DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2026-039
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDETSPP 79 /
79-2026-01-21-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne KIWEWESI FLORENCE (2 pages) Page 3
79-2026-01-21-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SIAF RIMA (2 pages) Page 6
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2026-01-15-00012 - AP - BUT - NIORT - 20250341 (4 pages) Page 9
79-2026-01-15-00016 - AP - CREDIT AGRICOLE - AIRVAULT - 20250285 (4
pages) Page 14
79-2026-01-15-00017 - AP - CREDIT AGRICOLE - COURLAY - 20160048 (4
pages) Page 19
79-2026-01-15-00004 - AP - CREDIT AGRICOLE - martin luther king NIORT -
20250286 (4 pages) Page 24
79-2026-01-15-00005 - AP - CREDIT AGRICOLE - rue brisson NIORT -
20160015 (4 pages) Page 29
79-2026-01-15-00007 - AP - CREDIT MUTUEL - NIORT - av de la rochelle -
20160010 (4 pages) Page 34
79-2026-01-15-00009 - AP - FEDERATION PECHE - NIORT - 20210071 (4
pages) Page 39
79-2026-01-15-00013 - AP - HOTEL TYNDO - THOUARS - 20160086 (4 pages) Page 44
79-2026-01-15-00010 - AP - LA POSTE - 262 route d'aiffres NIORT - 20150033
(1 page) Page 49
79-2026-01-15-00008 - AP - LA POSTE - CHAURAY - 100 rue du geneteau -
20250315 (4 pages) Page 51
79-2026-01-15-00011 - AP - LE NOSTROMO - NIORT (4 pages) Page 56
79-2026-01-15-00018 - AP - LIDL - AZAY LE BRULE - 20160141 (4 pages) Page 61
79-2026-01-15-00015 - AP - LIDL - THOUARS - 20150098 (4 pages) Page 66
79-2026-01-15-00006 - AP - PHARMACIE DES CAPUCINS - THOUARS -
20180085 (4 pages) Page 71
79-2026-01-15-00014 - AP - SAFRAN - CHAURAY - 20230576 (4 pages) Page 76
79-2026-01-14-00007 - Arrêté portant destruction d'un véhicule
Fourrière DM-353-RL (1 page) Page 81
79-2026-01-14-00005 - Arrêté portant destruction d'un véhicule
Fourrière VW-866-JH (1 page) Page 83
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DDETSPP 79
79-2026-01-21-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne KIWEWESI FLORENCE
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| 3 Direction départementale,PREFET | de l'emploi, du travail, des solidaritésDES DEUX-SEVRES et de la protection des populationsÉgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994639136Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration D301480 déposée par Madame KIWEWESI Florence le21/12/2025;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 confiant l'intérim du directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres àMadame Emilie DUPONT, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection de la population des Deux-Sèvres par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature deMadame Emilie DUPONT, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection de la population des Deux-Sèvres par intérim, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ; CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres, le 21 décembre 2025 par Madame KIWEWESIFlorence en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme KIWEWESI FLORENCE dont l'établissementprincipal est situé 8 place de l'Hôtel de Ville 79390 THENEZAY et enregistré sous le N°SAP994639136 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers
30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 O0 1/2
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du 21 décembre 2025 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Niort, le 21 janvier 2026Pour le Préfet et parsubdélégation,Le chefide serviceis"aFredétig GREGOIRE
de l'hôtel de villeCS 5843479204 NIORTcedex
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DDETSPP 79
79-2026-01-21-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SIAF RIMA
DDETSPP 79 - 79-2026-01-21-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SIAF RIMA 6
| an Direction départementale,PREFET | de l'emploi, du travail, des solidaritésnee DEUX-SEVRES et de la protection des populationsEgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices a la personne
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP994747137Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration D2962200 déposée par Madame SIAF Rima le 05/12/2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 confiant l'intérim du directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres àMadame Emilie DUPONT, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection de la population des Deux-Sèvres par intérim;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature deMadame Emilie DUPONT, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection de la population des Deux-Sèvres par intérim, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service AccomEpagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ; CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres, le 5 décembre 2025 par Madame SIAF Rima enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme SIAF RIMA dont l'établissement principal est situé 3rue Aliénor d'Aquitaine 79000 NIORT et enregistré sous le N° SAP994747137 pour lesactivités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 O0 1/2
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 5 décembre 2025 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Niort, le 27 Janvier 2026Pour le Préfet et parsubdélégation,Le chef deéerviceLeFrédéric GREGOIRE
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-15-00012
AP - BUT - NIORT - 20250341
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E 3PRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Madame Sohie GOEMARE, directrice de magasin, afind'obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméBUT situé Boulevard Pierre Mendès France 79000 NIORT;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15janvier 2026 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PRÉFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, RUE Du Guescuin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : OS 49 08 68 68 - wwW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-15-00012 - AP - BUT - NIORT - 20250341 10
