HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-012
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2024-01-29-00002 - ESUS NOVEO 2024 (2 pages) Page 3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes /
70-2024-01-26-00010 - Arrêté inter-préfectoral du 26 janvier 2024 autorisant
la cession partielle des droits associés à la canalisation de transport
d'éthylène ETHYLENE EST entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle). (5 pages) Page 6
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2024-01-24-00004 - Arrêté portant création et utilisation d□une
plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de Chenebier
(8 pages) Page 12
Préfecture de Haute-Saône / Sous-Préfecture de Lure
70-2024-01-30-00001 - AP portant convocation des électeurs à l□effet
d'élire 4 conseillers municipaux dans la commune d'Ambiévillers le 17 mars
2024 (2 pages) Page 21
2
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-01-29-00002
ESUS NOVEO 2024
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-01-29-00002 - ESUS NOVEO 2024 3
E N Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités,DE LA HAUTE- et de la protection des populationsSAONELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 70-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024portant agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire ;VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale » ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYET ; /VU I'arrété N°70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur YvesLAMBERT, directeur départemental de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône;VU la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 22 janvier 2024 parMonsieur JACQUOT Jean-Claude, Président, pour le compte de l'association NOVEO dont le siègesocial se situe au 38, rue Grosjean 70000 VESOUL ;Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association —- NOVEO - remplit les conditions requisespour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ;
ARRETE
Article 1 : L'association NOVEO dont le siège social se situe au 38, rue Grosjean 70000 VESOUL,référencée par le n° de SIREN 343 632 162, se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale pour 5 ans, à compter du 29 janvier 2024 et jusqu'au 28 janvier 2029, selon les critères issus del'article L.3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision.
4 place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL CEDEXTel. 03 84 96 17 18Mél: ddetspp@haute-saone gouv.fr
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-01-29-00002 - ESUS NOVEO 2024 4
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône.
Fait à Vesoul, le 29 janvier 2024Pour le Préfet et par délégation,le directeur départementalde I'emploi, du tfavail, des solidaritéset de la protecti
Yves LAMBERT
Voies de recours: La présente décision est susceptible dans un délai de 2 mois à compter de sanotification :D'un recours gracieux devant l''auteur de l'acteD'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail de l'emploi et de l'insertion - 127, ruede Grenelle 75007 PARIS 07D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier— 25000 BESANCONLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-01-29-00002 - ESUS NOVEO 2024 5
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
70-2024-01-26-00010
Arrêté inter-préfectoral du 26 janvier 2024
autorisant la cession partielle des droits associés
à la canalisation de transport d'éthylène
ETHYLENE EST entre Viriat (Ain) et Carling
(Moselle).
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2024-01-26-00010 - Arrêté inter-préfectoral du 26 janvier 2024 autorisant la cession partielle des
droits associés à la canalisation de transport d'éthylène ETHYLENE EST entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle). 6
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
autorisant la cession partielle des droits associés à la canalisation
de transport d'éthylène ÉTHYLÈNE EST
entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle)
LE PRÉFET DE LA
HAUTE-SAÔNE
LA PRÉFÈTE DE
L'AIN
Chevalier de la
Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
LE PRÉFET DE
SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la
Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre
National du Mérite
LE PRÉFET DU
JURA
Chevalier de l'Ordre
National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA
HAUTE-MARNE
Chevalier de la
Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES
VOSGES
Chevalier de la Légion
d'Honneur
LE PRÉFET DE LA
RÉGION BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ,
PRÉFET DE LA CÔTE-
D'OR
LE PRÉFET DE LA
MOSELLE
Officier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
LE PRÉFET DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu le Code de l'environnement, partie législative e t réglementaire et notamment ses articles R.555-6 e t R.555-
27 ;
Vu le décret du 19 mars 1999 modifié déclarant d'in térêt général des travaux relatifs à la constructio n et à
l'exploitation de canalisations de transport d'éthylène ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2000 modifié approuvant les caractéristiques de l'ouvrage ;
Vu le décret du 24 janvier 2006 portant autorisatio n de cession de droits conférés par 1° de l'article 5 de la DIG
du 19 mars 1999 déclarant d'intérêt général des travaux relatifs à la construction et à l'exploitation de
canalisations de transport d'éthylène ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz natu rel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu la demande déposée le 15 novembre 2023 par la so ciété TOTALÉNERGIES PETROCHEMICALS FRANCE
pour la cession des droits de la canalisation de transport d'éthylène ÉTHYLÈNE EST ;
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2024-01-26-00010 - Arrêté inter-préfectoral du 26 janvier 2024 autorisant la cession partielle des
droits associés à la canalisation de transport d'éthylène ETHYLENE EST entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle). 7
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Enviro nnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-
Rhône-Alpes, service instructeur et de contrôle, en date du 18 décembre 2023 ;
Considérant que les formalités prévues par les lois et règlements ont été remplies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environn ement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er :
Est autorisée la cession par la société TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE dont le siège social est
situé 2 place Jean Millier – La Défense 6 – 92400 C ourbevoie, désigné ci-après par « le cédant », à la société
ÉTHYLÈNE EST SAS, ayant son siège social au 2 place Jean Millier – La Défense 6 – 92400 Courbevoie,
désignée ci-après par « le cessionnaire », des droi ts associés à la canalisation de transport visée à l'article 2 et
de ses équipements, initialement partagés entre le GIE Éthylène Est et la société Total Petrochemicals France
(TPF), pour la partie incombant à TPF. La cession e st effectuée conformément aux dispositions prévues dans le
dossier référencé TOTAL-DOVER-A-230591_rev0 du 15/11/2023.
