| Nom | recueil-76-2026-379-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
| Date | 13 novembre 2026 |
| URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75465/532999/file/recueil-76-2026-379-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf |
| Date de création du PDF | 13 novembre 2026 à 16:42:14 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 13 novembre 2026 à 17:31:30 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2026-379
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2026-11-12-00006 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant modification
de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) La Maison du Telhuet pour la mise en
oeuvre du pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de soirée. (3
pages) Page 5
76-2026-11-12-00004 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant modification
de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Le Trait d'Union du Cailly pour la mise en
oeuvre de deux pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) de
soirée. (4 pages) Page 9
76-2026-11-12-00005 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant modification
de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Les Escales pour la mise en oeuvre du
pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de soirée. (5 pages) Page 14
ARS de Normandie /
76-2026-08-14-00016 - Arrêté portant modification de l'arrêté de
déclaration d'utilité publique du captage de
Villy-sur-Yères » sur le territoire de la commune de Villy-sur-Yères, en
date du 15 juillet 2021 (11 pages) Page 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-11-12-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRA DEHAIS, ORGANISME DEHAIS
ALEXANDRA (2 pages) Page 32
76-2026-11-12-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ELIAS VIBERT, ORGANISME VIBERT ELIAS (2
pages) Page 35
76-2026-11-12-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE GUILLAUME FIRMAIN NONO, ORGANISME
CMSOLAR.SET (2 pages) Page 38
76-2026-11-12-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JEAN-BAPTISTE CLEMENCON, ORGANISME
JEUNESSE, BIEN ETRE & CONFORT (2 pages) Page 41
76-2026-11-12-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JENNY TESTU, ORGANISME BEAUMOCOEUR (2
pages) Page 44
2
76-2026-11-12-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LEA BENNETON, ORGANISME BENNET
SERVICES (2 pages) Page 47
76-2026-11-12-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LUCIE HAMACHE, ORGANISME MAISON
D'EDEN (2 pages) Page 50
76-2026-11-12-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MOHAMED AMINE IHAMMICHENE,
ORGANISME NETHAYAN (2 pages) Page 53
76-2026-11-12-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NAIMA NAIMI, ORGANISME
HARMONIE SERVICE (2 pages) Page 56
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-11-13-00005 - Arrêté de prescriptions spécifiques pour le
SMAEPA Région de Valmont pour la réalisation d'une UTEP sur la
commune de Valmont (16 pages) Page 59
76-2026-11-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 3-5 rue des châtaigners à Theuville aux maillots (3 pages) Page 76
76-2026-11-13-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté du 4
décembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Dieppe pris
au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime
(32 pages) Page 80
76-2026-11-13-00002 - Arrêté portant complément à l'arrêté du 8
juillet 2008 autorisant le système d'assainissement du Havre pris au
bénéfice de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (32
pages) Page 113
76-2026-11-12-00023 - Non opposition à la régularisation de 2
piézomètres pour HAROPA sur la commune de Petit-Couronne (8
pages) Page 146
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2026-11-12-00024 - 2026-11-13 - Délégation de signature du
responsable du SIP Le Havre (4 pages) Page 155
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-11-13-00004 - 2026-11-14 - Spectacle de drone Foire St Romain (10
pages) Page 160
3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL /
76-2026-11-12-00016 - 2026-08-28-Délibération n°01-08-2026-Avis du
CA-projet licenciement-SG (2 pages) Page 171
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / BICL
76-2026-11-12-00018 - 2026-09-18-Délibération n°02-09-2026-Mise en
place procédure recrutement-direction EPCC (8 pages) Page 174
76-2026-11-12-00017 - 2026-10-02-Annexe à candidature - direction cirque
théâtre d'Elbeuf (4 pages) Page 183
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
76-2026-11-12-00025 - 20261112 AP modifcatif ASPRY et annexe (6 pages) Page 188
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-11-12-00006
Arrêté du 12 novembre 2026 portant
modification de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) La Maison du Telhuet
pour la mise en oeuvre du pôle d'activités et de
soins adaptés (PASA) de soirée.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-11-12-00006 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Maison du Telhuet pour la mise en oeuvre du pôle
d'activités et de soins adaptés (PASA) de soirée.
5
REPUBLIQUE a 4 j
FRANCAISELikert © D Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie SEINE-MARITIMEFraternité - LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) LA MAISON DU TELHUET POUR LA MISE EN
ŒUVRE DU POLE D'ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES (PASA) DE SOIREE
Le Directeur général Le Président
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU :
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du
Président du Conseil départemental en matière d'action sociale :
Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT, en qualité de Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur
Bertrand BELLANGER, Président du Département de la Seine-Maritime ;
L'arrêté du 22 mai 2019 portant modification de l'autorisation et création d'un pôle d'activités et de soins
adaptés (PASA) labellisé de l'EHPAD Le Telhuet à Port-Jérôme-sur-Seine — Notre Dame de Gravenchon
géré par COALLIA ;
L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 :
La décision du 30 décembre 2025 relative a l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029 :
La décision du 11 août 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale
de santé de Normandie ;
L'appel à candidature lancé le 30 janvier 2026 par l'ARS de Normandie en vue de la création de 11 pôles
d'activités et de soins adaptés (PASA) de soirée en Normandie ;
CONSIDERANT l'avis favorable du comité de sélection sur le projet déposé le 11 mars 2026 par l'EHPAD La
Maison du Telhuet ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur
général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-11-12-00006 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Maison du Telhuet pour la mise en oeuvre du pôle
d'activités et de soins adaptés (PASA) de soirée.
6
Article 1 : Le déploiement d'un PASA de soirée au sein de l'EHPAD La Maison du Telhuet, est autorisé à compter
du 1* septembre 2026.
Article 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS
selon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : EHPAD La Maison du Telhuet
Entité juridique : COALLIA Adresse : 3 rue Edmond de Lillers 76330 Port-Jérôme-
N°FINESS : 75 082 584 6 sur-Seine
Statut juridique : 60 — Association Loi 1901 non N°FINESS : 76 091 359 0
Reconnue d'Utilité Publique Catégorie d'établissement : 500 - EHPAD
Mode de financement : 45 - ARS/PCD TP HAS nPUI
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes agées
Code clientèle : 711 —- Personnes ägées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
Capacité précédente : 72 lits
Capacité totale autorisée : 72 lits
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgées
Code clientèle : 711 - Personnes agées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 2 lits
Capacité totale autorisée : 2 lits
PASA de jour et de soirée
Code discipline d'équipement : 961 — Pôle d'activités et de soins adaptés
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 — Accueil de jour
Capacité précédente : 14 places |
Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)
Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 04 janvier 2017 soit jusqu'au 03 janvier
2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code
de l'action sociale et des familles. |
Article 5 : En application de l'article D.313-7-2 du code de l'action sociale et de familles, l'autorisation du PASA
de soirée sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au plus tard le 1* décembre 2026.
Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
Article 8 : Au moins'deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct
ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se
traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle
personne morale est déclaré par cette dernière aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-11-12-00006 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Maison du Telhuet pour la mise en oeuvre du pôle
d'activités et de soins adaptés (PASA) de soirée.
7
Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,
de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours
citoyen » : www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Article 10 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général
des services du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture -
de la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-
Maritime.
Faità Rouen, le | 2 NOK 2026
/
Pa f
Le Directeur général Le Président du Département
J . TP ae de la Seine-Maritime,
Mathias OTT Bertrand BELLANGRR
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-11-12-00006 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Maison du Telhuet pour la mise en oeuvre du pôle
d'activités et de soins adaptés (PASA) de soirée.
8
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-11-12-00004
Arrêté du 12 novembre 2026 portant
modification de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) Le Trait d'Union du Cailly
pour la mise en oeuvre de deux pôles d'activités
et de soins adaptés (PASA) de soirée.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-11-12-00004 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Trait d'Union du Cailly pour la mise en oeuvre de
deux pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) de soirée.
9
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE a 4 j
FRANCAISE
© D Agence Régionale de Santé |
ne SEINE-MARITIME
F DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) LE TRAIT D'UNION DU CAILLY POUR LA MISE EN
ŒUVRE DE DEUX POLES D'ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES (PASA) DE SOIREE
Le Directeur général Le Président
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU :
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du
Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT, en qualité de Directeur général
de Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur
Bertrand BELLANGER, Président du Département de la Seine-Maritime ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Trait d'Union du Cailly ;
- La décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029 :
- La décision du 11 août 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale
de santé de Normandie ;
- L'appel à candidature lancé le 30 janvier 2026 par l'ARS de Normandie en vue de la création de 11 pôles
d'activités et de soins adaptés (PASA) de soirée en Normandie :
CONSIDERANT l'avis favorable du comité de sélection sur les deux projets déposés le 20 mars 2026 par
l'EHPAD Le Trait d'Union du Cailly ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur
général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
Article 1 : Le déploiement de deux PASA de soirée au sein des résidences « Le Village des Aubépins » et « Côte
de Velours » de l'EHPAD Le Trait d'Union du Cailly, est autorisé à compter du 1° septembre 2026.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-11-12-00004 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Trait d'Union du Cailly pour la mise en oeuvre de
deux pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) de soirée.
10
Article 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS
selon les caractéristiques suivantes :
ec sc | NT . Entité Etablissement : EHPAD Le Trait d'Union du Cailly
Entité juridique : Le Trait d'Union du Cailly Adresse : 16 rue de la république 76150 Maromme
Statit juridique or etablissement social et N°FINESS : 76 078 235 9 (site principal)ied Catégorie d'établissement : 500 - EHPAD
ele ciel CE) Mode de financement : 41 - ARS/PCD TG HAS nPUI
e Site principal : Résidence Le Village des Aubépins — 16 rue de la république 76150 Maromme
FINESS : 76 078 2359
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées
Code clientele : 711 — Personnes agées dépendantes |
Code mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
Capacité précédente : 71 lits
Capacité totale autorisée : 71 lits
Hébergement permanent - Alzheimer
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes agées
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 9 lits
Capacité totale autorisée : 9 lits
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgées
Code clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
Capacité précédente : 4 lits
Capacité totale autorisée : 4 lits
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 — Accueil de jour
Capacité précédente : 6 places
Capacité totale autorisée : 6 places
Plateforme d'accompagnement et de répit (PFR)
Code discipline d'équipement : 963 — Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)
Code clientèle : 040 — Aidants/aidés Personnes âgées
Code mode fonctionnement : 21 — Accueil de jour
Capacité précédente : sans capacité
Capacité totale autorisée : sans capacité
PASA de jour et de soirée
Code discipline d'équipement : 961 — Pôle d'activités et de soins adaptés
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 — Accueil de jour
Capacité précédente : 12 places
Capacité totale autorisée : 12 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-11-12-00004 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Trait d'Union du Cailly pour la mise en oeuvre de
deux pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) de soirée.
11
Centre de ressources territorial (CRT)
Code discipline d'équipement : 412 — Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code clientèle : 700 — Personnes âgées (sans autre indication)
Code mode fonctionnement : 48 — Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Capacité précédente : Sans capacité
Capacité totale autorisée : Sans capacité
e Site secondaire : Résidence Côte de Velours — 3 rue de l'Abbaye 76960 Notre-Dame-de-Bondeville
FINESS : 76 078 238 3
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
Capacité précédente : 62 lits
Capacité totale autorisée : 62 lits
PASA de jour et de soirée
Code discipline d'équipement : 961 — Pôle d'activités et de soins adaptés
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 — Accueil de jour
Capacité précédente : 12 places
Capacité totale autorisée : 12 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)
e Site secondaire : Résidence Les Myosotis —- Rue Emest Delaporte 76710 Montville
FINESS : 76 078 237 5
Hébergement permanent :
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
Capacité précédente : 48 lits
Capacité totale autorisée : 48 lits
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgées
Code clientèle : 711 — Personnes ägées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 4 lits
Capacité totale autorisée : 4 lits
Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 04 janvier 2017 soit jusqu'au 03 janvier
2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code
de l'action sociale et des familles.
Article 5 : En application de l'article D.313-7-2 du code de l'action sociale et de familles, l'autorisation des PASA
de soirée sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au plus tard le 1°" décembre 2026.
Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-11-12-00004 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Trait d'Union du Cailly pour la mise en oeuvre de
deux pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) de soirée.
12
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
Soumis à autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct
ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se
traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle
personne morale est déclaré par cette dernière aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,
de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours
citoyen » : www.telerecours. fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Article 10 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général
des services du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-
Maritime.
Faità Rouen, le {2 NQV.-2026
Le Directeur génér Le Président du Département
| / KID de la Seine-Maritime/ ? '
Lf es
Mathias OTT Bertrand BELLANG
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-11-12-00004 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Trait d'Union du Cailly pour la mise en oeuvre de
deux pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) de soirée.
13
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-11-12-00005
Arrêté du 12 novembre 2026 portant
modification de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) Les Escales pour la mise
en oeuvre du pôle d'activités et de soins adaptés
(PASA) de soirée.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-11-12-00005 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Escales pour la mise en oeuvre du pôle d'activités
et de soins adaptés (PASA) de soirée.
14
|
REPUBLIQUE j
FRANCAISE
Fr © > Agence Régionale de Santé
Zale Normandie SEINE-MARITIMEFraternité | E DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) LES ESCALES-EHPAD PUBLICS DU HAVRE
POUR LA MISE EN ŒUVRE DU POLE D'ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES (PASA) DE SOIREE
Le Directeur général Le Président
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de Ia Seine-Maritime
VU:
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Lecode général des collectivités territoriales, notamment l'article L.322 1-9 concernant la compétence du
Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT, en qualité de Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1® juillet 2021 portant élection de Monsieur
Bertrand BELLANGER, Président du Département de la Seine-Maritime :
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 30 décembre 2025 relative à lactualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029 ;
- Larrété du 12 février 2026 portant création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence La Transat géré par Les
Escales-EHPAD Publics du Havre ;
- La décision du 11 août 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale
de santé de Normandie ;
- L'appel à candidature lancé le 30 janvier 2026 par l'ARS de Normandie en vue de la création de 11 pôles
d'activités et de soins adaptés (PASA) de soirée en Normandie :
CONSIDERANT l'avis favorable du comité de sélection sur le projet déposé le 20 mars 2026 par l'EHPAD Les
Escales-EHPAD Publics du Havre ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur
général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
Article 1 : Le déploiement d'un PASA de soirée au sein de l'EHPAD Les Escales-EHPAD Publics du Havre, sur
le site de la résidence Les Colibris, est autorisé à compter du 1 septembre 2026.
Article 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS
selon les caractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-11-12-00005 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Escales pour la mise en oeuvre du pôle d'activités
et de soins adaptés (PASA) de soirée.
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Entité Etablissement : Les Escales-EHPAD Publics du
Havre
N°FINESS : 76 092 139 5 fds : 46 rue Mac Orlan 76086 Le Havre
Statut juridique : 19 — Etablissement social et N FINESS : 76 080 063 1 (site principal)
médico-social départemental Catégorie d'établissement : 500 - EHPAD
Mode de financement : 41 - ARS/PCD TG HAS nPUI
Entité juridique : Les Escales-EHPAD Publics du
Havre
e Site principal : Résidence Les Iris — 46 rue Mac Orlan 76086 Le Havre - FINESS : 76 080 063 1
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 56 lits
Capacité totale autorisée : 56 lits
e Site secondaire : Résidence La Transat — 21 rue de la Transat 76600 Le Havre - FINESS : 76 002 755 7
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
Capacité précédente : 119 lits
Capacité totale autorisée : 119 lits
Hébergement temporaire / Hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation (HT-SH)
Code discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgées
Code clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
Capacité précédente : 1 lit
Capacité totale autorisée : 1 lit
PASA
Code discipline d'équipement : 961 — Pôle d'activités et de soins adaptés
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 — Accueil de jour
Capacité précédente : 14 places
Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)
Centre de ressources territorial (CRT)
Code discipline d'équipement : 412 — Centre de ressources territorial pour less personnes âgées
Code clientèle : 700 — Personnes âgées (sans autre indication)
Code mode fonctionnement : 48 - Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Capacité précédente : Sans capacité
Capacité totale autorisée : Sans capacité
e Site secondaire : Résidence Guillaume Le Conquérant — 7 rue Guillaume Le Conquérant 76600 Le Havre
FINESS : 76 092 1726
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
Capacité précédente : 94 lits
Capacité totale autorisée : 94 lits
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-11-12-00005 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Escales pour la mise en oeuvre du pôle d'activités
et de soins adaptés (PASA) de soirée.
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PASA
Code discipline d'équipement : 961 — Pôle d'activités et de soins adaptés
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 — Accueil de jour
Capacité précédente : 14 places
Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)
e Site secondaire : Résidence Desaint Jean — 13 rue Louis Blériot 76600 Le Havre - FINESS : 76 003 761 4
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes agées
Code clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 111 lits
Capacité totale autorisée : 111 lits
Hébergement permanent - Alzheimer
Code discipline d'équipement : 924 ~ Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
Capacité précédente : 40 lits
Capacité totale autorisée : 40 lits
Hébergement temporaire / Hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation (HT-SH)
Code discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes agées
Code clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
Capacité précédente : 1 lit
Capacité totale autorisée : 1 lit
PASA
Code discipline d'équipement : 961 — Pôle d'activités et de soins adaptés
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 — Accueil de jour
Capacité précédente : 14 places : |
Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)
e Site secondaire : Résidence du Parc de Sanvic — 28 rue Romain Rolland 76620 Le Havre - FINESS :
76 080 299 1
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
Capacité précédente : 95 lits
Capacité totale autorisée : 95 lits
Hébergement permanent - Alzheimer
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
Capacité précédente : 12 lits
Capacité totale autorisée : 12 lits
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-11-12-00005 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Escales pour la mise en oeuvre du pôle d'activités
et de soins adaptés (PASA) de soirée.
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Unité d'Hébergement Renforcée (UHR)
Code discipline d'équipement : 962 — Unités d'hébergement renforcées
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
Capacité précédente : 12 lits
Capacité totale autorisée : 12 lits
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgées
Code clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 1 lit
Capacité totale autorisée : 1 lit
e Site secondaire : Résidence Les Colibris — 51 rue du Dr Roux 76600 Le Havre - FINESS : 76 003 762 2
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes agées
Code clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 97 lits
Capacité totale autorisée : 97 lits
Hébergement permanent - Alzheimer
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 24 lits
Capacité totale autorisée : 24 lits
Hébergement temporaire / Hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation (HT-SH)
Code discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgées
Code clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
Capacité précédente : 1 lit
Capacité totale autorisée : 1 lit
PASA de jour et de soirée
Code discipline d'équipement : 961 — Pôle d'activités et de soins adaptés
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 — Accueil de jour
Capacité précédente : 14 places
Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)
Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 04 janvier 2017 soit jusqu'au 03 janvier
2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code
de l'action sociale et des familles.
Article 5 : En application de l'article D.313-7-2 du code de l'action sociale et de familles, l'autorisation du PASA
de soirée sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au plus tard le 1°" décembre 2026.
Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-11-12-00005 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Escales pour la mise en oeuvre du pôle d'activités
et de soins adaptés (PASA) de soirée.
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Article 7_: Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct
ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se
traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle
personne morale est déclaré par cette dernière aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,
de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours
citoyen » : www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Article 10 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général
des services du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-
Maritime.
Fait à rs le 12 NOV-2026
Le Directeur qénéra | | Le Président du Département
aN \ de la
Mathias OTT Bertrand BELLANGER
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-11-12-00005 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Escales pour la mise en oeuvre du pôle d'activités
et de soins adaptés (PASA) de soirée.
19
ARS de Normandie
76-2026-08-14-00016
Arrêté portant modification de l'arrêté de
déclaration d'utilité publique du captage de
Villy-sur-Yères » sur le territoire de la
commune de Villy-sur-Yères, en date du 15 juillet
2021
ARS de Normandie - 76-2026-08-14-00016 - Arrêté portant modification de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du captage de
Villy-sur-Yères » sur le territoire de la commune de Villy-sur-Yères, en date du 15 juillet 2021 20
Ex
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence régionale de santé
de Normandie
Direction de la santé publique
Pôle Santé Environnement
Unité départementale de la Seine-Maritime
Arrêté du 14 Août 2026
portant modification de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du captage de
Villy-sur-Yères » sur le territoire de la commune de Villy-sur-Yères, en date du 15 juillet 2021
Maître d'ouvrage : Syndicat intercommunal d' eau et d' assainissement Caux Nord Est ( SIEA Caux
Nord Est)
Ouvrage : Captage de Villy-sur-Yères
Indices BRGM : Forage BSS000DVJN (00445x0025)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à
R. 1321-63 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Ile de France, préfet coordonnateur de
bassin, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Seine Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du forage de
Villy-sur-Yères en date du 15 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
Rouen ;
Vu la délibération du 4 juin 2026 du s yndicat intercommunal d' eau et d' assainissement Caux
Nord Est, maître d'ouvrage, sollicitant le changement de destination de la parcelle AD 45 ;
Considérant -
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine – CS16036 – 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 –
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
ARS de Normandie - 76-2026-08-14-00016 - Arrêté portant modification de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du captage de
Villy-sur-Yères » sur le territoire de la commune de Villy-sur-Yères, en date du 15 juillet 2021 21
2
que dans l'avis de l'hydrogéologue agréé en date de janvier 2015, la parcelle AD 45 était en
culture et non concernée par une prescription de maintien en herbe ;
que la parcelle AD 45 est destinée aux cultures et non pas exploitée en prairie permanente ;
qu'il est nécessaire d'adapter les périmètres de protection et servitudes y afférent au vu des
preuves apportées par M. Bertrand HAESAERT, propriétaire de la parcelle AD 45 ;
L'erreur matérielle de désignation de vocation de la parcelle située dans le périmètre de
protection rapprochée du forage de Villy-sur-Yères, indice sis BSS000DVJN (00445x0025), sur le
territoire de la commune de Villy-sur-Yères et qu'il convient, en conséquence, d'apporter les
modifications nécessaires à l'acte initial ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1er - Modifications
Les articles 2 et 3 ainsi que les annexes 2 et 4 de l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les
périmètres de protection du forage de Villy-sur-Yères, indice BSS000DVJN (00445x0025), en date du
15 juillet 2021, sont modifiés comme suit :
L'Article 2 : Périmètres de protection est remplacé par :
Est déclarée d'utilité publique la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et
éloignée autour du captage de Villy-sur-Yères - indice BSS : P forage BSS000DVJN (00445X0025).
Les périmètres de protection immédiate rapprochée sont dimensionnés pour des prélèvements de
200 m3 /heure et 3 100 m3 /jour. Les périmètres s'étendent conformément aux indications données sur
les extraits de carte annexés au présent arrêté.
Le périmètre de protection immédiate (2687 m²)
Il est situé sur le territoire de la commune de Villy-sur-Yères, parcelle cadastrée n° 258 de la section
AC.
La parcelle du périmètre de protection immédiate reste propriété de la collectivité.
L'indice BSS et le nom du captage figurent au niveau de l'ouvrage de captage.
Le périmètre de protection rapprochée :
Il est situé sur le territoire des communes de Villy-sur-Yères et d'Avesnes-en-Val. Il s'étend sur une
surface d'environ 1,24 km2 .
Il couvre le fond de vallée humide jusqu'au chemin rural qui la borde en rive droite et en rive gauche,
et il couvre le versant de vall ée jusqu'à la route D315, en particulier le fond de la Brillanderie. En
amont, il s'étend jusqu'à la limite de canton, et à l'aval jusqu'aux chemins ruraux et à la petite route
de la Bassée.
Commune de Villy-sur-Yères :
En Cultures :
ARS de Normandie - 76-2026-08-14-00016 - Arrêté portant modification de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du captage de
Villy-sur-Yères » sur le territoire de la commune de Villy-sur-Yères, en date du 15 juillet 2021 22
3
Section AD : n° 0002, 0004, 0005, 0006, 0009, 0010 pp, 0011, 0012, 0013, 0014, 0015, 0016 pp, 0045,
0046 pp et 0059.
Section AC : n° 0162, 0164, 0165, 0166, 0167, 0168, 0169, 0170 et 0171.
En herbe ou en taillis (le haut de la Brillanderie) :
Section AD : n° 0003, 0007, 0008, 0010 pp, 0016 pp, 0017, 0018, 0020, 0021, 0022, 0024, 0025,
0032, 0033, 0046 pp.
Section AC : n° 0011, 0012, 0013, 0014, 0015, 0016, 0017, 0030, 0031, 0094, 0095, 0096, 0097, 0098,
0099, 0100, 0101, 0102, 0103, 0104, , 0105, 0106, 0107, 0108, 0111, 0112, 0113, 0114, 0115, 0116, 0117,
0118, 0119, 0120, 0121, 0122, 0124, 0125, 0126, 0127, 0128, 0131, 0132, 0133, 0134, 0135, 0136, 0137,
0140, 0141, 0142, 0143, 0144, 0145, 0146, 0147, 0148, 0149, 0152, 0153, 0154, 0155, 0156, 0157, 0158,
0159, 0160, 0161, 0163 et 0192.
Urbanisées :
Section AC : n° : 0123, 0130 et 0191 et 0262
Section AD : n° : 58 et 60.
Commune d'Avesnes-en-Val :
En herbe ou en taillis :
Section OD : n° 0198, 0201, et 0204.
Urbanisées :
Section OD : n° 0200, 0282, 0283.
Le périmètre de protection éloignée (18 km ²) :
Il inclut les vallées sèches qui drainent la nappe sous le plateau de part et d'autre du BAC, le fond de
Déville, la vallée sèche de l'Epine, la Brillanderie, et le fond de Caumont.
Il s'étend sur tout ou partie des communes suivantes : Avesnes en Val, Grandcourt, Fresnoy-Folny,
Sept-Meules et Villy-sur-Yères.
