CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-074
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-02-12-00002 - Arrêté du 12-02-2026 portant déclaration d'un
OSP MOULIN NATHAN SAP 100972819 (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête
publique relative à l'attribution de la concessison de plage à la
commune de BERNIERES SUR MER (6 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
14-2026-02-06-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage
depuis la parcelle cadastrale AC0130 (7 pages) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2026-02-06-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage
depuis la parcelle cadastrale AC0126 (7 pages) Page 22
14-2026-02-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage
depuis la parcelle cadastrale AC0127 (7 pages) Page 30
14-2026-02-06-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage
depuis la parcelle cadastrale AC0128 (7 pages) Page 38
14-2026-02-06-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage
depuis la parcelle cadastrale AC0137 (7 pages) Page 46
14-2026-02-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage
depuis la parcelle cadastrale AC0139 (7 pages) Page 54
14-2026-02-06-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage
depuis la parcelle cadastrale AC0154 (7 pages) Page 62
2
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-02-03-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire des PFG Services funéraires Clemenceau à
Caen (2 pages) Page 70
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-02-12-00002
Arrêté du 12-02-2026 portant déclaration d'un
OSP MOULIN NATHAN SAP 100972819
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-12-00002 - Arrêté du 12-02-2026 portant déclaration
d'un OSP MOULIN NATHAN SAP 100972819 4
Eu Direction départementalePRÉFET | de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritéspotsFraternité Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 12 FÉVRIER 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/100972819LE PRÉFET,VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 10 février 2026, concernantles services à la personne, présentée par M. Nathan MOULIN pour le compte de l'entreprise individuelleMOULIN NATHAN dont le siège social ainsi que I'établissement principal sont situés 44 rue AndréMaurois à THUE ET MUE (14740), numéro SIREN 100 972 819,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANT >La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 11 février 2026, présentéepar M. Nathan MOULIN pour le compte de l'entreprise individuelle MOULIN NATHAN qui répond auxexigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1°" : L'entreprise individuelle MOULIN NATHAN est déclarée pour la fourniture de services à lapersonne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/100972819ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle MOULIN NATHAN a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers— Petits travaux dejardinage— Préparation de repas à domicile— Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-12-00002 - Arrêté du 12-02-2026 portant déclaration
d'un OSP MOULIN NATHAN SAP 100972819 5
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 11 février 2026 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle MOULIN NATHAN en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10: Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 février 2026
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-12-00002 - Arrêté du 12-02-2026 portant déclaration
d'un OSP MOULIN NATHAN SAP 100972819 6
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2026-02-11-00002
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête
publique relative à l'attribution de la concessison
de plage à la commune de BERNIERES SUR MER
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique
relative à l'attribution de la concessison de plage à la commune de BERNIERES SUR MER 7
| =PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalité | Direction/Mission JuridiqueFraternité
ARRÊTÉd'ouverture d'enquête publique relative à l'attribution de la concession de laplage naturelle à la commune de Bernières-sur-Mer (14 066)LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement, et notamment l'article L.321-9 relatif à la protection etl'aménagement du littoral, les articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 et suivants relatifs auxenquêtes publiques ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-1 àL.2124-5 et R.2124-13 à R.2124-38, relatifs aux règles d'occupation des plages faisant l'objet d'uneconcession ;VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce quiconcerne le domaine public maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le Code de l'Environnement ;VU le décret du président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de M StéphaneBREDIN préfet du Calvados;VU la délibération du Conseil municipal de Bernières-sur-Mer en date du 27 février 2025sollicitant la concession de la plage naturelle à la commune ;VU la demande de concession de plage déposée à la Direction départementale des territoires etde la mer du Calvados le 30 juin 2025 par le maire de Bernières-sur-Mer, M Thomas DUPONT-FEDERICI ;
VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du18 novembre 2025 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique
relative à l'attribution de la concessison de plage à la commune de BERNIERES SUR MER 8
VU l'avis du directeur départemental des Finances publiques du Calvados sur le montant de laredevance domaniale en date du 26 novembre 2025 ;VU l'avis du directeur de l'agence régionale de santé (ARS) de Normandie en date du 3décembre 2025 ;VU l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer duNord en date du 9 décembre 2025;
VU l'avis favorable de la société réseau de transport d'électricité (RTE) en date du 12 décembre2025;
VU l'avis réputé favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) ;VU l'avis de la Direction interrégionale de la mer Manche Est - Mer du Nord / MICO en date du18 décembre 2025 ;VU l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie en date du 19 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados,gestionnaire du domaine public maritime, en date du 2 février 2026 ;VU la décision n° E25000096/14 du 11 décembre 2025, de la présidente du tribunal administratifde Caen désignant un commissaire enquéteur ;CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'attribution de la concession de plage de lacommune de Berniéres-sur-Mer est recevable et réputé complet au titre des articles R.2124-1 etsuivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRETE:
ARTICLE 1°" : Objet et période de I'enquéte publiqueIl sera procédé a une enquéte publique préalablement a la demande de concession de plagenaturelle à la commune de Bernières-sur-Mer, d'une superficie de 493 600 m? correspondant à unlinéaire de 2 465 m et une profondeur moyenne de 200 m.Cette enquête se déroulera du mercredi 15 avril 2026 à 09h30 au jeudi 30 avril 2026 à 11h45.Le maître d'ouvrage est la commune de Bernières-sur-Mer, représentée par M Thomas DUPONT-FEDERICI, maire de la commune.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique
relative à l'attribution de la concessison de plage à la commune de BERNIERES SUR MER 9
La personne ressource représentant le maitre d'ouvrage est Mme Marie-Noélle MORALI,Secrétaire général de mairie - Téléphone: 02 31 96 45 47 - Courriel:services.generaux@bernieres-sur-mer.com
ARTICLE 2 : Composition du dossier et modalités de la consultationLe dossier soumis à enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations etréglementations applicables au projet.À compter de la date d'ouverture de l'enquête publique, le public pourra consulter le dossieraux lieux, jours et heures indiqués ci-dessous :Lieux Jours et heures d'ouvertureMairie de Bernières-sur-Mer (siège de l'enquête). - Du lundi au mercredi : 09h30 à 11h45 -51 rue Hervé Léguillon 14h00 à 17h00;14 990 Bernières-sur-Mer - Jeudi : 9h30 à 11h45 ;Téléphone : 02 31 96 45 47 - Vendredi: 09h30 à 11h45 - 14h00 àCourriel : contact@bernieres-sur-mer.com 17h00;Adresse web : https://www.bernieres-sur-mer.com - Samedi : 9h30 à 11h45Direction départementale des territoires et de lamer - Du lundi au jeudi de 9h00 à 11h45 et de10 boulevard du Général Vanier - CS 75 224 13h30 à 16h3014 052 Caen cedex 4 - Le vendredi et veille de jours fériés de |:Téléphone : 02 31 43 15 00 9h00 à 11h45 et de 13h30 à 16h00Courriel : ddtm-gl@calvados.frLe dossier sera également accessible et téléchargeable gratuitement par voie électronique sur lessites indiqués ci-dessous :° httos://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Avis-enquete-publique/Les-avis-d-enquetes-publiques-en-cours* =6httpos://www.registre-dematerialise.fr/7077/et consultable sur poste informatique à :* Ja DDTM du Calvados aux adresses, jours et heures d'ouvertures indiqués dans le tableauci-dessus.Toute information concernant le dossier peut être demandée auprès de la personne ressource,Mme Marie-Noëlle MORALI, citée à l'article 1.Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais,avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
ARTICLE 3 : Recueil des observations du publicPendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions de lamanière suivante :
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique
relative à l'attribution de la concessison de plage à la commune de BERNIERES SUR MER 10
° sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par lecommissaire enquêteur tenu à la mairie de Bernières-sur-Mer ;* sur le registre dématérialisé : httos://www.registre-dematerialise.fr/7077/ ;¢ par courriel à l'adresse suivante : enquete-publique-7077@registre-dematerialise.fr ;* par courrier au commissaire enquêteur au siège de l'enquête ;* sur poste informatique à la DDTM du Calvados aux adresses, jours et aux heuresd'ouvertures indiqués dans le tableau à l'article 2.Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registredématérialisé et donc visibles par tous.Le dossier d'enquête et les contributions du public sont communicables aux frais de la personnequi en fait la demande.
