PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-075
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-03-07-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-10-13 prévoyant les
permanences des membres du corps préfectoral (4 pages) Page 3
62-2024-03-07-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-11-14 accordant
délégation de signature à Madame Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais,
ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité (9 pages) Page 8
62-2024-03-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-11-15 accordant
délégation de signature à Madame Sophie PAGES, sous-préfète de
Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité (8 pages) Page 18
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-07-00004
Arrêté préfectoral n°2024-10-13 prévoyant les
permanences des membres du corps préfectoral
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-07-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-10-13 prévoyant les permanences des membres du
corps préfectoral 3
Ex Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS | et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ËLËÊÎËJÆÊJËËŸËjuridique et de la coordination Arras, le _7 MARS 2024
N°2024-10-13
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRÉVOYANT LES PERMANENCES
DES MEMBRES DU CORPS PRÉFECTORAL
Vu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d''asile ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu les articles L 2241 et suivants et R 224-1 et suivants du code de la route relatifs aux
procédures de suspension ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et n° 2003-495 du 12 juin 2003 ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de
la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe)en qualité de préfet du
Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT,
sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de
Calais ;
Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Mme Isabelle FRADIN-THIRODE,
conseillère des affaires étrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer
(groupe |V) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire
général de la préfecture du Finistère (groupe Il), en qualité de secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-07-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-10-13 prévoyant les permanences des membres du
corps préfectoral 4
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Patrick LEVERINO, sous-préfet,
en qualité de sous—prefet de Boulogne-sur-Mer (groupe |l) à compter du
17 juillet-2023 ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur
de cabinet du préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture
du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens (groupe Il), pour une
durée de trois ans.
Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Mme Sophie PAGES,
directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres (groupe IV), en qualité de sous-
préfète de Saint-Omer (groupe IV) ;
Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFFY,
administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de sous-préfet en charge de la
reconstruction dans le Pas-de-Calais
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-
préfet de Béthune ;
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de Mme Agathe CURY, en qualité
de sous-préfète de Calais (groupe 1) ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps
préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°" : Lorsqu'ils assurent les permanences des membres du corps préfectoral, ci
après désignés :
— 'M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais,
— M. François FLAHAUT, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la
jeunesse, secrétaire général adjoint
— Mme Hélène GIRARDOT, directrice de cabinet
— M. Jean-François RAFFY, sous-préfet en charge de la reconstruction
— M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune,
— M. Patrick LEVERINO sous-préfet de Boulogne-sur-Mer,
— Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais,
— Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens,
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-07-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-10-13 prévoyant les permanences des membres du
corps préfectoral 5
— Mme Isabelle FRADIN THIRODE , sous-préfète de Montreuil-sur-Mer.
— Mme Sophie PAGES, sous-préfete de Saint-Omer,
ont une délégation de signature dans les domaines suivants sur l'ensemble du
territoire départemental :
1) procédure d'éloignement d'un ressortissant étranger :
- décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans
délai de départ volontaire ;
- décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre II du
livre VI du CESEDA
* décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire
français
» décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA
» décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quarante-huit heures
« requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention
administrative prévues aux articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA
- requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention
administrative prévues aux articles L.742-4 et suivants du CESEDA
- requétes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation pour- I'autorité
administrative de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils
visitent le domicile de I'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le
conduire auprès des autorités consulaires et, si les.conditions en sont remplies,
de lui notifier une décision de placement en rétention
- requétes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les
services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de
l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si
le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de
placement en rétention
- décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie,
des étrangers assignés à résidence à une présentation consulaire s'ils ont refusé
de s'y soumettre volontairement et sans motif légitime
< laissez-passer « Dublin »
< accord implicite de réadmission dans le cadre des accords de Dublin
< laissez-passer européens
- arrêtés fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement
< décisions d'assignation à résidence
* décisions de maintien en rétention prévues aux articles L.754-3 et suivants du
CESEDA
- arrêtés d'abrogation ;
- arrêtés de concordance ;
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corps préfectoral 6
Article 2 : Délégation de signature leur est également accordée pour toute décision
nécessitée par une situation d'urgence et notamment :
- les décisions d'hospitalisation d'office ;
Article 3: Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté
n°2024-10-03.
