HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-055
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-03-05-00003 - ARP_DDT_2024_0459 portant autorisation
d'exploitation du tunnel des Montets en mode ferroviaire (4 pages) Page 3
74-2024-03-05-00004 - ARP_DDT_2024_0460 approuvant le dossier
préliminaire pour l'admission des nouvelles rames du Mont-Blanc Express
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-05-00003
ARP_DDT_2024_0459 portant autorisation
d'exploitation du tunnel des Montets en mode
ferroviaire
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autorisation d'exploitation du tunnel des Montets en mode ferroviaire 3
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 0 5 MARS 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-0459portant autorisation d'exploitation du tunnel des Montets en mode ferroviaire
VU la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;VU la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 modifiée relative à la sécurité des infrastructures et systèmes detransports;VU la loi n°2006-10 du 05 janvier 2006 modifiée relative à la sécurité et au développement destransports,VU la loi n°2014-872 du 04 aout 2014 portant réforme ferroviaire ;VU la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;VU le code des transports ;VU le décret n°97-444 du 05 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié, relatif au Service Technique des RemontéesMécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;VU le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidés ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport publicguidés urbains ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-crise@haute-savoie.gouv.fr 1/4www.haute-savoie.gouv.fr
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VU l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la sécurité dans les tunnels des systèmes de transportspublics guidés urbains de personnes ;VU l'arrêté du 05 avril 2022 portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation Mont BlancExpress ;VU l'arrêté du 23 janvier 2024 portant création d'une sous-commission départementale pour lasécurité des infrastructures et des systemes de transport (SIST) ;VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative a l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation ducontrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets etleurs services ;VU les guides d'application STRMTG en vigueur relatifs au contenu des dossiers de sécurité dessystèmes de transports publics guidés urbains ;VU l'avis du préfet de la Haute-Savoie sur le dossier de sécurité régularisé en date du 25 avril 2023 ;VU le plan d'actions suite à l'avis préfectoral du 25 avril 2023 sur le dossier de sécurité régularisétransmis par la SNCF le 18 décembre 2023 ;VU le dossier présenté par SNCF Réseau en vue du passage en sous-commission départementale pourla sécurité des infrastructures et des systèmes de transports transmis ;VU l'avis favorable, assorti des prescriptions de la sous-commission départementale pour la sécuritédes infrastructures et des systèmes de transports en date du O5 février 2024;CONSIDERANT que ce tunnel peut être exploité en mode ferroviaire ou en mode routier ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de coordonner la mise en œuvre des prescriptions relatives àchacun de ces modes d'exploitation ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : L'exploitation du tunnel des Montets en mode ferroviaire est autorisée à compter de ladate de signature du présent arrêté.Cette autorisation est assortie des prescriptions suivantes :* Pour améliorer les conditions d'intervention des services de secours en cas d'incident dans letunnel: mettre en place une convention de partenariat avec le conseil départemental dansl'objectif de mutualiser le dispositif de ventilation et d'éclairage existant pour le mode routier.Un premier retour est attendu à sous 6 mois pour connaître les orientations prises.Cette convention devra prévoir les modes d'activation réflexe de la ventilation et de l'éclairage, enfonction de la nature des incidents. La mise en œuvre de l'éclairage pour faciliter l'auto-évacuation despassagers sans attendre l'arrivée des secours devra être envisagé
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° Mettre a jour, dans les 8 mois, le Plan d'Intervention et de Secours (PIS) pour intégrer lesdispositions relatives a la mutualisation des équipements visés ci-avant.La mise à jour du PIS devra également préciser :X les conditions d'évacuation d'une rame dans le tunnel en cas d'urgence en fonction dela saison (organisation des secours différentes en été et en hiver/ plateforme de secoursen zone avalancheuse côté Vallorcine) ;les scénarii et conditions d'auto évacuation des passagers dans le tunnel ;x le niveau d'intervention du COGC en lien avec le CODIS et le COS vis à vis du 3ème rail,pour autoriser l'engagement des secours, en l'absence du CIL sur place ;* __ Concernant les conditions de réalisation des exercices :x Transmettre sous 3 mois tous les retours d'expériences des exercices passés (dont l'exerciced'octobre 2023) à l'ensemble des services concernés (DDT, SIDPC, SDIS, Gendarmerie,STRMTG, mairies) ;x Transmettre annuellement au SIDPC les calendriers et les scénarios des exercicesprogrammés pour coordination avec le SDIS et organisation d'un exercice en conditionestivale d'ici 2025 ;x Prévoir d'alterner la saisonnalité des exercices pour améliorer la connaissance de l'influencedes facteurs de pression atmosphérique dans les conditions d'écoulement du flux d'airdans le tunnel;Toute modification des équipements devra être signalée et motivée auprès du préfet de la Haute-Savoie.