L'Article 3 : Servitudes est remplacé par :
Est déclarée d'utilité publique l'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les
périmètres de protection rapprochée et éloignée de ces ouvrages contre la pollution des eaux.
3.1. Périmètre de protection immédiate
Toutes les activités sont interdites à l'exception :
- de celles nécessaires à la maintenance des ouvrages, à l'entretien des terrains, et à la
préservation de la ressource ;
- de celles relevant des travaux de recherches d'eau, des constructions de nouveaux forages à
l'usage des collectivités.
Ce périmètre est strictement interdit au public et est entouré d'une clôture solide et infranchissable.
L'herbe est fauchée régulièrement et l'usage de produits phytosanitaires est interdit.
ARS de Normandie - 76-2026-08-14-00016 - Arrêté portant modification de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du captage de
Villy-sur-Yères » sur le territoire de la commune de Villy-sur-Yères, en date du 15 juillet 2021 23
4
3.2. Périmètre de protection rapprochée
Dans cette zone, est interdite toutes activités et/ou rejets susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
Les activités et/ou rejets correspondant aux rubriques suivantes sont soumises à une réglementation
spécifique dans le périmètre de protection rapprochée. Ces prescriptions sont synthétisées dans le
tableau annexé au présent arrêté (Annexe 1). Elles ne se substituent pas à la réglementation générale
en vigueur mais la renforcent, l'ensemble des activités et/ou rejets devant, par défaut, se conformer
à la réglementation générale en vigueur.
Rubrique 1 : Puits, forages et sondes de géothermie verticales
INTERDIT
Sauf pour répondre aux besoins de la collectivité.
Rubrique 2 : Puits d'infiltration (pour évacuation d'eaux usées traitées, pluviales, ou de drainage)
INTERDIT
Rubrique 3 : Extraction de matériaux (carrière, ballastière…)
INTERDIT
Rubrique 4 : Excavations permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles…)
REGLEMENTE
Seules les excavations temporaires et les excavations liées à l'usage public et à la gestion des eaux de
ruissellement sont autorisées. Elles sont protégées contre l'intrusion (enfouissement) de substance
nocive (hydrocarbures,…).
Rubrique 5 : Dépôt de déchets (ordures, gravats)
INTERDIT
Rubrique 6 : Ouvrages de transport d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produit
susceptible d'altérer la qualité des eaux
REGLEMENTE
Seules sont autorisées les conduites d'assainissement collectif.
L'étanchéité de ces dernières est à vérifier tous les cinq ans.
Rubrique 7 : Ouvrages de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produit
susceptible d'altérer la qualité des eaux
INTERDIT
Les nouvelles installations de stockage de tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux sont
interdites, à l'exclusion des bassins liés à la gestion des ruissellements et installations domestiques
d'eaux pluviales.
Les installations de stockage d'hydrocarbures existantes sont vérifiées et, si nécessaire, mises en
conformité avec la réglementation actuelle (double peau ou rétention).
Rubrique 8 : Rejet provenant d'assainissement collectif
INTERDIT
La création de station d'épuration (STEP) est interdite.
Rubrique 9 : Rejet provenant d'assainissement non collectif
ARS de Normandie - 76-2026-08-14-00016 - Arrêté portant modification de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du captage de
Villy-sur-Yères » sur le territoire de la commune de Villy-sur-Yères, en date du 15 juillet 2021 24
5
REGLEMENTE
Les systèmes existants sont conformes à la réglementation. Le service public assainissement non
collectif (SPANC) contrôle les installations tous les quatre ans. Si besoin, la mise en conformité est
réalisée en priorité.
Rubrique 10 : Etablissement de toute construction ou de toute installation superficielle ou
souterraine même provisoire
INTERDIT
Les constructions neuves sont interdites. Concernant les habitations existantes (dont les parcelles
sont listées dans l'article 2), elles pourront faire l'objet d'une reconstruction après un sinistre ou d'un
agrandissement à usage privé ne dépassant pas 30 % de la surface initiale. Les installations
superficielles provisoires sont tolérées sur les parcelles : section AD n ° 0059, 0002, 0004, 0005 et
0006.
Rubrique 11 : Épandage de lisiers, matières de vidange et boues
INTERDIT
Rubrique 12 : Epandage de fumier, engrais organique ou chimique
REGLEMENTE
Dans le cadre des chantiers d'épandage, les stockages temporaires de fumier et de compost de
fumier sont tolérés pour une durée maximale d'un mois, et en dehors de tout axe de ruissellement, et
à plus de 100 mètres du captage.
Rubrique 13 : Stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail
INTERDIT
Excepté dans les corps de ferme.
Rubrique 14 : Stockage de fumier, compost agricole, lisiers, engrais organiques ou chimiques et de
tout produit destiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre les ennemis des cultures et au
désherbage.
INTERDIT
Excepté les stockages existants mis en conformité ou remplacés avec amélioration de la situation.
Rubrique 15 : Utilisation de tous les produits destinés à la lutte contre les ennemis des cultures et au
désherbage.
INTERDIT
Commune de Villy-sur-Yères :
- section AC n° 0137, 0140, 0141, 0142, 0162, 0165, 0166, 0168, 0169, 0170, 0171 ;
- section AD n°0004, 0005, 0006, 0009, 0010pp, 0011, 0012, 0013, 0014, 0015, 0016pp.
Les épandages de produits phytosanitaires sont interdits dans les espaces publics, le long des voies
de circulation.
REGLEMENTE
ARS de Normandie - 76-2026-08-14-00016 - Arrêté portant modification de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du captage de
Villy-sur-Yères » sur le territoire de la commune de Villy-sur-Yères, en date du 15 juillet 2021 25
6
Sur les autres prairies et talus ne seront tolérés que les traitements localisés des chardons, ronces et
rumex.
De plus, des actions de sensibilisation et de prévention des pollutions par les produits phytosanitaires
sont mises en œuvre sur l'ensemble du périmètre de protection rapproché auprès des particuliers,
des collectivités et des exploitants agricoles.
Rubrique 16 : Bâtiments pour animaux et leurs annexes
INTERDIT dans le PLU Zone N - autorisé zone A.
Rubrique 17 : Abreuvoirs, abris ou dépôt de nourriture pour le bétail.
REGLEMENTE
Ces installations sont autorisées à plus de 100 mètres du captage ou au fil de l'eau de l'Yères.
Rubriques 18 et 19 : Retournement des herbages - Gestion des herbages - Défrichement forestier
- Retournement des herbages - bois
INTERDIT
Les parcelles suivantes sont conservées en herbe ou en bois :
Commune de Villy-sur-Y è res :
Section AD :
N° 0003, 0007, 0008, 0010pp, 0016pp, 0017, 0018, 0020, 0021, 0022, 0024, 0025, 0032, 0033,
et 0046 pp.
Section AC :
N° 0011, 0012, 0013, 0014, 0015, 0016, 0017, 0030, 0031, 0094, 0095, 0096, 0097, 0098, 0099,
0100, 0101, 0102, 0103, 0104, , 0105, 0106, 0107, 0108, 0111, 0112, 0113, 0114, 0115, 0116, 0117,
0118, 0119, 0120, 0121, 0122, 0124, 0125, 0126, 0127, 0128, 0131, 0132, 0133, 0134, 0135, 0136,
0137, 0140, 0141, 0142, 0143, 0144, 0145, 0146, 0147, 0148, 0149, 0152, 0153, 0154, 0155, 0156,
0157, 0158, 0159, 0160, 0161, 0163 et 0192.
Commune d'Avesnes-en-Val :
Section OD : n° 0198, 0201 et 0204.
- Parcelles à remettre en herbe ou en bois.
Commune de Villy-sur-Y è res :
- section AC n° 0162, 0165, 0166, 0168, 0169, 0170, 0171 ;
- section AD n° 0004, 0005, 0006, 0009, 0010pp, 0011, 0012, 0013, 0014, 0015,
0016 pp.
Toutefois, sauf sur les parcelles n° 0165 et 0166 section AC (exclusivement en herbe ou en bois), un
autre couvert permanent ou des cultures sont autorisés mais « sans phytosanitaires » et, si
nécessaire, avec des aménagements pour limiter au maximum les ruissellements :
- Gestion des herbages :
REGLEMENTE
Prescriptions sur les parcelles suivantes :
ARS de Normandie - 76-2026-08-14-00016 - Arrêté portant modification de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du captage de
Villy-sur-Yères » sur le territoire de la commune de Villy-sur-Yères, en date du 15 juillet 2021 26
7
Commune de Villy-sur-Y è res :
- sur les parcelles :
- section AC n° 0137, 0140, 0141, 0142, 0162, 0165, 0166, 0168, 0169, 0170, 0171 ;
- section AD n° 0004, 0005, 0006, 0009, 0010pp, 0011, 0012, 0013, 0014, 0015,
0016 pp.
Limiter le chargement au pâturage à 1.6 UGB en moyenne annuelle par hectare (somme (nombre UGB
x nombre de jours de pâturage)) / (surface de la parcelle en ha x 365).
Défrichement forestier et coupes à blanc :
INTERDIT
Les coupes rases sont autorisées sous réserve d'une régénération du bois, d'aménagements visant à
limiter les ruissellements et d'une organisation de chantier évitant la création d'ornières.
Commune de Villy-sur-Y è res :
Section AD :
N° 0003, 0007, 0008, 0010pp, 0016pp, 0017, 0018, 0020, 0021, 0022, 0024, 0025, 0032, 0033,
et 0046pp.
Section AC :
N° 0011, 0012, 0013, 0014, 0015, 0016, 0017, 0030, 0031, 0094, 0095, 0096, 0097, 0098, 0099,
0100, 0101, 0102, 0103, 0104, 0105, 0106, 0107, 0108, 0111, 0112, 0113, 0114, 0115, 0116, 0117,
0118, 0119, 0120, 0121, 0122, 0124, 0125, 0126, 0127, 0128, 0131, 0132, 0133, 0134, 0135, 0136,
0137, 0140, 0141, 0142, 0143, 0144, 0145, 0146, 0147, 0148, 0149, 0152, 0153, 0154, 0155, 0156,
0157, 0158, 0159, 0160, 0161, 0163 et 0192.
Commune d'Avesnes-en-Val :
Section OD : n° 0198, 0201 et 0204.
Rubrique 20 : Etangs, mares et plans d'eau
INTERDIT
Création interdite, à l'exception des bassins de rétention étanches destinés à recueillir et traiter les
eaux du ruissellement, ainsi que des ouvrages créés pour la protection du captage ou des milieux
aquatiques.
Rubrique 21 : Camping, caravanage, installations l égères (mobil homes …), et stationnement des
camping-cars.
INTERDIT
Rubrique 22 : Construction, et modification de l'utilisation de voies de communication
INTERDIT
Rubrique 23 : Agrandissements et créations de cimetière
INTERDIT
Rubrique 24 : Installations classées hors agricoles
ARS de Normandie - 76-2026-08-14-00016 - Arrêté portant modification de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du captage de
Villy-sur-Yères » sur le territoire de la commune de Villy-sur-Yères, en date du 15 juillet 2021 27
8
INTERDIT
Création interdite.
3.3. Périmètre de protection éloignée (PPE)
Les périmètres de protection éloignée doivent être considérés comme une zone sensible, où la
réglementation générale doit être appliquée avec une vigilance particulière vis-à-vis des impacts sur
l'eau souterraine de toutes les activités qui s'y déroulent. Les dispositions de la réglementation
générale s'appliquent à toutes les rubriques.
Les prescriptions particulières sont précisées ci-après et sont synthétisées dans le tableau annexé au
présent arrêté (Annexe 1).
Les schémas de gestion des eaux pluviales sont mis en œuvre, ainsi que les actions de lutte contre les
ruissellements et les phénomènes d'érosion agricole.
Rubrique 1 : Puits, forages et sondes de géothermie verticales
REGLEMENTE
Autorisé pour les débits inférieurs à 50 m3 /h.
Rubrique 2 : Puits d'infiltration (pour évacuation d'eaux usées traitées, pluviales, ou de drainage..)
REGLEMENTE
Eaux pluviales uniquement décantées et déshuilées au préalable.
Rubrique 4 : Excavations permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles…).
REGLEMENTE
Les excavations sont temporaires et protégées contre tout déversement de substance nocive.
Rubrique 11 : Épandage de lisiers, matières de vidange et boues
REGLEMENTE
Autorisé en dehors des axes de ruissellement avec respect du code des bonnes pratiques agricoles
visant à lutter contre les pollutions diffuses de la nappe souterraine.
Rubrique 12 : Epandage de fumier, engrais organique ou chimique
REGLEMENTE
Respect des bonnes pratiques agricoles visant à lutter contre les pollutions diffuses de la nappe
souterraine.
Rubrique 15 : Utilisation de tous les produits destinés à la lutte contre les ennemis des cultures et au
désherbage
REGLEMENTE
Respect des bonnes pratiques agricoles visant à lutter contre les pollutions diffuses de la nappe
souterraine.
Les épandages de produits phytosanitaires sont interdits dans les espaces publics, le long des voies
de circulation.
Rubriques 18 et 19 : Retournement des herbages - Gestion des herbages - Défrichement forestier
REGLEMENTE
ARS de Normandie - 76-2026-08-14-00016 - Arrêté portant modification de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du captage de
Villy-sur-Yères » sur le territoire de la commune de Villy-sur-Yères, en date du 15 juillet 2021 28
Périmètres de protection immédiate et de protection rapprochée
Forage BSSOOODVUN (00445X0025)
>~z
Villy-sur-Yères
Grandcourt
Périmètre de protection immédiate
[| Parcelles n°258 section AC
Périmétre de protection rapprochée
[| Surface de 1,24 km?
Parcelles urbanisées
BOT TERDEPARTEMENTAL
EM Parcelles en culture
EM Parcelles en herbe ou en taillis
9
stral Informatisé (PCI)
Millésime du 1% avnl 2019
9
Le retournement des herbages, des prairies calcicoles et des autres surfaces non cultivées ne devra
pas entraîner de ruissellements ou les aggraver.
Rubrique 22 : Construction, modification de l'utilisation de voies de communication
REGLEMENTE
Recueil, déshuilage et régulation des eaux.
L'annexe 2 est remplacée par :
Annexe 2 : Plan parcellaire du Périmètre Rapproché du captage d'eau de Villy- sur-Yères
ARS de Normandie - 76-2026-08-14-00016 - Arrêté portant modification de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du captage de
Villy-sur-Yères » sur le territoire de la commune de Villy-sur-Yères, en date du 15 juillet 2021 29
SIEA du Caux Nord Est
Prescriptions relatives à l'utilisation des terres agricoles
dans le périmètre de protection rapprochée du captage de Villy-sur-Yères
Forage BSSOOODVUN (00445X0025)
Villy-sur-Yères
Grandcourt
Périmètre de protection immédiate
=, Parcelles n°258 section AC
Périmétre de protection rapprochée
[|__| Surface de 1,24 km?
Prescriptions relatives à l'utilisation des terres agricoles
dans le périmètre de protection rapprochée
| | Parcelles conservées en herbe ou en bois :
(Coupes rases autorisées sous réserve d'une régénération du
bois et d'aménagements visant à limiter les ruissellements et
d'une organisation de chantier évitant la création d'ornières)
0 100 200 m
st — el
Sidesa
200 ENT eae AT RORTA,
EL BCE wan
Avesnes-en-Val Ea Parcelles a remettre exclusivement en herbe ou bois
Ee Parcelles a remettre en herbe ou bois ou tout couvert permanent
ou cultures sans phytosanitaires et, si nécessaire, avec des
aménagements pour limiter au maximum les ruissellements ;
SIDESA - SV - 2019
Plan Cadastral Informatisé (PCI)
Millésime du 1= avni 2019
Interdiction des produits phytosanitaires et
limitation du chargement au pâturage < 1,6 UGB/ha
10
L'annexe 4 est remplacée par :
Article 2 - Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté est :
Annexe 4 : Cartographie des prescriptions relatives à l'utilisation des terres agricoles dans le périmètre de protection
ARS de Normandie - 76-2026-08-14-00016 - Arrêté portant modification de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du captage de
Villy-sur-Yères » sur le territoire de la commune de Villy-sur-Yères, en date du 15 juillet 2021 30
11
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime ;
- publié à la conservation des hypothèques de la Seine-Maritime ;
- publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d'un
an ;
- affiché en mairie de la commune de Villy-sur-Yères pendant une durée minimale de deux mois. Un
certificat d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune concernée, et adressé au
préfet de la Seine-Maritime.
- annexé au document d'urbanisme en vigueur dans la commune de Villy-sur-Yères. Cette annexion
doit intervenir avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent
arrêté au maire, sous peine d'inopposabilité. Une note d'information relative à cette annexion
sera adressée par le maire au préfet de la Seine-Maritime.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant la dernière des
formalités de publicité mentionnées aux points 1 à 3 supra, soit faire l'objet d'un recours amiable.
Dans ce dernier cas, le recours peut être formé soit gracieusement auprès du préfet de la Seine-
Maritime, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la
santé – EA 4 – 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'exercice d'un seul recours amiable peut
conserver le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Le présent arrêté est, par les soins et à la charge du maître d'ouvrage, notifié sous pli
recommandé avec accusé de réception aux propriétaires des terrains compris en totalité ou
partiellement dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le maître d'ouvrage transmet au préfet de la Seine-Maritime, dans un délai de trois mois à compter
de la signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la
notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie et le maire de la commune de Villy-sur-
Yères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, au directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime, au président du conseil départemental de la Seine-Maritime, à la directrice du secteur
« Seine-Aval » de l'agence de l'eau "Seine-Normandie", au chef du service départemental de Seine-
Maritime de l'Office français de la biodiversité, au président du syndicat de bassin versant de l'Yères
et au président de la communauté de communes des Falaises du Talou.
Fait à Rouen, le
Le préfet,
14 Août 2026 Signé
ARS de Normandie - 76-2026-08-14-00016 - Arrêté portant modification de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du captage de
Villy-sur-Yères » sur le territoire de la commune de Villy-sur-Yères, en date du 15 juillet 2021 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-12-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRA
DEHAIS, ORGANISME DEHAIS ALEXANDRA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-12-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRA DEHAIS, ORGANISME DEHAIS ALEXANDRA 32
| Direction Départementale
PREFET ; | ss
DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | | de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
- enregistré sous le N° SAP531837151
bauer i (N° SIRET 53183715100046)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D:7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 novembre 2026 par Mme Alexandra
DEHAIS pour l'organisme DEHAIS Alexandra (SIRET : 53183715100046), situé 21 rue Jean Moulin 76240
LE MESNIL-ESNARD ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
_de la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 novembre 2026 par Mme Alexandra DEHAIS en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme DEHAIS Alexandra dont l'établissement principal est situé 21 rue Jean
Moulin 76240 LE MESNIL-ESNARD et enregistré sous le N SAP531837151 pour les activités suivantes :
' e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-12-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRA DEHAIS, ORGANISME DEHAIS ALEXANDRA 33
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi olidarités
CS 4
Sandrine AHA
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-12-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRA DEHAIS, ORGANISME DEHAIS ALEXANDRA 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-12-00014
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ELIAS VIBERT,
ORGANISME VIBERT ELIAS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-12-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ELIAS VIBERT, ORGANISME VIBERT ELIAS 35
E Direction Départementale
PRÉFET oy | es
DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté |
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP131442261
© (N° SIRET 13144226100015)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ; .
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 10 novembre 2026 par M. Elias VIBERT
pour l'organisme VIBERT Elias (SIRET : 13144226100015), situé 10 rue Louise 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur |
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 10 novembre 2026 par M. Elias VIBERT en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme VIBERT Elias dont l'établissement principal est situé 10 rue Louise 76000 ROUEN et
enregistré sous le N SAP131442261 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-12-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ELIAS VIBERT, ORGANISME VIBERT ELIAS 36
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-12-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ELIAS VIBERT, ORGANISME VIBERT ELIAS 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-12-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE GUILLAUME
FIRMAIN NONO, ORGANISME CMSOLAR.SET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-12-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GUILLAUME FIRMAIN NONO, ORGANISME CMSOLAR.SET 38
E = | Direction Départementale
PRÉFET ; | ns
DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
' 'enregistré sous le N° SAP132520669
7 TS (SIRET : 13252066900012)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 8 novembre 2026 par M. Guillaume
Firmain NONO pour l'organisme NONO Guillaume Firmain (SIRET: 13252066900012, nom
commercial : CMSOLAR.SET), situé 97 rue Gustave Brindeau 76600 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 novembre 2026 par M. Guillaume Firmain NONO en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme NONO Guillaume Firmain (nom commercial: CMSOLAR.SET) dont
l'établissement principal est situé 97 rue Gustave Brindeau 76600 LE HAVRE et enregistré sous le
N SAP132520669 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-12-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GUILLAUME FIRMAIN NONO, ORGANISME CMSOLAR.SET 39
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le sitePP
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-12-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GUILLAUME FIRMAIN NONO, ORGANISME CMSOLAR.SET 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-12-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JEAN-BAPTISTE
CLEMENCON, ORGANISME JEUNESSE, BIEN ETRE
& CONFORT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-12-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEAN-BAPTISTE CLEMENCON, ORGANISME JEUNESSE, BIEN ETRE & CONFORT 41
| = Direction Départementale
PREFET , | ns
DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | __ de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP131870024
(N° SIRET 13187002400018)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 novembre 2026 par M. Jean-
Baptiste CLEMENCON pour l'organisme CLEMENCON Jean-Baptiste (SIRET : 13187002400018, nom
commercial: JEUNESSE, BIEN-ETRE & CONFORT), situé 178 rue du Général de Gaulle 76770 LE
HOULME ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 novembre 2026 par M. Jean-Baptiste CLEMENCON en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme CLEMENCON Jean-Baptiste (nom commercial : JEUNESSE, BIEN-
ETRE & CONFORT) dont l'établissement principal est situé 178 rue du Général de Gaulle 76770 LE
HOULME et enregistré sous le N SAP131870024 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-12-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEAN-BAPTISTE CLEMENCON, ORGANISME JEUNESSE, BIEN ETRE & CONFORT 42
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
- de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à Compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-12-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEAN-BAPTISTE CLEMENCON, ORGANISME JEUNESSE, BIEN ETRE & CONFORT 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-12-00012
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JENNY TESTU,
ORGANISME BEAUMOCOEUR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-12-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JENNY TESTU, ORGANISME BEAUMOCOEUR 44
| | Direction Départementale
OL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP132650383
(N° SIRET 13265038300012)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 novembre 2026 par Mme Jenny
TESTU pour l'organisme TESTU Jenny (SIRET : 13187002400018, nom commercial : BEAUMOCOEUR),
situé 36 Route de Saint-Jean d'Abbetot 76430 LA CERLANGUE ; .
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 novembre 2026 par Mme Jenny TESTU en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme TESTU Jenny (nom commercial : BEAUMOCOEUR) dont l'établissement
principal est situé 36 Route de Saint-Jean d'Abbetot 76430 LA CERLANGUE et enregistré sous le
N SAP132650383 pour les activités suivantes : |
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire) |
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-12-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JENNY TESTU, ORGANISME BEAUMOCOEUR 45
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjoints
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-12-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JENNY TESTU, ORGANISME BEAUMOCOEUR 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-12-00015
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LEA BENNETON,
ORGANISME BENNET SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-12-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LEA BENNETON, ORGANISME BENNET SERVICES 47
| Direction Départementale
SE LA SEINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105895494
(N° SIRET 10589549400018)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 : |
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 11 novembre 2026 par Mme Léa
BENNETON pour l'organisme BENNETON Léa (SIRET : 10589549400018, nom commercial : BENNET
SERVICES), situé 18 rue Jean Jouvenet 76150 MAROMME ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 novembre 2026 par Mme Léa BENNETON en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme BENNETON Léa (nom commercial: BENNET SERVICES) dont
l'établissement principal est situé 18 rue Jean Jouvenet 76150 MAROMME et enregistré sous le
: N SAP105895494 pour les activités suivantes : |
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-12-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LEA BENNETON, ORGANISME BENNET SERVICES 48
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. -
Fait à Rouen, le 12 novembre 2026
de l'emptôi, du travail et des solidarités
Sandrine CHAPLAIN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-12-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LEA BENNETON, ORGANISME BENNET SERVICES 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-12-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LUCIE HAMACHE,
ORGANISME MAISON D'EDEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-12-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUCIE HAMACHE, ORGANISME MAISON D'EDEN 50
| = | Direction Départementale
PRÉFET , | one DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP132166828
(N° SIRET : 13216682800013)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 7 novembre 2026 par Mme Lucie
HAMACHE pour l'organisme HAMACHE Lucie (SIRET : 13216682800013, nom commercial : MAISON
D'EDEN), situé 12 rue du Moulin 76390 RICHEMONT ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 7 novembre 2026 par Mme Lucie HAMACHE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme HAMACHE Lucie (nom commercial: MAISON D'EDEN) dont
l'établissement principal est situé 12 rue du Moulin 76390 RICHEMONT et enregistré sous le
N SAP132166828 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention : prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention : prestataire)
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention : prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention : prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention : prestataire)
e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention :
prestataire)
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention :
prestataire)
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-12-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUCIE HAMACHE, ORGANISME MAISON D'EDEN 51
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
olidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-12-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUCIE HAMACHE, ORGANISME MAISON D'EDEN 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-12-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MOHAMED
AMINE IHAMMICHENE, ORGANISME NETHAYAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-12-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MOHAMED AMINE IHAMMICHENE, ORGANISME NETHAYAN 53
| | Direction Départementale
PREFET ; | | es
DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
_ enregistré sous le N° SAP103076006
(N° SIRET 10307600600016)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 5 novembre 2026 par Mme Mohamed
Amine IHAMMICHENE pour l'organisme IHAMMICHENE Mohamed Amine (SIRET : 10307600600016,
nom commercial : NETHAYAN), situé 62 rue de Prony 76600 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 5 novembre 2026 par Mme Mohamed Amine IHAMMICHENE en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme IHAMMICHENE Mohamed Amine (nom commercial :
NETHAYAN) dont l'établissement principal est situé 62 rue de Prony 76600 LE HAVRE et enregistré
sous le N° SAP103076006 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-12-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MOHAMED AMINE IHAMMICHENE, ORGANISME NETHAYAN 54
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-12-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MOHAMED AMINE IHAMMICHENE, ORGANISME NETHAYAN 55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-12-00013
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NAIMA NAIMI, ORGANISME HARMONIE SERVICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-12-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NAIMA NAIMI, ORGANISME HARMONIE SERVICE 56
Direction Départementale
PREFET ; | ps
DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP527808463
(N° SIRET 52780846300030)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HARMONIE SERVICE, 33 rue Maurice
Leblanc 76000 ROUEN, le 7 novembre 2026 ;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Seine-Maritime, le 7 novembre 2026 par Mme Naima NAIMI en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme NAIMI Naima dont l'établissement principal est situé 33 rue Maurice Leblanc 76000
ROUEN et enregistré sous le N° SAP527808463 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention :
prestataire)
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention: prestataire)
° __Livraison de repas a domicile exclusivement pour personnes fragiles (mode d'intervention:
| prestataire)
Toute modification. concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
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MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NAIMA NAIMI, ORGANISME HARMONIE SERVICE 57
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,
53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ROUEN, le 12 novembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice dép mentale adjointe
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-11-13-00005
Arrêté de prescriptions spécifiques pour le
SMAEPA Région de Valmont pour la réalisation
d'une UTEP sur la commune de Valmont
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00005 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le SMAEPA Région de Valmont pour la réalisation d'une UTEP sur la commune de Valmont 59
PREFET | ; .
