EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-255
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2025-09-03-00005 - 027006 délégations signatures recouvrement
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DDFIP de l'Eure
27-2025-09-03-00005
027006 délégations signatures recouvrement
délais-déclarations de créances
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
D ÉLÉG ATIO N D E SIG N ATURE D E LA RESPO N SABLE D U SERVICE D E G ESTIO N CO M PTABLE D 'EVREUX
EN D ATE D U 03/09/2025
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable d'EVREUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A, R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de : :
1) réaliser l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
2) signer à hauteur des limites indiquées ci-après les échéanciers accordés aux agents désignés
ci-après :
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Direction départementale des Finances
publiques de l'Eure
Service de Gestion Comptable d'Evreux
16 Rue de la Petite Cité
27000 Evreux
Téléphone : 02 32 62 24 70
Mél. : sgc.evreux@dgfip.finances.gouv.fr
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Nom et prénom des agents Grade
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Limite des actes relatifs
au recouvrement
LANGLAIS Coralie Inspecteur 12 mois 10 000 € -
PEUDRU Bérangère Contrôleur - -
Déclarations de
créances et oppositions
sur cessions de fonds de
commerce dans le cadre
des procédures
collectives.
DELAUNAY Nicolas Contrôleur 10 mois 5 000 € -
GLATIGNY Tom Contrôleur 10 mois 5 000 € -
LINDERME Nicolas Contrôleur 10 mois 5 000 € -
MOTTIER Tony Contrôleur 10 mois 5 000 € -
GAGNARD Cédric Agent 10 mois 3 000 € -
NAHABETIAN Izabella Agent 10 mois 3 000 € -
Article 2
Le présent arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à
celui-ci.
Article 3
La présente délégation sera affichée dans les locaux du service et publiée au recueil des actes
administratifs de l'Eure.
A Evreux le 03/09/2025.
Le comptable, responsable du SGC d'EVREUX,
Monique PORCHER
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
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