PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
O SEPTEMBRE 2024
DRAC OCCITANIE 31-P.P.A.PREFECTURE—CABINET/SSI-DLC/BCLI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 19 - SEPTEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024


SOMMAIRE
DRAC OCCITANIE 31
P. P. A .
Arrêté préfectoral du 20 août 2024 portant création du périmètre
délimité des abords (PDA) de l'Église Saint-Clément protégée au
titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de
FONTIERS-CABARDÈS…………………………………………………………………………………….1
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant création du
périmètre des abords (PDA) du Château de Fitou protégé au titre
des monuments historiques sur le territoire de la commune de
FITOU…………………………………………………………………………………………………………………4
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant autorisation
provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection en cas
de manifestation ou de rassemblement de grande ampleur à
CARCASSONNE - Rond-point RD119 face à l'entrée de l'aéroport
de CARCASSONNE entre le 20 et le 22 septembre 2024 de 08h00
à 19h00 (meeting aérien)……………………………………………………………………………….7
DLC/BCLI
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLI-2024-006 du 20 septembre 2024
portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion de
l'Entente Pédagogique Intercommunale (SIGEPI) de VERDUN-en-
LAURAGAIS et de VILLEMAGNE…………………………………………………………………10
PRÉFET .DE LA REGION?figf:lTANlE Direction régionaleÉgalité _ des affaires culturellesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'Église Saint-Clément protégée au titre desmonuments historiques sur le territoire de la commune de Fontiers-Cabardès (Aude)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de I'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA), proposé par l'Architecte des Batiments de France, del'Église Saint-Clément inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du 14 avril1948 ;Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 mars 2021 approuvant la modification du périmètre deprotection des monuments historiques proposée par I'Architecte des Bâtiments de France ;Vu l'arrêté n° 2022/15 en date du 16 mai 2022 portant ouverture de l'enquête publique conjointe du 07 juin 2022au 12 juillet 2022 sur le projet de Plan Local d'Urbanisme et de création du périmètre délimité des abords, lerapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 août 2022 :Vu l'accord de la commune de Fontiers-Cabardès par délibération en date 04 avril 2023 sur le PérimètreDélimité des Abords ;Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Aude en date 17 mars 2023 sur le Périmètre Délimitédes Abords ;Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des élémentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
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Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRETE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords de I'Eglise Saint-Clément inscrite à l'inventaire supplémentaire desmonuments historiques le 14 avril 1948 est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de I'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de I'Aude sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
À Toulouse, le 20 aout 2024Pc -de «Ïu"eà«-—_ÿ ct Êe'gx':m ŒuboutYier "'Η"Û%Q" CLe Secrétaire général
Frédéric VISEUR
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PREFET _DE LA REGIONgSFITANIE Direction régionaleÉcalité des affaires culturellesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Château de Fitou protégé au titre desmonuments historiques sur le territoire de la commune de Fitou (Aude)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA), proposé par l'Architecte des Bâtiments de France, duChâteau de Fitou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du 14 avril 1948 ;Vu la délibération du conseil municipal n° D/2021/06/02 en date du 6 septembre 2021 approuvant la modificationdu périmètre de protection des monuments historiques proposée par l'Architecte des Bâtiments de France ;Vu l'arrété n° A/2023/06 en date du 7 septembre 2023 portant ouverture de l'enquête publique conjointe du 27septembre 2023 au 27 octobre 2023 sur le projet de Plan Local d'Urbanisme et de création du périmètre délimitédes abords, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 novembre 2023 ;Vu l'accord de la commune de Fitou par délibération en date 11 mars 2024 sur le Périmètre Délimité des Abordsdu château ;Vu l'accord de ['Architecte des Bâtiments de France de l'Aude en date 03 juin 2024 sur le Périmètre Délimité desAbords ;Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des élémentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
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Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRETE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords du Château de Fitou inscrit à l'inventaire supplémentaire desmonuments historiques le 14 avril 1948 est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de I'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de I'Aude sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