Article 2 : Cette autorisation de mise en exploitation est délivrée jusqu'au 15 janvier 2027. Elle devrafaire l'objet d'une demande de renouvellement par le maître d'ouvrage au plus tard cing mois avantl'expiration de sa période de validité.En cas de modification importante des conditions d'exploitations, d'évolutions significatives desrisques où après un incident ou accident grave en rapport avec les risques particuliers de l'ouvrage,une nouvelle demande de mise en service devra être déposée par le maître d'ouvrage.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires,M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, les maires des communes de Chamonix etVallorcine, M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeurdépartemental des services d'incendies et de secours de la Haute-Savoie, SNCF Réseau sont chargés,
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chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
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rames du Mont-Blanc Express Z890
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLibertéÉvalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 0 5 MARS 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0460approuvant le dossier préliminaire de sécurité pour l'admission des nouvelles rames du Mont-Blanc Express Z890
VU le code des transports ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié, relatif au Service Technique des RemontéesMécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;VU le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidés ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport publicguidés urbains ;VU l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la sécurité dans les tunnels des systèmes de transportspublics guidés urbains de personnes ;VU l'arrêté du 22 décembre 2023 portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitationMont Blanc Express ;VU l'arrêté du 23 janvier 2024 portant création d'une sous-commission départementale pour lasécurité des infrastructures et des systèmes de transport (SIST) ;VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation ducontrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets etleurs services ;VU les guides d'application STRMTG en vigueur relatifs au contenu des dossiers de sécurité dessystémes de transports publics guidés urbains ;VU le dossier préliminaire de sécurité pour l'admission des nouvelles rames du Mont- Blanc ExpressZ890, déposé le 7 septembre 2023 a la direction départementale des territoires de Haute Savoie, etdéclaré complet le 6 novembre 2023 ;VU la consultation des services lancée le 29 septembre 2023 ;1/615 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU l'avis du service départemental d'incendie et de secours du 13 février 2024;VU l'avis du service interministériel de défense et de protection civiles du 14 février 2024;VU le rapport de l'organisme qualifié agréé (OQA) en date du 15 janvier 2024 ;VU l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmesde transport (SIST) en date du 05 février 2024 ;VU le rapport du STRMTG en date du 28 février 2024;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1: Le dossier préliminaire de sécurité (DPS) de l'opération visé en objet, est approuvé.
Article 2: Cette approbation est délivrée dans le cadre de la réglementation de la sécurité dessystèmes de transports publics guidés telle que citée ci-dessus, sans préjudice des avis et autorisationséventuellement requis au titre d'autres réglementations.
