TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-074
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice DDETSPP du Tarn (14 pages) Page 3
2
Préfecture du Tarn
81-2025-03-31-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice
DDETSPP du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice DDETSPP
du Tarn 3
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Tarn
Le préfet du TarnVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code des relations entre le public et de l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du travail;Vu la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi organique n°2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois des finances ;Vu la loi n°83-634 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique d'État ;Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Tél: 05 63 45 67 61Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice DDETSPP
du Tarn 4
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'État ;Vu le décret du 1° octobre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du 7 juin 2023 du Président de la République portant nomination de MonsieurSébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfetd'Albi :Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle desagents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrationsciviles de l'État pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sontplacés ses personnels est requis préalablement à son édiction ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs a la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, renouvelée dans sesfonctions de directrice départementale interministérielle, à compter du 1° avril 2025, pourune durée d'un an;Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2022 portant organisation de la direction de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame LuceVIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Tarn;Vu la circulaire n°6029/SG du Premier ministre en date du 24 juillet 2018 relative àl'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réformede l'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire n° 6104/SG du Premier ministre du 2 août 2019 relative à la constitution dessecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;
Tél: 05 63 45 61 61Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice DDETSPP
du Tarn 5
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArréteArticle 1° - Au titre des compétences générales, délégation de signature est donnée a MmeLuce VIDAL ROZOY directrice départementale, a l'effet de signer :* toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées despolitiques que la direction départementale interministérielle de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, est chargée de mettre en ceuvredans le département du Tarn, lesquelles devront toutefois être envoyées sous lecouvert du préfet du Tarn;+ -les pièces administratives et décisions relatives aux missions suivantes :Au titre de la gestion du personnel relative à l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portantdéconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agentsnon titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;Au titre du service médico-social :- secrétariat du conseil médical des agents de l'État et de la fonction publique hospitalière ;Au titre du droit des femmes et de l'égalité :- l'égalité professionnelle, l'accès à l'emploi, le partage des responsabilités professionnelles etfamiliales, la mixité des métiers, l'égal accès à la formation continue, l'égalité des salaires etd'accès aux postes d'encadrement et de direction ;- un État exemplaire dans sa gestion des ressources humaines et dans son action publiquenationale et territoriale ;- légal accès des femmes et les hommes aux activités culturelles et sportives, à la création età la production culturelle et artistique, aux médias et à l'espace public, ainsi qu'à la diffusiondes œuvres ;- la prévention des violences sexistes et l'accompagnement des femmes victimes vers unesécurité durable et une autonomie retrouvée, quelles que soient les formes des violences oules victimes, y compris celles de prostitution et de traite des êtres humains aux finsd'exploitation sexuelle ;- la promotion des droits personnels et sociaux, notamment la santé et les droits sexuels etreproductifs, la promotion d'une culture de l'égalité, la lutte contre les stéréotypes de sexe,les représentations dégradantes des femmes et leur invisibilité dans le langage.Au titre de la politique de la ville :- suivi administratif et financier des contrats de ville, des conventions d'adultes relais ;- coordination départementale des formations « valeurs de la République et Laïcité »
