CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-254
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-10-17-00017 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Aphone Guingamp (3 pages) Page 3
22-2024-10-17-00018 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Aphone Lannion (3 pages) Page 7
22-2024-10-17-00019 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Bar de l'Etoile St Juvat (3 pages) Page 11
22-2024-10-17-00020 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Bar tabac L'Arpège Le Hingle (3 pages) Page 15
22-2024-10-17-00021 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Bijouterie Le Luyer (3 pages) Page 19
22-2024-10-17-00024 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - BPO (15 agences bancaires) (4 pages) Page 23
22-2024-10-17-00025 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Brit Hôtel Langueux (3 pages) Page 28
22-2024-10-17-00026 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Brizhellan Rostrenen (3 pages) Page 32
22-2024-10-17-00027 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Caisse d'Epargne Plouha (3 pages) Page 36
22-2024-10-17-00022 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection- Boulanger Langueux (3 pages) Page 40
22-2024-10-17-00023 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection- Boulangerie de Marie - Lannion (3 pages) Page 44
Sous-préfecture de GUINGAMP /
22-2024-11-08-00002 - Arrêté complétant l'arrêté du 3 juillet 2024
portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de
Site et du bureau pour le stockage de produits agropharmaceutiques
exploité sur le territoire de la commune Glomel par la Coopérative
EUREDEN (3 pages) Page 48
2
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-17-00017
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Aphone Guingamp
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Aphone Guingamp 3
-PREFETDES COTES- L CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240212| Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionBOUYGUES TELECOM / APHONE - GUINGAMPLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
QyVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 3 L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; QVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 pbrtant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jonathan TOSTIVINT pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :BOUYGUES TELECOM / APHONE - 34 rue Notre Dame - 22200 GUINGAMP ;Vu l'avis émis le 16 septembre 2024 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Aphone Guingamp 4
ARRÊTE :Article 1*': M. Jonathan TOSTIVINT est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BOUYGUES TELECOM / APHONE - 34 rueNotre Dame - 22200 GUINGAMP.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque'inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l''autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : legérant au 06 99 35 51 50.. |Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. |
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 17 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet\_@\_
RRIERE : |Emelinefiî«}
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des .actesadministratifs : |- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. |
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-17-00018
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Aphone Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Aphone Lannion 7
cnPREFETDES COTES- . CabinetD'ARMOR ' | Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240211 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionBOUYGUES TELECOM / APHONE - LANNIONLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
[V 0Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374. du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; mlVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jonathan TOSTIVINT pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :BOUYGUES TELECOM / APHONE - 5 rue de Viarmes - 22300 LANNION ;Vu l'avis émis le 16 septembre 2024 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°': M. Jonathan TOSTIVINT est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BOUYGUES TELECOM / APHONE - 5 ruede Viarmes - 22300 LANNION.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : là sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à Iarticle 4.Article 8 Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : legérant au 06 99 35 51 50.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation d0|t tenir un registre mentionnant lesenregistrernents réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur I'organisation,' le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Aphone Lannion 9
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par- lesdits articles.Article 14 : La directrice.de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 17 OCT. 2024
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire I'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : |- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. '
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Aphone Lannion 10
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-17-00019
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Bar de l'Etoile St Juvat
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar de l'Etoile St Juvat 11
- PREFET SDES COTES- o CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFra_term'té
" N° 20240148Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionBAR DE L'ETOILE - ST JUVATLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
[3 eVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l''action des services de I'Etat dans les régions et départements ; [VSVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emelme BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes technlquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Mélanie DALIGAULT pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :BAR DE L'ETOILE - 5 rue de Dinan - 22630 ST JUVAT ;Vu l'avis émis le 16 septembre 2024 par la commission départementale devidéoprotection ; |Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ; |Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu 'en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation lepetltlonnaure s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code penal qui prévoit_ une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;Préfecture des Cdtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr 0 Prefet22 V Prefet22 '
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar de l'Etoile St Juvat 12