Article 2 :
La demande concerne une canalisation en acier d'une longueur de 395,7 km environ, comportant :
- un tronçon en DN 200 d'une longueur d'environ 395 ,7 km entre le stockage de Viriat (01) et le site i ndustriel
de Carling (57) ;
- vingt-six postes de sectionnement ;
- quatre postes de coupure ;
- un piquage et de deux vannes de raccordement avec la liaison à la canalisation ETEL situé à Saint-Au bin
(39) ;
- des terminaux à Viriat (01) et à Carling (57) ;
- une installation annexe située à Viriat et compre nant une station de pompage P2001 et ses équipement s, et
d'une station de compression K1001 et ses équipements ;
- les ouvrages qui ne seraient plus en exploitation.
Article 3 :
La déclaration d'intérêt général susmentionnée vaut déclaration d'utilité publique pour le cessionnair e, dans les
conditions prévues par l'article L.555-29 du Code de l'environnement.
Les servitudes et droits attachés à la présence de la canalisation sont transférés au bénéfice du cess ionnaire,
nouvel exploitant de cette canalisation.
Le cédant communiquera l'ensemble des dossiers administratifs et techniques de ces ouvrages au cessionnaire.
Article 4 :
Le cessionnaire bénéficiaire de la déclaration d'in térêt général assure le transport de l'éthylène pou r son propre
compte et pour le compte de sociétés utilisatrices.
Ces sociétés sont celles désignées par la déclarati on d'intérêt général modifiée auxquelles s'ajoutent celles
décrites dans le dossier déposé à l'appui de la demande et référencé à l'article 1.
Le cessionnaire bénéficiaire de la déclaration d'in térêt général ne peut effectuer de transport d'éthy lène pour le
compte de sociétés utilisatrices autres que celles prévues à l'alinéa précédent, ni aucun branchement sur
l'ouvrage, qu'après en avoir informé le préfet coordinateur.
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2024-01-26-00010 - Arrêté inter-préfectoral du 26 janvier 2024 autorisant la cession partielle des
droits associés à la canalisation de transport d'éthylène ETHYLENE EST entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle). 8
Article 5 :
Afin d'assurer la sécurité, la santé des personnes et la protection de l'environnement :
- le cessionnaire reprend à son compte l'ensemble d es obligations requises par la réglementation et no tamment
la réalisation ou mise à jour des études de dangers , le maintien à niveau des plans de surveillance et de
maintenance (PSM), la mise à jour du plan de sécurité et d'intervention (PSI), du SIG etc...
- un dispositif permettant une transmission des com pétences est mis en place via une convention ou tou t
document équivalent, entre le cédant et le cessionn aire, conformément au dossier déposé en appui de la
demande ;
- les engagements prévus par l'étude de dangers, le Plan de Sécurité et d'Intervention et le Programme de
Surveillance et de Maintenance du cédant sont repris par le cessionnaire ;
- les dispositifs de protection cathodique de l'ouv rage cédé seront maintenus en service jusqu'à la pr ise de
possession effective de la canalisation par le cessionnaire.
Article 6 :
Le cédant informera :
- l'ensemble des destinataires de son Plan de Secou rs et d'Intervention (PSI) du changement de proprié té de
ces ouvrages ;
- les mairies concernées ainsi que les Directions D épartementales des Territoires concernées en vue du
transfert des servitudes d'exploitation.
Article 7 :
Le cédant et le cessionnaire feront les démarches n écessaires à la mise à jour et à l'enregistrement d es
ouvrages concernés sur le guichet unique : « réseaux et canalisations.gouv.fr ».