Tél: 05 63 45 61 61Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.Bouv. fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice DDETSPP
du Tarn 6
Au titre de l'insertion sociale :- veille sociale, hébergement et logement adapté des personnes sans logement oudéfavorisées ;- politiques sociales relatives à l'accès et au maintien dans le logement,- hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ;- mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et dupacte des solidarités ;- aide alimentaire ;- accompagnement des gens du voyage installés dans les aires ;- soutien financier des lignes téléphoniques des organismes de lutte contre la maltraitance ;- fixation de la participation maximale de l'État pour l'exercice de la tutelle ou de lacuratelle d'État ;- décisions relatives à l'admission à l'aide sociale de l'État ;- décisions relatives à l'accompagnement des jeunes et des familles vulnérables;- exercice de la tutelle d'État aux pupilles,- présidence de la commission départementale de surendettement des particuliers ;- secrétariat des commissions de pré-examen social (logement) ;- secrétariat de la commission départementale de conciliation (logement) ;- secrétariat de la commission de médiation DALO-DAHO (droit au logement et àl'hébergement opposable) ;- secrétariat des commissions de coordination des actions de prévention des expulsionslocatives ;- secrétariat du conseil de famille des pupilles de l'État ;- inspection-contrôle-évaluation dans le cadre du programme régional et interdépartementald'inspection-contrôle-évaluation ;- lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT.Au titre du code du travail (CT) dans les domaines d'activités :A - Les relations RÉFÉRENCEP .du travail NATURE DUFOUR REGLEMENTAIREArrêté fixant la liste des conseillers des|Articles L.1232 7 : D. 1232-4salariés et 5 du CTArrêté de radiation de la liste des|Article D. 1232-12 du CTconseillers des salariés1. CONSEILLERS |Décision en matière de remboursement | Articles L.1232-11 ; D 1232-7DES SALARIES de frais de déplacement aux conseillers du|du CTsalariéDécision en matière de remboursement | Article L. 1232-11 du CTaux employeurs des salaires maintenus auxconseillers du salarié
Tél: 05 63 45 61 61Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarnÆouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice DDETSPP
du Tarn 7
2. REPOS Dérogations au repos dominical dans un|Article L. 3132-20 du CTDOMINICAL établissementDécisions relatives au remboursement a Articles L 3232-7 et -8, Rl'employeur de l'allocation 3232-3et 4 du CTcomplémentaire servie aux salariésbénéficiant de la rémunération mensuelle3. SALAIRES |minimaleDécisions relatives au paiement direct auxsalariés de l'allocation complémentaireservie aux salariés bénéficiant de larémunération mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R3232-6 du CT
4. ENTREPRISESSOLIDAIRESD'UTILITÉSOCIALE
Attribution, extension, renouvellement etretrait des agréments «entreprisessolidaires » Article L. 3332-17-1 du CT
5. HÉBERGEMENTAccusé de réception de la déclaration parun employeur de l'affectation d'un local aArticles 1, 5,6, et 7 de la loin°73-548 du 27 juin 1973
APPRENTISSAGEd'apprentis et a la poursuite des contratsen cours
COLLECTIF l'hébergement, mise en demeure etdécision de fermeture concernant ce local6 Décision d'opposition à l'engagement |Articles L. 6225-1 et s. duCT, R 6223-16
7. AGENCES DEAttribution, renouvellement, suspension,refus ou retrait de la licence d'agence deArticle L. 7123-14 et R 7123-8a-17 du CT
MOINS DE 18 ANSretrait de l'agrément des cafés etbrasseries pour employer ou recevoir enstage des jeunes de 16 à 18 ans suivant uneformation en alternance
MANNEQUINS .mannequinsÉtablissement du tableau des temps|Article L.7422-2 du CTnécessaires à l'exécution des travaux destravailleurs à domicile8. TRAVAILA |—— - —_— -DOMICILE Fixation du salaire horaire minimum et des| Articles L7422-6 et 7422-11frais d'atelier ou accessoires des|du CTtravailleurs à domicile9. JEUNES DE Délivrance, renouvellement, suspension, |Articles L.4153-6, R. 4153-8ets. du CT