Article 3 : Cette approbation est assortie des prescriptions suivantes :3.1 Prescriptions d'ordre généralDemande d'un dossier jalon de sécuritéLes études relatives à la conception détaillée du nouveau matériel roulant, nécessaires pour apporterla démonstration complète de la sécurité de la conception, ne sont pas disponibles à ce staded'avancement du projet. En conséquence, il est attendu la transmission auprès de la DDT et duSTRMTG, pour avis, d'un dossier jalon de sécurité (DJS) relatif au matériel roulant Z890, accompagnéd'une évaluation par l'OQA. Ce dossier sera transmis en fin de phase de conception détaillée.Tous les points documentaires ou points exportés identifiés dans le rapport d'évaluation de lasécurité de l'OQA concernant la conception du matériel roulant devront être traités au plus tard austade du DJS.Les documents déjà transmis dans le dossier préliminaire de sécurité (DPS) et mis à jour dans le cadredu DJS devront présenter de manière distinctive les évolutions depuis la dernière version dudocument transmise.Suivi des prescriptions émises au stade du DPSLe DJS comportera une pièce O permettant de préciser les suites données aux prescriptions duprésent avis.Demande d'un dossier d'autorisation des tests et essaisDans le cas où les tests ou essais réalisés sur le nouveau matériel roulant Z890 présentent des risquespour les tiers, les riverains ou les utilisateurs du système, il est attendu la transmission d'un dossierd'autorisation des tests et essais auprès du Préfet, pour avis, accompagné d'une évaluation de l'OQA.Ce dossier devra être transmis au moins 2 mois avant le démarrage des essais concernés.2/6
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3.2 Prescriptions d'ordre techniqueDemande d'une analyse de risque sur le niveau de sécurité du système de contrôle de vitesse (ZS1)Il est attendu la transmission a la DDT et au STRMTG, pour avis, d'une analyse de sécurité justifiant leniveau de sécurité du système ZSI vis-a-vis des risques qu'il permet de couvrir. Cette analyse sera afournir sous 3 mois a compter de la date d'approbation du DPS, accompagné d'une évaluation del'OQA.Emmarchement entre les quais et les rames Z890Les valeurs des lacunes verticales entre le quai et les rames Z890 de l'ensemble des gares et haltes dela ligne du Mont Blanc Express sont comprises entre 204 et 485 mm. Ces valeurs sont élevées parrapport aux valeurs définies dans l'arrêté du 13 juillet 2009 relatives à l'accessibilité ainsi que cellesprésentées dans la norme EN 14752 relatives à l'emmarchement. Par ailleurs, il est à noter que, pour lequai théorique de 405 mm indiqué dans le référentiel INFP ALPES MT61501 applicable à la ligne duMont Blanc Express, la lacune verticale est de 318 mm.En amont de la mise en service des rames Z890, il est ainsi attendu une réflexion de la part del'ensemble des acteurs concernés (en associant le cas échéant les instances nécessaires) vis-a-vis durisque de chute d'un voyageur lors de la montée et la descente dans les rames. Cette réflexion devranotamment porter sur la définition d'une nouvelle hauteur de quai théorique afin de réduire lesvaleurs de lacunes verticales sur la partie française de la ligne du Mont Blanc Express.Un échange en présence de l'ensemble des acteurs concernés et des services de l'Etat surl'emmarchement entre les quais et les rames Z890 sera à prévoir en amont du dépôt du dossier jalonde sécurité.Le dossier de sécurité devra présenter la méthodologie mise en place afin de répondre aux attendusainsi que le calendrier des actions associées.La nouvelle hauteur de quai théorique, applicable pour les futurs renouvellements ou remises à niveaude quais, devra être intégrée dans la mise à jour du référentiel INFP ALPES MT61501. Cette mise à jourdevra également intégrer la prescription du dossier de sécurité régularisé concernant la définition dugabarit pour faire correspondre les gabarits limites théorique et pratique.Pour compléter l'analyse de l'emmarchement déjà réalisée, il est également attendu la présentationdes éléments suivants dans le DJS :+ la méthodologie de mesure utilisée pour le relevé des lacunes entre le quai