ARRETEArticle 1er- Madame Sophie GOEMARE est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé BUT situé Boulevard Pierre Mendès France 79000 NIORT, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2025/0341.Le dispositif comporte dans sa totalité 16 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours. |Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours. |Article 4 - Madame Sophie GOEMARE, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2524 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée. |Article 11- Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et la directricedépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sophie GOEMARE, directrice BUT,Boulevard Pierre Mendès France 79000 NIORT. LE 5 JAN. woesNiort, le
Tony ÉHESNEAU-LÉOYD
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-15-00016
AP - CREDIT AGRICOLE - AIRVAULT - 20250285
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PRÉFETDES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée afin d'obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection ausein de la Caisse Régionale Crédit Agricole Charente Maritime Deux-Sèvres situé 31 rue dela Gendarmerie 79600 AIRVAULT; |Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PRÉFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, RUE Du Guescuin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : O5 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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ARRETEArticle 1er- La Caisse Régionale Crédit Agricole Charente Maritime Deux-Sèvres estautorisée, pour une durée de cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présentarrêté, à installer dans l'établissement situé 31 rue de la Gendarmerie 79600 AIRVAULT, unsysteme de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 2025/0285.Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1% par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - La Caisse Régionale Crédit Agricole Charente Maritime Deux-Sèvres,responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-15-00016 - AP - CREDIT AGRICOLE - AIRVAULT - 20250285 16
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis a même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 aL252-6, L 253-1 a L 253-5 du code la sécurité intérieure ou a celles résultant de l'article R.252-11 du méme code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée. |Article 11- La sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Caisse Régionale Crédit AgricoleCharente Maritime Deux-Sèvres, 14 rue Louis Tardy 17055 LA ROCHELLE CEDEX 9.
Niort, le | if 5 JAN. 2676
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ANS WAL Ge
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AP - CREDIT AGRICOLE - COURLAY - 20160048
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EnPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée afin d'obtenir le renouvellement d'un système devidéoprotection au sein de la Caisse Régionale Crédit Agricole Charente Maritime Deux-Sèvres situé 4 rue des Forges 79440 COURLAY;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
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ARRETEArticle 1er— La Caisse Régionale Crédit Agricole Charente Maritime Deux-Sèvres estautorisée, pour une durée de cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présentarrêté, a installer dans l'établissement situé 4 rue des Forges 79440 COURLAY, un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2016/0048.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures et1 caméra voie publique.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 — La Caisse Régionale Crédit Agricole Charente Maritime Deux-Sèvres,responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préféte de l'arrondissement de Bressuire et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a la Caisse Régionale Crédit AgricoleCharente Maritime Deux-Sèvres, 14 rue Louis Tardy 17055 LA ROCHELLE CEDEX 9Niort, le it 5 JAN. 2516Pour le préf r délégation,Le sous-préfet /directe cabinet
A|Tony ORÉSNEAU-LL YD
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PREFETDES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;Vu la demande présentée afin d'obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection ausein de la Caisse Régionale Crédit Agricole Charente Maritime Deux-Sèvres situé 10 rueMartin Luther King 79000 NIORT;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
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ARRETEArticle 1er - La Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime des Deux-Sèvres estautorisée, pour une durée de cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présentarrêté, à installer dans l'établissement situé 10 rue Martin Luther King 79000 NIORT, unsysteme de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 2025/0286.Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras intérieures et1 caméra extérieure.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images. |
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1*.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime des Deux-Sèvres,responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et la directricedépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Caisse Régionale Crédit AgricoleCharente Maritime Deux-Sèvres, 14 rue Louis Tardy 17055 LA ROCHELLE CEDEX 9.15 JAN, 2626Niort, le
0)Pour le préfedélégation,
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ARRÊTÉ portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ; |Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée afin d'obtenir le renouvellement d'un système devidéoprotection au sein de la Caisse Régionale Crédit Agricole Charente Maritime Deux-Sèvres situé 23 rue Brisson 79000 NIORT ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
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ARRETEArticle 1er — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime des Deux-Sèvres estautorisée, pour une durée de cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présentarrêté, à installer dans l'établissement situé 23 rue Brisson 79000 NIORT, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2016/0015.Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1°' par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 - La Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime des Deux-Sèvres,responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images). |Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et la directricedépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Caisse Régionale Charente Maritime DeuxSèvres, 14 rue Louis Tardy 17055 LA ROCHELLE CEDEX 9.Niort, le 1 5 JAN. 2626Pour le préfet-at par délégation,eur de cabinet