Délivrance, retrait des autorisationsindividuelles d'emploi des enfants dans lesspectacles, les professions ambulantes etcomme mannequins dans la publicité et lamode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait,suspension d'agrément de l'agence deArticles L 7124-5, et R 7124-1 du CT
Tél: 05 63 45 61 61Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice DDETSPP
du Tarn 8
mannequins lui permettant d'engager desenfantsFixation de la répartition de larémunération perçue par l'enfant,employé dans les spectacles, lesprofessions ambulantes ou commemannequins dans la publicité et la mode,entre ses représentants légaux et lepécule ; autorisation de prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10du CT
Mise en place d'un CISSCT dans lepérimètre d'un plan de prévision desArticles L 4524-1 et R 4524-1à R. 4524-9 du CT10. CISSCT . . arrisques technologiques (décision de miseen place, invitation des membres)
| RÉFÉRENCEB - L' PL'emploi NATURE DU POUVOIR REGLEMENTAIREConventions de revitalisation Articles L.1233-85,1.EMPLOI D. 1233-37 et s. du CTDécision d'opposition a la qualificationd'emploi menacés prévue aux articlesL.2242-16 et L.2242-17 CT Articles D.2241-3 etD.2241-4 CTAide au conseil en matière de GPEC etactions de formation de salariésArticles L. 5121-3 ; R. 5121-14 D. 5121-6 et 7 du CTAllocation d'activité partielleArticles L. 5122-1, R. 5122-2du CT,Conventions du Fonds national del'emploi (FNE) Articles L. 5123-1 et s. duCTDispositif spécifique d'activité partielle encas de réduction d'activité durableDécret 2020-926 du 28juillet 2020Décisions et conventions relatives àl'insertion par l'activité économique :entreprises d'insertion, entreprises detravail temporaire d'insertion, associationsintermédiaires, ateliers et chantiersd'insertion et fonds départementald'insertion
Articles L.5132-1 à L.5132-15-1 et R.5132-1 à R.5132-47
et conventions relatives àpar l'activité économique:d'insertion par le travailDécisionsl'insertionentreprisesindépendant
Article 83 de la loi du 5septembre 2018 pour laliberté de choisir sonavenir professionnel.
Tél: 05 63 45 61 61Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.fouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice DDETSPP
du Tarn 9
Décret n°2018-1198 du 20décembre 2018 relatif al'expérimentation del'élargissement des formesd'insertion par l'activitééconomique au travailindépendant.Déclaration et contrôle des organismesprivés de placementArticle L. 5323-1 et s. du CTDécisions en matière d'exclusion ouréduction temporaire ou définitive durevenu de remplacementArticle L. 5426-2 du CTetset R.5426-1 et s.Conventions avec les groupementsd'employeurs pour l'insertion et laqualification (GEIQ) Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération decertains stagiaires de la formationprofessionnellesArticles R. 6341-37 et 38 duCTAttribution, extension, renouvellement,retrait d'agrément et de déclaration detoute personne morale ou entrepriseindividuelle qui exerce les activités deservice à la personne
Articles L. 7232-1 etsuivants du CT
Conventions pour la promotion del'emploi. Circulaire DGEFP n°97-08du 25/04/1997Agrément et radiation de lareconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière et de productionLoi n°78-763 du 19/07/78modifiée, décret n°93-1231du 10 novembre 1993)Dispositifs locaux d'accompagnementArticle 61 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014.Agrément des comités de bassin d'emploiDécret n°2002-790 du 3mai 2002).Dispense du remboursement de l'aidefinancière et du versement des cotisationssociales dont le bénéficiaire a été exonéré,lorsque la perte du contrôle effectif del'entreprise résulte de la cessationd'activité créée ou reprise, ou de lacession de l'entreprise dans le cadre d'uneprocédure de sauvegarde, deredressement ou de liquidation judiciaire
Article R5141-6 du CT
Tél: 05 63 45 61 61Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice DDETSPP
du Tarn 10
Mise en œuvre des pénalités relatives au |Articles L. 5212-2 et L5212-contrôle des déclarations des entreprises |6 à 11, R. 5212-31 du CT.au titre de l'obligation d'emploi despersonnes handicapées2 TRAVAILLEURS | Agrément des accords de groupe ou/Articles L. 5212-8 et R.HANDICAPÉS {d'entreprise en faveur de l'emploi des|5212-15 du CT.travailleurs handicapésAides financières en faveur de Il'insertion| Articles L. 5213-10, R. 5213-en milieu ordinaire des handicapés 35 et 38 du CTAide au poste dans les entreprises|Article R. 5213-76 du CTadaptéesSubvention d'installation d'un travailleur|/Articles R. 5213-52, D.handicapé 5213-54 du CT3.CONTRAT Décisions d'admission, de renouvellement, | Articles R5131-15 etD'ENGAGEMENT |de suspension ou de sortie suivants du CTJEUNE
