SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-146
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2024-07-25-00002 - A2MICILE CHAMBERY-AIX
M. CHAULET (2 pages) Page 4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire
Marjorie TERREE - n° ordinal
30191 (2 pages) Page 7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Secrétariat général
73-2024-07-29-00002 - AP subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire-29072024 (8 pages) Page 10
73-2023-11-15-00007 - Arrêté poste NBI Durafour- DDT 73- 15112023 (3
pages) Page 19
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2024-07-22-00021 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2024-0894
en date du 22 juillet 2024
portant application du régime forestier sur la
commune de MONTVALEZAN
pour une surface de 6 ha 09 a 39 ca (2
pages) Page 23
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-07-15-00006 - 2024 0829 15 07 24 (5 pages) Page 26
73-2024-07-15-00007 - 2024 0867 15 07 24 (5 pages) Page 32
73-2024-07-22-00020 - 2024 0896 22 07 24 (5 pages) Page 38
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-07-25-00003 - Arrêté préfectoral
DCL/BRGT/A2024-337délivrant le titre de maitre restaurateur à Mme
Anne BERNARD, gérante de l'établissement le Tivoli à Les Belleville -
Val Thorens (2 pages) Page 44
73-2024-07-25-00004 - Arrêté préfectoral DCL/BRGT/A2024-338
délivrant le titre de maitre restaurateur à M. Laurent BOUFFLET chef de
cuisine de l'établissement Le Tivoli à Les Belleville - Val Thorens (2 pages) Page 47
73-2024-07-22-00014 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/334
portant modification de l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite
remise - Monsieur Jacques DAVALLON (2 pages) Page 50
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-07-10-00003 - AP 20240221- portant autorisation videoprotection
(3 pages) Page 53
73-2024-07-10-00004 - arreté prefectoral 20240240 portant
renouvellement autorisation videoprotection (3 pages) Page 57
73-2024-07-29-00008 - arreté prefectoral 20240099-Rnvlt-autorisation
videoprotection boulangeriedemarie (3 pages) Page 61
73-2024-07-29-00010 - arreté prefectoral 20240135-Autorisation
videoprotection-CCVA (3 pages) Page 65
73-2024-07-29-00011 - arreté prefectoral 20240165-Autorisation
videoprotection-GrandAigueblanche (4 pages) Page 69
73-2024-07-29-00009 - arreté prefectoral 20240184-Autorisation
videoprotection-boulangerie de marie (3 pages) Page 74
73-2024-07-29-00003 - arreté prefectoral 20240186-Autorisation
videoprotection-LaRavoire (3 pages) Page 78
73-2024-07-29-00004 - arreté prefectoral 20240187-Autorisation
videoprotection-LaRavoire (3 pages) Page 82
73-2024-07-29-00005 - arreté prefectoral 20240188-Autorisation
videorpotection-LaRavoire (3 pages) Page 86
73-2024-07-29-00006 - arreté prefectoral 20240189-Autorisation
videoprotection-LaRavoire (3 pages) Page 90
73-2024-07-29-00007 - arreté prefectoral 20240190-Autoristion
videoprotection-LaRavoire (3 pages) Page 94
73-2024-07-29-00012 - arreté prefectoral 20240222-Autorisation
videorptoection-StationEniStMartin (3 pages) Page 98
73-2024-07-10-00005 - arreté préfectoral 20240241-portant
renouvellement autorisation videoprotection (3 pages) Page 102
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2024-06-24-00003 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-041 du 24 juin
2024 fixant le projet de servitudes d'utilité publique
sur l'ancien
site de stockage et distribution de carburant - Société Station-service
AS24 - Commune d'Albertville (12 pages) Page 106
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS -
Service santé-environnement
73-2024-07-18-00004 - Arrêté portant DUP pour les travaux de
dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et
servitudes d'accès et autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine des captages de Fontaine Noire (Aillon le Jeune),
Pré Paissard (Aillon le Vieux) et des Cornes (Lescheraines) -
Communauté d'agglomération de GRAND CHAMBERY (13 pages) Page 119
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-07-25-00002
A2MICILE CHAMBERY-AIX
M. CHAULET
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-25-00002 - A2MICILE CHAMBERY-AIX
M. CHAULET4
PREFET
DE LA SAVOIE | | Direction Départementale
pr de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Fraternité
la Protection des Populations (DDETSPP)
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP511452310
N° SIREN 511452310
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 23/07/2024 par M. CHAULET Joël en qualité de gérant de
la SARL A2MICILE CHAMBERY-AIX, enseigne AZAE,
Vu la saisine du conseil départemental de Savoie le 23/04/2024 ;
Le préfet de Savoie Chambéry
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SARL A2MICILE CHAMBERY-AIX (SAP511452310), dont l'établissement
principal est situé 42 Avenue JEAN JAURES - 73000 CHAMBERY, est accordé pour une durée de
cing ans à compter du 23/07/2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
« Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (role
d'intervention Prestataire) - (73)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (73)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément. :
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans
ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en
cas de changement de mode d'intervention.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-25-00002 - A2MICILE CHAMBERY-AIX
M. CHAULET5
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L-7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur de Savoie Chambéry ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CHAMBERY, le 25/07/2024
Pour le préfet et par délégation,
L'Adjointe au Chef du Péle
Entreprises et Solidarités
4élene }
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-25-00002 - A2MICILE CHAMBERY-AIX
M. CHAULET6
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-07-25-00001
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire
Marjorie TERREE - n° ordinal 30191
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Marjorie TERREE - n° ordinal 301917
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vété rinaire
Marjorie TERREE – n° ordinal 30191


Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7 , L.223-6, R.203-
1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de pr ophylaxie collective des
animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements et notamment son article 33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégat ion de signature à M. Thierry POTHET, direc-
teur départemental de l'emploi, du travail, des sol idarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des populations à
Monsieur David DOUADY, chef du service protection e t santé animale ;
VU la demande présentée par madame Marjorie TERREE, d octeur vétérinaire ;
Considérant que madame Marjorie TERREE, docteur vétérinaire, r emplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à madame Marjorie TERREE, docteur vétérinaire.
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chamb éry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Marjorie TERREE - n° ordinal 301918
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par périodes de cinq ans tacitemen t reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du
respect de ses obligations de formation prévues à l 'article R.203-12.
Article 3 : Madame Marjorie TERREE, docteur vétérinaire, s'eng age à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant finan cières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitair e exécutées en application de l'article L.203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Marjorie TERREE, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le Préfet de ses
départements d'exercice professionnel pour la réali sation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention d'animaux ou des établisseme nts pour lesquels elle a été désignée
vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche m aritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e et le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie et notifié à l'i ntéressée.
CHAMBERY le 25 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chamb éry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h3073_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Marjorie TERREE - n° ordinal 301919
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-07-29-00002
AP subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire-29072024
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-29-00002 - AP subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire-29072024 10
Direction
Départementale
E = des Territoires (DDT)
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : direction Chambéry, le 29 JUIL. 2024
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION
DDT/Direction n°2024-0916
de Mme Isabelle Nuti,
directrice départementale des territoires
en matiére d'ordonnancement secondaire,
de pouvoir adjudicateur
et de prescriptions de dépenses et de recettes
dans les applications relatives a la gestion des crédits et des dépenses
Mme Isabelle Nuti,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts,
directrice départementale des territoires
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1%! août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2024, portant nomination de Mme Isabelle Nuti,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts, en tant que directrice
départementale des territoires de la Savoie, a compter du 21 février
2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/Direction n°2024-0353 du 11 juin 2024, portant
délégation de signature a Mme Isabelle Nuti, directrice départementale des
territoires de la Savoie, dans le cadre de la mission de coordination pour le
bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/Direction n°2024-075 du 21 février 2024, portant
délégation de signature à Mme Isabelle Nuti, directrice départementale des
territoires de la Savoie dans le cadre du volet régional du programme de
développement rural hexagonal ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret — 1 rue des Cévennes - BP 1106
73011 CHAMBERY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-29-00002 - AP subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire-29072024 11
Vu l'arrêté préfectoral DDT/Direction n°2024-352 du 11 juin 2024, portant
délégation de signature a Mme Isabelle Nuti, directrice départementale des
territoires de la Savoie, en matiére d'ordonnancement secondaire et
d'exécution des dépenses sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de
programme régionaux, interrégionaux, centraux ou mixtes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0787 du 8 juillet 2024, portant délégation de
signature a Mme Isabelle Nuti, directrice départementale des territoires de la
Savoie, en matiére de prescription de dépenses et de recettes dans les
applications CHORUS et CHORUS-DT ;
ARRETE
I/ Délégation en matière d'ordonnancement secondaire
Article 1. Les délégations attribuées par les arrêtés préfectoraux n°2024-352 et 2024-0353
du 11 juin 2024, n°2024-075 du 21 février 2024 et n°2024-0787 du 8 juillet 2024 pourront être
exercées, sous la responsabilité et pour le compte de la directrice départementale des
territoires, par Mme Clémentine Bligny, ingénieure en | chef des Ponts, des Eaux et des Forêts,
directrice départementale adjointe.
Article 2. Pour l'ensemble des programmes gérés par la DDT, les personnes nommément
désignées ci-dessous sont habilitées à signer, dans leurs domaines respectifs, les marchés
publics passés sans formalités préalables en application de l'article R.2123-1 du code de la
commande publique lorsque ceux-ci n'excèdent pas 10.000 € HT, ainsi qu'à viser les actes
relatifs à la liquidation des dépenses dans la limite des crédits dont ils ont la gestion :
CHEFS DE SERVICE
Mme DESBONNETS Annick Chef du SSR
M. VALLA Eric | Chef du SCEM
M. VIALLET Stéphane Chef du SPAT
Mme FERMOND Lisiane Chef du SHC,
Mme THIVEL Laurence Chef du SEEF
M. RIETHMULLER Thomas Chef du SPADR
l1/ Délégation de signature dans le progiciel comptable intégré Chorus
Article 3. Les agents désignés ci-aprés sont habilités, dans leurs domaines respectifs, a
valider les engagements et les services faits dans l'application CHORUS.
Mme BLIGNY Clémentine Directrice départementale adjointe
Mme DESBONNETS Annick Chef du SSR
Mme FERMOND Lisiane Chef du SHC
Mme THIVEL Laurence Chef du SEEF
M. RIETHMULLER Thomas Chef du SPADR
M. VALLA Eric Chef du SCEM
2/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-29-00002 - AP subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire-29072024 12
Article 4. Les agents désignés ci-aprés sont habilités a valider les engagements et les
services faits dans l'application CHORUS lorsque ces éléments ont fait l'objet d'une validation
écrite par un agent bénéficiant d'une délégation ou d'une subdélégation au titre des articles
précédents :
SSR :
- M. LABBÉ David
- Mme LECLAIRE Céline
- Mme DANCER Charline
- M. LANFREY Frédéric
- M. ALLEGRE Paul
- Mme DANCER Charline
- Mme CONFOLAND Audrey
SHC :
- Mme DUPONT Magali
- Mme DACORSI Christelle
- Mme DUPUITS Sylvie
- Mme TOURNÉ Laurence
SEEF:
- Mme COLLOT Virginie
- Mme LECLAIRE Céline
SCEM :
- Mme VENET Magali
Article 5. Délégation de signature en matiére de validation et de saisie de dépenses et de
recettes dans l'application CHORUS est donnée au directeur adjoint, aux chefs de service, à
la chargée de mission aménagement, pour la gestion de leurs budgets opérationnels
prévisionnels respectifs. |
Ces agents sont dénommés RUO au tableau joint en annexe du présent arrêté.
Article 6. Délégation de signature en matière de validation de dépenses et de recettes
dans l'application CHORUS est donnée aux agents, dénommés Valideurs CHORUS et
suppléants Valideurs CHORUS, pour signer les documents relevant de l'article 1° de l'arrêté
n°2024-0787 du 8 juillet 2024 susvisé, dans les conditions détaillées par le tableau joint en
annexe du présent arrété.
Article 7. Délégation de signature est donnée aux agents dénommeés Saisisseurs CHORUS
et suppléants Saisisseurs CHORUS aux fins d'exécution dans l'application CHORUS de tous les
actes de saisie liés a la détention d'une licence CHORUS et d'effectuer les demandes de
paiement dans le cadre des dépenses de flux 4, dans les conditions détaillées par le tableau
joint en annexe du présent arrêté.
111/ Délégation de signature dans le progiciel comptable intégré CHORUS-DT
3/6
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secondaire-29072024 13
Article 8. Délégation de signature en tant que service gestionnaire en charge de la
validation d'un ordre de mission dans l'application CHORUS-DT est donnée a:
- BOP 135 : frais de déplacement des architectes-conseils et paysagistes-conseils :
SZKUDLAREK Sandrine SPAT
PELICIER Chantal UT Saint-Jean-de-Maurienne
CHEVALLIER Catherine Direction
- BOP 207 : frais de déplacement - sécurité et éducation routière
DESBONNETS Annick SSR
LECLAIRE Céline SSR
DANCER Charline SSR
Article 9. Délégation de signature en tant que gestionnaire contrôleur d'un état de frais
dans l'application CHORUS-DT est donnée a:
- BOP 135 : frais de déplacement des architectes-conseils et paysagistes-conseils :
SZKUDLAREK Sandrine SPAT
PELICIER Chantal UT Saint-Jean-de-Maurienne
CHEVALLIER Catherine Direction
- BOP 207 : frais de déplacement — sécurité et éducation routière
LECLAIRE Céline SSR
DESBONNETS Annick SSR
DANCER Charline SSR
Article 10. Délégation de signature en tant que gestionnaire valideur d'un état de frais dans
l'application CHORUS-DT est donnée à:
- BOP 135 : frais de déplacement des architectes-conseils et paysagistes-conseils :
BLIGNY Clémentine Direction
VIALLET Stéphane SPAT
- BOP 207 : frais de déplacement — sécurité et éducation routière
LABBE David SSR
DESBONNETS Annick SSR
Article 11. Délégation de signature en tant que gestionnaire facture (FC) provenant du
RBOP dans l'application CHORUS-DT est donnée a:
- BOP 135 : frais de déplacement des architectes-conseils et paysagistes-conseils :
SZKUDLAREK Sandrine SPAT
PELICIER Chantal UT Saint-Jean-de-Maurienne
CHEVALLIER Catherine Direction
| 4/6
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secondaire-29072024 14
- BOP 207 : frais de déplacement - sécurité et éducation routière :
LECLAIRE Céline SSR
DESBONNETS Annick SSR
DANCER Charline SSR
IV- Délégation en matière de crédits FEADER
Article 12. Sont également autorisées à signer les actes pris en application des décisions
attributives de subvention imputée sur les crédits FEADER, à l'exclusion des cas énumérés à
l'article 2 de l'arrêté préfectoral sus-visé :
- M. RIETHMULLER Thomas Chef du SPADR
- Mme THIVEL Laurence Chef du SEEF
V- Délégation en matière de crédits relatifs au BOP 149
Article 13. Sont également autorisées à signer les actes pris en application des décisions
attributives de subvention imputée sur les crédits du BOP 149, à l'exclusion des cas énumérés
à l'article 2 de l'arrêté préfectoral sus-visé :
- M. RIETHMULLER Thomas Chef du SPADR
- Mme LENFANT, Adjointe au chef du SPADR
- Mme SIMON Marion, Adjointe au chef du SPADR
- Mme THIVEL Laurence Chef du SEEF
- Mme COLLOT Virginie Adjointe au chef du SEEF
-Mme DESBONNETS Annick Chef du SSR
- M. ALLEGRE Paul Adjoint au chef du SSR
- M. LANFREY Frédéric Adjoint au chef du SSR
VI- Délégation en matière de crédits du plan de relance - BOP 362
Article 14. Sont également autorisés à signer les actes pris en application des décisions
attributives de subvention imputée sur les crédits du plan de relance à l'exclusion des cas
énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral sus-visé :
- Mme FERMOND Lisiane Chef du SHC
- M. RIETHMULLER Thomas Chef du SPADR
- Mme THIVEL Laurence Chef du SEEF
- Mme DUPONT Magali adjointe au chef du SHC
- Mme LENFANT Anne adjointe au chef du SPADR
- Mme COLLOT Virginie adjointe au chef du SEEF
VII- Délégation en matière de crédits du Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (Fonds Vert) - BOP 380
Article 15. Sont également autorisés à signer les actes pris en application des décisions
attributives de subvention imputée sur les crédits du Fonds Vert à l'exclusion des cas
énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral sus-visé :
5/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-29-00002 - AP subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire-29072024 15
-Mme FERMOND Lisiane Chef du SHC
- M. VALLA Eric Chef du SCEM
- Mme DESBONNETS Annick Chef du SSR
- Mme THIVEL Laurence Chef du SEEF
- Mme DUPONT Magali adjointe au chef du SHC
- Mme MAFFRE-DEPROST Patricia adjointe au chef du SCEM
- M. ALLEGRE Paul adjoint au chef du SSR
- M. LANFREY Frédéric adjoint au chef du SSR
-Mme COLLOT Virginie adjoint au chef du SEEF
VIII - Carte achats
Article 16. Carte achats —- BOP 354
Cette carte doit être exclusivement utilisée par son titulaire, qui en est responsable.
Une carte achats est affectée à Mme Clémentine Bligny, directrice départementale adjointe,
d'un montant limité à 600 euros par transaction, dans la limite de 5.000 euros par an.
Article17 Le présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation n°2024-0373 du 15 juillet
2024 en matière d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de prescription
de dépenses et de recettes dans les applications relatives à la gestion des crédits et des
dépenses.
Article 18. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Savoie.
Article 19. La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution de la
présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Savoie, à
Monsieur le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes, directeur dé-
partemental des finances publiques du Rhône, à Messieurs les directeurs départementaux
des finances publiques de la Savoie et de l'Isère.
La directrice départementale
des territoires de la Savoie
Signé: Isabelle NUTI
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secondaire-29072024 16
ANNEXE
Décision CHORUS
Organisation budgétaire et comptable de la DDT73
h Saississeur Suppiéant saississeur Valideur Suppléant valideurn° de BOP BOP : libellé et action RUO CHORUS CHORUS CHORUS CHORUS
. Magali DUPONT
nu . Sane LENE Eric VALLA Laurence TOURNEFonds d'accélération de la transition écologique dans les | Eic VALLA Magali VENET Charline DANCER Lisiane FERMOND | Patricia MAFFRE-DEPROST380 territoires ë Christelle DACORSI : :SCEM Sylvie DUPUITS i" Annick Frédéric LANFREY
nina Annick DESBONNETS | DESBONNETS Paul ALLEGREFrédéric LANFREY
; Infrastructures et services de transports Eric VALLA ; 1 à si203 Action 44 : études déplacemnts SCEM Magali VENET Céline LECLAIRE Éric VALLA Patricia MAFFRE-DEPROST
Infrastructures et services de transports Eric VALLA " ; A si cd203 Action 47 :guichet unique transports SCEM Magali VENET Céline LECLAIRE Eric VALLA Patricia MAFFRE-DEPROST
aa ja 5 2 : Christian TRACOL '
113 | Paysages, eau ct biodwerné~ Domaine public Céline LECLAIRE Frédéric LANFREY Annick DESBONNETS
Laurence Laurence THIVEL
THIVEL
SEEF
Paysage, eau et biodiversité (PEB) ; Virginie COLLOT
113 | Action 7 : gestion des milieux et de la biodiversité Céline LECLAIRE Laurence THIVEL | thomas RIETHMULLER
Urbanisme territoires et
Amélioration de l'habitat
Action 1 : construction locative à ; Lisiane FERMOND135 Et amélioration du parc Sylvie DUPUITS Christelle DACORSI Laurence TOURNÉ Magali DUPONT
action 3 : LHI
Action 5 : soutien d'études
Lisiane . 7
FERMOND ' : isiane FERMOND135 SCOT / APS Sylvie DUPUITS Christelle DACORSI Laurence TOURNÉ Magali DUPONT
SHC
Contentieux de l'urbanisme administratif ; : Lisiane FERMOND135 Contentieux pénal Sylvie DUPUITS Christelle DACORSI Laurence TOURNÉ Magali DUPONT
Charline DANCER
. he Annick DESBONNETS Annick DESBONNETS149 Forét- série domaniale (ONF/RTM) Céline LECLAIRE Audrey CONFOLAND Frédéric LANFREY
Laurence
THIVEL
Forêt SEEF -
149 Action 11 : gestion des forêts publiques et Melanie LAPAUZE Céline LECLAIRE Laurence THIVEL Virginie COLLOT
protection de la forêt
Thomas
Crédits d'urgence — RIETHMULLER . Thierry DELORME
149 protection des troupeaux Céline LECLAIRE Thomas RIETHMULLER | jusqu'au 10/03/2024
SPADR
AnnicK ,Annick DESBONNETS à
181 RALP Prévention des Risques DESBONNET | Céline LECLAIRE | Frédéric LANFREY Frédéric LANFREY Annick DESBONNETSte Paul ALLEGRE
Charline DANCERSSR
Clémentine il203 Infrastructures et Services des Transports BLIGNY Céline LECLAIRE | Christelle DACoRs! | Clémentine BLIGNY
P LaurenceInfrastructures et services de transports ,203 Action 11 : infrastructures fluviales, portuaires et THIVEL Céline LECLAIRE Laurence THIVEL Virginie COLLOT
aéro-portuaires SEEF
Annick DESBONNETS
207 RALP Sécurité et Education Routiére Céline LECLAIRE Frédéric LANFREY David LABBE Annick DESBONNETS
Annick Charline DANCER
DESBONNET
SSR Annick DESBONNETS
207 CSCC Sécurité et Education Routiére Céline LECLAIRE Frédéric LANFREY David LABBE Annick DESBONNETS
Charline DANCER
Lisiane
Mission relance FERMOND ; Lisiane FERMOND362 Sylvie DUPUITS Christelle DACORSI Laurence TOURNE Magali DUPONT
SHC
215 Conduite et pilotage des politique MAA T2
215 Conduite et pilotage des politique MAA hors T2
217 Conduite et pilotage des politique MTES T2 secD
217 Conduite et pilotage des politique MTES hors T2
723 Entretien des bâtiments de l'Etat
354 Administration territoriale de l'État
version initiale 14-05-2014
mises à jour 22/05/2019-27/092019-07/02/2020 - 09/1 2/2020-03/09/2021 -28/02/2022-1 2/09/2022-01/09/2023
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2023-11-15-00007
Arrêté poste NBI Durafour- DDT 73- 15112023
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=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Secrétariat général commun départemental
Arrêté DDT - Direction / SGCD n° 2023-1247
fixant la liste des postes éligibles
à la 6e et 7e tranches de la NBI Durafour
Le directeur départemental des territoires de la Savoie,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2021 modifié portant déconcentration de décisions
relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de
l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière
d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de
l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 15 février 2018 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions
d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de
l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de
l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans
certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère
de la transition écologique et solidaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du
protocole Durafour ;
Vu l'avis du Comité social d'administration de proximité de la DDT du 20 octobre 2023.
Arrête :
Secrétariat général commun départementalPréfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-11-15-00007 - Arrêté poste NBI Durafour- DDT 73- 15112023 20
Article 1er
La liste des postes éligibles au titre des 6e et 7e tranches de la nouvelle bonification indiciaire
au titre du protocole Durafour est modifiée de la manière suivante :
B Instructeur parc public DDT / SHC 15
BChef de l'unité association procédures d'urbanisme DDT / SPATsupprimé
Article 2 :
La nouvelle liste des postes éligibles au titre des 6e et 7e tranches de la nouvelle bonification
indiciaire au titre du protocole Durafour à compter du 09 octobre 2023 est fixée en annexe
du présent arrêté.
Article 3 :
L'arrêté DDT - Direction / SGCD n° 2023-0788 du 30 juin 2023 fixant la liste des postes
éligibles à la nouvelle bonification indiciaire, est abrogé à compter de la date du 09 octobre
2023.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chambéry, le 15 novembre 2023
Le directeur départemental adjoint
des territoires
signé
Thierry DELORME

273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-11-15-00007 - Arrêté poste NBI Durafour- DDT 73- 15112023 21
Annexe de l'arrêté DDT - Direction / SGCD n° 2023-1247 :
Liste des postes éligibles à la 6e et 7e tranches de la mise en œuvre de la NBI Durafour :
Catégorie
de l'emploiDésignation de l'emploi ServiceNombre
de points
attribués
AChef de l'unité prévention des risques 1 DDT / SSR 24
AChef de l'unité prévention des risques 2 DDT / SSR 24
AChef de l'unité autorisation droit des sols DDT / SPAT 30
AChef de l'unité eau, qualité, quantité DDT / SEEF 24
AChef de l'unité environnement et cadre de vie DDT / SEEF 24
A Chef de l'unité biodiversité DDT / SEEF 24
AChef de l'unité qualité, construction et
accessibilitéDDT / SHC 24
AChef de l'unité financement du logement, ANAH DDT / SHC 24
B Instructeur parc public DDT / SHC 15
BChargé du contentieux pénal de l'urbanisme DDT / SPAT 15
B Référent fiscalité de l'urbanisme DDT / SPAT 15
BResponsable de l'unité géomatique DDT / SCEM 15
B Référent juridique DDT / Direction 15
C Secrétariat de direction DDT / Direction 10
C Assistant de gestion budgétaire DDT / SSR10
C Assistant instruction ANAH DDT / SHC 10

