PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-034
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections et
des Réglementations
24-2024-04-26-00004 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations
de vote dans la commune de Bergerac pour les élections des représentants au
Parlement européen du 09 juin 2024 (2 pages) Page 4
24-2024-04-26-00003 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations
de vote dans la commune de Périgueux pour les élections des représentants au
Parlement européen du 09 juin 2024 (2 pages) Page 7
24-2024-04-26-00001 - Arrêté instituant la commission de propagande du
département de la Dordogne pour l'élection des représentants au Parlement
européen du 09 juin 2024 (2 pages) Page 10
24-2024-04-26-00002 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes
du département de la Dordogne pour l'élection des représentants au Parlement
européen du 09 juin 2024 (2 pages) Page 13
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-04-11-00001 - VIDEOPROTECTION-Administration Pénitentiaire-Maison
d'Arrêt-PERIGUEUX-arrêté-1391-11042024 (2 pages) Page 16
24-2023-12-28-00015 - VIDEOPROTECTION-AMBULANCES REUNIES
SARLAT-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1515-28122023 (2 pages) Page 19
24-2024-04-15-00004 - VIDEOPROTECTION-CENTRE SPORT 24
S.A.S.-Intersport-BERGERAC-arrêté-1501-15042024 (2 pages) Page 22
24-2023-12-28-00016 - VIDEOPROTECTION-Commune de BEAUMONTOIS EN
PERIGORD-arrêté-1530-28122023 (2 pages) Page 25
24-2023-11-08-00013 - VIDEOPROTECTION-E.I. MANRY Pierre-Tabac
"l'Escale"-GARDONNE-arrêté-1481-08112023 (2 pages) Page 28
24-2023-04-18-00002 -
VIDEOPROTECTION-LIDL-BERGERAC-arrêté-959-18042023.odt (2 pages) Page 31
24-2023-10-10-00024 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. ACTION FRANCE-SAINT
MEDARD DE MUSSIDAN-arrêté-1337-10102023 (2 pages) Page 34
24-2023-12-28-00014 - VIDEOPROTECTION-S.A.S.
COCHAME-Intermarché-COULOUNIEIX CHAMIERS-arrêté-1512-28122023 (2
pages) Page 37
24-2023-10-10-00012 - VIDEOPROTECTION-S.A.S.U. MONDIAL
RELAY-16906-MONTPON MENESTEROL-arrêté-1360-10102023 (2 pages) Page 40
24-2023-11-08-00014 - VIDEOPROTECTION-S.N.C. LYSE-Tabac
Presse-ISSIGEAC-arrêté-1505-08112023 (2 pages) Page 43
24-2024-04-15-00003 - VIDEOPROTECTION-Syndic de Copropriété
Couture-SANILHAC-arrêté-1309-15042024 (2 pages) Page 46
2
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-04-23-00004 - Arrêté prorogation délais DETR 2021 Villetoureix (2
pages) Page 49
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2024-04-25-00001 - Avis 2024-04-01 - CDAC - Ensemble commercial Trélissac
(4 pages) Page 52
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2024-04-17-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4
pages) Page 57
3
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-26-00004
Arrêté instituant la commission de contrôle des
opérations de vote dans la commune de Bergerac
pour les élections des représentants au Parlement
européen du 09 juin 2024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-26-00004 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de
Bergerac pour les élections des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024 4
Œ Direction de la cîtoyenneté et de la légalitéPREFET -DE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
: Arrété n°instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Bergeracpour les élections des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral ;Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants du Parlement européen ;Vu la circulaire ministérielle n°lOMA2405098) du 04 avril 2024 relative à l'organisation del'électiondes représentants au Parlement européen du 9juin 2024 ;Vu les désignations effectuées par la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux, parordonnance du 15 avril 2024 ;Considérant qu'il y a lieu d'instituer dans la commune de Bergerac, comptant plus de 20 000habitants, une commission de contrôle des opérations de vote ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRETE
Article1 : Il est institué dans la commune de Bergerac une commission de contrôle des opérations devote pour les élections des représentants du Parlement européen du 09juin 2024.
Article 2 : La commission est fixée ainsi qu'il suit :< Monsieur Stéphane GENICON, vice-président au tribunal judiciaire de Bergerac, président ;* Madame Cécile RUZE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de laprotection au tribunal judiciaire de Bergerac, présidente suppléante ; '* Maître Michel FROMENT, huissier de justice, titulaire ;« Maître Cédric BON NAFOUS-BLEMOND, huissier de justice, suppléant;< Monsieur Mathieu HEUGAS-LACOSTE, secrétaire général de la sous-préfecture de Bergerac,représentant le préfet, secrétaire;< Madame Camille DELILLE, adjointe au secrétaire général de la sous-préfecture de Bergerac,représentant le préfet, secrétaire suppléante.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-26-00004 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de
Bergerac pour les élections des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024 5
Article 3 : La commission sera installée au plus tard le mercredi 5 juin 2024.
