Ex Direction départementale des territoiresBËEÊÜEŒ d'Eure-et-LoirET-LOIR Service de l'aménagement et de l'habitatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant abrogation des cartes communales de Coudreceau, Les-Etilleux,Trizay-Coutretôt-Saint-Serge et Vichères
Monsieur le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L 163-1 à L 163—10 et R 163-1 à R 163-9 ;Vu la carte communale de Coudreceau approuvée par délibération du conseil municipal du3 février 2006 et par arrêté préfectoral du 20 mars 2006 ;Vu la carte communale de Trizay-Coutretôt-Saint-Serge dont la révision a été approuvée pardélibération du conseil municipal du 31 août 2007 et par arrêté préfectoral du 15 octobre 2007;Vu la carte communale de Vichères approuvée par délibération du conseil municipal du.15 décembre 2009 et de manière tacite au niveau préfectoral ;Vu la carte communale des Etilleux approuvée par délibération du conseil municipal du17 mars 2012 et par arrêté préfectoral du 7 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018, modifié par arrêté du 13 décembre 2018 portantcréation de la commune nouvelle d'Arcisses par fusion des communes de Brunelles, Coudreceau etMargon ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Perche du 5 février 2018 prescrivant un plan locald'urbanisme intercommunal ;Vu le rapport d'enquéte publique conjointe sur le PLUi arrêté du Perche et l'abrogation des cartescommunales de Coudreceau, Les-Etilleux, Trizay-Coutretôt-Saint-Serge et Vichères ;Vu la délibération du conseil communautaire du Perche du 20 mars 2025 abrogeant les cartescommunales de Coudreceau, Les-Etilleux, Trizay-Coutretôt-Saint-Serge et Vichères ;
Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal du Perche a été approuvé pardélibération du conseil communautaire du 20 mars 2025 et est rendu exécutoire le 3 juin 2025suite à la publication du document sur le géoportail de l'urbanisme, sa transmission en préfectureet l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article R153-21 du Code del'urbanisme ; '

ARRETEARTICLE 1: AbrogationLes arrétés préfectoraux portant co-approbation des cartes communales de Coudreceau(commune nouvelle d'Arcisses), Les-Etilleux, Trizay-Coutretôt-Saint-Serge et Vichères, sontabrogés. - ' 'ARTICLE 2 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir etaffiché au siège de la communauté de communes du Perche ainsi qu'en mairie d'Arcisses, Les-Etilleux, Trizay-Coutretôt-Saint-Serge et Vichères pendant une durée d'un mois.Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité diffusé dansle département (art. R 163-9 du Code de l'urbanisme).ARTICLE 3 : ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, Le Directeur départemental des territoiresd'Eure-et-Loir, le Président de la communauté de communes du Perche et les maires descommunes d'Arcisses, Les-Etilleux, Trizay-Coutretôt-Saint-Serge et Vichères sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chartres, le 1 0 JUIN 2025
Le Préfet,
Délais de recours. ;Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrativeet du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure-et-Loir —- Place de la République - CS 80537 - 28019CHARTRES CEDEX.- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS CEDEX 08.Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1, dansle délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.