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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 18 mai 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 18 mai 2026
SOMMAIRE
Arrêtés,
annexes Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2026-00579 13.05.2026
Arrêté instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de
la demi-finale de la Première Ligue de football
au stade Jean Bouin le samedi 16 mai 2026
4
Annexes de l'arrêté n°2026-00579 du 13 mai 2026 8-9
PP
n°2026-00580 13.05.2026
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion de la demi-finale de la Première
Ligue de football au stade Jean Bouin le
samedi 16 mai 2026
10
Annexes de l'arrêté n°2026-00580 du 13 mai 2026 13-14
PP
n°2026-00594 15.05.2026
Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2026-
00579 du 13 mai 2026 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police
à l'occasion de la demi-finale de la Première
Ligue de football au stade Jean Bouin le
samedi 16 mai 2026
15
Annexe de l'arrêté n°2026-00594 du 15 mai 2026 16
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PP
n°2026-00595 15.05.2026
Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2026-
00580 du 13 mai 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion de la demi-finale de la
Première Ligue de football au stade Jean
Bouin le samedi 16 mai 2026
17
Annexe de l'arrêté n°2026-00595 du 15 mai 2026 18
PP
n°2026-00596 15.05.2026
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des
usagers et des polices administratives et
des services qui lui sont rattachés
19
Eu CABINET DU PREFETPREFECTURE (GPDE POLICEa
Fraternité
arrêténe 2026-00579
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de lademi-finale de la Première Ligue de football au stade Jean Bouin le samedi 16 mai 2026
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13
et L. 2512-14;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1et L. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72, et 73;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et desbiens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendreles mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont lechamp d'application excède le territoire d'une commune; que, conformément à l'article73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département desHauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département parl'article L. 2215-1;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lepréfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à unrisque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agentsmentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
1

de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du mêmecode a procéder, au sein d'un périmétre de protection, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'àl'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptiblesde pénétrer au sein de ce périmètre; qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les
attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 226-1 ducode de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même codepeuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations desécurité ;
Considérant que se tiendra, le samedi 16 mai 2026 à 21h00, un match de football pour lecompte de la demi-finale de la Première Ligue au stade Jean Bouin à Paris 16*"*, qui opposerales équipes féminines du Paris Football Club et du Paris Saint-Germain ; qu'à cette occasion,un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abordset à l'intérieur du stade ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontresportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes denature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveauélevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgenceattentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens pendant cet évènement; que la mise en place d'un périmètre de protectioncomprenant différentes mesures de police à l'occasion de la demi-finale de la PremièreLigue entre le Paris Football Club et le Paris Saint-Germain au stade Jean Bouin à Paris 16°"°le samedi 16 mai 2026 répond à ces objectifs;
ARRETE :
TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1°- Le samedi 16 mai 2026 de 18h00 à 23h59 est institué un périmètre de protectionau sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditionsfixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1°' du présent arrêté est délimitéselon la cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et defiltrage sont mis en place, sont situés :
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaélli (côté impair) et l'alléeCharles Brennus à Paris 16° ;
- rue Lecomte du Noûy à Paris 16°"*;
- avenue du Parc des Princes à Paris 16°"* à hauteur de la rue de l'Arioste;
2026-00579 2

- a l'angle formé par la rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) et la rue duCommandant Guilbaud à Paris 16°";
- place de l'Europe a Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rueMarcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe àParis 16°;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt
(92);
- al'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris16%,
TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1", lesmesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes a feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal oupouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et desbiens;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural etde la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°" et 2°" catégories;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrageprévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande desagents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelledes bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaireet agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à sesignaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesurede filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité:
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnésà l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspectionvisuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiersde police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
2026-00579 °

consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leurfouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou àla visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article1* ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE Ill
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police,le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximitéde l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de laParis et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecturede police (https://www.prefectur lice.interieur.gouv.fr), transmis aux procureurs de laRépublique prés les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre et communiqué aux mairesde Paris et de Boulogne-Billancourt.
Fait à Paris,le Ÿ 3 MAI. 2026
Pat, FAURE
tieptiste ROLLAND

Annexe de l'arrêté n° 2026-00579 du 13 MAI 206
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