ARTICLE 4 : Désignation et permanences du commissaire enquêteurMme Véronique MATHIEU, juriste retraitée, est désignée en qualité de commissaire enquêteur.Elle se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations écrites et/ou orales, à lamairie de Bernières-sur-Mer le :° Mercredi 15 avril 2026 de 09h30 à 11h45 ;¢ Samedi 18 avril 2026 de 09h30 à 11h45 ;° Jeudi 30 avril 2026 de 09h30 à 11h45.Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, quicomprend les vacations et le remboursement des frais qu'il engage pour l'accomplissement desa mission.
ARTICLE 5: Publicité de l'avis d'enquêteUn avis d'enquête sera publié 15 jours avant la date d'ouverture de l'enquête publique et dansles 8 jours suivant le début de celle-ci par voie de presse dans « Ouest France» et «LaRenaissance le Bessin ».Cet avis sera également publié 15 jours avant la date d'ouverture de l'enquête et pendant toutela durée de celle-ci :- par voie dématérialisée sur les sites suivants :° https://www.registre-dematerialise.fr/7077/https://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Avis-enauete-publique/Les-avis-d-enauetes-publiques-en-cours- par voie d'affichage :* à la mairie de Berniéres-sur-Mer ;¢ _àla DDTM du Calvados;e sur le lieu prévu pour la réalisation du projet par le responsable du projet ;Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et êtreconformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé del'environnement.
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Les coûts de publicité liés à l'enquête seront supportés par le maître d'ouvrage.
ARTICLE 6 : Clôture de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai d'enquête, le registre est mis à disposition du commissaire enquêteur etclos par lui. |Dans les huit jours suivant la réception du registre d'enquête et des documents annexés, lecommissaire enquêteur rencontre le responsable du projet et lui communique les observationsécrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze (15) jours pour produire ses observations.
ARTICLE 7 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteurDans le délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur établitun rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les propositions recueillies.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurantdans le dossier, d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse despropositions produites durant l'enquête publique et, le cas échéant, les observations duresponsable du projet en réponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions et avis motivés,en précisant s'ils sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.H transmet à la mission juridique de la DDTM du Calvados, I' exemplaire du dossier d'enquêtedéposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et pièces annexées avec le rapport et lesconclusions motivées en version papier et numérique (.pdf).Une copie du rapport, conclusions et avis motivés est également transmis par le commissaireenquêteur à Mme la Présidente du tribunal administratif de CAEN.
ARTICLE 8 : Communication du rapport du commissaire enquêteurDès réception, la DDTM adresse, une copie du rapport et des conclusions au responsable dupprojet pour être, sans délai, tenu à la disposition du public à la mairie de Bernières-sur-Mer,pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.La DDTM publie le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur, pour qu'ils ysoient tenus à la disposition du public pendant un an, sur les sites internet suivants :e https://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Consultation-du-public/Conclusions-Consultation-du-publice httos://www.registre-dematerialise.fr/7077/
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ARTICLE 9 : Décision à prendreConformément aux dispositions de l'article R.2124-28 du Code général de la propriété despersonnes publiques, le Préfet se prononcera par arrêté sur la concession de plage à la communede Bernières-sur-Mer.
ARTICLE 10 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Maire deBernières-sur-Mer, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.
