PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
30 MAI 2024
DDETSPP DGFP—SV —DDFIP 11DDTM DRAAF—MCCAC —SRFOB—SAFEB/UASPA DREAL—SAFEB/UFCB —-UID11/66—SLAMT PREFECTURE—SRISC —CABINET/SSI—SRISC/USR —DPPPAT/BCI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
MOIS de MAI 2024


PUBLIÉ LE 30 MAI 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2024-118 du 29 mai 2024
mettant en demeure la société Venom World à BIZE-MINERVOIS
de mettre en conformité son établissement d'élevage d'animaux
d'espèces non domestiques………………………………………………………………………….1
DDTM
SAFEB/UASPA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-AGRI-2024-0004 du 24 mai
2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
GAEC LE CHENE sise à LES CASSES (11)…………………………………………………….3
SAFEB/MCCAC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-AGRI-2024-0005 du 29 mai
2024 portant modification de la composition du Comité
Départemental d'Expertise de l'Aude………………………………………………………..5
SAFEB/UFCB
Arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-068 du 28 mai 2024 relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025….7
Arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-069 du 28 mai 2024 portant
modification du schéma départemental de gestion cynégétique
pour l'Aude pour la période 2021-2026……………………………………………………..18
Arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-070 du 28 mai 2024 fixant les
minima et maxima des plans de chasse dans le département de
l'Aude………………………………………………………………………………………………………………..21
./.
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-075 du 30 mai 2024
portant modification de l'arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2023-140
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection
des troupeaux contre la prédation par le loup (cercles 1, 2 et 3) pour
l'année 2024………………………………………………………………………………………………………24
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-028 du 28 mai 2024
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime Naturel au droit de la commune de LEUCATE (Aude) au
profit de la Société RTE représentée par son directeur de projet
EFGL, M. Jean-Claude PASTOR………………………………………………………………………28
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-029 du 28 mai 2024
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime Naturel au droit de la commune de LEUCATE (Aude) au
profit de la Société RTE représentée par son directeur de projet
EFGL, M. Jean-Claude PASTOR………………………………………………………………………35
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-074 du 30 mai 2024
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées :
- Société PRIMO, représentée par M. Guillaume BIDARRA
Aménagement d'un restaurant dans un ancien institut de beauté
à LEUCATE……………………………………………………………………………………………………….42
SRISC/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2024-046 du 29 mai 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61 :
- travaux de réfection de chaussées sur la section Villefranche-de-
Lauragais / Castelnaudary entre le PK 274 + 0000 et le
PK 288 + 0000, dans les départements de la Haute-Garonne (31)
et de l'Aude (11)
. du lundi 3 juin 2024 au vendredi 7 juin 2024 (4 nuits)
. les nuits du lundi 1er juillet 2024 et du mercredi 3 juillet 2024
(2 nuits)
de 21h00 à 07h00 en section et de 20h00 à 07h00 pour les
bretelles d'échangeurs
- Fermeture de la section A61 entre Castenaudary n° 20 et
Villefranche-de-Lauragais n° 21…………………………………………………………………..44
./.
DGFP
DDFIP 11
Décision du 29 mai 2024 de délégation de signature générale et
délégations spéciales données par l'Administrateur général des
Finances publiques, directeur départemental des Finances
publiques de l'Aude…………………………………………………………………………………………47
Liste du 29 mai 2024 des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts…………………………………………………………………………………………………………52
DRAAF
SRFOB
Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt du Conservatoire du
Littoral de l'Oustalet (Aude) pour la période 2022-2041 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier……………………………..53
DREAL
UID11/66
Extrait de l'arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UD11/66-
C1-2024-027 du 23 mai 2024 concernant l'actualisation
des prescriptions techniques applicables aux installations de la
Société Les Vignerons du Sieur d'Arques - avenue du Mauzac -
sur le territoire de la commune de LIMOUX………………………………………………55
Extrait de l'arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UD11/66-
C1-2024-023 du 27 mai 2024 concernant l'actualisation des
prescriptions techniques applicables aux installations de la
Société SCAV L'Avenir sur le territoire de la commune de
MONTBRUN-des-CORBIERES………………………………………………………………………..56
Extrait de l'arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UD11/66
C1-2024-026 du 27 mai 2024 concernant l'actualisation des
prescriptions techniques applicables aux installations de la SCAV
Les Vignerons de la Voie Romaine et du Cabardès sur le territoire
de la commune de VILLESEQUELANDE………………………………………………………57
./.
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêtés préfectoraux donnant autorisation à titre exceptionnel
à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la
voie publique :
- n° CAB-SSI-2024-073 du 3 mai 2024
M. Anthony BELLANTI, gérant de la société « Hugonoe Sécurité »
à CARCASSONNE,
dans le cadre de la surveillance de la fête locale du 1er au 2 juin 2024
sur la commune de GAJA-et-VILLEDIEU……………………………………………………...58
- n° CAB-SSI-2024-077 du 13 mai 2024
M. André-Luc MONTAGNIER, gérant de la société
« SSP Méditerranée » à NARBONNE,
dans le cadre de la surveillance des « FESTEJADES » du 16 au 20 mai
2024 sur la commune de GRUISSAN……………………………………………………………60
- n° CAB-SSI-2024-085 du 21 mai 2024
M. Anthony BELLANTI, gérant de la société « Hugonoe Sécurité »
à CARCASSONNE,
dans le cadre de la surveillance du festival « BANDAS en MALEPERE »
du 7 au 10 juin 2024 sur la commune de MONTREAL……………………………..63
- n° CAB-SSI-2024-089 du 21 mai 2024
M. Anthony BELLANTI, gérant de la société « Hugonoe Sécurité »
à CARCASSONNE,
dans le cadre de la surveillance du festival « Fest'In Cabardès »
du 31 mai 2024 au 1er juin 2024 sur la commune de
VILLEMOUSTAUSSOU……………………………………………………………………………………..65
- n° CAB-SSI-2024-090 du 21 mai 2024
M. Anthony BELLANTI, gérant de la société « Hugonoe Sécurité »
à CARCASSONNE,
dans le cadre de la surveillance de la fête locale du 1er au 4 août
2024 sur la commune de VILLEMOUSTAUSSOU………………………………………..67
- n° CAB-SSI-2024-086 du 24 mai 2024
M. Anthony BELLANTI, gérant de la société « Hugonoe Sécurité »
à CARCASSONNE,
dans le cadre de la surveillance de la fête locale du 22 au 24 juin
2024 sur la commune de PALAJA…………………………………………………………………69
./.
- n° CAB-SSI-2024-088 du 24 mai 2024
M. Anthony BELLANTI, gérant de la société « Hugonoe Sécurité »
à CARCASSONNE,
dans le cadre de la surveillance de la fête de la musique le 21 juin
2024 sur la commune de PALAJA…………………………………………………………………71
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-098 du 27 mai 2024
réglementant le stationnement et la navigation aux abords du
canal du Midi à l'occasion de la fête du cassoulet à Castenaudary
le 24 août 2024…………………………………………………………………………………………………73
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-099 du 27 mai 2024
réglementant le stationnement et la navigation aux abords du
canal du Midi (grand bassin) à l'occasion du spectacle pyrotechnique
du 14 juillet 2024 à HOMPS…………………………………………………………………………….75
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-100 du 28 mai 2024
réglementant le stationnement et la navigation aux abords du canal
du Midi (grand bassin) à l'occasion des jeux nautiques d'HOMPS du
14 juillet 2024…………………………………………………………………………………………………...77
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant
délégation de signature à Mme Sylvie LEMONNIER, directrice
départementale des territoires et de la mer………………………………………………79
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-033 du 30 mai 2024
portant délégation de signature à M. David PESSAROSSI, directeur
départemental des finances publiques de l'Aude, pour les actes
de la fonction d'achat……………………………………………………………………………………114

PREFET Direction Départementale deDE L''AUDE l''Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsËgafite'_érateraib
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV- 2024-118 mettant en demeure la société Venom World à BizeMinervois de mettre en conformité son établissement d'élevage d'animaux d'espèces nondomestiques
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L,171-8, L.413-2 et L.413-3;VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces defaune sauvages par le contrôle de leur commerce ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de l'Auce ;VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que lesétablissements d'élevages, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée, détenantdes animaux d'espéces non domestiques ;VU l'arrété du 8 octobre 2018 fixant les régles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;VU l'arrêté préfectorat n°DDCSPP-SV-2018-206 du 31 janvier 2019 autorisant la société Venom World à ouvrir unétablissement d'élevage d'animaux d'espéces non domestiques sur la commune de Bize Minervois appartenant àla première catégorie ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-026 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurMathieu ARFEUILLERE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2024-102 du 28 avril 2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales (cohésion sociale territoriale, protection des populations et conseil médical) ;VU le contrôle administratif du 28 mars 2024 effectué par deux inspecteurs de l''environnement de I'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB) de l'Aude et par l'inspecteur de l'environnement de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 'Aude (DDETSPP), de l'établissementVenom World situé 31,rue de Mouleyres 11290 Bize Minervois ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement de la DDETSPP du 22 avril 2024 ;VU le certificat de capacité n°26/081/2009/P du 16 juin 2009 attribué à Mr Jordy REYNES pour l'entretien etl'élevage de toutes les espèces d'Ophidiens ;VU le certificat de capacité n°77/178 du 22 août 2011 attribué à Mr Jordy REYNES pour l'entretien et l'élevage detoutes les espèces de scorpions ;VU le certificat de capacité n°77/299 du 3 décembre 2018 attribué à Mr Jordy REYNES pour l'entretien etl'élevage de certaines espèces de l'ordre des testudines (tortues), de l'ordre des squamates-sauria (lézards), del'ordre des anura (grenouilles, crapeaux), de l'ordre des caudata (Tritons, salamandres), de la classe desarachnides (araignées ), de la classe des chilopoda (scolopendres) et de la classe des diplopoda (iules)VU le certificat de capacité n°77/300 du 3 décembre 2018 attribué à Mr Jorcy REYNES, pour l'entretien etl'élevage de certaines espèces de la classe des reptiles, de la classe des amphibiens, de la classe desarachnides, de la classe des insectes et de la classe des diplopoda ;
52 rue Jean BRINGER - 11 838 CARCASSONNE Cedex 08 p1f2Tél, : 04 88 10 27 00www.aude .gouv.fr
1
VU le courrier notifié à la société Venom Weorld à Bize Minervois le 13 mai 2024, l'invitant à faire ses observationset commentaires éventuels sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;VU l'absence d'observations présentées par la société Venom World à Bize Minervois ;Considérant que lors de la visite de la société Venom World à Bize Minervois du 28 mars 2024, les inspecteursde l'environnement de l'OFB et de la DDETSPP ont constaté la présence de 12 mygales non listées à l'article 1°de préfectoral n°DDCSPP-SV-2018-206 du 31/01/2019 susvisé ;Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'article L.413-3 du Code del'environnement et de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 susvisés ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles L.171-7 etL.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société Venom World à Bize Minervois derespecter les dispositions de l'article 14 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 susvisé ;Sur proposition du directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" :La société Venom World à Bize Minervois, située 31 rue de Mouleyres à 11290 Bize Minervois est mise endemeure, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté soit de retirer de l'établissementles 12 spécimens de mygales et de les replacer chez un capacitaire pouvant les détenir soit de transmettre unedemande de modification de l'arréêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2018-206 du 31/01/2019 susvisé au titre del'article R.413-22 du Code de l'environnement, comportant les pièces prévues à l'article R.413-22 du Code del'environnement;ARTICLE 2 :Dans le cas ol les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par ce mémearticle et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à I'encontre del'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.ARTICLE 3 ;Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire I'cbjet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier soit par courrer adressé au 6 rue Pitot-C5S99002-34063 Montpellier cedex 02, soitpar vole électronique sur le site http://www.lelerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.ARTICLE 4 :Le présent arTêté sera notifié à la société Venom World et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude. Une copie sera adressée à Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Aude, àMonsieur le directeur départemental par intérim de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de 'Aude et à Monsieur le maire de la commune de Bize Minervois chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrété..
Carcassonne, le 29 Mal 2074
2
| & | Direction Départementale desPRÉFETDE L'AUDELibertéEgalit¢Fyaternité
Territoires et de la Mer
Service Agrlculture Forêt Eau Biodiversitédossier n°0S1124000101
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-AGRI-2024-0004portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société GAEC LE CHENE
Le préfet de département de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu la décision n° DDTM-SICA)-U)C-2024-12 du Directeur départemental des territoires et dela mer de l'Aude du 01/04/2024, donnant subdélégation de signature à certains agents de laDirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude, prise en application deI'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-016 du 28/03/2024 donnant délégation de signatureà M. Xavier PIOLIN , Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude parintérim ;Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie du 31/01/2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la société GAEC LE CHENE, sise à LES CASSES (11) du 17/01/2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitaniedu 14/03/2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en laréduction du capital social par rachat des 170 parts de l'associé sortant, M. PUIG Georges, parle GAEC LE CHENE et annulation de celles ci ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2 du CRPM, de la société GAEC LE CHENE, immatriculée sous le n° SIREN350179552, par M. GRILHERES Patrice, associé restant dans le GAEC, qui détiendra ainsi aprèsopération 100 % du capital social , et en conséquence 100 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M.GRILHERES Patrice au sein du GAEC LES CHENE, suite à l'opération, sera de 230,32 hectares,situés sur les communes de LES CASSES (11), MOURVILLES HAUTES et SAINT FELIX
5
LAURAGAIS (31) et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 150 hectares pourcette zone;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- l'opération est provoquée par l'ouverture des droits à la retraite de |'un des associés duGAEC, M. Georges PUIG, et le souhait de ce dernier de retrait de la société ;- l'opération ne parait pas conduire à Un accaparement foncier, Monsieur Patrice GRILHERESdemeurait déjà exploitant de l'ensemble des parcelles au travers du GAEC ;- la mise en place de mesures compensatoires déstabiliserait l'équilibre économique d'uneexploitation agricole existante et ne serait pas conforme aux objectifs définis à l'article L.333-1 du code rural et de |la pêche maritime ;
ARRÊTEArticle 1°": L'autorisation n°0S1124000101 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à M. Patrice GRILHERES au sein du GAEC LE CHENE immatriculésous le n° SIREN 350179552, à compter du 31/05/2024. Il est également prévu latransformation de la personne morale en EARL LE CHENE, qui poursuivra l'exploitation desbiens précités.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de |la préfecture.Article 3 : délais et voies de recoursLes recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décisionpréfectorale, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier, adressé, soit par voie postale au 6 rue Pitot, CS 99002 - 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique, sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.En cas de contestation de la présente décision, le recours administratif s'exerce soit parrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Aude, soit par recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de l'agriculture - DGPE/bureau du foncier, 78 rue de Varenne 75349 PARIS07 SP.Article 4 : Le Secrétaire générai de |a préfecture et le directeur départemental des territoireset de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne le 24 Mai 2024
Pour le Préfei er par déléganon
oired et de !n Mer à l'Audeau, BicdivetsitéDirection Dér "rtèmentaie des TelService Agivuliae, 7*Chefde
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Ex Direction Départementale des2 Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-AGRI-2024-0005 portant modification de lacomposition du Comité Départemental d'Expertise de l'Aude
LE PRÉFET DE L'AUDEChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L361-1 à L361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant un régime degarantie contre les calamités agricoles ;VU les articles D361-1 à D361-42 du code rural et de la pêche maritime, et notamment l'articleD361-13 :VU l'arrêté DDTM-SEADR-2022-003 du 17 juin 2022 portant nomination des membres du comitédépartemental d'expertise de l'Aude ;VU la demande de modification des membres formulée le 27 mai 2024 par le syndicat des jeunesagriculteurs de l'Aude ;VU l'avis du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de l'Aude par intérim;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté DDTM-SEADR-2022-002 du 18 mai 2022 portant nomination des membres ducomité départemental d'expertise est modifié ainsi qu'il suit :Sont nommés membres du comité départemental d'expertise, pour une durée de trois ans:
1. Le Préfet ou son représentant, président du comité ;2. Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant ;3. Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;4. Le Président de ia Chambre d'Agriculture ou son représentant ;Titulaire : Monsieur Frédéric ROUANETSuppléant : Monsieur Jacques SERRE
3
5.