DIRECTIONDE
Derouce Ÿ LORDREPUBUET DE LA CIRCULATION
PERIMETRE SILT
2026-00579

PREFECTURE aPDE POLICE CABINET DU PREFET
Liberté
ÉgalitéFraternité
Arrêté 2026-00580autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à l'occasion de la demi-finale de la Première Ligue de football austade Jean Bouin le samedi 16 mai 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 70, 72 et 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;
Vu la demande en date du 11 mai 2026 formée par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, laprévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion dela demi-finale d'un match de football de la Première Ligue le samedi 16 mai 2026 au stade JeanBouin à Paris 16°"*;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes deterrorisme et la régulation des flux de transport;
Considérant que se tiendra, le samedi 16 mai 2026 à 21h00, un match de football pour lecompte de la demi-finale de la Première Ligue au stade Jean Bouin à Paris 16*"*, qui opposera
1

les équipes féminines du Paris Football Club et du Paris Saint-Germain ; qu'à cette occasion,un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords età l'intérieur du stade; que 19 000 spectateurs y sont attendus; qu'il convient à ce titre
d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des rassemblements, ainsi que la régulationdes flux de transport et de prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent leniveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE«urgence attentat» en vigueur sur l'ensemble du territoire national; que cette rencontre
sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes denature terroriste ;
Considérant, en outre, qu'au-dela de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesuresde police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequelun service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il estnécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publiqueen amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entrespectateurs et personnes, à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunircontre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte jusqu'àl'évacuation totale des spectateurs à l'issue de la rencontre;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser demanière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas demouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sont strictementlimitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire; que ladurée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalitéspoursuivies ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les Hauts-de-Seine à l'occasionde la rencontre de football susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
- la sécurité des rassemblements;
- la prévention d'actes de terrorisme;
- la régulation des flux de transport.
2026-00580

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le planen annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du samedi 16 mai 2026 à 18h00 au dimanche17 mai 2026 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueilsdes actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police etle directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internetde la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Faità Paris, le 13 MAY 29
Patrice
2026-09580 3

Annexe de l'arrêté n° 2026-00580 du 1 3 MAI 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de ladate de la décision de rejet.

2026-50539

EuPREFECTURE oPDE POLICE \¢]LibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Arrété n°2026-00594portant abrogation de I'arrété n° 2026-00579 du 13 mai 2026 instituant un périmètre deprotection et différentes mesures de police à l'occasion de la demi-finale de la PremièreLigue de football au stade Jean Bouin le samedi 16 mai 2026
Le préfet de police,Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe 1), à compter du 23 octobre 2025;
ARRETE:Article 1° - L'arrêté n°2026-00579 du 13 mai 2026 instituant un périmètre de protection etdifférentes mesures de police à l'occasion de la demi-finale de la Première Ligue de footballau stade Jean Bouin le samedi 16 mai 2026 est abrogé.
Article 2 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police,le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximitéde l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture depolice, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de la Paris et de lapréfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis aux procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre et communiqué aux mairesde Paris et de Boulogne-Billancourt.
Fait à Paris, le 15 mai 2026
mr Patrice FAURE
Le Sous-Préfet,
Charles BARBIER

Annexe de l'arrêté n°2026-00594 du 15 mai 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

EuPREFECTURE apDE POLICE a CABINET DU PREFETLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2026-00595portant abrogation de l'arrêté n° 2026-00580 du 13 mai 2026 autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs à l'occasion de la demi-finale de la Première Ligue de football au stade JeanBouin le samedi 16 mai 2026
Le préfet de police,Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe I), à compter du 23 octobre 2025;
ARRETE:Article 1° - L'arrêté n°2026-00580 du 13 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrementet la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion dela demi-finale de la Première Ligue de football au stade Jean Bouin le samedi 16 mai 2026 estabrogé.
Article 2 -— Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de policeet le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage auxportes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le siteinternet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 15 mai 2026
de Patrice FAURE
ous-Préfet,irécteur Adjoint du Cabinet
Charles