Article 4 : Le président et le secrétaire de la commission de contrôle des opérations de vote, sontchargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, I'exécution du présent arrété dont un exemplairesera adressé à chaque membre de la commission ainsi qu'à Monsieur le maire de Bergerac. Cetarrêté sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat en Dordogne.
Périgueux,le 2 B AVR. 2024
Le préfet,
- eJean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Unrejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-26-00004 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de
Bergerac pour les élections des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024 6
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-26-00003
Arrêté instituant la commission de contrôle des
opérations de vote dans la commune de Périgueux
pour les élections des représentants au Parlement
européen du 09 juin 2024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-26-00003 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de
Périgueux pour les élections des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024 7
E | Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Périgueuxpour les élections des représentants au Parlement européen du 09juin 2024Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
Vu le code électoral;Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour lelectlon desreprésentants du Parlement européen;Vu la circulaire ministérielle n° IOMA2405098) du 04 avril 2024 relative à l'organisation de l'élection |des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;Vu les désignations effectuées par la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux, parordonnance du 15 avril 2024 ;Considérant qu'il y a lieu d'instituer dans la commune de Périgueux, comptant plus de20 000 habitants, une commission de contrôle des opérations de vote ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRETE
Article1 : Il est institué dans la commune de Périgueux une commission de contrôle des opérations devote pour les élections des représentants du Parlement européen du 09juin 2024.
Article 2 : La commission est fixée ainsi qu'il suit :« Madame Marina GRELET, vice—présidente chargée des fonctions de juge de l'instruction autribunal judiciaire de Périgueux, présidente ;< Monsieur Emmanuel FANTAPIE, vice-président au tribunal'judiciaire de Périgueux, présidentsuppléant;Maître Fabrice AMBLARD, avocat, titulaire;< Maître Gérald GRAND, avocat, suppléant ;« Monsieur Franck MALAUSSENA, directeur de la citoyenneté et de la legahte représentant lepréfet, secrétaire;* Madame Claudine VERDIER, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité,représentant le préfet, secrétaire suppléante.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-26-00003 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de
Périgueux pour les élections des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024 8
Article 3 : La commission sera installée au plus tard le mercredi 5 juin 2024.
Article 4 : Le président et le secrétaire de la commission de contrôle des opérations de vote, sontchargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à chaque membre de la commission ainsi qu'à Madame la maire dePérigueux. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 2 6 AVR. 2024
Le préfet,
) WJean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau —- 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet = CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Unrejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-26-00003 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de
Périgueux pour les élections des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024 9
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-26-00001
Arrêté instituant la commission de propagande du
département de la Dordogne pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 09 juin
2024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-26-00001 - Arrêté instituant la commission de propagande du département de la Dordogne pour l'élection
des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024 10
Ex Direction de la citoyenneté et de la légalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°instituant la commission de propagande du département de la Dordognepour l'élection des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral ; |Vu la loi n°77-729 du 7juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;Vu le décret n°79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n°77-729 du 7juillet1977 susvisée, modifié en dernier lieu par le décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 ;Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au Parlement européen ;Vu la circulaire ministérielle n°lOMA2405098) du 04 avril 2024 relative à l'organisation de l'électiondes représentants du Parlement européen du 9 juin 2024 ;Vu les désignations effectuées par la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux, parordonnance du 15 avril 2024, et par le responsable performance et logistique en Dordogne dugroupe La Poste le 16 avril 2024 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 : A l'occasion de l'élection des représentantsau Parlement européen du 09 juin 2024, il estinstitué une commission de propagande pour le département de la Dordogne.La commission est composée ainsi qu'il suit :- Monsieur Philippe JEANNIN-DAUBIGNEY, juge des contentieux de la protection au tribunaljudiciaire de Périgueux, président ; '- Madame Eva DUNAND, vice-présidente au tribunal judiciaire de Périgueux, présidentesuppléante;- Monsieur Xavier FAURE, représentant de La Poste, titulaire;- Monsieur Arnaud MAGNIER, représentant de La Poste, suppléant ;- Madame Sandrine DIAS, chef du bureau de la démocratie locale, des élections et desréglementations à la préfecture, représentant du préfet, titulaire ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-26-00001 - Arrêté instituant la commission de propagande du département de la Dordogne pour l'élection
des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024 11
- Madame Claire ROUILLARD, adjointe au chef du bureau de la démocratie locale, des élections etdes réglementations à la préfecture, représentant du préfet, suppléante.Chaque liste de candidats peut désigner un représentant qui participe aux travaux de cettecommission avec voix consultative.