373_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-11-15-00007 - Arrêté poste NBI Durafour- DDT 73- 15112023 22
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-07-22-00021
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2024-0894 en
date du 22 juillet 2024
portant application du régime forestier sur la
commune de MONTVALEZAN
pour une surface de 6 ha 09 a 39 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-22-00021 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2024-0894 en
date du 22 juillet 2024
portant application du régime forestier sur la commune de MONTVALEZAN
pour une surface de 6 ha 09 a 39 ca23
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Eau, Environnement  et Forêts
Arrêté  préfectoral  DDT/SEEF/BF  n° 2024-0894 en date du 22 juillet 2024
portant  application  du régime  forestier  sur la commune  de MONTVALEZAN
pour une surface  de 6 ha 09 a 39 ca
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'ordre  national  de la Légion  d'honneur
Chevalier  de l'ordre  national  du Mérite
Chevalier  des Palmes  académiques
Vules articles  L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du code
forestier ;
Vula délibération,  en date du 27 juin 2024, par laquelle  le conseil  municipal  de la
commune  de Montvalezan demande  l'application  du régime  forestier  sur de
nouvelles  parcelles,  sises commune  de Montvalezan, pour une surface  de
6 ha 09 a 39 ca ;
Vules justificatifs  de propriété  et le plan de situation ;
Vule procès-verbal  de reconnaissance  préalable  à la demande  d'application  du
régime  forestier,  en date du 10 juillet 2024 ;
Vule rapport  de présentation  de l'Office  National  des Forêts (ONF),  en date du 15
juillet 2024 ;
Vul'avis favorable  de monsieur  le directeur  de l'agence  ONF Savoie  Mont Blanc en
date du 15 juillet 2024 ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires,
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
L'Adret  – 1 rue des Cévennes  – BP 1106
73011 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet   : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-22-00021 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2024-0894 en
date du 22 juillet 2024
portant application du régime forestier sur la commune de MONTVALEZAN
pour une surface de 6 ha 09 a 39 ca24
Arrête
Article  1.
Les parcelles  cadastrales  suivantes  relèvent  du régime  forestier.
Commune SectionParcelleLieu-ditSurface
totale
(ha)Surface
relevant du
régime
forestier (ha)
Montvalezan 0E2198Le Gollet0,42890,4289
Montvalezan 0E2211Le Gollet0,20500,2050
Montvalezan 0A1642Roc noir117,4860 5,4600
TOTAL 6,0939
- Ancienne  surface  de la forêt communale  de Montvalezan  relevant  du régime  forestier :
                           334 ha 50 a 84 ca
- Surface  du présent  arrêté d'application du régime  forestier :                               6ha 09 a 39 ca
- Nouvelle  surface  de la forêt communale  de Montvalezan  relevant  du régime  forestier :
                           340 ha 60 a 23 ca
Article  2.
Le présent  arrêté peut être contesté  dans les deux mois qui suivent  sa notification :
- par un recours  gracieux  auprès  de l'auteur  de la décision ; l'absence  de réponse  dans un
délai de deux mois fait naître une décision  implicite  de rejet qui peut être elle-même  déférée
au tribunal  administratif  de GRENOBLE  dans les deux mois suivants ;
- par un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de GRENOBLE,  2 place de
Verdun  – BP 1135 – 38022 GRENOBLE  Cedex ; Le tribunal  administratif  peut être saisi par
courrier  (de préférence  en recommandé  avec accusé  de réception)  ou par la voie de
l'application  « TÉLÉRECOURS  citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article  3.
Le présent  arrêté fera l'objet  d'un affichage  à la mairie  de Montvalezan. Il sera inséré au
recueil  des actes administratifs  et une copie sera adressé  à M. le directeur  départemental  de
l'Office  National  des Forêts,  accompagné  du certificat  d'affichage.
Article  4.
M le Sous-préfet  d'Albertville,  M. le Maire de Montvalezan sont chargés,  chacun  en ce qui le
concerne,  de l'exécution  du présent  arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le chef du service  eau, environnement  et forêts,
Signé : Laurence  THIVEL
2/273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-22-00021 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2024-0894 en
date du 22 juillet 2024
portant application du régime forestier sur la commune de MONTVALEZAN
pour une surface de 6 ha 09 a 39 ca25
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-07-15-00006
2024 0829 15 07 24
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-15-00006 - 2024 0829 15 07 24 26
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0829 en date du 15/07/24
portant autorisation  à Monsieur et Madame CHATELLARD  Edith et Didier
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'ordre national de la Légion d'honneur  
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-15-00006 - 2024 0829 15 07 24 27
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
Vu le procès-verbal  du 23 août 2022 portant installation  de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 14/06/24 par laquelle Monsieur et Madame CHATELLARD  Edith et
Didier  domiciliés  à DEMI QUARTIER 74120, sollicitent  une autorisation  d'effectuer  des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation
du loup (Canis lupus) ;
Considérantque  Monsieur et Madame CHATELLARD  Edith et Didier ont déposés, auprès de
la DDT, une demande  de subvention  le  afin de mettre en place des mesures de protection  de
leurs troupeaux  dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional
(PDR) Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- Visite quotidienne  - Regroupement  en parc électrifié ou bergerie la nuit  -
pâturage en parc électrifié le jour
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de Monsieur
et Madame  CHATELLARD  Edith et Didier par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence  d'autre solution satisfaisante  ;
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Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur et Madame  CHATELLARD Edith et Didier  sont autorisés à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau  contre la prédation  du loup, selon les
modalités  prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du
23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : CHATELLARD  Anselme.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune  de HAUTELUCE ;
- à proximité  du troupeau de Monsieur et Madame CHATELLARD  Edith et Didier ;
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- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la commune  de
HAUTELUCE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant  :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur et Madame CHATELLARD Edith et Didier informent  le service
départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de
12 heures à compter de sa réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur  et Madame
CHATELLARD Edith et Didier  informent  sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service
départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est
chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur  et Madame
CHATELLARD Edith et Didier  informent  sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service
départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.  La DDT est chargée d'informer  le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au maire de la commune  de HAUTELUCE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
Signé     
 