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ARRÊTÉ portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;Vu la demande présentée par Crédit Mutuel Niort Porte du Marais afin d'obtenir lerenouvellement d'un système de vidéoprotection situé 189 avenue de la Rochelle 79000NIORT ; |Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026; »Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PRÉFECTURE DES Deux-Sévres - 4, RUE Du Guescuin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : OS 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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ARRETEArticle 1er — Crédit Mutuel Niort Porte du Marais est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, a installer dans l'établissementsitué 189 avenue de la Rochelle 79000 NIORT, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2016/0010.Le dispositif comporte dans sa totalité 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1*.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.
Article 4 - Crédit Mutuel Niort Porte du Marais, responsable de la mise en œuvre dusystème, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2524 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et la directricedépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à CRÉDIT MUTUEL OCÉAN, 34 RUE LEANDREMERLET BP 17 85001 LA ROCHE SUR YON CEDEX.
Niort, le 95 JAN. 2026
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ARRÊTÉ portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nomination deMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfetdes Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Michel GRIGNON, président, afin d'obtenir lerenouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméFédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique situé 33 ruedu Galuchet 79000 NIORT;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
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ARRETEArticle 1er- Monsieur Jean-Michel GRIGNON est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé Fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatiquesitué 33 rue Du Galuchet 79000 NIORT, un système de vidéoprotection, conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2021/0071.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 -Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 - Monsieur Jean-Michel GRIGNON, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrementet de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura étémis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L 252-6, L253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 dumême code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recours n'ontpas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le Préfetdes Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique adressé àMonsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.Article 11- Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et la directricedépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Michel GRIGNON,FÉDÉRATION DES DEUX-SÈVRES POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEUAQUATIQUE, 33 RUE DU GALUCHET 79000 NIORT.Niort, le 1 5 JAN. 262$
Tony nus LOYD
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ARRÊTÉ portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tonÿ CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Monsieur Bernard PAINEAU afin d'obtenir le renouvellementd'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé Hôtel Tyndo situé rue duPrésident Tyndo 79100 THOUARS ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
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ARRETEArticle 1er— Monsieur Bernard PAINEAU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé Hôtel Tyndo situé rue du Président Tyndo 79100 THOUARS, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2016/0086.Le dispositif comporte dans sa totalité 9 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 - Monsieur Bernard PAINEAU, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire et la directricedépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié Monsieur Bernard PAINEAU, Hôtel Tyndo, ruedu président Tyndo 79100 THOUARS. 15 JAN. 2626Niort, le
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Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Madame Sandrine BECK, directrice sécurité préventionincivilités, afin d'obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection dansl'établissement dénommé La Poste situé 100 rue du Geneteau - ZAE Amère 79180CHAURAY;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PRÉFECTURE DES Deux-Sévres - 4, RUE Du Guescuin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : O5 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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ARRETEArticle 1er- Madame Sandrine BECK est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé LA POSTE situé 100 rue du Geneteau - ZAE Amère 79180 CHAURAY, un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2025/0315.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madame Sandrine BECK, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. |
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 a L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et la directricedépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sandrine BECK, directrice sécuritéprévention incivilités, LA POSTE, 100 RUE DES ORS 79000 NIORT.Niort,le 15 JAN. 2028
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AP - LE NOSTROMO - NIORT
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PREFETDES DEUX-SEVRESdealtFratern ité