.
Le secrétariat de la commission de propagande sera assuré par le représentant du préfet.Article 2 : La commission de propagande, dont le siège est fixé à la préfecture, sera installée auplus tard le lundi 27 mai 2024.Article 3 : La commission de propagande est chargée d'accomplir les opérations prescrites parl'article R.34 du code électoral.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission de propagande,sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de lacommission et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux le 2 6 AVR. 2024Le Préfet
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejetest considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-26-00001 - Arrêté instituant la commission de propagande du département de la Dordogne pour l'élection
des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024 12
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-26-00002
Arrêté instituant la commission de recensement des
votes du département de la Dordogne pour l'élection
des représentants au Parlement européen du 09 juin
2024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-26-00002 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes du département de la Dordogne
pour l'élection des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024 13
E N Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°instituant la commission de recensement des votes du département de la Dordognepour l'élection des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral ;Vu la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;Vu le décret n°79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n°77-729 du 7juillet1977 susvisée, modifié en dernier lieu par le décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 ;Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au Parlementeuropéen;Vu la circulaire ministérielle n°lOMA2405098) du 04 avril 2024 relative à l'organisation de l'électiondes représentants du Parlement européen du 9 juin 2024 ;Vu les désignations effectuées par la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux, parordonnance du 15 avril 2024 et parle président du conseil départemental de la Dordogne le 29mars 2024,Sur proposition de Monsieur |e secrétaire général ;
ARRETEArticle 1 : A l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024, il. est institué une commission de recensement des votes compétente pour effectuer lerecensement des suffrages émis dans le département.La commission est composée ainsi qu'il suit :- Madame Morgan CODRON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Périgueux,nprésidente ;- Madame Amal ABOU-ARBID, vice-présidente au tribunal judiciaire de Périgueux, présidentesuppléante ;- Monsieur Stéphane DOBBELS, conseiller départemental, titulaire ;- Madame Mireille VOLPATO, conseillère départementale, suppléante ; '- Monsieur Franck MALAUSSENA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, représentant lepréfet, titulaire ; .
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-26-00002 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes du département de la Dordogne
pour l'élection des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024 14
!
- Madame Sandrine DIAS, chef du bureau de la démocratie locale, des élections et desreglementations, représentant le préfet, suppléante.Les représentants départementaux des listes de candidats, régulièrement mandatés, peuvent yassister et demander éventuellement l'inscription au procès-verbal de leurs réclamations.- Article 2 : La commission se réunira le dimanche 09 juin 2024 à partir de 23 heures, à la préfecture,2 rue Paul Louis Courier, rez-de-chaussée du bâtiment B.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission de recensementdes votes, sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membrede la commission et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 2 6 AVR. 2024Le préfet,
Vruandties _Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet— CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejetest considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-26-00002 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes du département de la Dordogne
pour l'élection des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024 15
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-11-00001
VIDEOPROTECTION-Administration
Pénitentiaire-Maison
d'Arrêt-PERIGUEUX-arrêté-1391-11042024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-11-00001 - VIDEOPROTECTION-Administration Pénitentiaire-Maison
d'Arrêt-PERIGUEUX-arrêté-1391-11042024 16
Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNELiberté | Bureau Sécurité Publiquegalité .Fraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrété ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Chefd'Établissement — Admin'istration Pénitentiaire - Maison d'Arrét de Périgueux, établissement situé au 2,place Beleyme - 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20100029_0OP.20103129_1391;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 11 avril 2024) de la commission départementale devidéoprotection de la Dordogne en date du 27 juin 2023 ;CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRETEArticle 1: M. le Chef d'Etablissement - Administration Pénitentiaire - Maison d'Arrét de Périgueux estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 2, place Beleyme -24000 PÉRIGUEUX. |
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-11-00001 - VIDEOPROTECTION-Administration Pénitentiaire-Maison
d'Arrêt-PERIGUEUX-arrêté-1391-11042024 17
Ce système composé de 10 caméras extérieures dont 8 caméras visionnant la voie publique doit êtreconforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée. .Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système. 'Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de.la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L:1222-4 et L.2323-32 doivent étrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 1 1 AVR 2024Le Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-11-00001 - VIDEOPROTECTION-Administration Pénitentiaire-Maison
d'Arrêt-PERIGUEUX-arrêté-1391-11042024 18
Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-28-00015
VIDEOPROTECTION-AMBULANCES REUNIES
SARLAT-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-1515-28122023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00015 - VIDEOPROTECTION-AMBULANCES REUNIES SARLAT-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-1515-28122023 19
Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNELot - Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur lePrésident —- AMBULANCES REUNIES SARLAT, établissement situé à (au) 6, rue Jean Leclaire — 24200SARLAT-LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 20103232_1515 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28novembre 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRETEArticle 1°": Monsieur le Président - AMBULANCES REUNIES SARLAT est autorisé(e), dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) 6, rue Jean Leclaire - 24200 SARLAT-LA-CANEDA.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00015 - VIDEOPROTECTION-AMBULANCES REUNIES SARLAT-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-1515-28122023 20
Ce système composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le ; £ nrr 2023Le Préfet
irecteur de «:/.;...m.-'.:t,
Marin LAS SALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00015 - VIDEOPROTECTION-AMBULANCES REUNIES SARLAT-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-1515-28122023 21
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-15-00004
VIDEOPROTECTION-CENTRE SPORT 24
S.A.S.-Intersport-BERGERAC-arrêté-1501-15042024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-15-00004 - VIDEOPROTECTION-CENTRE SPORT 24
S.A.S.-Intersport-BERGERAC-arrêté-1501-15042024 22
Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNELiberté Bureau Sécurité Publique'galité ;Fraternité
_ ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Gérant— CENTRE SPORT 24 S.A.S. - Intersport, établissement situé au 2, centre commercial La Cavaille - Routede Bordeaux — 24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20101449-OP.20103183_1501 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 12 janvier 2024) de la commission départementale devidéoprotection de la Dordogne en date du 05 septembre 2023 ;CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1": M. le Gérant - CENTRE SPORT 24 S.A.S. - Intersport est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé au 2, centre commercial La Cavaille - Route de Bordeaux —24100 BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-15-00004 - VIDEOPROTECTION-CENTRE SPORT 24
S.A.S.-Intersport-BERGERAC-arrêté-1501-15042024 23
Ce système composé de vingt-et-une caméras intérieures doit étre conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de I'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée. 'Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent étrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 15 AVR. 2024Le Préfet
" Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-15-00004 - VIDEOPROTECTION-CENTRE SPORT 24
S.A.S.-Intersport-BERGERAC-arrêté-1501-15042024 24
Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-28-00016
VIDEOPROTECTION-Commune de BEAUMONTOIS
EN PERIGORD-arrêté-1530-28122023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00016 - VIDEOPROTECTION-Commune de BEAUMONTOIS EN PERIGORD-arrêté-1530-28122023 25
E N CabinetPREFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEps Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'EÉtat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leMaire - COMMUNE de BEAUMONTOIS-EN-PERIGORD, établissement situé à (au) 1, rue Romieu —- 24440BEAUMONTOIS-EN-PERIGORD, enregistrée sous le numéro 20103358_1530 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28novembre 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Maire - COMMUNE de BEAUMONTOIS-EN-PERIGORD est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 1, rue Romieu —- 24440 BEAUMONTOIS-EN-PERIGORD.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00016 - VIDEOPROTECTION-Commune de BEAUMONTOIS EN PERIGORD-arrêté-1530-28122023 26
Ce système composé de 33 caméras extérieures visionnant la voie publique doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 7 & ÿ7f, 2023Le Préfet
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00016 - VIDEOPROTECTION-Commune de BEAUMONTOIS EN PERIGORD-arrêté-1530-28122023 27
Préfecture de la Dordogne
24-2023-11-08-00013
VIDEOPROTECTION-E.I. MANRY Pierre-Tabac
"l'Escale"-GARDONNE-arrêté-1481-08112023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00013 - VIDEOPROTECTION-E.I. MANRY Pierre-Tabac "l'Escale"-GARDONNE-arrêté-1481-0811202328
| $ CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEHoed Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de |la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation designature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant - E.l. MANRY Pierre - Tabac « L'Escale », établissement situé à (au) 37, avenue du Périgord —- 24680GARDONNE, enregistrée sous le numéro 20101674-OP.20103181_1481 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du05/09/23;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°" : Monsieur le Gérant — E.l. MANRY Pierre — Tabac « L'Escale » est autorisé(e), dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) 37, avenue du Périgord - 24680 GARDONNE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00013 - VIDEOPROTECTION-E.I. MANRY Pierre-Tabac "l'Escale"-GARDONNE-arrêté-1481-0811202329
Ce système composé de (d') 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l''accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié audemandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le © & V2Y, 2022Le PréfetPour 13 préfet ot par délégation,
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00013 - VIDEOPROTECTION-E.I. MANRY Pierre-Tabac "l'Escale"-GARDONNE-arrêté-1481-0811202330
Préfecture de la Dordogne
24-2023-04-18-00002
VIDEOPROTECTION-LIDL-BERGERAC-arrêté-959-
18042023.odt
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-04-18-00002 - VIDEOPROTECTION-LIDL-BERGERAC-arrêté-959-18042023.odt 31
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité Publique
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIO N
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M.Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M.Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition desnormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VUl'arrêtépréfectoraln° 24-2023-03-01-00001endatedu 01m ars2023accordant délégationdesignature
à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le
Directeur Régional - LIDL, établissement situé au 61, routede Bordeaux – 24100 BERGERAC, enregistrée
sous le numéro 20102575_959 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 03 avril 2023) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 07 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
A R R Ê T E
Article1
er : M.le Directeur Régional-LIDLestautorisé,dans les condit ionsfixées au présentarrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son
établissement situé au 61, route de Bordeaux – 24100 BERGERAC.
