VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-073
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2026-06-02-00001 - DECISION n° DG/2026/23 DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE (gestion des Affaires Financières) (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2026-06-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP101411528 (2 pages) Page 6
84-2026-05-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP103792669 (2 pages) Page 9
84-2026-06-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP104133160 (2 pages) Page 12
84-2026-06-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP901829945 (2 pages) Page 15
84-2026-06-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP990673659 (2 pages) Page 18
84-2026-06-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP991208745 (2 pages) Page 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-05-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai
2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la
réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de
Cavaillon (81 pages) Page 24
84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au
titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement
l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV,
sur la commune d'Avignon (29 pages) Page 106
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-06-04-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de renouvellement
d'utilisation d'une plate-forme aérostatique et pratique d'une activité
rémunérée sur la commune de Roussillon (6 pages) Page 136
84-2026-06-04-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
survol de la commune d'Avignon (84) par des aéronefs sans équipage
à bord du 3 au 25 juillet 2026 inclus (3 pages) Page 143
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2026-06-04-00003 - ARRETE DU 4 juin 2026 portant autorisation d'une
manifestation nautique intitulée « la randonnée des Papes» les 20 et
21 juin 2026 sur le Rhône (10 pages) Page 147
2
AUTRES SERVICES
84-2026-06-02-00001
DECISION n° DG/2026/23 DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE (gestion des
Affaires Financières)
AUTRES SERVICES - 84-2026-06-02-00001 - DECISION n° DG/2026/23 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (gestion des
Affaires Financières) 3
Ms CENTREi=, HOSPITALIERLouis Giorgi ORANGE

AVENUE DE LAVOISIER – CS 20184 – 84104 ORANGE CX – TEL 04.90.11.21.74 - FAX 04.90.11.21.73 - Email : direction@ch-orange.fr 1







DECISION n° DG/2026/23

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(gestion des Affaires Financières)

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ORANGE ET DES EHPAD DE BOLLENE ET PIOLENC

• Vu la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpita l et relative aux patients a la
santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143 -7 du Code de la Santé
Publique,

• Vu le Code général de la Fonction publique,

• Vu les articles D 6143 -33 3 D 6143 -35 du code de la santé publique r elatifs à la délégation de
signature du directeur d'établissement,

• Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,

• Vu l'arrêté du CNG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume
DUCOLOMB en qualité de directeur des centres hospitaliers d'Or ange et de Valréas et des
EHPAD de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,

• Vu le contrat à durée indéterminée du 26/05/2026 nommant Madame Sandra CHARVIN, dans
le grade d 'Adjoint des Ca dres de classe normale au Centre Hospita lier d'Orange à compter
du 26/05/2026,

• Vu la décision en date du 05/10/2022 détachant Madame Patricia VALLANCE, dans le grade
d'Adjoint des Cadres de classe normale à compter du 01/10/2022 au Bureau des Admissions,

• Vu la décision du 30/04/2019 concernant l e recrutement de Madame Sophie TRAMIER,
Attachée d'Administration Hospitalière, à compter du 01/04/2019,

• Vu le contrat à durée indéterminée du 01/09/2022 concernant le recrutement de Monsieur
Emmanuel CARD INAL en qualité d'Attaché Principal d'administratio n hospitalière au Centre
Hospitalier d'Orange à compter du 01/09/2022,














AUTRES SERVICES - 84-2026-06-02-00001 - DECISION n° DG/2026/23 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (gestion des
Affaires Financières) 4

AVENUE DE LAVOISIER – CS 20184 – 84104 ORANGE CX – TEL 04.90.11.21.74 - FAX 04.90.11.21.73 - Email : direction@ch-orange.fr 2
DECIDE

Article 1

Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Emmanuel CARDINAL en qualité
d'attaché principal d'administration hospitalière, à l'effet de signe r, à l'exception des emprunts, les
actes administratifs et correspondances relatifs à ses domaines de compétences.

Dans le domaine budgétaire et financier, elle reçoit délégation pour signer notamment :

• Les actes relatifs au mandatement de toutes les dépenses de l'établissement,
• Les bordereaux de recettes émis par l'établissement,
• La validation des informations médico-administratives,
• Les avis de poursuites émis par le Trésor Public,
• Les décisions relatives aux virements de crédits entre les comptes d'un même titre fonctionnel,
• Les certificats administratifs.

Dans le domaine de la clientèle, il reçoit délégation pour signer notamment :

• Les bulletins d'entrée, de situation, de sortie,
• Les actes d'état civil, notamment actes ou attestation de naissance et de décès,
• Les autorisations de transports de corps avant mise en bière.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel CARDINAL , la délégation visée à
l'article premier est exercée :
• En ce qui concerne le domaine budgétaire et financier, par Madame Sandra CHARVIN,
• En ce qui concerne le domaine clientèle, par Madame Patricia VALLANCE.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra CHARV IN, délégati on est donné e à
Madame Sophie TRAMIER.

Article 4

La présente décision prend effet à compter du 2 juin 2026. Toute délégation de signature antérieure,
dans les domaines visés, est annulée.

Article 5

La forme de la signature et du paraphe de chacun de délégata ires est annexée à la présente
décision.

Article 6

La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance, transmise
au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfe cture de
Vaucluse.

Elle peut être déférée devant le Tr ibunal Administratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC 88041-
30941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait à Orange, le 2 juin 2026