Caen le, 1 1 FEV 2026 Pour le Préfet,
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relative à l'attribution de la concessison de plage à la commune de BERNIERES SUR MER 13
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-02-06-00008
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien
d'un escalier d'accès à la plage depuis la parcelle
cadastrale AC0130
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la
parcelle cadastrale AC0130
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EH nine A4PRÉFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la mersaid Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime a Langrune-sur-Merpour le maintien d'un escalier d'accès à la plagedepuis la parcelle cadastrale ACO130
Pétitionnaire :Madame Cécile GATTI2 bis rue des Chagrenon91510 JANVILLE-SUR-JUINEDossier n° : 354-15-02
LE PRÉFET,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant quedirectrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, et de délégation de signature ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-10 du 20 octobre 2025 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande de renouvellement d'autorisation de Madame Cécile GATTI en sa qualité depropriétaire de l'habitation implantée au 19 rue de Luc à Langrune-sur-Mer, reçue à la DDTM duCalvados le 08 décembre 2025 ;VU l'avis favorable du maire de Langrune-sur-Mer en date du 22 décembre 2025 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières en date du 15 décembre 2025 ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 16 décembre 2025 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée;CONSIDÉRANT que l'ouvrage est existant et en bon état ;
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la
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CONSIDÉRANT que le renouvellement de l'occupation sollicitée n'augmente pas la surfaceartificialisée du domaine public maritime naturel (DPM) ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ;
ARRÊTE :
: ARTICLE 1° - OBIET DE L'AUTORISATIONMadame Cécile GATTI, domiciliée 2 bis rue de Chagrenon à JANVILLE-SUR-JUINE (91510), est autoriséeà occuper et à Utiliser temporairement une partie du domaine public maritime à Langrune-sur-Merpour maintenir un escalier d'accès à la plage escamotable depuis sa propriété implantée 19 rue de Lucà Langrune-sur-Mer, parcelle cadastrale ACO130.La zone concernée par cette installation figure sur le plan annexé et représente une surface d'environ5 miL'ouvrage est réservé aux ayants droit de la propriété desservie.La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la terre depuis la mer doiventêtre maintenus en cas de danger sur la plage ou le plan d'eau.Cette autorisation ne préjuge en rien de l'obtention des autres autorisations nécessaires.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLe bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers de la plage et le respect environnemental des lieux. L'ouvrage doit faire l'objet d'un entretienrégulier avec des matériaux de bonne qualité.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:+ A l'occasion des travaux d'entretien, les matériaux purgés et les surplus de matériaux nonemployés (granulat, béton, ferrailles...) constituent des déchets qui doivent être collectés au furet à mesure de leur production et évacués de la plage pour être envoyés vers des filières detraitement adaptées.+ Le désensablement de l'ouvrage est possible sous réserve que le sable reste sur la plage hors desespaces végétalisés.+ L'ouvrage implanté sur le domaine public maritime peut avoir une incidence sur la qualitéenvironnementale du milieu marin. Il doit faire l'objet d'une surveillance permanente et d'unemaintenance régulière.+ Le bénéficiaire avertit le service en charge de la gestion du domaine public maritime avanttoute opération de travaux à l'identique sur les ouvrages pouvant avoir un impact sur le milieumarin. A cette fin il fournit un porter à connaissance décrivant la nature des travaux envisagés,les moyens employés et la date des travaux. Le document est à adresser par courriel àddtm-gl@calvados.gouv.fr au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
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ARTICLE 3 - SÉCURITÉL'ouvrage est sous l'entiére responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation qui doit mettre tout enœuvre pour assurer la sécurité des usagers de la plage, du plan d'eau et de ceux circulant sur l'ouvrage.Le bénéficiaire met en œuvre toutes les facilités pour permettre l'accès des secours a la terre depuis lamer et à la mer depuis la terre.L'ouvrage fait l'objet d'une surveillance permanente et d'une maintenance régulière. Tout incidentpendant les travaux de maintenance et durant la vie de l'ouvrage fait l'objet d'une information sansdélai au service en charge de la gestion du domaine public maritime (ddtm-gl@calvados.gouv.fr).Le bénéficiaire veille à prévenir les autorités maritimes 72h avant le début des opérations, ainsi que detoute modification et annulation de celles-ci :* Division action de l'État en mer - courriel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr+ Centre des Opérations Maritimes (COM) de Cherbourg - courriel: comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr+ CROSS Jobourg - courriel : iobourg@mrccfr.euEn cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire doit alerter sans délai le Centre desOpérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veille à limiter les manipulations de l'engin,à éviter les chocs et à rester éloigné de celui-ci qui doit être considéré comme dangereux.Le numéro de téléphone gratuit pour joindre le Centre de Régional Opérationnel de Surveillance et deSauvetage (CROSS) à partir de tous les téléphones mobiles et fixes est le 196.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée à compter du 1"septembre 2025 pour une durée de 9 ans.À la date d'échéance, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler ala demande du bénéficiaire avant sa date d'expiration.
ARTICLE 5 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 7 - REMISEEN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée. Faute de quoi, il est procédé d'office àla renaturation du site aux frais du bénéficiaire. 3/7
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Tous les déchets liés à la déconstruction de l'ouvrage doivent être retirés du domaine public maritime àl'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 8 - REDEVANCE81 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent cinquanteeuros (150 €) par an.8.2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir al'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance suivant l'indice TPO2 du moisd'avril.8.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées surle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.8.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet8.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.8.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e les données liées à son identité et ses coordonnées ; 4/7
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* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances. gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire.La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date denotification :* en mairie de Langrune-sur-Mer;¢ sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous laresponsabilité du pétitionnaire.Ce document est consultable en mairie et est également publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados.
ARTICLE 10 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :* soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
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l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de Langrune-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 6 FEV. 2026Fait à Caen, lePour le préfet et par délégation,
du Uittora
AnnefLaure DE ROSA
—
La ees le Gestion
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ANNEXESPlan de localisation
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mer du Calvados
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Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien
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=e Direction départementalePREFET —_DU CALVADOS des territoires et de la mer
Fraternité Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Langrune-sur-Merpour le maintien d'un escalier d'accès à la plagedepuis la parcelle cadastrale AC0126
Pétitionnaire :Syndicat de copropriété Les VikingsReprésenté par Mme STOECKEL Danielle, présidente du conseil syndical,11 rue de Luc14830 LANGRUNE-SUR-MERDossier n° : 354-75-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant quedirectrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, et de délégation de signature;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-10 du 20 octobre 2025 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VUla demande de renouvellement d'autorisation du 18 septembre 2025 de Madame DanielleSTOECKEL en sa qualité de présidente du syndicat de propriété de la résidence Les Vikings àLangrune-sur-Mer, reçue à la DDTM du Calvados;VU l'avis favorable du maire de Langrune-sur-Mer en date du 22 décembre 2025 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières en date du 12 décembre 2025 :
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VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 23 janvier 2026 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée;CONSIDÉRANT que l'ouvrage est existant et en bon état ;CONSIDÉRANT que le renouvellement de l'occupation sollicitée n'augmente pas la surfaceartificialisée du domaine public maritime naturel (DPM) ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATIONLe syndicat de copropriété Les Vikings représenté par Madame Danielle STOECKEL en qualité deprésidente du conseil syndical, domicilié 11 rue de Luc à LANGRUNE-SUR-MER (14780), est autorisée àoccuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pourmaintenir un escalier d'accès à la plage depuis la copropriété « Les Vikings » implantée sur la parcellecadastrale AC0126.La zone concernée par cette installation figure sur le plan annexé et représente une surface d'environ4,65 m2L'ouvrage est réservé aux ayants droit de la copropriété « Les Vikings ».La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la terre depuis la mer doiventêtre maintenus en cas de danger sur la plage ou le plan d'eau.Cette autorisation ne préjuge en rien de l'obtention des autres autorisations nécessaires.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLe bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers de la plage et le respect environnemental des lieux. L'ouvrage doit faire l'objet d'un entretienrégulier avec des matériaux de bonne qualité.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- A l'occasion des travaux d'entretien, les matériaux purgés et les surplus de matériaux nonemployés (granulat, béton, ferrailles...) constituent des déchets qui doivent être collectés au furet à mesure de leur production et évacués de la plage pour être envoyés vers des filières detraitement adaptées.+ Le désensablement de l'ouvrage est possible sous réserve que le sable reste sur la plage hors desespaces végétalisés.+ L'ouvrage implanté sur le domaine public maritime peut avoir une incidence sur la qualitéenvironnementale du milieu marin. Il doit faire l'objet d'une surveillance permanente et d'unemaintenance régulière.