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Pour le Préfet et par délégation,le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Ce système composé de vingt-six (26) caméras intérieures etde deux (2) caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquêtepréliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée.
Article 4
: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se portergarant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système m is en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou àcelle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8
: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu d e travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9
: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article10 : Lesous-préfet,directeurdecabinetdupréfetdelaDordogn eetledirecteurdépartementalde
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 18 avril 2023
Le Préfet
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Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-10-00024
VIDEOPROTECTION-S.A.S. ACTION
FRANCE-SAINT MEDARD DE
MUSSIDAN-arrêté-1337-10102023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00024 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. ACTION FRANCE-SAINT MEDARD DE
MUSSIDAN-arrêté-1337-10102023 34
Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNELibrté Bureau Sécurité Publique'galitéFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de |I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrété ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU larrété préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation designature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur Général — S.A.S. ACTION FRANCE, établissement situé à Avenue du 11 Juin 1944 —- 24400 SAINTMEDARD-DE-MUSSIDAN, enregistrée sous le numéro 20103011_1337 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 2mai 2023 ;CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Directeur Général — S.A.S. ACTION FRANCE est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à Avenue du 11 Juin 1944 —- 24400 SAINT MEDARD-DE-MUSSIDAN.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00024 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. ACTION FRANCE-SAINT MEDARD DE
MUSSIDAN-arrêté-1337-10102023 35
Ce système composé de 14 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera notifié audemandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Py SLPérigueux, le 'H'; HRS LELe Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00024 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. ACTION FRANCE-SAINT MEDARD DE
MUSSIDAN-arrêté-1337-10102023 36
Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-28-00014
VIDEOPROTECTION-S.A.S.
COCHAME-Intermarché-COULOUNIEIX
CHAMIERS-arrêté-1512-28122023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00014 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. COCHAME-Intermarché-COULOUNIEIX
CHAMIERS-arrêté-1512-28122023 37
Ex CabinetPRÉFETDE LA | Direction des SécuritésDORDOGNEit Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrété ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur lePrésident Directeur Général - S.A.S. COCHAME - Intermarché, établissement situé à (au) Avenue WinstonChurchill - 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS, enregistrée sous le numéro 20102953_1512 (ex-1267) ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28novembre 2023 ;CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ; ,SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1° : Monsieur le Président Directeur Général - S.A.S. COCHAME - Intermarché est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Avenue Winston Churchill - 24660COULOUNIEIX-CHAMIERS.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00014 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. COCHAME-Intermarché-COULOUNIEIX
CHAMIERS-arrêté-1512-28122023 38
Ce système composé de 32 caméras intérieures et 6 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 13 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Perlgueux, le £ Ÿ VEL. LûyîLe Préfet
otle Sous-Fréfat, Directeur de
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00014 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. COCHAME-Intermarché-COULOUNIEIX
CHAMIERS-arrêté-1512-28122023 39
Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-10-00012
VIDEOPROTECTION-S.A.S.U. MONDIAL
RELAY-16906-MONTPON
MENESTEROL-arrêté-1360-10102023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00012 - VIDEOPROTECTION-S.A.S.U. MONDIAL RELAY-16906-MONTPON
MENESTEROL-arrêté-1360-10102023 40
EJx CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNELiberté Bureau Sécurité PubliqueEgalitéFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre I11) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU l'arrété ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation designature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leResponsable Service SûÛreté — S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n°16906, établissement situé à AvenueGeorges Pompidou —- Route de Bordeaux —- 24700 MONTPON-MENESTEROL, enregistrée sous le numéro20103059_1360 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 2mai 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Responsable Service SOreté — S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n°16906 estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettreen œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à Avenue Georges Pompidou —Route de Bordeaux — 24700 MONTPON-MENESTEROL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00012 - VIDEOPROTECTION-S.A.S.U. MONDIAL RELAY-16906-MONTPON