ARRÊTÉ portant modification d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Monsieur Stéphane BERTAUD, gérant, afin d'obtenir lamodification d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement dénommé LeNostromo situé 81 rue Irène Joliot Curie 79000 NIORT;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
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ARRETEArticle 1°: Monsieur Stéphane BERTAUD est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, a installer dans l'établissementdénommé Le Nostromo situé 81 rue Irène Joliot Curie 79000 NIORT, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2017/0118.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1*.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Stéphane BERTAUD, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.2/3
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Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement. |Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et la directricedépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Stéphane BERTAUD, gérant, LeNostromo, 81 RUE IRENE JOLIOT CURIE 79000 NIORT.
15 JAN. cucdNiort, le
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-15-00018
AP - LIDL - AZAY LE BRULE - 20160141
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PREFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;Vu la demande présentée par Monsieur Arnaud VAUTRIN, directeur régional, afin d'obtenirle renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé LIDLsitué Lieu-dit L'Hommeraie 79400 AZAY-LE-BRULE ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
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ARRETEArticle 1er- Monsieur Arnaud VAUTRIN est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé LIDL situé Lieu-dit L'Hommeraie 79400 AZAY-LE-BRULE, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2016/0141.Le dispositif comporte dans sa totalité 22 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1*.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - Monsieur Arnaud VAUTRIN, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 25241 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisa compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas a être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Arnaud VAUTRIN, directeurrégional, LIDL, ZA des Côteaux 16330 VARS.
Niort, le if 5 JAN, 2626
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AY WAL CE.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-15-00015
AP - LIDL - THOUARS - 20150098
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ExPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Monsieur Thibaut ROCHETTE, directeur régional, afin lamodification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé LIDL situé150 avenue Emile Zola 79100 THOUARS ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PRÉFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, RUE Du Guescuin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr
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ARRETE~ Article 1°': Monsieur Thibaut ROCHETTE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé LIDL situé 150 avenue Emile Zola 79100 THOUARS, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2015/0098.Le dispositif comporte dans sa totalité 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 - Monsieur Thibaut ROCHETTE, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du méme code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire et la directricedépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié Monsieur Thibaut ROCHETTE, directeurrégional, 2 rue du Nouveau Bêle 44470 CARQUEFOU.Niort. le "À 5 JAN. 2026
Pour délégation,de cabinetD _Tony ESNEAU-LLOYD
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AP - PHARMACIE DES CAPUCINS - THOUARS -
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| =PREFETDES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Monsieur Alain DUMONT, gérant, afin d'obtenirl'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméPHARMACIE DES CAPUCINS situé 12 boulevard de Hannut 79100 THOUARS ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
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ARRETEArticle 1er- Monsieur Alain DUMONT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé PHARMACIE DES CAPUCINS situé 12 boulevard de Hannut 79100 THOUARS, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 2018/0085.Le dispositif comporte dans sa totalité 6 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 - Monsieur Alain DUMONT, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas a être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire et la directricedépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié Monsieur Alain DUMONT, gérant,PHARMACIE DES CAPUCINS, 12 boulevard de Hannut 79100 THOUARS.Niort, le 1 5 JAN. 2026
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-15-00014
AP - SAFRAN - CHAURAY - 20230576
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PRÉFETDES DEUX-SEVRES
Fraternité
ARRÊTÉ portant modification d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres:Vu la demande présentée par Monsieur Vincent MONTAUBAN, responsable moyensgénéraux, afin d'obtenir la modification d'un système de vidéoprotection dansl'établissement dénommé SAFRAN situé 271 rue château musset 79180 CHAURAY;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 janvier 2026;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
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ARRETEArticle 1*: Monsieur Vincent MONTAUBAN est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé SAFRAN situé 271 rue rue château musset 79180 CHAURAY, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2023/0576.Le dispositif comporte dans sa totalité 7 caméras intérieures et 65 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1*.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 - Monsieur Vincent MONTAUBAN, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et la directricedépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,del'exécution du présent arrêté qui sera notifié a Monsieur Vincent MONTAUBAN,responsable moyens généraux, 271 rue Château Musset 79180 CHAURAY.