À T(?tfle'ds ;
Pierre-André DURA
SEP. 2024
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6
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PRÉFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureÏ,'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation provisoire d'installation d'un systèmede vidéoprotection en cas de manifestation ou de rassemblement de grande ampleur
VU
VU
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VU
VU
VU
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Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d''Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.251-1 àL.255-1 ;I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements, notamment son article 1* ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de madame Linda ZOUARI enqualité de directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-053 du 17 septembre 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l''Aude ;la déclaration de manifestation transmise le 07 juillet 2024 par l'associationdes Etoiles et des Ailes
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par les organisateurs de lamanifestation que l'objet et l'ampleur de la manifestation devant se déroulerdu 20 au 22 septembre 2024 à l'aéroport de Carcassonne Salvaza Sud deFrance, permettent de considérer que cette manifestation présente desrisques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
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CONSIDÉRANT l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisationpréfectorale d'installation du système de vidéoprotection de voie publique ci-dessous ;Le président de la commission départementale de la vidéoprotection informé ;
SUR — proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :Article 1 :Les services de la police municipale de Carcassonne sont autorisés, pour la durée de lamanifestation prévue entre le 20 et le 22 septembre 2024 de 8 h 00 à 19 h 00, àinstaller un système de vidéoprotection composé d'une caméra de vidéoprotectionde voie publique à l'adresse suivante :* Rond-point route départementale 119 face à l'entrée de l'aéroport deCarcassonneArticle 2 :Le public est informé par une signalétique appropriée, de manière claire etsignificative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4 :M Gérard LARRAT, maire de Carcassonne et responsable de la mise en œuvre dusystème doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprèsde Mairie de Carcassonne - service CSU 39 rue Aimé Ramond 11000 CARCASSONNEArticle 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au
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vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 8 :La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le maire deCarcassonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Carcassonne, le 20/09/2024
Delphine JALABERT
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PREFET Direction de la légalité etDE L'AUDE de la citoyennetéLibertéÉgalitéFraternité
Bureau du contrôle de légalitéet de I'intercommunalité
Arrêté n° DLC/BCLI-2024-006 portant dissolution du syndicat intercommunal de gestionde I'entente pédagogique intercommunale (SIGEPI) de Verdun-en-Lauragais et de Ville-magne
Le préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de se-crétaire générale de la préfecture de l'Aude :VU l'arrêté du 23 août 1990 autorisant la création du syndicat intercommunal de gestionde l'entente pédagogique intercommunale (SIGEPI) de Verdun-en-Lauragais et Villemagnecomposé des deux dites communes ;Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications des statuts du syndicat susvi-sé, n° 2008-11-5386 du 2 septembre 2008, n° 2009-11-2072 du 6 juillet 2009 et n° DLC/BCLI-2022-012 du 15 novembre 2022 :VU l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2023-009 du 6 octobre 2023 autorisant le retrait déro-gatoire de la commune de Villemagne du SIGEPI de Verdun-en-Lauragais et Villemagne etmettant fin à I'exercice des compétences dudit syndicat ;Vu la délibération du 15 avril 2024 du comité syndical du SIGEPI de Verdun-en-Lauragais etVillemagne adoptant la convention relative aux conditions de liquidation du syndicat ;Vu la délibération n° 2024/0022 du 11 juin 2024 du conseil municipal de la commune deVerdun-en-Lauragais approuvant les conditions de liquidation du SIGEPI dans les termesde la convention susvisée ;VU la délibération du 27 juin 2024 du conseil municipal de la commune de Villemagne ap-prouvant les conditions de liquidation du SIGEPI dans les termes de la convention susvi-sée ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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2Vu l'avis du 10 septembre 2024 de M. le directeur