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+ Le bénéficiaire avertit le service en charge de la gestion du domaine public maritime avanttoute opération de travaux à l'identique sur les ouvrages pouvant avoir un impact sur le milieumarin. A cette fin il fournit un porter à connaissance décrivant la nature des travaux envisagés,les moyens employés et la date des travaux. Le document est à adresser par courriel àddtm-gl@calvados.gouv.fr au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
ARTICLE3 - SÉCURITÉL'ouvrage est sous l'entière responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation qui doit mettre tout enœuvre pour assurer la sécurité des usagers de la plage, du plan d'eau et de ceux circulant sur l'ouvrage.Le bénéficiaire met en œuvre toutes les facilités pour permettre l'accès des secours à la terre depuis lamer et à la mer depuis la terre.L'ouvrage fait l'objet d'une surveillance permanente et d'une maintenance régulière. Tout incidentpendant les travaux de maintenance et durant la vie de l'ouvrage fait l'objet d'une information sansdélai au service en charge de la gestion du domaine public maritime (ddtm-gl@calvados.gouv.fr).Le bénéficiaire veille à prévenir les autorités maritimes 72h avant le début des opérations, ainsi que detoute modification et annulation de celles-ci :* Division action de l'État en mer - courriel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr+ Centre des Opérations Maritimes (COM) de Cherbourg - courriel: comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr. CROSS Jobourg - courriel : iobourg@mrccfr.euEn cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire doit alerter sans délai le Centre desOpérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veille à limiter les manipulations de l'engin,à éviter les chocs et à rester éloigné de celui-ci qui doit être considéré comme dangereux.Le numéro de téléphone gratuit pour joindre le Centre de Régional Opérationnel de Surveillance et deSauvetage (CROSS) à partir de tous les téléphones mobiles et fixes est le 196.ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée à compter du 1"septembre 2025 pour une durée de 9 ans.À la date d'échéance, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler àla demande du bénéficiaire avant sa date d'expiration.
ARTICLE 5 -BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION'La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.3/7
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ARTICLE 7 - REMISE EN ETAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée. Faute de quoi, il est procédé d'office àla renaturation du site aux frais du bénéficiaire.Tous les déchets liés à la déconstruction de l'ouvrage doivent être retirés du domaine public maritime àl'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 8 - REDEVANCE811 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent cinquanteeuros (150 €) par an.8.2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance suivant l'indice TPO2 du moisd'avril.8.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées surle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et_ quelle que soit la cause du retard.8.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet8.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.8.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de4/7
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l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :¢ les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°7817 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).ll est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire.La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date denotification :* en mairie de Langrune-sur-Mer;+ sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous laresponsabilité du pétitionnaire.Ce document est consultable en mairie et est également publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados.
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
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* soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de Langrune-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.0 6 FEV. 2026Fait à Caen, lePour le préfet et par délégation,
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d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la
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ANNEXESPlan de localisation
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d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la
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Direction départementale des territoires et de la
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Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien
d'un escalier d'accès à la plage depuis la parcelle
cadastrale AC0127
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la
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E P| ° LU L4PRÉFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalité 7Fraternité Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Langrune-sur-Merpour le maintien d'un escalier d'accès à la plagedepuis la parcelle cadastrale ACO127
Pétitionnaire :Madame Marie-Thérèse JACQUIER30 avenue des Demoiselles85160 SAINT-JEAN-DE-MONTDossier n° : 354-77-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant quedirectrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, et de délégation de signature ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-10 du 20 octobre 2025 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande de renouvellement d'autorisation de Madame Marie-Thérèse JACQUIER en sa qualité depropriétaire de l'habitation implantée au 13 rue de Luc, parcelle cadastrale AC0127, à Langrune-sur-Mer, reçue à la DDTM du Calvados le 04 août 2025;VU l'avis favorable du maire de Langrune-sur-Mer en date du 22 décembre 2025 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières en date du 22 décembre 2025 ;
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d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la
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VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 23 décembre 2025 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée;CONSIDÉRANT que l'ouvrage est existant et en bon état ;CONSIDÉRANT que le renouvellement de l'occupation sollicitée n'augmente pas la surfaceartificialisée du domaine public maritime naturel (DPM) ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1" - OBIET DE L'AUTORISATIONMadame Marie-Thérèse JACQUIER, domiciliée 30 avenue des Demoiselles à SAINT-JEAN-DE-MONT(85160), est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime àLangrune-sur-Mer pour maintenir un escalier d'accès à la plage depuis sa propriété implantée au 13 ruede Luc, parcelle cadastrale ACO127.La zone concernée par cette installation figure sur le plan annexé et représente une surface d'environ5 miL'ouvrage est réservé aux ayants droit de la propriété desservie.La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la terre depuis la mer doiventêtre maintenus en cas de danger sur la plage ou le plan d'eau.Cette autorisation ne préjuge en rien de l'obtention des autres autorisations nécessaires.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLe bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers de la plage et le respect environnemental des lieux. L'ouvrage doit faire l'objet d'un entretien.régulier avec des matériaux de bonne qualité.l'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:+ A l'occasion des travaux d'entretien, les matériaux purgés et les surplus de matériaux nonemployés (granulat, béton, ferrailles...) constituent des déchets qui doivent être collectés au furet à mesure de leur production et évacués de la plage pour être envoyés vers des filières detraitement adaptées.+ Le désensablement de l'ouvrage est possible sous réserve que le sable reste sur la plage hors desespaces végétalisés.+ L'ouvrage implanté sur le domaine public maritime peut avoir une incidence sur la qualitéenvironnementale du milieu marin. !| doit faire l'objet d'une surveillance permanente et d'unemaintenance régulière.+ Le bénéficiaire avertit le service en charge de la gestion du domaine public maritime avant
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toute opération de travaux a l'identique sur les ouvrages pouvant avoir un impact sur le milieumarin. A cette fin il fournit un porter à connaissance décrivant la nature des travaux envisagés,les moyens employés et la date des travaux. Le document est a adresser par courriel addtm-gl@calvados.gouv.fr au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 3 - SÉCURITÉL'ouvrage est sous l'entière responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation qui doit mettre tout enœuvre pour assurer la sécurité des usagers de la plage, du plan d'eau et de ceux circulant sur l'ouvrage.Le bénéficiaire met en œuvre toutes les facilités pour permettre l'accès des secours à la terre depuis lamer et à la mer depuis la terre.L'ouvrage fait l'objet d'une surveillance permanente et d'une maintenance régulière. Tout incidentpendant les travaux de maintenance et durant la vie de l'ouvrage fait l'objet d'une information sansdélai au service en charge de la gestion du domaine public maritime (ddtm-gl@calvados.gouv.fr).Le bénéficiaire veille a prévenir les autorités maritimes 72h avant le début des opérations, ainsi que detoute modification et annulation de celles-ci :+ Division action de l'État en mer - courriel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr+ Centre des Opérations Maritimes (COM) de Cherbourg - courriel: comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr*« CROSS Jobourg- courriel : jobourg@mreccfr.euEn cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire doit alerter sans délai le Centre desOpérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). II veille à limiter les manipulations de l'engin,à éviter les chocs et à rester éloigné de celui-ci qui doit être considéré comme dangereux.Le numéro de téléphone gratuit pour joindre le Centre de Régional Opérationnel de Surveillance et deSauvetage (CROSS) à partir de tous les téléphones mobiles et fixes est le 196.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée à compter du 1"septembre 2025 pour une durée de 9 ans.À la date d'échéance, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler àla demande du bénéficiaire avant sa date d'expiration.