Le Directeur


Signé : Guillaume DUCOLOMB

AUTRES SERVICES - 84-2026-06-02-00001 - DECISION n° DG/2026/23 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (gestion des
Affaires Financières) 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-06-02-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP101411528
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP101411528 6
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP101411528
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 19 avril 2026 par Mme. Maëva CLAIR, en qualité
d'entrepreneur individuel, SIREN 101411528.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Maëva CLAIR , située à Orange (84100) sous le n°
SAP101411528, à compter du 19 avril 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP101411528 7
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 2 juin 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable du service Mutations Économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP101411528 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-05-21-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP103792669
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP103792669 9
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP103792669
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 27 avril 2026 par Mme. Laurlyne LAC, en qualité
d'entrepreneur individuel, SIREN 103792669.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Laurlyne LAC , située à Sarrians (84260) sous le n°
SAP103792669, à compter du 27 avril 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Garde d'enfants plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP103792669 10
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 21 mai 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable du service Mutations Économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP103792669 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-06-02-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP104133160
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP104133160 12
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP104133160
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 12 mai 2026 par M. Christian PAUL, en qualité
de dirigeant de la société par actions simplifiée (SAS) AGEC A V ANTAGES, SIREN
104133160.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de la société par actions simplifiée (SAS) AGEC A V ANTAGES,
située à Pertuis (84124) sous le n° SAP104133160, à compter du 12 mai 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP104133160 13
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 2 juin 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable du service Mutations Économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP104133160 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-06-02-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP901829945
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP901829945 15
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP901829945
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 4 mai 2026 par Mme. Laurie BERBIGIER, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 901829945.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Laurie BERBIGIER (LB SERVICES 84) , située à Mornas
(84550) sous le n° SAP901829945, à compter du 4 mai 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP901829945 16
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 2 juin 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable du service Mutations Économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP901829945 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-06-02-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP990673659
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP990673659 18
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP990673659
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 29 avril 2026 par M. Kévin BLANQUEZ, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 990673659.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Kévin BLANQUEZ , situé à Avignon (84000) sous le n°
SAP990673659, à compter du 29 avril 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP990673659 19
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 2 juin 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable du service Mutations Économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP990673659 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-06-02-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP991208745
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP991208745 21
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP991208745
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 22 mai 2026 par Mme. Sarha HADJADJ, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 991208745.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Sarha HADJADJ (ASSIST'PRO BY SARHA) , située à
Vedène (84270) sous le n° SAP991208745, à compter du 22 mai 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Préparation de repas à domicile
o Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
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organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP991208745 22
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 2 juin 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable du service Mutations Économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP991208745 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-05-29-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système
d'endiguement du Coulon et concernant la
réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la
commune de Cavaillon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la
réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
24
PREFETDE VAUCLUSELiaw:FathPrsrevast!
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la
réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la
réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
26
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces, intégrée à la demande
d'autorisation environnementale, initialement déposée le 5 février 2024, complétée le 15
avril 2024, par le Syndicat Intercommunal de Rivière du Calavon Coulon (SIRCC),
composée des formulaires CERFA n°13614*01 du 30 janvier 2024 et complété le 16 mai
2025, n°13616*01 du 30 janvier 2024 et complété le 16 mai 2025 et n°13617*01 du 5 avril
2024 et complété le 16 mai 2025, ainsi que du dossier technique daté du 5 février 2024 et
mis à jour le 5 avril 2024 intitulé « Programme d'aménagement de la plaine aval du Coulon
Cavaillon et Robion (84) Dossier de demande de dérogation aux interdictions de
destruction d'espèces protégées », complété par la « Note sur la découverte de l'Apron du
Rhône sur le Coulon en complément des documents réglementaires concernant le
programme d'aménagement de la plaine aval du Coulon» ;
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000, réalisée le 9 mai 2023 et complétée le 28 mai
2025, en application de l'article L. 414-4 du Code de l'environnement ;
Vu le Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée pour
la période 2022-2027, approuvé le 4 mai 2022 ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu les courriers du 6 avril 2010 et du 12 juillet 2012 actant l'existence et la régularité, au
titre de leur antériorité, des digues concernées par la présente demande du syndicat
intercommunal de rivière du Calavon Coulon (SIRCC) ;
Vu l'avis favorable du 30 juin 2023 de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu l'avis du 20 juillet 2023 du Service Biodiversité, Eau et Paysages / Unité Biodiversité de la
DREAL PACA , précisant la nécessité d'une demande de dérogation relative à la protection
des espèces ;
Vu l'avis défavorable du 28 juillet 2023 de la commune de Caumont–sur-Durance ;
Vu l'avis réservé du 26 juillet 2023 de la communauté d'agglomération du Grand Avignon ;
Vu la demande d'avis du 14 juin 2023 auprès de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles ;
Vu la demande d'avis du 14 juin 2023 auprès de l'Office Français de la Biodiversité ;
Vu la demande d'avis du 14 juin 2023 auprès de la chambre d'agriculture de Vaucluse ;
Vu la demande d'avis du 14 juin 2023 auprès du conseil départemental de Vaucluse ;
Vu la demande d'avis du 14 juin 2023 auprès des communes de Robion, Lagnes,
Chateauneuf-de-Gadagne et de l'Isle-sur-la-Sorgue ;
Vu la demande d'avis du 14 juin 2023 auprès de la communauté de communes pays des
Sorgues Monts de Vaucluse ;
Vu l'avis favorable du 31 juillet 2023 de la communauté d'agglomération Luberon Mont de
Vaucluse ;
Vu l'avis favorable du 8 août 2023 de la commune de Cavaillon ;
Vu l'avis défavorable du 26 septembre 2023 du conseil municipal de la commune du Thor ;
Vu l'avis favorable avec recommandations du 27 juin 2024 de la commission locale de l'eau
(CLE) du bassin versant du Calavon-Coulon ;
Vu l'avis favorable avec recommandations du 08 juillet 2024 du Parc naturel régional du
Luberon ;
3/81
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la
réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
27
Vu l'avis du 17 juillet 2024 du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN),
défavorable sur la première version du dossier déposé ;
Vu l'avis du 20 juillet 2023 de l'unité contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL
PACA, demandant une actualisation de l'étude de danger qui devait être mis en
concordance avec les travaux prévus ;
Vu le courrier du 18 mars 2024 du président du Syndicat intercommunautaire rivière
Calavon-Coulon ;
Vu l'avis du 8 août 2024 de la MRAe comportant 8 recommandations ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à la demande d'autorisation susvisée
remis au guichet unique de l'eau le 28 mai 2025, Numéro d'AIOT GUN n°0100022727,
intégrant notamment les mémoires en réponse au CNPN et à la MRAe du SIRCC ;
Vu l'étude de dangers indice 5a du 26 mai 2025 rédigée par EGIS ;
Vu les cartes reflétant les risques de venues d'eau produites par le pétitionnaire dans
l'étude de dangers susvisée ;
Vu le document d'organisation indice 6 de janvier 2025 et l'avant-projet indice 7 d'avril
2025 joints à la demande d'autorisation ;
Vu l'avis du Service Biodiversité, Eau et Paysages / Unité Biodiversité de la DREAL PACA, sur
le mémoire du CNPN en réponse du SIRCC, en date du 23 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable avec recommandation du pôle forêts du service forêt, risques crise de la
DDT84, en date du 27 juin 2025 ;
Vu l'avis de l'unité nature du service Eau et Environnement de la DDT84, sur le dossier
d'évaluation des incidences Natura 2000, en date du 24 juillet 2025 ;
Vu l'avis de l'unité contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA, favorable sous
réserves, en date du 30 juillet 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de la plaine aval du Coulon et de la confluence Boulon-Calavon sur les
communes de Cavaillon et Robion, au bénéfice du syndicat intercommunal de Rivière du
Calavon Coulon et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des
communes de Cavaillon et Robion ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2020, portant prorogation des effets de la
déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la plaine aval du Coulon et de
la confluence du Boulon-Calavon, sur les communes de Cavaillon et de Robion ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2023 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires au projet
d'aménagement de la plaine aval du Coulon et de la confluence Boulon/Coulon sur le
territoire des communes de Cavaillon et de Robion, au bénéfice du SIRCC – EPAGE Rivière
Calavon Coulon ;
Vu l'état des acquisitions foncières par le SIRCC, sur la plaine aval du Coulon, en avril
2026 ;
Vu le courrier de saisine de la juridiction de l'expropriation du Tribunal judiciaire
d'Avignon, réalisée par l'agglomération Luberon Monts de Vaucluse, le 23 janvier 2026, en
vue de la réalisation du projet d'aménagement de la plaine du Coulon et de la confluence
Boulon/Coulon sur le territoire des communes de CAVAILLON et de ROBION ;
4/81
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la
réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
28
Considérant que, par délégation de la Communauté de Communes Luberon Monts de
Vaucluse, le Syndicat Intercommunautaire Rivière Calavon-Coulon (SIRCC) exerce la
compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
avec, en parallèle, l'élaboration d'un Programme d'Actions de Prévention des Inondations
(PAPI), projet labellisé en octobre 2013, notamment sur le territoire de Cavaillon et
Robion ;
Considérant que, depuis 2007, le SIRCC conduit un programme d'aménagement de la
plaine aval du Calavon-Coulon, depuis la commune de Robion jusqu'à sa confluence avec
la Durance, soit environ 19 km de linéaire de cours d'eau, destiné à protéger une grande
partie de la population contre les crues de la rivière ;
Considérant que les objectifs de ce projet consistent en :
• la protection de la zone fortement urbanisée de Robion et de Cavaillon (rive
gauche) contre une crue de 485 m³/s (temps de retour estimé à 90 ans) grâce à un
système d'endiguement ;
• la sécurisation des habitats situés dans la plaine, en rive droite, pour un débit de
285 m³/s, aujourd'hui soumis à des ruptures aléatoires de digues, notamment via la
création de points de déversements contrôlés, sans globalement modifier ni
aggraver le caractère inondable de la plaine ;
Considérant que les travaux sont découpés en 11 tranches successives, essentiellement
pour des considérations administratives et de faisabilité technique liées à l'importance du
linéaire concerné ;
Considérant que la tranche T1, situées à aval de la RD 973, a été réalisée entre 1996 et
2005, sous maîtrise d'ouvrage de la commune de Cavaillon ;
Considérant que les tranches T2 et T2 bis ont été autorisées par l'arrêté préfectoral du
23 février 2000, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, concernant
l'aménagement du Calavon dans la traversée de Cavaillon et par l'arrêté préfectoral
n°SI2010-12-21-0080-DDT, signé le 21 décembre 2010, portant modification de
l'autorisation du 23 février 2000, et qu'elles ont été réalisées entre 2007 et 2012 ;
Considérant que la tranche T3 « les Ratacans » a été autorisée par l'arrêté préfectoral du
18 septembre 2015 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant les travaux d'aménagement de la plaine aval du Calavon
(tranches 3.1, 3.2 et mur d'Androuin) et réalisée entre 2016 et 2018 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2015, porte classement des digues
situées sur le Calavon, entre le canal de Carpentras et la Durance, sur les communes de
Cavaillon et de Robion, au titre du décret du 11 décembre 2007 ;
Considérant que le 5 mai 2023, un arrêté préfectoral complémentaire vient reconnaître le
système d'endiguement existant du Coulon, sur les communes de Cavaillon et Robion ;
Considérant qu'il y a lieu d'abroger les dispositions de l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023,
susvisé, contraires aux dispositions du présent arrêté préfectoral ;
Considérant que, le 5 juin 2023, le SIRCC a déposé une demande d'autorisation
environnementale pour les travaux relatifs au système d'endiguement du Coulon-Calavon
(tranches T4 à T6), conformément à l'article L.181-1 du Code de l'environnement ;
5/81
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la
réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
29
Considérant que les travaux envisagés dans la demande d'autorisation environnementale
en date du 5 juin 2023 relèvent d'une modification substantielle du système
d'endiguement du Calavon-Coulon, tel qu'autorisé dans l'arrêté préfectoral du 5 mai
2023 ;
Considérant que ces modifications substantielles sont soumises à la délivrance d'une
nouvelle autorisation ;
Considérant que la version finale du dossier a été déposée le 28 mai 2025 ;
Considérant que le projet de travaux relatifs aux tranches T4 à T6 du système
d'endiguement du Coulon-Calavon se situe uniquement sur la commune de Cavaillon,
pour un linéaire total de 5,3 km et qu'il vise à assurer le raccordement des travaux déjà
réalisés sur le secteur des « Ratacans » (tranche 1 à 3) jusqu'au niveau de la voie LGV ;
Considérant que le programme de travaux, objet de la présente autorisation, porte sur les
tranches T4 à T6 et que les travaux des tranches T7 à T11 seront réalisés ultérieurement ;
Considérant que, par conséquent, le niveau de protection complet ne sera atteint qu'à
l'issue de la réalisation de l'ensemble des tranches du programme ;
Considérant que ce projet est compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale
(SCoT) du Bassin de vie Cavaillon, Coustellet, L'Isle sur la Sorgue et avec le plan local
d'urbanisme de Cavaillon ;
Considérant que ce projet est compatible avec schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée et le schéma d'aménagement ou de gestion
des eaux (SAGE) du Calavon-Coulon ;
Considérant que, dans l'attente de l'approbation du plan de prévention des risques
d'inondation (PPRi) du Calavon–Coulon Aval, le porter à connaissance du risque
inondation du Calavon–Coulon Aval a été actualisé et notifié à la commune de Cavaillon,
le 17 février 2026, permettant ainsi à la commune de recourir à l'article R.111-2 du Code de
l'urbanisme pour réglementer l'occupation des sols en fonction du niveau de risque auquel
est ou serait exposée la population ;
Considérant que l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé
pour la réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article
R.214-116 du Code de l'environnement ;
Considérant que le bureau d'études EGIS, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au
sens des articles R.214-129 à 132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du
28 juillet 2022 et dispose d'un agrément en cours de validité à la date de la signature de
l'étude de dangers ;
Considérant que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigé, garantit la validité des données
et des conclusions de l'étude de danger susvisée, en particulier sur les points suivants :
 les niveaux de protection du système d'endiguement et les zones protégées associées ;
 les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau de
protection ;
 l'organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le système d'endiguement,
anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;
6/81
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la
réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
30
Considérant qu'après instruction de la demande, la surface retenue en nature de bois et
forêts concernée par le défrichement est de 2,8784 hectares de bois ;
Considérant que le pétitionnaire a choisi de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du
Bois (FSFB) le montant de 29 359,68 € équivalent au coût d'un reboisement de la surface
concernée par le défrichement, assortie du coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5,
déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des forêts objets du
défrichement ;
Considérant que le projet n'est pas situé en espace boisé classé et que cette situation ne
conduit pas au rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement ;
Considérant qu'au regard de l'article L. 341-5 du Code forestier, aucun motif de refus ne
peut être opposé à cette demande ;
Considérant l'avis défavorable du CNPN du 29 juillet 2024 qui estime notamment que les
raisons impératives d'intérêt public majeur doivent être justifiées au regard des zones
susceptibles d'être inondées, que le Syndicat intercommunautaire rivière Calavon-Coulon
doit développer la justification des recherches de solutions complémentaires et
alternatives aux digues, que les inventaires naturalistes présentent des faiblesses, que les
enjeux semblent sous-évalués pour plusieurs espèces et sur les continuités écologiques,
que les mesures d'évitement et de réduction sont insuffisantes, et pour certaines
inefficientes, et que l'additionalité de certaines mesures de compensation doit être
interrogée ;
Considérant que la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) a émis un avis le
8 août 2024 et formulé 8 recommandations ;
Considérant que le mémoire établi par le Syndicat intercommunautaire rivière Calavon-
Coulon, en réponse à l'avis du CNPN et à l'avis de la MRAe, répond aux réserves et aux
recommandations exprimées ;
Considérant que les mesures prises, d'évitement, de réduction, d'accompagnement, de
suivi et de compensation des impacts sur les espèces protégées et sur les espèces ayant
justifié la désignation des sites Natura 2000 concernés, pour lesquelles le SIRCC s'est
engagé, sont reprises sous forme de prescriptions dans le présent arrêté préfectoral ;
Considérant que parmi les modifications apportées au dossier, afin de répondre aux
réserves émises par le CNPN, le SIRCC a décidé de reculer l'emplacement du système
d'endiguement sur la tranche T4, via la création de nouvelles digues plus éloignées du
cours d'eau et le maintien des digues existantes ;
Considérant que cette modification de l'implantation des digues sur la tranche T4 permet
de réduire l'impact du projet sur les milieux, et ainsi, de réduire notamment de 26,83 ha à
23,39 ha la surface impactée pour les habitats d'intérêt communautaire et de réduire de
7,14 ha à 4,8 ha la surface impactée de ripisylve ;
Considérant, en outre, que parmi les modifications apportées au dossier, afin de répondre
aux réserves émises par le CNPN, une mesure d'évitement a été inscrite dans le présent
arrêté préfectoral venant exiger l'actualisation des inventaires faunes-flores, avant le début
de chaque tranche de travaux, que la méthodologie utilisée et les cartographies réalisées
sont soumises à la validation préalable des services de l'État, et que le dossier
environnemental est mis à jour en conséquence, ainsi que les mesures d'évitement
associées ;
7/81
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la
réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
31
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation
des populations des espèces protégées concernées, et se traduit par une absence de perte
nette de biodiversité, sous réserve de la mise en œuvre, par le bénéficiaire de la présente
dérogation, des mesures d'évitement, réduction, de compensation, de suivi et
d'accompagnement proposées dans le dossier technique, dans le mémoire en réponse à
l'avis du CNPN et dans le présent arrêté ;
Considérant ainsi que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que des incidences résiduelles notables persisteront pour les chiroptères
(Grand rhinolophe, Minioptère de Schreibers, Murin à oreilles échancrées, Grand Murin et
Petit rhinolophe) sur le site Natura 2000, ZSC « Le Calavon et l'Encrème » ;
Considérant que, conformément à l'article L.414-4 du Code de l'environnement, la
Commission européenne est tenue informée lorsqu'une évaluation conclut à une atteinte
aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000 et en l'absence de solutions
alternatives et que l'autorité compétente donne son accord pour des raisons impératives
d'intérêt public majeur ;
Considérant que, dans ce cas, les mesures compensatoires prises pour maintenir la
cohérence globale du réseau Natura 2000 doivent être communiquées à la Commission
européenne et que le présent arrêté préfectoral signé fait ainsi l'objet de cette
communication ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative au projet qui soit satisfaisante, au
sens de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, après examen des variantes
techniques, de localisation et de dimensionnement du projet ;
Considérant que les solutions alternatives étudiées, telles que la gestion des zones
humides, les zones naturelles d'expansion de crues, la restauration des espaces de mobilité
du cours d'eau ou encore, les solutions fondées sur la nature, sont des solutions de
prévention des inondations complémentaires à l'endiguement et que le SIRCC a prévu
d'en déployer plusieurs en parallèle du présent projet au cours des prochaines années ;
Considérant que les travaux projetés sur les tranches T4-T6 sur le système d'endiguement
du Coulon-Calavon répondent à une raison impérative d'intérêt public majeur liée à la
sécurité publique et à la protection des populations exposées au risque inondation en ce
qu'ils permettent, dans un premier temps, de protéger 1698 personnes du risque
inondation, de sécuriser le système d'endiguement de la partie aval vis-à-vis des risques de
rupture d'ouvrage et de brèche, et qu'et qu'à terme, après réalisation complète du
programme (soit les tranches 1 à 11), ils permettront de protéger 14 250 personnes situées
en zone inondable, pour les crues de 290 m³/s en rive droite et de 485 m³/s en rive
gauche ;
Considérant que, conformément aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du
Code de l'environnement, l'enquête publique s'est déroulée pendant 45 jours, du
22 septembre au 5 novembre 2025 inclus, sur la commune de Cavaillon ;
Considérant que l'avis du Commissaire enquêteur a été rendu le 31 décembre 2025 et que
son avis est favorable sous réserves ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la
réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
32
Considérant que les prescriptions du présent arrêté, notamment celles visant les mesures
de compensation, d'accompagnement et de suivi au sein de la dérogation à l'interdiction
de destruction de spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées, sont de nature à
répondre aux réserves émises dans le rapport du Commissaire enquêteur ;
Considérant que parmi les mesures prises pour répondre aux réserves émises par le
Commissaire enquêteur, à l'issue de l'enquête publique, le SIRCC a ajouté des sites de
compensation supplémentaires, par rapport au dossier soumis à l'enquête publique, et
ainsi, assurer une surface totale de compensation de 21,06 ha ;
Considérant que, conformément à l'article R. 181-39 du Code de l'environnement, le
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) a émis le 12 mai 2026 un avis favorable sur le présent arrêté préfectoral,
exprimé à l'unanimité des voix à l'exception de 3 abstentions ;
Considérant les remarques émises par le SIRCC, le 22 mai 2026, dans le cadre de la phase
de contradictoire, à propos du présent projet d'arrêté préfectoral ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la
réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la
réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
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Rubrique Intitulé Régime APG/Autres arrêtés
structurants
3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations
et les submersions : système d'en-
diguement au sens de l'article
R. 562-13
Autorisatio
n
Arrêté du 08/08/22
précisant les obligations
documentaires et la
consistance des
vérifications et visites
techniques approfondies
des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou
activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones
d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature
à détruire les frayères de brochet.
Déclaration
Arrêté du 30/09/14 fixant
les prescriptions
techniques générales
applicables aux
installations, ouvrages,
travaux et activités
soumis (rubrique 3.1.5.0)
La présente autorisation environnementale tient également lieu :
• de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt
géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales
non cultivées et de leurs habitats en application des dispositions de l'article L.411-2
du Code de l'environnement ;
• d'autorisation de défrichement en application des dispositions des articles L. 214-13,
L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du Code forestier ;
• d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000
en application du VI de l'article L. 414-4 du Code de l'environnement.
Le système d'endiguement modifié n'est opérationnel qu'à l'issue de la réalisation
complète des travaux objets du titre II, de leur réception et de la transmission au préfet de
l'étude de dangers actualisée intégrant les travaux tels qu'ils ont été réalisés.
La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des prescriptions du présent
arrêté.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la
réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
35
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAUX SUR LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 4 :Description des travaux
Les travaux sont réalisés conformément aux pièces du dossier de demande d'autorisation,
sauf dispositions contraires du présent arrêté. Ils consistent principalement en :
• la réalisation de nouvelles digues en remblais au droit des digues
existantes supprimées ;
• la création de digues en remblais en recul après suppression des digues existantes ;
• sur la tranche 4, la création de digues en remblais en recul, sans suppression des
digues existantes ;
• la réhabilitation de berges en déblais / remblais ;
• la mise en œuvre de protections des pieds de berges et des talus ;
• le recalibrage du cours d'eau par création de risbermes basses en rive gauche de la
tranche 4 ;
• la réalisation d'un mur digue en béton armé au niveau du méandre du Grand Grès
sur la rive gauche de la tranche 5 ;
• la réalisation d'une surverse de sécurité en gabions sur la tranche 4 en rive droite
secteur de la Tapy ;
• le rétablissement des réseaux impactés par le projet ;
• le rétablissement des voiries et accès impactés par le projet ;
• la création ou la réhabilitation des pistes d'accès pour les travaux et l'exploitation
des ouvrages ;
• la réalisation des travaux préparatoires : débroussaillage, abattage d'arbres…
Article 5 :Obligations du maître d'œuvre
Conformément aux dispositions de l'article R.214-120 du Code de l'environnement, le
bénéficiaire, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'œuvre unique, doit en désigner
un pour la construction ou les travaux autres que d'entretien et de réparation courante
d'une digue. Dans tous les cas, le maître d'œuvre est agréé conformément aux dispositions
des articles R.214-129 à R.214-132 du Code de l'environnement. Les obligations du maître
d'œuvre comprennent notamment :
• la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son
dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du
site ;
• la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
• la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
• les essais et la réception des matériaux et des parties constitutives de l'ouvrage ;
• la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de
chantier.
Article 6 :Gestion des situations particulières pendant les travaux
Le niveau de protection assuré pendant la réalisation des travaux correspond au niveau de
protection avant travaux par la mise en œuvre des mesures suivantes :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la
réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
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• mise en place d'une procédure de surveillance des crues en phase chantier, et
un phasage adapté de type travaux par plot et/ou merlon en recul permettant
de ne pas diminuer le niveau de protection existant avant travaux ;
• information en temps réel des conditions météo de la région afin d'identifier au
mieux le risque ;
• stockage des matériaux de sorte qu'ils ne puissent pas être emportés par une
crue.
Le maître d'œuvre s'assure pour le responsable de l'ouvrage du bon respect de ces mesures
en phase travaux.
Avant le début des travaux, le responsable de l'ouvrage est tenu de faire réaliser par un
bureau d'étude spécialisé un plan de gestion de la végétation précis qui :
• fait un état de la situation existante de toute la végétation arbustive et
arborescente sur les zones T4 à T6,
• identifie les arbres et arbustes à couper, dévitaliser ou dessoucher dans le cadre des
travaux ou de l'entretien de ce secteur,
• identifie les arbres et arbustes à planter en termes de compensation, ainsi que les