ARRETE :Article 1": Mme Mélanie DALIGAULT est autorisée à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BAR DE L'ETOILE - S ruede Dinan - 22630 ST JUVAT.Article 2 : Le système est constitué de 3 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vudeoprotectlon vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : lesgérants au 02 96 85 32 18.Article 9 : L'accés aux images et aux enreglstrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la presente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar de l'Etoile St Juvat 13
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 17 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
. Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire I'objet, dans un délaimaximal de deux mois,a compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar de l'Etoile St Juvat 14
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-17-00020
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Bar tabac L'Arpège Le Hingle
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar tabac L'Arpège Le Hingle 15
£PREFETDES CÔTES- ~ , CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240196 Arrêté |portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBAR TABAC L'ARPEGE - LE HINGLELe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
mtVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; mlVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentéè par Mme Agnès PETITPREZ pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :BAR TABAC L'ARPEGE - 19 rue des Granits - 22100 LE HINGLE ;Vu l'avis émis le 16 septembre 2024 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer I'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le -pétitlonnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code penal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 W Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°°: Mme Agnès PETITPREZ est autorisée à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant: BAR TABAC L'ARPEGE - 19 rue desGranits - 22100 LE HINGLE.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant. a des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. —Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte prellmmalre oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltlonnalre qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'acceés aux images s'exerce auprès du responsable du système : lagérante au 02 96 83 65 06. :Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la presente autorisation.Artlcle 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 17 OCT. 2024_ Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet-
Emeline—E—A«RflTÈè
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : : '- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Bijouterie Le Luyer
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.PREFETDES COTES- | , CabinetD'ARMOR | ' . Direction des sécuritésLiberté ' /EgalitéFraternité
N° 20230168 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionBIJOUTERIE LE LUYER / SARL HINANO - PAIMPOLLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L. 223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composutlon de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Alex LE LUYER pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :BIJOUTERIE LE LUYER / SARL HINANO - 5 rue de l'Eglise - 22500 PAIMPOL ;Vu le courrier du 1*. mars 2024 de Monsieur LE LUYER informant le maire de PAIMPOL del'installation d'une caméra de vidéoprotection à l'extérieur de la bouthue en vertu del'article L251-2 du code de la sécurité intérieure ;Vu l''attestation de l'installateur en date du 29 août 2024 certifiant que la caméra de voiepublique est déconnectée des caméras intérieures et que les images qu'elle enregistre nepeuvent être techniquement visionnées par le demandeur ou ses subordonnés ;Vu l'avis émis le 16 septembre 2024 par la commission départementale devidéoprotection ; 'Vu l'avis émis par le representant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwwuw.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 W Prefet22
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Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par I'arrété ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;ARRÊTE :Article 1: M. Alex LE LUYER est autorisé à installer un systéme de vidéoprotection, avecénregistrement d'images, sur le site suivant : BIJOUTERIE LE LUYER / SARL HINANO - 5 ruede l'Eglise - 22500 PAIMPOL.Article 2: Le système est constitué de: 2 caméras intérieures et 1 caméra de voiepublique.La caméra de voie publique est déconnectée des caméras intérieures de manière à ce quele responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images enregistrées parcette caméra. -La caméra de voie publique est équipée d'une fonctionnalité de masquage deconfidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de Vintérieur desimmeubles d'habitation, ni, de façon spécifique, celle de leurs entrées.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu«présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. LELUYER au 07 68 13 77 46.Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.
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Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l|'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.Article 13 : L'arrété préfectoral du 4 juillet 2024 est abrogé.Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cétes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le — 437 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » access:ble sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-17-00024
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- BPO (15 agences bancaires)
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EnPRÉFET |DES COTES- | Cabinet du PréfetD'ARMOR | |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant modification de systèmes de vidéoprotectionBANQUE POPULAIRE DE L'OUEST (15 agences bancaires)Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223—1 L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, bréfet des Côtes-d'Arrñor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directricè decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par le responsable du service sécurité despersonnes et des biens de la Banque Populaire Grand Ouest pour la modification dessystèmes de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, des agences bancaires dontla liste est annexée au présent arrêté ; la modification du système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, installéVu l'avis émis le 16 septembre 2024 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu les avis émis par les représentants du directeur départemental de la police nationaledes Cotes-d'Armor et du Colonel commandant le groupement de gendarmerie desCôtes-d'Armor ;Considérant que les agences bancaires sont particulièrement exposées à des risques devols et d'agressions, que les systèmes de vîdéoprotectîon répondent aux finalités prévuespar la loi, qu'ils ne portent pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée,qu'ils présentent un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur leur existence ; |Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par I'arrété ministériel du 3 août2007 susvisé ;