DE LA SEINE- Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Egalité
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Réf. Gun env : 0100313306
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Cité administrative, 38 Cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 1/18
Tél : 02 76 78 32 00
Arrété du 13 novembre 2026
imposant des prescriptions spécifiques a déclaration au Syndicat intercommunal d'adduction
d'eau potable et d'assainissement de la région de Valmont, pour la réalisation d'une usine de
traitement d'eau potable et le rejet des eaux de process dans le cours d'eau « la Valmont » -
Commune de Valmont, pris au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;
le code de l'environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-
53, R.214-57 et R.214-58 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant
des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1933 modifié ;
l'arrêté ministériel 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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pour le SMAEPA Région de Valmont pour la réalisation d'une UTEP sur la commune de Valmont 60
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Cité administrative, 38 Cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 2/18
Tél : 02 76 78 32 00
de la rubrique 2.2.3.0 (1°b, 2°b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou
canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.21.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
l'arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du
décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées ;
l'arrêté ministériel du 18 mars 2026 fixant les règles générales prévues à l'article R. 211-21-4 du
code de l'environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou
d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la
surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exécuté lors de
l'arrêt de l'exploitation ;
l'arrêté ministériel du 18 mars 2026 fixant les modalités de certification prévues aux articles L.
241-2 et R. 241-1 à R. 241-5 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit et les
conditions d'accréditation des organismes de certification ;
le règlement sanitaire départemental de Seine-maritime ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
approuvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022 ;
l'arrêté préfectoral du 25 mai 2000 d'autorisation loi sur l'eau, DUP et parcellaire instaurant les
périmètres de protection de la source et du forage du Vivier a Valmont pour le SMAEPA de la
région de Valmont ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25000°"°)
nommé « Arrêtés Fossés » ;
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le
département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau ;
l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité
de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n°26-058 du 8 octobre 2026 portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
la décision n°26-53 du 13 octobre 2026 portant subdélégation en matière d'activités ;
la déclaration reçue le 23 avril 2026 enregistrée sous le numéro 0100313306_01, déposée au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présentée par le Syndicat mixte d'adduction
d'eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de la région de Valmont, et relative à la réalisation
d'une usine de traitement d'eau potable sur la commune de Valmont, et la réponse à la demande
de complément ;
l'avis de l'agence régionale de santé de Normandie du 22 juin 2026 et la réponse reçue le 01
septembre 2026 ;
les deux demandes de compléments faites au pétitionnaire le 16 juin et 25 juin 2026 ;
le rapport en manquement administratif du 29 juin 2026 faisant suite au contrôle des
installations de prélèvement du champ captant de Valmont (Source et forage du Vivier) le 11 juin
2026;
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Vu l'avis de I'hydrogéologue agréé en date du 27 août 2026;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 2 novembre 2026 ;
Vu l'absence de remarques du pétitionnaire en date du 5 novembre 2026 ;
CONSIDÉRANT :
que le SMAEPA de la région de Valmont est autorisé, par arrêté préfectoral d'autorisation loi sur l'eau
au titre du code de l'environnement et Déclaration d'utilité publique au titre du code de la santé
publique du 25 mai 2000, à prélever un débit maximal de 2000 m?/j et 200 m°/h pour la source F1 et un
débit maximal de 1500 m?/j et 150 m?/h pour le forage F2 ;
que de nouveaux seuils réglementaires de la nomenclature loi sur l'eau sont en vigueur suite à la
parution du décret n°2007-49 du 11 janvier 2007, et que les autorisations au titre du code de
l'environnement et au titre du code de la santé publique sont depuis juridiquement séparées ;
que le SMAEPA de la région de Valmont doit déposer un dossier de régularisation de son autorisation
de prélèvement avant le 31 décembre 2026 ;
que le champ captant de Valmont présente des pesticides, des pics de turbidité, et des niveaux de
nitrates proche de la limite réglementaire de 50 mg/l;
que la nouvelle unité de traitement de l'eau potable de Valmont, objet du présent arrêté, doit
permettre de traiter ces paramètres ;
qu'un suivi annuel sera mis en place afin de surveiller le rejet et de contrôler l'évolution de la qualité du
cours d'eau « la Valmont » ;
qu'il convient d'encadrer la qualité des eaux rejetées par la nouvelle unité de traitement de l'eau
potable de Valmont ;
que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau ;
que l'activité est compatible avec le SDAGE du Bassin Seine-Normandie ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1" - Objet de l'autorisation
Le Syndicat mixte d'adduction en eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de la région de Valmont
représenté par son président, dont le siège social se situe 1 place Robert Greverie 76540 Valmont, ci
après désigné par « le pétitionnaire » ou « le bénéficiaire », est autorisé en application de l'article L.214-
3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées au présent arrêté, à
rejeter les eaux de process traitées de l'usine de traitement d'eau potable sise sur la commune de
Valmont dans le cours d'eau la Valmont.
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Cité administrative, 38 Cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 3/18
Tél : 02 76 78 32 00
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pour le SMAEPA Région de Valmont pour la réalisation d'une UTEP sur la commune de Valmont 62
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de
classement ci-dessous, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés
dans son dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté,
du code de l'environnement, du code de santé publique, des arrêtés susvisés.
Les installations, ouvrages, travaux, activités sont soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Caractéristiques du projet Régime
Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux | Pose d'un piézométre . .
111.0 . Déclaration
souterraines ou en vue d'effectuer un | BSSOO4RYV]
prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
2150 correspondant à la partie du bassin naturel dont Surface à prendre en compte Déclaration
les écoulements sont interceptés par le projet, | pour le projet : 6,8 ha
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Rejet dans les eaux douces superficielles | Le débit journalier de pointe
susceptible de modifier le régime des eaux, à | des eaux de lavage est estimé à
l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique | 300 m'/j, vers la lagune soit
21.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages | 0,0035 m? /s
2.21.0 mentionnés à la rubrique 211.0 : Le module de la Valmont au | Non soumis
la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant | niveau du point de rejet est de
supérieur à 2000 m°/j ou à 5% du débit moyen | 0,43 m?/s
interannuel du cours d'eau : Déclaration le rejet est inférieur à 5% du
module
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des
rejets réglementés au titre des autres rubriques de
la présente nomenclature ou de la nomenclature | Rejet supérieur au seuil R1 pour
des installations classées annexée à l'article R. 511- | l'azote total et les MES . .
2.2.3.0 . roe Déclaration
9, le flux total de pollution, le cas échéant avant
traitement, étant supérieur ou égal au niveau de
référence R1 pour l'un au moins des paramètres
qui y figurent (D).
Article 2- caractéristiques des ouvrages
L'implantation de l'usine de traitement d'eau potable (UTEP) de Valmont, dont la localisation est
présentée en annexe 1, répond aux caractéristiques suivantes :
Nom de l'ouvrage Commune d'implantation
Usine de traitement d'eau potable (UTEP) de
Valmont
Valmont (76540)
Cité administrative, 38 Cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 4/18
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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pour le SMAEPA Région de Valmont pour la réalisation d'une UTEP sur la commune de Valmont 63
Commune Coordonnées see . Bassin
. . Milieu récepteur Code masse d'eau
d'implantation | (Lambert 93) (m) versant
Bassin FRHR171
Point de rejet Valmont X= 921 293 La Valmont -code versant de La Valmont de saJ (76540) Y=69627547 | sandre FRHR171
la Valmont | source a l'embouchure
Capacité hydraulique de l'installation
La nouvelle usine est dimensionnée pour traiter des débits horaires de 150 à 200 m"/h, 220 m3/h en
pointe et 3 500 m?/j d'eaux brutes.
Étapes de la filière de traitement (annexe 2)
Les étapes de traitement de la nouvelle usine sont les suivantes :
Filière Eau :
- Étape de coagulation avec injection de réactif via un mélangeur statique en amont des filtres ;
- Étape de filtration sur sable type bicouche pour le traitement de la turbidité ;
«Étape de charbon actif en micro-grains pour le traitement de la matière organique, des
micropolluants émergents et des pesticides ;
«Étape de charbon actif en grains pour le traitement des pesticides usuels afin de réaliser une
barrière complémentaire de traitement des pesticides et d'optimiser l'injection de charbon actif
micro-grains ;
+ Création d'une bâche d'eau intermédiaire avec pompage de reprise d'une capacité de 400 m3;
« Un traitement en osmose inverse basse pression prévu en tranche optionnelle pour le traitement
éventuel des nitrates ;
«Injection d'eau chlorée complémentaire prévue sur le remplissage de la bâche par mélangeur
statique.
Rejet de l'usine :
Les rejets de l'usine sont issus :
des eaux de lavages des filtres à sable, des ouvrages de contact micro-grains et des filtres à
charbon actif en grains ;
des purges de charbon usagé ;
les eaux sales issues du fonctionnement des membranes et à leur nettoyage chimique ;
les eaux sales générées sur le site.
Traitement des eaux sales :
Les filtres à sables et le filtre à charbon actif en grain sont lavés à l'eau traitée.Le filtre à charbon actif
micro-grain ne génère pas de rejet à destination du milieu naturel, l'entretien de cet étage consistant à
soutirer du charbon et l'égoutter avant que le fournisseur ne le récupère. Les égouttures sont
récupérées et renvoyées à la bâche eaux sales mais représentent une faible quantité.
Deux lagunes étanches de 300 m° chacune, soit 600 m* au total, sont prévues pour la décantation des
eaux sales issues du nettoyage des filtres à sable et charbon actif en grains.
Le temps de séjour moyen est estimé de 24 à 48h par lagune et le débit de fuite est régulé par un
système de trop plein ou pompage. Et sont envoyées en refoulement par une canalisation de rejet de
600 mètres linéaires vers la Valmont. Cette canalisation est en majorité localisée en emprise routière
déjà existante. La traversée en zone humide sont réalisées en forage dirigé.
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Cité administrative, 38 Cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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pour le SMAEPA Région de Valmont pour la réalisation d'une UTEP sur la commune de Valmont 64
Les eaux sales issues du traitement des membranes et de leur nettoyage chimique sont dirigées vers le
réseau d'assainissement, après accord du gestionnaire de réseau.
Le volume journalier des eaux de lavage est de 300 m?/j. Le temps de séjour moyen est de 24 à 48h par
lagune.
Filière Boues :
Les boues sont des purges de décanteurs, des eaux de lavage des filtres et des purges de charbon
usagé.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS
Article 3- Prescriptions spécifiques
Les eaux issues des purges des décanteurs et du lavage des filtres à sables, les égouttures des filtres à
charbon transitent vers la première lagune de décantation d'une capacité de 300 m° puis vers la
deuxième lagune d'une capacité de 300 m* avant rejet dans la Valmont via une canalisation de
transfert de 600 mètres.
Les lagunes et la conduite de rejet localisées en périmétre de protection rapprochée du captage de
Valmont sont étanches et respectent les prescriptions de I'hydrogéologue agréé figurant dans son avis
du 19 juin 2024.
L'établissement de la canalisation de rejet dans la Valmont doit répondre aux conditions suivantes :
l'ouvrage de rejet doit être aménagé de manière à réduire le plus possible la perturbation
apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu
des utilisations éventuelles de l'eau à proximité immédiate de celui-ci ;
toutes dispositions doivent être prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et assurer
le curage des dépôts ;
l'ouvrage ne doit pas faire saillie dans le cours d'eau, ni entraver l'écoulement des eaux, ni
retenir des corps flottants.
Article 4- Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)
Article 41 : Suivi du rejet
Le débit de rejet de la lagune est suivi par un débitmètre électromagnétique ou un canal de mesure sur
la canalisation de rejet.
Le pétitionnaire met en place un suivi qualitatif des eaux issues de la dernière lagune avant rejet dans le
milieu récepteur. Des prélèvements 24 h réfrigérés et proportionnels au débit sont réalisés en sortie de
lagune selon les modalités suivantes :
Cité administrative, 38 Cours Clemenceau, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ene 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr
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Nombre de mesures ou prélévements
Paramètres .d'autosurveillance par an
Débit journalier 24h continu
pH
Matières en suspension (MES)
Demande biologique en oxygène (DBO;)
Demande chimique en oxygène (DCO)
Azote Kjeldahl (NTK)
Ammonium (NH) 4
Nitrate (NO3)
Nitrite (NO;)
Phosphore total (Pt)
Température
Conductivité
Matiéres inhibitrices
Hydrocarbures totaux
Le planning des prélèvements d'autosurveillance est envoyé tous les ans, au plus tard au 1° décembre
de l'année n pour l'année n+1, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime par courrier ou par courriel à l'adresse ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr.
Deux fois par an, concomitamment au suivi milieu prescrit à l'article 4.2, un double échantillon est
réalisé par un laboratoire agréé aux fins d'analyses.
L'exploitant tient à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime un double des échantillons de l'autosurveillance, qu'il doit obligatoirement garder au froid
pendant 24 heures.
Article 4.2 : Suivi du milieu récepteur - la Valmont
Un suivi annuel de la qualité du Valmont est mis en place.
Deux stations de mesure sont définies sur le cours d'eau, en amont et en aval du point de rejet afin de
caractériser l'état biologique du milieu récepteur et surveiller l'éventuel impact du rejet de l'UTEP sur
celui-ci. Les stations amont et aval sont proposées par le bénéficiaire dans le cadre d'un porter a
connaissance (PAC) et validé par le service en charge de la police de l'eau au moins 2 mois avant la mise
en service de l'unité de traitement d'eau potable.
Les paramètres à mesurer ou à analyser sur les prélèvements, en amont et en aval du rejet, sont les
suivants :
- Débit
- pH
- MES
- DBOS
- DCO
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Cité administrative, 38 Cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 7h18
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr
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- COT
-NGL
- Nitrates (NO3-)
- Pt
- Température
- Conductivité
- Chlorures
- Matiéres inhibitrices
Le suivi est réalisé 1 fois par an, en période d'étiage du 1° mai au 31 octobre, dès la première année
suivant la mise en service de l'unité de traitement de l'eau potable.
Un état initial amont et aval est réalisé dans l'année qui précède la mise en œuvre de la nouvelle unité
de traitement.
Le bénéficiaire s'assure de l'accès à la rivière auprès des propriétaires des parcelles où s'effectuent les
prélèvements.
L'ensemble des résultats des différentes analyses et suivis est transmis annuellement au service en
charge de la police de l'eau sous forme de bilan annuel, au plus tard au 1° mars de l'année n+1 pour
l'année n, par courrier ou par courriel à l'adresse ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr. Ce bilan
comporte également une synthèse des incidents, des pannes et des mesures prises pour y remédier
pouvant impacter le milieu naturel, ainsi que le rapport de fonctionnement prévu par l'article 3 du
présent arrêté. Le bilan fait distinctement apparaître les résultats non conformes à l'article 5 du présent
arrêté.
Si des mesures supplémentaires ou portant sur d'autres paramètres que ceux indiqués au présent
article sont effectuées, les résultats sont transmis à la direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime avec le bilan annuel.
Article 5- Qualité du rejet des eaux sales
Le pH de l'eau rejetée de la dernière lagune doit être compris entre 6 et 8,5 et sa température ne doit
pas excéder 25 °C. De plus, la différence maximale de température entre l'eau prélevée et l'eau rejetée
ne doit pas dépasser 11 °C.
Les échantillons moyens journaliers proportionnels au débit respectent en concentrations maximales
avant rejet au milieu naturel les valeurs limites suivantes :
Paramètres Concentration maximale
DCO 50 mg(O,)/I
MES 30 mg/l
Nitrates (NO3-) 50 mg/l
DCO : demande chimique en oxygène - MES : matières en suspension
Les analyses en sortie sont effectuées sur des échantillons homogénéisés, non filtrés ni décantés.
Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de coloration
inhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable des abords du point de
rejet ou d'ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur.
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Cité administrative, 38 Cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 8/18
Tél : 02 76 78 32 00
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Les rejets ne contiennent pas de substances, en quantité et concentration, capables d'entrainer la
destruction de la flore et de la faune. Ils ne dégagent pas d'odeur putride ou ammoniacale avant et
après 5 jours d'incubation à 20 degrés.
Les eaux rejetées ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé publique et ne compromettent pas
l'équilibre biologique et écologique du milieu.
Après dilution dans le milieu récepteur, la qualité des eaux dans le champ proche du rejet ne porte pas
atteinte à la vie piscicole.
Article 6- Rejet des eaux sales issues du traitement des nitrates
En cas d'installation d'un traitement spécifique des nitrates, les eaux sales issues de l'entretien des
membranes d'osmose inverse sont envoyées au réseau d'assainissement.
Préalablement à la mise en place d'un traitement des nitrates, Un porter à connaissance (PAC) est
transmis au service en charge de la police de l'eau, comprenant l'accord du gestionnaire du réseau
d'assainissement et de la station d'épuration des eaux usées devant réceptionner ce rejet.
Article 7- Destination des déchets
La destination des déchets est précisée dans le rapport annuel de fonctionnement prévu à l'article 12
du présent arrêté.
Les produits de curage de la lagune font l'objet d'analyses portant sur les éléments et caractéristiques
définis par l'arrêté du 08 janvier 1998 sus-visé. Les résultats de ces analyses sont transmis au service
chargé de la police de l'eau pour avis quant au devenir de ces produits. Ils sont alors :
soit, épandus s'ils sont conformes à l'arrêté du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles. Le plan d 'épandage fait
dans ce cas l'objet préalablement d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation au titre
de la loi sur l'eau ;
soit, évacués comme des déchets et éliminés dans des filières appropriées conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 8- Gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales sont gérées à la parcelle par deux bassins d'infiltration, l'un gérant les eaux de
ruissellement du bassin versant amont du projet et l'autre pour les eaux pluviales de la parcelle du
projet.
Les flux issus du ressuyage des voiries nécessitent un décanteur /déshuileur avant rejet.
La profondeur des bassins est conforme à l'avis de l'hydrogéologue agréé du 27 août 2026.
Les ouvrages sont dimensionnés pour une pluie centennale.
Article 9- Gestion des eaux usées
Les eaux usées des locaux sociaux sont évacuées vers la station de traitement des eaux usées de
Valmont.
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Article 10 - Gestion des espaces verts du site
Conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du champ
captant de Valmont, l'usage des produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces vert du site de
UTEP est interdit. La coupe et le désouchage des arbres présents sont le site sont interdits.
Article 11- Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'installation de panneaux photovoltaiques, les modalités précises de gestion des eaux
d'extinction d'incendie au niveau de bâtiment comportant des panneaux photovoltaiques en toiture,
et plus particulièrement la procédure pour diriger ces eaux dans la lagune la plus éloignée sont
notifiées dans le plan d'alerte et de secours lié à l'arrêté de déclaration d'utilité publique du captage de
Valmont.
Un système de confinement de la lagune doit être assuré afin de récupérer ces eaux et de ne pas les
rejeter dans la Valmont.
Article 12- Entretien des ouvrages, registre d'intervention et bilan annuel de fonctionnement
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon
fonctionnement :
des dispositifs de rejet et de traitement qui s'avéreraient nécessaires pour la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques de façon que le rejet reste conforme aux
prescriptions ou aux valeurs annoncées dans le dossier de déclaration ;
des moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des déversements et au suivi du milieu
aquatique.
L'exploitant informe, au minimum un mois avant, le service chargé de la police de l'eau sur les périodes
d'entretien et de réparations prévisibles des ouvrages de traitement des effluents et de la consistance
des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des
déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le
milieu récepteur. Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces
opérations ou imposer des prescriptions adaptées.
Le déclarant tient, dans le cadre de l'entretien de ses ouvrages, un registre des interventions effectuées
sur ceux-ci. Il élabore annuellement un rapport sur les conditions de fonctionnement et d'entretien des
installations qu'il adresse au service chargé de la police de l'eau avant le 1° mars de l'année suivante.
Article 13- Prescriptions générales relatives à l'organisation des travaux
Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretien
sont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire.
Cette responsabilité s'étend à l'ensemble des installations et aménagements projetés dans le cadre de
ce dossier.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de demande
de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les travaux sont conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la
nappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est
proscrit. En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 10/18 16h30 (du lundi au jeudi)
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veiller a limiter au maximum la mise en suspension de fines dans les cours d'eau, stocker hors
d'atteinte de ceux-ci les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux,
enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, dépôts de matériaux
qui pourraient subsister, les déblais devant être évacués vers un site approprié,
stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries.
Les remblais en tranchées et tout remblai de plate-forme doivent être effectués avec des matériaux
propres, pour ne causer aucune altération à la qualité de la nappe souterraine.
En périmètre de protection rapproché des captages de Valmont, les fondations des ouvrages ne
dépassent pas la profondeur des formations de recouvrement de la craie.
En dehors des plates-formes spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sont
interdits :
tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;
l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera dans
des fOts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.
Les citernes ou cuves mobiles, utilisées provisoirement durant la phase des travaux, de carburants ou
de tout autre produit susceptible de polluer les eaux sont stockées sur des dispositifs de rétention
dédiés.
Le brélage des déchets, y compris déchets verts, est interdit. Les déchets sont évacués vers un site
autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage.
Pour des raisons de salubrité publique et de préservation des milieux aquatiques, les eaux usées
générées par le chantier font l'objet d'une collecte et d'un traitement approprié conforme aux
dispositions réglementaires en vigueur, l'installation du dispositif ayant préalablement fait l'objet d'une
demande régulière.
Les sanitaires mobiles devront être équipés de fosses étanches régulièrement vidangées par une
entreprise spécialisée avec dépotage des produits de vidange sur un site approprié ; le rejet sur site des
effluents sanitaires, même traités, est interdit.
A tout moment, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès au
chantier.
Article 14- Travaux en zone humide
Les travaux de canalisation en zone humide sont réalisés par technique de fonçage afin de limiter
l'impact sur la zone humide.
En cas d'impossibilité d'utilisation de cette technique, le comblement des tranchées de canalisation est
réalisé en respectant au maximum les horizons pédologiques ainsi que la perméabilité et le tassement
initial de la zone humide, et un bouchon de type dépôt d'argile est positionné tous les 50 mètres sur
toute la hauteur de la tranchée afin de limiter l'effet drainant de la tranchée.
Article 15- Récolement
A l'achèvement des travaux, il est procédé au récolement des ouvrages réalisés dans la présente
autorisation.
Le bénéficiaire transmet un dossier de récolement à l'ARS et au service en charge e la police de l'eau de
la DDTM de Seine-Maritime dans un délai de trois mois à compter de l'achèvement des travaux. Le
dossier de récolement est constitué de toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à la
parfaite connaissance des ouvrages tels qu'ils ont été réalisés et de leur mode de fonctionnement.
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Article 16- Prescriptions générales relatives a certaines rubriques
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté suivant :
— l'arrêté du 27 juillet 2006 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis a
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 2.2.3.0 (1°b, 2°b) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
Article 17- Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, trois mois avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier
définissant les caractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R181-46 du code
de l'environnement.
Article 18- Caractère de la déclaration
Le bénéfice de la déclaration est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du
point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de
concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer
la déchéance du bénéfice de la déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître
aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire
change ensuite l'état des lieux, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 19- Transfert de bénéficiaire
Si le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est
mentionnée à l'article 1", le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
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suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début
de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est
accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la présente déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une
déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la
cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte
de cette déclaration.
Article 20- Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 21- Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 22- Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23- Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 24- Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie du présent
arrêté est déposée à la mairie de Valmont et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Valmont pendant une durée minimum d'un mois. Un
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la
direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime.
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L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet
de la préfecture de Seine-Maritime pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 25 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions
des articles R181-51 et R181-52 du code de l'environnement.
Copie de cet arrêté est adressée :
au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ;
à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau « Seine-Normandie » ;
au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;
au maire de la commune de Valmont.
Fait à Rouen, le 13 novembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
Signé le 13/11/2026
RÉRMENT ©
Liste des annexes :
> annexe 1: plan de situation géographique ;
> annexe 2 : Caractéristiques de la filière de traitement d'eau potable de Valmont ;
> annexe 3 : conduite de rejet et point de rejet dans la Valmont ;
les annexes 1 et 3 contiennent des informations sensibles non communicables au public.