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-07-15-00007
2024 0867 15 07 24
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-15-00007 - 2024 0867 15 07 24 32
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0867 en date du 15/07/24
portant autorisation  au  GAEC LES CROËS DU BACHAL
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'ordre national de la Légion d'honneur  
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
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Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
Vu le procès-verbal  du 23 août 2022 portant installation  de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 30/06/24 par laquelle le GAEC LES CROËS DU BACHAL  domicilié à
BOURG SAINT MAURICE 73700, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup
(Canis lupus) ;
Considérantque  le GAEC LES CROËS DU BACHAL a déposé, auprès de la DDT, une
demande  de subvention  le  afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs
troupeaux  dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional
(PDR) Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- Regroupement  en parc électrifié ou bergerie la nuit  - pâturage en parc électrifié
le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau du  GAEC LES
CROËS DU BACHAL par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre
solution satisfaisante  ;
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Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC LES CROËS DU BACHAL  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : BONNET Marie, MICHAUD  Mathieu, DENCHE Loïc, AVRILLIER  Frédéric.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur les communes  de BOURG SAINT MAURICE,  VILLAROGER ;
- à proximité  du troupeau du GAEC LES CROËS DU BACHAL ;
3/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-15-00007 - 2024 0867 15 07 24 35
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur les communes  de
BOURG SAINT MAURICE,  VILLAROGER.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant  :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :Le GAEC LES CROËS DU BACHAL informe le service départemental  de l'OFB au
04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
4/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-15-00007 - 2024 0867 15 07 24 36
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC LES CROËS DU
BACHAL informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au
04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC LES CROËS DU BACHAL
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis aux maires des communes  de BOURG SAINT
MAURICE,  VILLAROGER.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
Signé     
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-07-22-00020
2024 0896 22 07 24
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-22-00020 - 2024 0896 22 07 24 38
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0896 en date du 22/07/24
portant autorisation  au  GP DES BLANCHES
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'ordre national de la Légion d'honneur  
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
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Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
Vu le procès-verbal  du 23 août 2022 portant installation  de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 22/07/24 par laquelle le GP DES BLANCHES  domicilié à VERNOUX
EN VIVARAIS O7240, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque  le GP DES BLANCHES a déposé, auprès de la DDT, une demande  de
subvention  le 24/06/24 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- gardiennage  - Visite quotidienne  - Regroupement  en parc électrifié ou bergerie la
nuit  - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  du  GP DES
BLANCHES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre solution
satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
2/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-22-00020 - 2024 0896 22 07 24 40
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
ARRETE
ARTICLE 1er : le GP DES BLANCHES  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau  contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi
que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : .
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune  de VALMEINIER ;
- à proximité  du troupeau du GP DES BLANCHES ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la commune  de
VALMEINIER.
3/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-22-00020 - 2024 0896 22 07 24 41
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant  :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GP DES BLANCHES informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62
77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité  de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  le GP DES BLANCHES  informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77
qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
4/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-22-00020 - 2024 0896 22 07 24 42
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  le GP DES BLANCHES  informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer  le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au maire de la commune  de VALMEINIER.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
Signé      
Isabelle NUTI
5/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-22-00020 - 2024 0896 22 07 24 43
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-25-00003
Arrêté préfectoral
DCL/BRGT/A2024-337délivrant le titre de maitre
restaurateur à Mme Anne BERNARD, gérante de
l'établissement le Tivoli à Les Belleville - Val
Thorens
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-25-00003 - Arrêté préfectoral DCL/BRGT/A2024-337délivrant le titre de maitre
restaurateur à Mme Anne BERNARD, gérante de l'établissement le Tivoli à Les Belleville - Val Thorens 44
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/337
délivrant le titre de maître-restaurateur à Madame Anne BERNARD
gérante de l'établissement «Le Tivoli »
situé à Les Belleville – Val Thorens
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des impôts, et notamment son artic le 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifi é relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
VUl'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux condi tions de justifications des compétences
requises pour bénéficier du titre de maître-restaur ateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au ca hier des charges du titre de maître-restaurateur ;
VUle dossier présenté le 28 juin 2024 par Madame Anne BERNARD, g érante de l'établissement « Le
Tivoli » sis immeuble La Vanoise à Les Belleville – Val Thorens (73440) ;
VUles conclusions du rapport d'audit en date du 25 juin 2024 éta bli par l'organisme certificateur
CERTIPAQ ;
Considérant que la demande répond aux dispositions r églementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préf ecture,
A R R E T E
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la
date du présent arrêté à :
Madame Anne BERNARD, gérante de l'établissement « Le Tivoli » sis immeuble La Vanoise à Les
Belleville – Val Thorens (73440).
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-25-00003 - Arrêté préfectoral DCL/BRGT/A2024-337délivrant le titre de maitre
restaurateur à Mme Anne BERNARD, gérante de l'établissement le Tivoli à Les Belleville - Val Thorens 45
Article 2 : L'intéressée est tenue d'informer les services de la préfe cture de toute modification
apportée aux prestations de service exigées pour l'obtenti on du titre de maître-restaurateur, et de tout
changement de situation de la société ou de l'ensei gne concernée par le présent arrêté.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exé cution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec ture, notifié à Madame Anne BERNARD et
dont copie sera adressée au maire de Les Belleville et au dire cteur départemental des finances
publiques.
Chambéry, le 25 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La cheffe de bureau
Céline LENTOS
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouve z, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivant es :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfect ure de la Savoie – DCL – BRGT – BP
1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le m inistre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bure au des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui -ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administr atif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l 'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr . Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard ava nt
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de noti fication de la décision contestée ou la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarch ique.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-25-00003 - Arrêté préfectoral DCL/BRGT/A2024-337délivrant le titre de maitre
restaurateur à Mme Anne BERNARD, gérante de l'établissement le Tivoli à Les Belleville - Val Thorens 46
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-25-00004
Arrêté préfectoral DCL/BRGT/A2024-338
délivrant le titre de maitre restaurateur à M.
Laurent BOUFFLET chef de cuisine de
l'établissement Le Tivoli à Les Belleville - Val
Thorens
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-25-00004 - Arrêté préfectoral DCL/BRGT/A2024-338 délivrant le titre de maitre
restaurateur à M. Laurent BOUFFLET chef de cuisine de l'établissement Le Tivoli à Les Belleville - Val Thorens 47
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/338
délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieu r Laurent BOUFFLET
chef de cuisine de l'établissement «Le Tivoli »
situé à Les Belleville – Val Thorens
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des impôts, et notamment son artic le 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifi é relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
VUl'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux condi tions de justifications des compétences
requises pour bénéficier du titre de maître-restaur ateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au ca hier des charges du titre de maître-restaurateur ;
VUle dossier présenté le 28 juin 2024 par Monsieur Laurent BOUF FLET, chef de cuisine de
l'établissement « Le Tivoli » sis immeuble La Vanoi se à Les Belleville – Val Thorens (73440) ;
VUles conclusions du rapport d'audit en date du 25 juin 2024 éta bli par l'organisme certificateur
CERTIPAQ ;
Considérant que la demande répond aux dispositions r églementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préf ecture,
A R R E T E
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la
date du présent arrêté à :
Monsieur Laurent BOUFFLET, chef de cuisine de l'établissem ent « Le Tivoli » sis immeuble La
Vanoise à Les Belleville – Val Thorens (73440).
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-25-00004 - Arrêté préfectoral DCL/BRGT/A2024-338 délivrant le titre de maitre
restaurateur à M. Laurent BOUFFLET chef de cuisine de l'établissement Le Tivoli à Les Belleville - Val Thorens 48
Article 2 : L'intéressé est tenu d'informer les services de la préfect ure de toute modification apportée
aux prestations de service exigées pour l'obtention du titr e de maître-restaurateur, et de tout
changement de situation de la société ou de l'ensei gne concernée par le présent arrêté.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exé cution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec ture, notifié à Monsieur Laurent BOUFFLET
et dont copie sera adressée au maire de Les Belleville et au di recteur départemental des finances
publiques.
Chambéry, le 25 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La Cheffe de bureau
Céline LENTOS
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouve z, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivant es :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfect ure de la Savoie – DCL – BRGT – BP
1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le m inistre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bure au des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui -ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administr atif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l 'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr . Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard ava nt
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de noti fication de la décision contestée ou la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarch ique.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-25-00004 - Arrêté préfectoral DCL/BRGT/A2024-338 délivrant le titre de maitre
restaurateur à M. Laurent BOUFFLET chef de cuisine de l'établissement Le Tivoli à Les Belleville - Val Thorens 49
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-22-00014
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/334
portant modification de l'autorisation
d'exploiter un véhicule de petite remise -
Monsieur Jacques DAVALLON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-22-00014 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/334 portant modification de
l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur Jacques DAVALLON 50
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/334 portant modification de l'autorisation d'exploiter un
véhicule de petite remise - Monsieur Jacques DAVALLON
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route,
Vu le code des transports,
Vu la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise »,
Vu le décret n°77-1308 du 29 novembre 1977 portant application de la loi du 3 janvier 1977 précitée,
Vu l'arrêté du 1er décembre 1977 portant application du décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977
précité,
Vu l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise numéro 1983.090/2 délivrée le 06 avril 1983,
Vu l'arrêté modificatif en date du 07 janvier 2019,
Vu la déclaration de changement de véhicule reçue le 11 juillet 2024 par mèl, présentée par Monsieur
Jacques DAVALLON, demeurant : 1319 route de la Grande Ferme à 73600 SALINS FONTAINE,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er – L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 06 avril 1983 modifié, portant autorisation d'exploiter
un Véhicule de Petite Remise accordée à Monsieur Jacques DAVALLON, domicilié : 1319 route de la
Grande Ferme à 73600 SALINS FONTAINE, sous le n° 1983.090/2 est modifié comme suit
« Monsieur Jacques DAVALLON est autorisé à exploiter le Véhicule de petite remise TESLA,
modèle Y immatriculé GX-715-YK en remplacement du véhicule VOLKSWAGEN modèle Kombi
immatriculé EQ-648-HB ».
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-22-00014 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/334 portant modification de
l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur Jacques DAVALLON 51
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification à Monsieur Jacques DAVALLON et de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Savoie, le maire de Salins Fontaine, le président de la chambre des métiers et de
l'artisanat de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 22 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-22-00014 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/334 portant modification de
l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur Jacques DAVALLON 52
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-10-00003
AP 20240221- portant autorisation
videoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-10-00003 - AP 20240221- portant autorisation videoprotection 53
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240221 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Grégory
PAZ pour l'établissement « Leclerc » situé ZA Carrefour des Vallées à TOURNON (73460) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 07 juin 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Grégory PAZ est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la
date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20240221.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-10-00003 - AP 20240221- portant autorisation videoprotection 54
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 58 caméras intérieures et 12 caméras
extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre
d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur
installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-10-00003 - AP 20240221- portant autorisation videoprotection 55
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 10 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-10-00003 - AP 20240221- portant autorisation videoprotection 56
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-10-00004
arreté prefectoral 20240240 portant
renouvellement autorisation videoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-10-00004 - arreté prefectoral 20240240 portant renouvellement autorisation
videoprotection 57
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240240 du 10 juillet 2024 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°20150154
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20150154
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par
Monsieur Cédric BERTHOD pour l'établissement « Adriatica Lavage Auto » situé Rue Sébastien Charlety, RD
1006 à La Ravoire (73490).
CONSIDÉRANT l'avis 07 juin 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après audition des
référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-10-00004 - arreté prefectoral 20240240 portant renouvellement autorisation
videoprotection 58
ARTICLE 1 er : Monsieur Cédric BERTHOD est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de
la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20240240.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 1 caméra intérieure et 7 caméras
extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier
concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette
autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-10-00004 - arreté prefectoral 20240240 portant renouvellement autorisation
videoprotection 59
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 10 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-10-00004 - arreté prefectoral 20240240 portant renouvellement autorisation
videoprotection 60
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-29-00008
arreté prefectoral 20240099-Rnvlt-autorisation
videoprotection boulangeriedemarie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00008 - arreté prefectoral 20240099-Rnvlt-autorisation videoprotection
boulangeriedemarie 61
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240099 du 29 juillet 2024 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°20180118
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20180118
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par
Madame Marie BLACHERE pour l'établissement «Boulangerie de Marie» situé 168 avenue du Golf à Drumettaz-
Clarafond (73000).
CONSIDÉRANT l'avis 07 juin 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après audition des
référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00008 - arreté prefectoral 20240099-Rnvlt-autorisation videoprotection
boulangeriedemarie 62
ARTICLE 1 er : Madame Marie BLACHERE est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20240099.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier
concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette
autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00008 - arreté prefectoral 20240099-Rnvlt-autorisation videoprotection
boulangeriedemarie 63
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 29 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00008 - arreté prefectoral 20240099-Rnvlt-autorisation videoprotection
boulangeriedemarie 64
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-29-00010
arreté prefectoral 20240135-Autorisation
videoprotection-CCVA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00010 - arreté prefectoral 20240135-Autorisation videoprotection-CCVA 65
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DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240135 du 29 juillet 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par le Président de la
CCVA pour le Centre Nautique situé au 239 Chemin des Loisirs à GRAND AIGUEBLANCHE (73260) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 07 juin 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur le Président de la CCVA est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20240135.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00010 - arreté prefectoral 20240135-Autorisation videoprotection-CCVA 66
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 8 caméras intérieures et 5 caméras
extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre
d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur
installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00010 - arreté prefectoral 20240135-Autorisation videoprotection-CCVA 67
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 29 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00010 - arreté prefectoral 20240135-Autorisation videoprotection-CCVA 68
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-29-00011
arreté prefectoral 20240165-Autorisation
videoprotection-GrandAigueblanche
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00011 - arreté prefectoral 20240165-Autorisation
videoprotection-GrandAigueblanche 69
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PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240165 du 29 juillet 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par le Maire de Grand-
Aigueblanche pour un périmètre vidéo-protégé (voir Annexe 1) sur GRAND AIGUEBLANCHE (73210) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 07 juin 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur le Maire de Grand-Aigueblanche est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable
à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20240165.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00011 - arreté prefectoral 20240165-Autorisation
videoprotection-GrandAigueblanche 70
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre
d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur
installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00011 - arreté prefectoral 20240165-Autorisation
videoprotection-GrandAigueblanche 71
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 29 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00011 - arreté prefectoral 20240165-Autorisation
videoprotection-GrandAigueblanche 72
ANNEXE 1 à l'arrêté 2024/0165 de la Commune de GRAND-AIGUEBLANCHE
Périmètre vidéo-protégé
•Zone 1 : Mairie
•Zones 2, 3 et 4 : Groupe Scolaire, Abribus et Salle Municipale
•Zone 5 : Espace jeux de boules – barbecue et Stade
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00011 - arreté prefectoral 20240165-Autorisation
videoprotection-GrandAigueblanche 73
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-29-00009
arreté prefectoral 20240184-Autorisation
videoprotection-boulangerie de marie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00009 - arreté prefectoral 20240184-Autorisation videoprotection-boulangerie de
marie 74
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PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240184 du 29 juillet 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Madame Marie
BLACHERE pour l'établissement «Boulangerie de Marie» situé 20 avenue du Général de Gaulle à
ALBERTVILLE (73200).
CONSIDÉRANT l'avis 07 juin 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après audition des
référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Madame Marie BLACHERE est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20240184.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00009 - arreté prefectoral 20240184-Autorisation videoprotection-boulangerie de
marie 75
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 4 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre
d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur
installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00009 - arreté prefectoral 20240184-Autorisation videoprotection-boulangerie de
marie 76
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 29 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00009 - arreté prefectoral 20240184-Autorisation videoprotection-boulangerie de
marie 77
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-29-00003
arreté prefectoral 20240186-Autorisation
videoprotection-LaRavoire
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=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240186 du 29 juillet 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur le Maire
de La Ravoire situé Carrefour des Belledonne à LA RAVOIRE (73490).
CONSIDÉRANT l'avis 07 juin 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après audition des
référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur le Maire de La Ravoire est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20240186.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00003 - arreté prefectoral 20240186-Autorisation videoprotection-LaRavoire 79
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras donnant sur la voie
publique.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre
d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur
installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00003 - arreté prefectoral 20240186-Autorisation videoprotection-LaRavoire 80
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 29 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00003 - arreté prefectoral 20240186-Autorisation videoprotection-LaRavoire 81
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-29-00004
arreté prefectoral 20240187-Autorisation
videoprotection-LaRavoire
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00004 - arreté prefectoral 20240187-Autorisation videoprotection-LaRavoire 82
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240187 du 29 juillet 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur le Maire
de La Ravoire situé « Halle Henri Salvador », Rue Klébert à LA RAVOIRE (73490).
CONSIDÉRANT l'avis 07 juin 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après audition des
référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur le Maire de La Ravoire est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20240187.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00004 - arreté prefectoral 20240187-Autorisation videoprotection-LaRavoire 83
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 5 caméras donnant sur la voie
publique.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre
d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur
installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00004 - arreté prefectoral 20240187-Autorisation videoprotection-LaRavoire 84
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 29 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00004 - arreté prefectoral 20240187-Autorisation videoprotection-LaRavoire 85
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-29-00005
arreté prefectoral 20240188-Autorisation
videorpotection-LaRavoire
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00005 - arreté prefectoral 20240188-Autorisation videorpotection-LaRavoire 86
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240188 du 29 juillet 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur le Maire
de La Ravoire situé « rue de la Parpillette » à LA RAVOIRE (73490).
CONSIDÉRANT l'avis 07 juin 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après audition des
référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur le Maire de La Ravoire est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20240188.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00005 - arreté prefectoral 20240188-Autorisation videorpotection-LaRavoire 87
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras donnant sur la voie
publique.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre
d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur
installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00005 - arreté prefectoral 20240188-Autorisation videorpotection-LaRavoire 88
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 29 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00005 - arreté prefectoral 20240188-Autorisation videorpotection-LaRavoire 89
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-29-00006
arreté prefectoral 20240189-Autorisation
videoprotection-LaRavoire
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00006 - arreté prefectoral 20240189-Autorisation videoprotection-LaRavoire 90
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240189 du 29 juillet 2029 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur le Maire
de La Ravoire pour « le terrain de rugby » situé Rue des Drouilles à LA RAVOIRE (73490).
CONSIDÉRANT l'avis 07 juin 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après audition des
référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur le Maire de La Ravoire est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20240189.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 4 caméras extérieures.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00006 - arreté prefectoral 20240189-Autorisation videoprotection-LaRavoire 91
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre
d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur
installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00006 - arreté prefectoral 20240189-Autorisation videoprotection-LaRavoire 92
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 29 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00006 - arreté prefectoral 20240189-Autorisation videoprotection-LaRavoire 93
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-29-00007
arreté prefectoral 20240190-Autoristion
videoprotection-LaRavoire
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00007 - arreté prefectoral 20240190-Autoristion videoprotection-LaRavoire 94
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240190 du 29 juillet 2029 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur le Maire
de La Ravoire situé « Carrefour de l'Europe » à LA RAVOIRE (73490).
CONSIDÉRANT l'avis 07 juin 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après audition des
référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur le Maire de La Ravoire est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20240190.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00007 - arreté prefectoral 20240190-Autoristion videoprotection-LaRavoire 95
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras donnant sur la voie
publique.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre
d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur
installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00007 - arreté prefectoral 20240190-Autoristion videoprotection-LaRavoire 96
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 29 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00007 - arreté prefectoral 20240190-Autoristion videoprotection-LaRavoire 97
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-29-00012
arreté prefectoral 20240222-Autorisation
videorptoection-StationEniStMartin
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00012 - arreté prefectoral 20240222-Autorisation
videorptoection-StationEniStMartin 98
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240222 du 29 juillet 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Aymeric
GOLLIAN pour l'établissement « Station Service ENI » situé sur l'Autoroute de Maurienne A43 à SAINT MARTIN
D'ARC (73140) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 07 juin 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Aymeric GOLLIAN est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20240222.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00012 - arreté prefectoral 20240222-Autorisation
videorptoection-StationEniStMartin 99
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 6 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre
d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur
installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00012 - arreté prefectoral 20240222-Autorisation
videorptoection-StationEniStMartin 100
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 29 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00012 - arreté prefectoral 20240222-Autorisation
videorptoection-StationEniStMartin 101
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-10-00005
arreté préfectoral 20240241-portant
renouvellement autorisation videoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-10-00005 - arreté préfectoral 20240241-portant renouvellement autorisation
videoprotection 102
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240241 du 10 juillet 2024 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°20140252
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20140252
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par
Monsieur Denis BINET pour l'établissement « GIFI » situé 650 Route des Vernes à DRUMETTAZ-CLARAFOND
(73420).
CONSIDÉRANT l'avis 07 juin 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après audition des
référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-10-00005 - arreté préfectoral 20240241-portant renouvellement autorisation
videoprotection 103
ARTICLE 1 er : Monsieur Denis BINET est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la
date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20240241.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 7 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier
concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette
autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-10-00005 - arreté préfectoral 20240241-portant renouvellement autorisation
videoprotection 104
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 10 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-10-00005 - arreté préfectoral 20240241-portant renouvellement autorisation
videoprotection 105
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-24-00003
Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-041 du 24 juin
2024 fixant le projet de servitudes d'utilité
publique
sur l'ancien site de stockage et distribution de
carburant - Société Station-service AS24 -
Commune d'Albertville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-24-00003 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-041 du 24 juin 2024 fixant le projet de
servitudes d'utilité publique
sur l'ancien site de stockage et distribution de carburant - Société Station-service AS24 - Commune d'Albertville106
Service de la Coordination
des Politiques Publiques (SCPP)
Guichet unique des installations classées
pour la protection de l'environnement
Chambéry , le 24 juin 2024
Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-041
fixant le projet de servitudes d'utilité publique
sur l'ancien site de stockage et distribution de ca rburant
Société Station-service AS24
Commune d'Albertville

Le Préfet
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement, titre 1er du livre V r elatif aux installations classées pour la protectio n
de l'environnement, parties législative et réglemen taire, et notamment les articles L. 515-12 et
R. 515-31-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L . 126-1 ;
VU la circulaire du 19 avril 2017 relative aux sites e t sols pollués ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, en qualité de préfet de la
Savoie, à compter du 23 août 2022 ;
VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M me Laurence TUR, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°22-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Mme
Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
VU le récépissé de déclaration initiale du 09/10/1997  ;
VU le récépissé de déclaration de modification du 18/ 12/2000 ;
VU le récépissé de déclaration du bénéfice de l'antér iorité du 02 aout 2011 ;
VU le récépissé de déclaration de modification du 05 mai 2015 ;
VU la déclaration de cessation d'activités du 07 septe mbre 2016 ;
VU le dossier de demande d'instauration de SUP INOVADI A C17-001-2 version v1 du 24 octobre 2017 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-24-00003 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-041 du 24 juin 2024 fixant le projet de
servitudes d'utilité publique
sur l'ancien site de stockage et distribution de carburant - Société Station-service AS24 - Commune d'Albertville107
VU la demande d'institution de servitudes d'utilité p ublique présentée par la société AS24, datée du
5 décembre 2017 ;
VU le rapport du 25 mars 2024 de l'inspection des ins tallations classées pour la protection de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que des pollutions résiduelles issues des ancienne s activités industrielles demeurent
dans les sols au droit du site ;
CONSIDÉRANT que les schémas conceptuels élaborés pour un usage de type industriel/tertiaire
n'identifient aucune voie d'exposition pertinente a ux polluants présents ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir dans le temps la compat ibilité des usages futurs du site avec
les pollutions résiduelles et de garder la mémoire de ces dernières ;
CONSIDÉRANT que ces servitudes d'utilité publique ne concernan t qu'un seul propriétaire, une
consultation écrite de celui-ci peut être effectuée , conformément aux dispositions du troisième alinéa
de l'article L. 515-12 du code de l'environnement ( en alternative à l'enquête publique prévue dans le cas
général) ;
SUR proposition de madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1 er   :
Le projet de servitudes d'utilité publique annexé a u présent arrêté, concernant l'ancien site industri el
de la station-service, sise carrefour de la Pierre du Roy route de Grignon, exploité par la société AS 24
sur le territoire de la commune d'Albertville, est arrêté conformément aux dispositions de l'article R .
515-31-1 du code de l'environnement susvisé.
Article 2   : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société AS24 et au propriétaire des terrains concernés.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administ ratifs de la préfecture de la Savoie.
Article 3   : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 514-3-1 et R181-50 du C ode de l'environnement Il ne peut qu'être déféré au
Tribunal Administratif de GRENOBLE, juridiction adm inistrative territorialement compétente par :
1° les tiers intéressés, personnes physiques ou mor ales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dan gers que le fonctionnement de l'établissement
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté
2° les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une req uête déposée sur le site www.telerecours.fr
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-24-00003 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-041 du 24 juin 2024 fixant le projet de
servitudes d'utilité publique
sur l'ancien site de stockage et distribution de carburant - Société Station-service AS24 - Commune d'Albertville108
Article 4   : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l a Savoie et monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Au vergne Rhône-Alpes, chargé de l'Inspection
des Installations Classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê té
dont une copie sera adressée au maire d'Albertville .
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Signé  : Laurence TUR
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-24-00003 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-041 du 24 juin 2024 fixant le projet de
servitudes d'utilité publique
sur l'ancien site de stockage et distribution de carburant - Société Station-service AS24 - Commune d'Albertville109
Service de la Coordination
des Politiques Publiques (SCPP)
Guichet unique des installations classées
pour la protection de l'environnement
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-041
du 24 juin 2024
fixant le projet de servitudes d'utilité publique
sur l'ancien site de stockage et distribution de ca rburant
Société Station-service AS24
Commune d'Albertville
------
ANNEXE
ANNEXE 1 : PROJET DE SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-24-00003 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-041 du 24 juin 2024 fixant le projet de
servitudes d'utilité publique
sur l'ancien site de stockage et distribution de carburant - Société Station-service AS24 - Commune d'Albertville110
ANNEXE 1 – PROJET DE SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
Guichet unique des installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE)
Chambéry , le
Arrêté préfectoral n°ICPE-2024- XXX
instaurant des servitudes d'utilité publique
sur l'ancien site de stockage et distribution de ca rburant
Société Station-service AS24
Commune d'Albertville

