HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2025-130
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Protection des animaux
70-2025-10-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n° 70- 2025-10-11-00001 déterminant une zone
réglementée à la suite d'un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB) (6 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2025-10-20-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° 70- 2025-10-11-00001 déterminant une zone
réglementée à la suite d'un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-20-00002 - Arrêté
préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 70- 2025-10-11-00001 déterminant une zone réglementée à la suite d'un foyer de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°70-2025-10-20-00002modifiant l'arrêté préfectoral n° 70- 2025-10-11-00001 déterminant une zone réglementéeà la suite d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;VU le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espéces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;
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VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les régles relatives a la prévention de certaines maladies répertoriées et a la luttecontre celles-ci ;VU le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône;VU l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du code rural ; VUl'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et delutte relatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoiremétropolitain ;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse ;VU le code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA), en particulier lechapitre 11.9;
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dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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VU l'arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée à la suite d'un foyer de dermatosenodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est suspectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
xCONSIDÉRANT la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;CONSIDÉRANT l'urgence à agir ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône;ARRÊTEArticle 1:Il est inséré à la fin du 1° de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 70- 2025-10-11-00001 susviséest modifié comme suit :« Par dérogation, lorsque les capacités de stockage sont atteintes, l'épandage de lisier solideet liquide et fumier est autorisé sous réserve de la conformité aux prescriptions de l'annexe 2du présent arrêté. »Article 2 :Il est inséré en annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 70- 2025-10-11-00001 susvisé l'annexe duprésent arrêté.
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Article 3:Cet arrêté est d'application immédiate.Article 4:Le non-respect des dispositions du présent arrété constitue des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 a R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article5:Le présent arrété est susceptible de recours auprés du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois a compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative.Le tribunal peut être saisi par le biais d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr,Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires descommunes concernées, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et affiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Lesprofessionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise decet arrêté.
Fait à Vesoul, le 929 OCT, 2025Le préfet
Serge JACOB
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ANNEXE :« ANNEXE 2Gestion des effluents en zone réglementéeDans le cadre de l'épizootie de dermatose nodulaire contagieuse, le principe retenu pour lagestion des fumiers/lisiers des élevages se trouvant dans les zones de protection et desurveillance est l'interdiction temporaire de l'application au sol de ces matières si nonassainies.Néanmoins, il est possible, sous certaines conditions incontournables, de déroger à ceprincipe.Les dérogations ne nécessitent pas un accord préalable et l'usage du mode dérogatoireengage la responsabilité de l'éleveur en cas de propagation de la maladie. Par ailleurs,l'épandage doit être réalisé sans préjudice du respect des autres réglementations (règlementsanitaire départemental, zones vulnérables ... ).Chaque usage de cette dérogation doit donner lieu à l'information préalable (24h minimum)de la DDETSPP de Haute-Saône par courriel (ddetspp-dnc@haute-saone.gouv.fr).Afin de traiter l'information plus facilement, il conviendra d'indiquer en objet du courriel :Épandage + nom de l'élevage + numéro d'élevage + date (exemple: Epandage/GAEC duTEST/70 999 999/ jj/mm/aaaa).La déclaration devra préciser :+ Date;¢ Type de produit (lisier, fumier) ;° Un descriptif des modalités de mise en œuvre (terre arable + labourage ou pâture +chaulage ou stockage);* Le volume approximatif des produits qui sera épandu ;° Les numéros des flots PAC qui recevront les lisiers/fumiers ainsi que la surface totaleconcernée par l'épandage.Vigilance et précautions :Les mesures classiques d'épandage devront être respectées: enregistrement, distancesd'épandage par rapports aux habitations de tiers, période d'épandage autorisé, etc.Lisiers (forme liquide - lisier ou purin) :Il est possible de réaliser un épandage en zone réglementée (ZR) pour les lisiers issusd'élevage en ZR sous conditions, uniquement si les capacités de stockage sont ou serontatteintes rapidement.
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Les conditions de cet épandage sont les suivantes :Epandage sur les terres arables avec un labourage immédiat assurant unenfouissement d'au moins 25cm. Le terme «immédiat» doit donc être compriscomme sans aucun délai. Veuillez consulter l'arrété réglementant l'épandage sur terrearable en zone vulnérable. ;Accès interdit aux animaux sur les zones épandues pendant au moins 42 jours ;Respect des mesures de biosécurité: chantier propre (pas de résidus sur les voies decirculation, épandage réalisé à distance des élevages/animaux en pâture, propreté desmatériels) ;Chantier d'épandage peu important (volume/surface).Si aucune terre arable (champ) n'est disponible en zone réglementée :Possibilité d'éliminer le lisier liquide sur des prairies permanentes avec chaulageimmédiatement après, ou chaulage avant en fosse.Accès interdit aux animaux sur les zones épandues pendant au moins 42 jours ;Respect des mesures de biosécurité: chantier propre (pas de résidus sur les voies decirculation, épandage réalisé à distance des élevages/animaux en pâture, propreté desmatériels) ;Chantier d'épandage peu important (volume/surface).
Fumiers :Les mesures à adopter sont les suivantes :Stockage éloigné du bâtiment et déposé à l'écart des litières et des animauxAssainissement naturel par mise en tas pendant au moins 42 jours, aspergé dedésinfectant-insecticide larvicide et laissé exposer à sa propre chaleur. Durant cettepériode le tas doit être couvert ou retourné pour faire en sorte que toutes les couchessoient soumises à la chaleur. Le nettoyage et la désinfection du matériel ayant serviaux retournements doivent être réalisés rigoureusement.Un épandage de ce fumier n'est possible que dans les conditions suivantes :o Respect des mesures de biosécurité : chantier propre (pas de résidus sur les voiesde circulation, épandage réalisé à distance des élevages/animaux en pâture,propreté des matériels) ;o Chantier d'épandage peu important (volume/surface).Méthanisation :L'utilisation des lisiers en unité de méthanisation dérogataire aux standards européens(70°/1h) est possible dans les limites qui ont été fixées lors de la délivrance de l'agrémentsanitaire du méthaniseur (liste fermée d'élevages tenue à jour dans le dossier d'agrément)Les digestats solides sont traités comme les fumiers et les digestats liquides comme des lisiersconformément à la présente instruction. »
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