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Annexe 2
Caractéristiques de la filière de traitement d'eau potable de Valmont
| Arrivée Fi+F2
Coagulant > 4 | js
Fox de lavage
FAS FAS
NY
Micrograins [ Micrograins | Micrograins
[I | j |
Eaux de louoge
| Filtration Pd
harbor iikere ~ |
"VY
Eaux de lavage j
( max 70 rth ) Tranche optionnelle
| Bache de reprise
(Pompose de reprise
Chioration > Ÿ
Osmose inverse
bosse pression
Eaux de rétrolavage
ÿ
Laqunes
3 : Bache eau traitee
Rejet |
frompace de reprise
Y
Vers reservoirs
(2 directions)
[ ] Traitement
Eaux sales
Sous-produits Filtre à sable bicouche
Xixx —— à Réactifs [cac] Fitre cac
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Annexe 3
conduite de rejet et point de rejet dans la Valmont
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-11-10-00007
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 3-5 rue des châtaigners à Theuville aux
maillots
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-10-00007 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 3-5 rue des châtaigners à Theuville aux maillots
76
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 10/11/26 portant autorisation d'abattre ou de porte r atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 3- 5 rue des châtaigners à Theuville aux
maillots
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-058 du 8 octobre 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Sein e-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-053 du 13 octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la demande exprimée par Madame Emmanuelle BEGUIN en date du 9 novemb re 2026, relative
à une autorisation d'abattage de vingt cinq arbres (frênes) d ans un alignement situé l'adresse
suivante : 3-5 rue des châtaigners à Theuville aux maillots.
Considérant -
le dossier annexé à la demande présentant notamment l a localisation ainsi que les photos des
arbres concernés ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
(du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-10-00007 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 3-5 rue des châtaigners à Theuville aux maillots
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que la demande porte sur l'abattage de vingt cinq arbres (frênes ) dont la faible résistance
mécanique représente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres
d'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;
que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;
qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage , sont de nature à
permettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbre s avoisinant les conditions
nécessaires à leur cycle de vie ;
le remplacement des arbres abattus par de jeunes plantations à titre de compensation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Madame Emmanuelle BEGUIN est autorisée à abattre les arbres ide ntifiés dans le dossier
de demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1 er
mars 2027 .
Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autre s réglementations qui pourraient
s'appliquer.
Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation d'un nouvel alignement sera réalisée en pied
du talus à l'intérieur de la parcelle. Les souches des arbres abattus seront maintenues en place.
L'essence plantée sera exclusivement du châtaigner.
Article 3 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l' application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette démarche inte rrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendan t un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-10-00007 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 3-5 rue des châtaigners à Theuville aux maillots
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L'Adjoint auRespersable du Service
Trarsitions, Ressources ,* Milieux
K
— _— Lae ~~ Signature numérique @
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune de
Theuville aux maillots sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : : 02 76 78 32 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-10-00007 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 3-5 rue des châtaigners à Theuville aux maillots
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-11-13-00001
Arrêté portant complément à l'arrêté du 4
décembre 2025 autorisant le système
d'assainissement de Dieppe pris au bénéfice de
la Communauté d'Agglomération
Dieppe-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00001 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 4 décembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Dieppe pris au bénéfice de la Communauté d'Agglomération
Dieppe-Maritime
80
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
SW 7
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /0 /9 /10 /11 /2 /5 /3 /12/3 /7 /5 /11 /13 /3
/14 /3 /15 □ /16 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15 □ /3 /5 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /17 /3 /2
/18 /3 /2 /19 /1 /4 /3 □ /16 /2 /11 /7 /15 /1 /5 /1 /6 /7 /15 /20 □ /21 /3 /15 /15 /6 /22 /2 /4 /3 /15 □ /3 /5 □ /17 /1 /13 /1 /3 /22 /23
/24 /22 /2 /3 /11 /22 □ /25 /2 /6 /5 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /21 /3 /15 /15 /6 /22 /2 /4 /3 □ /3 /7 □ /26 /11 /22
/27 /28 /29/30 /31 /32 □ /34 /35 /36 /34 /35 /37 /38 □ /40 □ /41 /42 /43 /44 /45 /44 /42 /43 /45 /45 /44 /45 /46
/47 /2 /2 /48 /5 /9 □ /14 /22 □ /49 /50 /51 /49 /49 /51 /52 /53 /52 /54
/10 /6 /2 /5 /11 /7 /5 □ /4 /6 /12/10 /13 /9 /12/3 /7 /5 □ /55 □ /13 /56 /11 /2 /2 /48 /5 /9 □ /10 /2 /9 /57 /3 /4 /5 /6 /2 /11 /13 □ /14 /22 □ /58 □ /14 /9 /4 /3/12/59 /2 /3 □ /52 /53 /52 /60 □ /11 /22 /5 /6 /2 /1 /15 /11 /7 /5 □ /11 /22 □ /5 /1 /5 /2 /3 □ /14 /3 □ /13 /56 /11 /2 /5 /1 /4 /13 /3
/61 /62 □ /52 /49 /58 /63 /50 □ /14 /22 □ /4 /6 /14 /3 □ /14 /3 □ /13 /56 /3 /7 /19 /1 /2 /6 /7 /7 /3 /12/3 /7 /5 □ /13 /3 □ /15 /64 /15 /5 /65 /12/3 □ /14 /56 /11 /15/15 /11 /1 /7 /1 /15 /15 /3 /12/3 /7 /5 □ /14 /3 □ /0 /66 /26 /25 /25 /26 □ /10 /2 /1 /15 □ /11 /22 □ /59 /9 /7 /9 /57 /1 /4 /3
/14 /3 □ /13 /11 □ /67 /6 /12/12/22 /7 /11 /22 /5 /9 □ /14 /56 /47 /68 /68 /13 /6 /12/9 /2 /11 /5 /1 /6 /7 □ /0 /1 /3 /10 /10 /3 □ /17 /11 /2 /1 /5 /1 /12/3 □
/61 /3 □ /10 /2 /9 /57 /3 /5 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /2 /9 /68 /1 /6 /7 □ /69 /6 /2 /12/11 /7 /14 /1 /3 /20 □ /10 /2 /9 /57 /3 /5 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /18 /3 /1 /7/3 /63 /17 /11 /2 /1 /5 /1 /12/3 /20
/70 /57 /57 /1 /4 /1 /3 /2 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /61 /9 /68 /1 /6 /7 □ /14 /56 /71 /6 /7 /7 /3 /22 /2
/70 /57 /57 /1 /4 /1 /3 /2 □ /14 /3 □ /13 /56 /6 /2 /14 /2 /3 □ /7 /11 /5 /1 /6 /7 /11 /13 □ /14 /22 □ /17 /9 /2 /1 /5 /3
/72 /28 /73 /74 □ /75 /76 /31 /77 /78 /79 /76 /80 /77 □ /81 /42 /82 /44 /41 /81 /82 /34 /38 /38 □ /75 /28 □ /34 /32 /83 /84 /77 /76 /73 □ /75 /28 □ /85 /44 □ /86 /28 /76 /83 □ /85 /87 /81/42 □ /31 /77 /73 /74 /79 /76 /80 /77 □ /88 □ /73 /74 □ /89 /31 /32 /79 /77 /78 /79 /76 /32 /83 □ /75 /77 □ /73 /90 /77 /83 /80 /76 /31 /32 /83 /83 /77 /29/77 /83 /79 □
/77 /79 □ /83 /32 /79 /74 /29/29/77 /83 /79 □ /75 /77 /84 □ /84 /32 /73 /84 /91 □ /73 /32 /31 /84 □ /75 /77 □ /73 /90 /28 /79 /76 /73 /76 /84 /74 /79 /76 /32 /83 □ /75 /77 /84 □ /92 /32/28 /77 /84 □ /75 /90 /30 /89 /28 /31 /74 /79 /76 /32 /83 □ /77 /83 □ /74 /93 /31 /76 /78 /28 /73 /79 /28 /31 /77 □ /94
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/114 /30 /73 □ /40 □ /45 /44 □ /41 /42 □ /41 /81 □ /104 /44 □ /45 /45
/118 /79 /79 /89 /40 /82 /82 /119 /119 /119 /101 /84 /77 /76 /83 /77 /43 /29/74 /31 /76 /79 /76 /29/77 /101 /93 /32 /28 /80 /101 /106 /31 /85 □ /82 □ /85 /46
/120 /32 /31 /74 /76 /31 /77 /84 □ /75 /90 /32 /28 /80 /77 /31 /79 /28 /31 /77 □ /40 □ /81 /118 /104 /45 /43 /85 /44 /118 /45 /45 □ /82 □ /85 /104 /118 /104 /45 /43
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00001 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 4 décembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Dieppe pris au bénéfice de la Communauté d'Agglomération
Dieppe-Maritime
81
Jr
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /5 /6 /7 /8 □ /10 /5 /8 /11 /12 /13 /7 /14 /5 /4 /2 □ /15 /16 □ /17 /18 /19 /20 /21 /22 □ /23 /1 □ /22 □ /14 /13 /7 /14 /24 /5 /12 □ /17 /20 /17 /18 □/10 /14 /5 /7 /4 /15 /7 □ /23 /8 /2 /8 /25 /4 /7 /26 /14 /15 □ /23 /12 □ /27 /26 /25 /15 /4 /7 /1 /5 /12 □ /28 □ /29 /30 □ /31 /4 /1 /5 /12 /15 /7
/32 /33 /34 /34 /35 /33 /36 /37 □ /23 /26 /5 /12 /13 /7 /12 /1 /5 □ /23 /8 /10 /4 /5 /7 /12 /38/12 /15 /7 /4 /2 □ /23 /12 /27 □ /7 /12 /5 /5 /26 /7 /14 /26 /5 /12 /27 □ /12 /7□ /23 /12 □ /2 /4 □ /38/12 /5 □ /23 /12 □ /2 /4 □ /34 /12 /26 /15 /12 /19 /29 /4 /5 /26 /7 /26 /38/12 □ /12 /15 □ /38/4 /7 /26 /39 /5 /12
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/0 /1 /2 /4 □ /23 /8 /13 /26 /27 /26 /14 /15 □ /15 /16 □ /17 /18 /19 /20 /21 /43 □ /23 /1 □ /44 /43 □ /14 /13 /7 /14 /24 /5 /12 □ /17 /20 /17 /18 □ /10 /14 /5 /7 /4 /15 /7 □/27 /1 /24 /23 /8 /2 /8 /25 /4 /7 /26 /14 /15 □ /23 /12 □ /27 /26 /25 /15 /4 /7 /1 /5 /12 □ /12 /15 □ /38/4 /7 /26 /39 /5 /12
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00001 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 4 décembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Dieppe pris au bénéfice de la Communauté d'Agglomération
Dieppe-Maritime
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00001 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 4 décembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Dieppe pris au bénéfice de la Communauté d'Agglomération
Dieppe-Maritime
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /10 □ /11 /12 /0 /13 /14 /15 /16 /14 /14 /16 /17 /13 □ /18 /19 /14 □ /18 /17 /13 /13 /20 /19 /14
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00001 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 4 décembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Dieppe pris au bénéfice de la Communauté d'Agglomération
Dieppe-Maritime
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00001 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 4 décembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Dieppe pris au bénéfice de la Communauté d'Agglomération
Dieppe-Maritime
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AQ UAREF
Consortium
scientifique BRGM, IFREMER,
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C7 :
et technique '#1 Ineris INRA@ et LNE
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00001 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 4 décembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Dieppe pris au bénéfice de la Communauté d'Agglomération
Dieppe-Maritime
98
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00001 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 4 décembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Dieppe pris au bénéfice de la Communauté d'Agglomération
Dieppe-Maritime
99
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00001 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 4 décembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Dieppe pris au bénéfice de la Communauté d'Agglomération
Dieppe-Maritime
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00001 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 4 décembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Dieppe pris au bénéfice de la Communauté d'Agglomération
Dieppe-Maritime
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00001 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 4 décembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Dieppe pris au bénéfice de la Communauté d'Agglomération
Dieppe-Maritime
102
a A7
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00001 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 4 décembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Dieppe pris au bénéfice de la Communauté d'Agglomération
Dieppe-Maritime
103
AD
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/1 /2 /3 /1 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 /10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 □ /11 /19 □ /20 /14 /17 /19 □ /19 /21 □ /22 /23 /24 /25 /19 □ /11 /19 □ /26 /12 /20 /27 /12 /28 /21 /19 /17 □ /11/19 □ /20 /19 /17 /23 /25 /19 /17 □ /11 /19 /17 □ /29 /30 /31 /32 □ /11 /12 /21 /17 □ /13 /19 /17 □ /33 /10 /23 /19 /17 □ /14 /17 /17 /23 /19 /17 □
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/144 □ /147 □ /136 □ /77 /61 □ /68 /72 /67 /71 /64 /61 □ /70 /61 □ /74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □ /75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 □ /80 □ /64 /75 /65 /77/78 /62 /61 /64 □ /70 /65 /68 /62 □ /77 /61 □ /63 /78 /77 /69 /64 /61 /85 □ /65 /64 /64 /72 /68 /70 /78 □ /65 /73 □ /68 /72 /67 /71 /64 /61 □ /61 /68 /69 /78 /61 /64 □
/77 /61 □ /74 /77 /73 /62 □ /74 /64 /72 /76 /84 /61 □ /146 □ □
/144 □ /118 /86 /61 /76 □ /73 /68 □ /67 /78 /68 /78 /67 /73 /67 □ /70 /61 □ /123 □ /74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □ /75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 □ /74 /65/64 □ /63 /78 /77 /69 /64 /61 /82 □
□
/148 /99 /87 /92 □ /87 /88 /89 □ /131 /99 /88 /88 /89 □ /92 /89 /101 /92 /111 /96 /89 /88 /91 /93 /91 /104 /97 /104 /91 /111 □ /112 /89 □ /98 /93 □ /128 /87 /93 /98 /104 /91 /111 □ /126 /98 /99 /131 /93/98 /89 □ /112 /89 /96 □ /131 /99 /87 /89 /96 □ /112 /87 □ /105 /104 /98 /91 /92 /89 /103 □ /98 /89 □ /101 /92 /99 /91 /99 /94 /99 /98 /89 □ /112 /107 /111 /94 /95 /93 /88 /91 /104 /98 /98 /99 /88 /88/93 /126 /89 □
/80 □ /65 /74 /74 /77 /78 /81 /73 /61 /64 □ /76 /72 /68 /62 /78 /62 /69 /61 □ /80 □ /136 □ □
/144 □ /149 /75 /65 /77 /78 /62 /61 /64 □ /77 /61 /62 □ /74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □ /75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 □ /73 /68 /78 /63 /72 /64 /67 /75 /67 /61/68 /69 □ /64 /75 /74 /65 /64 /69 /78 /62 □ /70 /65 /68 /62 □ /77 /61 □ /63 /78 /77 /69 /64 /61 /85 □ /61 /68 □ /63 /72 /68 /76 /69 /78 /72 /68 □ /70 /61 □ /77 /65 □
/70 /61 /68 /62 /78 /69 /75 □ /70 /61 /62 □ /64 /72 /62 /61 /65 /73 /109 /85 □ /146 □
/144 □ /148 /92 /111 /98 /89 /97 /89 /92 □ /98 /89 □ /98 /99 /88 /126 □ /112 /107 /87 /88 /89 □ /112 /104 /93 /126 /99 /88 /93 /98 /89 □ /112 /87 □ /105 /104 /98 /91 /92 /89 □ /89 /88 □ /91 /89 /88/93 /88 /91 □ /94 /99 /100 /101 /91 /89 □ /112 /89 □ /98 /93 □ /97 /93 /92 /104 /93 /131 /104 /98 /104 /91 /111 □ /97 /89 /92 /91 /104 /94 /93 /98 /89 □ /106 /111 /101 /93 /104 /96 /96 /89 /87 /92 □
/70 /61 □ /71 /72 /73 /61 /62 /110 □ /146 □
/144 □ /150 /86 /78 /69 /61 /64 □ /70 /61 □ /74 /64 /75 /77 /61 /86 /61 /64 □ /136 □ □
/151 □ /125 /89 /96 □ /131 /99 /87 /89 /96 □ /127 □ /100 /99 /104 /88 /96 □ /112 /107 /87 /88 □ /100 /102 /91 /92 /89 □ /112 /89 /96 □ /101 /99 /104 /88 /91 /96 □ /101 /93 /92 /91 /104 /94 /87 /98 /104/89 /92 /96 □ /112 /87 □ /105 /104 /98 /91 /92 /89 □ /106 /101 /99 /104 /88 /91 /96 □ /112 /107 /93 /98 /104 /100 /89 /88 /91 /93 /91 /104 /99 /88 /103 □
/131 /99 /92 /112 /96 □ /112 /87 □ /105 /104 /98 /91 /92 /89 /103 □ /112 /92 /93 /104 /88 /96 □ /89 /91 □ /94 /95 /89 /100 /104 /88 /111 /89 /96 □ /112 /107 /93 /111 /92 /93 /91 /104 /99 /88 /152 □ /146 □
/151 □ /60 /61 □ /67 /75 /70 /78 /65 □ /63 /78 /77 /69 /64 /65 /68 /69 □ /153 /66 /64 /65 /86 /78 /61 /64 /154 /62 /65 /71 /77 /61 /110 /82 □ □
□
/60 /65 □ /81 /73 /65 /68 /69 /78 /69 /75 □ /80 □ /74 /64 /75 /77 /61 /86 /61 /64 □ /70 /72 /78 /69 □ /117 /69 /64 /61 □ /76 /72 /68 /68 /73 /61 □ /65 /86 /61 /76 □ /74 /64 /75 /76 /78 /62/78 /72 /68 □ /61 /69 □ /78 /70 /61 /68 /69 /78 /81 /73 /61 □ /74 /72 /73 /64 □ /69 /72 /73 /62 □ /77 /61 /62 □ /74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □
/75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 /82 □
□
/125 /89 □ /100 /93 /91 /111 /92 /104 /89 /98 □ /112 /107 /111 /94 /95 /93 /88 /91 /104 /98 /98 /99 /88 /88 /93 /126 /89 □ /129 □ /76 /65 /64 /72 /69 /69 /78 /61 /64 □ /132 □ /70 /61 □ /120 /119 □ /76/67 □ /70 /61 □ /70 /78 /65 /67 /116 /69 /64 /61 □ /61 /62 /69 □ /64 /61 /76 /72 /67 /67 /65 /68 /70 /75 □ /74 /72 /73 /64 □ /76 /61 □ /69 /79 /74 /61 □ /70 /61 □
/101 /92 /111 /98 /102 /97 /89 /100 /89 /88 /91 /113 □ /155 /98 □ /93 □ /98 /107 /93 /97 /93 /88 /91 /93 /126 /89 □ /101 /93 /92 □ /92 /93 /101 /101 /99 /92 /91 □ /127 □ /87 /88 /89 □ /91 /93 /92 /104/102 /92 /89 /103 □ /112 /89 □ /98 /104 /100 /104 /91 /89 /92 □ /98 /93 □ /112 /111 /96 /91 /92 /87 /94 /91 /87 /92 /93 /91 /104 /99 /88 □ /112 /87 □ /101 /92 /111 /98 /102 /97 /89 /100 /89 /88 /91 □ /89/91 □ /112 /89 □
/74 /72 /73 /86 /72 /78 /64 □ /74 /64 /75 /77 /61 /86 /61 /64 □ /70 /61 /62 □ /71 /72 /73 /61 /62 □ /70 /61 □ /63 /65 /78 /71 /77 /61 □ /62 /78 /76 /76 /78 /69 /75 □ /62 /65 /68 /62 □ /74/61 /64 /69 /61 □ /74 /65 /64 □ /75 /76 /72 /73 /77 /61 /67 /61 /68 /69 /82 □
□
/156 /78 □ /74 /77 /73 /62 /78 /61 /73 /64 /62 □ /63 /78 /77 /69 /64 /61 /62 □ /76 /72 /64 /64 /61 /62 /74 /72 /68 /70 /61 /68 /69 □ /65 /73 □ /67 /117 /67 /61 □ /77 /72 /69 □ /70 /61 /62 /69/78 /68 /75 □ /80 □ /77 /65 □ /86 /65 /77 /72 /64 /78 /62 /65 /69 /78 /72 /68 □ /65 /66 /64 /78 /76 /72 /77 /61 /85 □ /77 /61 □ /68 /72 /67 /71 /64 /61 □ /70 /61 □
/74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □ /75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 □ /61 /62 /69 □ /70 /75 /63 /78 /68 /78 □ /74 /72 /73 /64 □ /76 /84 /65 /81 /73 /61 □ /63 /78/77 /69 /64 /61 □ /61 /68 □ /65 /74 /74 /77 /78 /81 /73 /65 /68 /69 □ /77 /65 □ /63 /72 /64 /67 /73 /77 /61 □ /76 /78 /108 /112 /89 /96 /96 /87 /96 /113 □ /125 /107 /89 /88 /96 /89 /100 /131 /98 /89□
/70 /61 /62 □ /74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □ /75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 □ /70 /61 □ /76 /84 /65 /81 /73 /61 □ /63 /78 /77 /69 /64 /61 □ /61 /62 /69 □/64 /65 /62 /62 /61 /67 /71 /77 /75 □ /61 /68 □ /81 /73 /65 /68 /69 /78 /69 /75 □ /74 /64 /72 /74 /72 /64 /69 /78 /72 /68 /68 /61 /77 /77 /61 □ /65 /73 □ /86 /72 /77 /73 /67 /61 □
/70 /61 □ /76 /84 /65 /81 /73 /61 □ /63 /78 /77 /69 /64 /61 □ /74 /72 /73 /64 □ /76 /72 /68 /62 /69 /78 /69 /73 /61 /64 □ /73 /68 □ /75 /76 /84 /65 /68 /69 /78 /77 /77 /72 /68 □ /66 /77 /72/71 /65 /77 □ /74 /72 /73 /64 □ /69 /72 /73 /69 □ /77 /61 □ /77 /72 /69 /82 □ /60 /61 □ /86 /72 /77 /73 /67 /61 □ /74 /64 /75 /77 /61 /86 /75 □ /77 /72 /64 /62 □ /70 /61 □ /76 /84 /65/81 /73 /61 □
/74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 □ /75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 □ /70 /72 /78 /69 □ /117 /69 /64 /61 □ /76 /72 /68 /68 /73 □ /65 /86 /61 /76 □ /74 /64 /75 /76 /78 /62/78 /72 /68 □ /61 /69 □ /78 /70 /61 /68 /69 /78 /81 /73 /61 □ /74 /72 /73 /64 □ /69 /72 /73 /62 □ /77 /61 /62 □ /74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □
/75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 /82 □
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00001 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 4 décembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Dieppe pris au bénéfice de la Communauté d'Agglomération
Dieppe-Maritime
104
4 1
3 2
Etape 1
Echantillons élémentaires
homogénéisés et divisés en
4 quartiers équivalents
pe
X La
D LL
I
J |
1
3
Etape 2
Elimination des 2 quartiers
opposés (2 et 4)
Homogénéisation des 2
quartiers restants (1 et 3) et
nouvelle division en 4
quartiers équivalents
$thode de quartage
ww ww LA
~ ~ RC oe ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ DE
Loe ek Lo y --
CS ~~ TO ~ a ~ AT To CS PS
LL 2 2 ,--
i i ~ . + | ~ i ~ Ff TO ~
ot 4
ww
rw I
4 1 4
2
3 2
Etape 3 Etape 4
Elimination des 2 quartiers
opposés (1 et 3) selon la
diagonale perpendiculaire à
la précédente
Etape 5
Echantillon final destiné au
laboratoire d'analyse
□
□
/1 /2 /3 /1 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 /10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 □ /11 /19 □ /20 /14 /17 /19 □ /19 /21 □ /22 /23 /24 /25 /19 □ /11 /19 □ /26 /12 /20 /27 /12 /28 /21 /19 /17 □ /11/19 □ /20 /19 /17 /23 /25 /19 /17 □ /11 /19 /17 □ /29 /30 /31 /32 □ /11 /12 /21 /17 □ /13 /19 /17 □ /33 /10 /23 /19 /17 □ /14 /17 /17 /23 /19 /17 □
/11 /19 □ /17 /15 /12 /15 /14 /10 /21 /17 □ /11 /34 /16 /27 /23 /25 /12 /15 /14 /10 /21 □ /23 /25 /33 /12 /14 /21 /19 /17 □ /10 /23 □ /14 /21 /11 /23 /17 /15 /25 /14 /19 /13 /13 /19 /17 □ /35/26 /14 /25 /26 /23 /13 /12 /14 /25 /19 □ /20 /14 /21 /14 /17 /15 /16 /25 /14 /19 /13 /13 /19 □ /11 /23 □ /36 /37 □ /12 /24 /25 /14 /13 □ /36 /38 /36 /39 /40 □ /41 □ /42 /43 /44 /45 /46 /47/48 □ /49 □ /41 □
/50 /51 /46 □ /52 /53 /52 /54 □