Annexe de l'arrêté n°2026-00595 du 15 mai 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

ioe Cabinet du préfet
LibertéÉgalitéFraternité 9 NNedgEsmio 2026-00596arrêténaccordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des policesadministratives et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 417-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L221-2;
VU le code la consommation ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives auxpersonnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matiérede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de ladirection départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
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direction des usagers et des polices administratives ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisièmegrade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe 1), àcompter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 25 juillet 2025 par lequel Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l'État dudeuxième grade, est nommée directrice des usagers et des polices administratives à la préfecture dePolice, à compter du 1°' septembre 2025 ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementalede 2°TM° classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nomméedirectrice départementale de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2025 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementalede la protection des populations de Paris, est renouvelée dans ses fonctions, à compter du 15novembre 2025, pour une durée d'un an;
ARRETE
TITRE |Délégation de signature relative aux matiéres relevantde la direction des usagers et des polices administratives
Article 1°
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l'État du deuxièmegrade, directrice des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et au nom du préfet de Police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptablesnécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Nathalie BASNIER, directrice des usagers et des policesadministratives, à l'effet de signer au nom du préfet de Police, les arrêtés de sanctions disciplinairesdu premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques,scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l'exception des sanctions d'exclusiontemporaire de fonction de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent NATUREL,administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public, M. CédricVERLINE, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de l'espacepublic, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice despolices sanitaires, environnementales et de sécurité, et Mme Hélène MONTELLY, administratrice del'Etat, cheffe du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet designer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes,arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 19avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et demaladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principaled'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétairegénérale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, àl'effet de signer au nom du préfet de Police et dans la limite de leurs attributions respectives, tousactes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par lesarticles 11 et 12 de l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives àl'octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.

Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, MmeHélène POLOMACK, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale,Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de l'État, cheffe du département des ressourceshumaines, et Mme Agnès RÉMY-LOUISON, cheffe du département des affaires financières etgénérales, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptablesmentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception:
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
En tant que référente carte achat de la direction des usagers et des polices administratives,Mme Hélène POLOMACK est chargée de contrôler, valider et signer le tableau des dépensesréalisées par carte achat avant transmission au responsable de programme carte achat, et de gérer lesuivi des lignes budgétaires correspondantes.
Chapitre |_: Sous-direction de la sécurité du public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL, la délégation qui lui est accordée parl'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-Josée MIRANDA,administratrice de l'État du deuxième grade, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Josée MIRANDA, Mme Christelle OLLANDINI,attachée principale d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, cheffe du bureau des établissements recevant du public, Mme Gwenn-AnneLAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hôtels etfoyers, et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau despermis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et piècescomptables mentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeublesde grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissementrecevant du public ;
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articlesL. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteurpris en application du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de mise en sécurité pris en application notamment des articles L. 511-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation.
en matière d'ateliers et entrepôts :- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris enapplication de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-AnneLAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
2026-00596 3

- Mme Aurore BACON, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par Mme Joffrane VERLET, attachée d'administration del'État, Mme Emilie JOLY, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme ChristelleCAROUGE, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placées sous l'autoritéde Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par M. Pascal GUENNEC, secrétaire administratif de classeexceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;- M. Jonathan AMON, attaché d'administration de l'État, et en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par Mme Amélie COVO-FERRI, secrétaire administrative declasse normale, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l'Etat, et, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif declasse exceptionnelle, directement placé sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d'administration de l'Etat, et, en casd'absence ou d'empéchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif declasse supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON.
Chapitre Il_: Sous-direction des déplacements et de l'espace public
Article 8
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cédric VERLINE, la délégation qui lui est accordée parl'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY,administratrice de l'État du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et del'espace public.
Article 9
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cédric VERLINE et de Mme Emmanuelle FRESNAY, M. ÉricBAKHOUM, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des objets trouvés et desscellés, M. François ORTOLI, attaché principal d'administration de l'État, conseiller d'administrationde l'Intérieur et de l'Outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme Sonia BAALI,attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestionde l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et piècescomptables mentionnées à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et àl'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris enapplication de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.en matière d'activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de professiond'exploitant de taxi :- des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l'article L. 3124-1 du codedes transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du codedes transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric BAKHOUM, de M. François ORTOLI et de Mme SoniaBAALI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributionsrespectives, par :2026-005 4