ARTICLE 5 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier a toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
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ARTICLE 7 - REMISE EN ETAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée. Faute de quoi, il est procédé d'office àla renaturation du site aux frais du bénéficiaire.Tous les déchets liés à la déconstruction de l'ouvrage doivent être retirés du domaine public maritime àl'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 8 - REDEVANCE81 —- Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent cinquanteeuros (150 €) par an.8.2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance suivant l'indice TPO2 du moisd'avril.8.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;° par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées surle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.8.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet8.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.. 8.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
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par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
xConformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accés, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit a lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire.La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date denotification :* en mairie de Langrune-sur-Mer;
x+ sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous laresponsabilité du pétitionnaire.Ce document est consultable en mairie et est également publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados.
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ARTICLE 10 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 12 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de Langrune-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 6 FEV. 2026Fait à Caen, lePour le préfet et par délégation,
La Responsable du Pô tiondu Littofal f -Anne aure DE ROSA—
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ANNEXESPlan de localisation
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maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien
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En ne .PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la mer
Fraternité Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
| ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Langrune-sur-Merpour le maintien d'un escalier d'accès à la plagedepuis la parcelle cadastrale ACO128
Pétitionnaire :Madame Françoise GENESTAR15 rue de Luc14830 LANGRUNE-SUR-MERDossier n° : 354-81-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant quedirectrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, et de délégation de signature ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-10 du 20 octobre 2025 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande de renouvellement d'autorisation de Madame Françoise GENESTAR en sa qualité depropriétaire de l'habitation implantée au 15 rue de Luc à Langrune-sur-Mer, reçue à la DDTM duCalvados le 08 septembre 2025 ;VU l'avis favorable du maire de Langrune-sur-Mer en date du 22 décembre 2025 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanciéres en date du 15 décembre 2025 ;
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VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 15 octobre 2025 de payer la redevance afférente al'occupation sollicitée;CONSIDÉRANT que l'ouvrage est existant et en bon état ;CONSIDÉRANT que le renouvellement de l'occupation sollicitée n'augmente pas la surfaceartificialisée du domaine public maritime naturel (DPM) ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" - OBIET DE L'AUTORISATIONMadame Françoise GENESTAR, domiciliée 15 rue de Luc à LANGRUNE-SUR-MER, est autorisée àoccuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pourmaintenir un escalier d'accès à la plage depuis son domicile implanté sur la parcelle cadastrale ACO128.La zone concernée par cette installation figure sur le plan annexé et représente une surface d'environ5 m2L'ouvrage est réservé aux ayants droit de la propriété desservie.La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la terre depuis la mer doiventêtre maintenus en cas de danger sur la plage ou le plan d'eau.Cette autorisation ne préjuge en rien de l'obtention des autres autorisations nécessaires.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLe bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers de la plage et le respect environnemental des lieux. L'ouvrage doit faire l'objet d'un entretienrégulier avec des matériaux de bonne qualité.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- A l'occasion des travaux d'entretien, les matériaux purgés et les surplus de matériaux nonemployés (granulat, béton, ferrailles...) constituent des déchets qui doivent être collectés au furet à mesure de leur production et évacués de la plage pour être envoyés vers des filières detraitement adaptées.- Le désensablement de l'ouvrage est possible sous réserve que le sable reste sur la plage hors desespaces végétalisés.+ L'ouvrage implanté sur le domaine public maritime peut avoir une incidence sur la qualitéenvironnementale du milieu marin. Il doit faire l'objet d'une surveillance permanente et d'unemaintenance régulière.+ Le bénéficiaire avertit le service en charge de la gestion du domaine public maritime avanttoute opération de travaux à l'identique sur les ouvrages pouvant avoir un impact sur le milieu
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marin. A cette fin il fournit un porter a connaissance décrivant la nature des travaux envisagés,les moyens employés et la date des travaux. Le document est a adresser par courriel addtm-gl@calvados.gouv.fr au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 3 - SÉCURITÉL'ouvrage est sous l'entière responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation qui doit mettre tout enœuvre pour assurer la sécurité des usagers de la plage, du plan d'eau et de ceux circulant sur l'ouvrage.Le bénéficiaire met en œuvre toutes les facilités pour permettre l'accès des secours à la terre depuis lamer et à la mer depuis la terre.L'ouvrage fait l'objet d'une surveillance permanente et d'une maintenance régulière. Tout incidentpendant les travaux de maintenance et durant la vie de l'ouvrage fait l'objet d'une information sansdélai au service en charge de la gestion du domaine public maritime (ddtm-gl@calvados.gouv.fr).Le bénéficiaire veille a prévenir les autorités maritimes 72h avant le début des opérations, ainsi que detoute modification et annulation de celles-ci :* Division action de l'État en mer - courriel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr+ Centre des Opérations Maritimes (COM) de Cherbourg - courriel: comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr* CROSS Jobourg- courriel : jobourg@mrecfr.euEn cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire doit alerter sans délai le Centre desOpérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veille a limiter les manipulations de l'engin,à éviter les chocs et à rester éloigné de celui-ci qui doit être considéré comme dangereux.Le numéro de téléphone gratuit pour joindre le Centre de Régional Opérationnel de Surveillance et deSauvetage (CROSS) à partir de tous les téléphones mobiles et fixes est le 196.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée à compter du 1"septembre 2025 pour une durée de 9 ans.A la date d'échéance, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler àla demande du bénéficiaire avant sa date d'expiration.