10.
1.
12.
Un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles del'Aude :Titulaire : Monsieur Jean-Pierre ALAUXSuppléant : Monsieur Henri BLANCUn représentant des Jeunes Agriculteurs de l'Aude :Titulaire : Madame Anne-Laure SOLERSuppléant : Monsieur Hugo D'AGOSTINUn représentant de la Coordination Rurale de l'Aude :Titulaire : Monsieur Nicolas MANDEVILLESuppléant : Monsieur Jean-Philippe RIVESUn représentant de la Confédération Paysanne de l'Aude :Titulaire: — Monsieur Philippe ARDONCEAUSuppiéant : Monsieur Robert CURBIERESUn représentant de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances :Titulaire : Monsieur Jean-Michel RENOUSuppléant: Monsieur Loïc CUILEYRIERUn représentant des Caisses de Réassurances Mutuelles Agricoles (GROUPAMA) :Titulaire : Monsieur Thierry BONNERYSuppléant: Monsieur Mathieu KOHLERUn représentant du Crédit Agricole du LanguedocTitulaire : Monsieur Jérôme GAVANONSuppléante : Madame Nathalie FOURNIERUn représentant de la Banque Populaire du SudTitulaire : Monsieur Thierry BASSO-BERTSuppléant : Non désigné
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serainséré au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le - 20 MA| 20%
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Terrifoires et de la Mer par intérimÏ/
145Xavier 'ÏJIOLIN
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-068relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025Le Préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment le titre (| du livre IV dans ses parties législatives etréglementaires ;Vu le règlement européen 2021/57 du 25 janvier 2021 concernant le plomb dans la grenaille de chasseutilisée à l'intérieur ou autour de zones humides ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet del'Aude ;Vu l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif notamment à divers procédés de chasse ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélévement maximal autorisé de la bécasse des bois ;Vu l'arrêté ministériel du 02 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certainesespèces non indigènes ;Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage dugibier ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 17 mars 2021modifié ;Vu les propositions de monsieur e Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 25mars 2024 ;Vu la consultation du public réalisée sur le site des services de l'État du 26 avril au 17 mai 2024, etl'absence de remarques formulées à cette occasion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim,
ARRÊTEARTICLE 1 — PÉRIODE D'OUVERTURE GÉNÉRALELa période d'ouverture générale de la chasse à tir, à I'arc et de la chasse au vol est fixée dans ledépartement de I'Aude :du 8 septembre 2024 à 7 heures au 28 février 2025 au soir.Cette période s'applique notamment aux espéces de gibier chassable figurant dans I'arrété ministériel du26 juin 1987 et aux espèces susceptibles d'occasionner des dégats.
ARTICLE 2 — PÉRIODES ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES2.1 — Synthèse des dispositions par espèces
7
Par dérogation à I'article 1°, |es tableaux ci-aprés fixent, pour les espèces de gibier citées, les periodes, lesconditions et les modalités spécifiques de chasse :SANGLIERPériodes ConditionsModalités
du 1% juin 2024 au 14 août 2024tous les jours
= sur autorisation préfectoraleindividuelle pour e détenteur dudroit de chasse« dans les cultures à protéger,autour des parcelles en coursde récolte et jusqu'à unedistance de 100 m de celles-cidu 15 août 2024 au 31 mars 2025
* sans chien° affûüt matérialisé demain d'homme etpositionné de manière àpermettre un tir fichantAffat sauf pour les zones d'exclusion : u » arme démontée oufermeture au 28 février 2025 " | e sur autorisation du détenteur déchargée et placéedu droit de chasse sous étui lors des trajetstous les iours jusqu'a l'affût et auJ retour
fermeture au 28 février 2025 ' individuelle pour le détenteur dudroit de chasse; * pour la protection des semistous les jourso .. « Uniquement pour lesdu 1" juin 2024 au 28 février 2025 détenteurs d'un bracelet defous les jours marquage, dans le cadre d'unplan de chasse à l'approchedu 1" au 31 mars 2025 (horsApproche zones d'exclusion) « sur autorisation du détenteur * sans chiendu droit de chassetous les joursdu 1% avril 2025 au 31 mai 2025 « sur autorisation préfectorale(hors zones d'exclusion) individuelle pour le détenteur dudroit de chassetous les jours « pour |a protection des semisdu 1" juin au 14 août 2024, sur les « pour les détenteurs du droitzones sensibles uniquement. de chasse * tir 2 balle" minimum 5mercredi, samedi, dimanche et = communes limitrophes : en participantsjours fériés cas de — dégâts =— avérés,| » fin de l'opération à 11hautorisations individuelles sur| « déclaration préalabledemande du détenteur du droit la veille en mairie etde chasse et après appréciation OFBdes conditions de sécurité desimpacts potentielsBattue | du 15 août 2024 au 31 mars 2025 * conformément ausauf pour les zones d'exclusion :fermeture au 28 février 2025mercredi, samedi, dimanche etjours fériésdu 1* avril 2025 au 31 mai 2025 |sauf pour les zones d'exclusion :fermeture au 28 février 2025tous les jours
|||
« sur autorisation préfectorale àtitre exceptionnel
schéma départementalde gestion cynégétique
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NB : Les zones d'exclusion pour lesquelles la fermeture est au 28 février 2025 sont accessibles sur le sitedes services de I'Etat: www.aude.gouv.fr, rubrique Environnement / Environnement et Développementdurable / Chasse / Saison 2024-2025.
GRAND GIBIER (HORS SANGLIER)Espèces Périodes Conditions spécifiquesTir à l'approche ou à l'affüt dans le cadreDu 1* septembre 2024 au 28 février |d'un plan de chasse obligatoire2025Mouflon Tir à balle ou à I'arc obligatoirestous les jours Traque et emploi des chiens interditsTir à l'approche ou à l'affot dans le cadred'un plan de chasse obligatoiredu 1% juin 2024 au 28 février 2025 Tir à balle ou à I'arc obligatoirestous les joursChevreuil et daim Tir en battue dans le cadre d'un plan dedu 08 septembre 2024 au 28 février chasse obligatoire2025 Chasse à la grenaille de plomb ou d'acier :ercredi, samedi, di jou ; , ;mércreci, di, dimanche et jours uniguement pour le chevreuil - cf article 4.1fériésDu 1* septembre 2024 au 28 février2025 Plan de chasse obligatoireCerf à l'affût ou à l'approche : tous les jours Tir à balle ou à l'arc obligatoiresen battue : mercredi, samedi, dimancheet jours fèriés
NB : Le tir du renard est également autorisé durant la période anticipée à l'ouverture générale etdans les conditions spécifiques de la chasse au sanglier ou au chevreuil.
GIBIER DE MONTAGNEEspéce Période Conditions spécifiquesTir à l'approche ou à l'affût dans le cadreDu 15 septembre 2024 au 28 février | ŸUN Plan de chasse obligatoire2025Isard Tir à balle ou à l'arctous les jours Traque et emploi des chiens interdits
NB : Le plan de chasse du Grand Tétras est égal à zéro.
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PETIT GIBIER SEDENTAIREEspéces Zones Périodes Conditions spécifiques*Voir carte en annexe 1La zone 1 ne comprend pas les communesde Castans, Labastide-Esparbaïrenque etPradelles-CabardèsSoumise à prélèvement maximum autorisé :* 2 perdrix grises par chasseur et parPerdrix Du 6 au 27 octobre 2024 jour. . e 6 perdrix grises par chasseur et parg"î'éenä:: Zone 1 mercredi, samedi, dimanche saison de chasse (dans la limite duy et jours fériés prélèvement admissible par territoire)« pour l'unité de gestion n°9 (Haute-Vallée - Pays de Sault, prélèvementmaximal fixé par la FDCA pourchaque détenteur du droit de chasseconcerné à l'issue desdénombrements estivaux. La FDCAdistribuera les bagues permettant lemarquage des oiseaux prélevés
Du 08 septembre au 15Perdrix Reste du décembre 2024grise département samedi, dimanche et joursfériés
i Du 13 octobre au 15 Soumise à prélèvement maximum autorisé :Perdrix décembre 2024 « 2 perdrix rouges par chasseur et parrouae Tout le département jour9 samedi, dimanche et jours » 14 perdrix rouges par chasseur et| fériés par saison de chasse| Du 08 septembre au 11novembre 2024 ;Zone 1* *Voir carte en annexe 1| mercredi, samedi, dimanche ; ; E_ et jours fériés Soumis à Rrélèvement maximum autorisé :Lièvre — = — 1 lièvre par chasseur et par jourDu '!3 octobre au 22 * 8 lièvres par chasseur et par saisonReste du décembre 2024 de chasse|
| département mercredi, samedi, dimanche| et jours fériés| Du 08 septembre 2024 au |Emploi du furet interdit31 janvier 2025Lapin | Tout le département lundi, mercredi, jeudi,samedi, dimanche et joursfériésDu 08 septembre 2024 au31 janvier 2025Faisan Tout le départementlundi, mercredi, jeudi,samedi, dimanche et joursfériés
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NB : Le tir du sanglier est autorisé lors des chasses individuelles au petit gibier (sanglier derencontre), les mercredi, samedi, dimanche et jours fériés, sur autorisation du détenteur du droit dechasse et uniquement avec tir a balle.
OISEAUX DE PASSAGE ET GIBIER D'EAUEspéces Périodes Conditions spécifiquesDu 21 août 2024 au 31 janvier 2025Gibier d'eau Selon arrêté ministérieltous les jours Soumise à un prélèvement maximumautorisé :» 3 bécasses par chasseur et par jour» B bécasses par chasseur et parsemaine» 30 bécasses par chasseur et parDu 08 septembre 2024 au 20 février saison de chasseBécasse 2025 A ;La chasse à la bécasse se pratiquetous les jours uniquement au chien d''arrét et dans les boisde plus de 3ha les lundi, mardi, jeudi etvendredi jusqu'au 31 janvier.Après cette date, tous les jours et dans lesmémes conditions.
Du 31 août 2024 au 20 février 2025Caille des blés Chasse au chien d'arrêttous les joursDu 08 septembre 2024 au 20 févrierGrive, merle, pigeon 2025ramier
Du 08 septembre 2024 au 09 février 2025 :chasse devant soi ou à poste fixedu 10 au 20 février 2025 : chasse à postetous les jours fixe matérialisé de main d'homme obligatoireAutres oiseauxmigrateursSelon arrêtés ministériels Devant soi ou à poste fixe
2.2 — Dispositions complémentairesLimitation des heures de chasseLes tirs des espèces respecteront les horaires légaux, soit une heure avant le lever du soleil et une heureaprès son coucher, au chef-lieu de département (art. L 424-4 du Code de l'Environnement).En vue de préserver la faune sauvage, la chasse au petit gibier sédentaire et aux migrateurs terrestres(oiseaux de passage) est interdite le soir, dans tout le département, après les heures définies par lecalendrier ci-après :Décades JUIL. AOUT SEPT. OCT. NOV. DEC. JANV. FEV. |1 au 10 22h05 21h40 20h55 20h00 18h10 17h45 17h55 18h3011 au 20 22h00 21h30 20h40 19h45 18h00 17h45 18h05 18h4519h3021 à la fin 21h55 21h15 20h20 heures d'été 17h50 17h45 18h15 18h55de mois | 18h15| heures d'hiver
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Chasse en temps de neigeLa chasse en temps de neige est interdite sauf :- pour le gibier d'eau, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, ainsi que dans lesmarais non asséchés et sur la zone de chasse maritime ;- pour le sanglier et les espèces chassées en application d''un plan de chasse légal, en battue d'unminimum de 5 participants ou lors d'un tir à l'affût ou à l'approche, dans le cadre des prescriptionsdéfinies à l'article 2.1 ;- pour le ragondin et le rat musqué.
Chasse en réserves de chasse et de faune sauvage et ACCAL'arrêté ou la décision d'institution de réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestioncynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques conformément aux dispositions de l'article R422-86.Le tir du sanglier est également autorisé dans les réserves ACCA, conformément au plan de gestion dusanglier 2024-2025 et conformément aux dispositions de l'article L425-15.
Chasse dans les vignesPour des raisons de sécurité publique, la chasse dans les vignes n'est pas autorisée avant le 13 octobre,sauf sur les populations de sangliers mettant en danger les récoltes, sous réserve de l'information écrite etdu recueil du consentement de l'exploitant concerné.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L'ESPÈCE SANGLIER3.1 — AgrainageL'agrainage est interdit sur la totalité du département mais autorisé dans le cas d'un agrainage dedissuasion. Ce dernier devra faire l'objet d'un contrat d'engagement individuel avec la FDC11 avec unecartographie et respecter les modalités du SDGC.3.2 — Battues en zone sensible en période anticipée[ - En matiére de dégats agricoles dus aux sangliers, l'ensemble des communes du département de l'Audeest classé en zone sensible hormis LEUCATE, PORT LA NOUVELLE, GRUISSAN et FLEURY d'AUDE. Lescommunes traversées par l'autoroute AS, Montpellier-Barcelone (ARMISSAN, BAGES, SALLES D'AUDE,NARBONNE, PEYRIAC-DE-MER, PORTEL-DES-CORBIERES, ROQUEFORT-DES-CORBIERES, LAPALME, CAVES, TREILLES, VINASSAN et FITOU), ne sont classées en zone sensible que sur la partie deleur territoire située à I'ouest de cet axe autoroutier.3.3 — Communes à effort de chasseConformément à l'article R.426-8 du code de l'environnement, la liste des territoires du département où lesdégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants est fixée àl'annexe 2.Afin de limiter et d'anticiper au mieux les dégâts aux cultures, il est mis en place, sur ces communes, unnombre minimum de jours de chasse à réaliser sur certaines communes particuliérement impactées par lesdégats de sanglier lors de |la saison précédente.Cet effort de chasse est décliné en deux périodes distinctes :o du 1" juin au 14 août : réalisation obligatoire d''un minimum de 5 battues ;o du 15 août à la date de clôture de l'espèce sanglier : réalisation de 2 battues minimum parsemaine pour tous les territoires d'une surface supérieure à 1000 ha. Ce nombre de battues estramené à 1 par semaine pour les territoires de surface inférieure.
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ARTICLE 4 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ESPECES CHEVREUIL ET DAIM4.1 — Autorisation de l'usage de la grenaille de plomb ou d'acier pour le tir en battue du chevreuilEn application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés dechasse, le tir du chevreuil à la grenaille de plomb ou d'acier est autorisé, uniquement en battue.Le tir à balle reste obligatoire sur tous les territoires domaniaux pour le chevreuil et e daim.Pour toute battue du chevreuil avec tir à grenaille, le responsable de battue devra consigner sur le carnetde battue et avant chaque battue « Battue chevreui! utilisation du tir à grenaille » et devra avoir subi uneformation spécifique attestée par un certificat édité par la Fédération Départementale des Chasseurs del'Aude.4.2 — Battues spécifiques au chevreuilLors de ces battues spécifiques, le tir à la carabine est autorisé ainsi que le tir à la grenaille de plomb oud'acier pour la zone autorisée figurant dans l'annexe 3 en cas d'utilisation de la grenaille en battue. Lesarmes à canons lisses ne pourront utiliser que de la grenaille plomb N°1 ou 2 ou de la grenaille d'acier N°000 ou 00. Dans ce cas précis, le tir du sanglier est interdit.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN APPLICATION DU PLAN DE GESTION « PETITGIBIER »
5.1 — Carnet de prélèvementLe carnet de prélèvement permet le contrôle des espèces soumises au prélèvement maximalautorisé. Dans ce cadre, le carnet est mis à disposition gratuitement, exclusivement par la Fédération desChasseurs de l'Aude, et devra être présenté à tous les agents chargés de la police de la chasse.