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Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,ARRÊTE :Article 1°': Le responsable du service sécurité des personnes et des biens de la BanquePopulaire Grand Ouest est autorisé à poursuivre l'exploitation des systèmes devidéoprotection, avec enregistrement d'images, installés au sein des 15 agences bancairesdont la liste est annexée au présent arrêté.Article 2: Les caméras autorisées pour chaque site sont réparties comme prévu enannexe. :Article 3 : Ces dispositifs de vidéoprotection visent à assurer les finalités suivantes : lasécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé a 30 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Les systèmes concernés devront faire l'objet d'une nouvelle demande4 mois avant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit mformer sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou |d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : leservice sécurité au 02 99 29 79 79.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images -ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra. -
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Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation des systèmes de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctlons pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.{7 OCT. 2024Saint-Brieuc, le
- Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,a compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « telerecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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ANNEXE A l'ARRETE EN DATE DU 17 OCTOBRE 2024PORTANT MODIFICATION DES SYSTEMES DE VIDEOPROTECTIODE LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (15 AGENCES BANCAIREF
-fJUN;
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ST BRIEUC
Numéro de Adresse Code Ville 5 à 29 â: Zla postal 230383 93demande p s6 se o —%'3 m wp à l" n % Q| € 2o o,® 820240198 |1 Avenue des Combattants| 22600 LOUDEAC 2011014220240199 24 Rue Saint Nicolas 22200 GUINGAMP 4 2009005820240200 14 Grande Rue 22800 QUINTIN 3 2009006420240201 43 rue du Pont 22130 PLANCOET 1 2009006220240202 14 rue Thiers 22100 DINAN 4 2011014620240203 11 rue du Commerce 22190 PLERIN 5 2009006320240204 16 Place du Martray 22220 TREGUIER 4 2011014320240205 3 rue Bario 22400 | LAMBALLE ARMOR | 5 2009005920240206 rue des Mimosas 22190 PLERIN 4 2009006320240207 | 2 Boulevard du Général de | 22410 |ST QUAY PORTRIEUX| 4 20110144Gaulle :20240217 2 rue de la Poste 22700 PERROS-GUIREC 3 1 2011014120240218 1 rue Jules Verne 22430 LANGUEUX 5 1 | 2022019120240219 rue Clemenceau 22430 ERQUY 2009005720240220 | Place de la République | 22503 PAIMPOL 2009006120240221 53 rue Saint-Guillaume 22000 7 20140296
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-17-00025
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Brit Hôtel Langueux
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EnPREFET- DES COTES- | o Cabinet" D'ARMOR | - Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20230116 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionBRIT HOTEL - LANGUEUXLe préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
mrVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; mrVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;. Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de-cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d''autorisation présentée par M. Jean Philippe SALMON pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :BRIT HOTEL - 5 rue de la Landelle - 22360 LANGUEUX ;Vu l'avis émis le 16 septembre 2024 par la commission départementale devidéoprotection ; -Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ; 'Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ; |Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @3 Prefet22 W Prefet22
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ARRÊTE :Article 1*: M. Jean Philippe SALMON est autorisé à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'lmages sur le site suivant : BRIT HOTEL - 5 rue dela Landelle - 22360 LANGUEUX. 'Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce aupres du responsable du systeme le- directeur au 02 96 52 43 43.Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation- pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. .
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 17 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet=—NEmeline RIERE u
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : |- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :- www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-17-00026
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Brizhellan Rostrenen
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.PRÉFET | - | " CabiDES COTES- L , ('Zabl.n?tD'ARMOR | Direction des sécuritésLiberté |ÉgalitéFraternité
N° 20240089 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionBAR LE BRIZH ELLAN - ROSTRENENLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
-Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; 'n,æVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du prefet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;. Vu la demande d'autorisation présentée par M. David LE CAILL pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l''adresse suivante : BAR LEBRIZHELLAN - 6 rue Lan Ogé - 22110 ROSTRENEN ;Vu lavis émis le 16 septembre 2024 par la commission départementale devidéoprotection ; |Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer I'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
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ARRÊTE :- Article 1": M. David LE CAILL est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, sur le site suivant : BAR LE BRIZHELLAN - 6 rue Lan Ogé - 22110ROSTRENEN.Article 2 : Le système est constitué de 4 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.-Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : legérant au 06 41 78 90 43.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d''une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 17 OCI, 2004Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
âË. Emeline IERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services, .- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : .www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-17-00027
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Caisse d'Epargne Plouha