et les ramesZ890 (nombre de mesures par quai/porte, mesure réalisée à partir du plancher ou du seuil de porte,schéma de mesure...) ;- l'analyse multi-critères des risques à l'emmarchement mise à jour comprenant :° Une explicitation du poids retenu pour les différents critères étudiés ;° Une différenciation de l'analyse des lacunes horizontales et des lacunes verticales.Attendus techniques spécifiques au stade du DJSLe DJS devra notamment présenter les éléments suivants :« les Analyses Préliminaires de Risques (APR) finalisées, ainsi que les analyses de sécurité déjàréalisées ;- l'identification des écarts aux référentiels présentés dans la pièce 7 du DPS, accompagnés dejustificatifs d'acceptabilité si les écarts sont conservés ;
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¢ le clause a clause a la norme EN 13452-1 et 2 intitulée « Applications ferroviaires — Freinage -Systèmes de freinage des transports publics urbains et suburbains - partie 1: exigences deperformances » et « partie 2 : méthodes d'essais » ; les critères retenus pour le dimensionnement dufreinage d'immobilisation, ainsi que la possibilité ou non d'une exploitation en agent seul (EAS) desrames Z890, et, le cas échéant, des justifications associées ;ele clause a clause à la norme EN 163341 intitulée « Applications ferroviaires - Systèmes d'alarmepassager - Partie 1 : prescriptions relatives au système » ;+ la méthodologie mise en œuvre, et notamment les hypothèses prises en compte telles que lavitesse, pour l'analyse du scénario de collision entre une rame Z890 et les autres rames circulant sur laligne du Mont Blanc Express ;«les justificatifs relatifs au respect des exigences concernant le matériel roulant du guide techniquedu STRMTG relatif à la sécurité d'exploitation des tunnels des chemins de fer secondaires dans saversion 1 daté du 9 juin 2009 ;* une première version du dossier feu-fumée ; les éventuelles demandes d'écarts déjà connues à lanorme EN 45545-2 (s'il est proposé de conserver l'utilisation de ces matériaux) comprenantl'identification de l'écart ainsi que de la justification d'acceptabilité de cet écart, accompagné d'uneévaluation par l'OQA ;« la démonstration d'aptitude au roulement des rames Z890 en cas d'incendie à bord selon lanorme EN 50553 au stade de la conception ;ela spécification fonctionnelle du sous-système « Portes » précisant les temporisations des alarmessonores et visuelles lors de la fermeture des portes ;«la prise en compte du risque de perte d'équipements situés sous caisse, et notamment :° une liste exhaustive des composants critiques vis-à-vis du risque pré-cité (l'éventuel retourd'expérience observé sur les rames existantes devra être pris en compte) ;° à partir de cette liste, la formalisation des mesures appliquées lors de la conception et del'exploitation des rames Z890 ;* au vu du risque de perte de frotteurs en ligne (y compris par casse), le descriptif des frotteursretenus pour les rames Z890 par TMR ainsi que les justificatifs de sécurité associés ; le retourd'expérience et les modifications des frotteurs équipant les rames existantes devront être pris encompte ;¢ le concept sur le remorquage, précisant notamment les configurations possibles de remorquageentre les différentes rames, aussi bien en mode nominal et qu'en mode dégradé ;¢ la procédure d'essais afin de s'assurer de la bonne visibilité de l'échange voyageurs par lesconducteurs lorsque le train est à l'arrêt en gare/halte au préalable de la fermeture des portes et duredémarrage du train;ele plan de sécurité mis à jour indiquant les objectifs en termes de niveau de SIL pour chacune desfonctions le nécessitant, en cohérence avec l'analyse préliminaire des risques (APR) ;- la justification d'acceptabilité des engagements de gabarit des rames Z890 sur la partie françaisede la ligne du Mont Blanc Express par rapport au contour de référence présenté dans le référentielINFP ALPES MT61501;ele plan de validation des bogies mis à jour répondant aux attentes de l'OQA ;«la description technique et fonctionnelle du dispositif de détection d'entraînement au niveau desportes des rames Z890 ;