5.2 — Dispositions spécifiques à la préservation de la perdrix grise des pyrénéesConformément à la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection del'environnement, les lachers de perdrix grise d'élevage sont interdits sur les zones de présence connues etpotentielles de la Perdrix grise des Pyrénées Perdix perdix hyspaniensis situées sur les unités de gestionpetit gibier n°9 « Haute Vallée - Pays de Sault » et n°11 « Montagne Noire ».
5.3— Dispositions spécifiques à la Bécasse des boisLes dispositifs de repérage (dit collier « beeper ») des chiens qui marquent l'arrét, sont utilisablesuniquement pour la chasse de la bécasse.Qu'ils soient utilisés en mode sonnaillon ou en mode marquant l'arrêt, ils doivent obligatoirement êtrecouplés à un grelot, clochette ou cloche.5.4 — Dispositions spécifiques aux colliers GPSPour la chasse aux chiens d'arrêt, à l'exception de la chasse en battue du grand gibier, le port et/oul'utilisation des colliers de localisation GPS pour les chiens, sont strictement interdits.ARTICLE 6 — SANCTIONSLe fait de chasser en infraction avec les modalités de gestion spécifiques inscrites au présent arrété et nerelevant pas de la mise en œuvre du plan de chasse est puni de l'amende prévue pour les contraventionsde la 4ême classe (article R.428-17 du code de l'environnement).ARTICLE 7 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrété pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 8, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivantsa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même délai, un recoursgracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être
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introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursemporte le rejet de ceîte demande).
ARTICLELa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de Narbonne et Limoux, les maires, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, l'administrateur des affaires maritimes, le directeurdépartemental des finances publiques, le colone! commandant le groupement de gendarmerie, le directeurdépartemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, le chef du service départemental del''Office Français de la Biodiversité, le directeur de l'agence territoriale de l'Office National des Forêts, de laFédération Départementale des Chasseurs de 'Aude, les gardes-chasse particuliers assermentés, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié et affiché danschaque commune par les soins des maires et publié au recusil des actes administratifs de la préfecture.
À Carcassonne, le 28 MAI 2624
Le Préfet
Christian POUGET
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ANNEXE 2 à l'arrôté préfectoral DDTM-SAFEB-UFCB-2024-068{Art 3.3 : Communes à effort de chasse}
LISTE DES COMMUNES A EFFORT DE CHASSE 2024 (22 communes)TUCHANRENNES LE CHATEAUPUIVERTNARBONNEPAZIOLSSAINT FERRIOLVILLEFORTRIVELCASCATEL DES CORBIERESCHALABREBAGESCASTELRENGAUNATSAINT DENISPALAJAVAL DE DAGNESAISSACTALAIRANAJACBELCAIREESCUEILLENS ET SAINT JUST DE BELENGARDVAL DU FABY
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ANNEXE 3 à l'arrêté préfectoral DDTM-SAFEB-UFCB-2024-068(Art 4 : Dispositions spécifiques à I'espéce « Chevreuil»)
ZONE AUTORISEE POUR LE TIR DUCHEVREUIL A LA GRENAILLE EN BATTUE
LISTE DES COMMUNES {29 communes
AIROUX MAS STE PUELLES SOUPEXBRAM MIREVAL LAURAGAIS ST MARTIN LALANDECASTENAUDARY MONTFERRAND ST PAPOULFENDEILLE MONTMAUR ST PAULETISSEL PEXIORA TREVILLELA POMAREDE PEYRENS VILLASAVARYLABASTIDE D'ANJOU PUGINIER VILLENEUVE LA COMPTALLASBORDES RICAUD VILLEPINTELAURABUC SOUILHANELS VILLESISCLELES CASSES SOUILHE
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PREFET Direction Dfép?rtementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-069portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique pour l'Aude pour lapériode 2021-2026
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.425-1 à L425-3 et R.428-17-1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2024 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-033 du 17 mars 2021 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique (SDGC) pour l'Aude pour la période 2021-2026 ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réuniele 25 mars 2024, sur le projet de modification du schéma par la fédération départementale deschasseurs ;
Vu l'arrêté n°DDTM-SAFEB-UFCB-2024-068 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pourla campagne 2024-2025
Considérant que le projet de schéma départemental de gestion cynégétique modifié pour lapériode 2021-2026 répond aux exigences du code de l'environnement et qu'il comporte desmesures adaptées au contexte départemental ;
Considérant la compatibilité du document présenté avec le schéma régional de maitrise desdangers sanitaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Aude est modifié, dans la partieréglementation à [a chasse et dans son annexe 3, comme suit.
Pour la chasse à tir, l'utilisation des munitions pour carabine est interdit en dehors des battues augrand gibier, des autorisations préfectorales individuelles (tir d'affût sanglier, tir à l'approche dansle cadre de la réalisation d'un plan de chasse) et des autorisations du détenteur du droit de chasse(tir à l'approche du sanglier à partir du mois de mars et tir à l'affût du sanglier).
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Dans le cadre de la chasse du grand gibier en battue, pour toute baftue au chevreuil avec tir àgrenaille sur les communes autorisées par l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de lachasse, le responsable de battue devra consigner sur le carnet de battue et avant chaque battue« Battue chevreuil utilisation du tir à grenaille ». If devra avoir subi une formation spécifiqueattestée par un certificat édité par la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude.
Lors des battues spécifiques au chevreuil, le tir à la carabine est autorisé ainsi que le tir à grenailleà plomb ou acier. Dans ce cas précis, le tir du sanglier est interdit et les armes à canons lisses nepourront utiliser que de la grenaille plomb N°1 ou 2 ou de la grenaille d'acier N° 000 ou 00.
L'utilisation de chevrotines lors des battues collectives pour ie tir du sanglier pourra être autoriséedans l'arrêté préfectoral des dates d'ouverture et de clôture, sur certains territoires en cas debesoins. Dans le cadre de cet outil, Un rapport de mise en œuvre sera fourni, au plus tard deuxmois après la fin de chaque campagne cynégétique annuelle autorisée, dans la mesure où ceprocédé sera utilisé.
ARTICLE 2 :
Les dispositions suivantes sont insérées dans le présent schéma départemental de gestioncynégétique :
Le tir du sanglier pourra s'effectuer depuis un poste fixe matérialisé et autour des parcellesagricoles en cours de récolte. Pour la protection des semis, la période de chasse est étendue àavril et mai, à l'affût ou à l'approche, voire en battue à titre exceptionnel (soumise à autorisationpréfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse).
L'agrainage devra faire l'obiet d'un contrat d'engagement individuel avec la fédération deschasseurs de l'Aude auque! sera joint une cartographie des trainées d'agranaige sur fond IGN. Lesconditions et modalités sont précisées dans le schéma départemental de gestion cynégétique.
Afin de mieux prendre en compte les dégâts forestiers et agricoles, les unités de gestion du cerf serépartissent dorénavant sur onze zones plus une hors secteur.
Dans les réserves de chasse et de faune sauvage et ACCA, l'arrêté ou la décision d'institution deréserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique conformémentaux dispositions de l'article R422-86.
ARTICLE 3 :Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés,groupements et associations de chasse.
ARTICLE 4 :Les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique de l''Aude prendront effet àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de 'Aude.
ARTICLE 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 8, rue Pitot — CS 959002 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : fttps://www.citoyens.telerecours.fr , dans undélai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans cecas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
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ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, les sous-préfats de Narbonne et Limoux, lesmaires, le directeur départemental des ferritoires et de la mer, le colonel commandant dugroupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants delouveterie, les agents assermentés de l'office national de la biodiversité, de l'office national desforêts, de la fédération départementale des chasseurs de l''Aude, les gardes-chasse particuliersassermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié et affiché dans chaque commune par les soins des maires et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le îguäâî 2024
Le Préfet de l'Aude
Christian POUGET
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2024-070fixant les minima et maxima des plans de chasse dans le département de l'AudeLe Préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVu les articles L.425-6 à L.425-9 et L.425,11 à L.425-13 du code de l'environnement ;VU les articles R.425-1 à R.425-6 et R.425-8 à R.425-13 du code de I'environnement fixant les modali-tés de mise en œuvre du plan de chasse ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté n°DDTM-SUEDT-UFB-2021-047 fixant les minima et maxima des plans de chasse dans ledépartement de 'Aude ;Vu l'avis de Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude en datedu 08 janvier 2024:Vu les résuitats de la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sau-vage du 25 mars 2024 ;Considérant l'évolution des populations de cerfs et de chevreuils dans le département ;Considérant l'augmentation conjointe des dégâts causés aux cultures et aux boisements, qui en-gendre des dégats économiques importants ;Considérant de ce fait la nécessité d'augmenter les plans de chasse sur les secteurs concernés,Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim,ARRETEARTICLE 1L'arrêté n°DDTM-SUEDT-UFB-2021-047 fixant les minima et maxima annuels des plans de chassedans le département de I'Aude et son modificatif sont abrogés.ARTICLE 2Le plan de chasse est fixé comme suit dans le département de l'Aude :Mouflons Daims Isards Chevreuils CervidésMinimum 20 1 36 1979 600_Maximum 1_ 65 165 280 664_40 1385
Ce plan de chasse est réparti par nouvelles unités de gestion pour l'espèce « cerf » et par unités degestion « sanglier » pour les autres espèces telles que définies dans le schéma départemental degestion cynégétique, comme suit :
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* Pour le cerf
UNITES DE GESTION N° CERVIDES"CERFî Mini MaxiHaute Vallée ' 01 180 380Haut Rebenty 02 20 40Vallée de la Boulzane " 03 17 35Petit Plateau de sault 04 170 L 360Grand Plateau de sault 05 70 175Piémont Audois B 06 112 240Chalabrais 07 25 65Nord Chalabrais 08 1 20Piége 09 1 20Corbiéres 10 4 30Malepère 11 0 10Hors secteur 12 0 10
* Pour les autres grands gibiersUNITES DE GESTION N° MOUFLONS | DAIMS ISARDS | CHEVREUILS"SANGLIER" _ _| Mini | Max | Minl | Max | Mini | Max | Mini | MaxMont. Noire Orientale ; 001 0 | 30 300 | 700Mont. Noire Occidentale | 002A _0 | 30 150 | 600Razès Piège | 003 200 550| Malepère | 004 o | 3 | 1 | 30 | 50 | 200Chalabrais T 005A edf | 1 | 10 [ 140 | 400Nord Chalabrais | 005B —" | 50 | 200Pays de Sault et Quillan ; 006 S | 70 | 100 | 400Petit Plateau de Sault 006A S | 60 | 70 | 180 _Haute Vallée de I'Aude | 007 3 | 25 20 |100| 150 510Lauquet Limouxin Val de Dagne | 008 | O 10 | 0 |30| 0 | 5 |150_ 550| Corbières Occidentales __009A | 2 30 | O | 30 | 4 | 25 | 200 | 450Hautes Corbières | 009B __ - | 120 | 350Alaric __ | 010 | 3 _ 15 | 100Moyennes Corbières ; 011 15 | 60 [ 1 |10 | 60 _ 320Basses Corbières | 012 15 150Corbières Maritimes | 013 0 10 | O | 10 30 150Narbonnais _ | 014 » | 10 | 80Minervois Cabaret | O15A 50 : 200Carcassonnais 015C 30 120Zone de Plaine Est | 015E = el 10 | 120Zone de Plaine Ouest __ 0150 0 5 | | 75 , 270Haut Minervois 016 v i e 4 | 30
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ARTICLE 3Tout recours à l'encontre du présent arrété pourra étre porté devant le tribunal administratif de MONT-PELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soitpar voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois sui-vant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté àl'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra étre introduit dans les deux mois sui-vant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette de-mande).ARTICLE 4La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Limoux et Narbonne,les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupementde gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants delouveterie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur del'agence interdépartementale de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs et affichédans chaque commune.
Carcassonne, le 2?"8 MAI 2024Le Préfet,
WChristian POUGET
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2024-075portant modification de I'arrété n°DDTM-SAFEB-UFCB-2023-140portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contrela prédation par le loup (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024
Le Préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 144-11 à D. 114-17 du livre | etle fivre III ;Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022, relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de I'Aude ;Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'avis favorable en date du 24/05/2024 du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur leloup ;Considérant |a survenue de nouvelles attaques sur la commune de Labécède-Lauragais ;Considérant que la majorité de ses attaques a fait l'objet d'un constat ne permettant pas d'exclureune prédation par le loup,Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux domes-tiques dans I'Aude face au risque de prédation par le loup,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :A l'article 1 de 'arrété n°DDTM-SAFEB-UFCB-2023-140, les communes de Labécéde-Lauragais,Issel et de Saint-Papoul sont ajoutées à la liste des communes en cercle 2.
ARTICLE 2 :Les annexes 1 et 3 de l'arrêté pré-cité sont modifiées comme suit :
S 40001 — 11838 CARCASSONNE Cedex105 boul&Té| ' O4 €i:.-';'-cl ddtm@aude,gouv.frwww.aude.gouv.fr
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€ oxouuy
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ARTICLE 3 :Tout recours à i'encontre du présent arrêté pourra étre porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-DEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai dedeux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce méme délai, un recours gracieux peutêtre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursemporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de lamer de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se-ra publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Aude.
Carcassonne, le 30/05/202 4
Le Préfet,
¥Christian POUGET
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EZxPRÉFETDE L''AUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale desTerritoires et de la Mer
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2024-028portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelau droit de la commune de Leucate (Aude)au profit de la société RTEreprésentée par son directeur de projet EFGL, Jean-Claude PASTOR
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu |e code de l' environnement;Vu le code de I' urbanisme;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à |a création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Préfet del'Aude à compter du 11 septembre 2023 ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour e milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu |a décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2024-12 du 1" avril 2024, donnant délégation de signature àMme Nolvenn DANIEL, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 27 mars 2024 ;Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 24 mai 2024 ;Vu l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime Méditerranée du 19 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 21 mars2024 ;Vu I'avis favorable de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée du 15 mars 2024 ;Vu l'avis favorable de la Délégation à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Orientales du 5 avril2024 ;Vu l'avis technique du Parc Naturel Marin du Golfe du Lion du 12 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de (a société Les Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion du 3 avril 2024 ;
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Vu le proces verbal de la Commissison Nautique Locale du 17 janvier 2024 ;Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Occitanie ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Leucate ;Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de I'Etat, ni auxrègies d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE :Article 1 — AUTORISATIONLa société Réseau Transport d'Electricitéreprésentée par son directeur de projet EFGL, Jean-Claude PASTORdemeurant au : Centre Développement & Ingéniérie Marseille — 46, Avenue Elsa Triolet CS 2002213417 MARSEILLE cedex 08ci-après dénommée le bénéficiaireest autorisée à occuper et utiliser temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN)suite à sa demande au droit de la commune de Leucate (Aude),aux fins d'établir sur le DPMN :- désignation : installation provisoire sur le fond marin du câble dynamique deraccordement à I'éolienne de tête (parc éolien flottant EFGL) mise àdisposition courant 2025 : 583 m au total dont l'extrémité de 483 m et lebout (« rigging ») de 100 m ;- usage/fonction : raccordement de l'éolienne de téte du futur parc éolien flottant EFGL ;- emprise(s) : zone d'environ 19,985 ha (dont emprise au sol du cable : environ 88 m?,diamétre=15 cm maximum et masse de 43 kgs par métre linéaire maximum) ;- position (WGS84) des 4 points définissant la zone autorisée :
[Nom |DDLatitude -— |DDLongitude |DMSLatitude |DMS Longitude — —1 42.8423630 3.244B220 42°50'32 507" 3°14'40 639"2|428583153 3.2501245 42°50'17 835" 37150 450"3 [42.8573913 3.2489752 42°50'14.609" 3°1456.311"4 |42 6384959 3.2411129 42°50'18.585" 3°14'28 006"
Article 2 —- DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter dela date de signature du présent arrêté jusqu'au 27 juin 2025.Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moinsavant I'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du servicechargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
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Nui n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de piein droit à sa date d'échéance dansles conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRÉSENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Nature! 2 la disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 ef n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les réglements ou lois existants ou à intervenir en la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 — TRAVAUXAucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avanceauprés du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions quel'autorisation actuelle.