MENESTEROL-arrêté-1360-10102023 41
Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié audemandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
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Le Préfet
Pour le Préfet et par delegation,le Sous-Préfet, Directeur de Cabi
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00012 - VIDEOPROTECTION-S.A.S.U. MONDIAL RELAY-16906-MONTPON
MENESTEROL-arrêté-1360-10102023 42
Préfecture de la Dordogne
24-2023-11-08-00014
VIDEOPROTECTION-S.N.C. LYSE-Tabac
Presse-ISSIGEAC-arrêté-1505-08112023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00014 - VIDEOPROTECTION-S.N.C. LYSE-Tabac Presse-ISSIGEAC-arrêté-1505-08112023 43
E " CabinetPREFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNE ; ;Lt Bureau Sécurité Publique'galitéFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation designature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU |la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant - S.N.C. LYSE - Tabac Presse, établissement situé à (au) 46, rue du Tour de Ville —- 24560 ISSIGEAC,enregistrée sous le numéro 20101391-OP.20103176_1505 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du05/09/23;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°" : Monsieur le Gérant — S.N.C. LYSE - Tabac Presse est autorisé(e), dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) 46, rue du Tour de Ville - 24560 ISSIGEAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00014 - VIDEOPROTECTION-S.N.C. LYSE-Tabac Presse-ISSIGEAC-arrêté-1505-08112023 44
Ce système composé de (d') 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié audemandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le Q & &n 2923Mat Ÿ e [A
Le Préfet
Pour le Préfet et par déléegation,le Sous-Pyéfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00014 - VIDEOPROTECTION-S.N.C. LYSE-Tabac Presse-ISSIGEAC-arrêté-1505-08112023 45
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-15-00003
VIDEOPROTECTION-Syndic de Copropriété
Couture-SANILHAC-arrêté-1309-15042024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-15-00003 - VIDEOPROTECTION-Syndic de Copropriété Couture-SANILHAC-arrêté-1309-1504202446
Ex CabinetPRÉFET |DE LA | Direction des SécuritésDORDOGNELs Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un systëme de vidéoprotection présentée par M. leResponsable du Syndic de Copropriété Couture, établissements situés Zone Commerciale Couture -24660 SANILHAC, enregistrée sous le numéro 20103081_1309 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 23 janvier 2024) de la commission départementale devidéoprotection de la Dordogne en date du 02 mai 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRETEArticle 1°: M. le Responsable du Syndic de Copropriété Couture est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé Zone Commerciale Couture — 24660 SANILHAC.
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Ce système composé de vingt-deux caméras extérieures (pourtour de la copropriété) doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destinéà alimenterun fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou. fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrété qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux,le 15 AVR, 2074Le Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-15-00003 - VIDEOPROTECTION-Syndic de Copropriété Couture-SANILHAC-arrêté-1309-1504202448
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-23-00004
Arrêté prorogation délais DETR 2021 Villetoureix
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00004 - Arrêté prorogation délais DETR 2021 Villetoureix 49
Direction de la CitoyennetéPREFET ARDE LA et de la LégalitéDORDOGNE Bureau du Contrôle Budgétairei et des Dotations de |'EtatFraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF DL / 2224 [03$portant prorogation de délai de validité de la subventionde 21 106,50 € ouverte au titre de la DETR en faveur de la commune de Villetoureixpour l'installation de panneaux solaires pour couvrir le terrain de tennis et de pétanque
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 àL.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique ;VU l'arrété ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrété préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. NicolasDUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ; 'VU l'arrêté du 17 avril 2023 portant prorogation du délai de validité de la subvention de 21106,50 € ouverte en faveur de la commune de Villetoureix;CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 20 avril 2021 par lequel une subvention de 21 106,50 €,au taux de 25 % calculé sur une dépense subventionnable de 84 426,00 €, a été ouverte enfaveur de la commune de Villetoureix au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux sur l'exercice 2021, pour l'installation de panneaux solaires pour couvrir le terrain detennis et de nétanaue :
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00004 - Arrêté prorogation délais DETR 2021 Villetoureix 50
