DIRECTION DES TERRITOIRES, DE L'IMMOBILIER ET DE L'ENVIRONNEMENT: service del'aménagement des territoires et de I'immobilier.DECISION N°,2-9S - 41 SÂ, ARM/SGA/DTIE/SATI/BVI de déclaration d'inutilité aux besoins desarmées et de déclassement du domaine public militaire d'une fraction de l'immeuble dénommé« Station radionavigation OMEGA» situé sur la commune de SAINT-PAUL (97411).
Paris, le /(Ê })Ç;ŒU\Q& QDÇQS
Le ministre des armées,Vu le code de la défense, notamment les articles R. 5131-1 et suivants;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature desmembres du Gouvernement ;Vu le décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administrationcentrale du ministère des armées ;Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation dusecrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défenseen matière domaniale ;Vu l'attestation concernant le risque pyrotechnique n°500403 en date du 15 novembre 2024 ;Vu la valeur vénale estimée par le SLD en date du 11 octobre 2022 d'un montant de : 25 €/m?assortie d'une marge d'appréciation de 10%;Vu la valeur vénale proposé par le Territoire de la côte Ouest (TCO) en date du 11 avril 2023 d'unmontant de 22,50 €/m?;Vu la valeur vénale validée par le commandant supérieur des forces armées dans la zone sud del'océan Indien en date du 08 juin 2023 (lettre n°116/ARM/FAZSOI/COMSUP/NP) d'un montant de22,50 €/m?.Vu le protocole foncier de l'Etat signé de toutes les parties au 06 décembre 2023 ;Vu la délibération du 04 novembre 2024 du bureau communautaire du TCO validant l'acquisitionde la parcelle AB 796 pour une valeur de 813 375 € hors frais annexes.

Décide :
Art. 1. De déclarer inutile aux besoins des armées les parcelles cadastrées, mentionnées ci-après,dépendant d'une fraction de I'immeuble dénommé « Station radionavigation OMEGA » situé sur lacommune de Saint-Paul (97411) et désigné comme suit :- Dénomination : Station radionavigation OMEGA;- Lieu : Saint-Paul (97411) ;- N°G2D :974415501H- N° Chorus :158350 ;- Emprise totale : 119 661 m°;- Superficie concernée par l'opération : 96 891 m°.
Référence cadastrale de la parcelle déclarée inutile :Section Numéro Contenance cadastrale (en m?)AB 796 36 150 m?NB : Parcelle AB 503 (96 891 m?) devenue AB 795 (60 741 m°) et AB 796 (36 150 m?).
Art. 2. De déclasser I'immeuble défini à l'article1 du domaine public militaire.
Art. 3. De remettre l'immeuble défini à l'article1 à la Direction régionale des finances publiques deLa Réunion aux fins de cession.
Art. 4. Le produit de cette cession sera rétabli au budget du ministère des armées, via le compted'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » (programme 723, BOP 723 -CO01 - ministère des armées).
Art. 5. Le directeur d'infrastructure de la défense de Saint-Denis est habilité à assister le directeurrégional des finances publiques de La Réunion, lors de la signature d'acte à intervenir.
Art. 6. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
Pour le ministre des Armées et par délégation,
Le chef du service de l''aménagement\des territoires et de l'immobilier
Jean-Marie