zones où cela est possible sans risque de dégradation des ouvrages de protection
contre les inondations.
Article 7 :Réception des travaux
Le bénéficiaire informe le service de contrôle de la réception des travaux dans un délai
d'un mois à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux.
Dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la décision de réception
des travaux, le bénéficiaire :
• vérifie la conformité des travaux au projet d'exécution et en atteste auprès du
Préfet, sous couvert du guichet unique de l'eau ;
• met à jour le dossier technique avec le dossier des ouvrages exécutés, les plans
de récolement, les notices de fonctionnement et les prescriptions de
maintenance ;
• si des modifications sont constatées, le bénéficiaire s'assure que celles-ci n'ont
pas d'influence sur les caractéristiques du système d'endiguement ;
• procède à une mise à jour de l'étude de dangers susvisée qui actualise en
particulier la modélisation hydraulique, notamment le scénario de défaillance
structurelle sur les secteurs T4/T6 renforcés.
TITRE III : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT FINALISE
Article 8 :Composition du système d'endiguement complet (T1 à T11)
Le système d'endiguement du Coulon objet de la présente autorisation est composé de
vingt-trois digues en rives gauche et droite du Coulon, d'un linéaire total de 19 804 ml dont
le détail par commune et rive est donnée au tableau suivant.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la
réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
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Droite 7 802Cavaillon 15 108Gauche 7 306Droite 2570Robion 4 69%6Gauche 2 126TOTAL 19 804
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la
réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
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TITRE IV : CARACT É RISTIQUES DES ZONES PROTÉGÉES
Article 12 :Délimitations des zones protégées
Les zones protégées sont les zones que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation
des crues du Coulon, par la présence du système d'endiguement, et ce jusqu'aux niveaux
de protection. Elles sont délimitées sur la carte en ANNEXE 2.1.
Article 13 :Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégée
Les communes de Cavaillon, Robion, Lagnes, L'Isle-sur-la-Sorgue, Le Thor et Caumont-sur-
Durance, Châteauneuf-de-Gadagne, sont concernées par la protection apportée par le
système d'endiguement.
Article 14 :Cartographies des venues d'eau
Les parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau non
dangereuses, modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses,
selon différents scénarios de fonctionnement du système d'endiguement, figurent sur les
cartes de l'ANNEXE 3 à 3.10.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la
réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
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TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Les documents et informations, mentionnés ci-dessous, à communiquer au service de
Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques (UCOH) de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Provence-Alpes-Côte
d'Azur (DREAL PACA) et à la Direction Départementale des Territoires du Vaucluse (DDT
84), sont à adresser aux adresses suivantes :
ucoh.spr.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
Article 15 :Dossier technique
Dès parution du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un dossier technique
regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement (dont les notices
explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques),
permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte,
de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,
géomorphologique et géologique, ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques de la DREAL PACA.
Article 16 :Document d'organisation
Le bénéficiaire établit et tient à jour le document susvisé décrivant l'organisation mise en
place pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques
approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document
d'organisation est portée à connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques dès que possible.
Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient
relatives à la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles
l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du
niveau de protection garanti par le système d'endiguement, et/ou des risques de venue
d'eau, sont portées à la connaissance des maires des communes concernées, des services
de secours de l'État dans le département, et du Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile.
Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion de
toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Un document d'organisation provisoire applicable pendant la réalisation des travaux
jusqu'à la mise en service des nouveaux ouvrages du système d'endiguement doit être
également rédigé par le bénéficiaire, avant le démarrage des travaux, et transmis au
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la
réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la
réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
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Article 22 :Transmission des éléments pour la mise à jour du Plan Communal de
Sauvegarde
Le bénéficiaire informe les maires des communes concernées des niveaux de protection
retenus et leur transmet a minima les cartographies de venues d'eau prévues par la
réglementation en vigueur et l'ensemble des éléments qui peuvent leur être demandés
pour la mise à jour du plan communal de sauvegarde.
Le contenu et les justificatifs de ces correspondances sont tenus à disposition du service
de contrôle dans les 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 23 :Hypothèses hydrauliques
Le bénéficiaire s'assure que la capacité d'écoulement des crues et les hypothèses
hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement sont
respectées. Le bénéficiaire met en place une surveillance des capacités d'écoulement dont
il décrit les modalités de surveillance dans le document d'organisation.
Article 24 :Prescriptions particulières
24.1. - Étude préalable aux travaux
Le bénéficiaire fait réaliser avant le début des travaux une étude démontrant que :
• le phasage des travaux de l'amont vers l'aval (tranche 6, puis 5, puis 4) est sans
conséquence hydraulique pendant les travaux ;
• sur la tranche 4, le remblai existant non supprimé (constitutif de la digue
originelle) ne doit pas créer pas de sur-aléa.
Dans un délai de 1 an, à compter de la signature du présent arrêté, le bénéficiaire justifie
ainsi de l'absence de sur-risque lié à la faible sollicitation de l'ouvrage et à son
dimensionnement.
Pour cela, il réalise, la carte d'inondation hauteur/vitesse lorsque le niveau d'eau atteint la
crête de l'ouvrage pour les scénarios de :
• contournement, débordement à pleine charge ayant les conséquences les plus
dommageables (sans défaillance structurelle) ;
• rupture à pleine charge ayant les conséquences les plus dommageables (défaillance
structurelle) ;
Sur ces cartes, seront analysés les enjeux dans la zone protégée (correspondant au niveau
de protection bas) et en dehors de celle-ci.
Cela permet d'apprécier l'aggravation des risques pour les populations exposées du fait du
surdimensionnement de l'ouvrage, pour des niveaux compris entre le niveau de protection
et la crête (pour rappel, des venues d'eau caractérisées par une hauteur de 1 mètre ou un
courant de 0,5 m/s sont systématiquement à qualifier de dangereuses).
Dans le cas où le sur-risque est avéré, le bénéficiaire met en place des mesures de
réduction visant à supprimer ou à limiter le sur-risque associé à la partie de l'ouvrage au-
dessus du niveau de protection :
• techniques telles que l'arasement partiel des ouvrages, la mise en place d'un ou
plusieurs déversoirs, abaissement de la crête de la digue, dimensionné pour laisser
l'eau pénétrer par débordement en un endroit judicieusement choisi pour ne pas
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la
réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
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mettre en danger des populations, une augmentation du niveau de protection dans
un délai raisonnable ;
• organisationnelles telles qu'une surveillance accrue en situation de crue, de
l'installation de nouveaux enjeux, la réalisation d'exercices ou autre mesures
transitoires de gestion du risque.
Les travaux ne pourront commencer qu'après validation de cette étude par la DREAL
PACA et la DDT 84.
24.2. - Justification de l'absence de sur-risque
Dans un délai d'un an à compter de la signature du présent arrêté, le bénéficiaire justifie
l'absence de sur-risque lié à la faible sollicitation de l'ouvrage et à son dimensionnement.
Pour cela, il réalise la carte d'inondation hauteur/vitesse lorsque le niveau d'eau atteint la
crête de l'ouvrage pour les scénarios de :
• contournement, débordement à pleine charge ayant les conséquences les plus
dommageables (sans défaillance structurelle),
• rupture à pleine charge ayant les conséquences les plus dommageables
(défaillance structurelle).
Sur ces cartes, seront analysés les enjeux dans la zone protégée (correspondant au niveau
de protection bas) et en dehors de celle-ci. Cela permet d'apprécier l'aggravation des
risques pour les populations exposées du fait du surdimensionnement de l'ouvrage, pour
des niveaux compris entre le niveau de protection et la crête (pour rappel, des venues
d'eau caractérisées par une hauteur de 1 mètre ou un courant de 0,5 m/s sont
systématiquement à qualifier de dangereuses).
Dans le cas où le sur-risque est avéré, le bénéficiaire met en place des mesures de
réduction visant à supprimer ou à limiter le sur-risque associé à la partie de l'ouvrage au-
dessus du niveau de protection :
- techniques telles que l'arasement partiel des ouvrages, la mise en place d'un ou
plusieurs déversoirs, abaissement de la crête de la digue, dimensionné pour laisser l'eau
pénétrer par débordement en un endroit judicieusement choisi pour ne pas mettre en
danger des populations, une augmentation du niveau de protection dans un délai
raisonnable,
- organisationnelles telles qu'une surveillance accrue en situation de crue, de
l'installation de nouveaux enjeux, la réalisation d'exercices ou autre mesures transitoires de
gestion du risque.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la
réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la
réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
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Nom commun ( Nom scientifique) Description
Mammifères
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum
Perte d'habitat d'espèce : 16,06 ha d'habitats forestiers,
semi-ouverts et ouverts
Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersii)
Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis)
Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus)
Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)
Murin de Natterer (Myotis nattereri)
Murins de grande taille (Myotis myotis/Myotis
oxygnathus)
Noctule de Leisler (Nyctalus leislerii)
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Noctule de Leisler (Nyctalus leislerii)
Oreillards indéterminés (Plecotus sp.)
Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)
Sérotine commune (Eptesicus serotinus)
Vespère de Savi (Hypsugo savii)
Écureuil roux (Sciurus vulgaris) Perte d'habitat d'espèce : 5,75 ha de milieux forestiers
Castor d'Europe (Castor fiber) Perte d'habitat d'espèce : 6,75 ha de milieux aquatiques
et de ripisylve
Reptiles et Amphibiens
Couleuvre à échelons (Zamenis scalaris)
Perte d'habitat d'espèce : 16,06 ha d'habitats forestiers,
semi-ouverts et ouverts
Destruction directe d'individus (1-5)
Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)
Couleuvre de Montpellier (Malpolon
monspessulanus)
Lézard vert ou à deux raies (Lacerta bilineata)
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) Perte d'habitat d'espèce : 17,06 ha d'habitats forestiers,
semi-ouverts, ouverts et d'eau douce
Destruction directe d'individus (1-10)
Crapaud commun (Bufo bufo)
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
Invertébrés
Proserpine (Zerynthia rumina) Perte d'habitat d'espèce : 10,31 ha d'habitats ouverts et
semi-ouverts + 10 stations à Aristoloche (5,75 ha de
ripisylve)
Destruction directe d'individus (1-5)
Diane (Zerynthia polyxena)
Grand capricorne (Cerambyx cerdo) Perte d'habitat d'espèce : 5,75 ha d'habitats forestiers
Destruction directe d'individus (1-10)Lucane cerf-volant (Lucanus cervus)
Les atteintes à ces espèces sont exclusivement effectuées au sein de l'emprise du
chantier des travaux visé à l'article 3, pour toute la durée de réalisation de cette phase de
travaux.
Article 26 :Mesures d'atténuation, de compensation, d'accompagnement et de suivi
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le
bénéficiaire met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions
mentionnées aux articles 26.1 à 26.5.
Ces mesures sont mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf
mention contraire dans les articles 26.1 à 26.5 du présent arrêté.
Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée
d'exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité.
Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et
indicatifs.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la
réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
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Les modifications sont soumises à validation préalable de l'administration.
Les mesures où il est fait mention qu'une validation préalable de la DREAL PACA et de la
DDT 84 est nécessaire, doivent être communiquées aux adresses suivantes :
sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
26.1. - Mesures d'évitement des impacts
Mesure E1 – Adaptation des travaux
Avant chaque tranche annuelle de travaux, un bureau d'études naturalistes est mandaté
afin de réaliser une actualisation des inventaires en période favorable. La période minimale
des inventaires faune flore s'étend du 15 février au 30 juin de chaque année précédant le
commencement des travaux.
La méthodologie, comprenant la présentation du calendrier, du protocole et de la pression
d'inventaire, ainsi que les résultats d'inventaires et l'actualisation de l'état initial, incluant
des cartographies précises, des enjeux et de la séquence éviter-réduire-compenser, y
compris l'adaptation de la localisation sur chaque tranche des pistes d'accès et des
installations de chantier, sont soumis à validation préalable de la DREAL PACA et de la
DDT 84.
Le dossier environnemental est mis à jour en conséquence.
Cette mesure d'évitement vise à adapter plus finement la localisation des pistes d'accès et
les installations de chantiers, lors de la réalisation des travaux, sur chaque tranche, afin
d'éviter les enjeux écologiques.
Un démarrage anticipé des travaux préparatoires (sécurisation, installation de chantier,
rétablissement de réseaux, création d'accès provisoires ou de terrassements), situés hors
zones à enjeux écologiques identifiés, reste possible, dès lors que ces travaux n'emportent
aucune incidence sur les habitats naturels et les espèces protégées.
Ces travaux peuvent être engagés avant l'achèvement des inventaires, sous réserve d'une
validation préalable par l'écologue en charge du suivi environnemental du chantier et
d'une information de la DREAL PACA et de la DDT 84.
26.2. - Mesures de réduction des impacts
Mesure R1 – Modification de l'implantation des digues
Les digues de la tranche 4 sont construites en dehors des boisements de berges, sur une
surface totale impactée de 47,174 ha à l'échelle de toutes les tranches de travaux. La
mesure préserve environ 2 ha supplémentaires de ripisylve sur la tranche 4.
Les cartes et le détail des zones évitées sont présentés dans les pages 399 à 407 du dossier
sus-visé.
Mesure R2 – Conservation des berges favorables à la reproduction du Martin-pêcheur et
du Guêpier d'Europe
En lien avec la mesure E1, en amont des travaux, le bénéficiaire fournit des éléments
cartographiés précis des zones de reproduction du Martin-pêcheur et du Guêpier
d'Europe.
Le bénéficiaire assure le balisage et la mise en défens de la berge sur les tranches où ces
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enjeux sont présents, indiqués par les inventaires naturalistes réalisés avant le chantier. Une
attention particulière porte sur la délimitation des travaux à effectuer.
L'objectif de cette mesure est de conserver la totalité des berges favorables à la
reproduction du Martin-pêcheur et du Guêpier d'Europe, et d'assurer la présence pérenne
des individus ou colonies de reproduction de Martin-pêcheur et de Guêpier d'Europe à
compter de 5 ans après le début des travaux, et sur toute la durée d'exploitation.
Mesure R3 – Préservation de la ressource alimentaire du Castor d'Europe
En lien avec la mesure E1, en amont des travaux, le bénéficiaire fournit des éléments
cartographiés précis des zones d'alimentation du Castor d'Europe.
Afin de préserver la ressource alimentaire de l'espèce, les ligneux à bois tendres (saules,
peupliers, etc.) en bordure de la zone impactée par les travaux, en particulier les sujets
proches de la berge, sont balisés et préservés. Les pieds de ligneux présents dans la zone
de travaux sont balisés et conservés.
Lors des travaux préparatoires, l'entreprise en charge de cette mission doit, quand il est
impossible de sauvegarder les pieds de ligneux, les couper et les mettre en jauge afin de les
réutiliser dans le cadre du chantier, ou les mettre à disposition du Castor.
L'objectif de cette mesure est le balisage et la préservation de la totalité des ligneux en
bordure de la zone impactée par les travaux, ainsi que la conservation des pieds de
ligneux. Les atteintes aux ligneux constituant la ressource alimentaire du Castor d'Europe
doivent être strictement justifiées et quantifiées.
Mesure R4 – Préservation des arbres
En lien avec la mesure E1, en amont des travaux, le bénéficiaire fournit des éléments
cartographiques précis des arbres d'intérêt pour les chiroptères et l'avifaune, qui sont
balisés.
L'objectif de cette mesure est le balisage et la préservation de la totalité des arbres gîtes
pour les chiroptères et l'avifaune, éventuellement en adaptant le projet ou les modalités
de chantier. Tout abattage doit être strictement justifié.
Mesure R5 – Période d'intervention
Les travaux de déboisement et de gros terrassements sont réalisés en dehors de la période
de reproduction de la faune, conformément aux périodes indiquées dans le tableau 76,
page 409 du dossier sus-visé.
L'abattage des arbres, le défrichement et le décapage de terre végétale se font en évitant
les périodes de sensibilité écologique, et doivent respecter les périodes ciblées par le
tableau ci-dessous.
Afin de limiter les incidences sur les poissons, les travaux en rivière ne se font pas au
printemps, de sorte d'éviter la période de reproduction de ces espèces.
Les interventions dans le Coulon sont préférentiellement réalisées pendant la période de
mise en chômage des canaux (décembre-janvier) ce qui a pour conséquence l'assèchement
partiel ou total (selon les tranches) du Coulon.
Le bénéficiaire de la dérogation et son assistance à la maîtrise d'ouvrage respectent les
périodes d'intervention mentionnées dans le tableau ci-dessous, et ce pour toutes les
tranches T4, T5 et T6 :
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Type de travaux av. Avril Mai Juin Juill Aout Sept. Oct. Nov. Der.
Mesure R6 – Effarouchement du Castor
En lien avec la mesure E1, en amont des travaux, le bénéficiaire fournit des éléments
cartographiques précis des terriers et gîtes de Castor d'Europe, qui sont balisés.
Les secteurs d'alimentation non concernés par les travaux ou pouvant être évités (saulaies,
peupleraies noires…) sont également balisés.
Au moins 2 jours sont à allouer, par tranche du projet, pour le repérage des gîtes et
terriers, leur balisage, ainsi que celui des secteurs d'alimentation.
Les équipes de chantier sont sensibilisées et formées à la problématique « Castor ». Une
demi-journée de formation est allouée par tranche.
Un phasage des travaux de création des risbermes en fonction de la sensibilité des
secteurs (chantier terminé par les secteurs sensibles) est effectué.
L'effarouchement est mis en œuvre avant intervention par la production de fortes
vibrations à l'aide des engins de chantiers sur les berges au-dessus des terriers (coups de
pelle mécanique en sommet de berge, « secouage » des arbres proches des terriers avant
abattage, talutage à quelques mètres des terriers, allers-retours d'engins lourds à
proximité…) ; les rampes d'accès sont installées à minimum 40 m des terriers localisés de
Castor. Les terriers sont vérifiés à l'aide d'un endoscope, et démontés progressivement en
présence d'un écologue.
Un protocole de sauvetage de Castor en cas de blessures infligées à un individu est établi
lors de la phase travaux et transmis à la DREAL PACA pour avis.
Ce travail est réalisé par un naturaliste sur toutes les tranches.
L'objectif de cette mesure est la localisation de la totalité des gîtes et terriers à Castors
présents sur le linéaire et leur balisage, et l'évitement de toute destruction d'individu.
Mesure R7 – Stockage des bois favorables aux xylophages
En lien avec la mesure E1, un repérage précis des bois favorables aux xylophages est
effectué avant les travaux afin de vérifier la présence des espèces de coléoptères
xylophages et de stocker les arbres occupés à proximité du chantier afin de permettre aux
larves de terminer leur cycle de développement.
Afin de limiter l'impact des déboisements sur les insectes xylophages, une partie des gros
bois non colonisés mais susceptibles de servir à la reproduction de ce groupe d'espèces,
ainsi que les souches associées, sont stockées sur les hauts de berge, en limite de chantier
ou en sous-bois.
Le développement du chablis sur le long terme en ripisylve restante ou replantée est
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sur les zones non concernées par les travaux ou sur les secteurs sensibles.
Les secteurs sensibles concernés sont les stations d'habitats d'intérêt communautaire
localisées à proximité immédiate de la zone de travaux (bancs de graviers, boisements
évolués, berges abruptes) mais aussi les habitats d'espèces protégées : lit mineur (dont la
végétation aquatique), habitat des poissons, du Castor et de la Loutre ; boisements
alluviaux, habitats des oiseaux, du Castor et de la Loutre.
Ce balisage est réalisé avant le début des travaux, sous la supervision de l'assistant à
maîtrise d'ouvrage et d'un naturaliste.
Le balisage est régulièrement inspecté par un écologue qui assure son efficacité sur toute
la durée du chantier. Toute dégradation du balisage est corrigée dans un délai de 72h.
Des portails sont installés au droit des accès, munis de dispositifs permettant leur
fermeture pendant la phase travaux. Le passage des engins ainsi que tous les
déplacements d'engins de chantier se font sur une unique voie, sur une largeur de 5 m,
sauf impossibilité technique justifiée. Des surlargeurs sont ponctuellement prévues pour
permettre le croisement des engins. Les emplacements des rampes d'accès aux secteurs
de création de risbermes sont convenus avec l'écologue chargé du suivi du chantier et du
protocole d'effarouchement du Castor.
Mesure R10 – Mesures générales de chantier
Afin de minimiser les risques de pollutions, le bénéficiaire établit un règlement de chantier
s'imposant à toutes les entreprises pénétrant sur le chantier, y compris les fournisseurs, et
conformément au dossier sus-visé.
Le règlement décrit notamment avec précision la mise en place du plan de stockage et
d'évacuation des déchets de chantier (emballages, excédents de matériaux, produits de
purges, nettoyages et vidanges) applicable à toutes les entreprises (fournisseurs compris)
pénétrant sur le chantier.
Le maître d'œuvre doit préciser les obligations des entreprises de travaux publics en
matière de limitation de production de déchets y compris d'inertes excédentaires,
d'utilisation de matériaux recyclés et de tri sélectif des déchets de chantiers.
Le maître d'œuvre élabore un cadre du Schéma d'Organisation de la Gestion des Déchets
(SOGED) en phase d'élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises afin de
faciliter, dans le cadre de l'examen des offres, l'analyse du schéma d'organisation de la
gestion des déchets de chaque candidat. L'entreprise doit également réaliser un Plan de
Respect de l'Environnement (PRE).
Au niveau de la base vie du chantier, une procédure de qualité et de suivi des engins est
mise en place. Les aires de stationnement des engins et véhicules et les aires de sanitaires
sont étanchées.
Des matériaux absorbants (kit anti-pollution) sont conservés en permanence sur chantier,
en cas de pollution accidentelle.
Si une aire de fabrication du béton est nécessaire, celle-ci doit être étanchée. Les eaux de
nettoyage du matériel ainsi que les eaux de ruissellement y transitant doivent être
décantées ou filtrées avant leur rejet. Les engins transportant du béton doivent être
nettoyés dans un site ou aucun risque de contamination du cours d'eau n'est possible
(bassins de lavages prévus).
Le stockage d'hydrocarbures et d'autres produits polluants et l'approvisionnement en
carburant ou autres fluides polluants est interdit en zone inondable. Des matériaux
absorbants sont conservés sur place en cas de pollution accidentelle.
Il est interdit de laisser tout produit polluant sur le site en dehors des heures de travaux.
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Les huiles, liquides polluants et leurs récipients sont récupérés dans des réservoirs
étanches et évacués du site.
La réparation ou l'entretien des engins est interdit sur le site des travaux.
En cas de survenue d'une pollution, le service de police de l'eau (DDT84) est
immédiatement informé (ddt-spe@vaucluse.gouv.fr).
• Protection du milieu naturel :
La circulation des engins se fait conformément au plan de circulation établi préalablement
au chantier et validé par le service de police de l'eau de la DDT 84 et ce plan est formalisé
sur le site par la mise en place d'une signalisation adaptée.
Les déplacements d'engins ne se font que dans un seul sens sur une largeur de 5 m sauf
impossibilité technique justifiée.
L'implantation de rampes d'accès éventuelle est faite sous le contrôle du coordonnateur
environnement et à distance d'au moins 40m des terriers de Castor (mesure R6).
• Autres mesures :
Les entreprises soumissionnaires respectent les règles courantes de chantier définies ci-
après :
◦ les déchets du chantier doivent être ramassés quotidiennement et envoyés dans
les filières de traitement adaptées conformément au SOGED validé ;
◦ le cours d'eau est situé à proximité immédiate des zones de chantier ;
l'entrepreneur doit prendre en compte l'interdiction absolue de déverser ou de
rejeter les eaux de chantier, les hydrocarbures ou tout autre produit
potentiellement polluant. De plus, un filtre à paille doit être mis en œuvre sur
l'exutoire principal de la zone de travail (fossé exutoire pluvial vers le Coulon) ;
◦ l'entrepreneur doit tenir compte de l'interdiction d'émettre des bruits
supérieurs à 60 dB en dehors des horaires de travail autorisés ;
◦ utilisation de produits faiblement polluants. Lorsqu'ils existent, les produits de
substitution moins polluants (produits des labels « bio » et « agriculture
biologique ») sont utilisés ;
◦ limitation du dérangement nocturne ;
◦ les travaux ne sont pas effectués de nuit et aucun éclairage de chantier n'est
autorisé de nuit entre début mars et fin novembre.
• Modalités des travaux en rivière :
Dans le cas où les travaux dans le lit du Coulon ne peuvent pas être réalisés pendant la
période d'assec total ou partiel du cours d'eau, des batardeaux sont mis en place et des
pêches électriques de sauvetage sont réalisées pour réduire au maximum les incidences
sur le milieu aquatique.
Cette mesure est réalisée sous la supervision de l'assistant à maîtrise d'ouvrage et d'un
naturaliste (suivi de chantier).
Cette mesure concerne tous les enjeux écologiques (habitats, insectes, poissons, oiseaux,
chiroptères et autres mammifères).
Mesure R11 – Lutte contre les espèces végétales archéophytes et / ou envahissantes
En lien avec la mesure E1, en amont des travaux, une mission d'identification et de
cartographie des enjeux liés aux espèces végétales archéophytes ou exotiques
envahissantes (notamment Canne de Provence (Arundo donax), Erable négundo (Acer
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negundo), Solidage (Solidago gigantea), Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia), est
menée.
Un plan de prévention et d'éradication est élaboré en fonction des enjeux identifiés, et
transmis à la DREAL PACA pour validation. Il comprend notamment : la surveillance
régulière des terrassements pour prévenir tout développement d'une nouvelle espèce ou
expansion d'une espèce déjà repérée sur le site ; la surveillance des matériaux utilisés qui
doivent être purgés des rhizomes de Canne de Provence ; la surveillance des apports
extérieurs de terre végétale qui doivent être purgés de toute espèce envahissante ; la liste
des végétaux utilisés dans le cadre des aménagements paysagers ; la surveillance du site
pendant et après la phase de chantier, et le cas échéant, les interventions de lutte et
d'éradication à mettre en œuvre.
Un suivi est réalisé en phase de recolonisation végétale (année N+1, N+3, N+5), par suivi
photographique de la physionomie générale (point de vue fixe), relevés floristiques par
abondance / dominance, restitution d'une note technique par session de suivi.
Cette mesure est réalisée sous la supervision de l'assistant à maîtrise d'ouvrage et d'un
naturaliste (suivi de chantier).
Mesure R12 – Limitation des effacements de pôles d'habitats attractifs le long des berges
En lien avec la mesure E1, en amont des travaux, les souches des gros arbres installés en
pied de berge sont conservées ou mises de côté puis réimplantées en fin de chantier afin
de limiter la dégradation de l'attractivité des habitats le long des berges.
Mesure R13 – Réhabilitation des zones de travaux
Au terme de chaque tranche de travaux, il convient de restituer au cours d'eau son faciès
d'avant chantier. Toutes les traces du chantier sont effacées, les pistes de chantier
supprimées, les installations évacuées, et les éventuels dispositifs de dérivation du lit
démantelés.
Les conditions favorables aux espèces protégées présentes sont restaurées sous le contrôle
de l'écologue chargé du suivi environnemental des travaux.
Les zones impactées par les travaux sont réhabilitées selon différentes modalités
conformément au dossier sus-visé, dont les suivantes :
• des plantations arborées et arbustives entre le cours d'eau et les digues, ainsi qu'en
amont des digues ;
• des ré-enherbements entre le cours d'eau et les digues (en particulier sur les
protections de berges en enrochement), ainsi qu'en amont des digues et sur les
digues ;
• des traitements de berges du Coulon par fascinage et bouturage de Saule.
Cette mesure permettra ainsi de restaurer : 0,5 ha de ripisylve, 0,12 ha de boisements secs,
0,07 ha de milieux semi-ouverts et 11,98 ha de milieux ouverts.
La localisation géographique de ces restaurations post-chantier (au stade avant-projet) est
présentée en ANNEXE 4.1 à 4.3.
Ces travaux de restitution des habitats naturels doivent être effectués dans la période de
moindre sensibilité des espèces (avant fin novembre pour éviter le début de la période de
frai).
En lien avec la mesure E1, les ruptures écologiques des chiroptères doivent faire l'objet
d'un diagnostic et de propositions spécifiques, soumises à la validation préalable de la
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DREAL, pour supprimer les discontinuités écologiques résiduelles.
L'objectif de cette mesure (ainsi que de la mesure de compensation C1) est de reconstituer