- M. Stéphane FAURE, attaché d'administration de l'État, directement placé sous l'autorité deM. Eric BAKHOUM;
- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d'administration de l'État, et M. Patrice LANTNER,attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Francois ORTOLI ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d'administration de l'Etat et M. FabienPOULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l'autorité de Mme Sonia BAALI.
Chapitre IIl_: Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée parl'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agentcontractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale,Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protectionsanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau despolices de l'environnement et des opérations funéraires et M. Mohin KUMAR, attaché principald'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureaudes polices administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes etdécisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publiqueou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application del'arrêté préfectoral du 10juin 2010 modifié;
- des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code del'environnement.
Pour le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application ducode rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activité d'installations classées pris sur lefondement du code de l'environnement ;
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d'habilitation lesconcernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d'armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.
Article 13
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, deMme Nathalie DULEY et de M. Mohin KUMAR, la délégation qui leur est consentie est exercée, dansla limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marion CHAUDRET, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation en détachementdans le corps des attachés d'administration de l'État, directement placée sous l'autorité de
2026-00596 .

Mme Delphine FAUCHEUX;
- M. François MIETTE, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sousl'autorité de Mme Estelle CRAWFORD;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité deMme Nathalie DULEY ;
- Mme Agathe FERIN-MERCURY et Mme Sidonie DERBY, attachées d'administration de l'État,directement placées sous l'autorité de M. Mohin KUMAR.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine FAUCHEUX et de Mme Marion CHAUDRET,la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme ClémenceMALLET, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle admissions et programmation.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. François MIETTE, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de police, s'agissant de la police administrativede la musique et des sons amplifiés ;
- Mme Céline ROMANO, attachée principale d'administration de l'Etat, s'agissant de la policeadministrative des licences et des débits de boissons.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier GESSON, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secrétaire administrative declasse normale.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Céline ROMANO, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DEDORMAEL, secrétaire administrative de classe supérieure, s'agissant de la policeadministrative des licences;- Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d'absenceou d'empéchement de cette dernière, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrativede classe normale, s'agissant de la police administrative des débits de boissons.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégationqui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Eugénie DERUMIGNY, attachée principale d'administration, cheffe du pôle installationsclassées ;
- Mme Candice PHELOUP, secrétaire administrative, cheffe du pôle air, police animale etopérations funéraires.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Eugénie DERUMIGNY, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Antoine SOURZAT, agentcontractuel, adjoint à la cheffe du pôle installations classées.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Candice PHELOUP, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, adjointe à la cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires, et,pour signer les actes consécutifs au décès, par Mme Velina MURDZHEVA, adjointe administrativeprincipale de T° classe, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires, ainsique par Mme Ouiem HAJLAOUI, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Mohin KUMAR, de Mme Agathe FERIN-MERCURY et deMme Sidonie DERBY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leursattributions respectives, par M. Aymerick BARTOLT, attaché d'administration de l'Etat, chef du pdlearmes et explosifs, et par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe dupôle vidéo-protection, sécurité privée, sûreté gare du Nord et associations.2026-00596 6