départemental des finances publiquesde l'Aude ;Considérant que les conditions de liquidation du SIGEPI de Verdun-en-Lauragais et de Vil-lemagne, et notamment les modalités de répartition de l'actif et du passif entre les deuxcommunes membres, ont fait l'objet d'un accord unanime de chacune d'elles ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de I'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :A compter de la date de la présente décision, le SIGEPI de Verdun-en-Lauragais et de Ville-magne est dissous.ARTICLE 2 :Les conditions et les modalités de liquidation du syndicat susvisé entre ses communesmembres de Verdun-en-Lauragais et de Villemagne sont réparties comme précisé ci-après.Répartition des personnels :Considérant la fermeture de l'école de Villemagne pour la rentrée scolaire 2023-2024 etconformément au choix de la commune de Verdun-en-Lauragais de conserver l'école sursa commune, la répartition des agents est la suivante :- Ecole de Villemagne : l'ATSEM est intégrée par la commune de Verdun-en-Lauragais de-puis le 01/09/2023 ;- École de Villemagne : l'agent de restauration, placée en disponibilité depuis le 14/05/2023pour convenances personnelles, sera intégrée par la commune de Villemagne ;- École de Verdun En Lauragais : I'gent de restauration est intégrée par la commune de Ver-dun-en-Lauragais depuis le 01/09/2023 ;- Administratif : le secrétariat (commune de Villemagne) conserve sa position jusqu'a la li-quidation du SIGEPI et sera intégrée par la commune de Villemagne.Ces agents relèvent des communes dans les conditions de statut et d'emploi qui sont lesleurs. Les communes d'accueil supportent les charges financières correspondantes.Pour de plus amples précisions sur les règles et conséquences pour les communes de la re-prise des personneis (régime indemnitaire, droits acquis, etc.), il convient de prendre l'at-tache du centre de gestion de PAude.
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Reprises des biens mis à disposition par les communes :Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, les biens meubles et im-meubles mis à la disposition du syndicat sont restitués aux communes antérieurementcompétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec lesadjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases.À cet effet, les communes récupèrent les biens suivants mis à disposition du syndicat in-tercommunal :
Chaque commune est propriétaire des bâtiments et installations situés sur son territoire.Elles en assurent l'entretien et la surveillance.La mairie de Verdun-en-Lauragais met à disposition un bureau au rez-de-chaussée de lamairie, qui faisait office de bureau pour le syndicat.La mairie de Villemagne met à disposition le secrétariat de la mairie de Villemagne, afind'assurer en télétravail les tâches administratives (travail à distance) liées à l'activité du syn-*dicat jusqu'a sa liquidation.La mairie de Verdun-en-Lauragais met à disposition du syndicat le bâtiment accueillant lasaile de classe, la salle de restauration et de préparation culinaire.La mairie de Villemagne met à disposition du syndicat le bâtiment accueillant les salles declasses, le dortoir, la salle de restauration et de préparation culinaire.Répartition du patrimoine acquis ou réalisés par le syndicat : néant.Résultat du résultat de clôture :Le solde de clôture du SIGEPI est constaté lors de la clôture du compte de gestion défini-tive au 30 juin 2024 et réparti comme suit :- 50 % pour la commune de Verdun-En-Lauragais, moins 600 € de reliquat de fournituresscolaires de l'école de Villemagne qui ont été cédées à I'école de Verdun-en-Lauragais sui-vant estimation concordante des deux parties ;- 50 % pour la commune de Villemagne, plus les restes à recouvrer éventuels (cf : solde au30 juin 2024) conformément à la demande de la direction départementale des financespubliques au vu de la gestion en télétravail du secrétariat sur la commune de Villemagne.Contribution au budget de liquidation : néant.Contrats : néant.Eléments comptables :Concernant l'actif, il n'y a aucune immobilisation (pas de classe 2).
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Le seul actif à répartir est un reste à recouvrer de 105 € (compte 4116), correspondant àune facture de cantine pas encore acquittée, qui est à reprendre par la commune deVillemagne.
Le compte 515 (trésorerie) sera à répartir 50 % sur chacune des deux communes.ARTICLE 3:Un exemplaire de la convention de liquidation entre le SIGEPI de Verdun-en-Lauragais etde Villemagne et les communes membres de Verdun-en-Lauragais et de Villemagne estjoint à la présente décision.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils desactes administratifs des préfectures de l'Aude et du Tarn ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiquesde I'Aude, la présidente du SIGEPI de Verdun-en-Lauragais et de Villemagne et les mairesdes communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Aude.