les habitats détruits (habitats arborés, arbustifs et herbacés) dans la zone aménagée et de
reconstituer la continuité écologique arborée du Coulon, et afin de permettre le retour de
la faune (recréation de couvert végétal favorable au gîte, au nourrissage et à la
reproduction des espèces impactées par les travaux).
Mesure R14 – Adaptation des aménagements à la Loutre d'Europe
Des cheminements adaptés à la Loutre d'Europe sont réalisés sur les enrochements pour
lui permettre de circuler en berge non loin de l'eau.
L'objectif de performance de cette mesure est a minima de maintenir les effectifs moyens
et les fonctionnalités écologiques de la Loutre d'Europe présentes sur le site sur les
derniers suivis réalisés.
Les zones concernées par la présente mesure doivent être définies par le bénéficiaire et
transmises aux services de la DREAL PACA et de la DDT84, pour validation, au moins
2 mois avant le démarrage des travaux.
Mesure R15 – Création d'un secteur favorable à la nidification du Martin pêcheur
Deux aménagements favorables à la nidification du Martin pêcheur, conformément à la
proposition de la LPO PACA présentée dans le dossier sus-visé, sont installés.
L'objectif de performance de la mesure est a minima de maintenir les effectifs moyens et
les fonctionnalités écologiques du Martin pêcheur présents sur le site sur les derniers suivis
réalisés, et de constater l'utilisation des gîtes par le Martin pêcheur dans les 5 ans suivant
leur installation.
Les zones concernées par la présente mesure doivent être définies par le bénéficiaire et
transmises aux services de la DREAL PACA et de la DDT 84, pour validation, au moins
2 mois avant le démarrage des travaux.
Mesure R16 – Création d'habitats favorables aux reptiles et aux amphibiens
Des aménagements favorables à l'insolation pour les reptiles et au repos pour les
amphibiens sont créés, sous forme d'enrochements non liaisonnés sur les talus des zones
aménagées installés sur la digue et les risbermes, et par re-souchage de certaines souches
prélevées sur le site.
L'objectif de performance de la mesure est a minima de maintenir les effectifs moyens de
reptiles et d'amphibiens présents sur le site sur les derniers suivis réalisés, et de constater
l'utilisation des gîtes par ces mêmes groupes d'espèces.
Les zones concernées par la présente mesure doivent être définies par le bénéficiaire et
transmises aux services de la DREAL PACA et de la DDT 84, pour validation, au moins
2 mois avant le démarrage des travaux.
26.3. - Mesures de compensation des impacts
Les mesures de compensation énoncées ci-dessous permettent de restaurer 1.99 ha de
milieux aquatiques, 13.75 ha de ripisylve, 0.77 ha de boisements secs, 4.67 ha de milieux
semi-ouverts et 0.5 ha de milieux ouverts.
Le descriptif précis des actions de restauration écologique des différentes mesures de
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compensation C1, C4, C5 et C6, mentionnées ci-dessous, est soumis à validation de la
DREAL, après avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN), dans
un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
L'objectif de performance des mesures de compensation est l'utilisation, par les espèces
protégées impactées, des habitats restaurés à un niveau équivalent, en termes de diversité,
d'abondance et de fonctionnalités écologiques, à l'état initial du site de projet, dans un
délai de 5 ans (pour les milieux aquatiques, les milieux ouverts et semi-ouverts) à 30 ans
(pour les milieux arborés) après réalisation des aménagements.
En cas de non mise en œuvre effective des mesures de compensation dans un délai de
5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les surfaces de compensation sont
augmentées de 10 % par an.
Mesure C1 - Réhabilitation / restauration de milieux à proximité de la zone des travaux
Sur les tranches 4 à 6, ainsi que la tranche 3 , des zones non impactées par les travaux mais
présentant des dégradations, sont restaurées/réhabilitées comme suit :
• Une plantation arborée humide (ripisylve) sur une surface totale de 5,51 ha est
menée :
◦ des plantations arborées entre le cours d'eau et les digues sur une surface totale
de 2,34 ha sur les tranches 4 à 6 ;
◦ des plantations arborées complémentaires entre le cours d'eau et les digues , sur
une surface totale de 0,33 ha sur les tranches 4 à 6, et de 0,30 ha au niveau de la
tranche 3, soit une surface de 0,63 ha ;
◦ des traitements des berges du Coulon par fascinage et bouturage de saules, sur
une surface totale de 2,54 ha sur les tranches 4 à 6 ;
• Une plantation arborée sèche (boisement sec) sur une surface totale de 0,77 ha est
menée :
◦ des plantations arborées en amont des digues sur une surface totale de 0,65 ha
sur les tranches 4 à 6, et de 0,08 ha au niveau de la tranche 3, soit une surface de
0,73 ha ;
◦ des plantations arborées complémentaires en amont des digues, sur une surface
totale de 0,04 ha sur les tranches 4 à 6 ;
• Une plantation arbustive sur une surface totale de 2,12 ha est menée :
◦ des plantations arbustives sur le talus amont et en amont des digues sur une
surface totale de 0,07 ha sur les tranches 4 à 6 et de 0,21 ha sur la tranche 3, soit
un total de 0,28 ha ;
◦ des plantations arbustives entre le cours d'eau et les digues sur une surface
totale de 1,84 ha sur les tranches 4 à 6.
Ces opérations de restauration sont menées dans le même temps que les différentes
tranches du projet, et en particulier en même temps que la mesure R13, afin d'éviter les
interventions à répétition et d'éviter ainsi le dérangement et les dégradations de la faune
et de la flore sur les berges du Coulon.
La localisation géographique de ces restaurations de compensation est présentée en
ANNEXE 5.1 à 5.5.
Mesure C4 – Réhabilitation / Restauration de nouvelles zones sur le Coulon-Calavon
Afin de compenser la destruction d'habitats d'espèces protégées (ripisylve, boisements
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secs et milieux semi-ouverts), le bénéficiaire a mené une étude d'identification des
secteurs potentiels de restauration et réhabilitation sur le Coulon-Cavalon.
Sur onze sites identifiés par le bénéficiaire comme potentiellement intéressants,
cinq sites ont été retenus pour compenser les impacts résiduels des tranches 4 à 6 :
– Zone C1 – sur la commune de Robion, rive gauche du Coulon, où doit être restaurée de la
ripisylve sur une surface totale de 1,11 ha :
• Parcelle N°0011, Feuille 1, Section AN / Berge située dans l'espace non cadastrée du
Coulon au droit de cette parcelle.
– Zone C2 – sur les communes de Robion et de Maubec, rive droite du Coulon, où doivent
être restaurés des milieux aquatiques sur une surface de 0,68 ha, une ripisylve sur une
surface de 0,29 ha et des milieux arbustifs sur une surface de 0,89 ha (soit une surface
totale restaurée de 1,86 ha) :
• Commune de Robion : parcelle N°0101, Feuille 1, Section AM
• Commune de Maubec : parcelle N°0864, Feuille 1, Section 0A
Parcelle N°1698, Feuille 1, Section : 0A
Parcelle N°1699, Feuille 1, Section : 0A
Parcelle N°1732, Feuille 1, Section : 0A
Parcelle N°1733, Feuille 1, Section : 0A
Parcelle N°1735, Feuille 1, Section : 0A
Parcelle N°2764, Feuille 1, Section : 0A
Parcelle N°2765, Feuille 1, Section : 0A
Parcelle N°2766, Feuille 1, Section : 0A
Parcelle N°2767, Feuille 1, Section : 0A / Berge non cadastrée du Coulon au droit de
la parcelle cadastrale N°2767
– Zone C3 – sur les communes de Maubec et d'Oppède, rive droite du Coulon, où doivent
être restaurés une ripisylve sur une surface de 1,25 ha et des milieux arbustifs sur une
surface de 0,86 ha (soit une surface totale restaurée de 2,11 ha) :
• Commune d'Oppède : parcelle N°0004, Feuille 1, Section AC
Parcelle N°0005, Feuille 1, Section AC
Parcelle N°0623, Feuille 1, Section AC
Parcelle N°0624, Feuille 1, Section AC
Parcelle N°0625, Feuille 1, Section AC
Parcelle N°0626, Feuille 1, Section AC
Parcelle N°0627, Feuille 1, Section AC
• Commune de Maubec : parcelle N°2754, Feuille 1, Section 0A
Parcelle N°2756, Feuille 1, Section : 0A
Parcelle N°2757, Feuille 1, Section : 0A
Parcelle N°2759, Feuille 1, Section : 0A
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Si la localisation exacte de ces milieux aquatiques, en particulier les mares, est modifiée,
cette modification doit, au préalable, être portée à la connaissance de la DREAL PACA et
de la DDT 84..
26.4. - Mesures d'accompagnement et de suivi
Mesure A1 – Actions conservatives en faveur de la flore
Les graines de la Pulicaire dont les pieds sont détruits (station tranche 6) sont collectées
par un naturaliste afin de les ressemer après travaux.
Le sol superficiel de la station de l'Epipactis (tranche 4) contenant les bulbes de cette
plante sera prélevé lorsque la plante est atteignable par des engins, stocké puis remis en
place sur la zone après sa réhabilitation post-chantier.
Le sol superficiel des stations impactées d'Aristoloche contenant les graines de cette
plante est prélevé lorsque la plante est atteignable par des engins, stocké puis déposé
dans une zone favorable.
Les zones concernées par la présente mesure doivent être définies par le bénéficiaire et
transmises aux services de la DREAL PACA et de la DDT84, pour validation, au moins
2 mois avant le démarrage des travaux.
Mesure A2 – Pose de gîtes artificiels pour les oiseaux et les chiroptères
Des nichoirs à Rollier sont installés dans les zones de ripisylve non dégradées voisines de la
zone de travaux afin d'offrir une densité en sites de reproduction potentiels au moins
comparable à celle de la ripisylve et des boisements devant être abattus lors des travaux (1
nichoir pour 100 m linéaire de boisement abattus).
Des gîtes artificiels pour chiroptères sont installés dans les zones de ripisylve non
dégradées voisines de la zone de travaux (1 nichoir pour 100 m linéaire de boisement
abattus).
L'objectif de cette mesure est de remplacer les capacités d'accueil détruites en attendant
que les plantations d'arbres reconstituent ces capacités d'accueil.
Le nombre de gîtes artificiels posés est à adapter selon les capacités d'accueil détruites sur
chaque tranche.
Les modèles de gîtes artificiels utilisés et leur nombre par tranche sont déterminés par des
experts écologues.
Le bénéficiaire prévoit un suivi de l'utilisation des gîtes, leur entretien ainsi que leur
éventuel remplacement pendant 10 ans.
Les zones concernées par la présente mesure doivent être définies par le bénéficiaire et
transmises aux services de la DREAL PACA et de la DDT84, pour validation, au moins
2 mois avant le démarrage des travaux.
Mesure A3 – Établissement d'un plan de diminution de la pollution lumineuse
Une concertation entre le bénéficiaire, les communes, les riverains (particuliers, industriels,
commerçants) et toutes les instances concernées par l'éclairage public ou privé situé
autour du Coulon est mise en place afin de sensibiliser les riverains à la problématique des
incidences de la luminosité nocturne et de la trame noire, et de proposer des solutions
pour diminuer la pollution lumineuse.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la
réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
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Mesure A4 – Contribution financière au plan national d'action (PNA ) en faveur des
chiroptères
Une contribution financière de mise en œuvre des actions du plan national d'actions en
faveur des chiroptères, d'un montant minimal de 5 000 € (en euros constants) par an, est
versée pendant 30 ans par le bénéficiaire de la présente autorisation à la structure en
charge de l'animation régionale de ce plan d'action ou à la structure chargée de la
réalisation de l'action inscrite au PNA après validation par le comité technique de ce PNA.
Cette contribution annuelle peut être mise en œuvre par une participation sur une ou
plusieurs opérations réalisées en faveur de cette espèce.
Mesure A5 – Accompagnement écologique de chantier
Afin d'accompagner la Maîtrise d'ouvrage et les entreprises de travaux dans l'application
des mesures écologiques prescrites dans le cadre du présent arrêté, une assistance
écologique est présente tout au long du chantier pour assurer la bonne mise en œuvre des
mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement.
Le bénéficiaire recourt à un coordonnateur environnemental chargé de garantir le respect
de la réglementation et la cohérence entre le contexte écologique spécifique et les
opérations de travaux projetées.
Cette mission comporte deux volets parallèles :
• une assistance auprès du bénéficiaire pour l'intégration des préconisations
environnementales dans la conception du projet et dans les documents de
consultations des entreprises, l'assistance à l'analyse des offres, la sensibilisation
environnementale et la formation du personnel de chantier, la participation aux
processus décisionnels relatifs à l'environnement au cours du chantier. Un cahier
des engagements écologiques synthétisant de manière technique et pratique
l'ensemble des mesures et prescriptions définies au travers des différentes études
environnementales réglementaires est établi par le coordinateur en écologie en
amont du chantier, validé par le bénéficiaire et transmis à l'ensemble des
entreprises intervenant dans le projet. Des engagements complémentaires peuvent
être préconisés au travers de ce cahier afin de répondre aux éventuelles
problématiques identifiées lors de la phase préparatoire du chantier ;
• un contrôle environnemental extérieur des travaux visant à s'assurer de la mise en
œuvre des préconisations environnementales du marché, à relever les non-
conformités éventuelles et proposer des mesures correctives et à réaliser la
traçabilité des actions environnementales sur la période du chantier. Ce contrôle
est réalisé, selon la sensibilité des travaux, à un rythme hebdomadaire, bimensuel
ou mensuel. La fréquence de ces visites est ajustée en fonction du risque d'impact
écologique de chaque phase de travaux. Les phases de défrichement et de
terrassement font l'objet d'un suivi rigoureux. Chaque visite fait l'objet d'un
compte-rendu synthétique et illustré présentant l'objet de la visite et les constats
réalisés. Les compte-rendus sont adressés en temps réel à la maîtrise d'ouvrage et à
la DREAL PACA.
La coordination environnementale, réalisée par un ingénieur écologue expérimenté, assiste
le bénéficiaire dans la mise en place et la réalisation d'une démarche de qualité
environnementale en amont des travaux, en période préparatoire, en phase chantier, en
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réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
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bilan post-travaux.
Le coordinateur en écologie réalise enfin une visite de contrôle programmée un an après la
remise du chantier, visant à : contrôler le bon état du site et des zones écologiques
sensibles attenantes, après une année d'exploitation ; contrôler le bon état des
aménagements écologiques (gîtes à petite faune, etc.) ; vérifier l'absence de
problématiques d'érosion susceptibles de polluer les milieux aquatiques en aval ; évaluer la
qualité de la reprise de végétation au sein des emprises du projet .
Un compte rendu de cette visite est établi à destination de la maîtrise d'ouvrage et des
services d'État (DREAL et DDT), précisant la conformité du projet avec les engagements
environnementaux à délai d'un an après travaux et indiquant les éventuels points à traiter
pour atteindre les obligations et objectifs définis aux études environnementales
réglementaires.
Les indicateurs de réalisation de cette mesure sont :
• les cahiers des charges de travaux, d'aménagement et de gestion incluant les
différentes mesures prescrites dans le présent arrêté ;
• les rapports et préconisations de l'écologue ;
• les rapports de suivis des mesures environnementales en phase chantier et post-
chantier.
Mesure SU1 et SU2 – Suivis scientifiques des mesures écologiques
L'ensemble des mesures prescrites dans le présent arrêté font l'objet de suivis
scientifiques, sur leur durée effective, afin d'évaluer l'efficacité des mesures
environnementales et, si nécessaire, de corriger et d'adapter les mesures mises en œuvre.
Dans la zone des aménagements, les suivis écologiques sont réalisés en amont et pendant
les travaux, aménagements puis sur une période minimale de 5 ans pour l'ensemble des
habitats, de la flore et de la faune mais jusqu'à 30 ans pour la ripisylve et les chiroptères, et
portent sur l'augmentation de l'utilisation des berges des tranches T4 à T6 en diversité
d'espèces et en abondance.
Pour les sites de compensation, les suivis écologiques sont précisés dans le cadre du plan
de gestion et de restauration écologiques des zones de compensation, soumis à validation
de la DREAL après avis du CSRPN dans un délai d'un an à compter de la publication du
présent arrêté.
Ils sont réalisés par des spécialistes dans chacun des groupes naturalistes visés. Leur
objectif est d'évaluer le maintien et l'évolution des populations des espèces impactées par
le projet sur le secteur.
Le suivi est initié en amont des aménagements et de la mise en œuvre des mesures de
compensation afin de constituer un état initial avant intervention, selon les protocoles
validés par la DREAL.
Ces suivis scientifiques sont réalisés par des spécialistes dans chacun des groupes
naturalistes visés. Leur objectif est d'évaluer le maintien et l'évolution des populations des
espèces impactées par le projet sur la zone des aménagements et les zones de
compensation.
Les suivis sont transmis à l'écologue en charge de la coordination du suivi écologique qui
assure la validation et la transmission des comptes rendus, rapports et bilans aux services
compétents, en particulier à la DREAL.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes sont versées au
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réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
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système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-
forme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr)
par le bénéficiare. Pour chaque lot de données, le bénéficiaire fournit à la DREAL PACA
l'attestation de versement correspondant signée par l'administrateur de données SILÈNE.
Mesure SU3 – Mise en place d'un comité de suivi de la mise en œuvre des mesures
environnementales
Un rapport relatif à l'état de la mise en œuvre des mesures environnementales est dressé
chaque année.
Pour cela, un comité de pilotage sur la mise en œuvre des mesures environnementales est
mis en place et coordonné par le bénéficiare. Il se réunit a minima 1 fois par en phase
travaux et autant que de besoin pendant les 30 premières années de la phase
d'exploitation du projet.
Cette instance indépendante du bénéficiaire a pour rôle de contrôler la bonne réalisation
des mesures de compensation, d'évaluer l'atteinte des objectifs et, si nécessaire, de définir
des actions correctives en cas de difficulté ou d'écart constaté.
Le comité de pilotage rassemble les services de l'État (DDT 84, DREAL, OFB), 2 membres
du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), le Parc naturel régional du
Luberon, le syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD), le
Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de PACA, la fédération France Nature
Environnement (FNE) de Vaucluse, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) PACA,
l'association Groupe chiroptères de Provence (GCP) et l'éventuel bureau d'étude recruté
pour assurer le suivi environnemental des mesures.
26.5 - Mesures correctives complémentaires
Si les actualisations des inventaires et/ou les suivis mettent en évidence une insuffisance
des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des
espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer à la DREAL PACA et à
la DDT 84 des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le
préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
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réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
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TITRE VII : MESURES LIÉES A NATURA 2000
Article 27 :Mesures d'évitement et de réduction
Les mesures où il est fait mention qu'une validation préalable de la DDT 84 est nécessaire,
doivent être communiquées aux adresses suivantes :
ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
Mesure E1 – Adaptation des travaux
Avant chaque tranche annuelle de travaux, un bureau d'études naturalistes est mandaté
afin de réaliser une actualisation des inventaires en période favorable. La période minimale
des inventaires faune flore s'étend du 15 février au 30 juin de chaque année précédant le
commencement des travaux.
La méthodologie, comprenant la présentation du calendrier, du protocole et de la pression
d'inventaire, ainsi que les résultats d'inventaires et l'actualisation de l'état initial, incluant
des cartographies précises, des enjeux et de la séquence éviter-réduire-compenser, y
compris l'adaptation de la localisation sur chaque tranche des pistes d'accès et des
installations de chantier, sont soumis à validation préalable de la DREAL PACA et de la
DDT 84.
Le dossier environnemental est mis à jour en conséquence.
Cette mesure d'évitement vise à adapter plus finement la localisation des pistes d'accès et
les installations de chantiers, lors de la réalisation des travaux, sur chaque tranche, afin
d'éviter les enjeux écologiques.
Un démarrage anticipé des travaux préparatoires (sécurisation, installation de chantier,
rétablissement de réseaux, création d'accès provisoires ou de terrassements), situés hors
zones à enjeux écologiques identifiés, reste possible, dès lors que ces travaux n'emportent
aucune incidence sur les habitats naturels et les espèces protégées.
Ces travaux peuvent être engagés avant l'achèvement des inventaires, sous réserve d'une
validation préalable par l'écologue en charge du suivi environnemental du chantier et
d'une information de la DREAL PACA et de la DDT 84.
Mesure R1 – Modification de l'implantation des digues
Les digues de la tranche 4 sont construites en dehors des boisements de berges, sur une
surface totale impactée de 47,174 ha à l'échelle de toutes les tranches de travaux. La
mesure préserve environ 2 ha supplémentaires de ripisylve sur la tranche 4.
Les cartes et le détail des zones évitées sont présentés dans les pages 362 à 374 de
l'évaluation des incidences Natura 2000.
Mesure R2 – Conservation des berges favorables à la reproduction du Martin-pêcheur
En amont des travaux, le bénéficiaire fournit des éléments cartographiés précis des zones
de reproduction du Martin-pêcheur.
Le bénéficiaire assure le balisage et la mise en défens de la berge sur les tranches où ces
enjeux sont présents, indiqués par les inventaires naturalistes réalisés avant le chantier. Une
attention particulière porte sur la délimitation des travaux à effectuer.
L'objectif de cette mesure est de conserver la totalité des berges favorables à la
reproduction du Martin-pêcheur, et d'assurer la présence pérenne des individus ou
colonies de reproduction de Martin-pêcheur à compter de 5 ans après le début des
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Type de travaux : av. Avril Mai Juin Juill Aout Sept. Oct. Nov. Der.
Demers EE 1 CP es TT
travaux, et sur toute la durée d'exploitation.
Mesure R3 – Préservation de la ressource alimentaire du Castor d'Europe
En lien avec la mesure E1, en amont des travaux, le bénéficiaire fournit des éléments
cartographiés précis des zones d'alimentation du Castor d'Europe.
Afin de préserver la ressource alimentaire de l'espèce, les ligneux à bois tendres (saules,
peupliers, etc.) en bordure de la zone impactée par les travaux, en particulier les sujets
proches de la berge, sont balisés et préservés. Les pieds de ligneux présents dans la zone
de travaux sont balisés et conservés.
Lors des travaux préparatoires, l'entreprise en charge de cette mission doit, quand il est
impossible de sauvegarder les pieds de ligneux, les couper et les mettre en jauge afin de les
réutiliser dans le cadre du chantier, ou les mettre à disposition du Castor.
L'objectif de cette mesure est le balisage et la préservation de la totalité des ligneux en
bordure de la zone impactée par les travaux, ainsi que la conservation des pieds de
ligneux. Les atteintes aux ligneux constituant la ressource alimentaire du Castor d'Europe
doivent être strictement justifiées et quantifiées.
Mesure R4 – Préservation des arbres
En lien avec la mesure E1, en amont des travaux, le bénéficiaire fournit des éléments
cartographiques précis des arbres d'intérêt pour les chiroptères et l'avifaune, qui sont
balisés.
L'objectif de cette mesure est le balisage et la préservation de la totalité des arbres gîtes
pour les chiroptères et l'avifaune, éventuellement en adaptant le projet ou les modalités
de chantier. Tout abattage doit être strictement justifié.
Mesure R5 – Période d'intervention
Les travaux de déboisement et de gros terrassements sont réalisés en dehors de la période
de reproduction de la faune, conformément aux périodes indiquées dans le tableau 84,
page 377 de l'évaluation des incidences Natura 2000.
L'abattage des arbres, le défrichement et le décapage de terre végétale se font en évitant
les périodes de sensibilité écologique, et doivent respecter les périodes ciblées par le
tableau ci-dessous.
Afin de limiter les incidences sur les poissons, les travaux en rivière ne se font pas au
printemps, de sorte d'éviter la période de reproduction de ces espèces.
Les interventions dans le Coulon sont préférentiellement réalisées pendant la période de
mise en chômage des canaux (décembre-janvier) ce qui a pour conséquence l'assèchement
partiel ou total (selon les tranches) du Coulon.
Le bénéficiaire de la dérogation et son assistance à la maîtrise d'ouvrage respectent les
périodes d'intervention mentionnées dans le tableau ci-dessous, et ce pour toutes les
tranches T4, T5 et T6 :
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Mesure R6 – Effarouchement du Castor
En lien avec la mesure E1, en amont des travaux, le bénéficiaire fournit des éléments
cartographiques précis des terriers et gîtes de Castor d'Europe, qui sont balisés.
Les secteurs d'alimentation non concernés par les travaux ou pouvant être évités (saulaies,
peupleraies noires…) sont également balisés.
Au moins 2 jours sont à allouer, par tranche du projet, pour le repérage des gîtes et
terriers, leur balisage, ainsi que celui des secteurs d'alimentation.
Les équipes de chantier sont sensibilisées et formées à la problématique « Castor ». Une
demi-journée de formation est allouée par tranche.
Un phasage des travaux de création des risbermes en fonction de la sensibilité des
secteurs (chantier terminé par les secteurs sensibles) est effectué.
L'effarouchement est mis en œuvre avant intervention par la production de fortes
vibrations à l'aide des engins de chantiers sur les berges au-dessus des terriers (coups de
pelle mécanique en sommet de berge, « secouage » des arbres proches des terriers avant
abattage, talutage à quelques mètres des terriers, allers-retours d'engins lourds à
proximité…) ; les rampes d'accès sont installées à minimum 40 m des terriers localisés de
Castor. Les terriers sont vérifiés à l'aide d'un endoscope, et démontés progressivement en
présence d'un écologue.
Un protocole de sauvetage de Castor en cas de blessures infligées à un individu est établi
lors de la phase travaux et transmis à la DDT 84 pour avis.
Ce travail est réalisé par un naturaliste sur toutes les tranches.
L'objectif de cette mesure est la localisation de la totalité des gîtes et terriers à Castors
présents sur le linéaire et leur balisage, et l'évitement de toute destruction d'individu.
Mesure R7 – Stockage des bois favorables aux xylophages
En lien avec la mesure E1, un repérage précis des bois favorables aux xylophages est
effectué avant les travaux afin de vérifier la présence des espèces de coléoptères
xylophages et de stocker les arbres occupés à proximité du chantier afin de permettre aux
larves de terminer leur cycle de développement.
Afin de limiter l'impact des déboisements sur les insectes xylophages, une partie des gros
bois non colonisés mais susceptibles de servir à la reproduction de ce groupe d'espèces,
ainsi que les souches associées, sont stockées sur les hauts de berge, en limite de chantier
ou en sous-bois.
Le développement du chablis sur le long terme en ripisylve restante ou replantée est
intégré afin de maintenir les populations de ces insectes patrimoniaux.
Un balisage de la zone de stockage est réalisé interdisant l'accès à proximité du bois qui
aura été préalablement stocké, afin qu'il ne soit pas enlevé par inadvertance. Un suivi par
le coordinateur environnemental est effectué afin d'établir un retour d'expérience à
transmettre aux services instructeurs (DDT84).
Toute dégradation du balisage est corrigée dans un délai de 72h.
Mesure R8 – Mesures liées au risque de destruction d'espèces protégées et au
dérangement
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réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
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Des portails sont installés au droit des accès, munis de dispositifs permettant leur
fermeture pendant la phase travaux. Le passage des engins ainsi que tous les
déplacements d'engins de chantier se font sur une unique voie, sur une largeur de 5 m,
sauf impossibilité technique justifiée. Des surlargeurs sont ponctuellement prévues pour
permettre le croisement des engins. Les emplacements des rampes d'accès aux secteurs
de création de risbermes sont convenus avec l'écologue chargé du suivi du chantier et du
protocole d'effarouchement du Castor.
Mesure R10 – Mesures générales de chantier
Afin de minimiser les risques de pollutions, le bénéficiaire établit un règlement de chantier
s'imposant à toutes les entreprises pénétrant sur le chantier, y compris les fournisseurs, et
conformément au dossier sus-visé.
Le règlement décrit notamment avec précision la mise en place du plan de stockage et
d'évacuation des déchets de chantier (emballages, excédents de matériaux, produits de
purges, nettoyages et vidanges) applicable à toutes les entreprises (fournisseurs compris)
pénétrant sur le chantier.
Le maître d'œuvre doit préciser les obligations des entreprises de travaux publics en
matière de limitation de production de déchets y compris d'inertes excédentaires,
d'utilisation de matériaux recyclés et de tri sélectif des déchets de chantiers.
Le maître d'œuvre élabore un cadre du Schéma d'Organisation de la Gestion des Déchets
(SOGED) en phase d'élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises afin de
faciliter, dans le cadre de l'examen des offres, l'analyse du schéma d'organisation de la
gestion des déchets de chaque candidat. L'entreprise doit également réaliser un Plan de
Respect de l'Environnement (PRE).
Au niveau de la base vie du chantier, une procédure de qualité et de suivi des engins est
mise en place. Les aires de stationnement des engins et véhicules et les aires de sanitaires
sont étanchées.
Des matériaux absorbants (kit anti-pollution) sont conservés en permanence sur chantier,
en cas de pollution accidentelle.
Si une aire de fabrication du béton est nécessaire, celle-ci doit être étanchée. Les eaux de
nettoyage du matériel ainsi que les eaux de ruissellement y transitant doivent être
décantées ou filtrées avant leur rejet. Les engins transportant du béton doivent être
nettoyés dans un site ou aucun risque de contamination du cours d'eau n'est possible
(bassins de lavages prévus).
Le stockage d'hydrocarbures et d'autres produits polluants et l'approvisionnement en
carburant ou autres fluides polluants est interdit en zone inondable. Des matériaux
absorbants sont conservés sur place en cas de pollution accidentelle.
Il est interdit de laisser tout produit polluant sur le site en dehors des heures de travaux.
Les huiles, liquides polluants et leurs récipients sont récupérés dans des réservoirs
étanches et évacués du site.