Article 5 — CLAUSES FINANCIÈRESLa présente autorisation est soumise à une redevance de 530 €.Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du CodeGénéral de |s Propriété des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seule fois d'avanceet exigible à partir du Jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 — CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.ll est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :« de changer 'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 — CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESToutes les mesures doivent être prises pour ne pas porter atteinte à l'environnement et pourassurer la sécurité du public.Selon avis CECMED :Le bénéficiaire prend en compte les observations suivantes émises par le commandant de la zonemaritime de Méditerranée :« - le littoral méditerranéen a fait l'obiet de minages défensifs et de bombardements durant laseconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique dusite doit être prise en compte ;- Ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourrent toujoursl'être par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens oude défense du ferritoire .- cette campagne, située en zone Natura 2000, devra respecter les mesures de protection del'environnement et de préservation de la biodiversité.
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Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de ia totalité des équipements, constructions et occupationsdiverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit lacause, des installations autorisées.
Article 9 — ACCÈS SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à toutmoment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 — DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — IMPÔTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 — RÉVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrété est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la première réguisition de l'administration conformément au code générai de lapropriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l''Aude sur proposition du service de l'Etatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à |a demande du directeur départemental desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du servicede I'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autresconditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et auxfrais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages etinstallations visés à l'article 1er.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONÀ la cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les instaliationsprésentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur état primitif et nature! parles soins et aux frais du bénéficiaire.
Article 14 — PIÈCES ANNEXESplans de l'occupation.
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Article 15 - LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr
Article 16 — DESTINATAIRES DU PRESENT ARRÊTÉAmpliation du présent arrété sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée àM. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
2.8 MAI 2024Narbonne, le .........................Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du Service Logement, Aménagement,Mer et Territoires ;
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Extrait ©/GN - BD ORTHO 2021®
RTEPose du câble dynamique de la ferme éolienne EFGL
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PREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale desTerritoires et de la Mer
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2024-029portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelau droit de la commune de Leucate (Aude)au profit de la société RTEreprésentée par son directeur de projet EFGL, Jean-Claude PASTOR
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code de l' environnement;Vu le code de I' urbanisme;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à a création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Préfet del'Aude à compter du 11 septembre 2023 ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avri! 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour Je milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2024-12 du 1" avril 2024, donnant délégation de signature àMme Nolvenn DANIEL, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;Vu la demande de 'Intéressé et les documents annexés en date du 12 avril 2024 ;Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de {a Méditerranée du 24 mai 2024 ;Vu l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime Méditerranée du 24 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 24 avril2024 ;Vu l'avis du Parc Nature! Marin du Golfe du Lion du 19 avril 2024 ;
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni auxrègles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,
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Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE :Article 1 —- AUTORISATIONLa société Réseau Transport d'Electricitéreprésentée par son directeur de projet EFGL, Jean-Claude PASTORdemeurant au : Centre Développement & ingéniérie Marseille — 48, Avenue Elsa Triolet CS 2002213417 MARSEILLE cedex 08ci-aprés dénommése le bénéficiaireest autorisée à occuper et utiliser temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN)suite à sa demande au droif de la commune de Leucate (Aude),aux fins d'établir sur le DPMN :- désignation ! mis en place de 2 stations de mesure de la turbidité disposées le long d'uneligne de mouillage composée de :« Lne bouée de surface éguipée d'un GPS= des sondes multiparamèêtres avec une bouée à mi-profondeur« un ADPC (courantomètre à effet doppler) pour la station n°2 sud» Un corps-mort permettant de maintenir la ligne de mouillage ;- Usage/fonction ! mesure environnementale permettant d'étudier la turbidité dans le cadredes travaux de pose du câble de raccordement des fufures écliennes) ;- emprise(s) : maximum 2X5 m° ;- position (WGS84) ! station n°2 nord : 42°48,928°N — 3°10,444'Estation n°2 sud : 42°49 289N — 3°10,456 E.
Article 2 — DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter dela date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2024.Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moinsavant l'expiration de g période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du servicechargé de la gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dansles condifions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à |3 disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis à fous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou réglements par la présente autorisation.
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Article 4 — TRAVAUXAucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra étre apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra étre sollicitée un mois à l'avanceauprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions quel'autorisation actuelle.
Article 5 — CLAUSES FINANCIERESLa présente autorisation est soumise à une redevance de 530 €.Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du CodeGénéral de la Propriété des Personnes Publigues. Elles sera payable en une seule fois d'avanceet exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 — CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 — CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESToutes les mesures doivent être prises pour ne pas porter atteinte à l'environnement et pourassurer la sécurité du public.Selon avis CECMED :Le bénéficiaire prend en compte les observations suivantes émises par le commandant de la zonemaritime de Méditerranée :« - le littoral méditerranéen a fait I'objet de minages défensifs et de bombardements durant laseconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique dusite doit être prise en compte ;- la mise en place et le retrait des stations devront être signalées au bureau « activités sous-marines » de centre des opérations de la Méditerranée (cecmed-centops-med-actsm.expert.fet@intradef.gouv.fr)- ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourront toujoursI'étre par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens oude défense du territoire ;- cette campagne, située en zone Natura 2000, devra respecter les mesures de protection del'environnement et de préservation de la biodiversité.
Article 8 - RESPONSABILITÉ DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupationsdiverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit lacause, des installations autorisées.
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Article 9 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Demaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à toutmoment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.Article 10 — DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — IMPÔTS ET TAXESLe bénéficiaire de [a présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actueliement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 —- RÉVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrété est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la première réquisition de I'administration conformément au code général de lapropriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autresconditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et auxfrais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages etinstallations visés à l'article 1er.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONÀ la cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les instal{ationsprésentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur état primitif et naturel parles soins et aux frais du bénéficiaire.
Article 14 — PIECES ANNEXESplans de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois a compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr
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Article 18 —- DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du présent arrété sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée àM. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départementa! desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrété sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer. '
Narbonne, le 2 8 MAI 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du Service Logement, Aménagement,Mer et Terntmres
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Ex Direction Départementale desZ Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFrarernité
Artêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2024-074 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour I'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrété préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-016 du ler avril 2024 donnant délégation de signatureau Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-12 du ler avril 2024 donnant subdélégation designature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'autorisation de travaux N° AT 011 202 24 00007 par M. BIDARRA Guillaumepour la Société PRIMO, concernant l'aménagement d'un restaurant dans un ancien institut debeauté, sur la commune de Leucate ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mettre en place une rampeamovible conforme à la réglementation ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28 mai 2024 ;Considérant que :- la différence de niveau est de 0,3 m entre la rue et l'accès ;- les accès véhicules aux logements doivent être maintenus ;- une sonnette d'appel accompagnée d'un pictogramme seront mis en place à l'entréeprincipale ;- une rampe amovible non conforme d'un pourcentage de pente de 15 % sur 2 m sera miseen place à la demande ;- une aide humaine sera apportée pour franchir la rampe amovible.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à M. BIDARRA Guillaume.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3:M. Le Maire de Leucate, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Merde l'Aude par délégation20 WA p La Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière et Construction
Karin&ALOZY
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PREFET Direction Départementale desDE Ll'AUDE Territoires et de la MerL_ibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-046portant réglementation temporaire de la circulation sur l''A61Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-4-8,VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et aucahier des charges annexéVU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de I'Aude ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, g® partie, signalisationtemporaire, approuvée par arrété ministériel du 5 et 6 novembre 1992,VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,VU l'arrété préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantréglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée dudépartement de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute AS et l'autoroute A61 dans sa partieconcédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de 'Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DPPPAT-BC|-2024-016 en date du 28 mars 2024 applicable au 1° avril2024 du Préfet de I'Aude donnant délégation de signature à M. Xavier PIOLIN, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim,VU — ia décision n* DDTM-SICAJ-UJC-2024-12 du Directeur Départemental des territoires et de laMer de l'Aude par intérim en date du 01 avril 2024 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 07 mai 2024,VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 14 mai 2024,Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Haute-Garonne en date du 07 mai 2024,VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 23mai 2024,
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CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, surVautoroute AS1, dans le cadre de travaux d'entretien d'enrobé, entre l'échangeur n°21 Castelnaudaryet l'échangeur n°20 Villsfranche de Lauragais.
CONSIDÉRANT au'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vued'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sudde la France et de l'entreprise chargée des fravaux, de réduire au minimum les entraves à lacirculation du fait desdits travaux,ARRETE
ARTICLE 1
Dans le cadre du programme pluriannuel d'entretien des couches de roulement, la sociétéASF doit effectuer des travaux importants de réfection de chaussées sur la sectionVillefranche de Lauragais / Castelnaudary de l'autoroute A81 entre le PK 274 + 0000 et lePK 288 + 0000, dans les départements de la Haute-Garonne (31) et de 'Aude (11).
La société ASF VINC! Autoroutes st des entreprises vont réaliser des travaux nécessitant lafermeture de certaines sections autoroutières et bretelles des échangeurs, selon le planningsuivant :
— Du lundi 03 juin 2024 au vendredi 07 juin 2024 (4 nuits), les nuits du lundi 01 juillet 2024 etdu mercredi 03 juillet 2024 (2 nuits) de 21h00 à 07h00 en section et de 20h00 à 07h00 pourles bretelles d'échangeurs :
— Fermeture de la section A81 entre Castelnaudary n°20 et Villefranche de Lauragais n°21 :
Sortie obligatoire au niveau de l'échangeur n°20 Castelnaudary en provenance de Narbonneet en direction de Toulouse (déviation S12)
Entrée interdite au niveau de 'échangeur n°20 Castelnaudary en direction de Toulouse(Déviation S12)
ARTICLE 2Déviation 512 :" Les automobilistes circulant en provenance de Narbonne seront déviés par l'échangeur 21Casteinaudary pour emprunter :— pour les VL, la RD 6, la RD6313, la RD6113 et la RD813 jusqu'à Villefranche de Lauragais— pour les PL, prendre la RD6, la RDB23, la RD33 (route de Pexiora), la KD6313, la RD6113et la RD813 jusqu'à Villefranche de Lauragais.Les automobilistes circulant sur le réseau secondaire et souhaitant entrer sur l'autoroute A81au niveau de l'échangeur de Castelnaudary, en direction de Toulouse, seront orientés versl'échangeur n°20 de Villefranche de Lauragais en empruntant la déviation ci-dessus,
Arrêté préfectorai n° DDTM/SRISC/USR/2024-046
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ARTICLE 3En cas de problèmes techniques ou météorologiques, ces fermetures pourront-êtrereportées durant les nuits du lundi 10 juin 2024 au vendredi 14 juin 2024, du lundi 17 juin2024 au vendredi 21 juin 2024, les nuits du mardi 02 juillet 2024, jeudi 04 juillet 2024 (2nuits) et les nuits du lundi 08 juillet 2024 au jeudi 11 juillet 2024 (4 nuits) dans les mêmesconditions d'exploitation (nuits de secours.ARTICLE 4La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes designalisation de type K5a...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la Franceconformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de I'exécution des travauxprend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de laSociété Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 5La présente décision peut être contestée :par recours gracieux auprès de 'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela décision considérée, le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS99 002 — 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sadate de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai derecours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyensaccessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 6Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, M le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement deGendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de laSociété Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise chargée destravaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie seraadressée au Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 29 MAI 2024Pour le Préfet et par délégation.Pour le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer de l'Aud ubdélégationLe chef u servigé risques/sécurité routière etco/s( Uctions, E'nc SldoLsK
(L
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-046
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= FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .ÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE Carcassonne, le 29 mai 2024DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDEPlace Gaston JourdanneCS 8000111833 CARCASSONNE CEDEX 9
Décision de délégation de signature
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des finances publiques del'Aude,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrété du 16 décembre 2009 portant création de la direction départementale de l'Aude ;
Vu le.décret du 5 décembre 2022 portant nomination de M. David PESSAROSSI administrateur généraldes finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aude ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 décembre 2022 fixant au 20décembre 2022 la date d'installation de M. David PESSAROSSI dans les fonctions de directeurdépartemental des finances publiques de I'Aude ;
Décide :
Article 1- Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relevent de ma seulecompétence : .— toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentéspar ces derniers ;— l'autorisation de recouvrement par voie de vente immobiliére ;— l'assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique oumorale ;— l'assignation en justice des dirigeants de société ;— la signature du compte de gestion ;— le sursis de versement et le refus de sursis de versement.
Article 2-De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et. décisionsrelevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particuliéres :— I'nomologation des rôles ;— la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts directs ;
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— la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur ;— la convention de délégation sur les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes ;— l'engagement de poursuites pénates pour infractions fiscales ;— le domaine.
Article 3- Délégation générale de signature est donnée à :
Prénom, nom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation .
M. David BARESAdministrateur de l'ÉtatDirecteur adjoint
Mme Stéphanie POTHETAdministratrice des Finances publiques adjointeDirectrice du pôle État expertise
M Jamaldine EL MAGHOUTIAdministrateur des Finances publignes adjointDirecteur du pôle Relations usagers et partenaires
Reçoivent délégation de signature à l'effet de mesuppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs àma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, et agir enjustice dans la limite des exclusions Évoquées auxarticles 1 et 2 et des restrictions expressément prévuespar la réglementation.1Is out toutefois pouvoir pour homologuer les rôles(arrêté préfectoral du 13/04/2012)
Article 4- Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à :
Mission Risques et Audit
Prénom, nom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Holymihantha KERVELLA, inspectrice principaledes Finances publiques, auditriceM. Cédric SOULIÉ, inspecteur principal des Financespubliques, auditeur
Mme Sylvie DRONE, contrôleuse principale des| Fiuances publiques, Ceilule Qualité Compiadie
Reçoivent délégation concernant :—la mise eu œuvre du processus d'audit. Cettedélégation concerne notammeut les actes suivants :signature des rapports d'audit, des lettres d'envoi desrapports, des relances en cas d'absence de réponse desaudités ;— la signature des procès-verbaux de remise de serviceen cas de changement de comptables noncentralisateurs, d'agents comptables et de régisseurs.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux| affaires relevant de sa mission.
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Pôle relations usagers et partenaires
Division Relations usagers (RDRU)
Prénom, nom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Aurélie OTTO, inspectrice principale des Financespubliques, responsable de la division relations usagers
Mme Candice PIQUES, contrôleur des Financespubliques, service gestion des particuliers et missionsfoncières
M Julie TRAPP, agent administratif principal desFinances publiques, service gestion des particuliers etmissions foncières
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de sa division.
Reçoit délégation pour signer les pièces ou documentsrelevant de ses missions.
Signer les pièces et docnments attachés au servicegestion des particuliers et missions foncières en casd'absence de Mme Candice PIQUES.
Division Gestions publiques locales
Prénom, nom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Joë] ARAGOU, inspecteur divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division gestions publiquestocales
Mme Naoual BOUBKARY, inspectrice des Financespubliques, service moyens de paiement —dématérialisation
Mme Françoise OLETTA, inspectrice des Financespubliques; service de la Fiscalité Directe LocaleM Mathieu D'AMICO, inspecteur des Financespubliques, service de la Fiscalité Directe Locale
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs anxaffaires relevant de sa division.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de sa mission.