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des préfectures de l'Ain, de
Saône-et-Loire, du Jura, de Côte-d'Or, de la Haute- Saône, de la Haute-Marne, des Vosges, de Meurthe-et -
Moselle et de Moselle.
Article 9 :
Le présent arrêté peut être déféré auprès des tribunaux administratifs de Lyon, Dijon et Strasbourg :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénie nts ou des dangers que le fonctionnement de la cana lisation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L .554-5 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la publication de la présente décision ;
- par le cédant ou le cessionnaire, dans un délai d e deux mois à compter de la date à laquelle la déci sion leur
aura été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
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droits associés à la canalisation de transport d'éthylène ETHYLENE EST entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle). 9
Article 10 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ain, de Saône-et-Loire, du Jura, de Côte-d'Or, de la Haute-Saône,
de la Haute-Marne, des Vosges, de Meurthe-et-Moselle et de Moselle, les directeurs régionaux de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et
Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée :
- aux directions départementales des territoires de l'Ain, de Saône-et-Loire, du Jura, de Côte-d'Or, d e la Haute-
Saône, de la Haute-Marne, des Vosges, de Meurthe-et-Moselle et de Moselle ;
- aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est ;
- au cédant et au cessionnaire.
Vesoul, le
Le préfet de la Haute-Saône La préfète de l'Ain Le pr éfet de Saône-et-Loire
La préfète des Vosges Le préfet du Jura La préfète de la Haute-Marne
Le préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or
Le préfet de la Moselle Le préfet de Meurthe-et-Mose lle
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2024-01-26-00010 - Arrêté inter-préfectoral du 26 janvier 2024 autorisant la cession partielle des
droits associés à la canalisation de transport d'éthylène ETHYLENE EST entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle). 10
Direction des collectivités territorialesPDËELF/ELAUTE_ et de la coordination interministériellef-bA,SNE Bureau de la coordination interministérielleIVDEÉgalitéFraternité
Le Préfet de la Haute-Saône
- ATTESTE -
de la conformité des signatures apposées sur l'arrêté ... inter-préfectoralAin/Haute-Saône/Saône-et-Loire/Jura/Haute-Marne/Vosges/Côte d'Or/Moselle/Meurthe-et-Moselle du 26 janvier 2024 autorisant la cession partielle des droits associés à lacanalisation de transport d'éthylène dénommée « Ethylène Est» entre Viriat (01) etCarling (57).Pour faire valoir ce que de droit,
Fait à Vesoul, le 26 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Michel R UIN
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2024-01-26-00010 - Arrêté inter-préfectoral du 26 janvier 2024 autorisant la cession partielle des
droits associés à la canalisation de transport d'éthylène ETHYLENE EST entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle). 11
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-01-24-00004
Arrêté portant création et utilisation d□une
plateforme aérostatique à usage permanent sur
la commune de Chenebier
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-24-00004 - Arrêté portant création et utilisation d□une plateforme aérostatique à usage
permanent sur la commune de Chenebier 12
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationthertéÏ:'gal'iîéFraternité
Arrêté N°portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage permanentsur la commune de Chenebier
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code des transports et notamment ses articles R.6212-4 et R.6212-19 ;VU l'arrété ministériel du 20 février 1986, modifié, fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de I'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le règlement d''exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;VU l'arrété du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du réglement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;VU les articles 78 et 119 du code des douanes ;VU l'arrêté du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU ie décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône — M. RomainROYET;VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secreta:re général de la préfecture de laHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN;VU l'arrêté n° 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. MichelROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;
1 rüe de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-24-00004 - Arrêté portant création et utilisation d□une plateforme aérostatique à usage
permanent sur la commune de Chenebier 13
VU la demande présentée le 10 novembre 2023 par M. Max THOMAS, gérant de la sociétéMontgolfières 70, dont le siège social est situé 11 avenue de la côte Vinée à Echenoz-la-Méline , en vued'obtenir l'autorisation de créer une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune deChenebier;VU le dossier annexé à la demande ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est en date du 5 décembre 2023 ;VU lavis du commissaire général, directeur zonal de la police aux frontières Est en date du15 décembre 2023 ;VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du6 décembre 2023 ;VU l'avis du directeur régional des douanes en date du 24 novembre 2023 ;VU l'avis du maire de la commune de Chenebier en date du 10 novembre 2023 ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Saône;ARRÊTE
Article 1": M. Max Thomas, gérant de la Société Montgolfières 70, dont le siège social est situé 11avenue de la côte Vinée à Echenoz-la-Méline, est autorisé à créer une plateforme aérostatique à usagepermanent sur la commune de Chenebier et à usage exclusif des ballons libres à air chaud et à gaz.Les caractéristiques du terrain sont les suivantes :.Références cadastrales : section B n° 89, 90, 92, 93Propriétaire du terrain : commune de ChenebierCoordonnées géographiques : route d'Héricourt à Chenebier — Latitude 47,64 et Longitude 6,76Dimensions : rectangle de 115 m x 65 mAltitude moyenne : 350 mNature du sol : herbeNature des activités : terrain de footballLes caractéristiques géographiques du terrain sont annexées au présent arrêté (carte et plan).Article 2 : La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord :il leur appartient de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques, l'utilisation etI'environnement de la plateforme (notamment ses dégagements et ses dimensions). Il leur appartientégalement d'établir et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité desopérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens etpour les personnes au sol.Il conviendra de respecter le statut et les régles de contact radio de tous les espaces aériens quipourraient être concernés par les vols. À noter en particulier que la plateforme se situe sous les TMA 11et 5 de Bâle. || conviendra de respecter les règles de contact radio avant toute pénétration dans desespaces contrôlés.