/55 /51 /56 /43 □ /49 /53 □ /45 /57 /44 □ /49 /58 □
□
□
/59 /60 /61 /60 /62 /60 /61 □ /63 /64 /65 /66 /67 /68 /69 /70 /71 /72 /64 /65 □ /74 /67 /66 □ /75 /68 /76 /77 /78 /69 /67 /79 /67 /65 /71 /66 □ /76 /77 /76 /79 /67 /65 /71 /70 /72 /68 /67 /66 □/70 /69 /70 /65 /71 □ /80 /64 /65 /66 /71 /72 /71 /81 /71 /72 /64 /65 □ /74 /67 □ /77 /82 /76 /80 /83 /70 /65 /71 /72 /77 /77 /64 /65 □
/84 /85 /86 /87 /88 /85 □ □
/89 /64 /81 /68 □ /90 /70 /68 /70 /65 /71 /72 /68 □ /77 /70 □ /68 /67 /75 /68 /76 /66 /67 /65 /71 /70 /71 /72 /69 /72 /71 /76 □ /74 /67 □ /77 /82 /76 /80 /83 /70 /65 /71 /72 /77 /77 /64 /65 /91□ /77 /67 □ /69 /64 /77 /81 /79 /67 □ /74 /67 □ /80 /83 /70 /92 /81 /67 □ /75 /68 /76 /77 /78 /69 /67 /79 /67 /65 /71 □ /76 /77 /76 /79 /67 /65 /71 /70 /72 /68 /67 □ /74 /67 /69 /68 /70 □
/93 /94 /95 /96 □ /97 /86 /98 /99 /96 /95 /100 /101 □ /88 /102 □ /103 /95 /86 /104 /105 □ /106 /96 /98 /94 /95 /96 □ /107 □ /96 /94 □ /108 □ /109 /110 □ /88 /102 □ /95 /101 /103 /95 /104 /84 /101 /95/88 /94 /96 /102 /95 □ /86 /102 □ /96 /98 □ /84 /85 /88 /97 /104 /111 /95 /96 /112 /60 □ □
□
/113 /104 □ /97 /114 /88 /115 /102 /96 □ /116 /95 /101 /85 /111 /100 /96 /117 /96 /98 /94 □ /101 /85 /101 /117 /96 /98 /94 /88 /104 /95 /96 □ /96 /99 /94 □ /88 /118 /86 /102 /94 /101 □ /105 /88 /98 /99 □ /102/98 □ /102 /98 /104 /115 /102 /96 □ /97 /86 /98 /94 /88 /104 /98 /96 /95 /119 □ /85 /96 □ /97 /86 /98 /94 /88 /104 /98 /96 /95 □ /105 /86 /104 /94 □ /93 /94 /95 /96 □ /101 /115 /102 /104 /116 /101 □
/74 /82 /81 /65 □ /80 /64 /81 /69 /67 /68 /80 /77 /67 □ /67 /71 □ /120 /71 /68 /67 □ /80 /64 /65 /66 /67 /68 /69 /76 □ /74 /70 /65 /66 □ /81 /65 □ /77 /64 /80 /70 /77 □ /70 /81 □ /121 /68/70 /72 /66 □ /122 /81 /66 /92 /81 /82 /123 □ /77 /70 □ /121 /72 /65 □ /74 /67 □ /77 /82 /76 /80 /83 /70 /65 /71 /72 /77 /77 /64 /65 /65 /70 /90 /67 /124 □ □
/59 /60 /61 /60 /62 /60 /125 □ /63 /64 /65 /66 /71 /72 /71 /81 /71 /72 /64 /65 □ /74 /67 □ /77 /82 /76 /80 /83 /70 /65 /71 /72 /77 /77 /64 /65 □ /121 /72 /65 /70 /77 □ /74 /67 /66 /71 /72 /65 /76□ /70 /81 □ /77 /70 /126 /64 /68 /70 /71 /64 /72 /68 /67 □ /74 /82 /70 /65 /70 /77 /127 /66 /67 □
/110 /96 /94 /94 /96 □ /86 /116 /101 /95 /88 /94 /104 /86 /98 □ /96 /99 /94 □ /128 □ /95 /101 /88 /85 /104 /99 /96 /95 □ /128 □ /85 /129 /88 /87 /95 /104 □ /105 /96 □ /94 /86 /102 /94 /96 □ /116 /96/95 /94 /102 /95 /87 /88 /94 /104 /86 /98 □ /96 /130 /94 /101 /95 /104 /96 /102 /95 /96 □ /106 /104 /98 /94 /96 /117 /116 /101 /95 /104 /96 /99 /119 □ /116 /86 /102 /99 /99 /104 /111 /95 /96 /99 /119 □ /60 /60 /60/112 /60 □ □
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00001 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 4 décembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Dieppe pris au bénéfice de la Communauté d'Agglomération
Dieppe-Maritime
105
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50 kg 12,5 kg 12,5 kg 4,17 kg 4,17 kg 1,04kg 1,04kg
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00001 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 4 décembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Dieppe pris au bénéfice de la Communauté d'Agglomération
Dieppe-Maritime
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00001 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 4 décembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Dieppe pris au bénéfice de la Communauté d'Agglomération
Dieppe-Maritime
107
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00001 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 4 décembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Dieppe pris au bénéfice de la Communauté d'Agglomération
Dieppe-Maritime
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00001 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 4 décembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Dieppe pris au bénéfice de la Communauté d'Agglomération
Dieppe-Maritime
109
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00001 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 4 décembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Dieppe pris au bénéfice de la Communauté d'Agglomération
Dieppe-Maritime
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/100 /101 /156 /102 □ /128 /73 /81 /191 /71 /83 □ /80 /71 □ /76 /81 /73 /86 /71 □ /171 /153 □ /152 /190 /163 /156 /173 /79 /119 /165 □ /121 /166 /145 /108 /162 /105 /110 /107 /144 □ /146 /147 /147 /107 /112 /146 /111 /110 /107 /144 □ /111 /105/104 /112 /146 /147 /141 /144 /145 /107 /144 □ /148 /105 /158 /104 □ /147 /150 /146 /111 /146 /147 /182 /144 /107 □ /110 /107 □
/85 /160 /71 /84 /82 /123 □ /80 /71 /72 □ /71 /84 /82 /186 □ /82 /72 /74 /71 /72 □ /71 /83 □ /80 /71 /72 □ /124 /81 /82 /71 /72 □ /159□ /168 /73 /81 /82 /130 /71 /72 □ /80 /71 □ /72 /82 /124/72 /83 /84 /76 /77 /71 /72 □ /130 /81 /82 /161 /84 /76 /83 □ /201 /83 /73 /71 □ /84 /76 /84 /85 /127 /72 /74 /72 □
/77 /81 /76 /191 /81 /78 /76 /83 /71 /86 /71 /76 /83 □ /187 /175 /73 /81 /82 /130 /71 □ /129 /188 □ /79 □ /128 /84 /73 /83 /78 /71 □ /170 /152 □ /177 □ /202 /81 /72 /84 /175 /71 □ /80 /71 □ /85 /160/84 /77 /78 /80 /71 □ /83 /73 /78 /75 /85 /82 /81 /73 /81 /84 /77 /74 /83 /78 /169 /82 /71 □ /187 /154 /129 /126 /188 □ /80 /84 /76 /72 □
/85 /160 /71 /84 /82 □ /79 □ /199 /74 /83 /125 /81 /80 /71 □ /130 /84 /73 □ /77 /125 /73 /81 /86 /84 /83 /81 /175 /73 /84 /130 /125 /78 /71 □ /71 /76 □ /130 /125 /84 /72 /71 □ /85 /78 /169 /82 /78 /80/71 □ /71 /83 □ /80 /74 /83 /71 /77 /83 /78 /81 /76 □ /130 /84 /73 □ /72 /130 /71 /77 /83 /73 /81 /86 /74 /83 /73 /78 /71 □
/110 /107 □ /112 /146 /144 /144 /107 □ /203 /204 /136 □ /166 /116 /135 /166 /116 /205 □ /146 /148 /104 /183 /144 □ /141 /111 /106 /107 /143 /108 /141 /105 /111 □ /110 /141 /104 /107 /143 /108 /107 □ /203 /134 □ /119 /165 /205 /151□
/100 /101 /101 /102 □ /129 /78 /77 /125 /71 □ /126 /169 /82 /84 /73 /71 /75 □ /199 /126 /79 /206 /139 /196 /137 □ /121 /136 /105 /112 /148 /105 /144 /145 /144 □ /103 /107 /104 /207 /147 /158 /105 /104 /145 /144 □ /203 /103 /134 /195 /116 /205 □ /208□ /143 /162 /146 /209 /111 /107 □ /143 /105 /158 /104 /108 /107 □ /107 /108 □ /158 /147 /108 /104 /146 /143 /105 /158 /104 /108 /107 □
/154 /129 /126 /123 □ /128 /129 /128 /73 /126 /123 □ /128 /129 /181 /126 /123 □ /154 /129 /199 /122 /126 /123 □ /128 /129 /171 /83 /122 /123 □ /128 /129 /128 /73 /122 □ /71 /83 □ /154 /129 /122 /132 □ /79 □ /166 /145 /108/162 /105 /110 /107 □ /110 /174 /146 /111 /146 /147 /182 /144 /107 □ /110 /146 /111 /144 □ /147 /107 /144 □
/71 /84 /82 /186 □ /79 □ /207 /104 /146 /143 /108 /141 /105 /111 □ /110 /141 /144 /144 /105 /158 /108 /107 /151 □
/100 /101 /133 /102 □ /153 /129 □ /171 /153 □ /192 /122 /189 □ /133 /101 /133 /170 /152 /79 /137 □ /121 /157 /158 /146 /147 /141 /108 /145 □ /110 /107 □ /147 /150 /107 /146 /158 □ /79 □ /199 /74 /83 /125 /81 /80 /71 /72 □ /80 /160 /84 /76/84 /85 /127 /72 /71 □ /80 /71 □ /77 /81 /86 /130 /81 /72 /74 /72 □ /86 /82 /85 /83 /78 /79 /77 /85 /84 /72 /72 /71 /72 □
/79 □ /128 /84 /73 /83 /78 /71 □ /101 □ /177 □ /77 /73 /78 /83 /193 /73 /71 /72 □ /130 /81 /82 /73 □ /85 /160 /78 /80 /71 /76 /83 /78 /75 /78 /77 /84 /83 /78 /81 /76 □ /80 /71 /72 □ /77 /81 /86/130 /81 /72 /74 /71 /72 □ /77 /78 /124 /85 /71 /72 □ /130 /84 /73 □ /77 /125 /73 /81 /86 /84 /83 /81 /175 /73 /84 /130 /125 /78 /71 □ /71 /76 □
/148 /162 /146 /144 /107 □ /142 /146 /210 /107 /158 /144 /107 □ /107 /108 □ /147 /141 /211 /158 /141 /110 /107 □ /107 /108 □ /144 /148 /107 /143 /108 /104 /105 /112 /145 /108 /104 /141 /107 □ /110 /107 □ /112 /146 /144 /144 /107 /151□
□
□
□
□
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00001 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 4 décembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Dieppe pris au bénéfice de la Communauté d'Agglomération
Dieppe-Maritime
111
Cas simple: lot regroupant plusieurs unités de stockage de méme capacité
Nombre de prélèvements et volumes élémentaires identiques
Unité 1 Unité 2 Unité 3
Capacité : 100 m3 Capacité : 100 m3 Capacité : 100 m3
Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25
Volume élémentaire v1 : 1 litre Volume élémentaire v2 : 1 litre Volume élémentaire v3 : 1 litre
Echantillon global
Rassemblement de tous les
prélèvements élémentaires
| Homogénéisation |
| Echantillonfinal |
Autre cas : lot regroupant plusieurs unités de stockage de capacités différentes
Nombre de prélèvements et volumes élémentaires identiques
Unité 1 Unité 2 Unité3
Capacité : 100 m° Capacité : 500 m° Capacité : 100 m°
Prélèvementélémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25
Volume élémentaire v1 : 1 litre Volume élémentaire v2 : 1 litre Volume élémentaire v3 : 1 litre
Homogénéisation : | Homogénéisation - - Homogénéisation
5
L Assemblage proportionnel 1
(pondération 1:5:1)
Échantillon global représentatif
|
| Homogénéisation |
| Echantillon final |
□
□
/1 /2 /3 /1 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 /10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 □ /11 /19 □ /20 /14 /17 /19 □ /19 /21 □ /22 /23 /24 /25 /19 □ /11 /19 □ /26 /12 /20 /27 /12 /28 /21 /19 /17 □ /11/19 □ /20 /19 /17 /23 /25 /19 /17 □ /11 /19 /17 □ /29 /30 /31 /32 □ /11 /12 /21 /17 □ /13 /19 /17 □ /33 /10 /23 /19 /17 □ /14 /17 /17 /23 /19 /17 □
/11 /19 □ /17 /15 /12 /15 /14 /10 /21 /17 □ /11 /34 /16 /27 /23 /25 /12 /15 /14 /10 /21 □ /23 /25 /33 /12 /14 /21 /19 /17 □ /10 /23 □ /14 /21 /11 /23 /17 /15 /25 /14 /19 /13 /13 /19 /17 □ /35/26 /14 /25 /26 /23 /13 /12 /14 /25 /19 □ /20 /14 /21 /14 /17 /15 /16 /25 /14 /19 /13 /13 /19 □ /11 /23 □ /36 /37 □ /12 /24 /25 /14 /13 □ /36 /38 /36 /39 /40 □ /41 □ /42 /43 /44 /45 /46 /47/48 □ /49 □ /41 □
/50 /51 /46 □ /52 /53 /52 /54 □
/55 /51 /56 /43 □ /49 /57 □ /45 /58 /44 □ /49 /57 □
□
□
□
/59 □/61 /62 /62 /63 /64 /63 /65 □ □
□
/67 /68 /68 /69 /70 /69 □ /71 □ /72 □ /73 /74 /75 /76 /68 /77 /78 /79 /79 /80 /68 /68 /76 /81 /69 □ /82 /69 □ /83 /80 /84 /69 /85 □ /79 /78 /86 /84 /78 /82 /69 /85 □ /82 /76 /68 /85 □ /79/69 □ /74 /76 /85 □ /80 /87 □ /88 /79 /84 /85 /78 /69 /84 /89 /85 □ /84 /68 /78 /77 /90 /85 □ /82 /69 □ /85 /77 /80 /74 /91 /76 /81 /69 /85 □ /74 /80 /68 /85 /77 /78 /77 /84 /69 /68 /77 □
/79 /69 □ /79 /80 /77 □ /82 /69 /85 /77 /78 /68 /90 □ /92 □ /79 /76 □ /93 /76 /79 /80 /89 /78 /85 /76 /77 /78 /80 /68 □ /76 /81 /89 /78 /74 /80 /79 /69 □
□
□
□
□
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00001 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 4 décembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Dieppe pris au bénéfice de la Communauté d'Agglomération
Dieppe-Maritime
112
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-11-13-00002
Arrêté portant complément à l'arrêté du 8 juillet
2008 autorisant le système d'assainissement du
Havre pris au bénéfice de la Communauté
Urbaine Le Havre Seine Métropole
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00002 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 8 juillet 2008 autorisant le système d'assainissement du Havre pris au bénéfice de la Communauté Urbaine Le Havre Seine
Métropole
113
||
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /0 /9 /10 /11 /2 /5 /3 /12/3 /7 /5 /11 /13 /3
/14 /3 /15 □ /16 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15 □ /3 /5 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /17 /3 /2
/18 /3 /2 /19 /1 /4 /3 □ /16 /2 /11 /7 /15 /1 /5 /1 /6 /7 /15 /20 □ /21 /3 /15 /15 /6 /22 /2 /4 /3 /15 □ /3 /5 □ /17 /1 /13 /1 /3 /22 /23
/24 /22 /2 /3 /11 /22 □ /25 /2 /6 /5 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /21 /3 /15 /15 /6 /22 /2 /4 /3 □ /3 /7 □ /26 /11 /22
/27 /28 /29/30 /31 /32 □ /34 /35 /36 /34 /35 /37 /38 □ /40 □ /41 /42 /43 /44 /45 /44 /42 /43 /45 /45 /44 /46 /46
/47 /2 /2 /48 /5 /9 □ /14 /22 □ /49 /50 /51 /49 /49 /51 /52 /53 /52 /54
/10 /6 /2 /5 /11 /7 /5 □ /4 /6 /12/10 /13 /9 /12/3 /7 /5 □ /55 □ /13 /56 /11 /2 /2 /48 /5 /9 □ /10 /2 /9 /57 /3 /4 /5 /6 /2 /11 /13 □ /14 /22 □ /58 □ /59 /22 /1 /13/13 /3 /5 □ /52 /53 /53 /58 □ /11 /22 /5 /6 /2 /1 /15 /11 /7 /5 □ /11 /22 □ /5 /1 /5 /2 /3 □ /14 /3 □ /13 /56 /11 /2 /5 /1 /4 /13 /3 □ /60 /61
/52 /49 /62 /63 /50 □ /14 /22 □ /4 /6 /14 /3 □ /14 /3 □ /13 /56 /3 /7 /19 /1 /2 /6 /7 /7 /3 /12/3 /7 /5 □ /13 /3 □ /15 /64 /15 /5 /65 /12/3 □ /14 /56 /11 /15 /15 /11 /1/7 /1 /15 /15 /3 /12/3 /7 /5 □ /14 /3 □ /60 /26 □ /66 /47 /67 /21 /26 □ /10 /2 /1 /15 □ /11 /22 □ /68 /9 /7 /9 /57 /1 /4 /3
/14 /3 □ /13 /11 □ /69 /6 /12/12/22 /7 /11 /22 /5 /9 □ /70 /2 /68 /11 /1 /7 /3 □ /60 /3 □ /66 /11 /19 /2 /3 □ /18 /3 /1 /7 /3 □ /17 /9 /5 /2 /6 /10 /6 /13 /3 □ /71/69 /70 /60 /66 /18 /17 /72 □
/60 /3 □ /10 /2 /9 /57 /3 /5 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /2 /9 /73 /1 /6 /7 □ /74 /6 /2 /12/11 /7 /14 /1 /3 /20 □ /10 /2 /9 /57 /3 /5 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /18 /3 /1 /7/3 /63 /17 /11 /2 /1 /5 /1 /12/3 /20
/75 /57 /57 /1 /4 /1 /3 /2 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /60 /9 /73 /1 /6 /7 □ /14 /56 /76 /6 /7 /7 /3 /22 /2
/75 /57 /57 /1 /4 /1 /3 /2 □ /14 /3 □ /13 /56 /6 /2 /14 /2 /3 □ /7 /11 /5 /1 /6 /7 /11 /13 □ /14 /22 □ /17 /9 /2 /1 /5 /3
/77 /28 /78 /79 □ /80 /81 /31 /82 /83 /84 /81 /85 /82 □ /86 /42 /87 /44 /41 /86 /87 /34 /38 /38 □ /80 /28 □ /34 /32 /88 /89 /82 /81 /78 □ /80 /28 □ /46 /44 □ /90 /28 /81 /88 □ /46 /91 /86/42 □ /31 /82 /78 /79 /84 /81 /85 /82 □ /92 □ /78 /79 □ /93 /31 /32 /84 /82 /83 /84 /81 /32 /88 □ /80 /82 □ /78 /94 /82 /88 /85 /81 /31 /32 /88 /88 /82 /29/82 /88 /84 □
/82 /84 □ /88 /32 /84 /79 /29/29/82 /88 /84 □ /80 /82 /89 □ /89 /32 /78 /89 /95 □ /78 /32 /31 /89 □ /80 /82 □ /78 /94 /28 /84 /81 /78 /81 /89 /79 /84 /81 /32 /88 □ /80 /82 /89 □ /96 /32/28 /82 /89 □ /80 /94 /30 /93 /28 /31 /79 /84 /81 /32 /88 □ /82 /88 □ /79 /97 /31 /81 /83 /28 /78 /84 /28 /31 /82 □ /98
/77 /28 /78 /82 □ /31 /99 /97 /78 /82 /29/82 /88 /84 □ /100 /101 /38 /102 □ /44 /45 /46 /91 /87 /46 /45 /44 /46 □ /80 /28 □ /93 /79 /31 /78 /82 /29/82 /88 /84 □ /82 /28 /31 /32 /93 /30 /82 /88□ /82 /84 □ /80 /28 □ /83 /32 /88 /89 /82 /81 /78 □ /80 /28 □ /44 /45 □ /90 /28 /81 /88 □ /44 /45 /46 /91 □ /83 /32 /88 /83 /82 /31 /88 /79 /88 /84 □
/78 /82 /89 □ /93 /32 /78 /78 /28 /79 /88 /84 /89 □ /32 /31 /97 /79 /88 /81 /103 /28 /82 /89 □ /93 /82 /31 /89 /81 /89 /84 /79 /88 /84 /89 □ /98
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/104 /105 □ /46 /41 /46 /43 /46 □ /92 □ /104 /105 /46 /41 /46 /43 /46 /44 □ /98
/77 /28 /78 /82 □ /80 /30 /83 /31 /82 /84 □ /88 /110 □ /44 /45 /45 /106 /43 /109 /41 /106 □ /80 /28 □ /44 /91 □ /79 /85 /31 /81 /78 □ /44 /45 /45 /106 □ /29/32 /80 /81 /111 /81 /30 □ /31 /82/78 /79 /84 /81 /111 □ /79 /28 /112 □ /93 /32 /28 /85 /32 /81 /31 /89 □ /80 /82 /89 □ /93 /31 /30 /111 /82 /84 /89 /95 □ /92 □ /78 /113 /32 /31 /97 /79 /88 /81 /89 /79 /84 /81 /32 /88
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00002 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 8 juillet 2008 autorisant le système d'assainissement du Havre pris au bénéfice de la Communauté Urbaine Le Havre Seine
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00002 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 8 juillet 2008 autorisant le système d'assainissement du Havre pris au bénéfice de la Communauté Urbaine Le Havre Seine
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00002 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 8 juillet 2008 autorisant le système d'assainissement du Havre pris au bénéfice de la Communauté Urbaine Le Havre Seine
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Consortium
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00002 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 8 juillet 2008 autorisant le système d'assainissement du Havre pris au bénéfice de la Communauté Urbaine Le Havre Seine
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00002 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 8 juillet 2008 autorisant le système d'assainissement du Havre pris au bénéfice de la Communauté Urbaine Le Havre Seine
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00002 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 8 juillet 2008 autorisant le système d'assainissement du Havre pris au bénéfice de la Communauté Urbaine Le Havre Seine
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00002 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 8 juillet 2008 autorisant le système d'assainissement du Havre pris au bénéfice de la Communauté Urbaine Le Havre Seine
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00002 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 8 juillet 2008 autorisant le système d'assainissement du Havre pris au bénéfice de la Communauté Urbaine Le Havre Seine
Métropole
136
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/156 /78 □ /74 /77 /73 /62 /78 /61 /73 /64 /62 □ /63 /78 /77 /69 /64 /61 /62 □ /76 /72 /64 /64 /61 /62 /74 /72 /68 /70 /61 /68 /69 □ /65 /73 □ /67 /117 /67 /61 □ /77 /72 /69 □ /70 /61 /62 /69/78 /68 /75 □ /80 □ /77 /65 □ /86 /65 /77 /72 /64 /78 /62 /65 /69 /78 /72 /68 □ /65 /66 /64 /78 /76 /72 /77 /61 /85 □ /77 /61 □ /68 /72 /67 /71 /64 /61 □ /70 /61 □
/74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □ /75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 □ /61 /62 /69 □ /70 /75 /63 /78 /68 /78 □ /74 /72 /73 /64 □ /76 /84 /65 /81 /73 /61 □ /63 /78/77 /69 /64 /61 □ /61 /68 □ /65 /74 /74 /77 /78 /81 /73 /65 /68 /69 □ /77 /65 □ /63 /72 /64 /67 /73 /77 /61 □ /76 /78 /108 /112 /89 /96 /96 /87 /96 /113 □ /125 /107 /89 /88 /96 /89 /100 /131 /98 /89□
/70 /61 /62 □ /74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □ /75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 □ /70 /61 □ /76 /84 /65 /81 /73 /61 □ /63 /78 /77 /69 /64 /61 □ /61 /62 /69 □/64 /65 /62 /62 /61 /67 /71 /77 /75 □ /61 /68 □ /81 /73 /65 /68 /69 /78 /69 /75 □ /74 /64 /72 /74 /72 /64 /69 /78 /72 /68 /68 /61 /77 /77 /61 □ /65 /73 □ /86 /72 /77 /73 /67 /61 □
/70 /61 □ /76 /84 /65 /81 /73 /61 □ /63 /78 /77 /69 /64 /61 □ /74 /72 /73 /64 □ /76 /72 /68 /62 /69 /78 /69 /73 /61 /64 □ /73 /68 □ /75 /76 /84 /65 /68 /69 /78 /77 /77 /72 /68 □ /66 /77 /72/71 /65 /77 □ /74 /72 /73 /64 □ /69 /72 /73 /69 □ /77 /61 □ /77 /72 /69 /82 □ /60 /61 □ /86 /72 /77 /73 /67 /61 □ /74 /64 /75 /77 /61 /86 /75 □ /77 /72 /64 /62 □ /70 /61 □ /76 /84 /65/81 /73 /61 □
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00002 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 8 juillet 2008 autorisant le système d'assainissement du Havre pris au bénéfice de la Communauté Urbaine Le Havre Seine
Métropole
137
4 1
3 2
Etape 1
Echantillons élémentaires
homogénéisés et divisés en
4 quartiers équivalents
pe
X La
D LL
I
J |
1
3
Etape 2
Elimination des 2 quartiers
opposés (2 et 4)
Homogénéisation des 2
quartiers restants (1 et 3) et
nouvelle division en 4
quartiers équivalents
$thode de quartage
ww ww LA
~ ~ RC oe ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ DE
Loe ek Lo y --
CS ~~ TO ~ a ~ AT To CS PS
LL 2 2 ,--
i i ~ . + | ~ i ~ Ff TO ~
ot 4
ww
rw I
4 1 4
2
3 2
Etape 3 Etape 4
Elimination des 2 quartiers
opposés (1 et 3) selon la
diagonale perpendiculaire à
la précédente
Etape 5
Echantillon final destiné au
laboratoire d'analyse
□
□
/1 /2 /3 /1 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 /10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 □ /11 /19 □ /20 /14 /17 /19 □ /19 /21 □ /22 /23 /24 /25 /19 □ /11 /19 □ /26 /12 /20 /27 /12 /28 /21 /19 /17 □ /11/19 □ /20 /19 /17 /23 /25 /19 /17 □ /11 /19 /17 □ /29 /30 /31 /32 □ /11 /12 /21 /17 □ /13 /19 /17 □ /33 /10 /23 /19 /17 □ /14 /17 /17 /23 /19 /17 □
/11 /19 □ /17 /15 /12 /15 /14 /10 /21 /17 □ /11 /34 /16 /27 /23 /25 /12 /15 /14 /10 /21 □ /23 /25 /33 /12 /14 /21 /19 /17 □ /10 /23 □ /14 /21 /11 /23 /17 /15 /25 /14 /19 /13 /13 /19 /17 □ /35/26 /14 /25 /26 /23 /13 /12 /14 /25 /19 □ /20 /14 /21 /14 /17 /15 /16 /25 /14 /19 /13 /13 /19 □ /11 /23 □ /36 /37 □ /12 /24 /25 /14 /13 □ /36 /38 /36 /39 /40 □ /41 □ /42 /43 /44 /45 /46 /47/48 □ /49 □ /41 □
/50 /51 /46 □ /52 /53 /52 /54 □
/55 /51 /56 /43 □ /49 /53 □ /45 /57 /44 □ /49 /58 □
□
□
/59 /60 /61 /60 /62 /60 /61 □ /63 /64 /65 /66 /67 /68 /69 /70 /71 /72 /64 /65 □ /74 /67 /66 □ /75 /68 /76 /77 /78 /69 /67 /79 /67 /65 /71 /66 □ /76 /77 /76 /79 /67 /65 /71 /70 /72 /68 /67 /66 □/70 /69 /70 /65 /71 □ /80 /64 /65 /66 /71 /72 /71 /81 /71 /72 /64 /65 □ /74 /67 □ /77 /82 /76 /80 /83 /70 /65 /71 /72 /77 /77 /64 /65 □
/84 /85 /86 /87 /88 /85 □ □