Au titre de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,S'agissant du code de la consommation:- de mesure de police administrative,- fermeture ou cessation d'activités (article L. 521-5) ;- suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes oususceptibles d'être dangereux (article L. 521-7) ;- Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise enconformité n'est pas possible (article L. 521-10) ;- injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12) ;- exécution des contrôles d'office à la suite d'une injonction (article L. 521-13) ;- obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 521-14) ;- suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, nonenregistrés (article L. 521-16) ;- suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de laconsommation (article L. 521-20) ;- suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autreque celle du code de la consommation (article L. 521-23).- de sanction administrative relative a la mise sur le marché de produits dont la non-conformité à la réglementation a été établie par analyse ou essai d'un échantillon prélevé(article L. 531-6): les infractions et manquements constatés par un agent placé sous sonautorité ;S'agissant du code rural et de la pêche maritime :- d'amende administrative relative au non-respect des obligations relatives au contratde vente des produits agricoles est sanctionné d'une amende administrative
Tél : 05 63 45 61 61Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv. fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice DDETSPP
du Tarn 11
prononcée par le préfet (article L. 631-26) et relative a tout manquement auxinterdictions prévues à l'article L. 253-5-1 (pratiques commerciales prohibéesconcernant les produits phytosanitaires) est passible d'une amende administrative(article L. 253-5-2);- la transaction (article L. 205-10) pour les délits et contraventions prévus et réprimésau titre préliminaire, aux chapitres Il à V du titre ler, à l'exception de l'article L. 205-11,les titres II, Ill et V du livre V et des textes pris pour leur application ; aux articles 444-4,521-1, 521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal (contraventions faisant l'objetd'une amende forfaitaire) (article R. 205-3 du CRPM).S'agissant du code de l'environnement :- la transaction pour les contraventions (ne faisant pas l'objet d'une amende forfaitaire) etdélits punis de moins de deux ans d'emprisonnement, prévus et réprimés par le code del'environnement (article L. 173-12) concernant les infractions autres que celles mentionnéesaux Il et Ill de l'article R.173-1 (dont la compétence est attribuée au préfet maritime ou audirecteur de l'établissement public du parc national).Au titre de la sécurité sanitaire des aliments, du bien-être et de la protection des animaux, de laprotection de la faune sauvage captive et de l'environnement :- hygiène et sécurité sanitaire des aliments, notamment inspection sanitaire et qualitative desanimaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;- délivrance des agréments des établissements qui préparent, traitent, transforment,manipulent ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentairesdestinés a la consommation humaine ;- reconnaissance des centres de tests des engins de transport terrestre de denrées périssablessous température dirigée ;- santé et alimentation animales ;- traçabilité des animaux et des produits animaux ;- bien-étre et protection des animaux ;- protection de la faune sauvage captive ;- exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation de médicamentsvétérinaires ;- maîtrise des résidus et des contaminations chez les animaux et dans les aliments ;- conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origineanimale ;- inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant desactivités agricoles et agroalimentaires ;- contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers, des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ainsi que des aliments pour animaux.