La réparation ou l'entretien des engins est interdit sur le site des travaux.
En cas de survenue d'une pollution, le service de police de l'eau (DDT84) est
immédiatement informé (ddt-spe@vaucluse.gouv.fr).
• Protection du milieu naturel
La circulation des engins se fait conformément au plan de circulation établi préalablement
au chantier et validé par le service de police de l'eau de la DDT 84 et ce plan est formalisé
sur le site par la mise en place d'une signalisation adaptée.
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Les déplacements d'engins ne se font que dans un seul sens sur une largeur de 5 m sauf
impossibilité technique justifiée.
L'implantation de rampes d'accès éventuelle est faite sous le contrôle du coordonnateur
environnement et à distance d'au moins 40m des terriers de Castor (mesure R6).
• Autres mesures
Les entreprises soumissionnaires respectent les règles courantes de chantier définies ci-
après :
◦ les déchets du chantier doivent être ramassés quotidiennement et envoyés dans
les filières de traitement adaptées conformément au SOGED validé ;
◦ le cours d'eau est situé à proximité immédiate des zones de chantier ;
l'entrepreneur doit prendre en compte l'interdiction absolue de déverser ou de
rejeter les eaux de chantier, les hydrocarbures ou tout autre produit
potentiellement polluant. De plus, un filtre à paille doit être mis en œuvre sur
l'exutoire principal de la zone de travail (fossé exutoire pluvial vers le Coulon) ;
◦ l'entrepreneur doit tenir compte de l'interdiction d'émettre des bruits
supérieurs à 60 dB en dehors des horaires de travail autorisés ;
◦ utilisation de produits faiblement polluants. Lorsqu'ils existent, les produits de
substitution moins polluants (produits des labels « bio » et « agriculture
biologique ») sont utilisés ;
◦ limitation du dérangement nocturne ;
◦ les travaux ne sont pas effectués de nuit et aucun éclairage de chantier n'est
autorisé de nuit entre début mars et fin novembre.
Modalités des travaux en rivière :
Dans le cas où les travaux dans le lit du Coulon ne peuvent pas être réalisés pendant la
période d'assec total ou partiel du cours d'eau, des batardeaux sont mis en place et des
pêches électriques de sauvetage sont réalisées pour réduire au maximum les incidences
sur le milieu aquatique. Cette mesure est réalisée sous la supervision de l'assistant à
maîtrise d'ouvrage et d'un naturaliste (suivi de chantier).
Cette mesure concerne tous les enjeux écologiques (habitats, insectes, poissons, oiseaux,
chiroptères et autres mammifères).
Mesure R11 – Lutte contre les espèces végétales archéophytes et / ou envahissantes
En lien avec la mesure E1, en amont des travaux, une mission d'identification et de
cartographie des enjeux liés aux espèces végétales archéophytes ou exotiques
envahissantes (notamment Canne de Provence (Arundo donax), Erable négundo (Acer
negundo), Solidage (Solidago gigantea), Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia), est
menée.
Un plan de prévention et d'éradication est élaboré en fonction des enjeux identifiés, et
transmis à la DDT 84 pour validation.
Il comprend notamment : la surveillance régulière des terrassements pour prévenir tout
développement d'une nouvelle espèce ou expansion d'une espèce déjà repérée sur le site ;
la surveillance des matériaux utilisés qui doivent être purgés des rhizomes de Canne de
Provence ; la surveillance des apports extérieurs de terre végétale qui doivent être purgés
de toute espèce envahissante ; la liste des végétaux utilisés dans le cadre des
aménagements paysagers ; la surveillance du site pendant et après la phase de chantier, et
le cas échéant, les interventions de lutte et d'éradication à mettre en œuvre.
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Un suivi est réalisé en phase de recolonisation végétale (année N+1, N+3, N+5), par suivi
photographique de la physionomie générale (point de vue fixe), relevés floristiques par
abondance / dominance, restitution d'une note technique par session de suivi.
Cette mesure est réalisée sous la supervision de l'assistant à maîtrise d'ouvrage et d'un
naturaliste (suivi de chantier).
Mesure R12 – Limitation des effacements de pôles d'habitats attractifs le long des berges
En amont des travaux, les souches des gros arbres installés en pied de berge sont
conservées ou mises de côté puis réimplantées en fin de chantier afin de limiter la
dégradation de l'attractivité des habitats le long des berges.
Mesure R13 – Réhabilitation des zones de travaux
Au terme de chaque tranche de travaux, il convient de restituer au cours d'eau son faciès
d'avant chantier. Toutes les traces du chantier sont effacées, les pistes de chantier
supprimées, les installations évacuées, et les éventuels dispositifs de dérivation du lit
démantelés.
Les conditions favorables aux espèces protégées présentes sont restaurées sous le contrôle
de l'écologue chargé du suivi environnemental des travaux.
Les zones impactées par les travaux sont réhabilitées selon différentes modalités
conformément au dossier sus-visé, dont les suivantes :
• des plantations arborées et arbustives entre le cours d'eau et les digues, ainsi qu'en
amont des digues ;
• des ré-enherbements entre le cours d'eau et les digues (en particulier sur les
protections de berges en enrochement), ainsi qu'en amont des digues et sur les
digues ;
• des traitements de berges du Coulon par fascinage et bouturage de Saule.
Cette mesure permettra ainsi de restaurer : 0,5 ha de ripisylve, 0,12 ha de boisements secs,
0,07 ha de milieux semi-ouverts et 11,98 ha de milieux ouverts
La localisation géographique de ces restaurations post-chantier (au stade avant-projet), est
présentée en ANNEXE 4.1 à 4.3
Ces travaux de restitution des habitats naturels doivent être effectués dans la période de
moindre sensibilité des espèces (avant fin novembre pour éviter le début de la période de
frai).
Les ruptures écologiques des chiroptères doivent faire l'objet d'un diagnostic et de
propositions spécifiques, soumises à la validation préalable de la DDT 84 pour supprimer
les discontinuités écologiques résiduelles.
L'objectif de cette mesure (ainsi que de la mesure de compensation C1) est de reconstituer
les habitats détruits (habitats arborés, arbustifs et herbacés) dans la zone aménagée et de
reconstituer la continuité écologique arborée du Coulon afin de permettre le retour de la
faune (recréation de couvert végétal favorable au gîte, au nourrissage et à la reproduction
des espèces impactées par les travaux).
Mesure R14 – Adaptation des aménagements à la Loutre d'Europe
Des cheminements adaptés à la Loutre d'Europe sont réalisés sur les enrochements pour
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réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
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lui permettre de circuler en berge non loin de l'eau.
L'objectif de performance de cette mesure est a minima de maintenir les effectifs moyens
et les fonctionnalités écologiques de la Loutre d'Europe présentes sur le site sur les
derniers suivis réalisés.
Les zones concernées par la présente mesure doivent être définies par le bénéficiaire et
transmises à la DDT84, pour validation, au moins 2 mois avant le démarrage des travaux.
Mesure R15 – Création d'un secteur favorable à la nidification du Martin pêcheur
Deux aménagements favorables à la nidification du Martin pêcheur, conformément à la
proposition de la LPO PACA présentée dans le dossier sus-visé, sont installés.
L'objectif de performance de la mesure est a minima de maintenir les effectifs moyens et
les fonctionnalités écologiques du Martin pêcheur présents sur le site sur les derniers suivis
réalisés, et de constater l'utilisation des gîtes par le Martin pêcheur dans les 5 ans suivant
leur installation.
Les zones concernées par la présente mesure doivent être définies par le bénéficiaire et
transmises à la DDT84, pour validation, au moins 2 mois avant le démarrage des travaux.
Article 28 :Mesures de suivi et d'accompagnement
Mesure SU1 et SU2 – Suivis scientifiques des mesures écologiques
L'ensemble des mesures prescrites dans le présent arrêté font l'objet de suivis
scientifiques, sur leur durée effective, afin d'évaluer l'efficacité des mesures
environnementales et, si nécessaire, de corriger et d'adapter les mesures mises en œuvre.
Dans la zone des aménagements, les suivis écologiques sont réalisés en amont et pendant
les travaux, aménagements puis sur une période minimale de 5 ans pour l'ensemble des
habitats, de la flore et de la faune mais jusqu'à 30 ans pour la ripisylve et les chiroptères, et
portent sur l'augmentation de l'utilisation des berges des tranches T4 à T6 en diversité
d'espèces et en abondance.
Pour les sites de compensation, les suivis écologiques sont précisés dans le cadre du plan
de gestion et de restauration écologiques des zones de compensation, soumis à validation
de la DDT 84, après avis du CSRPN, dans un délai d'un an à compter de la publication du
présent arrêté.
Ils sont réalisés par des spécialistes dans chacun des groupes naturalistes visés. Leur
objectif est d'évaluer le maintien et l'évolution des populations des espèces impactées par
le projet sur le secteur.
Le suivi est initié en amont des aménagements et de la mise en œuvre des mesures de
compensation afin de constituer un état initial avant intervention, selon les protocoles
validés par la DREAL.
Ces suivis scientifiques sont réalisés par des spécialistes dans chacun des groupes
naturalistes visés. Leur objectif est d'évaluer le maintien et l'évolution des populations des
espèces impactées par le projet sur la zone des aménagements et les zones de
compensation.
Les suivis sont transmis à l'écologue en charge de la coordination du suivi écologique qui
assure la validation et la transmission des comptes rendus, rapports et bilans aux services
compétents, en particulier à la DREAL.
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réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
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Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes sont versées au
système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-
forme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr)
par le bénéficiare. Pour chaque lot de données, le bénéficiaire fournit à la DREAL PACA
l'attestation de versement correspondant signée par l'administrateur de données SILÈNE.
Mesure SU3 – Mise en place d'un comité de suivi de la mise en œuvre des mesures
environnementales
Un rapport relatif à l'état de la mise en œuvre des mesures environnementales est dressé
chaque année.
Pour cela, un comité de pilotage sur la mise en œuvre des mesures environnementales est
mis en place et coordonné par le bénéficiaire. Il se réunit a minima 1 fois par en phase
travaux et autant que de besoin pendant les 30 premières années de la phase
d'exploitation du projet.
Cette instance indépendante du bénéficiaire a pour rôle de contrôler la bonne réalisation
des mesures de compensation, d'évaluer l'atteinte des objectifs et, si nécessaire, de définir
des actions correctives en cas de difficulté ou d'écart constaté.
Le comité de pilotage rassemble les services de l'État (DDT 84, DREAL, OFB), 2 membres
du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), le Parc naturel régional du
Luberon, le syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD), le
Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de PACA, la fédération France Nature
Environnement (FNE) de PACA, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) PACA,
l'association Groupe chiroptères de Provence (GCP) et l'éventuel bureau d'étude recruté
pour assurer le suivi environnemental des mesures.
Mesure A2 – Pose de gîtes artificiels pour les oiseaux et les chiroptères
Des nichoirs à Rollier sont installés dans les zones de ripisylve non dégradées voisines de la
zone de travaux afin d'offrir une densité en sites de reproduction potentiels au moins
comparable à celle de la ripisylve et des boisements devant être abattus lors des travaux (1
nichoir pour 100 m linéaire de boisement abattus).
Des gîtes artificiels pour chiroptères sont installés dans les zones de ripisylve non
dégradées voisines de la zone de travaux (1 nichoir pour 100 m linéaire de boisement
abattus).
L'objectif de cette mesure est de remplacer les capacités d'accueil détruites en attendant
que les plantations d'arbres reconstituent ces capacités d'accueil.
Le nombre de gîtes artificiels posés est à adapter selon les capacités d'accueil détruites sur
chaque tranche.
Les modèles de gîtes artificiels utilisés et leur nombre par tranche sont déterminés par des
experts écologues.
Le bénéficiaire prévoit un suivi de l'utilisation des gîtes, leur entretien ainsi que leur
éventuel remplacement pendant 10 ans.
Les zones concernées par la présente mesure seront définies dans le cadre du projet par le
bénéficiaire et transmises aux services de la DDT 84, pour validation, au moins 2 mois
avant le démarrage des travaux.
Mesure A3 – Établissement d'un plan de diminution de la pollution lumineuse
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réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
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prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la
réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
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Ces opérations de restauration sont menées dans le même temps que les différentes
tranches du projet, en particulier en même temps que la mesure R13, afin d'éviter les
interventions à répétition, donc le dérangement et les dégradations de la faune et de la
flore sur les berges du Coulon
Mesure C4 – Réhabilitation / Restauration de nouvelles zones sur le Calavon-Coulon
Afin de compenser la destruction d'habitats d'espèces protégées (ripisylve, boisements
secs et milieux semi-ouverts), le bénéficiaire a mené une étude d'identification des
secteurs potentiels de restauration et réhabilitation sur le Cavalon-Coulon. Sur onze sites
identifiés par le bénéficiaire comme potentiellement intéressants, cinq sites ont été
retenus pour compenser les impacts résiduels des tranches 4 à 6
• zone C1 sur la commune de Robion, rive gauche du Coulon, sur une surface totale
de 1,11 ha ;
• zone C2 : sur les communes de Robion et de Maubec, rive droite du Coulon, où
doivent être restaurés des milieux aquatiques sur une surface de 0,68 ha, une
ripisylve sur une surface de 0,29 ha et des milieux arbustifs sur une surface de
0,89 ha (soit une surface totale restaurée de 1,86 ha) ;
• zone C3 : sur les communes de Maubec et d'Oppède, rive droite du Coulon, où
doivent être restaurés une ripisylve sur une surface de 1,25 ha et des milieux
arbustifs sur une surface de 0,86 ha (soit une surface totale restaurée de 2,11 ha) ;
• zone C4 : sur la commune d'Oppède, rive gauche du Coulon, où doivent être
restaurés une ripisylve sur une surface de 0,5 ha, une mare d'une surface de 0,11 ha
et des milieux ouverts et semi-ouverts sur une surface de 0,5 ha (soit une surface
totale restaurée de 1,11 ha ;
• Zone C9 : sur la commune d'Oppède, rive droite du Coulon, où doit être restaurée
de la ripisylve sur une surface totale de 1,12 ha ;
Ces sites seront restaurés ou a minima une surface équivalente (7,31 ha).
Mesure C5 – Réhabilitation / Restauration de nouvelles zones sur la Durance
Afin de compenser la destruction d'habitats d'espèces protégées (ripisylve), le bénéficiaire
mène une étude d'identification des secteurs potentiels de restauration et réhabilitation
sur la Durance. Sur les huit sites cumulés ont été identifiés par le bénéficiaire dans le
dossier, deux sites ont été retenus pour compenser les impacts résiduels des tranches 4 à
6 :
• Zone D1 : sur la commune de Caumont-sur-Durance, rive droite de la Durance, où
sera restauré de la ripisylve sur une surface de 3,50 ha
• Zone D2 : sur la commune de Cheval-Blanc, rive gauche de la Durance, où sera
restaurée de la ripisylve sur une surface de 0,46 ha : Parcelle du Domaine Public
Fluvial - La localisation est en ANNEXE n°6.
Ces sites seront restaurés ou a minima une surface équivalente (3,96 ha).
Mesure C6 – Création de milieux aquatiques dans la zone impactée par les travaux
Des bras secondaires servant d'annexes fluviales, qui peuvent servir de refuge à la faune
piscicole en cas de montée des eaux, offrir des possibilités de déplacement au Castor, et
des habitats de reproduction intéressants pour les amphibiens et les odonates, sont
aménagés sur le Coulon dans la zone impactée, sur les secteurs où les risbermes ont une
largeur d'au moins 30 m, sur une surface de 0,38 ha.
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réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
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Des mares sont également créées sur une risberme de la tranche 5 et 6, sur une surface de
0,82 ha.
La localisation de ces annexes fluviales et de ces mares est présentée dans les
ANNEXES n°7.1 et n°7.2.
Si la localisation exacte de ces milieux aquatiques, en particulier les mares, est modifiée,
cette modification doit, au préalable, être portée à la connaissance de la DDT 84.
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prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la
réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
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TITRE VIII : MESURES LIÉES A l'AUTORISATION DE DÉFRICHER
Article 30 :Nature de l'autorisation de défrichement
Le titulaire du présent arrêté est autorisé à défricher, en vue de l'aménagement de la
plaine aval du Coulon – demande d'autorisation du système d'endiguement avec rehausse
du niveau de protection sur les tranches 4 à 6, une partie des parcelles boisées dont les
références suivent :
Commune Parcelles cadastrales Surface à défricher (m²)
Cavaillon
Cavaillon
Cavaillon
Cavaillon
Cavaillon
Cavaillon
Cavaillon
Cavaillon
Cavaillon
Cavaillon
Cavaillon
Cavaillon
Cavaillon
Cavaillon
Cavaillon
Cavaillon
Cavaillon
Cavaillon
Cavaillon
Cavaillon
Cavaillon
BH 127
BH 131
BH 132
BI 149
BI 15
BI 151
BI 153
BI 155
BI 16
BI 185
BH 427
BH 49
BH 490
BH 507
BH 508
BH 509
BH 510
BH 511
BH 515
BH 516
BH 522
97,70
211,96
1894,03
3090,44
5961,29
54,62
71,14
6,34
1424,99
1817,37
3,69
746,75
3,68
1,71
1689,45
36,92
364,43
2467,56
8441,92
62,05
336,47
Surface totale à défricher : 28784 m², soit 2,8784 ha
Un plan des surfaces à défricher est présent en ANNEXE 8 de la présente autorisation.
Article 31 :Mesures de compensation
Conformément à l'article L. 341-6 du Code forestier, l'autorisation de défrichement
délivrée par le présent arrêté est subordonnée à la mise en œuvre de compensation. Le
bénéficiaire de l'autorisation a choisi de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois
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prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la
réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
73
(FSFB) le montant de 29 359,68 € équivalent au coût d'un reboisement de la surface
concernée par le défrichement, assortie du coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5,
déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des forêts objets du
défrichement.
Les modalités de calcul sont présentées ci-après :
• Surface défrichée : 2,8784 ha ;
• Coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle
économique, écologique et social des forêts objets du défrichement : 2 ;
• Coût moyen d'un boisement : 2 800 €/ha (montant régional) ;
• Coût de mise à disposition du foncier : 2 300 €/ha (montant régional).
Calcul du coût des travaux : 2,8784 ha x 2 × (2800+2300) = 29 359,68 €.
Article 32 :Durée de l'autorisation de défrichement
La validité de l'autorisation de défrichement est de cinq ans. Ce délai peut être prorogé,
dans une limite globale de cinq ans dans les conditions particulières prévues à l'article
D. 341-7-1 du Code forestier.
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prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la
réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
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TITRE IX : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PRÉVENTION DES POLLUTIONS LORS DE LA
PHASE CHANTIER
Article 33 :Mesures générales relatives aux milieux aquatiques
Le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les pollutions de la
rivière. La circulation des engins se fait sur les pistes aménagées uniquement. Aucune
descente d'engins dans le lit en eau du Coulon-Calavon n'est autorisée.
L'organisation de chantier respecte les modalités suivantes.
• Les installations de chantier sont équipées d'un système de gestion des eaux usées.
Aucun rejet d'effluents liquides non traités n'est autorisé sur le chantier. Les eaux
usées sont soit récupérées et traitées hors du site, soit acheminées vers le réseau de
collecte communal, assorti d'un dispositif adéquat et après autorisation de son
gestionnaire. Les rejets d'huiles, lubrifiants, détergents et autres produits polluants
dans le réseau communal sont interdits.
• Les produits polluants ou dangereux pour l'environnement (hydrocarbures et huiles
notamment) sont stockés dans des contenants à double paroi ou sur bac de rétention
de capacité adaptée, au niveau de la zone pré-identifiée pour les installations de
chantier. Un dispositif de rétention doit également être disposé sous tout matériel
potentiellement polluant (compresseur, groupes thermiques…).
• des kits anti-pollution, produits absorbants ou boudins absorbants sont mis à
disposition à proximité de chaque engin de chantier et sur les ateliers de travail
utilisant des produits dangereux.
• le personnel intervenant sur le chantier doit être sensibilisé et formé sur les
contraintes spécifiques liées au Coulon-Calavon et à l'utilisation des moyens de
maîtrise des pollutions accidentelles (kit anti-pollution, boudin absorbant…).
• les engins de chantier sont en bon état de fonctionnement (vérifications générales
périodiques et/ou contrôle technique récent) et doivent faire l'objet d'un entretien
régulier. Une attention particulière est portée par l'entreprise pour éviter toutes fuites
de liquides (carburant, huiles…).
• les interventions mécaniques et le lavage des engins ne sont pas réalisés sur le site en
dehors des aires aménagées à cet effet. En cas de force majeure, une bâche
imperméable et un bac de rétention mobile sont disposés au sol sous la zone
d'intervention.
• les sols sont protégés lors de toute intervention potentiellement polluante (bâche
étanche…).
• les pleins de carburant des engins se font selon des modalités permettant d'éviter
toute fuite vers le milieu naturel (aire étanche, pistolet avec clapet anti-gouttes,
dispositif de rétention sous le réservoir, disponibilité en matériel absorbant…). Cette
recommandation s'applique également au remplissage des équipements thermiques
(groupes électrogènes, petit outillage…).
• les stationnements d'engins hors période d'activité sont réalisés sur une zone étanche
de la base-vie ou sur toute autre zone de stockage étanche hors des milieux naturels.
• des mesures anti-vandalismes évitant les pollutions des sols ou de la nappe lors d'un
événement malveillant (vols de carburants par exemple) seront prises. Les conteneurs
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prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la
réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
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environnement seront notamment installés avec un double bac fermé et sécurisé.
• si une pollution est détectée au niveau du chantier, il conviendra d'avertir
immédiatement le bénéficiaire, ainsi que la DDT 84 (ddt-spe@vaucluse.gouv.fr) et
l'OFB (sd84@ofb.gouv.fr).
Les entreprises doivent mettre en place un plan de prévention des pollutions, incluant un
volet d'urgence en cas de pollution accidentelle. Le volet de prévention et d'urgence en
cas de pollution accidentelle respecte a minima les principes suivants :
• la procédure (nom du responsable, contact, action) en cas de pollution accidentelle
est affichée avec les autres procédures d'urgence (sécurité) ;
• les actions à mener (information du responsable, confinement, extraction des
polluants) sont détaillées ;
• le chantier est arrêté sans délais, et ce jusqu'à l'identification de la source de
pollution et la prise de mesures garantissant l'absence de récidive.
Le périmètre du chantier doit être remis en état après la fin des travaux. Celui-ci doit être
débarrassé de tous les déchets présents sur et à proximité du site (à collecter et à évacuer
en décharge agréée).
Article 34 :Suivi de la qualité des eaux
Le risque de déversement de produits polluants dans les eaux souterraines et superficielles
doit être réduit avec la mise en place d'un dispositif de gestion des eaux et de traitement
des rejets de chantier.
Les modalités de ce dispositif de gestion (seuils à respecter, mesures correctives…) doivent
être communiquées au service police de l'eau de la DDT 84 (ddt-spe@vaucluse.gouv.fr)
avant le démarrage des travaux, pour validation.
Le contrôle de la qualité des eaux de ruissellement du chantier avant rejet dans le milieu
naturel ou les réseaux communautaires, est ainsi à réaliser, de manière hebdomadaire,
pendant toute la phase de chantier. Ce contrôle se base sur les relevés et analyses fournis
par les entreprises concernées par le chantier.
Lorsque les travaux génèrent une pollution, le bénéficiaire est responsable de faire cesser
le chantier pour une durée qu'il détermine et d'imposer une autre technique le cas
échéant, afin garantir l'élimination de tout nouveau risque de pollution.
Article 35 :Suivi de l'absence de travaux de terrassement en période pluvieuse
Le bénéficiaire limite le risque de pollution des eaux superficielles durant la phase de
terrassement en assurant la limitation des opérations de terrassement durant les périodes
pluvieuses. Les travaux sont à mettre complètement à l'arrêt lors d'épisodes pluvieux
importants. Ce contrôle quotidien des conditions météorologiques et climatiques est à
assurer pendant toute la durée du chantier.
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réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
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à compter à compter de la signature du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
La prorogation de ce délai peut être accordée sous réserve que le bénéficiaire en fasse la
demande au maximum six mois avant l'échéance, en la motivant et l'accompagnant d'un
mémoire justifiant si nécessaire les modifications prévues.
Article 40 :Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au
Préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme
aux dispositions de l'article R. 181-47 du Code de l'environnement.
Article 41 :Cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le
bénéficiaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne
soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des
dispositions de l'article R. 214-48 du Code de l'environnement.
Article 42 :Accident – Incident
Tout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré dans
les conditions fixées à l'article L.211-5 dudit Code.
Article 43 :Contrôles
Le bénéficiaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement, dans les conditions
prévues à l'article L.171-1 dudit Code.
Article 44 :Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du
bénéficiaire les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 45 :Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément, réservés.
Article 46 :Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations ou de
faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 47 :Information des services de l'État et publicité des résultats
Les informations à communiquer aux services de l'État, mentionnées ci-dessous, sont à
adresser aux adresses suivantes :
ucoh.spr.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
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réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
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1° Une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de
la commune de Cavaillon et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Cavaillon pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire et renvoyé au service en charge de la police de l'eau ;
3° Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes de Cavaillon,
Caumont-sur-Durance, Châteauneuf-de-Gadagne, Lagnes, L'isles-sur-la-Sorgue, Le Thor,
Robion et ainsi qu'à la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse ;
4° Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département du Vaucluse, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 50 :Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de
l'environnement dans les conditions suivantes :
1°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 211-1 et L. 51 1-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
La présente décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
Article 51 :Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence-Alpes-Cote-d'Azur, la cheffe du service départemental de l'office
français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
À Avignon, le 29 mai 2026
Le Préfet,
SIGNÉ
Thierry SUQUET
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prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la
réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
80
——.... —
SIRCC
OCALISATIONDES TRANCHES OF TRAVALIE
3 Corvvreawe — CasonCc) Trews Cob rtaieds (Tranche 4)? «ayæ + ?~ - L 2
Sceewe : LL, pubEtude : vo mrrre d'arréragemet etde pration Ootude de La péame ave) GuCondom, LES eauCees: BED Lier eT
ER Sa REDEEM @egis
Comme : Comnmne : Conwmene : Cocrmune : Comemane : Coemrenane : Commu: Corrwmane:Cavaiion Cavaëon Cavelion Cavalion Cavaiine Robon Roërion RobonLinésire : Linéaire : Linéaire : Lines e : Landaere : Linésire: Linéaire : Linéaere:1 160 mètres 1640 mètres 2 500 mere: 1 160 metre: 1 %£ mere: 3 165 mètres 1775 metre: 1 22 metrezPM audi : PM aval ! PM aval : PM aval : PM aval: PM ave : PM aval : PM aval:0 1140 2810 6x0 7 200 9 425 9435 1: 20PM amont : PM amont ! PM amont: FM amont : PM amont: PM amont : PM amont : PM amont:1 160 287 5 400 RD et 5 200 AG | 7 450 9425 52 5 11 200 12 590Coté cours deus: Coté cours d'eau: Coté cours d'eau! Coté cours d'emut | Coté cours d'eau: Coté cours d'eau: Coté cours d'eau: [Coté couts d'eau:Rive drote at gauche | Pire droite et gauche! Rive droneet gauche! Rive drone at gauche Rive droite etgaucha!| Five gauche Rive Grote et gauche! Rive Grote etgauche
ANNEXE 1
Localisation du système d'endiguement
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TU
HIS UE
| | ac 1 ,
ECTS ETS
Légende:Se us mbà
Cus d= voue d'eauSA Cee MINme « e-- Lars.RS " --: homme mtREA LE 1,1]
ANNEXE 3 : Cartes des venues d'eau
Annexes 3.1 − Hauteur d'eau pour un débit de 140 m³/s après travaux des Tranches 4 à 6
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ReheusseGy fond du Wt; Secteur11 et 12Etat initial
Or Ci
=> Limitede secteur |Hauteurd'eau (m):_ 001<H<0.iMn 01<H<0.5MMos<H<1MB h>1[__.} Limite de lo zone |
N
A0 04 O8 12km
Annexe 3.3 − Hauteur d'eau lors d'une défaillance fonctionnelle − scénario 2.1
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Etat initial Réhausse du fond du lit : Secteur 13 et 14
¥a | % ¥ 9 t 2 3km' he en > "s TA; — ii ———
me,
=> Limitede secteurHauteurc'esu (m) :O01<H<O01mm 01<H<05MH os<h<1Mi4 >:CZ Limitede ta zonede modélisation
"4
A[à 64 08 12km| ——_ —
Annexe 3.4 – Hauteur d'eau lors d'une défaillance fonctionnelle − scénario 2.2
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Etat intial Réhaussedu fond du lit : Secteur 15et 16
| ==> Limitede secteurHauteur d'eau [m) :_ 001< 4< 0.1| WH 0.1 <H< 05\@moseHetIm H>1| Limite de la zoneL__ de modétsaton_
0 04 08 12km—ee
Annexe 3.5 – Haut d'eau lors d'une défaillance fonctionnelle − scénario 2.3
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Rahaussedu ford du lit : Secteur 17, 18 et 19
\ Rp ae\ Lne "TX
- r aES à