ARTICLE 5 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque. |L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
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ARTICLE 7 - REMISE EN ETAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée. Faute de quoi, il est procédé d'office àla renaturation du site aux frais du bénéficiaire.Tous les déchets liés à la déconstruction de l'ouvrage doivent être retirés du domaine public maritime àl'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 8 - REDEVANCE81 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé a cent cinquanteeuros (150 €) par an.8.2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance suivant l'indice TPO2 du moisd'avril.8.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées surle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.8.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet8.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.8.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de4/7
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l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e les données liées à son identité et ses coordonnées ;e les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
xConformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, a l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
xIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire.La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date denotification :* en mairie de Langrune-sur-Mer;
x+ sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous laresponsabilité du pétitionnaire.Ce document est consultable en mairie et est également publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados.
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compterde sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
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* soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de Langrune-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 6 FEV, 2026Fait à Caen, lePour le préfet et par délégation,
La Responsable fu Pôl Gestiondu Littoral /1
Anne-l'aure DE ROSA—
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la
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ANNEXESPlan de localisation
'ouvrageVues de I
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la
parcelle cadastrale AC0128
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-02-06-00007
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien
d'un escalier d'accès à la plage depuis la parcelle
cadastrale AC0137
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la
parcelle cadastrale AC0137
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Direction départementalePREFET .DU CALVADOS des territoires et de la merFraternité Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Langrune-sur-Merpour le maintien d'un escalier d'accès à la plagedepuis la parcelle cadastrale AC0137
Pétitionnaire :Madame Madeleine LEBASTARD27 rue de Luc14830 LANGRUNE-SUR-MERDossier n° : 354-15-04
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant quedirectrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, et de délégation de signature ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-10 du 20 octobre 2025 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande de renouvellement d'autorisation de Madame Madeleine LEBASTARD en sa qualité depropriétaire de l'habitation implantée 27 rue de Luc à Langrune-sur-Mer, reçue à la DDTM duCalvados;VU l'avis favorable du maire de Langrune-sur-Mer en date du 22 décembre 2025 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières en date du 23 décembre 2025 ;
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VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 20 janvier 2026 de payer la redevance afférente al'occupation sollicitée;CONSIDÉRANT que l'ouvrage est existant et en bon état ;CONSIDÉRANT que le renouvellement de l'occupation sollicitée n'augmente pas la surfaceartificialisée du domaine public maritime naturel (DPM) ;CONSIDERANT que les mesures mises en ceuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature a limiter l'impact surl'environnement du site ;
ARRETE :
ARTICLE 1° - OBIET DE L'AUTORISATIONMadame Madeleine LEBASTARD, domicilié 27 rue de Luc à LANGRUNE-SUR-MER (14780), est autorisée àoccuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pourmaintenir un escalier d'accès à la plage depuis son domicile implanté sur la parcelle cadastrale ACO137.La zone concernée par cette installation figure sur le plan annexé et représente une surface d'environ4 miL'ouvrage est réservé aux ayants droit de la propriété desservie.La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la terre depuis la mer doiventêtre maintenus en cas de danger sur la plage ou le plan d'eau.Cette autorisation ne préjuge en rien de l'obtention des autres autorisations nécessaires.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLe bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers de la plage et le respect environnemental des lieux. L'ouvrage doit faire l'objet d'un entretienrégulier avec des matériaux de bonne qualité.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:+ A l'occasion des travaux d'entretien, les matériaux purgés et les surplus de matériaux nonemployés (granulat, béton, ferrailles...) constituent des déchets qui doivent être collectés au furet à mesure de leur production et évacués de la plage pour être envoyés vers des filières detraitement adaptées.+ Le désensablement de l'ouvrage est possible sous réserve que le sable reste sur la plage hors desespaces végétalisés.- L'ouvrage implanté sur le domaine public maritime peut avoir une incidence sur la qualitéenvironnementale du milieu marin. Il doit faire l'objet d'une surveillance permanente et d'unemaintenance régulière.+ Le bénéficiaire avertit le service en charge de la gestion du domaine public maritime avanttoute opération de travaux à l'identique sur les ouvrages pouvant avoir un impact sur le milieu
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marin. A cette fin il fournit un porter a connaissance décrivant la nature des travaux envisagés,les moyens employés et la date des travaux. Le document est a adresser par courriel addtm-gl@calvados.gouv.fr au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 3 - SÉCURITÉL'ouvrage est sous l'entière responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation qui doit mettre tout enœuvre pour assurer la sécurité des usagers de la plage, du plan d'eau et de ceux circulant sur l'ouvrage.Le bénéficiaire met en œuvre toutes les facilités pour permettre l'accès des secours à la terre depuis lamer et à la mer depuis la terre.L'ouvrage fait l'objet d'une surveillance permanente et d'une maintenance régulière. Tout incidentpendant les travaux de maintenance et durant la vie de l'ouvrage fait l'objet d'une information sansdélai au service en charge de la gestion du domaine public maritime (ddtm-gl@calvados.gouv.fr).Le bénéficiaire veille a prévenir les autorités maritimes 72h avant le début des opérations, ainsi que detoute modification et annulation de celles-ci :* Division action de l'État en mer — courriel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr+ Centre des Opérations Maritimes (COM) de Cherbourg - courriel: comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr* CROSS Jobourg- courriel : iobourg@mrccfr.euEn cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire doit alerter sans délai le Centre desOpérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). II veille à limiter les manipulations de l'engin,à éviter les chocs et à rester éloigné de celui-ci qui doit être considéré comme dangereux.Le numéro de téléphone gratuit pour joindre le Centre de Régional Opérationnel de Surveillance et deSauvetage (CROSS) à partir de tous les téléphones mobiles et fixes est le 196.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION |La présente autorisation est accordée à compter du 1"septembre 2025 pour une durée de 9 ans.À la date d'échéance, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler àla demande du bénéficiaire avant sa date d'expiration.