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de Villetoureix, en date du 5 avril2024, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 de l'arrêté du 20 avril2021, nécessitant l'exercice du droit de dérogation du préfet de la Dordogne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Villetoureix pourcommencer l'opération d'installation de panneaux solaires pour couvrir le terrain de tennis etde pétanque. Ainsi le délai fixé par l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022, prorogéd'un an par l'arrêté du 17 avril 2023, est prorogé d'un an supplémentaire, soit jusqu'au 20 avril2025.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Villetoureix,le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le & *
Le préfet,
,
TJesn.&ahastion | AMONT,AGNE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent étre introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Services de I'Etat - cité administrative - Préfecture - Direction de la citoyenneté et de lalégalité - 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros)La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Unrejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00004 - Arrêté prorogation délais DETR 2021 Villetoureix 51
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-25-00001
Avis 2024-04-01 - CDAC - Ensemble commercial
Trélissac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-25-00001 - Avis 2024-04-01 - CDAC - Ensemble commercial Trélissac 52
E | SCPPATPRÉFET , ;DE LA Commission départementaleDORDOGNE ; ÇLibers d'aménagement commercialgalitéFraternité
Commune de TrélissacDemande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial par requalification d'une frichecommercial et création de six cellules commerciales pourune surface de vente totale de 2 790 m?. Avis n° 2024-04-01
Vu le code de commerce ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-05-16-00002 du 16 mai 2022 donnant délégation de 'sîgnature à M.Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;Vu larrété préfectoral n° 24-2023-12-27-0001 du 27 décembre 2023 instituant la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-03-0001 du 03 avril 2024 portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial chargée d'examiner cette demande d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu la demande d'extension d'un ensemble commercial par requalification d'une friche commerciale etcréation de six cellules commerciales présentée par la SASU IMMO LA FEUILLERAIE à Trélissac,enregistrée le 11 mars 2024 par le secrétariat de la commission départementale d'aménagementcommercial ;Vu le rapport de la direction départementale des territoires daté du 15 avril 2024 ;Après avoir entendu :. M. Fabrice FAURE, président de la SASU IMMO LA FEUILLERAIEAprès qu'en ont délibéré les membres de la commission le 23 avril 2024;Considérant que le projet, situé en zone UBa destinée à accueillir 'ensemble des destinations, estcompatible avec le PLUi ;Considérant que le projet de renaturation d'une partie de la parcelle ne remet pas en cause lesprincipes d'aménagements prévus par l'OAP « Borie des Mounards » ;Considérant que le projet prévoit la réutilisation de bâtiments existants et non exploités, sansaugmentation de surface au sol mais avec une optimisation des surfaces de ventes ;Considérant que le projet va permettre le traitement au moyen d'un revêtement drainant l'aire destationnement existant, en réduisant ainsi le caractère imperméable et la renaturation de 2 757 m° desurface bitumée ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-25-00001 - Avis 2024-04-01 - CDAC - Ensemble commercial Trélissac 53
Considérant que cette réhabilitation n'entraînera aucune consommation de terres agricoles ;Considérant que le projet prévoit la pose d'une nouvelle couverture isolante et linstallation d'unnouveau système de climatisation « haute performance » ;Considérant que le site se dotera de deux citernes enterrées permettant la récupération des eauxpluviales de toitures ;Considérant que le projet n'engendrera aucune dépense pour la collectivité territoriale;Considérant que le projet n'est pas susceptible de générer de nouvelles nuisances ;Considérant que les cellules commerciales créées par le projet présenteront une offre commercialecomplémentaire sur la zone ;Considérant que le projet devrait permettre la création de 25 emplois supplémentaires sur site ;
EN CONSEQUENCE, à l'unanimité des membres présents, la commission départementaled'aménagement commercial de la Dordogne a rendu. un avis FAVORABLE quant à la demanded'autorisation d'extension d'un ensemble commercial par requalification d'une friche commerciale etcréation de six cellules commerciales pour une surface de vente totale de 2 790 m? sur la commune deTrélissac.Ont voté POUR :- M. Bertrand BOISSERIE, représentant le maire de Trélissac,- Mme Claudine FAURE, représentant le président de la Communauté d'Agglomération du GrandPérigueux,- M. Emmanuel LEGAY, président du Syndicat Cohérence Territoriale du Pays de l'Isle en Périgord,- M. Jean-Michel MAGNE, représentant le président du conseil départemental,- Mme Colette LANGLADE, représentant le président du conseil régional,- M. Laurent PEREA, représentant les maires au niveau départemental,- M. Bruno LAMONERIE, représentant les intercommunalités au niveau départemental,- M. Pierre FRANQUEVILLE, collège consommation et protection des consommateurs,- M. Jean-Claude LALIZOU, college consommation et protection des consommateurs,- M. Jean-Paul OLIVIER, collège développement durable et aménagement du territoire.