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de leur mission.
Pôle État expertiseDivision Économie, Contrôle fiscal et Recouvrement. ; ]Prénom, nom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Romain DUPORT, inspecteur principal des Financespubliques, responsable de la division Économie, contrôlefiscal et recouvrement
Mme Corinne FOURNIL, inspecteur des Financespubliques, Contrôle fiscal
Mme Sihame BELAID, inspectrice des Financespubliques, service recouvrement forcé
Mme Édith SARRAZIN, inspectrice des financespubliques, service gestions des professionnels et actionéconormique
M. El-Hadi BOUBKARI, contrôleur des Financespubliques, service recouvrement forcé
Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant desaffaires de sa division.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant desaffaires de sa mission.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant desaffaires de sa mission,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant desaffaires de sa mission.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant desaffaires de sa mission,
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rM. Philippe BELHOMME, inspecteiir des Financespubliques, huissier des Finances publiquesM. Didier BOUSQUET, inspecteur des Financespubliques, huissier des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de leur mission.
Division Responsabilité-Affaires juridiques
Mre Stéphanie POTHET, Administratrice des Financespubliques adjointe, responsable (Intérim) de la divisionresponsabilité, affaires juridiques
Mme Betty JADAUD, inspectrice des Financespubliques, service responsabilité des comptables,admission en non-valeur, contentieux recouvrementMme Sylvie JELMONI, inspectrice des Financespubliques, service responsabilité des comptables,admission en non-valeur, contentieux recouvrementMme Sihame BELAID, inspectrice des Financespubliques, service responsabilité des comptables,admission en non-valeur, contentieux recouvrement
Mme Marielle LE METAYER, inspectrice des Financespubliques, service affaires juridiquesMme Delhia SAUVAIRE, inspectrice des Financespubliques, service affaires juridiques
M. Frédéric DERNY, inspecteur des Finances publiques,service affaires juridiques
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de sa division.
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de leur mission.
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de leur mission.
Division Comptabilités-Domaine-Politique immobilière de l'État
M. André GOMEZ, inspecteur divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division comptabilité,domaine, politique immobilière de l'État
M Patrick LIVERATO, inspecteur des Financespubliques, chef du service comptabilité et activitésbancairesMme Sabine CERCIAT, contrôleuse principale desFinances publiques, service comptabilité et activités{bancaires
M Jérome JOB, contrôleur principal des Financespubliques, service local du domaine
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de sa division.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de son service.Signer les pièces et documents attachés au servicecomptabilité en cas d'absence de M. LIVERATO.
Signer les pièces et documents attachés au service localdu domaine en cas d'absence de M, GOMEZ.
Pôle pilotage et ressources
Division Ressources Humaines-Formation professionnelle
Prénom, nom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M Johan GREVIN, inspecteur principal des Financespubliques, responsable de la division ressourceshumaines et formation professionnelle .
Mme Cécile HOAREAU, inspectrice des Finances
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de sa division.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
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publiques, chef de service ressources humainesaffaires relevant de son service.
Division Budget-Immobilier Logistique
Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire desFinances publiques, responsable de la division budget,immobilier, logistique et assistance prévention, déléguésécurité
M. Denis BORDES, inspecteur des Finances publiques,chef de service budget
M. Olivier JOULIA, inspecteur des Finances publiques,chef de service immobilier-logistique
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de sa divisjon.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de son service,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de son service.
Cabinet-Communication-Stratégie - contrôle de gestion et assistance de prévention
Mme Jacinte CALICHARANE, inspectrice principale desFinances publiques, responsable du service Organisation-Stratégie-Cabinet-Communication et assistance deprévention
Mme Noëlle PICAULT, inspecteur des Financespubliques, service Organisation-Stratégie-Cabinet-Communication
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de sa mission.
Signer les pièces et documents attachés au servicecabinet communication stratégie et contrôle de gestion,en cas d'absence de Mme CALICHARANE.
Article 5 — La présente décision abroge les décisionsantérieures de délégations générale et spéciales designature données aux directeurs de pole, responsables de division Ou de mission et aux agents des pôlesRelations usagers, Économie-collectivités, Droit-comptes-risques et Ressources.
La présente décision prend effet le 1er juin 2024,
Cette décision sera publiée au recuell des actes administratifs du département de l'Aude.
Le directeur
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départemental des Finances publiques d ud
v—
David PESSAROSSIAdministrateur de l'État,
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Ex ÇRÉPUBLIQUE TFRAN ÇA ISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE ' Carcassonne, le 29 mai 2024DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDEPlace Gaston JourdanneCS 8000111833 CARCASSONNE CEDEX 9
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matiére de contentieux et; de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
PAGES Claude Service des impôts des particuliers de Carcassonne
RAYNAUD François Service des impôts des entreprises de Carcassonne
EIFFREN Véronique Pôle de recouvrement spécialisé de Carcassonne.
LOISEAU Pascale Service départemental des impôts fonciers de l'Aude
GONZALEZ Béatrice ; Pôle unifié de contrôle de Carcassonne
MAYNAU Jacques Service de la publicité foncière et del'enregistrement de l'Aude
POTHET Stéphanie (Intérim) Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine
POINSIGNON Laurent Service des impôts des particuliers de Limoux
FERRANDIZ Bruno Service des impôts des particuliers de Narbonne.
SORIANO Danlelle Service des impôts des entreprises de Narbonne
FERRANDIZ Catherine Pôle unifié de contrôle de Narbonne-
La présente liste abroge les listes antérieures de délégation de signature en matière de contentieux et degracieux fiscal, elle est applicable le 1er juin 2024. ;Cette liste sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aude et affichée dans leslocaux du service où exercent les agents délégataires.
g [0Le directeur départemental des Finances publiques de I
David PESSAROSSIAdministrateur de l'Etat,
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PREFET |DE LA REGION Direction régionaleEI),&CITANIE de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtÉgalitéFraternité
Département : AUDEForét du Conservatoire du littoral de TOUSTALETContenance cadastrale : 353,9995 haSurface de gestion : 354,00 haRévision d'aménagement : 2022-2041
Arrété préfectoralportant approbation du document d'Aménagement de la forét de l'Oustaletpour la période 2022-2041avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de I'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;VU es articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU es articles L341-1 et R341-9 du Code de l'Environnement ;VU es articles L414-4 et R414-19 du Code de I'Environnement ;VU _ l'autorisation de la Ministre de I'environnement, de 'énergie et de la mer, chargée des relationsinternationales sur le climat en date du 18/10/2022 ;VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 ;VU _ l'arrêté préfectoral en date du 07/11/2014 réglant l'aménagement de la forêt du Conservatoiredu littoral de l'OUSTALET pour la période 2006 — 2020 ;VU la décision de la directrice du Conservatoire du littoral en date du 31/01/2022, donnant sonaccord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice desarticles L122-7 et L122-8 du code forestier ;VU l'arrêté préfectoral R76-2024-03-28-00001 en date du 28 mars 2024 donnant délégation designature à Monsieur Nicolas JEANJEAN, directeur régional par intérim de l'alimentation del'agriculture et de la forêt ;VU l'arrêté préfectoral R76-2024-04-03-00003 en date du 3 avril 2024 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,
Arrête :Art.1°": La forêt du Conservatoire du littoral de 'OUSTALET (AUDE), d'une contenance de 354,00 ha,est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à ia fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 213,37 ha, actuellement composée de pin d'Alep(75%), pin parasol (pin pignon) (20%), chêne vert (5%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur 52,12 ha.Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le pin d'Alep (49,61 ha), le chéne vert (2,51 ha). Les autres essences serontmaintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
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Art. 3.> : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041) :La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :» Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 52,12 ha ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boiséshors sylviculture, d'une contenance totale de 173,03 ha ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture laissés en libre évolution,d'une contenance de128,85 ha.L'Office national des forêts informera régulièrement le représentant du Conservatoire du littoralde l'état de I'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes lesmesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant lacapacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans dechasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et desdégâts constatés sur les peuplements ;Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ousénescents) ainsi qu'a la préservation des sois et des eaux de surface, serontsystématiquement mises en œuvre.La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cetaménagement devra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation,notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risquesd'incendies.La situation foncière de la forêt sera révisée prioritairement au début de l'application del'aménagement. Dans le cas de bien non délimités (BND) I'Office national des foréts recueilleral'accord des parties préalablement à la réalisation des coupes et travaux.Art. 4.: Le document d'aménagement de la forét du Conservatoire du littoral de l'OUSTALET,présentement arrêté est approuvé par application du 2° de l'articie L122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de :La règlementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC FR9101453 'Massif de la Clape',instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;La règlementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS FR9110080 'Montagne de la Clape',instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ;La règlementation propre aux sites classés pour 'Le gouffre de l'Œil Doux' et 'Massif de laClape' (décrets ministériels du 03/08/1978 et du 09/03/1973);La règlementation propre aux monuments historiques classés pour la villa gallo-romaine 'Fountde Rome' (décret ministériel du 30/06/1970).
Art. 5.: L'arrêté préfectoral en date du 07/11/2014, réglant l'aménagement de la forét duConservatoire du littoral de l'OUSTALET pour la période 2006 - 2020, est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét, et le Directeurterritorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Fait à Toulouse, le 2? MAI 2024 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaélle BIZET
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ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Extrait de l'Arrêté préfectoral complémentaire
n° DREAL-UD11/66-C1-2024-027 du 23 mai 2024 concernant l'actualisation des prescriptions
techniques applicables aux installations de la Société Les Vignerons du Sieur d'Arques - Avenue du
Mauzac - sur le territoire de la commune de Limoux.
L'arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UD11/66-C1-2024-027 du 23 mai 2024 actualise les
prescriptions techniques applicables aux installations de la Société Les Vignerons du Sieur d'Arques
Avenue du Mauzac – BP 38 - sur le territoire de la commune de Limoux.
Une copie de cet arrêté préfectoral complémentaire est déposée en mairie de Limoux pour y être
consultée pendant une durée minimale d'un mois et est publiée sur le site Internet des services de
l'État dans l'Aude pendant une durée minimale de quatre mois.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
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ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Extrait de l'Arrêté préfectoral complémentaire
n° DREAL-UD11/66-C1-2024-023 du 27 mai 2024 concernant l'actualisation des prescriptions
techniques applicables aux installations de la Société SCAV L'Avenir
sur le territoire de la commune de Montbrun-des-Corbières.
L'arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UD11/66-C1-2024-023 du 27 mai 2024 actualise les
prescriptions techniques applicables aux installations de la Société SCAV L'Avenir - 3, avenue
Marcellin Albert - sur le territoire de la commune de Montbrun-des-Corbières.
Une copie de cet arrêté préfectoral complémentaire est déposée en mairie de Montbrun-des-
Corbières pour y être consultée pendant une durée minimale d'un mois et est publiée sur le site
Internet des services de l'État dans l'Aude pendant une durée minimale de quatre mois.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
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ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Extrait de l'Arrêté préfectoral complémentaire
n° DREAL-UD11/66-C1-2024-026 du concernant l'actualisation des prescriptions techniques
applicables aux installations de la SCAV Les Vignerons de la Voie Romaine et du Cabardes
sur le territoire de la commune de Villesequelande.
L'arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UD11/66-C1-2024-026 du actualise les prescriptions
techniques applicables aux installations de la SCAV Les Vignerons de la Voie Romaine et du
Cabardes - 3, avenue Marcellin Albert - sur le territoire de la commune de Villesequelande.
Une copie de cet arrêté préfectoral complémentaire est déposée en mairie de Villesequelande pour
y être consultée pendant une durée minimale d'un mois et est publiée sur le site Internet des
services de l'État dans l'Aude pendant une durée minimale de quatre mois.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
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PREFET et scuritéDE L'AUDE | Direction <Île's .sec'u.rltesLiberté Service de la sécurité intérieureDgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2024 073donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique —- commune de Gaja et VilledieuLe préfet de l''AudeChevalier de l''Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées desécurité, notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégationde signature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dontle siège social est situé : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer enqualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DEO471 en date du 10 janvier 2024 accepté par la Mairie de Gaja etVilledieu relatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOESECURITE », dans le cadre de la surveillance de la fête locale du 1er juin 2024 au02 juin 2024, sur la commune de Gaja et Villedieu ;VU la lettre du 02 mai 2024, par laquelle le gérant de la société « HUGONOESECURITE », M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titreexceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique desmissions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOESECURITE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrété, sonttitulaires, chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant àexercer en qualité d'agents de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1 :L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE,dirigée par M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur lavoie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractionsvisant les biens dont la garde lui est confiée lors de la fête locale du ler juin 2024 au02 juin 2024, sur la commune de Gaja et Villedieu.
ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance de la fête focale de Gaja et Villedieu, dusamedi 1" juin 2024 à 22h30 à 18h00 au dimanche 02 juin 2024 à 2h30.
ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative,le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieuxemporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupementde gendarmerie de l'Aude, le maire de Gaja et Villedieu sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à M. AnthonyBELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 3 mai 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
q- 8
_— Delphine JALABERT
Préfecture de l'AudeS2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mé!] : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET L 42DE LAUDE ; Direction qes .sec'u.ntesLipris Service de la sécurité intérieureit
ARRETE PREFECTORAL CAB-SSI-2024-077donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique —- commune de Gruissan
Le préfet de l''AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées desécurité, notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrété préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégationde signature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud endate du 26 juin 2018, autorisant la société «SSP MÉDITERRANÉE», dont le siège socialest situé ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, à exercer en qualitéd'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;VU le devis N° 2024040071 en date du 30 avril 2024 produit par la société«SSP MÉDITERRANÉE» relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise, dansle cadre de la surveillance des "FESTEJADES" du 16 mai 2024 au 20 mai 2024, sur lacommune de Gruissan ;VU le courrier en date du 02 mai 2024, par laguelle le gérant de la société«SSP MEDITERRANEE», M. André-Luc MONTAGNIER demande que l'entreprise soitautorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer des missionsde surveillance sur la voie publique afin d'assurer la sécurisation des FESTEJADES deGruissan ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél ; 04.68.10.27.00Mél : pref-pale-securite@aude.gouv.fr 1
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Considérant que les 39 agents de sécurité employés par la société«SSP MÉDITERRANÉE» pour les missions de surveillance sur la voie publique, objet del'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité lesautorisant à exercer en qualité d'agents de surveillance ;Considérant les résultats des enquêtes administratives ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'entreprise «SSP MÉDITERRANÉE» sise ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas,11100 NARBONNE, dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER, est autorisée à titreexceptionnel, à exercer des missions de surveillance sur la voie publique afin d'assurerla sécurisation du centre-ville lors des "FESTEJADES" du 16 mai 2024 à 21h00 au 20 mai2024 à 10h00, sur le territoire de la commune de Gruissan.
ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance des "FESTEJADES" du jeudi 16 mai 2024 à21h00 au lundi 20 mai 2024 à 10h00.
ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative,le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieuxemporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupementde gendarmerie départementale de l'Aude, le maire de Gruissan sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à M. André-LucMONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 13 mai 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
"_Délphine JALABERTB 46"CC
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3
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PREFET ; . .ritDE UAUDE | Dlrectllon cîle's .sec'u- ésËÏEÏË Service de la sécurité intérieureFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-085donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de MontréalLe préfet de I'AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées desécurité, notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU Varrété préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégationde signature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dontle siège social est situé : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer enqualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DE0490 en date du 31 janvier 2024 accepté par la Mairie de Montréalrelatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE »,dans le cadre de la surveillance du festival « BANDAS EN MALEPERE » du 07 juin 2024au 10 juin 2024, sur la commune de Montréal ;VU la lettre du 14 mai 2024, par laquelle le gérant de la société « HUGONOESECURITE », M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titreexceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique desmissions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les vingt-huit agents de sécurité employés par la société« HUGONOE SECURITE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet del'arrêté, sont titulaires, chacun, d''une carte professionnelle en cours de validité lesautorisant à exercer en qualité d'agents de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'AudeS2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Té{:04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1 :L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE,dirigée par M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur lavoie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractionsvisant les biens dont la garde lui est confiée lors du festival « BANDAS EN MALEPERE »du 07 juin 2024 au 10 juin 2024, sur la commune de Montréal.
ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance du festival « BANDAS EN MALEPERE », duvendredi 07 juin 2024 à 18h30 au lundi 10 juin 2024 à 08h00.
ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Dans ce même délai, un recours gracieux peut étre présenté a l'auteur de la décision.Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieuxemporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupementde gendarmerie de l'Aude, le maire de Montréal sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,La directrice des/sé_curités,
/ ,%' ') iÛ Delphine JALABERT
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél ; 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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ExPRÉFET Direction des sécuritésDE L'AUDE ] Pgbmg Service de la sécurité intérieureUstéHg:-temité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-089donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de VillemoustaussouLe préfet de 'AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées desécurité, notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégationde signature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dontle siège social est situé : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer enqualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DEO479 en date du 19 janvier 2024 accepté par la Mairie deVillemoustaussou relatif aux prestations qui seront fournies par la société« HUGONOE SECURITE », dans le cadre de la surveillance du festival « Fest'InCabardès » du 31 mai 2024 au 1°" juin 2024, sur la commune de Villemoustaussou ;VU la lettre du 14 mai 2024, par laquelle le gérant de la société « HUGONOESECURITE », M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titreexceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique desmissions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOESECURITE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sonttitulaires, chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant àexercer en qualité d'agents de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jéan BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETEARTICLE1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE,dirigée par M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur lavoie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractionsvisant les biens dont la garde lui est confiée lors de la surveillance du festival « Fest'InCabardès » du 31 mai 2024 au 1% juin 2024, sur la commune de Villemoustaussou.ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance du festival « Fest''In Cabardès » du 31 mai2024, de 20h00 à 08h00 au 1 juin 2024, de 16h00 à 01h00.
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative,le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieuxemporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupementde gendarmerie de l'Aude, le maire de Villemoustaussou sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. AnthonyBELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 21 mai 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
_— Delphine JALABERT/]
Préfecture de l'AudeS2 rue fean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél ; 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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ExPREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE ; MON MR SRLiberé Service de la sécurité intérieureiréFäelînüé
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-090donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur |a voie publique - commune de VillemoustaussouLe préfet de l''AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées desécurité, notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégationde signature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dontle siège social est situé : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer enqualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DE0O480 en date du 19 janvier 2024 accepté par la Mairie deVillemoustaussou relatif aux prestations qui seront fournies par la société« HUGONOE SECURITE », dans le cadre de la surveillance de la fête locale du 1¢" août2024 au 04 août 2024, sur la commune de Villemoustaussou ;VU la lettre du 14 mai 2024, par laquelle le gérant de la société « HUGONOESECURITE », M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titreexceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique desmissions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les dix agents de sécurité employés par la société « HUGONOESECURITE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sonttitulaires, chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant àexercer en qualité d'agents de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de I'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETEARTICLE 1 :L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE,dirigée par M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur lavoie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractionsvisant les biens dont la garde lui est confiée lors de la surveillance de la fête locale, du1" août 2024 au 04 août 2024, de 21hH00 à O3h00 sur la commune deVillemoustaussou.ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance de la fête locale de Villemoustaussou, dujeudi 1°° août 2024 au dimanche 04 août 2024, de 21h00 à 03h00.ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative,le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à |'auteur de la décision.Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieuxemporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut étre saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupementde gendarmerie de l'Aude, le maire de Villemoustaussou sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. AnthonyBELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 21 mai 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
— _.-'_'--Delphine JALABERT
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET . .DE L'AUDE | Dlrectl'on c.le:s .sec'urltesLiberté Service de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-086donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de PalajaLe préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aucde ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation designature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 :VU le devis n° DEO574 en date du 03 mai 2024 accepté par la Mairie de Palaja relatif auxprestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de lasurvetllance de la fête locale du 22 juin 2024 au 24 juin 2024, sur la commune de Palaja ;VU la lettre du 14 mai 2024, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance et filtrage dupublic en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les six agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Té{ : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETEARTICLE 1 :Uentreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la féte locale, du 22 juin 2024 au 24 juin 2024, sur la communede Palaja.
ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance de la fête locale de Palaja le samedi 22 juin 2024de 22h00 à 03h30 et dimanche 23 juin 2024 de 22h00 à 03h30, et plus précisément de :* Surveillance et filtrage du public aux entrées de la manifestation ;* Surveillance des biens et des personnes à l'intérieur du périmètre de la fête locale ;ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupementde gendarmerie de l'Aude, le maire de Palaja sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 24 mai 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
Delphine JALABERT
Préfecture de I'Aude52 rue [ean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@sude gouv.fr 2
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PREFET . .DE LAUDE | DlreCtI'Ol"I c.ie's .sec:'u.rltesLiberté Service de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-088donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique —- commune de PalajaLe préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation designature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° D£0571 en date du 03 mai 2024 accepté par la Mairie de Palaja relatif auxprestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de lasurveillance de la féte de la musique le 21 juin 2024, sur la commune de Palaja ;VU la lettre du 14 mai 2024, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les 3 agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1 :L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la surveillance de la fête de la musique, le 21 juin 2024 sur lacommune de Palaja.ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance de la fête locale de Palaja, le vendredi 21 juin2024 de 18h00 à O1h00, et plus précisément de :* Surveillance et filtrage du public aux entrées de [a manifestation ;* Surveillance des biens et des personnes à l'intérieur du périmètre de la fête de lamusique ;
ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupementde gendarmerie de l'Aude, le maire de Palaja sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 24 mai 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
< Delphine JALABERT
Préfecture de l'AudeS2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Méi : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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ExPRÉFETDE L'AUDE CabinetLiberté Direction des sécuritésÈgalmfFraternité
Carcassonne, le 27 mai 2024
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-098 réglementant le stationnement et la navigation auxabords du canal du Midi à l'occasion de la fête du cassoulet.
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l''Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le code des transports, notamment ses articles L.4241-3 ; R.4241-37 et R.4241-38;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant réglement général de la police de la navigationintérieure;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvantêtre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégationde signature à Mme Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des deux mers et sesembranchements ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures depolice de la navigation intérieure, et notamment son article 2-2-2;Vu la demande d'interruption de la navigation présentée par l'association culturelleMounjettes villageoises, représentée par M. Christian Combes, président, le 22 mai2024, à l'occasion de la fête du cassoulet du 24 août 2024 ;
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CONSIDERANT l'avis favorable et les prescriptions émises le 22 mai 2024 par Voiesnavigables de France sud-ouest ;SUR proposition de monsieur le chef de la subdivision des Voies navigables de Francesubdivision Languedoc-est et de madame la directrice de cabinet de la préfecture del'Aude ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1:A l'occasion de la fête du cassoulet du 24 août 2024 sur la commune de Castelnaudary,bief de saint Roch, les mesures de police de la navigation suivantes seront mises enœuvre :
Le 24 août 2024 de 10h00 à 18h00 :* entre les PK 64,660 (pont neuf RD 624, avenue Arnaud Vidal) et PK 65,010 (pont vieux): les usagers devront réduire leur vitesse et observer la plus grande vigilance ;* entre les PK 64,740 et PK 64,89 (au droit de la rue général Dejean) : le stationnementdes embarcations est interdit en rive gauche.
ARTICLE 2 :L'information des usagers de la voie d'eau pour la prise de cette mesure sera réaliséepar les Voies Navigables de France au moyen d'un avis à la batellerie.
ARTICLE 3:Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, monsieur le chef de la subdivisiondes Voies navigables de France, M. le maire de la commune de Castelnaudary, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de |la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
—"
Geneviève DOLATA
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PREFETDE L'AUDE Cabinet .m Direction des sécuritésFraternité
Carcassonne, le 27 mai 2024
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-099 réglementant le stationnement et la navigation auxabords du canal du Midi (grand bassin)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le code des transports, notamment ses articles L.4241-3 ; R.4241-37 et R.4241-38;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigationintérievre;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de {a navigation pouvantêtre prises par le gestionnaire de |z voie d'eau ;Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de 'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégationde signature à Mme Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des deux mers et sesembranchements ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures depolice de la navigation intérieure, et notamment son article 2-2-2;Vu la demande d'interruption de [2 navigation présentée par la commune de Homps,représentée par Mme le maire, Béatrice BORT, le 13 mai 2024, à l'occasion du spectaclepyrotechnique du 14 juillet, se déroulant sur le canal du midi, port de Homps, de 17h30à 00h00 ;
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CONSIDÉRANT l'avis favorable et les prescriptions émises le 27 mai 2024 par Voiesnavigables de France sud-ouest ;SUR proposition de monsieur le chef de la subdivision des Voies navigables de Francesubdivision Languedoc-est et de madame la directrice de cabinet de fa préfecture del'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:A l'occasion du spectacle pyrotechnique du 14 juillet 2024 sur le canal du midi, biefd'Homps, les mesures de police de la navigation suivantes seront mises en œuvre :entre les PK 145,54 (60 mètres en amont de la passerelle sur le canal du midi au niveaudu port d'Homps) et 145,69 (100 M en aval de la passerelle) :* interdiction de stationner de 9h à 23h59 sur les 2 rives ;* interdiction de naviguer de 17h30 à 23h53.ARTICLE 2 :L'information des usagers de la voie d'eau pour la prise de cette mesure sera réaliséepar les Voies Navigables de France au Moyen d'un avis à la batellerie,
ARTICLE 3:Madame la directrice de cabinet du préfet de l''Aude, monsieur le chef de la subdivisiondes Voies navigables de France, Mme le maire de la comme de Homps, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de Ja préfecture.
Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
cINGeneviève DOLATA
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ExPRÉFETDE L'AUDE CabinetLË% Direction des sécuritésFPrazernité
Carcassonne, le 28 mai 2024
Arrété préfectoral n° CAB-SSI-2024-100 réglementant le stationnement et la navigation auxabords du canal du Midi (grand bassin)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le code des transports, notamment ses articles L.4247-3 ; R.4241-37 et R.4241-38;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigationintérieure;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvantêtre prises par le gestionnaire de |a voie d'eau ;Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enQualité de préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégationde signature à Mme Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet de I'Aude ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des deux mers et sesembranchements ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures depolice de la navigation intérieure, et notamment son article 2-2-2;Vu la demande d'interruption de la navigation présentée le 23 mai 2024 par M. NicolasOLCINA, président du comité des fêtes de la commune de Homps, à l'occasion del'organisation des jeux traditionnels du 14 juillet 2024 de 16h à 19h, se déroulant sur lesberges du canal du midi, port de Homps ;
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CONSIDERANT l'avis favorable et les prescriptions émises le 28 mai 2024 par Voiesnavigables de France sud-ouest ;SUR proposition de monsieur le chef de la subdivision des Voies navigabl\es de Francesubdivision Languedoc-est et de madame la directrice de cabinet de la préfecture del'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1:A l'occasion des jeux nautiques de Homps du 14 juillet 2024 sur le canal du midi, biefd'Homps, les mesures de police de la navigation suivantes seront mises en œuvre :entre les PK 145,670 (70 mètres en aval de la passerelle sur le canal du midi au niveau duport d'Homps) et 145,860 (au droit de ['avenue du Minervois — pont de la routedépartementale RD 2610) :* interdiction de stationner en rive droite et les usagers devront serrer à gauche, réduireleur vitesse et faire preuve de vigilance, de 9h00 à 19h00,* interdiction de naviguer de 16h00 à 19h00ARTICLE 2 :L'information des usagers de la voie d'eau pour la prise de cette mesure sera réaliséepar les Voies Navigables de France au moyen d'un avis à la batellerie.