ARTICLE 5 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
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ARTICLE 7 - REMISE EN ETAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée. Faute de quoi, il est procédé d'office àla renaturation du site aux frais du bénéficiaire.Tous les déchets liés à la déconstruction de l'ouvrage doivent être retirés du domaine public maritime àl'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 8 - REDEVANCE81 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent cinquanteeuros (150 €) par an.8.2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance suivant l'indice TPO2 du moisd'avril.8.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;° par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture. CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées surle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. |8.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet8.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.8.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de4/7
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l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;e les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
xConformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, a l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frI a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire.La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date denotification :* en mairie de Langrune-sur-Mer;+ sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous laresponsabilité du pétitionnaire.Ce document est consultable en mairie et est également publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados.
ARTICLE 10- VOIES ET DELAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
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* soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de Langrune-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 6 FEV. 2026Fait à Caen, lePour le préfet et par délégation,: La Responsab nu GestiondiAnn Kote, EE ROSACc
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ANNEXESPlan de localisation
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à "a
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En + wa? ;PRÉFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalité 7Fraternité Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Langrune-sur-Merpour le maintien d'un escalier d'accès à la plagedepuis la parcelle cadastrale AC0139
Pétitionnaire :Monsieur Frédéric DUFLOCQBP 381354PK17 2C MPUNAAUIA98718 TAHITIDossier n° : 354-15-01
LE PREFET,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant quedirectrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, et de délégation de signature ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-10 du 20 octobre 2025 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande de renouvellement d'autorisation de Monsieur Frédéric DUFLOCQ en sa qualité depropriétaire de l'habitation implantée au 29-31 rue de Luc à Langrune-sur-Mer, reçue à la DDTM duCalvados le 27 août 2025;VU l'avis favorable du maire de Langrune-sur-Mer en date du 22 décembre 2025 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières en date du 12 décembre 2025;
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VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 12 décembre 2025 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée;CONSIDÉRANT que l'ouvrage est existant et en bon état ;CONSIDÉRANT que le renouvellement de l'occupation sollicitée n'augmente pas la surfaceartificialisée du domaine public maritime naturel (DPM) ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ;
ARRETE :
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Frédéric DUFLOCQ, domicilié BP 381354 PK17 2C M - PUNAAUIAà TAHITI (98718), est autoriséà occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime à Langrune-sur-Merpour maintenir un escalier d'accès à la plage depuis sa propriété implantée 29-31 rue de Luc àLangrune-sur-Mer, parcelle cadastrale ACO139.La zone concernée par cette installation figure sur le plan annexé et représente une surface d'environ5 m2L'ouvrage est réservé aux ayants droit de la propriété desservie.La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la terre depuis la mer doiventêtre maintenus en cas de danger sur la plage ou le plan d'eau.Cette autorisation ne préjuge en rien de l'obtention des autres autorisations nécessaires.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLe bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers de la plage et le respect environnemental des lieux. L'ouvrage doit faire l'objet d'un entretienrégulier avec des matériaux de bonne qualité.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- A l'occasion des travaux d'entretien, les matériaux purgés et les surplus de matériaux nonemployés (granulat, béton, ferrailles...) constituent des déchets qui doivent être collectés au furet à mesure de leur production et évacués de la plage pour être envoyés vers des filières detraitement adaptées.+ Le désensablement de l'ouvrage est possible sous réserve que le sable reste sur la plage hors desespaces végétalisés.+ L'ouvrage implanté sur le domaine public maritime peut avoir une incidence sur la qualitéenvironnementale du milieu marin. II doit faire l'objet d'une surveillance permanente et d'unemaintenance régulière.
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+ Le bénéficiaire avertit le service en charge de la gestion du domaine public maritime avanttoute opération de travaux à l'identique sur les ouvrages pouvant avoir Un impact sur le milieumarin. A cette fin il fournit un porter à connaissance décrivant la nature des travaux envisagés,les moyens employés et la date des travaux. Le document est à adresser par courriel àddtm-gl@calvados.gouv.fr au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 3 - SÉCURITÉL'ouvrage est sous l'entière responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation qui doit mettre tout enœuvre pour assurer la sécurité des usagers de la plage, du plan d'eau et de ceux circulant sur l'ouvrage.Le bénéficiaire met en œuvre toutes les facilités pour permettre l'accès des secours à la terre depuis lamer et à la mer depuis la terre.L'ouvrage fait l'objet d'une surveillance permanente et d'une maintenance régulière. Tout incidentpendant les travaux de maintenance et durant la vie de l'ouvrage fait l'objet d'une information sansdélai au service en charge de la gestion du domaine public maritime (ddtm-gl@calvados.gouv.fr).Le bénéficiaire veille à prévenir les autorités maritimes 72h avant le début des opérations, ainsi que detoute modification et annulation de celles-ci :* Division action de l'État en mer — courriel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr+ Centre des Opérations Maritimes (COM) de Cherbourg - courriel: comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr+ CROSS Jobourg - courriel : iobourg@mrccfr.euEn cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire doit alerter sans délai le Centre desOpérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). II veille à limiter les manipulations de l'engin,à éviter les chocs et à rester éloigné de celui-ci qui doit être considéré comme dangereux.Le numéro de téléphone gratuit pour joindre le Centre de Régional Opérationnel de Surveillance et deSauvetage (CROSS) à partir de tous les téléphones mobiles et fixes est le 196.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée à compter du 1*septembre 2025 pour une durée de 9 ans.A la date d'échéance, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler àla demande du bénéficiaire avant sa date d'expiration.
ARTICLE 5 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION |La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.3/7
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ARTICLE 7 - REMISE EN ETAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée. Faute de quoi, il est procédé d'office àla renaturation du site aux frais du bénéficiaire. |Tous les déchets liés à la déconstruction de l'ouvrage doivent être retirés du domaine public maritime àl'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 8 - REDEVANCE81 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent cinquanteeuros (150 €) par an.8.2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance suivant l'indice TPO2 du moisd'avril. |8.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées surle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.8.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet8.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.8.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
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par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsablede traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;¢ les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire.La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date denotification :* en mairie de Langrune-sur-Mer;
x+ sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous laresponsabilité du pétitionnaire.Ce document est consultable en mairie et est également publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados.