Le Préfet
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement, titre 1er du livre V r elatif aux installations classées pour la protectio n
de l'environnement, parties législative et réglemen taire, et notamment les articles L. 515-12 et
R. 515-31-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L . 126-1 ;
VU la circulaire du 19 avril 2017 relative aux sites e t sols pollués ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, en qualité de préfet de la
Savoie, à compter du 23 août 2022 ;
VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M me Laurence TUR, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°22-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Mme
Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
VU le récépissé de déclaration initiale du 09/10/1997  ;
VU le récépissé de déclaration de modification du 18/ 12/2000 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-24-00003 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-041 du 24 juin 2024 fixant le projet de
servitudes d'utilité publique
sur l'ancien site de stockage et distribution de carburant - Société Station-service AS24 - Commune d'Albertville111
VU le récépissé de déclaration du bénéfice de l'antér iorité du 02 aout 2011 ;
VU le récépissé de déclaration de modification du 05 mai 2015 ;
VU la déclaration de cessation d'activités du 07 septe mbre 2016 ;
VU le dossier de demande d'instauration de SUP INOVADI A C17-001-2 version v1 du 24 octobre 2017 ;
VU la demande d'institution de servitudes d'utilité p ublique présentée par la société AS24, datée du
5 décembre 2017 ;
VU le rapport du 25 mars 2024 de l'inspection des ins tallations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-041 du XXX fixant le projet de servitudes d'utilité publiq ue sur
l'ancien site de stockage et de distribution de car burant précédemment exploité par la société AS24,
sise carrefour de la Pierre du Roy route de Grignon sur le territoire de la commune d'Albertville ;
VU l'avis des propriétaires consultés sur le projet d e servitudes d'utilité publique en date du XXX  ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Albertville en date du XXX   ;
VU le rapport du XXX de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'avis du Conseil départemental des Risques Sanita ires et Technologiques (CODERST) en date du
XXX  ;
CONSIDÉRANT que des pollutions résiduelles issues des ancienne s activités industrielles/tertiaires
demeurent dans les sols au droit du site ;
CONSIDÉRANT que les schémas conceptuels élaborés pour un usage de type industriel/tertiaire
n'identifient aucune voie d'exposition pertinente a ux polluants présents ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir dans le temps la compat ibilité des usages futurs du site avec
les pollutions résiduelles et de garder la mémoire de ces dernières ;
CONSIDÉRANT que ces servitudes d'utilité publique n e concernant qu'un seul propriétaire, une
consultation écrite de celui-ci a été effectuée, co nformément aux dispositions du troisième alinéa de
l'article L 515-12 du code de l'environnement (en a lternative à l'enquête publique prévue dans le cas
général) ;
SUR proposition de madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1 er   : Identification des parcelles concernées
Des servitudes d'utilité publiques sont instaurées sur le terrain de l'ancienne station service sur la
parcelle cadastrale n°AY 353 de la commune d'Albert ville localisée sur le plan figurant en annexe 1 du
présent arrêté. La superficie du terrain visé par l es servitudes est d'environ 7 670 m².
Article 2   : Énoncé des servitudes instituées
2.1 : Servitudes concernant l'usage du terrain
•Prescription 1 : Le site industriel a été placé par le dernier exploitant au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICP E) dans un état tel qu'il puisse accueillir un
usage de type industriel/tertiaire.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-24-00003 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-041 du 24 juin 2024 fixant le projet de
servitudes d'utilité publique
sur l'ancien site de stockage et distribution de carburant - Société Station-service AS24 - Commune d'Albertville112
Le maintien et l'entretien d'un recouvrement de sur face (béton, enrobé, couche de forme,
remblais inertes, terre végétale ou tout recouvreme nt de protection équivalente) devra être
assurée sur toute la zone.
L'utilisation du site devra toujours être compatibl e avec l'état environnemental du sol, du sous-
sol et de la nappe.
•Prescription 2 : Dans ce cadre, toute modification de l'usage du site est subordonnée à la
réalisation, par un bureau d'études certifié, aux f rais et sous la responsabilité de la personne qui
en est à l'origine, d'études et de mesures garantis sant l'absence de tout risque pour la santé et
l'environnement en fonction de l'usage prévu, confo rmément à la méthodologie applicable.
•Prescription 3 : La culture de légumes et de fruits destinée à l'alimentation humaine ou animale
est interdite sans vérification préalable de la com patibilité du terrain avec l'usage.
2.2 : Servitudes concernant les travaux sur le site
•Prescription 4 : Dans le cas d'un projet de constru ction d'un bâtiment ou de nouvelles
infrastructures au droit des zones d'impacts résidu els, les dispositions constructives suivantes
devront être a minima respectées :
- épaisseur de la dalle béton d'au moins 10 cm d'ép aisseur ;
- taux de renouvellement d'air du bâtiment d'au moi ns 0,25 fois/heure ;
- toute disposition constructive de garantie équiva lente permettant d'écarter le risque
sanitaire.
•Prescription 5 : Le cas échéant, le pétitionnaire j oint à sa demande de permis de construire ou
d'aménager :
- un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;
- ou, dans le cas d'un changement d'usage, une atte station d'un bureau d'étude certifié
dans le domaine des sites et sols pollués ou équiva lent justifiant que l'état des sols est
compatible avec le nouvel usage projeté, selon les modalités de l'article L. 556-1 du code
de l'environnement.
•Prescription 6 : Compte-tenu de la présence résidue lle d'hydrocarbures dans les sols (au droit
des zones n°1 et 2), la réalisation de travaux d'af fouillement ou de creusement (tranchées, puits,
réalisation de fondations, pose de canalisation AEP ou réseaux enterrés…) au droit de l'ancienne
station-service n'est possible que sous la conditio n de définir au préalable les modalités de
gestion des sols pollués et des mesures de sécurité appropriées.
Tous les sols et matériaux excavés devront faire l' objet d'un traitement adapté (tri et contrôle
des matériaux par une entreprise spécialisée, élimi nation des déchets en centre de traitement
spécialisé…). L'évacuation des terres polluées en f ilière adaptée fera l'objet de fournitures de
bordereaux de suivi des déchets (BSD).
Les personnes intervenant seront informées, protégé es (port d'Équipement de Protection
Individuelle).
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-24-00003 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-041 du 24 juin 2024 fixant le projet de
servitudes d'utilité publique
sur l'ancien site de stockage et distribution de carburant - Société Station-service AS24 - Commune d'Albertville113
•Prescription 7 : De plus, pour tous travaux souterr ains, une surveillance de la qualité des eaux
souterraines est mise en place par le responsable à l'origine de ces travaux, afin de démontrer
l'absence d'impact de ceux-ci sur la qualité des ea ux.
•Prescription 8 : Dans le cas où une dégradation de la qualité des eaux souterraines est observée,
le responsable de la surveillance met en place dans les meilleurs délais des mesures limitant la
diffusion de la pollution hors site et/ou l'usage/c onsommation des eaux souterraines.
•En cas de mise en place de canalisation d'eau potab le ou tout autre réseau enterré dans le
périmètre concerné, il conviendra de réaliser une e xcavation et gestion préalable des terres
polluées et mettre en place un réseau de distributi on dont le matériau devra être étanche et
insensible aux composés présents dans les sols afin de supprimer tout transfert.
2.3 : Servitudes relatives à l'usage des eaux s outerraines
•Prescription 9 : L'utilisation par quelque moyen qu e ce soit de la ressource en eaux souterraines
située au droit du périmètre occupé par l'ancienne station-service AS 24 sur la parcelle AY353
devra faire l'objet d'une vérification préalable de la compatibilité de cet usage avec leur qualité.
•Tout usage des eaux souterraines sera subordonné à la réalisation, aux frais et sous la
responsabilité de la personne à l'origine d'un tel usage, d'études et de mesures garantissant
l'absence de tout risque pour la santé et l'environ nement.
•En tout état de cause et en tout temps, l'usage des eaux souterraines en vue d'une
consommation humaine est interdit.
Article 3   : Information des tiers
Si le terrain considéré fait l'objet d'une mise à d isposition à un tiers (exploitant, locataire), à ti tre gratuit
ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants des présentes précautions et restriction s
d'usage en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titr e gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, à
dénoncer au nouvel ayant-droit les restrictions d'u sage telles que visées ci-dessus dont elle est grev ée
en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en s es lieux et place.
Article 4   : Modalités de modification de l'usage ou de levée de s servitudes
Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues à
l'article L. 515-12, 5ème à 7ème alinéas, du code d e l'environnement.
Article 5   : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire, aux propriétaires des parcelles susvisées et au maire de la
commune d'Albertville.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture de la Savoie.
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-24-00003 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-041 du 24 juin 2024 fixant le projet de
servitudes d'utilité publique
sur l'ancien site de stockage et distribution de carburant - Société Station-service AS24 - Commune d'Albertville114
Il fait l'objet d'une publicité foncière de la part et à la charge de l'exploitant.
Il est annexé aux documents d'urbanisme de la commu ne d'Albertville .
Article 6   : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 514-3-1 et R181-50 du C ode de l'environnement Il ne peut qu'être déféré au
Tribunal Administratif de GRENOBLE, juridiction adm inistrative territorialement compétente par :
1° les tiers intéressés, personnes physiques ou mor ales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dan gers que le fonctionnement de l'établissement
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté
2° les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une req uête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7   : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l a Savoie et monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Au vergne Rhône-Alpes, chargé de l'Inspection
des Installations Classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê té.
Le Préfet,
573_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-24-00003 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-041 du 24 juin 2024 fixant le projet de
servitudes d'utilité publique
sur l'ancien site de stockage et distribution de carburant - Société Station-service AS24 - Commune d'Albertville115
Service de la Coordination
des Politiques Publiques (SCPP)
Guichet unique des installations classées
pour la protection de l'environnement
Arrêté préfectoral n°ICPE-2024- XXX
instaurant des servitudes d'utilité publique
sur l'ancien site de stockage et distribution de ca rburant
Société Station-service AS24
Commune d'Albertville

ANNEXES
ANNEXE 1 : PÉRIMÈTRE DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLI QUE
ANNEXE 2 : EMPLACEMENT DES PIÉZOMÈTRES ET DES ZONES D'IMPACTS RÉSIDUELS
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-24-00003 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-041 du 24 juin 2024 fixant le projet de
servitudes d'utilité publique
sur l'ancien site de stockage et distribution de carburant - Société Station-service AS24 - Commune d'Albertville116
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Restaurant | / 4
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ANNEXE 1 : PÉRIMÈTRE DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLI QUE
7
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-24-00003 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-041 du 24 juin 2024 fixant le projet de
servitudes d'utilité publique
sur l'ancien site de stockage et distribution de carburant - Société Station-service AS24 - Commune d'Albertville117
SS
Périmétre conc
Parcelle AY 353 . Suerné par la SUP
rface de la partie occupéepar l'ancienne station-service AS 24 : 500 m° Propriétaire : SCI Ba
7sse Tarentaise
iC] = 65,8 1 117 -370,0-4,5 fic] = 65, GET = Tq eto : 2006 BP earn Tha3.00HC) = 27,4
0 =47,4<La
= <LQ
035 |MCI=414
TEX]<LQ
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TEX} < LQ
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= É13/1,5-3.5)HG] + 44,9
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( à SHG] = 356.1
BTEX] = 0,18
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5-50 JHC] = 109,2j
TEX} < LQ 75-29 C10-C40 = 1130Ee ¢ tr] }* 612,1 HC C5.C10 <LQ 112/-6,5 RHC) = 2289 TEX] < LQ <La = 0,05 9-10,5/HC C10-C40 = 52110/08-25]Hc)<La
C8-C10 <LQTEX] <LO
TEX < LO = 112
EX] <LQ
c14/025 <LQ
TEX} <LQQ
ENTREE
ID Zone d 'impact résiduel - Mai 2017 | | - Pzt à Pz3 Piézomètres - Août 2016 |
ANNEXE 2 : EMPLACEMENT DES PIÉZOMÈTRES ET DES ZONES D'IMPACTS RÉSIDUELS
8
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-24-00003 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-041 du 24 juin 2024 fixant le projet de
servitudes d'utilité publique
sur l'ancien site de stockage et distribution de carburant - Société Station-service AS24 - Commune d'Albertville118
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-07-18-00004
Arrêté portant DUP pour les travaux de
dérivation des eaux, l'instauration des périmètres
de protection et servitudes d'accès et
autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine des captages de
Fontaine Noire (Aillon le Jeune), Pré Paissard
(Aillon le Vieux) et des Cornes (Lescheraines) -
Communauté d'agglomération de GRAND
CHAMBERY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-18-00004 - Arrêté portant DUP pour les travaux de dérivation
des eaux, l'instauration des périmètres de protection et servitudes d'accès et autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine des captages de Fontaine Noire (Aillon le Jeune), Pré Paissard (Aillon le Vieux) et des Cornes (Lescheraines) -
Communauté d'agglomération de GRAND CHAMBERY 119
| |
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité

1 Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes
Délégation départementale de la Savoie

Service santé -environnement

Arrêté préfectoral
portant déclaration d 'utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux, l 'instauration des
périmètres de protection
et des servitudes d'accès aux ouvrages de captage
Autorisation de l 'utilisation de l 'eau en vue de la consommation humaine
__________

Captage de Fontaine Noire – Commune d'Aillon -le-Jeune
Captage de Pré Paissard – Commune d 'Aillon -le-Vieux
Captage des Cornes – Commune de Lescheraines

Communauté d 'Agglomération Grand Chambéry

Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321 -1 à L.1321 -10 et R.1321 -1 à R.1321 -63 ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.122 -1 à L.122 -3-3, L.181 -1 et suivants, L.211 -1 à
L.211 -14, L.214 -1 à L.214 -10, L.215 -13, R.122 -2, R. 211 -1 à R. 211 -9, R.214 -1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153 -60 et R 153 -18 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151 -37 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96 -102 du 02 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L.214 -1 à L.214 -6 et R. 214 -1 et suivants du code de l 'environnement ;

Vu l 'arrêté pré fectoral du 24 novembre 2016 portant création de la communauté d 'agglomération
Chambéry Métropole – Cœur des Bauges, issue de la fusion de la communauté d 'agglomération
Chambéry Métropole et de la communauté de communes Cœur des Bauges ;

Vu l'arrêté préfe ctoral du 26 septembre 2018 approuvant la modification des statuts de la communauté
d'agglomération Chambéry Métropole – Cœur des Bauges qui prend désormais la dénomination de
Grand Chambéry ;

Considérant la délibération de la communauté de communes du C œur des Bauges du 5 novembre 2015
déclarant l'abandon de l 'exploitation pour l 'alimentation humaine des captages de Les Ginets, Le Penon,
La Correrie, le Piémont, Saint Bruno à Aillon -le-Jeune , de Méry et de Rossillon à Lescheraines ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-18-00004 - Arrêté portant DUP pour les travaux de dérivation
des eaux, l'instauration des périmètres de protection et servitudes d'accès et autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine des captages de Fontaine Noire (Aillon le Jeune), Pré Paissard (Aillon le Vieux) et des Cornes (Lescheraines) -
Communauté d'agglomération de GRAND CHAMBERY 120

2 Considérant la délibération du 22 février 2016 par laquelle la communauté de communes du Cœur des
Bauges a engagé la procédure de protection sanitaire, de dérivation des eaux et de prélèvement d'eau
en vue de la consommation humaine, des captages de Fontai ne Noire, Pré Paissard et des Cornes ;

Considérant le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 14 avril 2020 relatif
aux disponibilités en eau et à l'instauration des périmètres de protection ;

Considérant la délibération du con seil communautaire de la communauté d'agglomération Grand
Chambéry du 11 mai 2023 adoptant le projet et demandant sa mise en enquête publique ;

Considérant le d ossier d'enquête publique reçu par la délégation départementale de Savoie de l'Agence
Régionale de Santé en date du 31 aout 2023 ;

Considérant l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 2 novembre 2023 ;

Considérant l'avis de la délégation départementale de Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -
Rhône -Alpes du 7 novembre 2023 ;

Considérant les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 4 mars 2024 au 22 mars 2024
inclus ;

Considérant le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 23 avril 2024 ;

Considérant l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques du 4 juillet 2024 ;

Considérant que :
- Les captages de Fontaine Noire, Pré Paissard et les Cornes dérivent des eaux souterraines à des fins
de production d'eau destinée à la consommation humaine ;
- La production d'eau destinée à la consommation humaine présente un caractère d'intérêt général ;
- L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publiq ue du 14 avril 2020 , relatif aux
disponibilités en eau et à l'instauration des périmètres de protection, proposent des périmètres de
protection et les mesures qui les accompagnent ;
- L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 14 avril 2020 , relatif aux
disponibilités en eau et à l'instauration des périmètres de protection, est justifié ;
- L'emprise des périmètres de protection et les servitudes qui les accompagnent, proposées dans le
dossier, sont justifiées ;
- Les mesures de protection proposées dans le dossier, les filières de traitement et la qualité des eaux
doivent permettre de produire et de distribuer une eau destinée à la consommation humaine
respectant les limites de qualité définies par la réglementation ;
- Les besoins de produ ction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine des
communes d'Aillon -le-Jeune, Aillon -le-Vieux et Lescheraines , énoncés à l'appui du dossier, sont
justifiés ;
- Au vu de l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 2 novembre 2023, il n'y a pas
d'incidence substantielle des prélèvements d'eau sur le fonctionnement du milieu naturel tel
qu'existant actuellement ;
- En vertu des articles L.215 -13 du code de l'environnement et L.1321 -2 du code de la santé publique,
il y a lieu de dé clarer d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des
périmètres de protection des captages de Fontaine Noire, Pré Paissard et les Cornes ; 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-18-00004 - Arrêté portant DUP pour les travaux de dérivation
des eaux, l'instauration des périmètres de protection et servitudes d'accès et autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine des captages de Fontaine Noire (Aillon le Jeune), Pré Paissard (Aillon le Vieux) et des Cornes (Lescheraines) -
Communauté d'agglomération de GRAND CHAMBERY 121

3 - En vertu de l'article L.1321 -7 du code de la santé publique, il y a lieu d'autoriser l' utilisation de l'eau
en vue de la consommation humaine des captages de Fontaine Noire, Pré Paissard et les Cornes ;
- En vertu des articles L 214 -3 et R 214 -1 du code de l'environnement, les débits de prélèvement au
milieu naturel sollicités pour les captages de Fontaine Noire, Pré Paissard et les Cornes relèvent du
régime de déclaration ;
- Il y a lieu de mettre en conformité avec la législation en vigueur les installations existantes de captage
des eaux destinées à la consommation humaine de Fonta ine Noire sur la commune d 'Aillon -le-Jeune,
Pré Paissard sur la commune d'Aillon -le-Vieux et des Cornes sur la commune de Lescheraines ;
- En vertu des articles L.211 -7 du code de l'environnement et L.151 -36 à L.151 -40 du code rural et de la
pêche maritime, il peut être créée une servitude de passage pour accéder aux ouvrages de captage
et permettre leur exploitation et leur entretien ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire général e de la préfecture de la Savoie,

A R R E T E

Chapitre 1 : Déclaration d'utilité publique, prélèvement et utilisation de l 'eau
Article 1er : Sont déclarés d 'utilité publique au bénéfice de la communauté d 'agglomération Grand
Chambéry, désigné « le bénéficiaire » dans le pr ésent arr êté :
- Les travaux réalisés en vue de la dériv ation des eaux pour la consommation humaine à partir des
sources désignées à l'article 5 ci -après ;
- La création des périmètres de protection autour de ces captages et l'institution des servitudes
associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau ;
- La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration des périmè tres de protection
immédiate ; la communauté d'agglomération Grand Chambéry est autorisée à acquérir en pleine
propriété, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans à compter de la
signature du présent arrêté, ces dits terrai ns, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces
terrains appartiennent à une collectivité publique ou dépendent du domaine public de l'Etat ;
- La création des servitudes d'accès aux ouvrages de captage.
Article 2 : Est définitivement abandonnée l 'exploitation pour l 'alimentation humaine des captages d 'eau
de Les Ginets, Le Penon, La Correrie, le Piémont, Saint Bruno à Aillon -le-Jeune, de Méry et de Rossillon à
Lescheraines .
Article 3 : Le bénéficiaire est autorisé à utiliser l 'eau prélevée aux captages de Fontaine Noire, Pré Paissard
et les Cornes , en vue de la consommation humaine, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Il déclare au directeur général de l'Agence Régionale d e Santé Auvergne -Rhône -Alpes, tout projet de
modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté. Il lui
transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Article 4 : Les ouvrages de captage sont situés comme suit :
Nom du captage Commune
d'implantation Références cadastrales Coordonnées Lambert 93
Section N° parcelle X Y Z
Fontaine Noire Aillon -le-Jeune A 801 941 094 6 506 080 924
Pré Paissard Aillon -le-Vieux B 163 892 853 2 078 127 975
Les Cornes Lescheraines B 762 893 257 2 084 418 777 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-18-00004 - Arrêté portant DUP pour les travaux de dérivation
des eaux, l'instauration des périmètres de protection et servitudes d'accès et autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine des captages de Fontaine Noire (Aillon le Jeune), Pré Paissard (Aillon le Vieux) et des Cornes (Lescheraines) -
Communauté d'agglomération de GRAND CHAMBERY 122

4 Article 5 : Les débits maximum d 'exploitation autorisés sur ces captages sont les suivants :
Nom du captage Débit de prélèvement
maximum journalier Volume de prélèvement
maximum annuel
Fontaine Noire 860 m³/j 190 000 m3/an
Pré Paissard 420 m³/j 125 000 m3/an
Les Cornes 250 m³/j 55 000 m3/an
Ces débits sont prélevés dans la limite des débits disponibles à chaque captage.
Les volumes et débits définis ci -dessus s 'entendent comme la part des prélèvements injectés dans le
réseau de distribution pour la satisfaction des besoins des usagers, après restitution des différents trop -
pleins présents au niveau des ouvrages du réseau d'adduction (chambre de captage, de réunion, brise -
charge, etc) et du réservoir de tête. La nature, la consistance et la nature des trop -pleins sont conformes
à la description faite dans le dossier d 'enquête publique. Les services en charge de la police de l'eau
devront être informés en cas de modification de leurs fonctionnements. Il est procédé à un entretien
régulier des différents dispositifs de trop -plein afin de garantir la bonne restitution des volumes non
utilisés vers le milieu naturel.
Les install ations doivent disposer d 'un système de comptage permettant de vérifier en permanence les
volumes prélevés . Elles doivent être accessibles, sur demande, pour les personnes en charge des
contrôles de police de l 'eau.
L'exploitant communique annuellement au service en charge de la police de l 'eau l 'ensemble des
mesures effectuées sur ces prélèvements.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l 'autorité administrative.
Article 6 : Le bénéficiaire laisse toute autre collectivité dûment autorisée par arrêté préfectoral utiliser,
dans les conditions qui lui seront fixées, les ouvrages visés par le présent arrêté, en vue de la dérivation à
son profit de l 'excédent du débit prélevé, lo rsque le débit réservé le permet. Ces dernières collectivités
prennent à leur charge tous les frais d'installation de leurs propres ouvrages sans préjudice de leur
participation à l'amortissement des ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installat ion.
L'amortissement court à compter de la date d'utilisation de l'ouvrage.
Article 7 : Conformément aux engagements pris par délibération du 23 février 2016, les indemnités qui
peuvent être dues aux usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, dès lors qu'ils ont prouvé les
dommages que leur cause la dérivation des eaux, ainsi que les indemnités visées à l 'article L 1321 -3 du
code de la santé publique, pour les propriétaires ou les occupants des terrains compris dans les
périmètres de protection des sou rces, sont fixées selon les règles applicables en matière d 'expropriation
pour cause d 'utilité publique. Elles sont à la charge du bénéficiaire.
Article 8 : Sont établis autour des installations de captage, un périmèt re de protection immédiate et des
périmètre s de protection rapprochée . L'emprise de ces périmètres porte su r le territoire des communes
d'Aillon -le-Jeune et Aillon -le-Vieux pour le captage de Fontaine Noire, Aillon -le-Vieux pour le captage de
Pré Paissard et Lescheraine s pour le captage d es Cornes .
Ces périmètres s 'étendent conformément aux indications des plans parcellaires annexés au présent
arrêté.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-18-00004 - Arrêté portant DUP pour les travaux de dérivation
des eaux, l'instauration des périmètres de protection et servitudes d'accès et autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine des captages de Fontaine Noire (Aillon le Jeune), Pré Paissard (Aillon le Vieux) et des Cornes (Lescheraines) -
Communauté d'agglomération de GRAND CHAMBERY 123

5 Article 8 .1 : Périmètres de protection immédiate
Les périmètres de protection immédiate s'étendent sur les parcelles désignées dans le tableau ci -dessous.
Nom du captage Commune
d'implantation Références cadastrales
Emprise Surface de
l'emprise
en m2 Section N° parcelle
Fontaine Noire Aillon -le-Jeune A
A
B 801
1514
3 Partielle
Partielle
Partielle 20
227
136
Pré Paissard Aillon -le-Vieux B
B
B 160
162
163 Partielle
Partielle
Totale 302
385
445
Les Cornes Lescheraines B
B
B
B
B
B 762
1359
1361
1364
1365
1366 Totale
Totale
Totale
Partielle
Totale
Partielle 5
36
669
6
14
16
Sur les terrains compris dans ces périmètres, sont interdits tous travaux, activités, dépôts, ouvrages,
aménagement ou occupation des sols, à l 'exception de ceux liés à l 'exploitation et à l 'entretien régulier
des ouvrages et des aires de protection (débroussaillage, fauchage, sans utilisation de pesticides).
Les périmètres de protection immédiate des trois captages précités sont déboisés (sans dessouchage)
puis maintenu s en herbe et régulièrement entretenu s par des moyens purement mécaniques. Les ar bres
morts sur ce s périmètre s ou chutant dans l'emprise de ce s derniers s ont élagués, tronçonnés et évacués
manuellement, sans l'aide d'engin de débardage.
Les terrains des périmètres de protection immédiate sont et demeurent propriété du bénéficiaire
ou font l 'objet d 'une convention de gestion s 'ils appartiennent à une collectivité publique ou s 'ils
dépendent du domaine public de l 'Etat.