/89 /64 /81 /68 □ /90 /70 /68 /70 /65 /71 /72 /68 □ /77 /70 □ /68 /67 /75 /68 /76 /66 /67 /65 /71 /70 /71 /72 /69 /72 /71 /76 □ /74 /67 □ /77 /82 /76 /80 /83 /70 /65 /71 /72 /77 /77 /64 /65 /91□ /77 /67 □ /69 /64 /77 /81 /79 /67 □ /74 /67 □ /80 /83 /70 /92 /81 /67 □ /75 /68 /76 /77 /78 /69 /67 /79 /67 /65 /71 □ /76 /77 /76 /79 /67 /65 /71 /70 /72 /68 /67 □ /74 /67 /69 /68 /70 □
/93 /94 /95 /96 □ /97 /86 /98 /99 /96 /95 /100 /101 □ /88 /102 □ /103 /95 /86 /104 /105 □ /106 /96 /98 /94 /95 /96 □ /107 □ /96 /94 □ /108 □ /109 /110 □ /88 /102 □ /95 /101 /103 /95 /104 /84 /101 /95/88 /94 /96 /102 /95 □ /86 /102 □ /96 /98 □ /84 /85 /88 /97 /104 /111 /95 /96 /112 /60 □ □
□
/113 /104 □ /97 /114 /88 /115 /102 /96 □ /116 /95 /101 /85 /111 /100 /96 /117 /96 /98 /94 □ /101 /85 /101 /117 /96 /98 /94 /88 /104 /95 /96 □ /96 /99 /94 □ /88 /118 /86 /102 /94 /101 □ /105 /88 /98 /99 □ /102/98 □ /102 /98 /104 /115 /102 /96 □ /97 /86 /98 /94 /88 /104 /98 /96 /95 /119 □ /85 /96 □ /97 /86 /98 /94 /88 /104 /98 /96 /95 □ /105 /86 /104 /94 □ /93 /94 /95 /96 □ /101 /115 /102 /104 /116 /101 □
/74 /82 /81 /65 □ /80 /64 /81 /69 /67 /68 /80 /77 /67 □ /67 /71 □ /120 /71 /68 /67 □ /80 /64 /65 /66 /67 /68 /69 /76 □ /74 /70 /65 /66 □ /81 /65 □ /77 /64 /80 /70 /77 □ /70 /81 □ /121 /68/70 /72 /66 □ /122 /81 /66 /92 /81 /82 /123 □ /77 /70 □ /121 /72 /65 □ /74 /67 □ /77 /82 /76 /80 /83 /70 /65 /71 /72 /77 /77 /64 /65 /65 /70 /90 /67 /124 □ □
/59 /60 /61 /60 /62 /60 /125 □ /63 /64 /65 /66 /71 /72 /71 /81 /71 /72 /64 /65 □ /74 /67 □ /77 /82 /76 /80 /83 /70 /65 /71 /72 /77 /77 /64 /65 □ /121 /72 /65 /70 /77 □ /74 /67 /66 /71 /72 /65 /76□ /70 /81 □ /77 /70 /126 /64 /68 /70 /71 /64 /72 /68 /67 □ /74 /82 /70 /65 /70 /77 /127 /66 /67 □
/110 /96 /94 /94 /96 □ /86 /116 /101 /95 /88 /94 /104 /86 /98 □ /96 /99 /94 □ /128 □ /95 /101 /88 /85 /104 /99 /96 /95 □ /128 □ /85 /129 /88 /87 /95 /104 □ /105 /96 □ /94 /86 /102 /94 /96 □ /116 /96/95 /94 /102 /95 /87 /88 /94 /104 /86 /98 □ /96 /130 /94 /101 /95 /104 /96 /102 /95 /96 □ /106 /104 /98 /94 /96 /117 /116 /101 /95 /104 /96 /99 /119 □ /116 /86 /102 /99 /99 /104 /111 /95 /96 /99 /119 □ /60 /60 /60/112 /60 □ □
/131 /132 /133 /132 /134 /132 /135 /132 /136 □ /138 /139 /140 /141 /142 /143 /144 □ /143 /144 /145 □ /146 /147 /148 /149 /140 /150 /144 /149 /145 □ □
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00002 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 8 juillet 2008 autorisant le système d'assainissement du Havre pris au bénéfice de la Communauté Urbaine Le Havre Seine
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00002 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 8 juillet 2008 autorisant le système d'assainissement du Havre pris au bénéfice de la Communauté Urbaine Le Havre Seine
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00002 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 8 juillet 2008 autorisant le système d'assainissement du Havre pris au bénéfice de la Communauté Urbaine Le Havre Seine
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00002 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 8 juillet 2008 autorisant le système d'assainissement du Havre pris au bénéfice de la Communauté Urbaine Le Havre Seine
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l'arrêté du 8 juillet 2008 autorisant le système d'assainissement du Havre pris au bénéfice de la Communauté Urbaine Le Havre Seine
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/100 /163 /102 □ /164 /128 □ /164 /152 /101 /79 /137 /165 /137 □ /121 /166 /145 /108 /162 /105 /110 /107 /144 □ /110 /150 /107 /144 /144 /146 /141 /144 □ /148 /105 /158 /104 □ /147 /146 □ /143 /146 /104 /146 /143 /108 /145 /104 /141 /144 /146 /108 /141/105 /111 □ /107 /111 /167 /141 /104 /105 /111 /111 /107 /112 /107 /111 /108 /146 /147 /107 □ /110 /107 /144 □
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/71 /83 □ /130 /81 /82 /73 □ /85 /71 □ /77 /162 /105 /141 /140 □ /110 /107 /144 □ /145 /143 /162 /146 /111 /108 /141 /147 /147 /105 /111 /144 □ /110 /150 /107 /144 /144 /146 /141 /151 □
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/100 /172 /102 □ /153 /129 □ /178 □ /163 /163 /79 /137 /139 /179 □ /121 /180 /105 /158 /107 /144 □ /110 /107 /144 □ /105 /158 /167 /104 /146 /142 /107 /144 □ /110 /107 □ /108 /104 /146 /141 /108 /107 /112 /107 /111 /108 □ /110 /107 /144 □ /107/146 /158 /140 □ /158 /144 /145 /107 /144 □ /158 /104 /149 /146 /141 /111 /107 /144 /79 □ /181 /81 /82 /71 /72 □
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/80 /71 □ /185 /81 /72 /71 /84 /82 /186 □ /187 /129 /128 /185 /188 □ /71 /76 □ /161 /82 /71 □ /80 /71 □ /85 /71 /82 /73 □ /161 /84 /85 /81 /73 /78 /72 /84 /83 /78 /81 /76 □ /130 /84 /73 □ /74 /130/84 /76 /80 /84 /175 /71 □ /84 /175 /73 /78 /77 /81 /85 /71 □ /176 □ /130 /73 /81 /83 /81 /77 /81 /85 /71 □
/74 /85 /84 /124 /81 /73 /74 □ /130 /84 /73 □ /85 /71 □ /175 /73 /81 /82 /130 /71 □ /80 /71 □ /83 /73 /84 /161 /84 /78 /85 □ /171 /128 /153 /126 /131 /123 □ /77 /81 /76 /161 /71 /76 /83 /78 /81 /76 □/189 /76 /71 /86 /84 /79 /131 /71 /86 /84 /175 /73 /71 /75 /123 □ /187 /133 /156 /101 /101 /188 □
/100 /190 /102 □ /128 /73 /81 /191 /71 /83 □ /80 /71 □ /76 /81 /73 /86 /71 □ /153 /129 □ /171 /153 □ /192 /122 /189 □ /170 /172 /172 /173 /79 /137 /119 □ /121 /157 /158 /146 /147 /141 /108 /145 □ /110 /107 □ /147 /174 /107 /146 /158□ /176 □ /171 /77 /125 /84 /76 /83 /78 /85 /85 /81 /76 /76 /84 /175 /71 □ /176 □ /128 /84 /73 /83 /78 /71 □ /101 /170 □ /177 □
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/132 /71 /76 /73 /78 □ /131 /78 /71 /72 /78 /71 /85 /72 /200 /78 /123 □ /153 /78 /77 /81 /85 /84 /72 □ /128 /73 /81 /78 /186 /123 □ /129 /84 /124 /78 /71 /76 /76 /71 □ /154 /73 /81 /85 /84 /73 /80 /87 □□
/100 /101 /156 /102 □ /128 /73 /81 /191 /71 /83 □ /80 /71 □ /76 /81 /73 /86 /71 □ /171 /153 □ /152 /190 /163 /156 /173 /79 /119 /165 □ /121 /166 /145 /108 /162 /105 /110 /107 /144 □ /146 /147 /147 /107 /112 /146 /111 /110 /107 /144 □ /111 /105/104 /112 /146 /147 /141 /144 /145 /107 /144 □ /148 /105 /158 /104 □ /147 /150 /146 /111 /146 /147 /182 /144 /107 □ /110 /107 □
/85 /160 /71 /84 /82 /123 □ /80 /71 /72 □ /71 /84 /82 /186 □ /82 /72 /74 /71 /72 □ /71 /83 □ /80 /71 /72 □ /124 /81 /82 /71 /72 □ /159□ /168 /73 /81 /82 /130 /71 /72 □ /80 /71 □ /72 /82 /124/72 /83 /84 /76 /77 /71 /72 □ /130 /81 /82 /161 /84 /76 /83 □ /201 /83 /73 /71 □ /84 /76 /84 /85 /127 /72 /74 /72 □
/77 /81 /76 /191 /81 /78 /76 /83 /71 /86 /71 /76 /83 □ /187 /175 /73 /81 /82 /130 /71 □ /129 /188 □ /79 □ /128 /84 /73 /83 /78 /71 □ /170 /152 □ /177 □ /202 /81 /72 /84 /175 /71 □ /80 /71 □ /85 /160/84 /77 /78 /80 /71 □ /83 /73 /78 /75 /85 /82 /81 /73 /81 /84 /77 /74 /83 /78 /169 /82 /71 □ /187 /154 /129 /126 /188 □ /80 /84 /76 /72 □
/85 /160 /71 /84 /82 □ /79 □ /199 /74 /83 /125 /81 /80 /71 □ /130 /84 /73 □ /77 /125 /73 /81 /86 /84 /83 /81 /175 /73 /84 /130 /125 /78 /71 □ /71 /76 □ /130 /125 /84 /72 /71 □ /85 /78 /169 /82 /78 /80/71 □ /71 /83 □ /80 /74 /83 /71 /77 /83 /78 /81 /76 □ /130 /84 /73 □ /72 /130 /71 /77 /83 /73 /81 /86 /74 /83 /73 /78 /71 □
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/71 /84 /82 /186 □ /79 □ /207 /104 /146 /143 /108 /141 /105 /111 □ /110 /141 /144 /144 /105 /158 /108 /107 /151 □
/100 /101 /133 /102 □ /153 /129 □ /171 /153 □ /192 /122 /189 □ /133 /101 /133 /170 /152 /79 /137 □ /121 /157 /158 /146 /147 /141 /108 /145 □ /110 /107 □ /147 /150 /107 /146 /158 □ /79 □ /199 /74 /83 /125 /81 /80 /71 /72 □ /80 /160 /84 /76/84 /85 /127 /72 /71 □ /80 /71 □ /77 /81 /86 /130 /81 /72 /74 /72 □ /86 /82 /85 /83 /78 /79 /77 /85 /84 /72 /72 /71 /72 □
/79 □ /128 /84 /73 /83 /78 /71 □ /101 □ /177 □ /77 /73 /78 /83 /193 /73 /71 /72 □ /130 /81 /82 /73 □ /85 /160 /78 /80 /71 /76 /83 /78 /75 /78 /77 /84 /83 /78 /81 /76 □ /80 /71 /72 □ /77 /81 /86/130 /81 /72 /74 /71 /72 □ /77 /78 /124 /85 /71 /72 □ /130 /84 /73 □ /77 /125 /73 /81 /86 /84 /83 /81 /175 /73 /84 /130 /125 /78 /71 □ /71 /76 □
/148 /162 /146 /144 /107 □ /142 /146 /210 /107 /158 /144 /107 □ /107 /108 □ /147 /141 /211 /158 /141 /110 /107 □ /107 /108 □ /144 /148 /107 /143 /108 /104 /105 /112 /145 /108 /104 /141 /107 □ /110 /107 □ /112 /146 /144 /144 /107 /151□
□
□
□
□
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00002 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 8 juillet 2008 autorisant le système d'assainissement du Havre pris au bénéfice de la Communauté Urbaine Le Havre Seine
Métropole
144
Cas simple: lot regroupant plusieurs unités de stockage de méme capacité
Nombre de prélèvements et volumes élémentaires identiques
Unité 1 Unité 2 Unité 3
Capacité : 100 m3 Capacité : 100 m3 Capacité : 100 m3
Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25
Volume élémentaire v1 : 1 litre Volume élémentaire v2 : 1 litre Volume élémentaire v3 : 1 litre
Echantillon global
Rassemblement de tous les
prélèvements élémentaires
| Homogénéisation |
| Echantillonfinal |
Autre cas : lot regroupant plusieurs unités de stockage de capacités différentes
Nombre de prélèvements et volumes élémentaires identiques
Unité 1 Unité 2 Unité3
Capacité : 100 m° Capacité : 500 m° Capacité : 100 m°
Prélèvementélémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25
Volume élémentaire v1 : 1 litre Volume élémentaire v2 : 1 litre Volume élémentaire v3 : 1 litre
Homogénéisation : | Homogénéisation - - Homogénéisation
5
L Assemblage proportionnel 1
(pondération 1:5:1)
Échantillon global représentatif
|
| Homogénéisation |
| Echantillon final |
□
□
/1 /2 /3 /1 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 /10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 □ /11 /19 □ /20 /14 /17 /19 □ /19 /21 □ /22 /23 /24 /25 /19 □ /11 /19 □ /26 /12 /20 /27 /12 /28 /21 /19 /17 □ /11/19 □ /20 /19 /17 /23 /25 /19 /17 □ /11 /19 /17 □ /29 /30 /31 /32 □ /11 /12 /21 /17 □ /13 /19 /17 □ /33 /10 /23 /19 /17 □ /14 /17 /17 /23 /19 /17 □
/11 /19 □ /17 /15 /12 /15 /14 /10 /21 /17 □ /11 /34 /16 /27 /23 /25 /12 /15 /14 /10 /21 □ /23 /25 /33 /12 /14 /21 /19 /17 □ /10 /23 □ /14 /21 /11 /23 /17 /15 /25 /14 /19 /13 /13 /19 /17 □ /35/26 /14 /25 /26 /23 /13 /12 /14 /25 /19 □ /20 /14 /21 /14 /17 /15 /16 /25 /14 /19 /13 /13 /19 □ /11 /23 □ /36 /37 □ /12 /24 /25 /14 /13 □ /36 /38 /36 /39 /40 □ /41 □ /42 /43 /44 /45 /46 /47/48 □ /49 □ /41 □
/50 /51 /46 □ /52 /53 /52 /54 □
/55 /51 /56 /43 □ /49 /57 □ /45 /58 /44 □ /49 /57 □
□
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/59 □/61 /62 /62 /63 /64 /63 /65 □ □
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/67 /68 /68 /69 /70 /69 □ /71 □ /72 □ /73 /74 /75 /76 /68 /77 /78 /79 /79 /80 /68 /68 /76 /81 /69 □ /82 /69 □ /83 /80 /84 /69 /85 □ /79 /78 /86 /84 /78 /82 /69 /85 □ /82 /76 /68 /85 □ /79/69 □ /74 /76 /85 □ /80 /87 □ /88 /79 /84 /85 /78 /69 /84 /89 /85 □ /84 /68 /78 /77 /90 /85 □ /82 /69 □ /85 /77 /80 /74 /91 /76 /81 /69 /85 □ /74 /80 /68 /85 /77 /78 /77 /84 /69 /68 /77 □
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00002 - Arrêté portant complément à
l'arrêté du 8 juillet 2008 autorisant le système d'assainissement du Havre pris au bénéfice de la Communauté Urbaine Le Havre Seine
Métropole
145
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-11-12-00023
Non opposition à la régularisation de 2
piézomètres pour HAROPA sur la commune de
Petit-Couronne
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-12-00023 - Non opposition à la régularisation
de 2 piézomètres pour HAROPA sur la commune de Petit-Couronne 146
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau Protection de la
Ressource en Eau
HAROPA
34, Boulevard de Boisguilbert
76000 ROUEN
Dossier suivi par :
Isabelle BUISINE
Mel : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Mel : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 96 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Régularisation de 2 piézomètres sur la
commune de Petit-Couronne
Courrier de notification de décision
Réf. : 0100322644_01
Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Rouen, le 12/11/26
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant la Régularisation de 2 piézomètres sur la commune Petit-
Couronne pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 27 août 2026, j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions gén érales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu de la rubrique concernée par votre opération. Conformément à l'article 10 de
l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin de
travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Petit-Couronne pour afficha ge pendant une durée
minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public s ur le
site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administr atif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclar ant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-12-00023 - Non opposition à la régularisation
de 2 piézomètres pour HAROPA sur la commune de Petit-Couronne 147
L'AdjointauRespersable du Service
rarfsitions, Ressources À} Milieux
_—
K ~~ —_ Lae 7 Signature numérique @
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois . Ce recours administratif
prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Les informations recueillies font l'objet d'un trai tement informatique destiné à l'instruction de votr e dossier par les agents chargés de la police de l'ea u en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « inf ormatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéfic iez d'un droit d'accès et de rectification des info rmations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit e t obtenir une communication des informations vous c oncernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-12-00023 - Non opposition à la régularisation
de 2 piézomètres pour HAROPA sur la commune de Petit-Couronne 148
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Mise en place de 2 piézomètres sur la commune principale PETIT
COURONNE 76650.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 27/08/2026, présenté par GINGER BURGEAP ,
enregistré sous le n° et relatif à Mise en place de 2 piézomètres ;DIOTA-260827-135211-696-003
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
GINGER BURGEAP
Rue du Pré de la Roquette
76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
concernant :
Mise en place de 2 piézomètres
dont la réalisation est prévue à :
- PETIT COURONNE 76650
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 2 2 D Mise en place de 2 piézomètres de 6 et 8 m
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-12-00023 - Non opposition à la régularisation
de 2 piézomètres pour HAROPA sur la commune de Petit-Couronne 149
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 27/10/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-12-00023 - Non opposition à la régularisation
de 2 piézomètres pour HAROPA sur la commune de Petit-Couronne 150
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260827-135211-696-003
Le code postal du projet (commune principale) est : PETIT COURONNE 76650
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Mise en place de 2 piézomètres
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeur
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-12-00023 - Non opposition à la régularisation
de 2 piézomètres pour HAROPA sur la commune de Petit-Couronne 151
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 89961480400032
Organisme : GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE
Nom : BELHACHEMI
Prénom : Iza
Fonction : Chargée d'études aménagement
Adresse email : iza.belhachemi@haropaport.com
+ Téléphone fixe : 33 235525426
+ Téléphone portable : 33 618332976
Mandat (Pièce jointe) : mandat.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 68200822200346
Raison sociale : GINGER BURGEAP
Forme Juridique : SAS, société par actions simplifiée
Adresse en France
Rue du Pré de la Roquette
76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
Signataire
Nom : RICHARD
Prénom : Marine
Qualité : Chef de projets
+ Téléphone fixe : 33 232814500
+ Téléphone portable : 33 764413831
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-12-00023 - Non opposition à la régularisation
de 2 piézomètres pour HAROPA sur la commune de Petit-Couronne 152
Adresse email : m.richard@groupeginger.com
Référent
Nom : RICHARD
Prénom : Marine
Fonction : Chef de projets
+ Téléphone fixe : 33 232814500
+ Téléphone portable : 33 764413831
Adresse email : m.richard@groupeginger.com
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : m.richard@groupeginger.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 76650 PETIT COURONNE
Numéro et voie ou lieu dit : Les Torchères
Géolocalisation du projet
X : 555839
Y : 6922203
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Petit-Couronne 76650 ( 000 , AM , 0141 )
Géolocalisation du projet : Piezometres.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 2 2 D Mise en place de 2 piézomètres de 6 et 8 m
Caractéristiques du projet
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-12-00023 - Non opposition à la régularisation
de 2 piézomètres pour HAROPA sur la commune de Petit-Couronne 153
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Resume.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : DLE1110-Haropa.pdf DLE1110-Haropa.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Natura2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : maitrisefonciere.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : DLE1110-Haropa.pdf
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-12-00023 - Non opposition à la régularisation
de 2 piézomètres pour HAROPA sur la commune de Petit-Couronne 154
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-11-12-00024
2026-11-13 - Délégation de signature du
responsable du SIP Le Havre
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-11-12-00024 - 2026-11-13 - Délégation de signature du
responsable du SIP Le Havre 155
REPUBLIQUE oO
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Service des Impôts des Particuliers de Le Havre
19 avenue du Général Leclerc
76084 Le Havre |
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE LE HAVRE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Le Havre
. Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246. du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 30/07/2026.
Arréte :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Hélène FEUGRAY, Inspectrice, adjointe 'au
responsable du service des impêts des particuliers de Le Havre, à l'effet de signer :
_ 1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 80 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable ssoussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 80 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
©) l'ensemble des àactes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-11-12-00024 - 2026-11-13 - Délégation de signature du
responsable du SIP Le Havre 156
Article 1 bis
En cas d'absence ou d'empéchement du soussigné et de son adjointe Madame Héléne FEUGRAY, les
inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
FERAILLE Philippe Inspecteur
GUILLEVIC Fanny Inspectrice
peuvent signer, en tant qu'adjoints au responsable du service des impôts des particuliers du
HAVRE: - |
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ; |
. 2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement;
b) l ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et.
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution |
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
FERAILLE Philippe GUILLEVIC Fanny
2°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BELLANGER Adeline EGLIZEAUD Frédéric HERUBEL Céline
MINGUY Maiwenn GONZALEZ Amalio AYGUN Selda
ISNARD Thomas JEANNE Samuel LE DANFF Charles
LEMAITRE Florent TROTEL Damien SARR Idy
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B et aux agents des
Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LUCAS Aline CUSTOS Sullivan DERREE Laure
DIPANOT Fabienne -FERTEL David GAYE DONA Fatou
_ GRENTE Nadege GUEROULT Emmanuelle VIMBERT Stéphanie
SCHNEIDER Yannick BOURDIN Béatrice DERREE Christophe
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-11-12-00024 - 2026-11-13 - Délégation de signature du
responsable du SIP Le Havre 157
Article 3
_ Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; |
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ; |
aux agents désignés ci-après :
. Somme. Durée .
ss Limite . maximale pourA Limite maximaleNom et prénom des PRE des 1: laquelle un
Grade des décisions or des délais ar
agents a: décisions délai de
contentieuses -e de -.