Article 4 : Le secrétaire général, le sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de
la jeunesse, Secrétaire général adjoint, la sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-
préfet en charge de la reconstruçtio_n,'les sous-préfètes de Calais, de Lens, de
Montreuil-sur-Mer et de Saint-Omer et les sous-préfets de Béthune et de Boulogne
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et entrera en vigueur à compter du lundi 11 mars 2024.
Le Préfet,
Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-07-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-10-13 prévoyant les permanences des membres du
corps préfectoral 7
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-07-00003
Arrêté préfectoral n°2024-11-14 accordant
délégation de signature à Madame Agathe CURY,
Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-07-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-11-14 accordant délégation de signature à Madame
Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 8
Ex Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS | de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, leinterministérielle
N°2024-11-14
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MADAME AGATHE CURY, SOUS-PRÉFÈTE DE CALAIS,
AINSI QU'AUX PERSONNES PLACEES SOUS SON AUTORITÉ
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 26janvier 2023 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT, sous-
préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité
de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, en qualité
de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général
adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Mme Sophie PAGES,
directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres (groupe 1V), en qualité de sous-
préfète de Saint-Omer (groupe V) ;
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de Mme Agathe CURY, en qualité
de sous-préféte de Calais (groupe 11) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2009 modifié portant organisation
des services administratifs des sous-préfectures du département du Pas-de-Calais ;- 7 MARS 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-07-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-11-14 accordant délégation de signature à Madame
Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 9
Vu là note préfectorale du 30 novembre 2006 portant affectation de M. Jean-Marc
ROESCHERT, attaché d'administration hors classe, en qualité de secrétaire général dela sous-préfecture de Calais ;
Vu la note de service du 31 mars 2021 portant nomination de Mme Caroline BENARD,
attaché d'administration d'État, chef de bureau :
Vu la note de service du 19 août 2021 portant nomination de M. Lucas LACOMBE,
attaché d'administration d'État, chef de bureau :
Vu la note de service du 20 février 2023 portant nomination de M. Oussama MESBAH,
attaché d'administration d'État, chef de bureau :
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corpspréfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°" : Délégation est donnée à Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais, àl'effet de signer, au titre des missions dévolues à I'administration préfectorale dans leslimites de son arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés,décisions et documents dans les matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GENERALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et de saisies mobilières
2) Expulsion en application de I'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars
2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes
électorales politiques ou professionnelles
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous
travaux de levés topographiques
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles
6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter I'exécution
des travaux publics
7) Arrétés prescrivant le faucardement de cours d'eau
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-07-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-11-14 accordant délégation de signature à Madame
Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 10
8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque
catégorie d'électeurs au conseil de prud'hommes
9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative
privée
10)Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achévement des travaux de
remaniement du cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont
concernés
11) Arrêtés autorisant la création ou I'agrandissement de cimetières
12)Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires
13)Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière
d'expulsions locatives
14)Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
15)Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de
conduire, immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports
et associations ;
16)Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets
mobiliers
17)Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
17) Agréments des gardes particuliers
18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers,
bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales...)
19) Arrêté recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales
des communes de I'arrondissement
B-POLICE GENERALE
1) Dérogations permanentes à I'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et
débits de boissons
2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six
mois
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-07-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-11-14 accordant délégation de signature à Madame
Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 11
4) Tous arrétés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention
d'armes et toutes mesures susceptibles d'être prises en application du code de la
sécurité intérieure fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements
6) Tous.documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser
8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de
Calais et de Saint-Omer : '
9) Arrétés de suspension provisoire, immédiate ou non, du permis de conduire pour
une durée maximale d'un an, en application notamment des articles L 224-1, alinéa
6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, L 224-7 du code de la route pour les arrondissements
de Calais et de Saint-Omer et le traitement des recours gracieux
10) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du code du sport
pour le département du Pas-de-Calais
11) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul -
formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour
les arrondissements de Calais et de Saint-Omer
12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les
arrondissements de Calais et de Saint-Omer
13)Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives
sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la
participation de véhicules à moteur
14)Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les
épreuves sportives à moteur
15)Récépissés des exploits d'huissiers portant opposition à mutation de certificats
d'immatriculation et mains levées
16)Reçus de radiation de gages
17)Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à
moteur sur le domaine public maritime ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-07-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-11-14 accordant délégation de signature à Madame
Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 12
18) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque
la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de I'arrondissement et
autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain
lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé
dans une commune de l'arrondissement
19)Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions
d'opposition à l'ouverture desdites installations.