Captage de Fontaine Noire
L'emprise du périmètre de protection immédiat e du captage de Fontaine Noire est matérialisée par la
pose de bornes béton scellées à demeure, placées aux quatre angles avec affichage informant de
l'interdiction d 'accès au site.
L'aménagement de pont ou de passage à gué dans le lit mineur du Nant d 'Aillon est interdit.

Captage de Pré Paissard
Le périmètre de protection immédiate du captage de Pré Paissard est clos de façon hermétique et
permanente et son emprise est matérialisée par la pose de bornes béton scellées à demeure, placées aux
quatre angles.

Captage des Cornes
Le périmètre de protection immédiate du captage des Cornes est clos de façon hermétique et
permanente.
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des eaux, l'instauration des périmètres de protection et servitudes d'accès et autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine des captages de Fontaine Noire (Aillon le Jeune), Pré Paissard (Aillon le Vieux) et des Cornes (Lescheraines) -
Communauté d'agglomération de GRAND CHAMBERY 124

6 Article 8 .2 : Périmètres de protection rapprochée
Les périmètres de protection rapprochée s'étendent sur les parcelles désignées en annexe du présent
arrêté.
Captage de Fontaine Noire – Zone 1
Sur les terrains compris dans ce périmètre, sont interdits :
- Toutes nouvelles constructions ;
- Les tirs de mines et l'emploi d'explosifs ;
- Le pâturage sous toutes ses formes, la divagation des animaux ainsi que tous types d'élevage ;
- Les coupes à blancs de plus de 50 ares jointives et de plus de 50 mètres d'emprise de haut en bas, si
la régénération de la première (cel le contigüe) n'est pas assurée.
Les peuplements forestiers présents à l'intérieur de ce périmètre s ont traités en futaie irrégulière ou
jardinée, de manière à favoriser un couvert forestier permanent. Les coupes s'effectue nt par
tronçonnage manuel, sans emploi d'engins lourds autoportés de coupe et d'écorçage. Le stockage
d'hydrocarbures s ur site est strictement limité aux quantités nécessaires pour le fonctionnement
journalier des tronçonneuses. Les opérations d'entretien ou de maintenance du matériel et des
engins motorisés, ainsi que l'approvisionnemen t en carburant des véhicules, s ont e ffectués en
dehors des périmètres de protection du captage d'eau. L'emploi d'huiles biodégradables est
privilégié . Le débardage par treuils et câbles est privilégié, avec récupération des troncs par les
camions grumiers depuis les pistes forestières exista ntes. Les bois cou pés et les résidus de coupes
sont rapidement exportés en dehors du périmètre de protection rapprochée , ils sont réalisés en
période sèche et suspendus en cas de fortes pluies afin de limiter les impacts sur les terrains . Sont
proscrits la mise en andains ou en fossés des branchages et résidus de coupe, ainsi que l'éco buage.
Tous travaux forestiers doivent être signalés préalablement à la Communauté d'Agglomération
Grand Chambéry ;
- Le stockage, l'emploi et l'épandage de produits phytosanitaires (désherbant, débroussaillant,
pesticide, fongicide, etc.…) ;
- L'enfouissement des cadavres d'animaux, et/ou leur destruction sur pl ace ;
- Les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage et plus généralement toute action
permetta nt sa concentration en un point ;
- L'emploi de produits chimiques pour la lutte c ontre les animaux « nuisibles ».
D'une façon générale, conformément aux dispositions prévues à l 'article R.1321 -13 du code de la santé
publique, sont interdits, à l 'intérieur du périmètre de protection rapprochée, les travaux, installations,
activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d 'entraîner une pollution
de nature à rendre l 'eau impropre à la consommation humaine.
Captage de Fontaine Noire – Zone 2
Les terrains compris dans ce périmètre sont soumis aux mêmes interdictions que le périmètre de
protection zone 1 à l 'exception des cons tructions et du pâturage qui s ont autorisés mais réglementés de
la façon suivante :
- Les constructions existantes ou à venir sont reliées à une filière d'assainissement adaptée et
conforme à la réglementation. Les effluents doivent être traités selon les normes sanitaires en
vigueur et envoyés à un champ d'infiltration de type filtre à sable. Les chalets d'alpage exis tants
doivent conserver leur fonction agricole et n'être occupés qu'en saison estivale. Ils pourront être
rénovés, sous réserve que les fondations ne génèrent pas d'excavation excédant 2 m de profondeur
et que le raccordement des eaux usées soit réalisé ve rs une filière telle précitée. Les étables doivent
être édifiées à plus de 50 m des phénomènes karstiques de surface (gouffres, grottes, dolines,
pertes) ; 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-18-00004 - Arrêté portant DUP pour les travaux de dérivation
des eaux, l'instauration des périmètres de protection et servitudes d'accès et autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine des captages de Fontaine Noire (Aillon le Jeune), Pré Paissard (Aillon le Vieux) et des Cornes (Lescheraines) -
Communauté d'agglomération de GRAND CHAMBERY 125

7 - Seul le pâturage extensif est autorisé. Les aires de traite, les points d'affourage, les abreuvoirs, les
blocs de sel sont interdits à moins de 50 m des phénomènes karstiques de surface (gouffres, grottes,
dolines, pertes). Les épandages de fumures liquides (purins, lisiers) et de boues de station d'épuration
sont interdits. L'épandage de fumiers est aut orisé à plus de 50 m des phénomènes karstiques de
surface précités. Le rejet de petit lait dans le milieu naturel est interdit. La piste d'accès au chalet de
Rossane est réservée exclusivement aux ayant -droits.

Captage de Pré Paissard – Zone 1
Sur les ter rains compris dans ce périmètre, sont interdits :
- Toutes nouvelles constructions, excepté au niveau du chalet de la Bottière qui pourra être rénové
sous réserve de la mise en œuvre d'une filière d'assainissement autonome adaptée. Les effluents
devront être traités selon les normes sanitaires en vigueur et envoyés à un champ d'infiltration de
type filtre à sable. Les chalets d'alpage existants devront conserver leur fonction agricole et n'être
occupé s que durant la saison estivale ;
- Les tirs de mines et l'em ploi d'explosifs ;
- Les dépôts, stockages, transports par canalisation, rejets et/ou épandages de tous produits ou
matières polluants (hydrocarbures, produits chimiques, fumiers, purins, lisiers, boues de station
d'épuration, produits phytosanitaires , eaux usées…) ;
- Le pâturage sous toutes ses formes, la divagation des animaux ainsi que tous types d'élevage, excepté
sur l'alpage de la Bottière (situé au sud de la parcelle cadastrée C84 ), où le pâturage est toléré sous
réserve d'une pratique extensive. Sur cette portion d'alpage incluse dans le périmètre de protection
rapprochée zone 1, les aires de traite, les points d'affourage, les a breuvoirs, les blocs de sel so nt
interdits. Les épandages de fumures liqu ides (purins, lisiers) et de bo ues de station d'épuration y s ont
interdits. L'épandage de fumiers est autorisé. Le rejet de petit lait dans le milieu naturel est interdit ;
- Les coupes à blancs de plus de 50 ares jointives et de plus de 50 mètres d'emprise de haut en bas, si
la régénération de la première (celle contigüe) n'est pas assurée.
Les peuplements forestiers présents à l'intérieur de ce périmètre s ont traités en futaie irrégulière ou
jardinée, de manière à favoriser un couvert forestier permanent. L es coupes s'effectueront par
tronçonnage manuel, sans emploi d'engins lourds autoportés de coupe et d'écorçage. Le stockage
d'hydrocarbures sur site sera strictement limité aux quantités nécessaires pour le fonctionnement
journalier des tronçonneuses. Les opérations d'entretien ou de maintenance du matériel et des
engins motorisés, ainsi que l'approvisionnement en carburant des véhicules, seront effectués en
dehors des périmètres de protection du captage d'eau. L'emploi d'huiles biodégra dables est
privilégi é. Le débardage par treuils et câbles est privilégié, avec récupération des troncs par les
camions grumiers depuis les pistes forestières existantes. Les bois cou pés et les résidus de coupes
sont rapidement exportés en dehors du périmètre de protection rapprochée , ils sont réalisés en
période sèche et suspendus en cas de fortes pluies afin de limiter les impacts sur les terrains . Sont
proscrits la mise en andains ou en fossés des branchages et résidus de coupe, ainsi que l'écobuage.
Tous travaux forestie rs doivent être signalés préalablement à la Communauté d'Agglomération
Grand Chambéry ;
- Le stockage, l'emploi et l'épandage de produits phytosanitaires (désherbant, débroussaillant,
pesticide, fongicide, etc.…) en usage forestier et agricole ;
- L'enfouissem ent des cadavres d'animaux, e t/ou leur destruction sur place ;
- Les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage et plus généralement toute action
permetta nt sa concentration en un point ;
- L'emploi de produits chimiques pour la lutte contre les a nimaux « nuisibles ».
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-18-00004 - Arrêté portant DUP pour les travaux de dérivation
des eaux, l'instauration des périmètres de protection et servitudes d'accès et autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine des captages de Fontaine Noire (Aillon le Jeune), Pré Paissard (Aillon le Vieux) et des Cornes (Lescheraines) -
Communauté d'agglomération de GRAND CHAMBERY 126

8 D'une façon générale, conformément aux dispositions prévues à l 'article R.1321 -13 du code de la santé
publique, sont interdits, à l 'intérieur du périmètre de protection rapprochée, les travaux, installations,
activités, dépôts, ouvra ges, aménagement ou occupation des sols susceptibles d 'entraîner une
pollution de nature à rendre l 'eau impropre à la consommation humaine.

Captage de Pré Paissard – Zone 2
Les terrains compris dans ce périmètre sont soumis aux mêmes interdictions que le périmètre de
protection zone 1 à l 'exception des cons tructions et du pâturage qui s ont autorisés mais réglementés de
la façon suivante :
- Les constru ctions doiven t être reliées à une filière d'assainissement adaptée et conforme à la
réglementation. Les effluents d oiven t être traités selon les normes sanitaires en vigueur et envoyés
à un champ d'infiltration de type filtre à sable. Les chalets d'alpage existants d oiven t conserver leur
fonction agricole et n'être occupés q u'en saison estivale. Ils p euven t être rénovés, sous réserve que
les fondations ne génèrent pas d'excavation excédant 2 m de profondeur et que le raccordement
des eaux usées soit réalisé vers une filière telle précitée. Les étables s ont édifiées à plus de 50 m des
phénomènes karstiques de surface (gouf fres, grottes, dolines, pertes) ;
- Le pâturage d oit demeurer extensif. Les aires de traite, les points d'affourage, les abreuvoirs, les blocs
de sel s ont interdits à moins de 50 m des phénomènes karstiques de surface (gouffres, grottes,
dolines, pertes). Les épandages de fumures liquides (purins, lisiers) et de boues de station d'épuration
sont in terdits. L'épandage de fumiers est autorisé à plus de 50 m des phénomènes karstiques de
surface précités. Le rejet de petit lait dans le milieu naturel est interdit.

Captage des Cornes
Sur les terrains compris dans ce périmètre, sont interdits :
- Toutes nouvelles constructions ;
- Les tirs de mines et l'emploi d'explosifs ;
- Les dépôts, stockages, transports par canalisation, rejets et/ou épandages de tous produits ou
matières polluants susceptibles de contaminer le sol et le sous -sol (hydrocarbures, produits
chimiques, fumiers, purins, lisiers, boues de station d'épuration, produit s phytosanitaires, eaux
usées…) ;
- Le pâturage sous toutes ses formes, la divagation des animaux ainsi que tous types d'élevage ;
- Les coupes à blancs de plus de 50 ares jointives et de plus de 50 mètres d'emprise de haut en bas, si
la régénération de la première (cel le contigüe) n'est pas assurée.
Les peuplements forestiers présents à l'intérieur de ce périmètre s ont traités en futaie irrégulière ou
jardinée, de manière à favoriser un couvert forestier permanent. Les coupes s'effect uent par
tronçonnage manuel, sans emploi d'engins lourds autoportés de coupe et d'écorçage. Le stocka ge
d'hydrocarbures sur site est strictement limité aux quantités nécessaires pour le fonctionnement
journalier des tronçonneuses. Les opérations d'entretien ou de maintenance du matériel et des
engins motorisés, ainsi que l'approvisionnement en carburant des véhicules, s ont effectués en
dehors des périmètres de protection du captage d'eau. L'emploi d'huiles biodégradables est
privilégié . Le débardage par treuils et câbles sera privilégié, avec récupération des troncs par les
camions grumiers depuis les pistes forestières existantes. Les bois cou pés et les résidus de coupes
sont rapidement exportés en dehors du périmètre de protection rapprochée , ils sont réalisés en
période sèche et suspendus en cas de fortes pluies afin de limiter les impacts sur les terrains . Sont
proscrits la mise en andains ou en fossés des branchages et résidus de coupe, ainsi que l'écobuag e.
Tous travaux forestiers doivent être signalés à l'a vance à la Communauté d'Agglomération Grand
Chambéry ; 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-18-00004 - Arrêté portant DUP pour les travaux de dérivation
des eaux, l'instauration des périmètres de protection et servitudes d'accès et autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine des captages de Fontaine Noire (Aillon le Jeune), Pré Paissard (Aillon le Vieux) et des Cornes (Lescheraines) -
Communauté d'agglomération de GRAND CHAMBERY 127

9 - Le stockage, l'emploi et l'épandage de produits phytosanitaires (désherbant, débroussaillant,
pesticide, fongicide, etc.…) en usage forestier et agricole ;
- L'enfouissement des cadavres d'animaux, e t/ou leur destruction sur place ;
- Les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage et plus généralement toute action
permetta nt sa concentration en un point ;
- L'emploi de produits chimiques pour la lutte contre les animaux « nuisibles ».