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00 ;Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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permanent sur la commune de Chenebier 14
Article 3 : Le terrain comportant des parties boisées proches du site, I'envol devra s'effectuer de façonà respecter la distance réglementaire requise entre l'enveloppe de l'aéronef et ces obstacles. Le terrainse trouvant également à proximité de maisons d'habitation situées au nord-ouest (250 mètres), ledécollage devra s'effectuer en veillant au respect des hauteursde survol.Des lieux susceptibles d'attirer du public se trouvent également proches du site, il appartiendra auresponsable de la plateforme de prendre toutes dispositions pour empêcher l'accès de personnes nonautorisées sur. l'aire de mise en œuvre et d'envol des montgolfières.Article 4 : Chaque ballon devra disposer d'une aire de gonflage et d'envol délimitée par un cercle derayon minimum équivalent à deux fois la hauteur hors tout du ballon.Article 5: Conformément à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 20 février 1986, modifié, unesignalisation adaptée sera mise en place pendant les heures d'utilisation de la plateforme.Article 6 : Si le bénéficiaire de l'autorisation désire signaler la plateforme aux navigateurs aériens ou yinstaller des aides à la navigation aérienne, visuelles ou tout autre dispositif de télécommunications, ildevra obtenir l'accord de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est et se conformer à laréglementation en vigueur tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation. Acet effet, il soumettra au préfet les dispositions qu'il compte adopter.Article 7 : La plateforme ne pourra être utilisée que par le demandeur et ses invités, à bord de ballonslibres à air chaud ou à gaz, sous réserve d'avoir pris connaissance des consignes et conditionsd'utilisation de la plateforme spécifiées dans le présent arrété.Article 8 : .Les utilisateurs de cette plateforme située à proximité de la zone de contrôle de Luxevil-les-Bains et des zones réglementées LF-R 171, LF-R 209 et LF-R45 S7 du réseau trés basse altitude Défense'devront en respecter strictement les statuts. Les caractéristiques de ces dernières sont disponiblesdans les publications aéronautiques officielles*.L'attention des utilisateurs est également attirée sur le fait que cette plateforme est située à proximitéd'un secteur d'entraînement des équipages des aéronefs des Armées au vol à très basse altitude àI'intérieur duquel évoluent des aéronefs à des hauteurs inférieures à 150 mètres (VOLTAC PHG PM°). Lescaractéristiques de ces espaces sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles®.Article 9: Aucun aérostat ne devra prendre le départ de la plateforme à destination directe del'étranger, hormis vers les pays signataires d'une convention de libre circulation avec ia France.Article 10: Les agents chargés du contrôle de la plateforme, les agents appartenant aux serviceschargés du contrôle des frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique aurontlibre accès à tout moment sur la plateforme et sur ses dépendances. Toutes facilités leur serontréservées pour l'accomplissement de leur mission.Article 11: Un état récapitulatif des mouvements réalisés chaque année sur la plateforme devra êtreadressé à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim, au début du mois de janvierde l'année suivante.