ARTICLE 3:Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, monsieur le chef de la subdivisiondes Voies navigables de France, Mme le maire de la comme de Homps, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de {a sécurité intérieure,
\}\Geneviève DOLATA
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Ex Direction du pilotage des politiques publiquesPRÉFET et de l'appui territorialDE L'AUDE Bureau de la coordination interministérielleLibertéÉcalitéÉraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 portant délégation de signature à MadameSylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite ,VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code forestier ;VU le code de la commande publiqueVU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code du domaine de l'État ;VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le code de la fonction publique ;VU je code des pensions civiles et militaires de retraite ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code général des impôts ;VU le code pénal ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 à R 1416-21relatifs au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques ;
Arrété portant délégalion de signature à Madame Sylvie LEMONNIER DDTM de l'Aude 1/35
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VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevanced'archéologie préventive ;VU le livre des procédures fiscales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relativesaux relations financières et aux transferts de compétences entre I'Etat et les collectivitéslocales et notamment ses articles 23 à 27 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013relative au droit des citoyens dans leur relation avec l'administration ;VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à lamodernisation du recrutement dans la fonction publique notamment son article 17 ;VU la loi n° 200144 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventivenotamment son article 9, paragraphes | et IIl ;VU la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2004-809 du 13 200t 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes deconstruction et d'investissements publics et privés, modifiant les conditions defonctionnement des services archéologiques ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnelsdans la fonction publique ;VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pourl'environnement ;VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l''accès à I'emploi titulaire et àl'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique,à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonctionpublique ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et laforêt ;
Astété portant délégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER DDTM de l'Aude 2135
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VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'actionpublique ;VU la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021, portant mesures d'urgences pour larégulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, et le décretn° 2022-1515 du 2 décembre 2022 pris en application, relatif à la procédure de délivrancede l'autorisation préalable à la prose de contrôle des sociétés possédant ou exploitant dufoncier agricole ;VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de [a déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisionsrelatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministèrede l'équipement, des transports et du logement ;VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours danscertains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;VU fe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à I'exécution des marchés publicspar carte d'achat ;VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation etaux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de régionet à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps desingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des servicesde I'Etat dans les régions et départements ;
ArTêté portant délégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER DDTM de l'Aude 3/35
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VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de |a gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésiondes territoires ;VU le décret n° 2021-1348 du 14 octobre 2021 relatif à la consignation des fonds destinésau financement des mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du Code ruralet de la pêche maritime ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code dela commande publique et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partieréglementaire du code de la commande publique ;VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisationdes véhicules d'intervention urgente ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matièremaritime et de navigation à certains services déconcentrés ;VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l'application de l'article 104-iV de laloi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missionsinterdépartementales des directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion decertains personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transportset du logement ;VU l'arrété du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministériellesVU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes ;VU l'arrêté du 15 septembre 2023 portant nomination de M. Xavier PIOLIN, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer de l'Aude à compter du 1 octobre 2023 ;Vu l'arrété du ministère de l'Intérieur du 10 mai 2024 portant nomination de Mme SylvieLEMONNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compter du ler juin 2024 ;
ArTêté portant délégation de signature à Madarme Sylvie LEMONNIER DDTM de l'Aude 4/35S
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VU la convention en date du 23 février 2015 relative à la délégation de certaines tâchesde l'autorité de gestion du programme de développement rural à la DDTM 11 pour |apériode de programmation 2014-2020, et ses avenants n° 1 en date du 13 avril 2015 et n°2en date du ler octobre 2015 ;VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement,de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB) ;VU la circulaire interministérielle du ler octobre 2001 relative à la modernisation del'ingénierie publique et au déroulement de la procédure d'engagement de l'État pour lesmarchés d'ingénierie ;VU la circulaire IOCK0920444C, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités locales du Ter septembre 2009, relative au contrôle de légalité en matièred'urbanisme ;VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 12 septembre 2012 à la délégation designature des préfets ;VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation dutransfert des routes nationales au conseil général de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour ledépartement de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01-30 du 30 janvier 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE:
| SECTION 1: COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie LEMONNIER directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, à l'effet de signer dans le cadre deses attributions et compétences relevant de l'exercice de ses fonctions, les décisionssuivantes :
À - ADMINISTRATION GENERALE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :1) Personnel
Arrêté postant délégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER DDTM de l'Aude 5/35
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Actes de gestion relatifs aux personnels de la direction départementale des territoires etde la mer (DDTM) de l'Aude, selon la déconcentration des actes de gestion et selon lesdispositions réglementaires propres à chaque ministère :> Arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministériellesLes décisions prises sur le fondement du 1.A.1.03 et 1.A.1.04 sont soumises pour avis audirecteur régional du ou des ministères concernés.1.A101 _ L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et dela réduction du temps de travail ;1.A1.02 — L'octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;1.A1.03 _ L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accidentdu travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, descongés de grave maladie et des congés de longue durée ;1.A1.04 _ L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raisonthérapeutique ;LA105 _ Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;1.A1.06 _ L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;1.A1.07 _ L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercicedu droit syndical ;1.A1.08 _ Les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et biâme) ;1.A1.09 _ L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumui d'activité ;1.A110 — L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et descartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer descontrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emploisrégis par l'article Ter du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emploisde direction de l'administration territoriale de l'Etat ;1AIM L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;1.A112 — Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant lesdispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de sesétablissements publics ;> Arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité :Pour les fonctionnaires relevant des corps et emplois listés ci-dessous :- attachés d'administration de l'Etat ;- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Arrêté porlant délégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER DDTM de l'Aude 6/35
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- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;- adjoints techniques des administrations de l'Etat ;- dessinateurs de l'équipement ;- conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagementdurables ;- ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxièmegroupe ;
Liste des décisions de gestion déléguées :1.A113 Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;1,A114 Congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;1.A115 — Congé de maladie ; Congé de longue maladie ; Congé de longue durée ;1.A116 Acceptation du congé de formation professionnelle ;LA117 Congé pour validation des acquis de l'expérience ;1.A118 Congé pour bilan de compétences ;1.A119 Acceptation du congé pour formation syndicale ;1.A1.20 Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et deconditions de travail pour les représentants du personnel siégeant au sein descomités sociaux d'administration :1.A1.21 — Congé de citoyenneté ;1.A1.22 Congé de solidarité familiale ;1.A123 Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre del'article L. 6421 du code général de la fonction publique ;1.A1.24 — Congé de présence parentale ;1.A1.25 Congé parental;1.A1.26 Congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 ;1.A1.27 _ Réintégration, après les congés mentionnés aux 1° à 16°, 31°, 32° et 35°, dans lesmêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
1.A1.28 Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instructionmilitaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activitédans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaireet de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;1.A1.29 — Autorisations d'absence ;
1.A1.30 — Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;
1.A1.31 _ Autorisation d'exercer les fonctions à temps partief y compris pour raison
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1.A1.32
1.A1.331.A1.34
1.A1.35
1,A.1.36
1.A1.37
1.A.1.38
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1.A:1.40
1.A1.41
1.A1.42
1.A.1.43
1.A1.44
1.A 1.45
1.A4.46
1.A.1.47
thérapeutique, et retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodesde professionnalisation ;Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;Disponibilités de droit ;Disponibilités d'office ;Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel quin'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de lasituation de l'agent notamment au regard des fonctions ;Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service, àl'exception de ceux survenus aux chefs des services déconcentrés ;Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévupar le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôlesdéontologiques dans la fonction publique susvisé ;Établissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et descartes professionnelles, à l'exception de celles concernant les emplois régis parl'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emploisde direction de l'administration territoriale de l'Etat ;Établissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et descartes professionnelles, à l'exception de celles concernant les emplois régis parl'article Ter du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emploisde direction de l'administration territoriale de l'Etat ;Sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception du corps desadministrateurs de l'Etat ;Congé bonifié ;Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L.822-21 du code général de la fonction publique ;Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de duréeprévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ;Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de lasuspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps desadministrateurs de l'Etat ;Congé de proche aidant ;Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence,en application des articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17et 23 du décret du 12 avril 1989 ;
Arrêlé portant délégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER DDTM de J'Aude 8/35
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1.A1.48 Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article L. 522-9du code général de la fonction publique ;1.A149 Aménagements et facilités d'horaires ;> Article L. 331-7 du Code de l'éducation1.A1.50 Accueil des élèves en milieu professionnel ; Convention de stage ;> Article L. 424-1 du Code de la fonction publique
1.A1.51 Modalités d'accueil et de formation des apprentis recrutés dans le secteurpublic ;> Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
1.A152 Les propositions, les avis et les décisions prévues par les lignes directrices degestion (LDG) fixant les règles générales relatives aux mutations et auxmobilités, aux avancements et aux promotions ;> Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation dela valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État1.A1.553 La tenue des entretiens professionnels, l'appréciatton des aptitudesprofessionnelles des agents ;1.A154 _ La fixation du régime indemnitaire des agents ;> Décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives àVattribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère del'équipement, des transports et du logement1.A1.55 La détermination de l'éligibilité des postes relevant des ministères de latransition écologique et de la cohésion des territoires et des relations avec lescollectivités territoriales, la répartition des points au sein de la DDTM etl'établissement des décisions individuelles d'attribution de la nouvellebonification indiciaire ;> Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personneld'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au fong de la vie— Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 refatif à [a formation professionnelle tout au longde la vie des fonctionnaires de l'État1.A1.56 _ L'accès à la formation, les compétences ;1.A14.57 _ L'utilisation des droits du compte personnel de formation ;> Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à laprévention médicale dans fa fonction publique> Circulaire annuelle relative aux prestations sociales interministérielles
Arrêté porrant délégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER DDTM de l'Aude 9735
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1.A1.58 Laccomplissement de l'action sociale, de la médecine de prévention etl'accompagnement social ;> Arrété du 7 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2014 relatif au comité centrald'action sociale, aux commissions régionales de concertation de l'action sociale et auxcomités locaux d'action sociale, au ministère de l'écologie, du développement durable et deVénergie (MEDDE) et au ministére du logement,de l'égalité des territoires et de la ruralité(MLETR).(TREK1920231A )1.A159 La gestion des crédits sociaux délivrés au CLAS et l'attribution des aidesmatérielles ;> Arrêté du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration desdécisions refatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulairesexerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, lerecrutement d'un agent contractuel d'une durée inférieure ou égale à trois ans sur lesfondements des articles 4, 6, 6 quater, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 19841.A160 Le recrutement d'agent contractuel de droit public d'une durée inférieure ouégale à trois ans, le licenciement durant la période d'essai et l'autorisation deprolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;
LA.1.61 _ Instruction des dossiers concernant l'exercice d'un droit d'option
2) Organisation et fonctionnement du serviceActes relatifs à l'organisation du travail, à la promotion du dialogue social, aufonctionnement du service— Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps detravail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature— Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvredu télétravail dans la fonction publique et la magistrature1.A.2.01 La fixation et le suivi du règiement intérieur, la détermination des modalités detravail et l'organisation collective du temps de travail, notamment les décisionsrelatives au télétravail ;> Arrété du 27 mai 2071 relatif aux cas de recours aux astreintes dans les directionsdépartementales interministérielles1.A.2.02 L'organisation des astreintes, les modalités de recours, les cycles et laprogrammation ;> Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique> Décret n° 2020-1427 du 20 novembre relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'Etat1.A.2.03 La promotion du dialogue social, les élections des représentants du personnel,l'ensemble des actes relatifs à la concertation locale, notamment le comité
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social d'administration (CSA), le comité local d'action sociale (CLAS) ;— Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlementdes frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat1.A.2.04 L'organisation des déplacements pour les besoins du service, la définition de lapolitique de voyage de la DDTM ;1.A.2.05 _ L'établissement des ordres de mission, le contrôle et la validation des états defrais de déplacements ;1.A.2.06 Délivrance aux agents des autorisations requises pour la conduite des véhiculeslégers administratifs ;
3) Responsabilité civile> Circulaire n° 2003-64 du 30 octobre 2003 relative aux règles d'utilisation des crédits duchapitre 37-72 « frais judiciaires et réparations civiles », article 10 « mise en jeu de laresponsabilité de l'Etat »
1.A.401 _ Les règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ;> Arrêté du 3 mai 2004 portant modification d'une convention conclue entre l'Etat et lesorganisations professionnelles des entreprises d'assurance relative au reglement desdommages matériels résultant d'accidents entre des véhicules non assurés appartenant àl'État et des véhicules assurés1.A.402 Les règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du faitd'accidents de la circulation ;
B - ROUTES, CIRCULATION ROUTIÈRE ET AUTOROUTIÈRETous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :1) Exploitation des routes et aytoroutes1.B1.01 ... L'interdiction ou la réglementation de la circulation à l'occasion de travauxroutiers ou de crises routières (articles R.411-8 et 411-9 du Code de la Route) ;1.81.02 _ L'établissement des barrières de dégel et la réglementation de la circulationpendant la fermeture de la route et/ou de l'autoroute ou de restrictions de lacirculation liées aux conditions météorologiques rencontrées dans l'Aude(article R.411-20 du Code de la Route) ;1.B1.03 La réglementation de la circulation sur les ponts (article R.422-4 du Code de laRoute) ;
1.8.1.04 Les autorisations exceptionnelles temporaires de circulation des véhicules detransport des matières dangereuses (article R.411-18 du Code de la Route) ;
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1.B.1.05
1.B.1.06
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1.B.1.08
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1.B.1.10
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1.B.1.18
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La signalisation permanente de police (articles R.411-8 et R.411-9 du Code de laRoute) ;L'autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel (arrêté du31 janvier 1997) ;La gestion des intersections dans lesquelles le passage des véhicules estorganisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisationlumineux (article R.411-7 du Code de la Route) ;La dérogation aux prescriptions de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 18juillet 1985 fixant les conditions d'utilisation des pneumatiques comportant deséléments métalliques susceptibles de faire saille et des dispositifsantidérapants inamovibles ;Les avis sur chantiers ou projets concernant les routes classées à grandecirculation (articles R.411-8 et R.411-8-1 du Code de !a Route) ;Les autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhiculesd'intervention urgente (véhicules d'intervention des services gestionnaires desautoroutes et routes à 2 chaussées séparées et véhicules du service de lasurveillance de la SNCF), (article 5 alinéa 3 de l'arrêté ministériel du 30 octobre1987);Les mesures de police de la circulation sur autoroutes (article R. 411-9 et R. 413-1 du code de la route),Les autorisations et des permissions de voiries (article L.113-2 du Code de lavoirie routière) ;La création des zones de rencontre et leur aménagement sur les sections deroute classée à grande circulation (article R. 411-3-1 du Code de la route) ;La création des zones 30 et leur aménagement sur les sections de route classéeà grande circulation (article R. 411-4 du Code de la route) ;L'interdiction temporaire de circulation d'une ou plusieurs catégories devéhicules sur certaines portions du réseau routier (article R. 411-18 du Code dela route) ;L'autorisation d'équipements des véhicules avec des dispositifs spéciaux designalisation des véhicules d'intervention urgente (articles R. 311-1, R. 313-27 duCode de la route et article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1987) ;Avis, pour toutes les prescriptions, dans le cadre de la consultation de laCommission départementale de sécurité routière ;Avis sur les arrêtés municipaux portant limite d'agglomération ;Avis pour toutes prescriptions de réglementation (travaux ou intempéries) surles routes départementales classées à grande circulation ;
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1.B.1.20
1.B.1.21
Avis conforme du préfet sur le relèvement de la vitesse à 70 km/h enagglomération sur les routes à grande circulation (R. 413-3 du Code de laroute) ;
Avis conforme du préfet sur les changements des règles de priorités sur lesvoies abordant une route à grande circufation (R. 415-8 du Code de la route) ;
2) Éducation routière> Décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles
1.B.2.01
1.B.2.02
1.B.2.03
1.B.2.04
La délivrance des certificats d'examen du permis de conduire (Arrété du 20avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité dupermis de conduire) ;La signature des contrats de labellisation du label qualité des formations ausein des écoles de conduite ;Permis à un euro par jour: la signature de la convention entre l'État et lesétablissements d'enseignement relative au prêt ne portant pas intérêt destinéà financer une formation à la conduite et à la sécurité routière ;Les actes afférents à :1°- l'enregistrement des candidatures à I'examen du permis de conduire ;2°- l'organisation des examens du permis de conduire ;3°- l'attribution des places d'examen ;4°- aux autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière ;5°- aux agréments des établissements d'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière :6°- aux agréments des organismes de sensibilisation à la sécurité routièreprévus à l'article L.223-6 du code de la route (stages de récupération depoints) ;7°- aux agréments des centres de formation des enseignants de la conduite etde la sécurité routière ;
3) Contrôle automatiséTous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
1.8.3.01Déploiement, fonctionnement et suppression des éguipements de contrôleautomatisé et de la signalisation associée (association des collectivitésgestionnaires de voiries, travaux, entretien, modernisation, déplacement,dépôt de plaintes) ;
C —- ENVIRONNEMENTTous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
ArTëté portant délégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER DDTM de l'Aude 13 / 35
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1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau non domaniaux ;
1.C.1.1.01
1.C.1.1.02
1.C.1.1.03
1.C.1.1.04
Tous actes administratifs relevant de la procédure d'instruction et de ladécision d'une Déclaration d'Intérét Général, notamment pour Îes opérationsd'entretien des cours d'eau ;Procédures de déclaration et d'autorisation au titre de la réglementation sur'eau :(R.214-1 et suivants du Code de l'environnement) :Tous les actes relevant de la procédure d'instruction (y compris relevant de lacomplétude instruite au titre du guichet unique de la MISEN), de la décisionfinale, ainsi que des éventuelles modifications et prescriptions particulières quipourraient être apportées après décision relevant de l'article R. 2146 etsuivants du Code de l'environnement, relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par les articles L.214-1 à 6, ordonnance n° 2014-619 du12 juin 2014 et article 145 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à laprocédure d'autorisation unique ;Cours d'eau non domaniaux : police et conservation des eaux (articles L.215-7et 12 du Code de l'environnement), curage, entretien, élargissement etredressement (articles L.215-14 à 24 du Code de l'environnement) :Tous les actes, notamment les dispositions nécessaires pour l'exécution desrèglements et usages (article L.215-15, al. 3 du Code de l'environnement) ;Autorisations des ouvrages utilisant l''énergie hydraulique :Autorisation ou renouvellement d'autorisation et tous actes relatifs à laprocédure prévue par le décret n° 214-750 du 1° juillet 2014 harmonisant laprocédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec la procédured'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement ;1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :L'ensemble des contrôles, décisions, et sanctions administratives prévues par le code del'environnement :1.C.1.2.01
1.C.1.2.02
1.C.1.2.03
1.C.1.2.04
Tout acte administratif et correspondance relatifs aux contrôles et sanctionsadministratives concernant des ouvrages, travaux, installations, opérations ouactivités (L.171-6 à 12 du Code de l'environnement) ;Tout acte administratif et correspondance pour proposer et conduirel'instruction des propositions de transaction pénale pour les délits etcontraventions (L.173-12 et R. 173-1 et suivants du Code de l'environnement) ;Tout acte administratif et correspondance relatifs aux contrôles et sanctionsadministratives relatifs à l'organisation de l'autosurveillance et au dispositifd'autosurveillance des systèmes d'assainissement (L. 2148 du Code del''environnement et arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmesd'assainissement colfectif et aux installations d'assainissement non collectif) ;Arrêtés d'occupation temporaire du domaine public fluvial (article L. 2122-1 etarticles L. 2124-6 et suivants du Code de l'environnement) ;
Arrété portant délégation de signature à Madame Sylyic LEMONNIER DDTM de l'Aude 14/35
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1-C-1-3 Gestion des ressources
1.C.1.3.01 Arrété permettant de rendre obligatoire certaines mesures du programmed'action prévu à l'article R.114-8 du Code rural et de la Pêche Maritime ;1-C-1-4 Démarches concertées1.C.1.4.01 Arrêtés relatifs à la composition des comités de rivières et consultationsassociées (Circulaire du 30 juin 2004 relative aux contrats de rivières) ;
2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-1 - Protection du cadre de vie1.C.2.1.01 Agrément des gardes particuliers, gardes chasse, garde des bois et forêts ;1-C-2-2 - Prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestreTous les actes relatifs aux :1.C.2.2,01 Classement sonore des voies bruyantes : saisine des collectivités au titre desarticles L.571-10, R.571-32 à R.571-43 du Code de l'environnement et R.123-13 et14 du Code de l'urbanisme ; arrêtés préfectoraux, conduite des procéduresd'information ;1.C.2.2.02 Mises en œuvre des dispositions réglementaires de la directive européenne du25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement(articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-11 du Code de l'environnement) :animation du comité de suivi bruit ; coordination dans l'élaboration des cartesde bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;1-C-2-3 — Prévention des risques1.C.2.3.01 Actes relatifs à la procédure d'élaboration, de révision ou de modification desplans de prévention des risques - saisine des collectivités et conduite desprocédures d'information et concertation au titre des articles L.562-1 à L.562-8du Code de l'environnement et saisine du Président du Tribunal Administratifen vue de la désignation d'un commissaire enquêteur pour mise à l'enquêtepublique prévue à l'article L.562-3 du Code de l'environnement ;1.C.2.3.02 Tous les actes, décisions, certificats et correspondances en matière desubventions attribuées au titre du Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs, hors arrêté d''attribution ;1.C.2.3.03 Avis et correspondances concernant les risques naturels et technologiques ;1.C.2.3.04 Subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention desrisques naturels majeurs, prévues aux articles L. 561-3, D. 561-12-7 et D. 561-12-10 du Code de l'Environnement pour des travaux de réduction de lavuinérabilité aux inondations à destination des particuliers et des entreprisesde moins de 20 salariés et à l'exclusion des bâtiments publics.