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ARTICLE 10 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois a compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :* soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de Langrune-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.0 6 FEV. 2028Fait à Caen, lePour le préfet et par délégation,
La Responat je Gestionfestwhiste pe &ROSA
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d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la
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ANNEXESPlan de localisation
Vues de l'ouvrage
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mer du Calvados
14-2026-02-06-00013
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien
d'un escalier d'accès à la plage depuis la parcelle
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En — 2PRÉFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la mer
Fraternité ; Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Langrune-sur-Merpour le maintien d'un escalier d'accès à la plagedepuis la parcelle cadastrale ACO154
Pétitionnaire :Monsieur Loïc LAPLAIGE6 Le Montcel77320 JOUY-SUR-MORINDossier n° : 354-15-03
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant quedirectrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, et de délégation de signature ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-10 du 20 octobre 2025 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande de renouvellement d'autorisation du 21 août 2025 de Monsieur Loïc LAPLAIGE en saqualité de propriétaire de l'habitation implantée au 35 rue de Luc, la parcelle cadastrale ACO154, àLangrune-sur-Mer, reçue à la DDTM du Calvados ;VU l'avis favorable du maire de Langrune-sur-Mer en date du 22 décembre 2025 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières en date du 15 décembre 2025 ;
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VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 19 décembre 2025 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée;CONSIDÉRANT que l'ouvrage est existant et en bon état ;CONSIDÉRANT que le renouvellement de l'occupation sollicitée n'augmente pas la surfaceartificialisée du domaine public maritime naturel (DPM) ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - OBIET DE L'AUTORISATIONMonsieur Loïc LAPLAIGE, domicilié 6 Le Montcel à JOUY-SUR-MORIN (77320), est autorisé à occuper età Utiliser temporairement une partie du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour maintenirun escalier d'accès à la plage depuis sa propriété implantée au 35 rue de Luc, parcelle cadastraleAC0154. |La zone concernée par cette installation figure sur le plan annexé et représente une surface d'environ6 m°.L'ouvrage est réservé aux ayants droit de la propriété desservie.La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la terre depuis la mer doiventêtre maintenus en cas de danger sur la plage ou le plan d'eau.Cette autorisation ne préjuge en rien de l'obtention des autres autorisations nécessaires.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLe bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers de la plage et le respect environnemental des lieux. L'ouvrage doit faire l'objet d'un entretienrégulier avec des matériaux de bonne qualité.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:+ A l'occasion des travaux d'entretien, les matériaux purgés et les surplus de matériaux nonemployés (granulat, béton, ferrailles...) constituent des déchets qui doivent être collectés au furet à mesure de leur production et évacués de la plage pour être envoyés vers des filières detraitement adaptées.+ Le désensablement de l'ouvrage est possible sous réserve que le sable reste sur la plage hors desespaces végétalisés.+ L'ouvrage implanté sur le domaine public maritime peut avoir une incidence sur la qualitéenvironnementale du milieu marin. Il doit faire l'objet d'une surveillance permanente et d'unemaintenance régulière.+ Le bénéficiaire avertit le service en charge de la gestion du domaine public maritime avant
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toute opération de travaux à l'identique sur les ouvrages pouvant avoir un impact sur le milieumarin. A cette fin il fournit un porter à connaissance décrivant la nature des travaux envisagés,les moyens employés et la date des travaux. Le document est à adresser par courriel àddtm-gl@calvados.gouv.fr au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 3 - SÉCURITÉL'ouvrage est sous l'entière responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation qui doit mettre tout enœuvre pour assurer la sécurité des usagers de la plage, du plan d'eau et de ceux circulant sur l'ouvrage.Le bénéficiaire met en œuvre toutes les facilités pour permettre l'accès des secours à la terre depuis lamer et à la mer depuis la terre.L'ouvrage fait l'objet d'une surveillance permanente et d'une maintenance régulière. Tout incidentpendant les travaux de maintenance et durant la vie de l'ouvrage fait l'objet d'une information sansdélai au service en charge de la gestion du domaine public maritime (ddtm-gl@calvados.gouv.fr).Le bénéficiaire veille à prévenir les autorités maritimes 72h avant le début des opérations, ainsi que detoute modification et annulation de celles-ci:+ Division action de l'État en mer - courriel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr+ Centre des Opérations Maritimes (COM) de Cherbourg - courriel: comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr+ CROSS Jobourg - courriel : ijobourg@mrccfr.euEn cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire doit alerter sans délai le Centre desOpérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). II veille à limiter les manipulations de l'engin,à éviter les chocs et à rester éloigné de celui-ci qui doit être considéré comme dangereux.Le numéro de téléphone gratuit pour joindre le Centre de Régional Opérationnel de Surveillance et deSauvetage (CROSS) à partir de tous les téléphones mobiles et fixes est le 196.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée à compter du 1"septembre 2025 pour une durée de 9 ans.À la date d'échéance, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler àla demande du bénéficiaire avant sa date d'expiration.
ARTICLE 5 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉDE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordéeà titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifierà toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d''inexécution des conditions.
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ARTICLE 7 - REMISE EN ETAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée. Faute de quoi, il est procédé d'office àla renaturation du site aux frais du bénéficiaire.Tous les déchets liés à la déconstruction de l'ouvrage doivent être retirés du domaine public maritime àl'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 8 - REDEVANCE81 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent cinquanteeuros (150 €) par an.8.2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance suivant l'indice TPO2 du moisd'avril.8.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées surle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.8.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet8.5- Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.8.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
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par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature. |A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;e les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@defip.finances.gouv.frll a également la Bossibiité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire.La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date denotification :* en mairie de Langrune-sur-Mer ;
x+ sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous laresponsabilité du pétitionnaire.Ce document est consultable en mairie et est également publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados.
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ARTICLE 12 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de Langrune-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 6 FEV. 2026Fait à Caen, lePour le préfet et par délégation,
La Responsa Pôle Gestiondu Lit j, /1CAnne-Laure DE ROSA| q
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Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire des PFG Services
funéraires Clemenceau à Caen
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-03-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire des PFG
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PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-26-012portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU l'arrêté n° DCL-BRAE-20-068 du 14 mai 2020 portant renouvellement d'habilitation, l'arrêtérectificatif n° DCL-BRAE-22-060 du 17 octobre 2022 et l'arrêté modificatif n° DCL-BRAE-25-45 du 17novembre 2025 ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Olivier BOZIER, directeur desecteur opérationnel du groupe OGF SERVICES FUNERAIRES pour l'établissement secondaire PFG -Services Funéraires sis à CAEN identifiant SIRET n° 828 160 069 02662 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Olivier BOZIER est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRETE:ARTICLE 1° : L'établissement secondaire PFG - SERVICES FUNERAIRES situé 125 avenue GeorgesClémenceau à CAEN est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes:* Transport des corps avant et après mise en bière ;* Organisation des obsèques ; |
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+ Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance) ;*__ Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;* __ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;*__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleur,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2: Cet établissement secondaire est habilité sous le numéro national 26-14-0010 par leréférentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une durée de CINQ ANS soitjusqu'au 12 février 2031 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Caen, le 3/ €/ 224 Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
oo 4 *tv
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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