1 Zone d'entraînement à tres grande vitesse dans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense à l'intérieur de laquellele pilote ne peut assurer la prévention des collisions '2 cf. www.sia.aviation-civile.gouv.fr - AIP France ENR 5.1Vol Tactique Phalsbourg Pré-Montagne4 _ cf. www.sia.aviation-civile.gouv.fr - AIP France ENR 5.3.1.3
w
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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permanent sur la commune de Chenebier 15
Article 12 : Tout accident ou incident devra immédiatement être signalé :- à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Està Entzheim (tél. 03.88.59.64.64) et en casd'impossibilité de joindre ce service, au permanent de direction (tél. 06.17.44.07.89) ;- à la direction zonale de police aux frontières (tél. 03 87 62 03 43).Article 13: Le présent arrêté est précaire et révocable. Il pourra être abrogé si l'utilisation de cetteplateforme est source de nuisances ou si son utilisation est non conforme aux dispositions du présentarrêté.Article 14: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier —- 25000 BESANÇON ;- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.frArticle 15 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dont copie sera adressée-a:
» M.le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim(dsac-ne-plateformes-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;* M.le directeur zonal de la police aux frontières Zone Est (dirpaf-57@interieur.gouv.fr) ;* M. le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord(dsae-dircam-sdrcam-nord-circae.chef.fct@intradef.gouv.fr) ;* M. le directeur régional des douanes à.Besançon(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ;* M.le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains (ba116.cdg@intradef gouv.fr);* M.le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(bgair.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ; _* M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Sadne(ggd70@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours (sdis/0@sdis70.fr) ;M. le maire de Chenebier (mairie.chenebier@wanadoo.fr);* M. le sous-préfet de Lure (sp-sous-prefet-lure@haute-saone.gouv.fr)M. Max THOMAS, gérant de la société Montgolfières 70 (max.thomas@orange.fr).
FaitaVesoul,le 2 & JAN. 2024Pour le préfet,et par délégation,Le secrétaire/général,
Michel BQUIN
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel :.prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-24-00004 - Arrêté portant création et utilisation d□une plateforme aérostatique à usage
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Carte au 1/50000°
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-01-30-00001
AP portant convocation des électeurs à l□effet
d'élire 4 conseillers municipaux dans la
commune d'Ambiévillers le 17 mars 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-30-00001 - AP portant convocation des électeurs à l□effet d'élire 4 conseillers municipaux
dans la commune d'Ambiévillers le 17 mars 2024 21
EZPRÉFET Sous-préfecture de LureDE LA HAUTE-SAÔNELibertéÉgalitéFraternité n.,Arrêté N°portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 4 conseillers municipaux,dans la commune d'Ambiévillers le 17 mars 2024
VU le Code électoral et notamment ses articles L.247 alinéa 2, L.255-4 et L. 258 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L .2122-8 ;VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation desélections municipales partielles et des élections des membres des commissionssyndicales;VU _ le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU _ le décret du 2 août 2023 portant nomination de M.Pierrick LOZE, Sous-préfet de Lure;VU _ l''arrêté N°.70-2024-01-09-0001 du 9 janvier dernier portant convocation des électeursà l'effet d'élire 3 conseillers municipaux sur la commune d'Ambievillers le 7 mars2024 ;CONSIDERANT le décès du maire de la commune survenu le 27 janvier 2024 modifiant lesdispositions prises aux préalables quant à l'organisation des élections complémentairespartielles mentionnées dans l'arrêté ci-dessus, il convient dorénavant, d'élire quatreconseillers municipaux afin de compléter le conseil municipal préalablement à l'élection d'unnouveau maire;Sur la proposition du Sous-préfet de Lure ;
Soùs—préfecture de LureTél. 03 84 77 70 00Courriel : sp-lure@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-30-00001 - AP portant convocation des électeurs à l□effet d'élire 4 conseillers municipaux
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ARRETE
Article1er : Les électeurs de la commune d'Ambiévillers, dont les listes sont extraites durépertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du codeélectoral, sont convoqués le dimanche 17 mars 2024 à l'effet d'élire quatre conseillersmunicipaux pour compléter cette assemblée préalablement à | 'élection d'un nouveau maire.Article2 : Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Madame ColetteADAM, Première adjointe de la commune, se conformera pour la tenue des opérationsélectorales, aux instructions de la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/07/00123/C du 20décembre 2007.Article3: Les déclarations de candidature sont recevables à la Sous-préfecture de Lure(adresse provisoire: 42 avenye du Square de la Gare) au plus tard le troisième jeudi quiprécède le jour du scrutin, soit le jeudi 29 février 2024.Article4: Par application de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deBesançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, unrecours gracieux peut être exercé auprès du préfet. Le Tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Internet à l'adressewww.telerecours.fr.Article5 : Le Sous-préfet de Lure, la Premiére adjointe de la commune d'Ambiévillers, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Faitalure, 3 0 JAN. 2024
Le Sous-préfet de Lure,
Pierrick LOZÉ
AP j
Sous-préfecture de LureTél. 03 84 77 70 00Courriel : sp-lure@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-30-00001 - AP portant convocation des électeurs à l□effet d'élire 4 conseillers municipaux
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