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N° 20240143 Arrêtéportant modification d'un système de vidéoprotectionCAISSE D'EPARGNE - PLOUHALe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite mvVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; -Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes.techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par le responsable département sécurité de laCaisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire pour la modification du système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : CAISSED'EPARGNE - 2 avenue Laënnec - 22580 PLOUHA ;Vu lavis émis le 16 septembre 2024 par la commission départementale devidéoprotection ; |Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente-un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peiné d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 V Prefet22
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ARRÊTE :Article 1*: M. le responsable département sécurité de la Caisse d'Epargne Bretagne Paysde Loire est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, sur le site suivant : CAISSE D'EPARGNE - 2 avenue Laënnec - 22580 PLOUHA.Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtAiments'appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accidents, la préventiondes atteintes aux biens, et la prévention d'actes terroristes.- Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.Article S : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ledélégué à la protection des données, par mail,à : dpo@cebpl.caisse-epargne.fr.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de" leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d''une procédure pénale. Cet accès est prescrlt pour la durée de lavalidité de la présente autorlsatlonArticle 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. |Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prevues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.i 7 OCT. 2024Saint-Brieuc, le
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. | '
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Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection- Boulanger Langueux
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enPREFETDES CÔTES- | L ('Zabi.m'atD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240154 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionBOULANGER S.A. - LANGUEUXLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
œVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; ml'Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des C_ôtes—d'Armor';Vu le décret du 23 mai>2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. ]ugurtha YANAT pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :BOULANGER S.A. - 2 rue Jacques Cartier - 22360 LANGUEUX ;Vu l'avis émis le 16 septembre 2024 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ; 'Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; 'Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 V Prefet22
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ARRÊTE :Article 1*: M. Jugurtha YANAT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, sur le site suivant : BOULANGER S.A. - 2 rue Jacques Cartier -22360 LANGUEUX.Article 2 : Le système est constitué de : 23 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terrorises.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire 'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article G : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l''autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : leresponsable sécurité France Boulanger au 03 20 49 58 42.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions dé police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d''une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parIesdlts articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes'administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. |
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection- Boulanger Langueux 43
Préfecture des Côtes d'Armor
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Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection- Boulangerie de Marie - Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection- Boulangerie de Marie -
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-PREFETDES CÔTES- | | , CabinetD'ARMOR 8 ' Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20240216 Arrêté' portant autorisation d''un système de vidéoprotectionBOULANGERIE DE MARIE - LANNIONLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOffiçier de l'Ordre National du Mérite QVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; -Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, prefet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant defimtlon des normes techmquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Marie BLACHERE, directrice pourl'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, à l'adresse suivante : BOULANGERIE DE MARIE - Lieu-dit « SaintMarc » - 22300 LANNION ;Vu lavis émis le 16 septembre 2024 par la commission départementale devidéoprotection ; -Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection- Boulangerie de Marie -
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ARRÊTE :Article 1°": Mme Marie BLACHERE est autorisée à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant: BOULANGERIE DE MARIE - Lieu-dit« Saint Marc » - 22300 LANNION.-Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de'vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis.le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petmonnalre qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à larticle 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ledirecteur QHSE au 04 51 62 04 56.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la duree de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant | objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. |Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le . 47 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire I'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via I'apphcat:on « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Sous-préfecture de GUINGAMP
22-2024-11-08-00002
Arrêté complétant l'arrêté du 3 juillet 2024
portant renouvellement de la composition de la
Commission de Suivi de Site et du bureau pour le
stockage de produits agropharmaceutiques
exploité sur le territoire de la commune Glomel
par la Coopérative EUREDEN
Sous-préfecture de GUINGAMP - 22-2024-11-08-00002 - Arrêté complétant l'arrêté du 3 juillet 2024 portant renouvellement de la
composition de la Commission de Suivi de Site et du bureau pour le stockage de produits agropharmaceutiques exploité sur le