Carcassonne,le — 20 SEP. 2024Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
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vu pour être annexé .à mon arrêté de ce jour n°.—DLC/GCU -20Z4-006Carcassonne. le _ Pour le Préfet ot par délégation2 0 SEP, ZÛZÏ . La Secré'at- = 23 'a Préfecturee Préfet, ... _
Convention pour la liquidation d'un syndicat intercommunalË Lucie ROESCHCONVENTION POUR LA LIQUIDATION DU SIGEPI VERDUN EN LAURAGAIS VILLEMAGNEEntre :La commune De Villemagne représentée par Madame Hélène BROUSSE Maire, agissant en cettequalité en vertu d'une délibération du conseil municipal du 26 mai 2020,La commune de Verdun En Lauragais représentée par Madame Monique VIDAL, Maire, agissant encette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal du ;et
Le SIGEPI VERDUN VILLEMAGNE représentée par Madame Josyane SEVERAC Présidente, agissant encette qualité en vertu d'une délibération du comité syndical du 10 juin 2020Il a été exposé et convenu ce qui suit :EXPOSE
Le SIGEPI VERDUN VILLEMAGNE a été créé le 23/08/1990Il regroupe les communes de Verdun En Lauragais et VillemagneLe Syndicat a pour objet la gestion des moyens nécessaires à la scolarisation des enfants deFenseignement élémentaire et maternel public organisé en Regroupement PédagogiqueIntercommunal. Son objet s'étend à l'organisation et à la gestion de la restauration scolaire.Il vise une organisation scolaire dite « dispersée » qui accueille les enfants des communes deVerdun en Lauragais et Villemagne.Il exerce les compétences suivantes :* L'acquisition des fournitures scolaires nécessaires aux deux écoles ;* L'organisation et la gestion de la restauration scolaire (deux cantines scolaires : une sur chaquecommune)* L'acquisition de fournitures et denrées pour la restauration scolaire ;* Les dépenses afférentes à la rémunération des employés du syndicat : Atsem, Adjointtechnique, contractuels, Adjoint administratif
La commune de Villemagne par délibération du 13 décembre 2022 a demandé le retrait dérogatoirede sa commune du SIGEPI.Vu le procès-verbal de la CDCI réunie en formation restreinte le 3 juillet 2023,Considérant le vote à l'unanimité des membres de la CDCI réunie le méme jour, favorable au retraitdérogatoire de la commune de Villemagne du SIGEPI,Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 5212-33 du CGCT, lorsqu'un syndicat necomporte plus qu'une commune celui-ci est dissous de plein droit, le retrait de la commune deVillemagne entraine la dissolution de plein droit dudit syndicatConsidérant que les conditions légales de liquidation de ce syndicat ne sont pas encore réunies, ilconvient de mettre fin à l'exercice des compétences du SIGEPI et de surseoir à sa dissolution
Dépôt CARCASSONNEDate de réception de l'AR: 17/04/2024011-251101101-20240417-2024_07-CC
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Le préfet a, par arrêté, en date du 6 octobre 2023 décidé de mettre fin à 'exercice des compétencesdu syndicat et a sursis à la dissolution du SIGEPI qui conserve sa personnalité morale pour les seulsbesoins de sa liquidation, dans les conditions prévues à l'article L.5211-26 du CGCT;Dans le respect des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales(CGCT) et sous la réserve des droits des tiers, le syndicat et ses communes membres se sontaccordées, sur les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé en vue de l'arrêté pronongant ladissolution du syndicat.La présente convention a donc pour objet de prévoir les conditions de liquidation du syndicat.CONVENTION
Article 1 - Objet de la conventionLa présente convention a pour objet d'organiser les conditions et les modalités de liquidation duSIGEPI VERDUN VILLEMAGNE entre ses communes membres.