Périgueux, le
Pour le préfet,Le président dé la codépartementdlé d'afipéhagementcoffime
dNicdlas DUFAUD
Le recours prévu aux articles L.752-17 et R.752-30 et suivants du code deWs et avis de laCDAC 'doit être présenté dans le délai d''un mois au président de la Commission nationale d'aménagementcommercial par tout moyen sécurisé (Secrétariat de la CNAC - Télédoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13).A peine d'irrecevabilité, le recours doit être communiqué au demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé, dans les cinq jourssuivant sa présentation à la CNAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-25-00001 - Avis 2024-04-01 - CDAC - Ensemble commercial Trélissac 54
cePOUR,TOUT QUIPEMEN(aà e du 3° de l'articleR.Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)18 150m?Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section : 000 BEParcelles : 196
; , Nombre de A 1Points d'accès (A) Avant Nombre de S "et de sortie (S) du projetsite Nombre de A/S 0(cf. b, c et d du 2° Nombre de À 1du ! de l'article | Après Nombre de S 1s, L 5 Nombre de A/S 0Superficie du terrain consacrée >Espaces vertset | aux espaces verts (en m?) 8 492 msurfaces —— 75 qperméables Autres surfaces végétalisées1 . 2(cf. b du 2° et d du (toitures, facades, autre(s), en m?)4° du I de l'article | Âutres surfaces nonimperméabilisées : 1 156 m° de stationnement drainantR. 752-6) 2 e "m° et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 0m? et localisationEnergies .renouvelables Eoliennes (nombre et localisation) | 0(cf. b du 4° del'article R. 752-6) | Autres procédés (m° / nombre et Alocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnés -expressément parla commissiondans son avis ousa décision
! Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-25-00001 - Avis 2024-04-01 - CDAC - Ensemble commercial Trélissac 55
POURLES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCI/- |.(a_.é.édi1'°d_g R.75: ; merce)
__
1 534 m" (concessions auto non soumiseSurface d te (SV) totalSurface de vente o i de V 2 initialement à CDAC)(cf. a, b dou e du Avarit :1° du ! de pI'Oj ot Magasins Nombre 3l'article R. 752- de SV SV/magasin® | 599m* | 386 m* | 549 m°6) >300 m?Et . Secteur (1 ou 2) NC NC NCSecteursd'acuvite Surface de vente (SV) totale | 2 790 m"(cf. a, b, dete du 61° du ! de Apr.ès Magasins pn 'l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin® | 593m°Secteur (1 ou 2) 2Total 87Electriques/ ThybridesAvant | NombreAuto-part 0Capacité de suu .stationnement Perméables 0(cf. g du 1° du !de l'article R.752- Total 875 Electriques/ 6hybridesAprès | Nombreprojet | de places VO ,Auto-partage 0Perméables
AvantNombre de pistes |__ Projetde ravitaillement Après 0projetEmprise au sol Ava'mt NCaffectée au retrait projetdes marchandises2 ApI.'èS NC(enm°) . projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV = 300 m? ».4 Cf {2}
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-25-00001 - Avis 2024-04-01 - CDAC - Ensemble commercial Trélissac 56
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2024-04-17-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-04-17-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 57
Ex |[P)ËÉLFAET SOUS-PREFECTURE DE SARLAT-LA-CANEDADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation'et à l'action .des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00005 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature àMme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 15 avril 2024 formulée par le groupement de gendarmerie départementalede la Dordogne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesaumoyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurisation du rassemblementrelatif au relais de la Flamme Olympique le 22 mai 2024 sur les communes d'Agonac, Nontron et SaintAulaye de Puymangou ; '
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont suceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public ;Considérant que ce rassemblement revêt un caractère sensible de part la médiatisation liée aux JeuxOlympiques et au passage du relais de la Flamme Olympique, dans un contexte où l'ensemble duterritoire national est placé au niveau Vigipirate « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-04-17-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
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Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le présentrassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de lamanifestation, de I'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seuledurée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de lamanifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de lacaméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée du rassemblement; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrété au recueildes actes administratifs du département de la Dordogne, une information sera diffusée auprès desmaires des communes concernées afin d'en aviser la population ;Sur proposition de Madame la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,
Arrête
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Dordogne est autorisée au titre de la sécurisation desrassemblements lors du relais de la Flamme Olympique organisé le 22 mai 2024 sur les communesd'Agonac, Nontron et Saint Aulaye de Puymangou, en appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir I'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est fixéà deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés MATRICE 30et MAVIC ENTERPRISE DUAL de la gendarmerie.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique correspondant au parcoursdu relais de la Flamme Olympique sur les communes d'Agonac, Nontron et Saint Aulaye de Puymangou.Article 4- La présente autorisation est délivrée pour le 22 mai 2024 de 08 h 00 à 17 h 30.Article 5 - L'information du public est assurée par une information effectuée aupres des maires descommunes concernées qui en aviseront la population.Article 6 - Le registre mentionnéà l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département,à l'issue de l'opération.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laDordogne et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délaide deux mois à compter de sa publication.Article 8 - Le sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Dordogne et le Colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le
place Salvador Allende, 24200 SARLAT-LA-CANEDATél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.frsp-sarlat@dordogne.gouv.fr
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concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 17 avril 2024Le préfetP/ le préfet et par délégation" sous-préfete|de Sarlat-la- 3
Nadine MONTEIL
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