: gracieuses . paiement peut
paiement 7 ar
_ étre accordé
GUILLEVIC Fanny Inspectrice 25 000 € 1 500 € 12 mois 10 000 €
FERAILLE Philippe Inspecteur 25 000 € 1500 € 12 mois 10 000 €
BOUCHER Emmanuel | Contrôleur 15 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €
LEDUEY Marie Contrôleur | 15000€ 1 000 € 6 mois 5 000 €
SARR Idy Contrôleur 15 000 € 1000 € 6 mois 5 000 €
'SEKLAOUI Ines Contrôleur 15 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €
TERNON Nicolas Contrôleur _ 15 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €
COQUIN Anthony Agent 3 000 € 500 € 6 mois 3 000 €
DERREE Christophe Agent 3 000 € 500 € 6 mois 3 000 €
HEBERT Anne Agent 3 000 € 500 € 6 mois 3 000 €
LUBIN Stéphane Agent 3 000 € 500 € 6 mois 3 000 €
PRUNEAUX Laetitia Agent 3 000 € 500 € 6 mois 3 000 €
BEN MAMMAR Agent 3 000 € 500 € 6 mois 3 000 €
Christophe
TROTEL Damien Contrôleur 15 000 € 1000 € 6 mois 5 000 €
GONZALEZ Amalio | Contrôleur 15 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €
AYGUN Selda Contrôleur 15 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €
: ISNARD Thomas Contrôleur 15 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €
JEANNE Samuel : Contrôleur 15 000 € 1000 € © 6 mois 5 000 €
LE DANFF Charles Contrôleur 15 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €
LEMAITRE Florent Contrôleur 15 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-11-12-00024 - 2026-11-13 - Délégation de signature du
responsable du SIP Le Havre 158
'Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/10/2026 et s'appliquera au 13 novembre 2026. || sera publié
au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
A Le Havre, le 12 novembre 2026 |
Le comptable public, responsable du service des
7 Michel TASSILLY
Inspecteur principal des Finances publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-11-12-00024 - 2026-11-13 - Délégation de signature du
responsable du SIP Le Havre 159
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-11-13-00004
2026-11-14 - Spectacle de drone Foire St Romain
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-13-00004 - 2026-11-14 - Spectacle de drone Foire St Romain 160
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CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation d'un spectacle aérien public « SPECTACLE DE DRONES NOCTURNE » le 14
novembre 2026 avec possibilité de report jusqu'au 22 novembre 2026 – sur le territoire de la
commune de ROUEN dans le cadre de la foire Saint-Romain
–
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports et notamment l'article R6211-6 ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-
DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
qui circulent sans équipage à bord dit loi « drones » ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
VU
l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme
Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande de M. Stan LERAITRE de la société DRONOVA reçue le 24 se ptembre
2026 visant à obtenir l'autorisation de réaliser un spectacle de drones lumineux le 14
novembre 2026 sur la commune de ROUEN ;
VU le dossier annexé à la demande précisant les modalités et les caractéristiques de la
manifestation ainsi que la demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit
afférente ;
VU l'attestation d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation et couvrant
sa responsabilité civile ainsi que celle des tiers ;
VU l'autorisation d'exploitation du 9 novembre 2026 délivrée par la direction de la
sécurité de l'aviation civile Ouest ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-13-00004 - 2026-11-14 - Spectacle de drone Foire St Romain 161
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VU l'avis à la navigation n° 2026/111 émis par HAROPA Port DT de Rouen ;
VU • les avis favorables émis par :
- le maire de la commune le 12 novembre 2026 ;
- le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest le 9 novembre 2026 ;
- le directeur inter-régional des douanes le 12 novembre 2026 ;
- la directrice zonale de la police aux frontières de la Zone Ouest le 3 novembre 2026 ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime le 9
octobre 2026 ;
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime
le 3 novembre 2026 ;
- la sous-direction régionale de la circulation militaire Nord le 12 octobre 2026.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 : L'Association Pour La Promotion De La Foire Saint-Romain (APSR), sise 34 Quai
Gustave Flaubert, à CANTELEU (76380), est autorisée à organiser un spectacle aérien
public d'aéromodélisme (SAPA) le 14 novembre 2026 entre 21h30 et 23h30 reportable
jusqu'au 22 novembre 2026, à la Presqu'île Rollet, 76000 ROUEN.
La présente autorisation inclut, de fait, un avis favorable pour la demande de
dérogation à l'interdiction de voler la nuit sous réserve du respect des conditions
techniques et opérationnelles figurant dans la présente autorisation.
L'exploitant de drones, DRONOVA est mandaté par l'organisateur pour la réalisation
de cette manifestation aérienne.
Article 2 : L'intégralité des éléments de ce SAPA (organisation, autorisation, déroulement,
service d'ordre et de secours) doit se dérouler conformément à la réglementation en
vigueur et aux dispositions de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 susvisé,
notamment le point SAPA.AE.105.
L'exécution des évolutions durant la manifestation doit se faire dans le strict respect
de l'autorisation d'exploitation délivrée par les services de l'aviation civile à
l'exploitant de drones DRONOVA et annexée au présent arrêté (annexe 1).
Article 3 : Programme des présentations :
Le spectacle se déroule le 14 novembre 2026 entre 21h30 et 23h30, avec un report
possible jusqu'au 22 novembre 2025.
Les répétitions se déroulent au même endroit que le spectacle, Presqu'île Rollet,
76000 ROUEN, le 14 novembre 2026 de 16h30 à 21h30.
La présentation consiste en un vol de 200 drones.
En aucun cas et en toute circonstance, le ou les drones ne doivent survoler
l'agglomération ou les voies de circulation routière environnantes en dehors de la
zone réservée.
Article 4 : Zone d'évolution :
L'aire d'évolution se situe sur le site Presqu'île Rollet à ROUEN (76000).
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La zone réservée comprenant la zone de décollage et d'atterrissage, la zone de vol et
une zone de prévention des risques au sol de 120m, est exclue de tout tiers,
conformément au plan transmis par l'exploitant drone et figurant en annexe 2.
La zone publique (spectateurs et véhicules) se situant sur le quai Émile Duchemin
située sur la commune de ROUEN, le public est maintenu à une distance de sécurité
suffisante de la zone réservée.
Article 5 : Mesures de sécurité des vols :
Toutes les mesures de sécurité sont prises par l'organisateur conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, notamment celles prévues à l'article L211-11
et R211-22 et suivants du code de la sécurité intérieure.
La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation aérienne est assurée
grâce aux conditions techniques et opérationnelles présentes dans le dossier
technique et notamment la fiche de mission «[03.1 ERP] – Fete Foraine Rouen (76) »
transmis aux services de l'aviation civile et ayant permis d'obtenir l'autorisation
d'exploitation susvisée et la dérogation au vol de nuit pour l'opération envisagée.
Toute évolution des drones doit être menée en vue du télépilote.
L'opération est annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble des
conditions de sécurité requises ne sont pas ou plus respectées.
L'organisateur s'assure auprès de Météo France avant le début de l'évènement que les
conditions météorologiques ne sont pas défavorables au bon déroulement de la
manifestation.
Compte tenu de la menace terroriste, l'organisateur s'assure de la présence en
permanence d'un nombre suffisant de bénévoles à même de donner l'alerte et
respecter l'ensemble des consignes de sécurité Vigipirate.
L'organisateur prend toutes les mesures nécessaires pour réglementer la circulation et
le stationnement des véhicules aux abords de la manifestation, afin :
• d'assurer la sécurité du public ;
• de permettre un accès et une évacuation sans risque des différents sites, y
compris pendant le déroulement de la manifestation ;
• d'interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et d'éviter toute situation
de « cul-de-sac ».
L'organisateur garantit en tout point le libre accès des engins d'incendie et de
secours.
La largeur minimale des voies d'accès réservées à ces engins doit être maintenue à 3,5
mètres.
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Le libre accès des secours doit également être préservé sur l'ensemble des voies et
axes adjacents à la manifestation.
L'organisateur veille à ce que les poteaux et bouches d'incendie demeurent visibles et
dégagés en permanence. Il met en place, aux abords directs des zones présentant un
risque d'incendie, des extincteurs ou moyens d'extinction adaptés, en nombre
suffisant et en bon état de fonctionnement. L'ensemble des installations techniques
mises en œuvre doit être agréé et préalablement contrôlé conformément aux normes
en vigueur.
La zone « public » se situant en bord de Seine, l'organisateur met en place une
surveillance nautique pendant toute la durée de la manifestation.
Article 6: Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :
• à la brigade de police aéronautique – durant les heures ouvrables ou, en cas
d'impossibilité de joindre ce service ou en dehors de ces horaires, au 17 auprès
des forces de sécurité intérieure qui détiennent les coordonnées du
factionnaire de permanence de la BPA ;
• à la Gendarmerie ;
• au cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-
ouest ;
À tout moment, les opérations prévues peuvent être annulées pour des motifs
relevant de la défense ou de la sécurité nationale ou autres impératifs.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le général,
commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement
de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale, la directrice régionale des douanes de Rouen, la directrice zonale de la
police aux frontières de la Zone Ouest, le directeur du service départemental
d'incendie et de secours de la Seine-Maritime et le maire de Rouen sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie
leur sera adressée.
Rouen, le 13 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet
Julia CAPEL-DUNN
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices
administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de
deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Autorisation d'exploitation
en catégorie Spécifique
en
MINISTERE
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
direction
générale
de l'Aviation
civile
1. Autorité qui délivre l'autorisation
1.1 Autorité de délivrance DSAC (France)
1.2 Point de contact
Courriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr
2. Données concernant l'exploitant UAS
2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAesr782whpo4b3
2.2 Nom de l'exploitant UAS DRONOVA
2.3 Point de contact opérationnel LERAITRE STAN
pom 433642303475
Téléphone
Courriel
leraitrestan@gmail.com
3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)
Presqu'ile Rollet, 76000 Rouen
Selon [1] et [2]
3.2 Etendue de la zone adjacente 5 km
3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques [IX] SORA version 2.0[_]PDRA#___[_Jautre___
3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL II
3.5 Type d'opération x] vLos [_] BVLOs
3.6 Transport de marchandises dangereuses C] Oui Xx] Non
3.7 Caractérisation des geo one desp loan
Zone contrôlée au sol
eaves eue 3.7.2 Zone adjacente Zone peuplée
3.8 Atténuation des risques
3.8.1 Atténuations stratégiques
au sol
Dx]Non
[_Joui, faibles [ ] Oui, moyennes C] Oui,élevées
Détails :
- Une zone tampon de prévention des risques au sol de 65
metres est définie.
- Mise en place d'une zone contrôlée au sol avec
installation de barriérage et déploiement de 2 agents de
sécurité.
ANNEXE 1 : AVIS DSAC
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3.8.2 Niveau de l'ERP Xx faible [ ]moyen [_]élevé[_JERP absent
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel 100 m (328 ft) AGL
10 Nivesdidersque 3.10.1 Volume d'exploitation [_] ARC-a [Xx] ARC-b [_] ARC-c [_] ARC-d
ARE 3.10.2. Volume adjacent [_]ARC-a [_] ARC-b [_] ARC-c [Xx] ARC-d
3.11.1 Atténuations stratégiques
[_] Non Xx] Oui
Protocole d'accord établi avec l'hélistation du centre
hospitalier de Rouen ainsi qu'avec l'aéroport Rouen Vallée
de Seine (LFOP)
3.11 Atténuation des
risques aériens
3.11.2 Méthodes d'atténuation
tactique
« Voir et éviter »
Des observateurs sont placés autour de la zone de vol. Ces
derniers assurent un balayage complet de l'espace aérien
entourant la zone afin de détecter tout risque de collision
avec un aéronef avec équipage.
3.12 Niveau de confinement obtenu C] Standard x] Renforcé
3.13 Compétences du pilote a distance Déclaré
.14 3 I, le pilote a , ,3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Déclaré
distance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente
(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°
376/2014)
- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement de
type « fly away »)
- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec le
sol
- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronef
habité
- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchement
intempestif)
- Intrusion dans la zone contrôlée au sol
- Non récupération d'un drone suite a un crash
- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,
ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstances
différentes, à un accroissement du risque de l'opération.
3.16 Assurance C] Non Xx] Oui
3.17 Référence du manuel d'exploitation MANEX_exploitant DRONOVA v1.3
3.18 Référence du dossier conformité
[1] Plan : kml rouen.kmz
[2] FM : FM-DRONOVA-DROTEK IOSTAR V3-SHOW FETE
FORAINE ROUEN 1.2
3.19 Remarques / limitations supplémentaires s/o
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4. Données concernant les UAS autorisés
4.1 Constructeur DROTEK 4.2 Modéle IOSTAR V3
[_] Avion [_] Hélicoptère 4.4 Dimensions
4.3 Type d'UAS D Multirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques |0.42m
[_] Plus léger que l'air / autre MÉRITE
4.6 Vi
4.5 Masse au décollage 0.321 kg 6 itesse 8 m/s (15.5 kt)
maximale
- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit le
. . , . franchissement du périmètre de vol.
4.7 Exigences techniques supplémentaires ; ; ; |
- Aéronef équipé d'un système d'interruption de vol
indépendant (FTS).
4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation de
l'UA UAS-FR-501415 flotte de 100 drones
4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de
, . . 7 . s/o
vérification de la conception, si nécessaire /
4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | s/o
4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si
: . s/o
nécessaire
DINon
4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2) |[Oui, faible [_] Oui, moyenne [_] Oui, élevée
Nécessaire pour réduire le risque au sol[ ]Oui [_]Non
4.13 Exigences techniques pour le confinement [_] Standard DX] Renforcé
5. Remarques
La présente autorisation d'exploitation inclut un avis technique favorable pour la demande de dérogation à l'interdiction
de voler de nuit, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans la présente
autorisation d'exploitation.
6. Autorisation d'exploitation
DRONOVA est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions et
limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947
et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, de
responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement et de manifestation aérienne.
DRONOVA informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidence
sur l'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. Il accompagne cette notification de la
documentation mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de
sécurité.
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Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir a la DSAC un bilan de sécurité des
opérations réalisées durant l'année échue.
L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage
à bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relatives
aux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialement
compétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents [...] ». Après
examen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom du
service de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation à
l'interdiction de voler de nuit de DRONOVA sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant
dans la présente autorisation d'exploitation.
6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-DNV0011/000
6.2 Autorisation valide Du 14/11/2026 au 22/11/2026
Date Signature et cachet
03/11/2026
mire Olivier NEVO
ETS Adjoint au directeur pour les affaires techniques
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04 2 Point de rassemblement
04 - Sécurité au Sol
ANNEXE 2 : PLAN
Zone bleue : Réservée au public
Zone rouge : Aire d'évolution des drones
Signature électronique
Signature électronique détectée (date: 13/11/2026
15:07)
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-11-12-00016
2026-08-28-Délibération n°01-08-2026-Avis du
CA-projet licenciement-SG
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-11-12-00016 - 2026-08-28-Délibération n°01-08-2026-Avis du CA-projet
licenciement-SG 171
Extrait: du registre des délibérations
Conseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle
Cirque-Théâtre d'Elbeuf du 28 aout 2026
L <
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Délibération n°01/08/2026
- Avis du conseil d'administration portant sur le projet de licenciement de Madame
Hélène Cadiou — Secrétaire générale de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf
Les membres légalement convoqués le 17 aout 2026 se sont
réunis lors de la séance du Conseil d'Administration de
| l'Etablissement Public de Coopération Culturelle « Cirque-Théâtre
d'Elbeuf »-en visioconférence et au Cirque-Théâtre d'Elbeuf le 28
aout 2026 à 14h30.
© :Etaient présents : Nicolas Rouly, Djoudé Merabet, Pascal
| Baron, Benoît Rousset, Charles Desservy, Naïd Azimi, Steve
| Jullien, Richard Patry, Alain Neddam, Isabelle Villalard, Marianne
1 Fresnel | .
| © Etaient-également présentes : Catherine Morin-Desailly
(présente lors des débats, a donné pouvoir pour le vote) et
Hélène Cadiou (présente afin d'apporter ses observations.
Absente des débats et du vote) | |
Ô -Excusés ayant donné pouvoir : Loïc Devaux et Christophe |
1 Couillérot, Catherine Morin-Desailly :
| © Excusés sans pouvoir: Patrick Gomont :
© Secrétaire de Séance : Marianne Fresnel
Vu Le Code Généräl des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1431-1 et suivants dont
plus particulièrement l'article L1431-5, et les articles R1431- 1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-41-1 et suivants ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-11-12-00016 - 2026-08-28-Délibération n°01-08-2026-Avis du CA-projet
licenciement-SG 172
Vu Uarticle L 2421-5 du code du travail;
Vu la joi n°2002- 6 du4jJanvier 2002 relativea la création d'établissements publics de coopération |
culturelle ;
Vu l'Arrêté Préfectoral du 19 juin 2006 portant création de l'Etablissement Public de Coopération
Culturelle du « Cirque-Théâtre d'Elbeuf » (modifié par les arrêtés Préfectoraux des 12/12/2008,
22/09/2010, 27/02/2013, 07/04/2015, 30/12/2016, 27/08/2020, 08/03/2023 et 18/02/2025). .
Vu les statuts de l'EPCC et plus particulièrement les articles 9 et 11;
Vu la délibération n°01/02/2025 de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf en date du 26 février 2025
portant sur l'intérim de direction ;_
Au regard des éléments portés a sa connaissance sur les agissements manageriaux de Mine
Hélène-Cadiou, Secrétaire générale du Cirque-Théâtre d'Elbeuf ;
' Après les avoir attentivement examinés et en avoir échangé ;
Le Conseil d'Administration était sollicité pour rendre un avis sur le projet de licenciement à
l'encontre de ladite salariée ;
Par conséquent, et après en avoir délibéré à bulletin secret,
Le Conseil d'administration :
_ 1- APPROUVE le projet de licenciement à l'encontre de Madame Hélène CADIOU
2- DELEGUE la mise en œuvre de ladite procédure à la Directrice par intérim, Madame Hélène
DEBRIX
En vertu de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du Cirque-Théâtre d'Elbeuf.
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de l'E.P.C.C Cirque-Théâtre
et ampliation sera adressée à Monsieur Le Préfet de la Région, Normandie, de Seine-Maritime, à :
Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie, à Monsieur le Président de la Région
Normandie et à Monsieur l'Agent Comptable. | |
2 Me ; Fait en séance les jours, mois et an susdits,
BUREAU DU COURRIER
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Pour extrait certifié conforme,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-11-12-00016 - 2026-08-28-Délibération n°01-08-2026-Avis du CA-projet
licenciement-SG 173
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-11-12-00018
2026-09-18-Délibération n°02-09-2026-Mise en
place procédure recrutement-direction EPCC
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-11-12-00018 - 2026-09-18-Délibération n°02-09-2026-Mise en place procédure
recrutement-direction EPCC 174
CIRQU
THEATR
ELBEU
POLE NATIONA
CIRQUE
NORMANDIE
Extrait du registre des délibérations
Conseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle
Cirque-Théâtre d'Elbeuf du 18 septembre 2026
Délibération n°02/09/2026
- Mise en place de la procédure de recrutement de la direction de l'EPCC Cirque
Théâtre d'Elbeuf, Pôle National Cirque de Normandie
| En exercice : | 16 Les membres légalement convoqués le 3 juillet 2026 se sont réunis
| Présents : a 9 ~~ | lors de la séance du Conseil d'Administration de I'Etablissement
| Votants : | 14 Public de Coopération Culturelle « Cirque-Théâtre d'Elbeuf » au
Cirque-Théâtre d'Elbeuf le 18 septembre 2026 à 14h30.Dont pouvoirs: 5
Excusés sans pouvoir : 2
Suffrages exprimés : 14
Votes pour : | 14
| Votes contre : | 0
| Absentions : | 0
: NPPV: 0
0 Etaient présents : Nicolas Rouly, Pascal Baron, Loic Devaux, Charles Desservy, Naïd Azimi,
Laurent Bonnaterre, Alain Neddam, Thomas Blanchard et Marianne Fresnel
0 Excusés ayant donné pouvoir : Djoudé Merabet, Benoit Rousset, Catherine Morin-Desailly,
Steeve Jullien et Richard Patry.
© Excusés sans pouvoir : Christophe Couillerot et Hélène Cadiou
© Secrétaire de Séance : Pascal Baron
0 Invités : Christine Gaillard et Jérémie Damamme.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1431-5 relatif à la désignation
de la direction d'un EPCC issu de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création
d'établissements publics de coopération culturelle,
Vu la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
R.1412-4 et R.1431-1 à R.1431-21 dans leur rédaction issue du décret n° 2002-1172 du 11 septembre
2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-11-12-00018 - 2026-09-18-Délibération n°02-09-2026-Mise en place procédure
recrutement-direction EPCC 175
Vu le Décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines
du spectacle vivant et des arts plastiques,
Vu l'Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatives au label « Pôle national
du cirque »
Vu l'Arrété Préfectoral du 19 juin 2006 portant création de l'Etablissement Public de Coopération
Culturelle du « Cirque-Théâtre d'Elbeuf » modifié par l'arrêté préfectoral du 8 mars 2023 ;
Vu les statuts de l'EPCC Cirque-Théatre d'Elbeuf, notamment l'article 11 ;
Considérant la fin du précédent mandat de direction au 30 avril 2024 et la nécessité d'engager la
procédure de recrutement permettant la nomination d'une nouvelle direction de l'établissement selon
les modalités prévues dans le Code général des collectivités territoriales, le décret relatif aux labels du
spectacle vivant et les statuts de l'Établissement.
Ce recrutement doit obéir à une procédure spécifique prévue, notamment, par les articles L1431-5 et
R1431-10 du code général des collectivités territoriales.
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration
APPROUVE :
e Les éléments de la procédure de recrutement du (de la) Directeur.rice de l'EPCC Cirque-
Théâtre d'Elbeuf joints en annexe à la présente délibération comprenant :
o Le calendrier prévisionnel de recrutement figurant en annexe 1
o La publication de l'appel à candidature figurant en annexe 2
e La constitution du jury de recrutement composé de:
- Deux représentants de l'État,
- Deux représentants de la Région Normandie,
- Deux représentants de la Métropole Rouen Normandie
ares Er A Une pen connalde quelle.
PRECISE :
Les collectivités et administrations concernées désigneront leurs représentants par courrier adressé
au Président de l'établissement.
AUTORISE :
Le Président du Conseil d'Administration à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
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recrutement-direction EPCC 176
En vertu de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf.
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de l''EPCC Cirque-Théâtre
d'Elbeuf et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-
Maritime, à Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie, à Monsieur le Président de la
Région Normandie et à Monsieur l'Agent Comptable.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
BUREAU DU COURRIER |
Pour extrait certifié conforme,panne arme mrnaaene éd pement ours
0 2 OCT, 2026 Le Président rae
Nicolas ROULY
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PRÉFECTURE DE LA SEINE MARITIME
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-11-12-00018 - 2026-09-18-Délibération n°02-09-2026-Mise en place procédure
recrutement-direction EPCC 177
Annexe 1 - Calendrier de recrutement prévisionnel des directions de La Brèche et du Cirque Théâtre
Calendrier Etape Observation
21/09/2026 > 02/11/2026 Période de publication de l'appel à
candidature
Appel a candidature, calendrier
prévisionnel de recrutement et
composition du jury validés
respectivement préalablement en CA
02/11/2026 Clôture des candidatures pour les 2
EPCC
23/11/2026 Jury de pré-sélection De façon distincte pour chaque
14h > 16h La Brèche
16h > 18h CTE
établissement en visioconférence
Recherche de consensus
Semaine du 30/11/2026 Agrément de la short list par la Ministre
de la Culture
Semaine du 07/12/2026 Validation de l'annexe SEP en CA et
Information des candidat.e.s —
Transmission de la Note d'orientation
et annexes, dont annexe SEP, aux
candidats.e.s pré sélectionnée.e.s
après validation en CA
24/01/2027 a minuit (Date butoir) Réception des projets des
candidat.e.s
19/02/2027 CTE
22/02/2027 La Brèche
Jury de recrutement
(Audition des candidats)
De façon distincte pour chaque
établissement, en présentiel
Recherche de consensus
08/03/2027 CA La Brèche et CA Cirque-
Théâtre
Choix du.de la candidat.e voté par le
CA à la majorité des 2/3 et proposition de
sa nomination au président de l'EPCC.
Mi-mars 2027 Agrément de la Ministre de la Culture
Fin mars 2027 Nomination des directions par les
présidents des CA
Fin Mai 2027 Prise de poste des directions dans
chaque EPCC
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recrutement-direction EPCC 178
Annexe 2 - Appel a Candidature, direction du Cirque-Théatre d'Elbeuf 2026
ELBEU
POLE NATIONAL
CIRQUE
NORMANDIE
L'Établissement public de coopération culturelle Cirque-Théâtre d'Elbeuf, Pôle National du cirque
recrute
UNE DIRECTRICE ou UN DIRECTEUR
À temps complet
CONTEXTE
La Métropole Rouen Normandie compte 500 000 habitant.e.s et occupe une position clé sur l'axe
Seine, entre Paris et l'estuaire du Havre.
Son cadre de vie privilégié et son très bon niveau de services font de Rouen et sa métropole un
territoire dynamique et hospitalier.
Le Cirque-Théatre prend place au sein de ce territoire, à Elbeuf. Cette commune de près de 17 000
habitant.e.s, dont le centre est classé quartier prioritaire de la ville, constitue le deuxième pôle urbain
de la métropole rouennaise, à proximité immédiate du département de l'Eure.
Bordée par la Seine et la forêt, marquée par une histoire industrielle textile riche, la ville compte
plusieurs établissements scolaires et universitaires (45% de sa population a moins de 30 ans) et des
Structures sportives et culturelles de qualité (théâtre des Bains-Douches, cinéma Mercure, Fabrique
des savoirs, médiathèque et ludothèque).
Construit en 1892 et réhabilité en 2007, le Cirque-Théâtre d'Elbeuf est l'un des deux Pôles Nationaux
du cirque en Normandie, aux côtés de La Brèche à Cherbourg.
Le Cirque-Théâtre s'inscrit dans le réseau labellisé des 15 Pôles Nationaux de cirque dédiés au cirque
contemporain et missionnés pour le soutien à la création, la diffusion et la médiation. De référence
nationale et internationale, il accueille en moyenne par saison 25 spectacles et 19 000 spectateurs.
Géré sous forme d'un EPCC, son budget en 2026 est de 3 ME. Il est soutenu par la Métropole Rouen
Normandie (qui est propriétaire), la DRAC Normandie et la Région Normandie. La structure emploie
18 salarié.e.s permanent.e.s.