Article 2 - Répartition du personnelConsidérant la fermeture de l'école de Villemagne pour la rentrée scolaire 2023-2024Conformément au choix de la commune de Verdun de conserver l'école sur sa commune,La répartition des agents est la suivante :e Ecole de Villemagne : ATSEM : intégrée par la commune De Verdun En Lauragais depuis le01/09/2023e Ecole de Villemagne : Agent de restauration : étant placée en disponibilité (depuis le14/05/2023) pour convenances personnelles sera intégrée par la commune de Villemagnee Ecole de Verdun En Lauragais : Agent de restauration : est intégrée par la commune deVerdun En Lauragais depuis le 01/09/2023e Administratif : Secrétariat :(Commune de Villemagne) conserve sa position jusqu'a laliquidation du SIGEPI et sera intégrée par la commune de Villemagne
Ces agents relèvent des communes dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Lescommunes d'accueil supportent les charges financières correspondantes.Pour de plus amples précisions sur les règles et conséquences pour les communes de la reprise despersonnels (régime indemnitaire, droits acquis, etc.), il convient de prendre l'attache du centre degestion de LAude.
Article 3 - Reprises des biens mis à disposition par les communesConformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, les biens meubles et immeublesmis a la disposition du syndicat sont restitués aux communes antérieurement compétentes etréintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées surces biens liquidées sur les mêmes bases.A cet effet, les communes récupèrent les biens suivants mis à disposition du syndicat intercommunal :| Dépôt CARCASSONNEDate de réception de l'AR: 17/04/2024011-251101101-20240417-2024_07-CC
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e Préciser pour chaque commune les biens qui avaient fait I'objet d'une mise à disposition.Chaque commune est propriétaire des bâtiments et installations situés sur son territoire. Elles enassurent I'entretien et la surveillance.La Mairie de Verdun En Lauragais met à disposition un bureau au Rez-de-chaussée de la mairie, quifaisait office de bureau pour le Syndicat.La Mairie de Villemagne met à disposition le secrétariat de la mairie de Villemagne, afin d'assurer entélétravail les tâches administratives (travail à distance) liées à l'activité du Syndicat jusqu'a saliquidation.La mairie de Verdun en Lauragais met à disposition du syndicat, le batiment accueillant la salle deClasse, la salle de restauration et de préparation culinaire.La mairie de Villemagne met à disposition du syndicat, le bâtiment accueillant les salles de classes, ledortoir, la salle de restauration et de préparation culinaire.Article 4 - Répartition du patrimoine acquis ou réalisé par le syndicatNÉANTArticle 5 - Répartition du résultat de clôtureLe solde de clôture du SIGEPI sera constaté lors de la clôture du compte de gestion définitive au 30juin 2024 et réparti comme suit :- 50 % pour la commune de Verdun-En-Lauragais, moins 600 € de reliquat de fournitures scolairesde l'Ecole de Villemagne qui ont été cédées à I'Ecole de Verdun En Lauragais suivant estimationconcordante des deux parties- 50 % pour la commune de Villemagne, plus les Restes à recouvrer éventuels (cf : solde au 30juin 2024) conformément à la demande de la dgfip au vu de la gestion en télétravail du secrétariatsur la commune de Villemagne.Article 6 — contribution au budget de liquidationNÉANTArticle 7 — ContratsLes contrats listés ci-après sont répartis entre les communes comme suit :NÉANTArticle 8 — Archive du syndicatÀ l'issue de la dissolution du syndicat, la commune de Verdun En Lauragais récupère et continue destocker les archives du syndicat.Article 9 — Entrée en vigueur de la conventionLa présente convention de liquidation du SIGEPI prendra effet à compter de sa notification sousréserve de l'entrée en vigueur de l'arrêté de Monsieur le Préfet de l'Aude portant dissolution duSIGEPI VERDUN VILLEMAGNE et au plus tard le 30 juin 2024 conformément à l'arrêté préfectoral du6 octobre 2023.
Dépôt CARCASSONNE| Date de réception de l'AR: 17/04/2024011-251101101-20240417-2024 07-CC
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Fait en trois exemplaires.
Pour le SIGEPI VERDUN VILLEMAGNE
Mme Josyane SEVERAC,
La présidente
Pour la Commune de Verdun-En-Lauragais
Mme Monique VIDAL,
Maire
Pour la Commune de Villemagne
Mme Hélène BROUSSE,
Maire
Dépôt CARCASSONNE| Date de réception de l'AR: 17/04/2024011-251101101-20240417-2024_07-CC
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