N A =) Umike de secteurHauteur d'eau (m) :6.01 <H< 04Moreh «0sMHosS<H<1GBH>1[2 Limite de la conede modélisation
#
Aa 04 0.8 .2 kmne son
Annexe 3.6 – Hauteur d'eau lors d'une défaillance fonctionnelle − scénario 2.4
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Etat initial Rupture de dique : Secteur 11ds em . D 1 2 3kmie LN me DE
LES
7 ess ae
| ©Rupturede dueHauteur d'eau (m) :_ DOL<H<N1Ml o1<n<O5Mos <h<1MB4h >:(7? Limite de la zonede modélisation
N
100.4A081.2 km
Annexe 3.7 – Hauteur d'eau lors d'une défaillance structurelle − scénario 3.1
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Etat initial Rupturede digue : Secteur 12
pl]
© Rupturede diqueauteur d'eau (on) :_ O01<H<61MoisH<05Mmn05<Hc<c1|LE»C1 Limitedel zone |de modéisaten
04 08 12km
Annexe 3.8 – Hauteur d'eau lors d'une défaillance structurelle − scénario 3.2
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Eat inks Rupturede cique : Secteur 131 = 3 as 0 1 2 3kmSie Saw ee f ate a ey dE
\ lle
»
1%\a
| © Rupturede digueHauteur d'eau {mi} :_ DOt<H<01_D1<H<05En DS <H<1MB H> :{C7} Limite de la zoneL de modélisation
N
A(0 04 08 12km
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© Rupturede diqueHauteur d'eau (rm):001<Kh< 0.1MW o1<H<05MH 05< <1Ze DDESEs {2} Limitede fa zoneee de modelisetionCA
N
A0 04 O8 12km
Annexe 3.10 – Hauteur d'eau lors d'une défaillance structurelle − scénario 3.4
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LégendeTranchesEB Zone non végtraliste(surverse)ET Plantations en milieu humide— Protection de pied de bergesper bouturés de SauleProtection de piec de bergepar fascines da SaleProtecbon de pred de bergesen enrochaments onherhesErherbementER Phantations arborbesEn Fiontstions arboréescomplémentaires» Plantations arbustivesPlantations en milieu nonhumideGM ErmoroonentGB Piantevors orboréesED Plantations arboréescomplémentairesOR FPiantations arbustives
Reytation TY. Mere, 2025ETES SIRCC - Coulon - Plantationsau niveau de la Tranche 4 de. 150 300mFonds caro: IGN (Me__._ .113) .
ANNEXE 4.1 – Localisation de la mesure de réduction R13 – Tranche 4
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Légende— franchesBB Zone nor veomalioe(surverse)Plantations en milicu humide— Protection de pied de bergespar boutures de SauleProtecbon de pied de bergespar fascones Ge Saule~~ Protection de pred de bergesen enrocheaments enherhesUn ErmerbenentPlantations arborèesPlantations arborécscomplèmertairesPlantations arbustivesPlantations en milieu nonhumideSM ErmerdementER Mantetions arboréesD Plantations arboréescomplémentairesoe
Plantations arbustives
chyeation JY Menta 200% | SIRCC - Coulon - Plantations au niveau de la Tranche 5 dp. 159) 30mFonds carta: IGN (Mesure R13)
ANNEXE 4.2 – Localisation de la mesure de réduction R13 – Tranche 5
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Légende— TranchesGB Zone non végétalisde(surverse)Plantations en milieu humide— Protection de pied de bergespar boutures de SauleProtection de pied de bergespar fasomes Ge SauteProtecbon de ped de bergesen enrochemernts enherbesGE treerdement1 Plantations arboréesGe Ptantations arboréescomplomentairesPlantations arbustivesPlantations en milieu nonhumideBB EnherbementER Plantations arboréesM Plantations arboréescomplémentairesPlantations arbustives
: ee. 7 L LE. er td d ça - %e " 7 PE ina x Fm 7cents SIRCC - Coulon - Plantations au niveau de la Tranche 6 | 4. 0 150 300 40mRéotationr JY. Meredis, 2025Fonds como IGN (Mesure R13)
ANNEXE 4.3 – Localisation de la mesure de réduction R13 – Tranche 6
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réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
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Légende— TranchesBE Zone impactéePlantations en milieu humide—... Protection de pied de bergespar boutures de SauleProtection de pred de bergesper fasomes de SauteProtection de pied de bergesen enrochemernts enherbesON ErherteenentPlantations arbortesGE Plontations arboréescomplémertairesPlantations arbustivesPlantations en milieu nonhumideGB ErherbementGE Piantations arboréesFlontations arbortescomplémentairesPiantetons arbustives
Aéstsation: JV. Mende, 2025 SIRCC - Coulon - Plantations au niveau de la Tranche 4 | 0 150 300 mFonds Cut IGN. (Mesure C1)
ANNEXE 5.1 – Localisation de la mesure de compensation C1 -Tranche 4
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Légende— TranchesER Zoe impactéePlantations en milieu humideà — Protection de prec de bergespar boutures de SauleProtection de pred de bergespar fasomes de SauleProtection de pied de bergesen enrochements enherbesGE ErnertenentPlantations arhortesA Plantations arboréescomplementairesPlantations arbustivesi Plantations en milieu nonhurmideEE ErteroementÀ BB Plantations arbortosM Plantations arboréescomplémentairesPlantations arbustives
Réstetion JY Merete, 2025ES SIRCC - Coulon - Plantations au niveau de la Tranche 5 de. 150 300 mFords carta: IGN (Mesure C1) "4
ANNEXE 5.2 – Localisation de la mesure de compensation C1 -Tranche 5
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Légende— TranchesBe Zone impactéePlantations en milieu humide= Protection de pied de bergespar boutures de SauleProtection de pied de bergespar fasones de sauleProtection de pled de bergesen enrochements enherbeésM ErverternentPlantations arbortesGE Pantstions erburèescomplémertairesPlantations arbustivesPlantations en milieu nonhumideGh ErmerbementBE Plantations arhordesww Plantations arboréescomplémertairesPlantations arbustives
Les SIRCC - Coulon - Plantations au niveau de la Tranche 6Réntation IV. Meret, 2025 a 150 300 450mFonds carte: IGN (Mersure C1)
ANNEXE 5.3 – Localisation de la mesure de compensation C1 -Tranche 6
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Légende— franchesBE Zone impactéePlantations en milieu humide— Protection de piec de bergespar boutures de SaulePrutechon de pied de bergespar fasones de SauteProtection de pied de bergesen enrochemernts enherbésGE ErnerdernentPlantations arboréesGE Plontotons erboréescomplemertairesPlantations arbustivesPlantations en milieu nonhumideBB ErmerdementER Ptantations arbordesM Plantations arboréescamplamentairesPlantations arbustives
oa SIRCC - Coulon - Plantations au niveau de la Tranche 3Seatation JV. Mend, 2025 +. 0 100 200 m
ANNEXE 5.4 – Localisation de la mesure de compensation C1 - Tranche 3
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ANNEXE 6 – Mesure C5, Zone D2 – Restauration de ripisylve – Commune de Cheval-Blanc, rive gauche de la Durance
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SIRCC - Coulon - Restauration de milieux aquatiques auniveau de la Tranche 5 (Mesure C6)
Légende— Tranches
Restauration de milieuxaquatiquesBBB Annexes bycrauliques| GB Mores
dB. 150 300 m
ANNEXE 7.1 – Localisation de la mesure de restauration de milieu aquatiques - Tranche 5
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réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
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Légende— Tranches
Restauration de milieuxaquatiquesBae Annexes MydrouliquesWB Mares
as SIRCC - Coulon - Restauration de milieux aquatiques auap. 150 300 450mFonds carta: IGN niveau de la Tranche 6 (Mesure C6) ;se
ANNEXE 7.2 – Localisation de la mesure de restauration de milieu aquatiques - Tranche 6
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réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
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ANNEXE 8 – Cartographie de l'emprise des bois à défricher identifiée en vert
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réalisation des tranches de travaux T4 à T6, sur la commune de Cavaillon
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-05-06-00016
Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au
titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV
d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la
commune d'Avignon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la
commune d'Avignon
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 6 mai 2026
autorisant au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement
l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV,
sur la commune d'Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu l e Code de l'environnement, notamment les articles L.163-1, L.163-5, L.181-1 et suivants,
L. 211-1, L. 411-2-1, L.415-3 et R.181-1 à R.181-49, R.214-1 à R.214-104 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté n° 22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SI 2010-09-27-0050-DDT, autorisant au titre du Code de
l'environnement, l'aménagement du système d'assainissement des eaux pluviales, dans le
cadre l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de ses voies de desserte et de la ZAC de la
Courtine IV, sur la commune d'Avignon ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé au titre de l'article L. 181-14 du code de
l'environnement, le 6 juin 2025, présenté par la SPL Grand Avignon Aménagement, enregistré
sous la référence GUNenv 0100295416 et relatif aux modifications apportées au projet initial au
regard des rubriques de la nomenclature eau 2.1.5.0, 3.2.2.0 et 3.3.1.0. ;
Vu les éléments complémentaires au dossier déposés le 7 août 2025, par la SPL Grand
Avignon Aménagement ;
Vu l'avis émis le 21 août 2025 par l 'unité nature du service eau et environnement de la
direction départementale des territoires de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la
commune d'Avignon
107
Vu l'avis émis le 27 août 2025 par l 'unité eau du service eau et environnement de la direction
départementale des territoires de Vaucluse, relatif à la gestion des eaux pluviales et des
remblais en lit majeur de cour d'eau ;
Vu l'avis émis le 1 er septembre 2025 par l e Le service forêt risques et crises de la direction
départementale des territoires de Vaucluse ;
Vu l'avis émis le 21 novembre 2025 par l 'unité biodiversité du service biodiversité eau et
paysage de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
PACA ;
Vu l'avis émis le 2 décembre 2025 par l 'unité rivières du service eau et environnement de la
direction départementale des territoires de Vaucluse, relatif à la destruction de zones
humides ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral notifié à la SPL Grand Avignon Aménagement en date du
12 décembre 2025 et les d'observations formulées par ce dernier dans le cadre de la phase
contradictoire préalable à la décision d'autoriser, transmises le 23 décembre 2025 ;
Considérant que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales, sont d'intérêt général ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement que le
pétitionnaire s'engage à mettre en œuvre dans le cadre de ce projet ;
Considérant que l'opération relève des rubriques 2.1.5.0, 3.2.2.0 et 3.3.1.0. de la nomenclature
des installations, ouvrages, travaux et activités figurant annexé à l'article R.214-1 du Code de
l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté et les conditions de réalisation de
l'opération répondent aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à
l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les travaux visés par la présente autorisation ne présentent pas
d'incompatibilité avec le PAC risque Durance notifié à la commune d'Avignon, le 16 novembre
2017 ;
Considérant que ces travaux sont compatibles avec le SDAGE et le PGRI Rhône-Méditerranée
2022-2027 ;
Considérant, conformément à l'article R. 181-47 du Code de l'environnement, la déclaration de
transfert de l'autorisation environnementale au profit de la SPL Grand Avignon Aménagement,
du 12 décembre 2025 ;
Considérant que les modifications apportées au projet sont notables et que conformément à
l'alinéa II de l'article R. 181-46, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte
l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de
l'environnement ;
Considérant que les modifications présentées par SPL Grand Avignon Aménagement ne sont
pas de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à
l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la
commune d'Avignon
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ARRÊTE
TITRE I
AUTORISATION
ARTICLE 1 Bénéficiaire de l'autorisation
La SPL Grand Avignon Aménagement , 320 Chemin des Meinajariès – Agroparc, 84000
AVIGNON, est le bénéficiaire de l'actuelle autorisation en lieu et place de la société CITADIS.
À ce titre, elle est autorisée à réaliser l'aménagement de la ZAC TGV et de la ZAC de la
Courtine IV, sur la commune d'AVIGNON, sous réserve du respect des prescriptions définies
par le présent arrêté.
Le bénéficiaire de la présente autorisation environnementale est dénommé ci-après
« le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 Objet de l'autorisation
La présente autorisation concerne l'aménagement de la ZAC TGV et de la ZAC de la Courtine
IV, sur la commune d'Avignon et tient lieu, au titre de l'article L. 181-2 du Code de
l'environnement :
• d'autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement pour la réalisation de bassins de gestion des eaux pluviales ;
• d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000, en
application du VI de l'article L. 414-4.
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°SI 2010-09-27-0050-DDT, autorisant au titre du
Code de l'environnement, l'aménagement du système d'assainissement des eaux pluviales,
dans le cadre l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de ses voies de desserte et de la
ZAC de la Courtine IV, sur la commune d'Avignon.
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commune d'Avignon
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ARTICLE 3 Nature des installations et activités
Le projet consiste à réaliser les travaux suivants :
• réalisation des travaux de viabilisation et de dessertes ;
• création de lots privatifs destinés à l'acquisition dans le cadre de l'aménagement d'une
ZAC mixte ;
• création d'espaces verts avec des bassins de rétention des eaux pluviales.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation relèvent des
rubriques de la nomenclature loi sur l'eau, indiquées ci-après, au titre de l'article R.214-1 du
Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces su -
perficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la sur-
face totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Surface Bassin versant
intercepté : 27 ,5 ha
Autorisation
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à
10 000 m² (A)
2° Surface soustraite supérieure ou égale à
400 m² et inférieure à 10 000 m² (D)
Surface totale soustraite de
55 500 m², dont 31 600 m² déjà
réalisés depuis 2010
Autorisation
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)
2° Supérieure à 0,1 ha et inférieure à 1 ha (D)
Surface totale concernée de
2 610 m²
Déclaration
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commune d'Avignon
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iT THT Teon
4
== \oiries principalesZACsC2 zac tevC1 zac courtine iv
ARTICLE 4 Localisation des installations et activités
Les Zones d'Aménagements Concertés Courtine IV et TGV se situent en entrée Sud-Ouest de
la ville d'Avignon, à environ 2.5 km du centre-ville d'Avignon, au cœur du secteur Avignon
Confluence.
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Esquisse d'aménagement de l'ensemble du secteur d'Avignon Confluence,
contours des ZAC et macro-ilots
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articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la
commune d'Avignon
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ARTICLE 5 Conformité au dossier et modifications
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,
sont situés et réalisés conformément aux plans et contenus non contraires aux dispositions du
présent arrêté des dossiers :
• de demande d'autorisation environnementale ;
• de « porter à connaissance » relatif aux modifications apportées au projet.
ARTICLE 6 Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de
réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent
de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne
avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du
préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments
d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les
formes prévues à l'article R.181-45.
ARTICLE 7 Mise à jour de l'étude d'impact
L'étude d'impact est actualisée à l'occasion de toute modification substantielle telle que
prévue à l'article R.181-46 du Code de l'environnement. Ces compléments sont
systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique
d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme
extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette
occasion sont supportés par le bénéficiaire.
ARTICLE 8 Durée de l'autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été
mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de
l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation
de délai conformément aux dispositions de l'article R.181-48 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 Changement de bénéficiaire
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du Code de l'environnement, lorsque le
bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait
la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
ARTICLE 10 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
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articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la
commune d'Avignon
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• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le
Code civil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général des
collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 11 Objectifs généraux
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
• limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
• limiter les émissions de polluants, poussières, boues, déchets, dans l'environnement ;
• respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes ;
• gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la
réduction des quantités rejetées ;
• intégrer les installations dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu
propre et entretenu en permanence.
• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé,
la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de
l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que
pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique.
ARTICLE 12 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent
arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par le bénéficiaire.
ARTICLE 13 Déclaration et rapport
Le bénéficiaire est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection de l'environnement
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de
l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'environnement, un rapport d'incident est
transmis par le bénéficiaire. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident
ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à
moyen ou long terme.
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articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la
commune d'Avignon
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ARTICLE 14 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
Le bénéficiaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
• le dossier de demande d'autorisation initiale et les plans tenus à jour ;
• le dossier de « porter à connaissance » présentant les modifications apportées au
projet initial ;
• les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
• tous les documents (enregistrements, résultats de vérification, registres) répertoriés
dans le présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés mais, dans ce cas, des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont
tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement durant 5 années au minimum.
TITRE III
AMÉNAGEMENT DE LA ZONE
Nonobstant les exigences du titre V du présent arrêté, le présent titre réglemente les phases
chantier d'aménagement de la zone d'activité.
ARTICLE 15 Phasage de l'opération et durée des travaux
Le phasage des travaux prévisionnel est prévu comme suit :
• Préfiguration de l'axe civique : 2026 ;
• Aménagement du Macro-ilot n°2, des voiries autour en parallèle nord et ouest,
requalification de la voirie sud (2026-2035) ;
• Aménagement du Macro-ilot n°1, intervention sur avenue de la gare pour renforcer la
végétation ( 2035-2042) ;
• Aménagement du Macro-ilot n°4 (2033-2038) ;
• Aménagement du Macro-ilot n°5 (2037-2042) ;
• Aménagement du Macro-ilot n°14, voie ouest de rebouclage avec le nord (2030-2035) ;
• Aménagement du Macro-ilot n°2 (2033-2038).
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et accepté e de prorogation de délai,
l'autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage
n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée, au
31 décembre 2042.
ARTICLE 16 Information des riverains
Le bénéficiaire doit informer les riverains du chantier. Une information permanente doit être
affichée sur place concernant la démarche environnementale du chantier et l'organisation du
tri des déchets.
Le bénéficiaire réalise un affichage visible sur les lieux de travaux indiquant la durée des
travaux, les horaires et les coordonnées du responsable.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la
commune d'Avignon
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ARTICLE 17 Balisage du chantier
Les zones utilisées pour les travaux (aires de chantier, d'entreposage de matériel et de
stationnement ou de déplacements des engins) sont réduites au strict nécessaire. Le respect
des emprises prévues sera si besoin rappelé au moyen de l'installation d'une signalétique
adéquate (clôture, balisage, marquage…), afin de prévenir tout impact sur les milieux naturels
limitrophes.
ARTICLE 18 Encadrement de la circulation des engins
Le stationnement et la circulation des engins doivent être réduits et optimisés afin de
produire le moins de gêne ou nuisance pour le voisinage.
Afin de réduire au maximum l'emprise du chantier sur les milieux, un plan de circulation des
engins doit être établi en prenant en compte les sensibilités de ces derniers avant le
lancement des travaux.
Les zones du chantier (stationnements, cantonnements, aires de livraison et stockage des
approvisionnements, aires de fabrication ou livraison du béton, aires de manœuvre des grues
et les aires de tri et de stockage des déchets) seront définies, délimitées et balisées.
ARTICLE 19 Protection contre les nuisances sonores
Les engins de chantiers respectent la réglementation sur les émissions sonores des engins.
Les mesures prévues pour minimiser les nuisances sonores sont les suivantes :
• l'amplitude journalière des travaux entre 8h et 18h00 sera appliquée,
• la vitesse de circulation sur le site sera limitée et réduite,
• les opérations de chargement et déchargement des camions seront réalisées moteurs à
l'arrêt,
• la réduction du bruit à la source, notamment le remplacement des avertisseurs de
reculs remplacés par le système Cri du Lynx, et le contrôle réglementaire du matériel.
Les règles de circulation spécifiques seront affichées à l'entrée du site. Des panneaux de
signalisation matérialisant les sens de parcours et les vitesses de circulation seront disposés
sur l'ensemble du site.
ARTICLE 20 Protection contre les poussières
Afin de limiter les envols de poussières, les mesures suivantes doivent être respectées dans la
gestion du chantier :
• les voies de circulations, les stocks éventuels de matériaux du chantier et les zones
d'opérations seront humidifiées (brumisation) ;
• les bennes des camions des déchets et matériaux de terrassement (déblais), seront
obligatoirement bâchées ;
• le chantier sera équipé d'un système de lavage des roues en entrée/sortie de site,
permettant de garantir la propreté des voies de circulations aux abords du chantier .
Un suivi du chantier sera réalisé par le maître d'œuvre durant la totalité des travaux, afin de
vérifier la bonne tenue de la charte chantier à faibles nuisances et des mesures concernant les
émissions de poussières.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la
commune d'Avignon
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ARTICLE 21 Protection contre la prolifération des espèces végétales envahissantes
Le cas échéant, les plantes invasives sont évacuées du site immédiatement après leur
arrachage. La provenance des matériaux utilisés pour les espaces verts devra être connue.
ARTICLE 22 Protection de l'air contre les pollutions
Il est interdit de brûler des déchets (y compris végétaux) sur le chantier.
ARTICLE 23 Gestion des déchets et propreté du chantier
Des mesures sont prises pour limiter leurs volumes et leurs quantités.
Les déchets seront gérés selon la réglementation en vigueur et seront notamment confiés à
des sociétés agréées.
ARTICLE 24 Prévention des pollutions
Les mesures de prévention suivantes sont mises en œuvre en phase travaux :
les eaux de ruissellement sur les aires de stockage de matériaux sont collectées ou confinées
avant rejet au milieu naturel par infiltration ou après décantation/filtration. L es travaux sont
réalisés hors période de fortes précipitations, afin d'exclure, entre autres, les problèmes de
ravinement des talus et les départs de matières en suspension dans les eaux de ruissellement ;
• les engins et matériels de chantier sont régulièrement vérifiés et entretenus de manière
à prévenir des fuites ou dysfonctionnements ;
• l'entretien régulier et l'approvisionnement en lubrifiant et en carburant des engins et
matériels de chantier est fait sur une aire étanche à distance de l'eau ;
• le stockage de produits nocifs pour l'environnement (huiles, carburant, lubrifiants) est
limité au maximum et réalisé sur rétention sur une aire étanche à distance de l'eau ;
• l'emploi de produits phytosanitaires est interdit ;
• des kits antipollution, produits absorbants et barrages flottants sont mis à disposition
en permanence sur le chantier, au plus près des postes de travail ;
• concernant les ouvrages atteignant éventuellement les niveaux de la nappe (réseaux
humides enterrés par exemple), les travaux sont à réaliser en assec ;
• aucun rejet polluant n'est effectué dans les eaux superficielles ou par infiltration ;
• les déchets de chantier sont évacués vers les décharges autorisées correspondantes au
fur et à mesure de la réalisation des travaux. Le brûlage et l'enfouissement des déchets
sont interdits.
En cas de survenue d'un incident, la pollution est isolée, puis traitée au plus vite dans
l'objectif d'éviter sa diffusion. Des opérations de pompage et de curage du sol sont mises en
œuvre si nécessaire. Le service de police de l'eau est averti dans les meilleurs délais par le
bénéficiaire.
ARTICLE 25 Remise en état à la fin des travaux
À la fin des travaux, les aires de stockage, la base vie et l'ensemble des emprises du chantier
sont remises en état. La zone de travaux est nettoyée et les déchets issus du chantier sont
évacués dans des filières adaptées conformément à la réglementation en vigueur.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la
commune d'Avignon
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ARTICLE 26 Suivi environnemental du chantier
Un coordinateur environnement accompagne le bénéficiaire en amont de la désignation des
entreprises et veille à la bonne mise en œuvre des mesures, issues du dossier de demande
d'autorisation susvisé, d'évitement, de réduction et de compensation des impacts en phase
travaux.
Le personnel de chantier est sensibilisé en début de travaux à la mise en œuvre de l'ensemble
de ces mesures.
Les actions relatives à ce suivi environnemental sont consignées dans un registre tenu à la
disposition des services en charge du contrôle.
Le porteur de projet doit tenir informé l'unité biodiversité de la D irection régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
de la réalisation des mesures ERC pour la préservation des espèces et habitats, par la
transmission des rapports de suivi.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la
commune d'Avignon
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"| — Réseau de collecteEM Bassin d'infiltrationI Bassin de décantation| Emprise ZAC Courtine IV et TGV
=| Bassin d'infiltration : 9700 m3ices. !
TITRE IV
PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 27 Gestion des eaux pluviales
27 .1 Caractéristiques des ouvrages
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales collectent une superficie totale de 27 ,5 ha ; ils se
composent comme suit :
• un réseau de conduite, dont le diamètre varie de DN500 à DN2000 mm, collectant les
eaux pluviales des différents secteurs et les acheminant vers les bassins de traitement
et de stockage/infiltration,
• un bassin de décantation, d'un volume de 8 300 m3, suivi d'un bassin d'infiltration d'un
volume de 9700 m3.
Le volume de stockage disponible total est de 18000 m³.
Un coefficient global de ruissellement de 0,68 est appliqué.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en place sont dimensionnés pour réguler les
eaux de ruissellement engendrées par un événement d'occurrence cinquentennale.
Les écoulements de surface, après saturation des systèmes de collecte et pour des
événements pluvieux exceptionnels, sont dirigés de manière à ne pas mettre en péril la
sécurité des biens et des personnes.
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Ouvrages de gestion des eaux pluviales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la
commune d'Avignon
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Jardin en creux 1Surface de stockage : 1372 m?Volume utile de stockage :1264 m3Profondeur moyenne destockage : 100 cmDebit d'infiltration : 0,055 m3/sTemps de vidange (infiltration): 6,25h'
ch anJardin en creux 2Surface de stockage : 3941 m?Volume utile de stockage :3546 m3Profondeur moyenne destockage : 100 cmDébit d'infiltration : 0,158 m3/sJanes vidange (infiltration): 6,25G
Noue BSurface de stockage : 297 m?Volume utile de stockage : 107 m3Profondeur moyenne de stockage : 40 cmDébit d'infiltration : 0,012 m3/sTemps de vidange (infiltration) : 2,5h
AtiiUm, Espace de stockage temporairedes pluiesexceptionnellesà ciel ouvert(==) Gestion à la parcelle des lots ot rojet à débitréguiéou oœur de lot
#
Noue CSurface de stockage : 268 m2?Volume utile de stockage : 97 m3Profondeur moyenne de stockage : 40 cmDébit d'infiltration : 0,015 m3/sTemps de vidange (infiltration) : 2,5h
Noue DSurface de stockage : 383 m2Volume utile de stockage : 138 m3Profondeur moyenne de stockage : 40 cmDébit d'infiltration : 0,011 m3/sTemps de vidange (infiltration) : 2,5h
Noue BSurface de stockage : 646 m?Volume utile de stockage : 233 m3Profondeur moyenne de stockage : 40 cmDébit d'infiltration : 0,026 m3/sTemps de vidange (infiltration) : 2,5h
Jardin en creux 3Surface de stockage : 1217 m?Volume utile de stockage : 1095 m3Profondeur moyenne de stockage : 100 cmDébit d'infiltration : 0,049 m/sTemps de vidange (infiltration) : 6,2h
Schéma de gestion des pluies fortes (100 ans) zéro rejet au réseau et infiltration
27 .2 Gestion des eaux pluviales pour le Macro-lot n°2
Sur le macro-lot 2, plusieurs ouvrages sont mis en place couplés aux espaces verts.
La gestion des eaux pluviales prévue à l'échelle du macro-lot 2 est conçue pour un temps de
retour de 100 ans, avec une infiltration totale des eaux de manière gravitaire, sans rejet au ré -
seau. Pour assurer cette gestion, sont mis en place :
• des jardins de pluie,
• des noues
• des bassins de rétention.
L'ensemble de ces dispositifs offre une capacité de stockage totale de 6 800 m³.
À l'issue des travaux, et au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de leur mise en
service, le bénéficiaire adresse au service de police de l'eau les plans de récolement dûment
cotés de tous les ouvrages autorisés de gestion des eaux pluviales.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la
commune d'Avignon
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D ZAC Courtine IV et TGV= Bassin de decantation *:Cr=i
27 .3 Occupations du sol et coefficients de ruissellement