20)Droit aérien: arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et
d'aéromodélisme et la création d'hélisurfaces
21) Agréments des agents de la police municipale
22) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou
hospitalisés par les services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code
pénitentiaire) ;
23) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titré conservatoire
24) Laissez-passer européens en application de la recommandation du Conseil de
l'Union Européenne du 30 novembre 1994 concernant l'adoption d'un modèle
type de document de voyage pour l'éloignement de ressortissants de pays tiers
25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les
animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code ruräl)
26) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de
l'arrondissement, hors zone police nationale :
arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;
autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
27) les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du
9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
28) constitution d'une commission chargée du suivi de la navigation de l'étang
d'Ardres.
29) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés
de sécurités privée ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-07-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-11-14 accordant délégation de signature à Madame
Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 13
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des
collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y
compris les syndicats mixtes
Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité
Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y
compris les syndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au
département du Pas-de-Calais
Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des
communes et de transfert de leurs chefs-lieux prévues à I'article L 2112-2 du CGCT
et institution de la commission prévue à l'article L 2212-3 du CGCT
Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent
comptable d'une régie créée par une collectivité territoriale ou un établissement
public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code
général des collectivités territoriales '
Création de régies de recettes de l'Etat dans les services de police municipale pour |
percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en
application de I'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues
par l'article L 121-4 du code de la route
Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la
police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit
des consignations prévues par l'article L' 121-4 du code de la route
Dispense de formalités de purge de privileges et hypothèques concernant les
opérations immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le
compte des communes, des établissements publics communaux, des groupements
de communes et autres organismes
Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles
10)Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant
apporté un service au fonctionnement d'une collectivité
1) Les conventions « petites villes de demain », « action cœur de ville » et leurs
avenants
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-07-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-11-14 accordant délégation de signature à Madame
Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 14
D - ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres
2) Tutelle des associations wateringues (y compris l'organisation des élections pour le
renouvellement des commissions administratives) ; contrôle financier des
associations wateringues (y compris la signature des arrêtés d'enquétes préalables
à toute opération financiére et à l'approbation du budget)
3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée
de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes
E - ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à
L 211-4 du code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction
2) Arrétés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à
l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la
loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des
jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais, à l'effet
de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui
lui sont confiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des
résidences et imputés sur le programme 354 « administration territoriale de
l'État » :
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le
compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : Délégation est accordée à M. Jean-Marc ROESCHERT, attaché hors classe,
secrétaire général de la sous-préfecture de Calais, à l'effet de signer toutes pièces
entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à Mme
- Agathe CURY, sous-préfète de Calais, à I'exception de celles relevant des matières
suivantes:
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-07-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-11-14 accordant délégation de signature à Madame
Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 15
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et de saisies mobilières
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons
- Fermeture administrative des restaurants
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les
animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des
collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y
compris les syndicats mixtes '
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 2111 à
L 211-4 du code de la sécurité intérieure)
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à
l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la'loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion des gens du voyage.
'Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Agathe CURY,
sous-préfète de Calais, et de M. Jean-Marc ROESCH ERT, attaché hors classe secrétaire
général de la sous-préfecture de Calais, la délégation est accordée à Mme Nathalie
LEULLIEUX, attachée d'administration, à Mme Caroline BENARD, attachée principale
d'administration, et à M. Lucas LACOMBE attaché d'administration, à M. Oussama
MESBAH, attaché d'administration, à l'exception des pièces relevant des matières
précisées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Les délégations de signature prévues à l'article 4 ne s'appliquent pas aux
correspondances adressées aux élus.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agathe CURY,
sous-préfète de Calais, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Calais sera
assurée par Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer.
À cette occasion, la délégation de signature accordée à Mme Agathe CURY, sous-
préfète de Calais, par le présent arrêté sera exercée par Mme Sophie PAGES, sous-
préfète de Saint-Omer.