Ses espaces se composent d'une salle de spectacle modulable comportant une piste et une scéne
frontale et offrant une jauge allant de 200 a 900 places, ainsi que d'une salle de répétition. Le champ
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-11-12-00018 - 2026-09-18-Délibération n°02-09-2026-Mise en place procédure
recrutement-direction EPCC 179
de foire situé face au Cirque-Théâtre permet également l'accueil de chapiteaux et l'organisation de
spectacles en plein air.
Depuis 2015, le projet du Cirque-Théâtre d'Elbeuf s'est construit de manière singulière et innovante
en étroite collaboration avec la Brèche : articulation vertueuse entre production et diffusion des
œuvres, co-organisation du festival SPRING (133 représentations dans 69 lieux partenaires sur
l'ensemble du territoire régional en 2026), mise en place de résidences territoriales partagées et de
formations dans le cadre de l'animation du Pôle ressources pour l'éducation artistique et culturelle
(PREAC cirque Normandie).
Dans le cadre de deux procédures de recrutement distinctes et concomitantes, le Cirque-Théâtre
d'Elbeuf et la Brèche recrutent chacun un-e directeur-rice, dont la mission commune sera la
programmation et l'organisation du festival SPRING, dans un cadre de coopération consolidé par une
Société en Participation (SEP). Cette dernière, en cours d'élaboration entre les partenaires publics et
les deux EPCC, définira les modalités opérationnelles de mise en œuvre des collaborations entre les
deux établissements relatives notamment au festival SPRING (pilotage budgétaire et moyens humains
mobilisés par les deux EPCC, recherche de financements spécifiques, communication commune ...).
MISSIONS
1- Le directeur ou la directrice assure la direction de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf, conformément à
ses statuts et dans ce cadre :
e labore et met en œuvre le projet artistique et culturel de l'Établissement dans le respect des
droits culturels, du cahier des missions et des charges du label Pôle National du cirque et des
orientations générales approuvées par le conseil d'administration, en s'appuyant sur l'identité
et les atouts du Cirque-Théâtre d'Elbeuf,
e Développe et entretient des partenariats, dans le cadre de coproductions à l'échelle
territoriale, nationale et internationale ;
e Participe au dynamisme de la politique culturelle du territoire, dans le cadre d'un projet
orienté vers ses publics et ses habitants par la conduite d'une politique d'action culturelle et
de développement des publics ;
e Assure le pilotage et l'animation de l'établissement dans l'ensemble de ses composantes
humaines, financières, logistiques et de communication.
2- Le directeur ou la directrice co-porte avec la future direction de La Brèche à Cherbourg, le projet de
coopération entre les deux Pôles Nationaux du Cirque en matière de :
e Soutien à la création / accueils en résidence, d'équipes artistiques de référence régionale,
nationale et internationale ;
e Co-organisation du festival SPRING, à l'échelle de la région Normandie et en lien avec la
Métropole Rouen Normandie pour sa déclinaison métropolitaine ;
e Animation du Pôle ressource pour |'éducation artistique et culturelle par le cirque
contemporain (PREAC cirque Normandie)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-11-12-00018 - 2026-09-18-Délibération n°02-09-2026-Mise en place procédure
recrutement-direction EPCC 180
e Mise en place de résidences territoriales partagées ;
La note d'orientation adressée aux candidats.e.s pré sélectionné.e.s comprendra les modalités
d'application de la Société en participation. Les candidats.e.s pourront formuler toutes propositions
visant a renforcer et optimiser les collaborations entre les deux établissements
Les candidats.e.s devront faire la preuve d'une expérience réussie de direction ou de direction-adjointe
(artistique, administrative et une bonne capacité managériale) au sein d'une structure culturelle et
d'une connaissance approfondie du domaine des arts du cirque (France, étranger).
Un sens aigu du travail collectif, ainsi que de bonnes qualités relationnelles sont requises afin de
travailler avec la future direction générale de La Bréche a Cherbourg, et dans la perspective de
développer des coopérations sur le plan territorial, national et international.
Rémunération selon expérience.
MODALITÉS DE RECRUTEMENT ET CALENDRIER
Les candidat(e)s adresseront une lettre de motivation résumant vision et pistes de développement
pour l'établissement et perspectives de coopération avec la Brèche, ainsi qu'un curriculum vitae
détaillé par voie électronique (au format .pdf)
La pré-selection des candidats.e.s aura lieu la deuxième quinzaine de novembre. 4 à 6 candidat.e.s
seront pré sélectionné.e.s selon un principe de parité F/H.
Les candidat-e-s présélectionné-e-s remettront leur projet artistique et culturel avant le 24 janvier
minuit et le présenteront devant un jury courant du mois février, sur la base d'une note d'orientation
qui leur sera adressée par la DRAC Normandie.
Prise de fonction attendue en mai 2027, pour un mandat de 3 ans (2027-2030), dans le cadre d'un
contrat a durée déterminée de droit public renouvelable.
Les candidatures sont à envoyer au plus tard le 1° novembre 2026 inclus avant minuit à l'attention
de :
- Monsieur le Directeur Général de la Création Artistique,
Adresse de contact : delegation-theatre@culture.gouv.fr
- Monsieur le Directeur Régional des Affaires Culturelles,
Adresse de contact : naid.azimi@culture.gouv.fr
- Monsieur le Président de la Région Normandie,
Adresse de contact : jeremie.damamme@normandie.fr
- Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie
Adresse de contact : caroline.puech@metropole-rouen-normandie.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-11-12-00018 - 2026-09-18-Délibération n°02-09-2026-Mise en place procédure
recrutement-direction EPCC 181
BUREAU DU COURRIER
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02 OCT. 2026
PREFECTURE DE LA SEINE MARITiN4&
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Signature électronique
2026-09-18-Délibération n°02-09-2026-Mise en place
procédure recrutement-direction EPCC
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-11-12-00018 - 2026-09-18-Délibération n°02-09-2026-Mise en place procédure
recrutement-direction EPCC 182
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-11-12-00017
2026-10-02-Annexe à candidature - direction
cirque théâtre d'Elbeuf
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-11-12-00017 - 2026-10-02-Annexe à candidature - direction cirque théâtre d'Elbeuf 183
Annexe 2 - Appel à Candidature, direction du Cirque-Théâtre d'Elbeuf 2026
POLE NATIONAL
CIRQUE
NORMAND!
L'Établissement public de coopération culturelle Cirque-Théâtre d'Elbeuf, Pôle National du cirque
recrute
UNE DIRECTRICE ou UN DIRECTEUR
À temps complet
CONTEXTE
La Métropole Rouen Normandie compte 500 000 habitant.e.s et occupe une position clé sur l'axe
Seine, entre Paris et l'estuaire du Havre.
Son cadre de vie privilégié et son très bon niveau de services font de Rouen et sa métropole un
territoire dynamique et hospitalier.
Le Cirque-Théâtre prend place au sein de ce territoire, à Elbeuf. Cette commune de près de 17 000
habitant.e.s, dont le centre est classé quartier prioritaire de la ville, constitue le deuxième pôle urbain
de la métropole rouennaise, à proximité immédiate du département de l'Eure.
Bordée par la Seine et la forêt, marquée par une histoire industrielle textile riche, la ville compte
plusieurs établissements scolaires et universitaires (45% de sa population a moins de 30 ans) et des
structures sportives et culturelles de qualité (théâtre des Bains-Douches, cinéma Mercure, Fabrique
des savoirs, médiathèque et ludothèque).
Construit en 1892 et réhabilité en 2007, le Cirque-Théâtre d'Elbeuf est l'un des deux Pôles Nationaux
du cirque en Normandie, aux côtés de La Brèche à Cherbourg.
Le Cirque-Théâtre s'inscrit dans le réseau labellisé des 15 Pôles Nationaux de cirque dédiés au cirque
contemporain et missionnés pour le soutien à la création, la diffusion et la médiation. De référence
nationale et internationale, il accueille en moyenne par saison 25 spectacles et 19 000 spectateurs.
Géré sous forme d'un EPCC, son budget en 2026 est de 3 ME. Il est soutenu par la Métropole Rouen
Normandie (qui est propriétaire), la DRAC Normandie et la Région Normandie. La structure emploie
18 salarié.e.s permanent.e.s.
Ses espaces se composent d'une salle de spectacle modulable comportant une piste et une scène
frontale et offrant une jauge allant de 200 à 900 places, ainsi que d'une salle de répétition. Le champ
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-11-12-00017 - 2026-10-02-Annexe à candidature - direction cirque théâtre d'Elbeuf 184
de foire situé face au Cirque-Théatre permet également l'accueil de chapiteaux et l'organisation de
spectacles en plein air.
Depuis 2015, le projet du Cirque-Théâtre d'Elbeuf s'est construit de manière singulière et innovante
en étroite collaboration avec la Brèche : articulation vertueuse entre production et diffusion des
œuvres, co-organisation du festival SPRING (133 représentations dans 69 lieux partenaires sur
l'ensemble du territoire régional en 2026), mise en place de résidences territoriales partagées et de
formations dans le cadre de l'animation du Pôle ressources pour l'éducation artistique et culturelle
(PREAC cirque Normandie).
Dans le cadre de deux procédures de recrutement distinctes et concomitantes, le Cirque-Théâtre
d'Elbeuf et la Brèche recrutent chacun un-e directeur-rice, dont la mission commune sera la
programmation et l'organisation du festival SPRING, dans un cadre de coopération consolidé par une
Société en Participation (SEP). Cette dernière, en cours d'élaboration entre les partenaires publics et
les deux EPCC, définira les modalités opérationnelles de mise en œuvre des collaborations entre les
deux établissements relatives notamment au festival SPRING (pilotage budgétaire et moyens humains
mobilisés par les deux EPCC, recherche de financements spécifiques, communication commune ...).
MISSIONS
1- Le directeur ou la directrice assure la direction de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf, conformément a
ses statuts et dans ce cadre :
e labore et met en œuvre le projet artistique et culturel de l'Établissement dans le respect des
droits culturels, du cahier des missions et des charges du label Pôle National du cirque et des
orientations générales approuvées par le conseil d'administration, en s'appuyant sur l'identité
et les atouts du Cirque-Théâtre d'Elbeuf,
e Développe et entretient des partenariats, dans le cadre de coproductions à l'échelle
territoriale, nationale et internationale ;
e Participe au dynamisme de la politique culturelle du territoire, dans le cadre d'un projet
orienté vers ses publics et ses habitants par la conduite d'une politique d'action culturelle et
de développement des publics ;
e Assure le pilotage et l'animation de l'établissement dans l'ensemble de ses composantes
humaines, financières, logistiques et de communication.
2- Le directeur ou la directrice co-porte avec la future direction de La Brèche à Cherbourg, le projet de
coopération entre les deux Pôles Nationaux du Cirque en matière de :
e Soutien à la création / accueils en résidence, d'équipes artistiques de référence régionale,
nationale et internationale ;
e Co-organisation du festival SPRING, à l'échelle de la région Normandie et en lien avec la
Métropole Rouen Normandie pour sa déclinaison métropolitaine ;
e Animation du Pôle ressource pour l'éducation artistique et culturelle par le cirque
contemporain (PREAC cirque Normandie)
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e Mise en place de résidences territoriales partagées ;
La note d'orientation adressée aux candidats.e.s pré sélectionné.e.s comprendra les modalités
d'application de la Société en participation. Les candidats.e.s pourront formuler toutes propositions
visant a renforcer et optimiser les collaborations entre les deux établissements
Les candidats.e.s devront faire la preuve d'une expérience réussie de direction ou de direction-adjointe
(artistique, administrative et une bonne capacité managériale) au sein d'une structure culturelle et
d'une connaissance approfondie du domaine des arts du cirque (France, étranger).
Un sens aigu du travail collectif, ainsi que de bonnes qualités relationnelles sont requises afin de
travailler avec la future direction générale de La Brèche à Cherbourg, et dans la perspective de
développer des coopérations sur le plan territorial, national et international.
Rémunération selon expérience.
MODALITÉS DE RECRUTEMENT ET CALENDRIER
Les candidat(e)s adresseront une lettre de motivation résumant vision et pistes de développement
pour l'établissement et perspectives de coopération avec la Brèche, ainsi qu'un curriculum vitae
détaillé par voie électronique (au format .pdf)
La pré-selection des candidats.e.s aura lieu la deuxième quinzaine de novembre. 4 à 6 candidat.e.s
seront pré sélectionné.e.s selon un principe de parité F/H.
Les candidat-e-s présélectionné-e:s remettront leur projet artistique et culturel avant le 24 janvier
minuit et le présenteront devant un jury courant du mois février, sur la base d'une note d'orientation
qui leur sera adressée par la DRAC Normandie.
Prise de fonction attendue en mai 2027, pour un mandat de 3 ans (2027-2030), dans le cadre d'un
contrat à durée déterminée de droit public renouvelable.
Les candidatures sont à envoyer au plus tard le 1° novembre 2026 inclus avant minuit à l'attention
de :
- Monsieur le Directeur Général de la Création Artistique,
Adresse de contact : delegation-theatre@culture.gouv.fr
- Monsieur le Directeur Régional des Affaires Culturelles,
Adresse de contact : naid.azimi@culture.gouv.fr
- Monsieur le Président de la Région Normandie,
Adresse de contact : jeremie.damamme@normandie.fr
- Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie
Adresse de contact : caroline.puech@metropole-rouen-normandie.fr
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BUREAU DU COURRIER
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-11-12-00017 - 2026-10-02-Annexe à candidature - direction cirque théâtre d'Elbeuf 187
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-11-12-00025
20261112 AP modifcatif ASPRY et annexe
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-11-12-00025 - 20261112 AP modifcatif ASPRY et annexe 188
| DIRECTION DE LA COORDINATION
PREFET | |
DE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES
MARITIME ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Rouen, le 13 NOV. 2026
Associations Syndicales de Propriétaire - ASA
Mél. : pref-asl@seine-maritime.gouv.fr
Tel. : 02 32 76 52 27
Arrêté portant modification du siège social de l'association syndicale autorisée (ASA) des
propriétaires riverains de l'Yères (ASPRY)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU Je décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11.janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 26-042 du 08juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet
de Rouen ;
Vu Le règlement général de l'association syndicale autorisée (ASA) des propriétaires riverains
de l'Yères (ASPRY) en date du 14 octobre 1864 ;
Vu L'arrêté préfectoral du 18 avril 2003 portant modification de l'acte d'association de
l'association autorisée (ASA) des propriétaires riverains de |'Yeres (ASPRY) ;
Vu L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2008 portant mise en conformité des statuts de ladite
ASA ;
VU Le procès verbal de l'assemblée extra-ordinaire de l'ASPRY en date du 23 novembre 2023 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00
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Vu La délibération du conseil syndicale de l'ASPRY en date du 08 novembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arréte
Article 1: Le nouveau siège social de l'association syndicale autorisée (ASA) des propriétaires
riverains de l'Yères (ASPRY) est situé 1bis rue du 8 mai à CRIEL SUR MER.
Article 2 : Le texte des nouveaux status est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l'association
syndicale autorisée (ASA) des propriétaires riverains de l'Yères (ASPRY), le maire de CRIEL SUR MER
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé par Zoheir
BOUAOUICHE, Secrétaire
Général, le 12/11/2026
me L:# pm.
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
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ASPRY association Syndicale des Propriétaires Riverains de l'Yeres
STATUTS
Article 1—Les_ riverains de l'Yères
Est considéré comme riverain
- toute personne physique ou morale qui est propriétaire de terrain(s) bordant |'Yéres,
un affluent ou un bras,
- toute personne morale qui capte l'eau de la rivière à des fins industrielles,
Article 2 — Formation de l'Association
Les propriétaires riverains de l'Yères sont réunis en association syndicale autorisée.
L'Association intervient sur l'Yéres, ses affluents, ses bras et ses ruisseaux, depuis la source principale
d'Aubermesnil aux Erables jusqu'à la limite amont de la buse de débouché en mer a Criel sur Mer. Les
communes concernées sont les suivantes Aubermesnil aux Erables, Villers sous Foucarmont,
Foucarmont, Fallencourt, Saint Riquier en Rivière, Dancourt, Grandcourt, Villy sur Yères, Sept Meules,
Cuverville sur Yères, Saint Martin le Gaillard, Canehan, Touffreville, Criel sur Mer. |
L'Association prend le nom d'Association Syndicale des Propriétaires Riverains de l'Yères
(A.S.P.R.Y.), son siège social est fixé au 1bis rue 8 mai à Criel sur Mer (76910)
Article 3 — Objet de l'Association
L'Association a pour objet d'organiser et de faire exécuter (ou d'exécuter) pour le compte des
riverains,
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
des travaux d'entretien et d'aménagement de la rivière
curage des vases et sédiments qui posent problémes, dans le cadre du fonctionnement
normal de la riviére.
faucardage ponctuel des herbiers suivant le programme annuel détaillé des travaux, adopté
par l'ASPRY.
enlèvement des arbres tombés dans la rivière et de tous embâcles divers,
élagage et recepage des arbres, buissons et souches,
restauration ou aménagement de certains secteurs du lit mineur et des berges de lariviére,
Construction ou aménagement d'ouvrages d'intérét piscicole et hydraulique en litmineur.
entretien courant d'ouvrages d'intérét piscicole, suite à conventions financières avec les
propriétaires.
participation a la gestion piscicole de la riviére,
information et formation des riverains aux techniques d'entretien et d'aménagement d'une
rivière,
10) collecte d'informations, auprès des organismes compétents, concernant la qualité del' eau
(DIREN, DDAS, SIBV).
LB:
L'Association travaille en étroite collaboration avec le Syndicat des Bassins versants de l'T"ères
i une convention pourra au besoin ôtre signée pour mieux délimiter les compétences de chacun.
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Pour mener à bien les actions et .travaux énumérés ci-dessus, l'Association se porte maitre
d'ouvrage. A ce titre, elle doit
établir un plan pluriannuel (3 ans) d'entretien, d'aménagement et d'études,
- définir le détail des travaux à effectuer chaque année et établir les cahiers des
charges correspondants,
recueillir l'accord du Syndicat et des propriétaires riverains concernés,
- rassembler les financements auprès des organismes publics financeurs et des
propriétaires riverains
passer les marchés,
- diriger les opérations et y participer activement dans la mesure où son équipement en
personnel et matériel le permet.
Article 4 — Administration générale
L'Association a pour organes administratifs: l'Assemblée des propriétaires, le Syndicat, le
Président.
Article 5 — Assemblée des propriétaires
L'Assemblée des propriétaires est composée de l'ensemble des propriétaires. Un droit de vote est
attribué à chaque propriétaire.
L'assemblée des propriétaires se tient à minima tous les 2 ans, au mois de novembre, sauf
événement particulier, afin d'être informé de la situation financière de l'association (rapport), de faire
le bilan des actions menées durant les 2 dernières années et de définir les grandes orientations futures.
Un propriétaire peut être porteur au maximum de 5 mandats. Le mandat n'est valable que pour une
seule réunion. |
L'assemblée ne peut délibérer que si le quorum est atteint la moitié des voix plus une. Si le quorum
n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée dans les 15 jours et pourra délibérer sans
quorum. Les votes ont lieu à main levée.
Sauf l'élection des syndics, les votes ont lieu à main levée.
Les délibérations de l'assemblée sont transmises à la Sous-Préfecture.
Article 6 — le Syndicat
Il est composé de 14 délégués titulaires (un par commune riveraine) et de 14 délégués
suppléants.
. Les riverains d'une commune présents à l'assemblée des propriétaires élisent leur
délégué titulaire et leur délégué suppléant tous les 6 ans.
Le délégué suppléant remplace le délégué titulaire démissionnaire ou empêché, le
temps qu'un nouveau titulaire soit élu en assemblée des propriétaires.
Le syndicat se réunit dans l'une des communes riveraines.
Il se réunit toutes les fois que les besoins du service l'exigent et au moins deux fois par an. Les
réunions extraordinaires ont lieu, soit à l'initiative du Président, du Sous-Préfet ou du tiers des
membres du syndicat.
Un délégué titulaire peut se faire remplacer par son suppléant ou, le cas échéant, par un autre
membre du Syndicat. Un délégué ne peut pas, toutefois, être porteur de + de 2 mandats, les mandats ne
valent que pour une seule réunion.
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Les délégués suppléants ont toujours droit d'assister aux séances du Syndicat, avec simplement
voix consultatives.
Le Syndicat est chargé
de faire rédiger les projets, de les discuter et de proposer le mode à suivre pour |'exécution
des travaux,
de concourir aux mesures nécessaires pour passer les marchés ou adjudications,
de surveiller l'exécution des travaux,
de dresser le tableau de la répartition des dépenses entre les riverains
de voter les budgets annuels, |
de délibérer sur les emprunts qui peuvent être nécessaires à l'Association, dans la limite du
montant maximum des emprunts voté par l'assemblée.
de contrôler et de vérifier le compte administratif du Président, ainsi que la comptabilité du
Percepteur,
de veiller à ce que les conditions imposées à tous les établissements de barrages ou de prises
d'eau soient strictement observées » de provoquer, au besoin, la répression des infractions aux lois et
règlements qui régissent les cours d'eau en général, et au présent Règlement en particulier, |
Enfin de donner son avis sur tous les intérêts de la communauté, lorsqu'il est consulté par
l'Administration, et de proposer tout ce qu'il croit utile à l'Association.
Les membres du Syndicat sont convoqués par courrier dans un délai de 15 jours.
Le Syndicat ne peut délibérer que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. si ce
quorum ri'est pas atteint, une nouvelle réunion peut se tenir dans les 15 jours, sans quorum.
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des Membres présents ou
représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations sont inscrites, par ordre de dates, sur un registre coté et paraphé par le
Président. Elles sont signées par tous les hlembres présents à la séance ou mention sera faite des motifs
qui les auront empêchés de signer.
Tous les riverains ont droit de prendre communication, sans déplacement, de ces délibérations.
Article 7 — Le Président
Le Président dirige le Syndicat et représente l'Association auprès des Administrations et de
la Justice.
En cas d'empéchement, le Président est remplacé par le Vice-Président.
Le Président nomme les agents de l'Association et fixe leur traitement en fonction des
décisions budgétaires prises par le Syndicat.
Article 8 — Maîtrise d'ouvrage
L'association réalise des ouvrages en qualité de maître d'ouvrage. Toutefois, l'association ne reste
pas propriétaire des ouvrages qu'elle réalise.
Le propriétaire de la parcelle où se situe l'ouvrage reste le seul propriétaire de l'ouvrage, ilen
assure l'entretien avec les conseils des techniciens de l'association s'il le demande. Une convention
financière d'entretien peut ôtre conclue entre le propriétaire de l'ouvrage et l'ASPRY
Article 9 — Commission d'appel d'offre
Le syndicat procède à l'élection au scrutin de liste d'une commission d'appel d'Offre permanente.
Il est composé de 5 titulaires et 5 suppléants
Elle est présidée par le Président de l'association
Le vote doit avoir lieu à bulletin secret ou à main levée si l'assemblée délibérante l'autorise a
l'unanimité au préalable
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle
se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Des techniciens extérieurs peuvent, sur demande du Président, être invités à participer aux
réunions de la commission, avec voix consultative.
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Les décisions sont prises à la majorité, la voix du Président étant prépondérante en cas de
litige.
Un procés verbal indiquant les décisions prises par la commission est établi pour information
des membres du Syndicat. |
Article 10 — Comptabilité
La cotisation syndicale est établie tous les ans de manière à ce qu'elle tienne compte de l'intérêt
de chaque propriétaire à l'exécution des missions de l'association.
Les ressources de l'ASA sont constituées des cotisations dues par les propriétaires, des dons et
legs, des subventions de diverses origines, et de tout autre produit afférent aux missions définies dans
les statuts.
Le Syndicat établit chaque année un état général des riverains de chaque commune avec
indication du montant de la cotisation qui lui est imposée. L'état est déposé pendant deux semaines
à la mairie de chaque commune et validé par le Sous-Préfet. |
La comptabilité de l'association est tenue par un comptable du trésor de l'une des communes
de la situation des lieux, nommé par le préfet, sur la proposition du syndicat.
Le comptable du trésor est chargé du recouvrement des cotisations syndicales et des quotes-
parts des travaux dus par les riverains.
Le syndicat vérifie le compte annuel du comptable du trésor, l'arrête et l'adresse au Préfet.
Article 11 : Dissolution
L'association ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée des propriétaires, ou par
la Préfecture, s'il est prouvé que l'association ne fait pas le travail prévu dans les statuts.
En cas de dissolution, le liquidateur nommé par le Préfet distribue l'actif de l'association à
ses adhérents, selon la règle de répartition décidée par le syndicat.
Article 12: Fonctionnement de es en cas d'impossibilité de réunion physique ou de
deliberation urgente
En cas d'impossibilité de réunion physique de l'assemblée délibérante, ou de délibération urgente, un
débat sera organisé de façon dématérialisé.
Les documents d'information nécessaires à la compréhension du débat seront transmis par voie
électronique ou à défaut par courrier, à tous les délégués et leurs suppléants.
Les observations émises par chacun de ses membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble
des autres membres PAIAIENES de façon qu'ils puissent en prendre connaissance, pendant le délai prévu, et y
répondre.
A l'issue du délai prévu de 15 jours, la décision sera mise en délibéré et le vote sera transmis par voie
électronique puis comptabilisé par le bureau restreint composé du président, du vice-président, assisté du
Technicien de Rivière ou de la secrétaire.
Les résultats seront communiqués à l'ensemble des délégués et suppléants sous 8 jours par mail ou à
défaut par courrier.
Fait à Criel sur Mer, le 12 juillet 2022
Jean Michel HEURTAUX
Le Président
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