territoire de la commune Glomel par la Coopérative EUREDEN
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E mPRÉFET ;DES CÔTES- _ Sous-préfectureD'ARMOR de Guingamp
Fraternité
Arrêtécomplétant I'arrété du 3 juillet 2024 portant renouvellement de lacomposition de la Commission de Suivi de Site et du bureaupour le stockage de produits agropharmaceutiquesexploité sur le territoire de la commune Glomelpar la Coopérative EUREDEN
Le Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de l'Ordre de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 124-1, L 125-1, L125-2-1 et R125-8-1 à R125-8-5,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de suivi de Site,Vu l'arrêté du préfet des Cotes-d'Armor en date du Ter octobre 2008 autorisantl'exploitation d'un dépôt de produits agropharmaceutiques par la société DISTRIVERT àGlomel,Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 11 février 2014 modifié, portantnomination des membres de la Commission de Suivi de Site pour une exploitation destockage de produits agropharmaceutiques par la société DISTRIVERT à Glomel,Vu l'arrété préfectoral du 17 juillet 2014 complétant l'arrêté préfectoral du 20 mai 2014portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockagede produits agropharmaceutiques par la société DISTRIVERT à Glomel,
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Sous-préfecture de GUINGAMP - 22-2024-11-08-00002 - Arrêté complétant l'arrêté du 3 juillet 2024 portant renouvellement de la
composition de la Commission de Suivi de Site et du bureau pour le stockage de produits agropharmaceutiques exploité sur le
territoire de la commune Glomel par la Coopérative EUREDEN
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Vu le règlement intérieur de la commission de suivi de site de stockage de produitsagropharmaceutiques DISTRIVERT à Glomel, adopté par la commission de suivi de sitelors de sa réunion d'installation le 26 juin 2014,Vu l'arrété préfectoral du 11 janvier 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant agrémentrégional de l'association « Confédération Bretonne pour I'Environnement et de la Nature »(COBEN)-n° W353009703 sise 48 rue Magenta à Rennes (35), au titre de la protection de lanature,Vu le courrier du 14 juin 2021 du Président de l'association « Confédération Bretonne pourl'Environnement et de la Nature » (COBEN) portant désignation de Mme Morgan LARGE.comme représentante de l'association pour le collège « Associations de protection del'environnement »,Vu le récépissé de déclaration portant modification de nom de l'associationn°W353009703, le 18 juin 2022, en GLAZ NATUR, délivré par la Préfecture d'llle-et-Vilainele 3 août 2022,Vu le compte rendu du 28 octobre 2024 de la réunion de la commission de suivi de site du10 octobre 2024,Considérant que l'établissement Coopérative EUREDEN à Glomel est un centre destockage de produits agropharmaceutiques et qu'à ce titre il relève des dispositions del'article R 125-5 du code de l'environnement justifiant la mise en place d'une commissionde suivi de site,Considérant que les membres de la commission, présents lors de la réunion qui s'est tenuele 10 octobre 2024 à Glomel, ont désigné à l'unanimité un représentant pour chaquecollège, dans le cadre de l'ordre du jour de la réunion,Considérant que le quorum des membres de la commission présents lors de la réunion du10 octobre 2024 a été atteint,Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor,ARRÊTE :Article 1 : La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentantpar collège désigné par les membres de chacun des collèges:Article 2 : Le bureau de la commission de suivi de site est présidé par le préfet ou sonreprésentant.Article 3 : Le bureau de la commission de suivi de site pour l'établissement de stockage deproduits agropharmaceutiques exploité par la Coopérative EUREDEN sur le territoire de lacommune de Glomel est constitué des représentants de chacun des collèges, désignés àl'unanimité lors de la commission de suivi de site du 10 octobre 2024 :- Collège des administrations de l'État : Monsieur le directeur régional de l'environnementde l''aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne ou son représentant,
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Sous-préfecture de GUINGAMP - 22-2024-11-08-00002 - Arrêté complétant l'arrêté du 3 juillet 2024 portant renouvellement de la
composition de la Commission de Suivi de Site et du bureau pour le stockage de produits agropharmaceutiques exploité sur le
territoire de la commune Glomel par la Coopérative EUREDEN
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- Collège des exploitants: Monsieur Olivier ROUSSEAU, Responsable environnementEUREDEN,- Collège des salariés : Monsieur Arnaud GUILLOU, en qualité de représentant du personnelEUREDEN,- Collège des élus : Monsieur Bernard TRUBUILT, en qualité de maire de Glomel,- Collège des riverains et associations de protection de l'environnement : Madame MorganLARGE, représentante de l'association GLAZ NATUR.Article 4 : Le fonctionnement du bureau de la commission est défini dans le règlementintérieur adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de siteconformément aux dispositions des articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du Code deI'environnement.Article 5: Le présent arrété préfectoral est susceptible de faire I'objet d'un recours enannulation devant le Tribunal administratif de Rennes (Hôtel de Bizien, 3 Contour de laMotte, CS44416, 35044 Rennes Cedex) dans un délai de deux mois à compter de ladernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprèsde l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux. Le Tribunal administratif peut être saisi d''une requéte déposée sur I'application« Télérecours citoyen » accessible à partir du site web www.telerecours.frArticle 6: Le secrétaire-général de la préfecture des Cotes-d'Armor, le sous-préfet deGuingamp, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement deBretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, et dont une copie seraadressée à chacun des membres.
Saint-Brieuc, le — 8 WOV, 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général/ ;J-—EÎÏ:%mvfirCîîäâu
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Sous-préfecture de Guingamp34, rue du Maréchal JoffreBP 60544 - 22005 GUINGAMP Cedexwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 W Prefet22
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Sous-préfecture de GUINGAMP - 22-2024-11-08-00002 - Arrêté complétant l'arrêté du 3 juillet 2024 portant renouvellement de la
composition de la Commission de Suivi de Site et du bureau pour le stockage de produits agropharmaceutiques exploité sur le
territoire de la commune Glomel par la Coopérative EUREDEN
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