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- le bilan de masse mis à jour ; la vérification mise a jour de l'adéquation entre la fréquentationprévisionnelle et la capacité d'emport pour déterminer la catégorie de véhicule a retenir selon lanorme NF EN 15663; les mesures envisagées pour garantir le respect de la charge maximale (ex :asservissement de la charge a l'autorisation de traction) ;+ les résultats de l'essai mené sur le chaudron A conformément à la norme EN 12663 et lajustification de la portabilité de cet essai sur le chaudron B;eles justificatifs relatifs à la conception du dispositif de chasse-pierre retenu pour les rames Z890,eu égard aux dispositifs actuellement présents sur les rames en exploitation ;ela description technique et fonctionnelle du dispositif d'anti-dérive ;« la description technique et fonctionnelle du comble lacune présent au niveau de chacune desportes ;« la hauteur retenue pour les dispositifs d'appel d'urgence, et notamment des interphones et dudispositif de commande ;«le plan de validation des rames Z890 mis à jour prenant notamment en compte les remarques del'OQA ;- le retour d'expérience quant à la non activation de la veille par le conducteur occasionnant unfreinage d'urgence ainsi que les conséquences associées ;« le fonctionnement de la poignée d'alarme du Z890 par rapport aux rames existantes; lajustification concernant le choix de la longueur de dégagement de quai de 100 m (+/- 30 m); lasignification des notions « Signal d'arrêt actif » ainsi que « Déverrouillage portes actif » du logigrammede la poignée d'alarme et le déroulement du logigramme en cas de « Signal d'arrêt actif ».+ la méthodologie de validation de la compatibilité d'exploitation des rames Z890 avec une valeurlimite de gauche à 8%o; les calculs, les essais et les contraintes exportées devront être présentées.Exports vers l'exploitation et la maintenanceLes exports associés à l'exploitation et la maintenance des rames Z890, seront à préciser au plus tardau stade du Dossier de Sécurité (DS), en particulier :«les mesures d'exploitation afin de s'assurer qu'un utilisateur de fauteuil roulant (UFR) monté à bordd'une rame Z890 côté Suisse soit bien pris en charge à la dernière gare suisse, les quais n'étant pasaccessibles en France ;«les mesures d'exploitation en cas de non déploiement du rétroviseur lors de l'échange voyageursafin de s'assurer du redémarrage de la rame en toute sécurité par le conducteur.Le plan de maintenance relatif aux rames Z890 devra être transmis au plus tard au stade du DS.Dossier feu-fuméeLe dossier feu-fumée finalisé devra être transmis au plus tard au stade du DS. Il devra égalementcomprendre l'analyse des équipements invités.
Sécurité au déraillementLa note finalisée concernant la sécurité au déraillement «34 -Paramètres bases SgE_L-4553_TMR+SNCF_20230711.pdf » est à transmettre au plus tard au stade du DS.Certifications
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L'ensemble des certificats SIL > 0, ainsi que les rapports d'évaluation associés, devront être fournis auplus tard au stade du DS.
Périmètre du dossier de sécuritéAu-delà des interfaces modifiées par le projet de nouveau matériel roulant, identifiées dans le présentdossier, le dossier de sécurité devra présenter l'intégration du nouveau matériel roulant dansl'ensemble du système, et par conséquent, prendre en compte toutes les interfaces.
Article 4: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, Madame la directrice decabinet, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeur départemental des territoires deHaute-Savoie, Monsieur le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, Monsieur le directeur duSTRMTG, Monsieur le président du conseil régional Auvergne-Rhônes-Alpes, Monsieur le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergnes-Rhône-Alpes, Monsieur leMaire de Chamonix, Madame le Maire des Houches, Monsieur le Maire de Passy, Monsieur le Maire deSaint-Gervais-les-Bains, Monsieur le Maire de Vallorcine, Monsieur le Maire de Servoz, Monsieur lepétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
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