27.4 Gestion quantitative des eaux pluviales – lots privés
La gestion des eaux pluviales des espaces privatifs est assurée à la parcelle dans le but
d'assurer les débits de fuite d'eaux pluviales maximaux autorisés.
Le Grand Avignon se réserve le droit d'appliquer aux lots privatifs des ambitions de gestion
des eaux pluviales supérieures aux pluies cinquantennales.
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Occupation du sol et coefficients de ruissellement
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articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la
commune d'Avignon
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27 .5 Exutoire
Les eaux pluviales sont évacuées vers le cours d'eau de la Durance.
L'ouvrage de surverse des eaux pluviales est équipé d'un dispositif d'isolement visant à
maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre sur la zone d'activité. Ce dispositif
est maintenu en état de marche, signalé et actionnable en toute circonstance localement.
Son entretien et sa mise en fonctionnement sont définis par consigne.
27 .6 Gestion qualitative des eaux pluviales
Lorsque le plan masse ne prévoit pas de noues épuratoires, les effluents transitent par des
séparateurs hydrocarbures et débourbeurs.
Les valeurs limites de rejets dans les bassins de rétention et dans l'exutoire sont les suivantes :
• pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
• la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;
• l'effluent ne dégage aucune odeur ;
• teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/l ;
• teneur en hydrocarbures inférieure à 5 mg/l.
27 .7 Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire veille à ce que les aménagements et équipements ne constituent pas des
zones propices au développement du moustique tigre (eaux stagnantes, toit terrasse,
gouttière, bouche d'égout, réservoir d'eau pluvial…).
Il prend les mesures nécessaires au maintien de la fonctionnalité des ouvrages, en veillant en
particulier à ce que l'infiltration des eaux pluviales soit conformé au dossier de demande
d'autorisation. À cet effet, les ouvrages filtrants (noues et bassins) sont curés aussi souvent
que nécessaire pour satisfaire cet objectif, et au plus tous les 5 ans. Le bénéficiaire enregistre
les justificatifs de cet entretien.
ARTICLE 28 Traitement des eaux usées
Le réseau d'assainissement commun des eaux usées est réalisé en concertation avec le
gestionnaire du réseau public.
Tous les effluents générés sont acheminés jusqu'à la station des eaux usées d'Avignon Le Pontet.
ARTICLE 29 Intégration dans le paysage
Les abords de l'installation placés sous le contrôle du bénéficiaire, sont aménagés et
maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...).
Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier.
Les espaces extérieurs de chaque îlot sont conçus de façon à constituer un îlot de fraîcheur
propice à la vie de quartier.
Les zones de stationnement doivent être traitées de manière paysagère et donner une place
prépondérante à la végétation.
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ARTICLE 30 Déchets
30.1 Généralités
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation
de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise,
notamment :
• limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des
technologies propres ;
• s'assurer du traitement de ses déchets, en privilégiant le tri, le recyclage et la
valorisation.
30.2 Stockage des déchets
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur gestion dans les filières adaptées, dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les
eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des
odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant gestion des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes
de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques.
30.3 Gestion des déchets
Le bénéficiaire est en mesure de justifier la gestion adaptée de ces déchets sur demande de
l'inspection de l'environnement. Il met en place un registre caractérisant et quantifiant tous
les déchets dangereux générés par ses activités.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont stockés définitivement dans des
installations réglementées conformément au Code de l'environnement.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
ARTICLE 31 Remblais en lit majeur
31.1 Volumes soustraits à la zone inondable
La synthèse des volumes soustraits au champ d'inondation de la Durance est présentée dans
le tableau suivant :
Secteur Volume soustrait au champ
d'inondation (m3)
Voie desserte macro îlot 5450
Macro îlot 3420
Secteur urbanisé n°1 3640
Secteur urbanisé n°2 11480
Secteur urbanisé n°3 0
Secteur urbanisé n°4 2500
TOTAL 26490
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1'vA}H+7nl
; Parcelle disponible pour compensation de 26500 m3à (J ZAC Courtine IV et TGV
Le projet présente un volume soustrait au champ d'inondation de la Durance de 26500 m³.
31.2 Compensation des volumes soustraits à la zone inondable
La compensation est réalisée sur des parcelles sous contrôle foncier du Grand Avignon,
situées à environ 300 m de la limite de la ZAC, dans le même champ d'inondation que les
surfaces soustraites par le projet. La superficie de ces parcelles est de 10.3 ha.
Le porteur de projet doit fournir les plans et cartographies définissant l'emplacement de
réalisation de la compensation des remblais.
ARTICLE 32 Destruction de zones humides
La zone humide identifiée au niveau du macro-lot 2, fait l'objet de mesures de réduction et de
compensation.
Ces mesures sont détaillées à l'article 33.
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Localisation des parcelles disponibles pour la compensation de 26500 m³
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|_| Emprise du macro-ilot 2 de la ZAC Courtine |V-TGV Zones humides délimitées sur critères alternatifsEM Avérée N# NATURALIAingénierie en écologie
© Naturalia environnement + IGN BdOrtho® + Juin 2024/ Cartographe: JB
ARTICLE 33 Mesures d'évitement, de réduction, de compensation des impacts,
mesures de suivis et d'accompagnement, liées à la destruction de zones humides
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté, respectent les engagements pris dans le dossier de demande
d'autorisation environnementale et présentant les évolutions du projet, sous réserve des
dispositions suivantes.
Conformément aux propositions contenues dans son dossier, le bénéficiaire met en œuvre et
prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent.
Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain
de biodiversité, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués
dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet peut être répercutée sur les engagements du bénéficiaire
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de
l'administration.
33.1 Mesures d'évitement
Aucune mesure d'évitement relative à la préservation des zones humides
33.2 Mesures de réduction
Mesure ZH-R1 - Réduction de la superficie de zone humide impactée, redéfinition des caractéristiques
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Plan du projet Macro Ilot 2 et de la zone humide avérée
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rs Aire d'étude ZAC de Courtine IV-TGV EM Zone humide avérée Mesure de réduction ZH-R1|__| Emprise du macro-ilot 2 de la ZAC Courtine IV-TGV £777 ZH impactéeyy ZH préservée
oa a ae ARBRES
du projet :
Code mesure :
R1.2a / E1.1c
Réduction de la superficie de zone humide impactée, redéfinition des caractéristiques du projet
Modalité
technique de la
mesure
Pour plusieurs raisons dont des raisons de préservations des enjeux naturels présents sur place le projet a
été dessiné de manière à conserver autant de surfaces naturelles ou non imperméabilisées d'un seul tenant
que possible. Ces surfaces seront regroupées en un large bandeau couvrant 1/3 de la surface de l'ilot et le
traversant d'est en ouest. Plusieurs types de milieux naturels et semi-naturels seront aménagés ou
simplement maintenus dans ce parc longiligne. Son extrémité Est sera concernée par le maintien d'une
zone humide. Il s'agira donc ici de simplement laisser en place les sols et la végétation en surface, très
majoritairement composée de phragmites. Les voies de circulation, toutes piétonnes, prévus dans ce parc
central contourneront cet espace de zone humide maintenu. Cette portion du parc est appelée « Jardin de
Pluie » dans les plans d'intention du projet. Ce jardin de pluie, afin de favoriser le maintien sur le long
terme et l'expression de la zone humide recueillera une partie du ruissellement diffus des surfaces
imperméabilisées proches sans pour autant représenter un bassin de rétention ni d'infiltration des eaux
pluviales. Le réseau d'eaux pluviales créé pour le projet sera distinct et disjoint de ce « jardin de pluie ». La
superficie de zones humides maintenue ici sera de 690 m², réduisant donc la surface de zone humide
impactée de 2 610 m² à 1 920 m².
Aucun remaniement profond du sol n'est prévu sur cet espace, la phragmitaie pourra donc être maintenue
ainsi que ses fonctions hydrologiques.
Éléments
écologiques
bénéficiant de la
mesure
Phragmitaie et fonctions écologiques, hydrologiques et épuratrices associées.
Localisation
présumée
Voir figure ci-après.
Modalités de suivi Contrôle des plans projets jusqu'aux plans d'exécution puis en phase travaux accompagnement par un
coordinateur environnemental vérifiant le bon maintien en place de la portion de zone humide concernée.
Localisation de la mesure de réduction ZH-R1
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TT Aire d'étude ZAC de Courtine IV-TGVMesure de réduction ZH-R1 Mesure de réduction ZH-R2 - Agrandissement de la zone humide préservée{| Emprise du macro-ilot 2 de la ZAC Courtine I. TGV 777% ZH impactéeMM Zone humide avérée 1771 ZH préservée :| calc cate
Mesure ZH-R2 – Élargissement des contours de la portion évitée de zone humide
Code mesure :
R1.2a
Élargissement des contours de la portion évitée de zone humide
Modalité
technique de la
mesure
La forme de la portion évitée de la zone humide représente grossièrement une arche.
Pour la présente mesure il s'agira de permettre à la portion « creuse » de l'arche de devenir humide en
suivant la même trajectoire hydrologique et pédologique que la portion humide.
Pour cela, durant la phase travaux d'aménagement des 6 lots du macroilot n°2 ce petit secteur sera
surcreusé d'environ 1 m par rapport au point de référence que constitue l'avenue de la gare voisine.
L'objectif est de niveler le sol pour qu'il soit au moins au même niveau que le plus bas niveau de la partie
évitée de la zone humide. Le but est que ce nouveau secteur surcreusé puisse à son tour accueillir les eaux
de ruissèlements surfaciques locales.
Le secteur visé par cette mesure est actuellement concerné par la présence d'un très jeune bosquet
pionnier de frênes, qui ne représentent pas encore d'intérêt écologique particulier. Une dizaine d'arbres
sont présents.
Dans la mesure du possible les arbres, encore jeunes, seront déracinés avec précautions et replantés tout à
l'Ouest du parc central, dans la zone identifiée comme « Bosquet alluvial ».
La zone humide préservée aurait donc ainsi une surface étendue de 200 m², passant donc de 690 m² à 890
m².
Éléments
écologiques
bénéficiant de la
mesure
Phragmitaie et fonctions écologiques, hydrologiques et épuratrices associées.
Localisation
présumée
Voir figure ci-après.
Modalités de suivi Contrôle des plans projets jusqu'aux plans d'exécution puis en phase travaux accompagnement par un
coordinateur environnemental vérifiant la réalisation des travaux de surcreusement
Localisation de la mesure de réduction ZH-R2
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+© eet aes a
2 Aire d'étude ZAC de Courtine IV-TGV Mesure ZH-R2 - Agrandissement de la Mesure de réduction ZH-R3 - Balisage| Emprise du macro-ilot 2 a PIERRE «= = » Balisage présent durant toute la durée des travauxMesure de réduction ZH-R1 - - - Balisage présent avant que la mesure ZH-R2 soit réalisée= = + Balisage présent après que la mesure ZH-R2 soit réalisée Eraingsnincie en sexeg
Mesure ZH-R3 – Balisage des zones à préserver en phase travaux
Code mesure :
R1.1c
Balisage des zones à préserver en phase travaux
Modalité
technique de la
mesure
Phase conception :
Toutes les zones d'emprise travaux ainsi que les voies de circulation des engins seront précisément
identifiées et délimitées en concertation entre la maîtrise d'ouvrage, le maître d'œuvre et la coordination
environnementale de chantier. Les voies d'accès et zones temporaires nécessaires à la réalisation du
chantier seront intégrées à l'intérieur des clôtures et ne nécessiteront aucune consommation d'espace
supplémentaire sur des espaces extérieurs aux zones à aménager.
Phase travaux :
- Mise à disposition des mesures des entreprises candidates au travers d'un Cahier des Charges
Environnement (intégré au DCE) ;
- Définition d'un plan de circulation des engins, aussi réduit que possible dans l'espace et dans le temps, et
strict respect de ce plan afin de limiter les impacts sur le sol et la flore (tassement, érosion, destruction du
couvert végétal…) ;
- Sensibilisation de l'entreprise retenue sur les enjeux liés aux zones humides locaux ;
- Balisage par l'entreprise retenue et validation par le coordinateur environnemental de la portion
préservée de la zone humide. Ce balisage sera un balisage en dur, pérenne et non dégradé par le vent. Un
grillage sur piquets battus reliés par des chainettes sera privilégié. Cette clôture sera visible par tous les
intervenants chantier et empêchera, durant tout le déroulement des travaux, la circulation d'engins ou de
véhicules liés au chantier hors des emprises définies et hors des accès existants.
- Dans un second temps, une fois la mesure de réduction ZH-R2 réalisée, le balisage sera repositionné pour
inclure la totalité du futur « Jardin de Pluie ».
- Aucun stock de matériaux même temporaire débordera des emprises établies ;
Vérification de la conformité du balisage en phase chantier jusqu'à la réception des travaux.
Élément
écologique
bénéficiant de la
mesure
Phragmitaie et fonctions écologiques, hydrologiques et épuratrices associées.
Localisation
présumée Voir dossier
Modalités de suivi Vérification du respect des prescriptions par l'AMO environnementale.
Linéaire à baliser en phase travaux pour la protection de la zone humide - mesure ZH-R3
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Mesure ZH-R4 – Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissement pro -
visoire de gestion des eaux pluviales et de chantier
Code mesure :
R2.1d
Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissement provisoire de gestion des
eaux pluviales et de chantier
Modalité
technique de la
mesure
De manière à ne pas altérer la qualité des eaux lors des travaux et de prévenir toute contamination du sol
et de la nappe, l'entreprise sera tenue de respecter les règles de sécurité suivantes :
• Ne pas stocker les matériaux à proximité des zones sensibles (en particulier vis-à-vis du lessivage
de matières en suspension), ceux-ci étant préférentiellement disposés sur des aires spécifiques,
imperméables, équipées de dispositifs de traitement des eaux pluviales ;
• Ne pas stationner les engins de chantier à proximité immédiate des zones sensibles ;
• Installer des bassins de décantation pour recevoir les eaux résiduaires et permettront un
abattement significatif des taux de matières en suspension à l'aval de la zone de chantier ;
• Ne pas effectuer de rejet direct dans le milieu ;
• Veiller à éviter les pertes accidentelles de matières polluantes ;
• Ne pas effectuer d'opérations de terrassement en période de pluie ;
• Tenir propre le chantier. Les déchets de toutes sortes devront être stockés dans des containers et
évacués ;
• Effectuer des mesures régulières du taux de matières en suspension en amont et en aval du
chantier à fréquence journalière et en période d'activité.
À la fin des travaux, les aires de chantier seront remises en état. L'entreprise devra également présenter des
garanties concernant la fiabilité des engins utilisés dans le cadre des travaux (respect des normes en
vigueur, engins non fuyants) et l'organisation de la zone de chantier. Ces éléments seront précisés dans le
cadre du Dossier de Consultation des Entreprises, permettant un engagement de l'entreprise sur ces
aspects.
Localisation
présumée Ensemble des emprises chantier
Modalités de suivi Vérification du respect des prescriptions par l'AMO environnementale.
33.3 Mesures de compensation
Afin de compenser la destruction de zones humides, les mesures suivantes sont mises en
place :
• La restauration in situ d'un habitat de « Peupleraies-frênaies de recolonisation post-
culturale ancienne » ;
• L'amélioration des fonctionnalités in situ de ce peuplement alluvial.
Soit une compensation de 209 % de la surface détruite et altérée par le projet.
Code mesure : M1 Restauration de zone humide dégradée
Superficie de ZH
détruite/altérée
1 920 m²
Superficie minimale
théorique
concernée par des mesures
compensatoires de type M1
1 920 m²
Superficie retenue 2 100 m²
Zones humides dégradées La recherche de sites potentiels à la compensation de la zone humide impactée par le projet s'est
portée sur les parcelles proches du macrolot 2 au plus près de la zone humide détruite, où les
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Code mesure : M1 Restauration de zone humide dégradée
visées pour la compensation
M1
facteurs physiques, topographiques et hydrologiques sont réunis pour permettre la restauration
ou la réhabilitation de milieux humides.
Afin de garantir la faisabilité et la pérennité de la compensation c'est au sein du parcellaire sous
maitrise foncière de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon que s'est focalisé la
recherche compensatoire.
Ainsi, la zone humide visée ici pour la compensation correspond à un boisement de peupleraies-
frênaies de recolonisation post-culturale ancienne dans un état de conservation jugé mauvais : sol
partiellement remanié et remblayé limitant la fonctionnalité hydrologique.
Objectifs visés par la
compensation
Améliorer la fonctionnalité hydrologique de la zone humide.
Actions prévues Amélioration de la fonctionnalité hydrologique :
Grâce à une analyse des photographies aériennes depuis les années 1950, il a été possible de
retracer les vocations successives des parcelles visées pour la compensation. D'abord utilisées
comme terres agricoles jusque dans les années 2000, ces parcelles ont été utilisées pour les
besoins des travaux de création du quartier de la gare TGV.
Etant situé dans le lit majeur de la Durance, un boisement de type alluvial s'est développé
spontanément suite à l'arrêt permanent et durable de toute activité humaine dans ces parcelles.
Néanmoins, comme précisé précédemment la fonctionnalité hydrologique du secteur d'étude est
aujourd'hui altérée par manque de connexion avec la nappe de la Durance.
En effet, la présence de remblai (de type « tout-venant ») sur cette parcelle a modifié les horizons
pédologiques superficiels altérant les fonctions hydrologiques (modification de l'infiltration,
déconnexion avec la nappe plus importante…).
Il s'agit donc ici de recréer des conditions hydrologiques favorables pour garantir le bon
développement du boisement humide.
Plusieurs actions seront ici menées :
- Retrait des matériaux exogènes de type tout venant qui se trouvent en périphérie et au sein
même du boisement et qui en limitent son développement. Dans ce secteur, une végétation
arbustive est toutefois présente et nécessite d'intervenir avec des petits engins afin de limiter
l'impact sur celle-ci ;
- Décapage des secteurs entièrement remblayés en bordure du boisement ;
- Création de petites zones de dépressions au sein du boisement pour favoriser l'accumulation
d'eau et diversifier les habitats.
Le suivi de l'amélioration des fonctionnalités hydrologiques sera mené indirectement, via le suivi
de la présence d'eau dans les secteurs traités et via l'utilisation pas la faune humide de ces
derniers.
Le premier élément contrôlé sera tout simplement la présence d'eau en surface dans les
dépressions créées en hiver et début de printemps, le moment de l'année de plus hautes eaux.
Cela représentera un premier indicateur.
La présence de faune aquatique et humide et son type d'utilisation des zones traitées
représenteront des indicateurs
supplémentaires de l'amélioration des fonctionnalités hydrologiques. L'exemple le plus parlant de
cela est la présence d'amphibiens pionniers tels que le Crapaud calamite et le Pélodyte ponctué.
Le suivi faunistique permettra entre autres
de statuer sur la colonisation des abords des dépressions par ces espèces. La tentative de
reproduction avec pontes dans les mares sera un indicateur que de l'eau est présente en qualité,
quantité, profondeur et durée suffisantes pour que les amphibiens jugent possible le succès de
leur reproduction.
Et enfin, ce succès de reproduction sera lui-même suivi car il se peut que de l'eau soit présente
mais pas suffisamment longtemps pour que les larves d'amphibiens puissent atteindre le stade
adulte. L'observation de très jeunes adultes signifiera que les dépressions créées ont une lame
d'eau suffisante dans la durée pour assurer ce succès. Ces dépressions s'assècheront lentement,
sur plusieurs mois de pas de temps, filtrant donc l'eau en parallèle. Inversement, si l'eau reste
stagnante de manière très longue voire pérenne, ce sont d'autres espèces d'amphibiens qui
pourront coloniser ces endroits notamment les Grenouilles vertes hybrides du genre Pelophylax.
Si cela est observé les fonctionnalités atteintes ne seront pas celles recherchées car l'eau ne
s'infiltrera alors plus du tout ou à une vitesse bien trop lente, risquant donc une eutrophisation de
cette dernière.
La flore sera également suivie et sera un second témoin pertinent du type de fonctionnalité
hydrologique atteint puisque que le milieu soit sec, frais, temporairement humide ou toujours en
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Code mesure : M1 Restauration de zone humide dégradée
eau, il sera colonisé par un type de végétation adaptée à ces conditions précises. La flore permet
d'indiquer le degré d'humidité présent et donne des informations sur la profondeur de la lame
d'eau lorsqu'elle s'est infiltrée.
Suivre ainsi à la fois la faune et la flore permettra d'avoir une idée plus précise de l'efficacité de la
mesure M1 et de la mesure M2 car le suivi est mutualisé pour les deux mesures.
Code mesure : M2 Amélioration des fonctionnalités de zone humide dégradée
Superficie de ZH
détruite/altérée
1 920 m²
Superficie maximale
concernée par des mesures
compensatoires de type M2
1 920 m²
Superficie proposée 1 920 m²
Zones humides
partiellement dégradées
visées pour la compensation
M2
Boisement de peupleraies-frênaies de recolonisation post-culturale ancienne dans un état de
conservation jugé mauvais : présence d'EVEE (Robinier faux-acacia), et nombreux déchets
Objectifs visés par la
compensation
Amélioration de la fonctionnalité écologique :
Améliorer l'état de conservation du boisement et augmenter les capacités d'accueil pour la
faune,
notamment pour les oiseaux.
Surveiller les EVE
Actions proposées
Retrait manuel de tous les déchets visibles en superficie et partiellement enfouis.
Aucune action directe de suppression ou lutte contre les EVEE n'est jugée nécessaire en raison
de leur faible implantation ayant un impact négligeable à l'heure actuelle. Une lutte active
immédiate représenterait un risque de propagation plus rapide de ces EVEE.
Néanmoins, un suivi des EVEE déjà présents sur le site et celles susceptibles de coloniser les
secteurs de dépressions créés dans le cadre de la mesure M1 est prévu afin d'éviter tout risque de
propagation. En cas d'un début de colonisation des EVEE des secteurs perturbés par les actions
de la mesure M1 et les retraits de déchets des opérations de suppression seront prévus
immédiatement.
Durée de la mesure 10 ans (mutualisé avec la mesure M1).
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33.4 Mesure d'accompagnement
Code mesure :
A6.1.a
Assistance environnementale en phase chantier
Modalité
technique de la
mesure
La mise en oeuvre de cette mesure se décompose en quatre étapes :
- En phase de consultation des entreprises : Participation à la rédaction du cahier des charges (volet Milieux
naturels) du CCTP (document contractuel : l'entreprise s'engagera donc à mettre en oeuvre ou respecter
l'ensemble des mesures énoncées dans ce document) ; assistance à l'analyse des offres pour la thématique «
Milieux naturels ».
- En phase préparatoire : l'entreprise mandataire des travaux établit les documents environnementaux re-
groupant les procédures opérationnelles pour le respect des mesures énoncées dans le CCTP . L'AMO Envi-
ronnement analyse ces documents et la pertinence des engagements pris par le mandataire en termes de
respect du milieu naturel, demande des amendements le cas échéant et valide les documents. La réalisa-
tion/accompagnement de certaines mesures d'insertion nécessitera l'accompagnement d'écologues expéri-
mentés.
- En phase chantier : l'assistance écologique procède à un contrôle extérieur. Basé sur les mesures ERC-A dé-
crites, il s'assure de la bonne mise en oeuvre des préconisations environnementales et des procédures et
méthodologies de prise en compte du milieu naturel.
- À la réception des travaux et au bilan post-chantier : Cette phase sera l'occasion d'établir un bilan de
l'opération en termes de respect des engagements opérationnels prévus au titre des enjeux réglementaires
et patrimoniaux identifiés.
Ce bilan analysera également les surfaces d'habitats naturels et d'habitats d'espèces réellement consom-
més. Dans le cas où des débordements singuliers sont notés, un ajustement compensatoire sera à mettre en
oeuvre au prorata des impacts
résiduels complémentaires.
L'AMO environnement intervient également pour proposer assistance et conseil aux MOA et MOE dans le
cadre de décisions opérationnelles relatives au milieu naturel prises en cours d'avancement.
Eléments
écologiques
bénéficiant de la
mesure
Zone humide+ ensemble des biocénoses
Localisation
présumée Intégralité de la zone travaux et alentours
Période optimale
de
réalisation
Phase préparatoire et travaux
33.5 Mesures de suivi en faveur du milieu naturel
Le suivi des mesures est inclus dans chaque mesure définie au dossier faisant l'objet du
présent arrêté.
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articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la
commune d'Avignon
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TITRE V
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES
AUX MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION
DU VOLET NATUREL DE L'ÉTUDE D'INCIDENCE
ARTICLE 34 Prescriptions
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures formulées dans son dossier,
objet du présent arrêté, permettant de limiter les effets du projet sur les enjeux écologiques y
compris aux espèces et habitats d'intérêt communautaire pour ne pas porter atteinte aux
objectifs de conservation des sites Natura 2000 et notamment :
• Les habitats naturels les plus fonctionnels sont préservés :
◦ au droit du lot M4 : l'alignement de feuillus longeant la berge Nord du canal Puy
(mesure E2 ) ;
◦ au droit des lots M4 et M5 : la friche vivace mésophile colonisée par de jeunes
frênes du Midi, l'espace de ronciers, l'alignement de peupliers blancs, les deux
portions de prairie de fauche, l'alignement de cyprès central, lui-même interrompu
par l'alignement de peupliers blancs (mesure E2) ;
◦ au droit du lot M5, le Mas Crillones et ses abords, favorables aux oiseaux et
chiroptères (mesure E3) ;
◦ au droit du lot M2, le bosquet de peupliers et les espaces de ronciers et roselières à
proximité (mesure R2).
• Le projet d'aménagement global préserve et renforce les réservoirs et continuités
écologiques (mesures E1, R1, R2, R3, R6, R8, R14) ;
• Les opérations les plus impactantes (défrichement, débroussaillage et décapage)
démarrent entre le 15 août et le 15 octobre, afin de tenir compte de la sensibilité
écologique des espèces. Les travaux se poursuivent sans interruption jusqu'à leur
clôture afin d'éviter une reconquête de la biodiversité dans les emprises travaux.
• Un balisage des espèces patrimoniales et habitats d'espèces à préserver, est réalisé au
commencement des travaux dans le cadre de l'assistance écologique. L'intégrité du
balisage est garantie tout au long du chantier ;
• Les milieux naturels sont défavorabilisés au commencement des travaux : le
débroussaillage est réalisé de façon raisonnée. L'ensemble des matériaux qui favorisent
l'installation de la petite faune sur les espaces concernés par les travaux sont retirés.
Tous les refuges potentiels des reptiles, petits mammifères et des amphibiens sont
également retirés ;
• À l'issue de la phase d'abattage, sont installés au sein des espaces verts et naturels peu
entretenus du site : des hibernaculum pour les reptiles, les batraciens et les petits
mammifères terrestres ainsi que des sites de pontes pour l'herpétofaune locale. Des
gîtes spécifiquement conçus pour le Lézard des murailles et les jeunes Lézards à deux
raies sont également installés et peuvent être intégrés au milieu urbain ;
• Un dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes est déployé durant les
travaux, conformément à la mesure MR12 ;
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• Un suivi du maintien des chiroptères est réalisé au printemps, à l'été et à l'automne à
raison de 3 nuits d'enregistrements par sessions, aux années N+1, N+3 et N+5 ans après
les travaux de renforcement du réseau écologique décrits aux mesures R1, R2, R3 et R6.
Ce suivi sera poursuivi également après la construction de chaque macro-lot,
également aux années N+1, N+3 et N+5 ans ;
• Les travaux sont suivis et accompagnés par un coordinateur environnement.
L'ensemble des comptes-rendus, supports et bilans produits dans le cadre de cette
mission est transmis à la DDT 84 à l'adresse mail suivante :
ddt-natura2000@vaucluse.gouv.fr
ARTICLE 35 Mesures mises en place par le bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place les mesures suivantes :
Code mesure Intitulé
Mesure d'évitement
E1
Évitement en phase conception projet - Maintien d'une continuité écologique Est-
Ouest dans la ZAC
E2 Évitement des habitats naturels les plus fonctionnels le long des corridors écologiques de la ZAC
E3 Évitement d'un bâtiment favorable aux oiseaux et chiroptères et des milieux extérieurs attenants
Mesure de réduction
R1 Préservation, restauration et optimisation d'une trame d'espaces naturels fonctionnels au sein de la ZAC
R2 Sauvegarde d'un bosquet alluvial et des espaces attenants pour augmentation de la fonctionnalité écologique
R3 Diversification des écosystèmes au sein des ilots naturels centraux des macrolots
R4 Mise en place de mares pédagogiques
R5 Création d'habitats de substitution type hibernaculums et de sites de ponte pour l'herpétofaune locale et la
petite faune terrestre
R6 Renforcement de la continuité écologique via le maintien d'une trame noire
R7 Création d'abris et installation de gîtes à chiroptères dans le bâti conservé
R8 Intégration des problématiques faunistiques en phase conception : adaptation des structures bâties pour la
reproduction des oiseaux communs et des chiroptères
R9 Définition d'un phasage des travaux en fonction du calendrier écologique des espèces
R10 Diminution de l'attractivité de la zone chantier – Débroussaillage – Suppression amont des habitats d'espèces
dans les zones travaux
R11 Balisage préventif / mise en défens d'espèces patrimoniales ou habitat d'espèces
R12 Dispositif préventif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
R13 Maximisation et maintien d'une fonctionnalité écologique de l'ensemble des espaces végétalisés de la ZAC par
un entretien et une gestion durable
R14 Maintien des enjeux et fonctionnalités écologiques dans les lots à aménager entre l'état initial et l'ouverture des