En cas d'absence ou d'empéchement de M. Aymerick BARTOLT, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Julie GRIMONPONT, secrétaireadministrative, et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointesau chef du pôle armes et explosifs.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la délégation qui lui estconsentie est exercée par:
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectiondes associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modificationd'associations ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe dela section vidéo-protection, pour signer les récépissés d'autorisation d'installation d'unsystème de vidéo-protection.
Chapitre IV_: Service des titres et des relations avec les usagers
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la délégation qui lui est accordéepar l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Kim MYARA, attachéeprincipale d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,adjointe à la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène MONTELLY et de Mme Kim MYARA, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et àl'exception des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale et des documentsrelatifs aux demandes d'opposition à la sortie du territoire, par :
- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau del'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retraitd'agrément relatives au contrôle technique des véhicules;- M. Benoît MARX, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits à conduire ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe dubureau des titres d'identité;
- Mme Floriane ROLLAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de soutienopérationnel.
Article 17
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Johanne NOPRE, attachée d'administrationde l'État, adjointe à la cheffe du bureau de l'immatriculation des véhicules.
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Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ismahane ZERIBI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef dubureau des droits a conduire ;
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du centred'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertiseet de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- M. Arsène CONROY, attaché d'administration de l'État, chef du centre départemental desdroits à conduire;
- Mme Gwenaëlle VILO et M. Grégory FUMONT, secrétaires administratifs, pour signer lesattestations préfectorales d'aptitude a la conduite, les arrêtés de limitation de l'aptitudemédicale, les cartes d'enseignant de la conduite et les récépissés de remise du permis deconduire.
Article 19
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandrine BOULAND, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise BRUNEL, secrétaire administrativede classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des usagers.
TITRE IlDélégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 20
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent ANNEREAU,commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptablesmentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et demaladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine CHANTREUX, commandantdivisionnaire à l'emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine CHANTREUX, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent RIQUART,commandant divisionnaire de police, chef de la division des études de sécurité publique, et M.Sébastien POU, commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.
TITRE IllDélégation de signature à l'institut médico-légal et à l'infirmerie psychiatriqueprès la préfecture de police
Article 21
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, le Professeur Bertrand LUDES,médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet designer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ontété déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les facturesdes fournisseurs ;
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- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire despersonnels relevant de son autorité.
En cas d'absence où d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,médecin légiste, agent contractuel de catégorie A, le docteur Marc LIAUTARD, médecin légiste, agentcontractuel de catégorie A, et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargédu secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous l'autorité du ProfesseurBertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des policesadministratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directionsrelevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 22
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie BASNIER, le Docteur Vincent MAHE, agentcontractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique près lapréfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures desfournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire desmédecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et demaladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmeriepsychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint aumédecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l'infirmeriepsychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des policesadministratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directionsrelevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE IVDélégation de signature relative aux matières relevantde la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 23
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BASNIER à l'effet de signer, dans la limite desattributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom dupréfet de police :
+ tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces nondomestiques ;
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- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au publicd'animaux d'espèces non domestiques;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- ala liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris.+ les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant lesfonctionnaires de l'État.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Cécile GUILHEM,administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires,environnementales et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agentcontractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité,reçoivent délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, àl'exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 24
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Marie-Hélène TREBILLON,administratrice de l'État, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M.Olivier HERY, directeur départemental de 1° classe de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris,reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes, décisions, rapports, correspondances etdocuments relevant de la compétence de la direction départementale de la protection despopulations de Paris, comprenant notamment :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentairesmotivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou lecode rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures;
- les décisions de cessation d'activité, de suspension ou de retrait d'un agrément sanitaire, ainsique les arrêtés abrogeant ces décisions;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarationsd'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 223-26 ducode rural et de la pêche maritime ;
- les arrêtés et décisions relatives à l'agrément des associations locales, départementales ourégionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du codede la consommation ;
- les actes de police administrative prévus aux articles L.521-5 à L.521-16, L.521-20 etL. 521-22 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiéesà la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris parl'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- l'exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5du code rural et de la pêche maritime;
- l'exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 173-12, R. 173-1-I, R. 173-2 à R.173-4 du code de l'environnement ;
- les mémoires en défense et pièces relatives aux procédures contentieuses concernant lesdécisions de sa compétence, ou actes faisant grief pour les décisions de sa compétence oupour lesquels elle a reçu délégation, ainsi que toutes pièces relatives à la présentationd'observations orales ou écrites pour représenter l'État en défense pour ces mêmesprocédures;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection despopulations de Paris.
ND3; HA 1026-00556

Article 25
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, MmeSophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes piècescomptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection despopulations, dans la limite de ses attributions.
Article 26
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1°' de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisépour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application del'article 23 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir auxagents placés sous son autorité, à l'exception du directeur départemental adjoint de la directiondépartementale de la protection des populations de Paris.
Article 27
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK,attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration del'État, Mme Agnès REMY-LOUISON, attachée d'administration de l'État, et Mme Laura DOBKINE,attachée d'administration de l'État, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces comptablesnécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection despopulations, dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE VDispositions finales
Article 28
La directrice des Usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine,de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 1 5 MAI 2026
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
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ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
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