D'une façon générale, conformément aux dispositions prévues à l 'article R.1321 -13 du code de la santé
publique, sont interdits, à l 'intérieur du périmètre de protection rapprochée, les travaux, installations,
activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupatio n des sols susceptibles d 'entraîner une
pollution de nature à rendre l 'eau impropre à la consommation humaine.

Article 8 .3 : Travaux et mesures prescrits au titre de la protection des eaux
Captage de Fontaine Noire
- Déboisement (sans dessouchage) de l'emprise du périmètre de protection immédia te et mise en
herbe de celle -ci ;
- Pose de bornes béton scellées à chaque angle du périmètre de protection immédiate et de deux
panneaux in dicateurs ;
- Dégagement de l'exutoire de la canalisation issue du regard de trop -plein et p ose d'une grille anti -
intrusion ;
- Dégagement du captage n°2 des éboulis qui l'ont enseveli ;
- Aménagement d'un mur/gabion de protection en amont du captage n°2 afin de le prémunir de
nouvelles coulées de blocs qui ne sauraient être évitées ( des masses d'éboulis sont encore
susceptibles d'être sapées par les eaux de crues émanant de la grotte sus -jacente). La dalle du
captage sera en conséquence dégagée des éboulis ainsi que les murs amont et latéraux sur 50 cm de
profondeur et des gabions pré fabriqués (treillis métalliques soudés) seront disposés en bordure
extérieure de la dalle, ceinturant cette dernière en U. Ce muret de protection fera 1,5 m de hauteur
par rapport à la dalle. Il reposera dans la tranchée exécutée à cet effet et tiendra de son propre
poids (l argeur suffisante à déterminer) ;
- Pétardage du gros bloc qui menace de tomber sur le captage n°2 ;
- Surélévation des regards de visite des captages n°1 et n°2 pour une hauteur de 0,5 m minimum par
rapport à l'existant ;
- Réparation ou remplacement des capots de fe rmeture des captages n°1 et n°2 ;
- Pose d'échelles en inox pour la descente dans les captages n°1 et n°2, ainsi que dans l'ouvrage de
réunion et dans l'ouvrage de trop -plein ;
- Pose de crépines sur les départs d'adducti on dans le s captages n°1 et n°2 ;
- Légère surélévation du seuil dans le Nant d'Aillon et pose d'une chape béton sur la canalisation
d'adduction afin de la protéger des cru es et qu'elle ne soit plus à nu ;
- Démantèlement complet et définitif (comblement) des captages n °3 et n°4 et de l'adduction qui les
relie aux captages n°1 et n°2 ou à minima coupure définitive de ladite canalisation d'adduction.
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des eaux, l'instauration des périmètres de protection et servitudes d'accès et autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine des captages de Fontaine Noire (Aillon le Jeune), Pré Paissard (Aillon le Vieux) et des Cornes (Lescheraines) -
Communauté d'agglomération de GRAND CHAMBERY 128

10 Captage de Pré Paissard
- Bornage du périmètre de protection immédiate par pose de borne s béton scellées à chaque angle ;
- Fourniture et pose d'une clôture fixe ceinturant le pé rimètre de protection immédiate ;
- Fourniture et pose de panneaux d'information (expliquant l'existence d'un captage et de périmètres
de protection) aux départs respectifs des pistes forestières (sans is sues) passan t au nord et à l'est du
captage ;
- Pose d'une grille anti -intrusion sur l'exutoir e de la canalisation de vidange ;
- L'armoire électrique devra être installée de manière à assurer l'absence d'impact sur celle -ci en
période de hautes -eaux ;
- Pose d' un ragréage dans le compartiment pied sec pour diriger les eaux vers la vidange e t éviter leur
stagnation au sol ;
- Remplacement des échelons d'accès par une échelle en inox fixée verticalement et permettant de
prend re pied aisément dans l'ouvrage ;
- Reprise des défauts observés sur le génie civil extérieur et dégagement de la terre végétale qui
recouvre la dalle (celle -ci doit émerge r de 10 cm par rapport au terrain environnant).

Captage des Cornes
- Extension de la clôture de manière à englober dans l'enceinte fermée l'ouvrage de décantation ;
- Reprise/rénovation du génie civil, tant sur l'ouvrage de captage que sur celui de décantation (fond
des bacs érodé notamment) ;
- Détermination du rôle de la seco nde conduite débouchant dans le bac de réception de la chambre
de décantation. Faire en sorte que cette canalisation soit à usage de trop -plein uniquement. Poser
une grille ainti -intrusion à son exutoire. Si ce n'est pas un trop -plein, condamner dé finitive ment cette
canalisation ;
- Pose d'une grille anti -intrusion à l'exutoire extérieur de la canalisation d e vidange ;
- Remplacement des échelons d'accès par une échelle en inox fixée verticalement et permettant de
prend re pied aisément dans l'ouvrage ;
- Réalisation d'un passage caméra dans la canalisation entre les deux ouvrages pour vérifier son
caractère non drainant ;
- Remplacement du capot fonte type assainissement du regard de captage par un cap ot étanche type
Foug ou en inox ;
- Empierrement dans les r ègles de l'Art des pistes forestières présentes dans l'emprise du périmètre
de protection rapprochée.
Il est procédé à un entretien régulier des ouvrages et de leurs abords, pour ne pas laisser s'installer une
végétation trop envahissante qui pourrait pert urber la circulation des eaux, exclusivement par des
moyens mécaniques, sans utilisation de produits phytosanitaires.
Il est pourvu à la dépense tant au moyen de fonds propres à la collectivité concernée que des emprunts
qu'elle peut contracter et/ou des subventions qu 'elle est susceptible d 'obtenir.
Article 8.4 : La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis
à autorisation est effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection défini es
dans le présent arrêté.
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des eaux, l'instauration des périmètres de protection et servitudes d'accès et autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine des captages de Fontaine Noire (Aillon le Jeune), Pré Paissard (Aillon le Vieux) et des Cornes (Lescheraines) -
Communauté d'agglomération de GRAND CHAMBERY 129

11 Article 8.5 : Toutes mesures sont prises pour que le bénéficiaire et les services habilités (exploitant du
réseau d 'eau, Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes) soient avisés sans retard de tout
accident entraînant le d éversement de substances polluantes solides ou liquides susceptibles de
contaminer le sol et le sous -sol à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de
voies de communication traversant ou jouxtant lesdits périmètres.

Chapitre 2 : Traitement et sécurisation
Article 9 : Les eaux issues du captage de Fontaine Noire sont distribuées après désinfection par ultra -
violets et javellisation, installée sur le réservoir des Folliets .
Les eaux issues du captage des Cornes subissent un e ult rafiltration et une désinfection au chlore ins tallé
au réservoir de tête des Cornes .
Les eaux issues du captage de Pré Paissard font l 'objet d 'une désinfection au chlore avant distr ibution.
Les produits et procédés de traitement installés doivent répond re aux dispositions de la réglementation
en vigueur et sont agréés par le ministère de la santé.
Les installations de traitement doivent permettre d'assurer une teneur minimale en chlore libre de
0,3 mg/L au point de mise en distribution et 0,1 mg/L en tout p oint des réseaux de distribution .
L'exploitant déclare au directeur de l'agence régionale de santé Auvergne - Rhône -Alpes , délégation
départementale de la Savoie, tout projet de mise en place ou de modification d es dispositifs de
traitement. Il lui transmet tous les éléments utiles pour l 'appréciation du projet, préalablement à son
exécution.

Chapitre 3 : Servitude de passage
Article 10 : Des servitudes d 'accès aux ouvrages de captage de Fontaine Noire, Pré Paissard et des Cornes
sont créées au béné fice de la communauté d 'agglomération Grand Chambéry. Ces servitudes portent
sur les parcelles désignées dans le tableau ci -dessous, suivant le tracé figuré sur le plan annexé au présent
arrêté .
Nom du captage Commune d'implantation Références cadastrales
Emprise Surface de
l'emprise
en m2 Section N° parcelle
Fontaine Noire Aillon -le-Jeune A 801 Partielle 200
Pré Paissard Aillon -le-Vieux B
B
B
B
B
C 158
159
2070
2073
2075
397 Partielle
Partielle
Partielle
Partielle
Partielle
Partielle 166
123
87
7
137
581
Les Cornes Lescheraines B
B
B 513
764
1366 Partielle
Partielle
Partielle 232
25
69
Article 11 : Ces servitudes sont assorties des dispositions suivantes :
- Les accès aux chemins existant sur les parcelles cadastrées sous les numéros référencés ci-dessus
sont autorisés aux services d'exploitation du réseau d'eau de la communauté d'agglomération Grand
Chambéry. Leur tracé reste en l'état et leur emprise a une largeur minimale de 3,00 mètres,
permettant le passage des véhicules ;
- Le bénéficiaire av ertit les propriétaires de ces parcelles empruntées au cas où d'autres entreprises
doivent se rendre sur les ouvrages d'eau potable avec des véhicules de plus gros gabarit ; 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-18-00004 - Arrêté portant DUP pour les travaux de dérivation
des eaux, l'instauration des périmètres de protection et servitudes d'accès et autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine des captages de Fontaine Noire (Aillon le Jeune), Pré Paissard (Aillon le Vieux) et des Cornes (Lescheraines) -
Communauté d'agglomération de GRAND CHAMBERY 130

12 - Dans tous les cas, l'accès aux ouvrages de captage devra être maintenu libre en pe rmanence et
accessible aux véhicules des services d'exploitation du réseau d'alimentation en eau potable de la
commune ;
- Toute dégradation des chemins empruntés, liée au passage de véhicule intervenant dans le cadre de
l'exploitation du réseau d'eau de la communauté d'agglomération Grand Chambéry, fera l'objet
d'une remise en état, aux frais du bénéficiaire.
Article 12 : Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations…) est formalisée par un acte
notarié et une inscription aux hypothèques. A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servi-
tude est réglée par arrêté préfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions
du Code rural.

Chapitre 4 : Modalités de surveillance de la qualité des eaux
Article 1 3 : Une auto surveillance adaptée est mise en œuvre par le maître d 'ouvrage afin de s'assurer du
respect des prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de protection et de la bonne qualité
des eaux distribuées. Cette surveillance comprend :
- La mise en place d'une procédure de suivi des prescriptions et servitudes ;
- Une vérification régulière des mesures prises pour la protection des ressources et du fonctionnement
des installations ;
- Un programme de prélèvements et analyses effectués sur des points déterminés en fonction des
dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
- La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit ê tre signalé sans délai au Préfet
et à l 'Agence Régionale de Santé, délégation départementale de la Savoie.

Chapitre 5 : Dispositions diverses
Article 1 4 : Le b énéficiaire veille au respect de l 'application de cet arrêté y compris des servitudes dans
les périmètres de protection.
Article 1 5 : Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant , ainsi que les
travaux et aménagements prescrits au titre de la protection des eaux doivent satisfaire aux obligations
du présent arrêté dans un délai maximum de deux ans , sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
Les travaux rendus nécessaires pour la mise en conformité de ces activités, dépôts, ouvrages et
installations, dont la prescription ne relèverait pas du cadre régle mentaire général, mais serait spécifique
à la déclaration d 'utilité publique, sont à la charge du bénéficiaire.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement de la collectivité dans les con ditions fixées par celui -ci.
Articl e 16 : Le présent arrêté est transmis au bénéficiaire en vue de :
- La mise en œuv re des dispositions prescrites ;
- La notification aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de
protection, d'un extrait de cet acte, les informant des servi tudes qui grèvent leur terrain ;
- La mise à disposition du public ;
- Son affichage en mairies d'Aillon -le-Jeun e, Aillon -le-Vieux et Lescheraines, ainsi qu 'à l'antenne locale
de la communauté d'agglomération Grand Chambéry au Châtelard, pendant une durée de deux 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-18-00004 - Arrêté portant DUP pour les travaux de dérivation
des eaux, l'instauration des périmètres de protection et servitudes d'accès et autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine des captages de Fontaine Noire (Aillon le Jeune), Pré Paissard (Aillon le Vieux) et des Cornes (Lescheraines) -
Communauté d'agglomération de GRAND CHAMBERY 131

13 mois, et la parution d'une mention de cet affichage par les soins et aux frais du bénéficiaire, en
caractères appar ents, dans deux journaux locaux ;
- Son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai
maximum de trois mois après la date de signature de Monsieur le préfet.
Le certificat attestant de l 'accomplissement des formalités d 'affichage et de publication est dressé par
les soins du président de la communauté d 'agglomération Grand Chambéry, en liaison avec les mairies
concernées.
Le bénéficiaire transmet au directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes,
dans un délai de six mois après la date de signature de Monsieur le préfet, une note sur l 'accomplissement
des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres
de protection, et l'insertion de l 'arrêté dans les documents d 'urbanisme, en liaison avec les mairies
concernées.
Article 1 7 : En application de l 'article L.1324 -3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer
aux dispositions du présent arrêté portant déclaration d 'utilité publique est puni d 'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l 'article L.1324 -4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d 'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité, dans l 'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d 'eau servant à l 'alimentation publique est puni de trois ans d 'emprisonneme nt
et de 45 000 € d'amende.
En application de l 'article L 216 -7 du code de l 'environnement, le fait de ne pas respecter les dispositions
prescrites par le présent arrêté portant déclaration d 'utilité publique est puni de 12 000 € d'amende.
Article 1 8 : Le présent arrêté peut faire l 'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble par écrit à l'adresse suivante : 2
Place de Verdun – B.P. 1135 – 38022 GRENOBLE Cédex, ou par voie dématérialisée en utilisant l'application
"TELERECOURS citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr .
Article 1 9 : Mme la Secrétaire général e de la préfecture de la Savoie, M. le Président de la communauté
d'agglomératio n Grand Chambéry, M. le Maire d 'Aillon -le-Jeune , M. le Maire d'Aillon -le-Vieux, M. le Maire
de Lescheraines , M. le Directeur d épartemental des territoires, Mme la Direct rice générale de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution
du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.


Chambéry, le 18 juillet 2024

Le Préfet,
François RAVIER






ANNEXES : Plans des périmètres de protection et listes des parcelles
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des eaux, l'instauration des périmètres de protection et servitudes d'accès et autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
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