"15 JAN. 2026Niort, le
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79-2026-01-14-00007
Arrêté portant destruction d'un véhicule
Fourrière DM-353-RL
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-14-00007 - Arrêté portant destruction d'un véhicule Fourrière DM-353-RL 81
EuPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéPr weFgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT DESTRUCTION D'UN VÉHICULELe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles L 325-7, R325-14, R 325-21, R 325-30 et R325-43 ;Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET préfet des Deux-SévresVu le décret du 26 juin 2025 nommant Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur decabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature a MonsieurTony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Deux-Sèvres ;Vu la mise en fourriére du véhicule ci-aprés désigné :MARQUE : PEUGEOTIMMATRICULATION : DM-353-RL
Considérant que le propriétaire n'est jamais venu récupérer son véhicule et ne s'est jamaismanifesté;Considérant que ce véhicule est hors d'état de circuler, que sa valeur est inférieure à 765€ et qu'ilpeut donc être détruit conformément à l'article R 325-30 3è alinéa du code de la route ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :ARRÊTE :ARTICLE 1: Le garage Giraud Automobiles situé 10 rue des Croisettes — 79410 ECHIRE, est autorisé afaire procéder à la destruction du véhicule susvisé.ARTICLE 2 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres et à la direction départementale de lapolice nationale pour notification.13 JAN. 2026Niort, le
Pour le préfet-et-par délégation,Le sou de cabinet
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-14-00005
Arrêté portant destruction d'un véhicule
Fourrière VW-866-JH
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-14-00005 - Arrêté portant destruction d'un véhicule Fourrière VW-866-JH 83
PREFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT DESTRUCTION D'UN VÉHICULELe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles L 325-7, R325-14, R 325-21, R 325-30 et R325-43 ;Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET préfet des Deux-SèvresVu le décret du 26 juin 2025 nommant Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur decabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurTony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Deux-Sèvres ;Vu la mise en fourrière du véhicule ci-après désigné :MARQUE : KAWASAKIIMMATRICULATION : VW-866-JHOrdonné par les services de la police nationale le 28 septembre 2020 ;Considérant que le propriétaire n'est jamais venu récupérer son véhicule et ne s'est jamaismanifesté;Considérant que ce véhicule est hors d'état de circuler, que sa valeur est inférieure à 765€ et qu'ilpeut donc être détruit conformément à l'article R 325-30 3è alinéa du code de la route ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :ARRÊTE :ARTICLE 1 : Le garage Giraud Automobiles situé 10 rue des Croisettes - 79410 ECHIRE, est autorisé àfaire procéder à la destruction du véhicule susvisé.ARTICLE 2 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres et à la direction départementale de lapolice nationale pour notification.
Niort, le 14 JAN. 2076
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Tony CMESNEAU-LLOYD
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