travaux
Ces mesures sont détaillées en pages 116 à 167/191 du volet naturel de l'étude d'incidence
joint au dossier faisant l'objet du présent arrêté.
TITRE VI
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DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 36 Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les
mesures de police prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 37 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES), conformément à l'article R.514-3-1 du Code
de l'environnement dans les conditions suivantes :
1°- par son bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a
été notifié ;
2°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environ nement dans un délai de deux mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R. 182-44 du code de
l'environnement ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans
les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
La présente décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1° et 2°.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et à
le bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
ARTICLE 38 Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à
la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée
minimale d'un mois.
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articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la
commune d'Avignon
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ARTICLE 39 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 40 Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de
faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 41 Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, et le directeur régional de l'Office Français de la
Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, et dont une copie
sera adressée au Maire d'Avignon et à la SPL Grand Avignon Aménagement.
À Avignon, le 6 mai 2026
Le Préfet,
SIGNÉ
Thierry SUQUET
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articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la
commune d'Avignon
135
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-04-00002
ARRÊTÉ portant autorisation de renouvellement
d'utilisation d'une plate-forme aérostatique et
pratique d'une activité rémunérée sur la
commune de Roussillon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-04-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de renouvellement d'utilisation d'une plate-forme
aérostatique et pratique d'une activité rémunérée sur la commune de Roussillon 136
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Affaire suivie par : Mickaël BUSSONNAIS
Tél : 04.88.17 .80.55
Courriel : pref-manifestations-aeronautiques @vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant autorisation de renouvellement d'utilisation d'une plate-forme aérostatique
et pratique d'une activité rémunérée sur la commune de Roussillon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'aviation civile, notamment l'article R.131-1 et D.132-10 ;
VU le Code des douanes ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code des transports ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles
les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif à l'utilisation des aéronefs civils en aviation
civile ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation
aérienne ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et
les marchandises sur les aérodromes ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-04-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de renouvellement d'utilisation d'une plate-forme
aérostatique et pratique d'une activité rémunérée sur la commune de Roussillon 137
VU l'arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne
par appareil photographique, ou tout autre capteur ;
VU l'arrêté préfectoral départemental délivré à monsieur MAUCCI le 17 mai 2021 relatif à
la création et d'utilisation d'une plate-forme aérostatique et pratique d'une activité
rémunérée ;
Considérant la demande de renouvellement de l'arrêté départemental présentée le 16 avril
2026 par la société MVTHM représentée par M. Hervé MAUCCI en vue d'obtenir
l'autorisation d'utiliser une plate-forme aérostatique et pratique d'une activité rémunérée ;
Considérant les avis favorables de la direction régionale des douanes le 21 avril 2026, de la
direction générale de l'aviation civile Sud-Est émis le 23 avril 2026, de la sous-direction
régionale de la circulation aérienne militaire Sud émis le 04 mai 2026, de la direction
zonale de la police aux frontières Sud-Est émis le 21 mai 2026 ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société MVTHM représentée par M. Hervé MAUCCI, sise 1066 route des Gaillanes –
Pierroux 84220 Roussillon est autorisée à utiliser la plate-forme aérostatique à «  usage
permanent » constituée des parcelles cadastrées BI n° 075 et n° BI 299 appartenant à M.
Vincent GIROD, sur la commune de Roussillon. Cette plateforme (dont les coordonnées
sont : 43°54'48"N — 5°17'12"E), est destinée au décollage de montgolfières pour des
activités rémunérées de baptêmes de l'air.
Elle se situe :
- sous la zone réglementée LF-R 71 C «  SALON » (3000ft AMSL/FL075), espace commun
avec la CTA SALON partie 2 associée, et sous la zone réglementée LF-R 71A « SALON » (FL
075/FL 195), espaces dans lesquels se déroulent des activités spécifiques Défense, de
l'école de pilotage, des procédures et entraînements vol sans visibilité d'aéronefs militaires
et dont les pénétrations sont mises à autorisation de l'ESCA de l'aérodrome militaire de
Salon-de-Provence ;
- à proximité des zones réglementées LF-R 77 A « SALON-DE-PROVENCE » (1700ft AMSL) et
LF-R 71 B «  SALON » (FL075 / FL145), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques
Défense, de l'école de pilotage, des procédures et entraînements VSV d'aéronefs
militaires, et dont la pénétration se fait sur autorisation de l'ESCA de l'aérodrome militaire
de Salon-de-Provence.
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aérostatique et pratique d'une activité rémunérée sur la commune de Roussillon 138
- à proximité immédiate du secteur  « VOLTAC LE LUC  » (500ft ASFC), dans lequel des
aéronefs militaires, effectuent des missions d'entraînement à très basse altitude.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve du strict respect des conditions de
pénétration des zones précitées et des prescriptions particulières suivantes :
Insertion de la plate-forme dans l'espace aérien militaire :
L'utilisateur de la plate-forme adoptera la plus grande prudence lors des évolutions dans le
secteur « VOLTAC LE LUC » (Cf. : AIP France – ENR 5.1 et MILAIP France – ENR 5.2 ou AIP
France – partie ENR 5.3.1.3),
Avant chaque vol en jours ouvrés, la veille avant 14h locale, le représentant de la société
contactera le Chef de Quart de la Base de Salon de Provence au 04.90. 17 .84.93 et par mail à
ba701-gaa-esca.chef-operation.fct@intradef.gouv.fr afin de mettre en place une coordination
permettant d'assurer au plus juste l'information et la sécurité des vols.
Insertion de la plate-forme dans l'espace aérien environnant :
✔ la plate-forme sera exploitée sous la responsabilité du pilote commandant de bord
qui devra s'assurer que le site choisi peut, notamment en termes de dégagements
aéronautiques, accueillir son activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour
lui-même ainsi que pour les biens et les personnes au sol,
✔ toute mesure appropriée devra être prise par le pilote pour signaler l'existence de la
plate-forme et empêcher son envahissement afin d'éviter les dangers pouvant résulter de
son utilisation, notamment si le site est accessible au public,
✔ toute activité de travail aérien tel que défini de l'article R.6521-3 du Code des
transports (notamment l'instruction aérienne) ou d'organisation de manifestations
aériennes est interdite,
✔ tout vol à destination ou en provenance de l'étranger est interdit.
ARTICLE 3 :
Le département de Vaucluse ne pourra être survolé qu'en dehors des zones interdites
conformément à l'arrêté interministériel du 10 juin 2021 fixant les zones interdites aux
enregistrements aériens par appareils photographiques, cinématographiques ou par tout
autre capteur.
ARTICLE 4 :
Mesures de protection spécifique des grands rapaces :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-04-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de renouvellement d'utilisation d'une plate-forme
aérostatique et pratique d'une activité rémunérée sur la commune de Roussillon 139
Afin de garantir la protection des zones de nidification des grands rapaces, espèces à fort
enjeu patrimonial, pouvant faire l'objet de plan national d'actions, le survol est fortement
déconseillé, hors situation d'urgence, à une hauteur de moins de mille mètres du sol du 1er
février au 31 juillet.
Ces zones pourront faire l'objet d'une actualisation éventuelle au vu de l'évolution des
sites de nidification.
ARTICLE 5 :
La société MVTHM est tenue d'aviser obligatoirement tout incident ou accident à la
brigade de police aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69, ainsi qu'au
pôle zonal Aérien et Maritime sud au 04.91.53.61.73.
En cas d'impossibilité de joindre ces services, le pilote contactera le Centre d'Information
et de Commandement (CIC) de la Police Nationale du département du Vaucluse au
04.32.40.55.84.
ARTICLE 6 :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 du présent arrêté est accordée pour deux ans à
compter de sa signature afin de prendre en compte d'éventuelles évolutions de l'espace
aérien. Elle est reconductible sur demande de l'exploitant, deux mois avant l'expiration de
ce délai.
L'autorisation est exclusivement valable pour les parcelles citées à l'article 1 du présent
arrêté. Elle est précaire et révocable à tout moment en cas d'infraction et de risques
portant notamment sur la sécurité. Elle peut être suspendue, restreinte ou retirée pour les
motifs suivants :
– si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont prévalu à
sa création et notamment :
✔ si le demandeur n'a plus la libre disposition de l'emprise foncière,
✔ s'il n'y a plus de propriétaire identifié.
– raisons d'ordre et de sécurité publics :
✔ si la plate-forme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne,
✔ si son utilisation devient incompatible avec l'espace d'un autre aérodrome ouvert à
la circulation aérienne ou agrée à usage restreint,
– s'il est fait de la plate-forme un usage abusif.
ARTICLE 7 : SANCTIONS
Conformément à l'article L. 6232-2 du Code des transports, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour le pilote ,de survoler, par
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-04-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de renouvellement d'utilisation d'une plate-forme
aérostatique et pratique d'une activité rémunérée sur la commune de Roussillon 140
maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d'une interdiction
prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 6211-4 du code
précité.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour le pilote de :
1/ s'engager ou de se maintenir au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa ;
2/ ne pas se conformer aux prescriptions des articles L. 6211-4 et L. 6211-5 ;
Conformément aux articles R. 425-1 et suivants du Code de l'aviation civile, le conseil de
discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile pourra être saisi
pour avis sur l'application de sanctions à l'égard des personnes titulaires de titres
aéronautiques du personnel navigant professionnel à l'encontre desquelles auront été
relevés des manquements aux règles édictées en matière de sécurité par le Code de
l'aviation civile et le Code des transports.
ARTICLE 8 :
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, le sous-préfet d'Apt, le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Sud, le
sous-directeur régional de circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société MVTHM.
Fait à Avignon, le 04 juin 2026
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Thibault DE CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-04-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de renouvellement d'utilisation d'une plate-forme
aérostatique et pratique d'une activité rémunérée sur la commune de Roussillon 141
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique),
ainsi que d'un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le préfet de Vaucluse - Direction des sécurités - SIDPC - 84905 AVIGNON
cedex 09
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur - 1, place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou
hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes - 16, avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES
cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-04-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de renouvellement d'utilisation d'une plate-forme
aérostatique et pratique d'une activité rémunérée sur la commune de Roussillon 142
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-04-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de survol
de la commune d'Avignon (84) par des aéronefs
sans équipage à bord du 3 au 25 juillet 2026
inclus
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-04-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de survol de la commune d'Avignon (84)
par des aéronefs sans équipage à bord du 3 au 25 juillet 2026 inclus 143
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant interdiction de survol de la commune d'Avignon (84)
par des aéronefs sans équipage à bord
du 3 au 25 juillet 2026 inclus
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 concernant les règles
communes dans le domaine de l'aviation civile ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et
procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.213-2, R.122-52 et R.213-2
à R.213-7 ;
VU le Code des transports, notamment les articles R.6221-2, R.6221-16 et R.6213-1 à
D.6213-24 ;
VU le Code des postes et des communications électroniques ;
VU le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des
aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de
douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en
cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des
aéronefs civils sans équipage à bord ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs sans équipage à bord ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs sans équipage à bord, et relatif à la définition des scénarios standard
1/3
Cabinet
Direction des Sécurités
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-04-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de survol de la commune d'Avignon (84)
par des aéronefs sans équipage à bord du 3 au 25 juillet 2026 inclus 144
nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils
sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
CONSIDÉRANT le niveau élevé « urgence attentat » de la menace terroriste ainsi que la
posture vigipirate maintenue, depuis le 15 janvier 2025, créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de
sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'est organisée sur la commune d'Avignon une manifestation culturelle
de renommée internationale, intitulée « Festival d'Avignon », qui se déroulera du 4 juillet
au 25 juillet inclus ;
CONSIDÉRANT que la veille de cette manifestation, le 3 juillet, est organisée la « Grande
Parade du festival Off » qui déambulera dans la ville d'Avignon, et occasionnera de
nombreux rassemblements de personnes ;
CONSIDÉRANT que le survol de la commune d'Avignon par des aéronefs circulant sans
équipage à bord présente, dans ce contexte, des risques élevés pour la sécurité des
personnes et des biens, qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction
temporaire ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1.
Le survol de la commune d'Avignon (84) par des aéronefs sans équipage à bord est interdit du
3 juillet au 25 juillet 2026 inclus, à l'exception des aéronefs appartenant à l'État, affrétés ou
loués par lui, dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de
sécurité civile.
Article 2.
Les contrevenants au présent arrêté s'exposent aux peines et sanctions prévues aux
dispositions réglementaires ci-dessus visées.
Article 3.
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Avignon le 4 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé Thibault de CACQUERAY
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-04-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de survol de la commune d'Avignon (84)
par des aéronefs sans équipage à bord du 3 au 25 juillet 2026 inclus 145
Voies et délais de recours
Le présent courrier peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique),
ainsi que d'un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le préfet de Vaucluse
Direction des sécurités
84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
1, place Beauvau
75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou
hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16, avenue Feuchères - CS 88010
30941 NÎMES cedex 09
"le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ".
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-04-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de survol de la commune d'Avignon (84)
par des aéronefs sans équipage à bord du 3 au 25 juillet 2026 inclus 146
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2026-06-04-00003
ARRETE DU 4 juin 2026 portant autorisation
d'une manifestation nautique intitulée « la
randonnée des Papes» les 20 et 21 juin 2026 sur
le Rhône
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-06-04-00003 - ARRETE DU 4 juin 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « la randonnée des Papes» les 20 et 21 juin 2026 sur le Rhône 147
E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 4 juin 2026
portant autorisation d'une manifestation nautique
intitulée « la randonnée des Papes»
les 20 et 21 juin 2026
sur le Rhône
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1 er « Organisation des manifestations
sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 4241-38 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant
nomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-06-04-00003 - ARRETE DU 4 juin 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « la randonnée des Papes» les 20 et 21 juin 2026 sur le Rhône 148
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2°
du III et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation
des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant délégation de signature à M. Yoann
TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 3 mars 2026 par M. Guillaume MARQUIS, représentant la
Société Nautique d'Avignon en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les 20 et 21 juin
2026, une manifestation nautique dénommée « la randonnée des Papes » ;
Vu les avis favorables des Voies Navigables de France (VNF) approuvé par la Compagnie
Nationale du Rhône (CNR) concessionnaire, de la Brigade Fluviale et Nautique de Port-
Saint-Louis-du-Rhône, du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Vaucluse et
de la Direction Académique des Services de l'Education Nationale ;
Vu l'avis favorable du Maire d'Avignon ;
Vu la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1 : objet
Cette manifestation dénommée « la randonnée des Papes », organisée par M. Guillaume
MARQUIS, représentant la Société Nautique d'Avignon, les 20 ET 21 juin 2026, de 9 H 00 à
13 H 00, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions prévues dans le présent
arrêté.
Article 2 : organisation de la manifestation
Le 20 juin 2026 : la manifestation se déroule sur le Rhône, dit du bras d'Avignon sur le
domaine public fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pris entre :
• PK le plus en amont : 231,500 (panneau A1 aval passerelle de l'Oiselay)
et
• PK le plus en aval : 244,000 (ponton société nautique d'Avignon)
Commune concernée : Avignon
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-06-04-00003 - ARRETE DU 4 juin 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « la randonnée des Papes» les 20 et 21 juin 2026 sur le Rhône 149
Le 21 juin 2026 : la manifestation se déroule sur le Rhône, dit du bras de Villeneuve sur le
domaine public fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône pris entre :
• PK le plus en amont : 241,500 (Tour Philippe le Bel)
et
• PK le plus en aval : 244,000 (Pont SNCF de Courtine)
Communes concernées : Villeneuve-lès-Avignon et Avignon
50 participants sont prévus répartis sur une dizaine de bateaux d'aviron.
Article 3 : suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue :
• à l'atteinte des débits de Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur
le Rhône (déclaration à surveiller par l'organisation via www.inforhone.fr) ;
• en cas d'embâcles déclarées par voie d'avis à batellerie ;
• en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du
concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture ;
• par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le
gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous les participants potentiels ;
Article 4 : dispositif de sécurité
Les organisateurs ont prévu 4 bateaux moteurs accompagnant concernant le dispositif de
sécurité.
Pour les journées 1 et 2 (J1 et J2), les évolutions nautiques de l'évènement sur le bras du
Rhône dit d'Avignon seront réalisées en rive droite, ceci tant dans le sens montant
qu'avalant.
Pour la journée 2 (J2) et hormis après le franchissement du bras du Rhône dit de Villeneuve
face à la mise à l'eau située en rive droite gardoise, les évolutions nautiques de
l'évènement sur ce bras seront toutes réalisées en rive gauche, ceci tant dans le sens
montant qu'avalant.
L'encadrement de cet évènement nautique sera réalisé sous la responsabilité de la SNA
organisatrice, ceci conformément aux règles en vigueur pour la pratique de l'aviron.
La priorité à la navigation de commerce est rappelée. De fait, l'évènement devra s'adapter
en tout temps au transit fluvial et ne générer aucune entrave à la navigation.
Ainsi à l'approche de toute unité tierce à l'évènement, l'organisation s'adaptera de sorte à
ce ses embarcations soient sorties du chenal navigable, ceci 5mn préalablement à tout
croisement avec la navigation en transit. Une vigie en amont comme en aval, observant la
navigation à l'approche sera obligatoirement mise en place par l'organisation pour prévenir
tous ses participants afin qu'ils se dirigent, hors chenal navigable, dans le délai précité. Ces
vigies seront dotées d'une VHF en veille sur le canal 10 et à l'écoute de toute annonce ainsi
que de moyens de communications fiables avec les norias d'embarcations de l'évènement.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-06-04-00003 - ARRETE DU 4 juin 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « la randonnée des Papes» les 20 et 21 juin 2026 sur le Rhône 150
La navigation en transit, dont la navette fluviale, reste prioritaire sur l'évènement. Ainsi, à
l'approche de toute navigation, l'organisation s'adapte de sorte que les embarcations de la
manifestation soient sorties du chenal navigable, ceci 5 minutes au préalable de tout
croisement avec la navigation en transit.
L'organisateur de l'évènement est en veille VHF sur le canal 10 (à l'écoute de toute annonce
ainsi que de moyens de communications avec les norias d'embarcations de l'évènement)
et assure une vigie permanente, en amont comme en aval, sur la navigation en transit à
l'approche de l'évènement. Ainsi, l'évènement anticipe toute arrivée d'embarcation tierce
à l'évènement de sorte à s'adapter à la navigation en transit sans jamais l'entraver.
L'organisateur doit se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône notamment par
les moyens suivants :
• en se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et
www.inforhone.fr (dernière adresse également accessible depuis un téléphone
portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve
• auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les
services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et
prennent les mesures de protection immédiates
S'assurer auprès de la CNR qu'aucun lâcher de barrage n'est prévu ce jour-là.
Imposer aux participants de mettre un gilet d'aide à la flottabilité aux normes.
Délimiter des zones réservées aux spectateurs et conformes aux règles techniques et de
sécurité.
Se tenir informé des conditions météorologiques www.meteofrance.com.
Garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d'incendie et de secours
(largeur minimale de 3 mètres avec aire de croisement de 25m x 5,5m, tous les 300m ou
largeur minimale de 5 mètres/hauteur minimale de 3,5 mètres) et l'approche aux points
d'eau incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules, le
positionnement des infrastructures mobiles…
Prévoir plusieurs points d'accès, judicieusement répartis, réservés aux secours sur
l'ensemble du parcours si celui-ci n'est pas praticable par des véhicules de secours.
Formaliser un point de rendez-vous avec les secours au point remarquable sur le site : allée
Antoine Pinay.
Disposer d'un appareil téléphonique permettant d'appeler le Centre de Traitement
d'Alerte Unique de Vaucluse (18 ou 112) ;
Mesures temporaires à prendre en matière de navigation intérieure :
Les préfets de Vaucluse et du Gard prennent, sur les périmètres du Rhône les concernant
et aux moments précités, les mesures temporaires suivantes préparées par la CNR. Ainsi,
tous les usagers, dans les deux sens de navigation devront, lors de l'évènement et dans
leurs franchissements de son périmètre :
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-06-04-00003 - ARRETE DU 4 juin 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « la randonnée des Papes» les 20 et 21 juin 2026 sur le Rhône 151
• s'annoncer par VHF via le Canal 10 (ceci 15 minutes avant de pénétrer dans le
périmètre),
• ne pas provoquer de remous et
• observer une attention spéciale.
Dés publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté d'autorisation de
l'évènement, propre à chaque préfecture et portant les mesures temporaires qui
précédent, VNF les diffusera également dans ses lignes par avis à batellerie visant les
arrêtés parus.
Article 5 : obligation d'information
L'attention des participants est attirée sur le fait qu'il existe un risque de montée rapide
des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors
période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération
d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs
conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Tous les usagers de la voie d'eau, dans les deux sens, s'annoncent à l'organisation de
l'évènement par VHF (canal 10), ceci 15 minutes avant de croiser la zone de la
manifestation et pour s'assurer du dégagement du chenal navigable préalablement à leurs
croisées de la zone de la manifestation. Pour toute la durée de la manifestation, la
vigilance des usagers est appelée.
La navigation en transit observe une vigilance particulière et évite les remous à l'occasion
de ses croisées du périmètre de la manifestation.
Article 6 : limites de l'autorisation
L'autorisation préfectorale ne dispense pas l'organisateur, d'obtenir ou acquitter à ce titre :
L'autorisation éventuellement tarifée d'occuper le domaine public fluvial concédé à la
Compagnie Nationale du Rhône. Tout renseignement en la matière sera pris par saisine de
la Direction Villeneuve Rhône Aval de la Compagnie Nationale du Rhône par
l'organisation.
La présente manifestation nautique se déroulera sous l'entière responsabilité de l'organi-
sation de l'événement.
Article 7 : devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les organisateurs doivent
prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et
les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
• de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se
trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
• de mettre en danger la vie des personnes.
Le pétitionnaire est tenu de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui
pourraient être causées aux ouvrages de la voie d'eau et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-06-04-00003 - ARRETE DU 4 juin 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « la randonnée des Papes» les 20 et 21 juin 2026 sur le Rhône 152
Article 8 : dispositif vigipirate
L'organisateur doit respecter les prescriptions en vigueur du plan vigipirate disponible sur
le site gouvernemental : https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides.
Article 9 : dispositions environnementales
Le stationnement du public sur les bas-ports, berges ou d'une façon générale à un niveau
se rapprochant du plan d'eau est absolument interdit. Le pétitionnaire prend toutes les
mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de
façon appropriée sur l'ensemble du linéaire berge concerné par la manifestation.
Les véhicules de l'ensemble des participants stationnent en totalité hors des voies
ouvertes à la circulation publique.
Tous les moyens disponibles doivent être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores
et garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par
l'organisation, les participants ou le public de cette manifestation.
La pose du balisage doit être faite dans les 48h avant l'épreuve et enlèvement complet du
balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage doit être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni
biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux
de signalisation.
Les participants, spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les
dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente
l'emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu'à une distance de 200 m d'un massif
boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.) ;
L'organisateur rappelle aux participants les contraintes associées au site Natura 2000.
Article 10 : sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-28 du code du sport, l'autorisation peut
être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 11 : sanctions pénales
Toute infraction aux prescriptions prévues par le présent arrêté est passible des sanctions
prévues à l'article R. 331-45 du Code du Sport.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-06-04-00003 - ARRETE DU 4 juin 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « la randonnée des Papes» les 20 et 21 juin 2026 sur le Rhône 153
Article 12 : droit des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 13 : publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de
Vaucluse.
Un avis à batellerie sera diffusé par le gestionnaire de la voie d'eau auquel sera joint
l'arrêté préfectoral.
Article 14 : délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral peut être contesté auprès du tribunal administratif de Nîmes
- 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : exécution du présent arrêté
Le sous-préfet de Carpentras, le maire d'Avignon, les voies navigables de France, la
compagnie nationale du Rhône, le service départemental d'incendie et de secours de
Vaucluse, la brigade fluviale et nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône et la direction
académique des services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au representant de
la Société Nautique d'Avignon »
Pour le Sous-Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Philippe de BRION
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-06-04-00003 - ARRETE DU 4 juin 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « la randonnée des Papes» les 20 et 21 juin 2026 sur le Rhône 154
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nautique intitulée « la randonnée des Papes» les 20 et 21 juin 2026 sur le Rhône 155
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nautique intitulée « la randonnée des Papes» les 20 et 21 juin 2026 sur le Rhône 156
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nautique intitulée « la randonnée des Papes» les 20 et 21 juin 2026 sur le Rhône 157