En cas d'absence conjointe de Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais et de
Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, la délégation de signature est
accordée à M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture, à M. François
FLAHAUT, le sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, Secrétaire
général adjoint, à Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet, pour
les pièces relevant des matières suivantes :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-07-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-11-14 accordant délégation de signature à Madame
Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 16
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et de saisies mobilières. |
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée
n'excédant pas trois mois.
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois.
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les
animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural).
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des
collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y
compris les syndicats mixtes.
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à
L 211-4 du code de la sécurité intérieure). .
- Arrétés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés 3
l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage et
octroi du' concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion des gens du voyage.
Article 7 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Calais, la sous-préfète de Saint-
Omer, le sous-préfet'en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire
général adjoint, la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et entrera en vigueur à compter du lundi 11 mars 2024.
Le Préfet,
Jacques BIL T
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-07-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-11-14 accordant délégation de signature à Madame
Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 17
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-07-00005
Arrêté préfectoral n°2024-11-15 accordant
délégation de signature à Madame Sophie
PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-11-15 accordant délégation de signature à Madame
Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 18
ŒxN Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Fraternité
Bureau de I'appui juridique et de la coordination Arras, le — 7 MARS 2024
interministérielle
N°2024-11-15
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MADAME SOPHIE PAGES, SOUS-PRÉFÈTE DE SAINT-OMER,
AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de
la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe)en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT, sous-
préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire
général de la préfecture du Finistère (groupe |l), en qualité de secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais (groupe |l), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur
de cabinet du préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture
du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Mme Sophie PAGES,
directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres (groupe IV), en qualité de sous-
préfète de Saint-Omer (groupe V) ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-11-15 accordant délégation de signature à Madame
Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 19
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de Mme Agathe CURY, en qualité
de sous-préfète de Calais (groupe 1) ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps
préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer,
à l'effet de signer au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans
les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés,
décisions et documents dans les matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et de saisies mobilières ;
2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars
2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes
électorales politiques ou professionnelles ;
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous
travaux de levés topographiques ;
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;
6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution
des travaux publics :
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau ;
8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque
catégorie d'électeurs au conseil de prud'hommes ;
9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative
privée ;
10) Arrétés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de
remaniement du cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont
concernés ;
11) Arrêtés autorisant la création ou I'agrandissement de cimetières ;
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-11-15 accordant délégation de signature à Madame
Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 20
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires ;
13)Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière
d'expulsions locatives ;
14)Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;
15)Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de
conduire, immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et
associations ;
16)Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets
mobiliers ;
17) Livrets spéciaux de circulation, livrets de circulation ;
18)Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;
19) Agréments des gardes particuliers ;
20) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers,
bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales) ;
21) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales
des communes de leur arrondissement ;
B — POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et
débits de boissons ;
2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six
mois ;
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois ;
4) Tous arrétés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention
d'armes et toutes mesures susceptibles d'être prises en application du code de la
sécurité intérieure fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements ;
6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les
risques d''incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-11-15 accordant délégation de signature à Madame
Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 21
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
8) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives
sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la
participation de véhicules à moteur ;
9) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les
épreuves sportives à moteur ;
10) Récépissés des exploits d'huissiers portant opposition à mutation de certificats
d'immatriculation et mains levées ;
11) Reçus de radiation de gages ;
12) Certificats de situation des véhicules ;
13) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à
moteur sur le domaine public maritime ;
14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque
| la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement ;
et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain
lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé
dans une commune de l'arrondissement ;
15) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions
d'opposition à l'ouverture desdites installations ;
16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et
d'aéromodélisme et la création d'hélisurfaces ;
17) Agréments des agents de la police municipale ;
18) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou
hospitalisés par les services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code
pénitentiaire) ;
19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;
20) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les
animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;
21)Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de
l'arrondissement, hors zone police nationale :
arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;
autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-11-15 accordant délégation de signature à Madame
Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 22
22) les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du
9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application,
23) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés
de sécurités privée ;
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des
collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y
compris les syndicats mixtes ;
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y
compris les syndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au
département du Pas-de-Calais ;
4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des
communes et de transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT
et institution de la commission prévue à l'article L 2212-3 du CGCT ;
5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent
comptable d'une régie créée par une collectivité territoriale ou un établissement
public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du CGCT ;
6) Création de régies de recettes de l'Etat dans les services de police municipale pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en
application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues
par l'article L 121-4 du code de la route ;
7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la
police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le prodU|t
des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route ;
8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les
opérations immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le
compte des communes, des établissements publics communaux, des groupements
de communes et autres organismes ;
9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;
10)Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de I'Etat ayant
apporté un service au fonctionnement d'une collectivité ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-11-15 accordant délégation de signature à Madame
Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 23
11) Les conventions « petites villes de demain », « action cœur de ville » et leurs
avenants
D - ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;
2) Tutelle des associations Wateringues (y compris l'organisation des élections pour le
renouvellement des commissions administratives); contrôle financier des
associations Wateringues (y compris la signature des arrêtés d'enquêtes préalables
à toute opération financière et à l'approbation du budget) ;
3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée
de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes ;
E —- ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à
L 211-4 du code de la sécurité intérieure) et arrétés d'interdiction ;
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à
l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la
loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage
et octroi du concours. de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion des gens du voyage. |
Article 2 : Délégation est.donnée à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, à
I'effet de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui
lui sont confiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des
résidences et imputés sur le programme 354 Administrations territoriales de l'État " ;
— constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le
compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences ;
Article 3 : Délégation est accordée à M. Sarnuel GEST secrétaire général de la sous-
préfecture de Saint-Omer, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ
d'application de la délégation de signature conférée à Mme Sophie PAGES, sous-
préfète de Saint-Omer, à l'exception de celles relevant des matières suivantes :
—- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et de saisies mobilières ;
— Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;
6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-11-15 accordant délégation de signature à Madame
Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 24
— Fermeture administrative des restaurants ;
— Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les
animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;
— Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des
collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y
compris les syndicats mixtes ;
— Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à
L 211-4 du code de la sécurité intérieure) ; |
— Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à
l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion des gens du voyage.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Sophie PAGES,
sous-préfète de Saint-Omer, et de M. Samuel GEST , attaché, secrétaire général de la
sous-préfecture de Saint-Omer, la délégation est accordée à Mme Emma
PRUDHOMME, attachée d'administration, cheffe du pôle Développement du
Territoire, à Mme Adeline THOMAS, attachée d'administration de l'État, Cheffe du
Pôle Cabinet et sécurité, et à Madame Delphine ROMMELAERE, secrétaire
administrative de classe normale, à I'exception des pièces relevant des matières
précisées à l'article 3 du présent arrété
Article 5 : Délégation est également donnée à Monsieur Olivier WINOCQ, secrétaire
administratif de classe supérieur, adjoint au Chef du pôle Développement du
Territoire, à l'effet de signer toutes correspondances courantes relevant du Pôle
Développement Économique Durable.
Article 6 : Les délégations de signature prévues à l'article 5 ne s'appliquent pas aux
correspondances adressées aux élus.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PAGES, la suppléance
des fonctions de sous-préfète de Saint-Omer sera assurée par Mme Agathe CURY,
sous-préfète de Calais.
En cas d'absence conjointe de Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer et de
Mme Agathe CURY, sous-préfete de Calais, délégation est donnée à
M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture, à M. François FLAHAUT, le
sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, Secrétaire 'général
adjoint, à Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet, pour les pièces
relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion immobiliere et de saisies mobilières ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-11-15 accordant délégation de signature à Madame
Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 25
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée
n'excédant pas trois mois ;
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois.
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les
animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des
collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y
compris les syndicats mixtes ;
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à
L 211-4 du code de la sécurité intérieure) ; . |
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à
l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion des gens du voyage.
Article 8: Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté
n°2023-11-87.
Article 9: Le secrétaire général, la sous-préfète de Saint-Omer, la sous-préfète de
Calais, le sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire
général adjoint, la sous-préfète, directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et entrera en vigueur à compter du lundi 11 mars 2024.
Le Préfet,
Jacques Bl NT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-11-15 accordant délégation de signature à Madame
Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 26