Tél: 05 63 45 61 61Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice DDETSPP
du Tarn 12
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :A - Documents de portée générale :- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;- les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivitésterritoriales ;- les mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matiére d'action sociale etdes familles ;- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;- les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29avril 2004 susvisé ;- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (etmissions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.B - Pièces administratives et décisions suivantes :Sécurité sanitaire des aliments :- arrêtés de fermeture de tout ou partie d'un établissement présentant une menace pour lasanté publique, ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités au sein de l'établissement ;- arrêtés de fermeture provisoire des restaurants en cas d'insalubrité ou de danger grave ouimmédiat pour la santé publique ;- suspension ou retrait d'agrément des établissements qui préparent, traitent, transforment,manipulent ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires encontenant, destinés à la consommation humaine.Bien-être et protection des animaux :- autorisations d'expérimentation animale: mise en demeure, suspension, autorisation etretrait des expérimentations et des agréments d'établissements ;Protection de la faune sauvage captive :- arrêtés de mise en demeure d'exploitant d'établissement détenant des animaux d'espècesnon domestiques ;- arrêtés d'autorisation d'ouverture des établissements autres que des élevages de gibier ;- délivrance des certificats de capacités aux responsables de ces établissements.Installations classées pour la protection de l'environnement :
Tél: 05 63 45 61 61Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www,tarn gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice DDETSPP
du Tarn 13
- arrêtés de mise en demeure d'exploitant d'une installation classée pour la protection del'environnement ;- arrêtés d'autorisation d'exploiter d'un établissement sous le régime de l'autorisation ou del'enregistrement ;- arrêtés d'ouverture d'enquête publique ;- arrêtés de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt de plusieurs de sesactivités.Concurrence, consommation et répression des fraudes :- arrêtés de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'une ou plusieurs de sesactivités si les conditions de fonctionnement sont telles que les produits fabriqués, détenusou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santépublique ou la sécurité des consommateurs.Article 3 - Au titre de l'ordonnancement secondaire, sous réserve des articles 5 à 7 ci-après,délégation est donnée à Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, en qualité de responsabled'unités opérationnelles (UO), pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels (BOP) ci-dessous énumérés :Programmes | N° de BOPIntégration et accès à la nationalité française 104 |Paysage, eau et biodiversité 113Coordination du travail gouvernemental 129Développement des entreprises et de 134l'emploi(Urbanisme, territoires et amélioration de 135l'habitatPolitique de la ville 147P . ; TE 7 aFonction publique | 148Handicap et dépendance | 157Hébergement, parcours vers le logement et 177insertion des personnes vulnérablesProtection maladie 183Sécurité et qualité sanitaires de 206l'alimentation |Immigration et asile | 303Inclusion sociale et protection des personnes 304Administration territoriale de l'État 354
Tél : 05 63 45 61 61Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice DDETSPP
du Tarn 14
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses etl'émission de titres de perception. La délégation afférente au BOP 354 s'exerceindépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) qui reste assuréepar le préfet.Article 4 - Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;- les ordres de réquisition du comptable public.Article 5 - Sont soumis au visa préalable du préfet :- les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants à partir d'un montantégal ou supérieur à 90 OO0E ;- les actes d'engagement relevant du titre 3 (dépenses de fonctionnement) et du titre 5(dépenses d'investissement) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000€.Article 6 - Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6(crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 23 000€.Article 7 - En tant que responsable de plusieurs unités opérationnelles, Madame Luce VIDALROZOY, directrice départementale, adresse au préfet du Tarn les éléments d'informationsuivants :- à l'occasion de la présentation en collège des chefs de service de l'État, un compte renduprésentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées ;- au cours du premier trimestre de chaque année, le compte rendu d'exécution de l'exerciceprécédent, notamment pour transmission au responsable de programme.Article 8 - Délégation est donnée à Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale,pour l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur telle que définiepar le code des marchés publics.Article 9 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, MadameLuce VIDAL ROZOY, directrice départementale, peut, sous sa responsabilité, donnerdélégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçudélégation, aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurscompétences.Mme VIDAL ROZOY rend compte des subdélégations ainsi données.Article 10 - L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature àMadame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Tarn, est abrogé.
Tél: 05 63 45 61 61Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice DDETSPP
du Tarn 15
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations et la directrice départementale desfinances publiques du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, 3 { MARS 2025
Le préfet
salu!Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite)".
Tél: 05 63 45 67 61Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.fouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice DDETSPP
du Tarn 16
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice DDETSPP
du Tarn 17