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3) Protection de la natureTous les actes relatifs aux procédures afférentes à Natura 2000, à la protection de lanature et à la police de la nature, en particulier :1.C.3.01 Les actes administratifs et décisions individuelles (correspondances,conventions, arrêtés) relatifs à l'attribution et à la mise en œuvre des aides del'Etat et de I'Europe pour la gestion du réseau Natura 2000, notammentl'établissement et la révision des documents d'objectifs, l'animation des sites,les actions de gestion correspondantes (contrats, chartes, suivis, actions horscontrats) ;1.C.3.02 Tous les actes, décisions, certificats et correspondances en matière desubventions attribuées au titre du budget de l'Etat « Paysage et Biodiversité » ;1.C.3.03 Décisions individuelles relatives à la suite à donner aux contrôles (visites oucontrôles administratifs ou sur place) de toutes les aides au titre de Natura2000 prévues par le programme de développement rural ;1.C.3.04 Tous les actes administratifs et correspondances relatifs à la procédured'évaluation des incidences Natura 2000 et des contrôles afférents ;1.C.3.05 Tout acte administratif et correspondance relatifs aux contrôles et sanctionsadministratives concernant des installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs ou activités relevant du code deI'environnement (L.171-6 à 12 du Code de l'environnement) ;1.C.3.06 Tous actes et correspondances pour les contrôles, l'instruction de la police del''environnement « volet nature », pour proposer et conduire l'instruction despropositions de transaction pénale pour les délits et contraventions en matièrede police de l'environnement (articles L.173-12, R.173-1 et suivants du Code del'environnement) ;1.C.3.07 Pénétration sur propriété privée dans [e cadre des interventions du patrimoinenaturel (articie L.411-5 du Code de l'environnement) ;1.C.3.08 Autorisation de capture ou de prélèvement, à des fins scientifiques, d'espècesprotégées (L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement)1.C.3.09 — Autorisations relatives aux travaux dans les réserves naturelles nationales(articles R. 332-2 et suivants du Code de l'environnement) ;
4) Chasse et destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâtsToutes décisions et actes relatifs à la chasse et la destruction des animaux susceptiblesd'occasionner des dégats, en particulier :1.C.4.01 — Autorisations d'importation, de colportage, de mise en vente ou d'achat despécimens d'oiseaux dont la chasse est autorisée (Article L. 4121 du Code del'environnement) ;1.C.4.02 Autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins
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scientifiques (Article R. 224-14 du du Code de l'environnement) ;Autorisation de capture de gibier vivant (Articles L. 424-10 et R. 222414 duCode de l'environnement) :Autorisation de capture ou d'abattage de gibier par le service département deFOFB pour des motifs de sécurité (CGCT)Autorisation d'abattage de gibier dans le cas d'élevages en infraction ;Autorisation de capture de gibier dans les réserves communales de chasse(Article L. 422-27 du Code de l'environnement) ;Autorisation d'entraînement et de concours de chiens (Arrété du 21 janvier2005 fixant certaines conditions de réalisation des entrainements, concours etépreuves de chiens de chasse) ;Autorisations d'actions administratives (L. 4271 à L. 4277 du Code del'environnement) ;Autorisation d'introduction et/ou de prélèvement de gibier vivant dans lemilieu naturel (L. 424-8 à L. 424-11 du Code de l'environnement) ;Autorisation de lâchers d'animaux classés « Espèces susceptibles d'occasionnerdes dégats » (L. 424-11 et R. 227-26 du Code de l'environnement) ;Décisions relatives au classement, aux modalités de destruction, auxautorisations individuelles de destruction des «espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts » (L. 342 à 364, L. 411-1, L. 427-8 et R, 211-15 du Codede l'environnement) ;Autorisations individuelles de tir de sangliers à l'affüt, à l'approche et en battuedu 1" juin au 14 août (article R. 424-8 du Code de l'environnement) ;Arrêté de composition de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage ;Agrément des piégeurs ;Décisions relatives à la régulation du Grand Cormoran (Phalocrocorax carbosinensis) et du Goéland leucophée (Larus michahellis) ;Arrêtés d'autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour réaliser descomptages de la faune sauvage ;Elevages d'agrément : autorisation d'ouverture et actes relatifs aux élevagesdétenant des espèces de gibier et ceux détenant des rapaces destinés à lachasse au vol (Arrété du 10 août 2004 fixant ies règles générales defonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espècesnon domestiques) ;Mise en œuvre des dispositions relatives à l'agrainage et à l'affouragement dugibier, prévues au schéma départemental de gestion cynégétiques ;
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1.C.419 Plan de chasse départemental ;1C.4.20 Indemnisation des dégâts de gibier (L4A26-1 à L426-6 du Code del'environnement) ;1.C.4.21 Récépissés de déclaration de postes fixes pour la chasse de nuit de gibier d'eau(R.424-17 du Code de l'environnement) ;Grands prédateurs1.C.4.22 Actes individuels relatifs à la gestion des grands prédateurs (Ours, Loup),notamment indemnisation des dégâts, autorisations de tirs de défense ou detirs d'effarouchement ;
5) Etablissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasseest autoriséeTout acte administratif et correspondance pour :1.C.5.01 la délivrance du certificat de capacité (articles R.413-25 à R.413-27 du Code del''environnement) ;1.C.5.02 l'autorisation d'ouverture de l'établissement, les actes relatifs à la gestion, lesmodifications d''exploitation (R. 413-28 à R. 413-39 du Code del'environnement) ;
6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole1.C.6.01 Tous les actes relatifs à la gestion, aux décisions, aux contrôles et aux suitesdonnées en police administrative et judiciaire concernant la pêche en eauxdouces et la gestion des ressources piscicoles, notamment : mesures de gestionet de préservation halieutique (autorisations exceptionnelles, réserves,vidanges, piscicultures....), organisation de la pêche de loisir et professionnelle(agréments, élections, organisation et suivi de la fédération de pêche et desAAPPMA, gardes particuliers...), le droit de péche et les conditions de sonexercice (location des baux de pêche, droit des riverains arrêtés permanents,annuels, temporaires, interdictions...) ;1.C.6.02 Tout acte administratif et correspondance pour proposer et conduireFinstruction des propositions de transaction pénale pour les délits etcontraventions ;
7) Assainissement non collectif :1.C.7.01 Tous actes liées aux procédures d'agrément des personnes réalisant lesvidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif, conformément àl'arrêté du 7 septembre 2009 et textes suivants ;
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D-VILLE ET HABITAT
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :1) Construction au titre du R. 313-7 du Code de la Construction et de l'Habitat1.D.1.01 Tout acte y afférent et notamment autorisation pour I'employeur, dans lecadre de leur participation à [l'effort de construction, d'investirexceptionnellement dans la construction de logements ou dans des travauxd'amélioration d'immeubles anciens appartenant à l'entreprise et loués oudestinés à l'être à ses propres salariés (article R.313-7 du Code de laconstruction et de l'habitat) ;2) Accessibilité du cadre bâtiTout acte y afférent et notamment :1.D.2.01 Signature des arrêtés de dérogation à l'accessibilité du cadre bâti existantsrelatifs :1°- aux bâtiments à usage d'habitation et les bâtiments à usage professionnel(articles L. 163-1 à L. 163-2 et article R. 163-3 du Code de la construction et del'habitat) ;2°- aux installations ouvertes au public et les établissements recevant du public(articles L. 1641 à L. 164-3 et article R. 164-3 du Code de la construction et del'habitat) ;1.D.2.02 Signature des arrêtés statuant sur la demande d'un agenda d'accessibilitéprogrammée et sur la demande de prorogation des délais de dépôt d'unagenda d'accessibilité programmée ou de mise en œuvre d'un agendad'accessibilité programmée (articles L. 165-1 à L. 165-7 et R. 165-1 à R. 165-17 duCode de la construction et de l'habitat) ;1.D.2.03 Signature des arrêtés statuant sur la demande de schéma directeurd'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilitédes services de transport public des voyageurs et sur la demande deprorogation du délai de dépôt ou de mise en œuvre de ce schéma (articleR.1112-11 du Code des Transports) ;
3) Abattement sur la taxe foncière1.D.3.01 Tout acte y afférent et notamment conventions et avenants portantabattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties en quartier prioritairede la politique de la ville (QPV) signés en application de l'article 13-88bis duCode Général des [mpôts avec les bailleurs sociaux en contrepartie durenforcement des moyens de gestion de droit commun ou de la mise en placed'actions spécifiques aux quartiers ;4) Agrément des organismes au titre de l'article L. 365-3 du Code de [a construction et del''habitat1.D.4.01 Tout acte afférent aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique pour
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l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique ettechnique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont lesrevenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue deI'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap etau vieillissement, pour les demandes concernant le seul périmètredépartemental (articles L.365-3 et R.365-1 à 6 du Code de la construction et del'habitat) ;5) Agrément préalable à la construction de logements locatifs1.D.5.01 Tout acte afférent à l'agrément préalable à la construction de logementslocatifs intermédiaires pour le bénéfice d'un régime fiscal spécifique (articles1384-0 A et 279-0 bis À du Code général des impôts) ;6) Exercice du droit de préemption urbain des communes carencées1.D.6.01 Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de préemptionurbain (DPU) sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement, pendantla durée d''application du constat de carence (L.210-1 du Code de l'urbanisme) ;7) Logement insalubre ou présentant un risque de sécurité1.D.7.01 Décision relative à l'octroi de subventions pour le traitement de l'insalubrité oude mise en sécurité par travaux : octroi, annulation, modification, paiement(Articles L.123-3, L.511-2 et R.321-12- 1.4° du code de la construction et del'habitation) ;1.D.7.02 Décisions de subventions afférentes au financement des opérations derésorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (Articles L. 522-1,D. 522-1 à R. 522-7 du code de la construction et de l'habitation) ;1.D.7.03 Décisions de subventions afférentes au financement des des autres opérationsde résorption de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux (Articles L. 522-1,R. 321-12-V-2°, R. 523-1 à R. 523-3 du code de la construction et del'habitation) ;8) A.N.A.H.1.D.8.01 Signature des conventions prévues par les articles L. 321-1 à L. 321-29 et R. 321-1R. 321-29 du code de la construction et de l'habitation) ;9) A.N.R.U.1.D.9.01 Décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbainedu PRU, NPNRU et du PNRQUAD et les décisions d'autorisation de prétsbonifiés « Action logement » du NPNRU (Décret n° 2004-123 du 9 février 2004relatif à I'agence nationale pour la rénovation urbaine modifié, les règlementsgénéraux et financiers de l'ANRU) ;10) Amélioration des logements locatifs sociaux1.D.10.01 Décisions de subventions de logement social - PALULOS (Articles R.323-3 à R.323-8 du Code de la construction et de l'habitation)
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1.D.10.02 Dérogations afférents aux constructions, acquisitions, acquisitions-améliorations et vente des logements locatifs aidés (Articles R. 331-7 a R. 331-16du Code de la construction et de l'habitation) ;1.D.10.03 Autorisation d'aliénation et de changement d'usage du patrimoine deslogements locatifs aidés : tout acte afférent aux procédures d'autorisationpréalabie à l'aliénation, changement d'usage ou démolition du patrimoineimmobilier des logements locatifs aidés (Articles L. 443-7 et L. 443-11 du Codede la construction et de l'habitation) ;1.D.10.04 Aide personnalisée au logement: Tout acte y afférent et notamment lasignature des conventions Etat / bailleur ouvrant droit à l'aide personnalisée aulogement ainsi que de leurs avenants, lorsque cela ne relève pas du champ desdélégations de compétence (Articles L. 351-1 à L. 353-21 et R. 351-1 au R. 353-214 du Code de la construction et de l'habitation) ;1.D.10.05 Dispositions financières des organismes d'habitation à loyer modéré : Toutacte relatif à l'octroi de subventions (Articles L. 431-1 à L. 435-1 du Code de laconstruction et de l'habitation) ;
E - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISMETous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :1) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'ÉtatCertificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d'aménager, dedémolir, et notamment :1,£.1.01 Notification de la liste des pièces manquantes (article R.423-38 Code del'urbanisme) ;1.E.1.02 — Notification des modifications du délai d'instruction de droit commun (articleR.423-18 b du Code de l'urbanisme) dans les conditions prévues par les articlesR.423-24 à R.423-33, R.423-42 et R.423-43 du Code de l'urbanisme) ;1.E.1.03 — Notification des prolongations exceptionnelles du délai d'instruction (articleR.423-18c du Code de l'urbanisme) dans les conditions prévues par les articlesR.423-34 à R.423-37, R. 42344 et R.423-45 du Code ce l'urbanisme) ;1.E.1.04 Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés(articles R.423-50 à R.423-55 du Code de l'urbanisme) ;1.E.1,05 — Lettres pour incomplet en cas d'absence d'attestation exigée par l'article R.462-3 pour l'accessibilité, par l'article R. 462-4 pour la sismicité, par l'article R.462-4-1 pour la réglementation thermique et par l'article R. 462-4-2 pour laréglementation acoustique ;
2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'EtatCertificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d'aménager, dedémolir, et notamment :
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1.E.2.01 — Certificats d'urbanisme, permis et déclarations préalables délivrés par le Préfetou par délégation préfectorale, décisions de transfert, de prorogation, permismodificatif intervenant sur les autorisations d'urbanisme à l'exclusion des avisdivergents demeurant de la compétence de l'autorité préfectorale ;1.E.2.02 — Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage desterrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de I'Etat dans ledépartement au sens de lart. L.311-6 du Code de l'urbanisme, ou toutdocument y afférent ;1.E.2.03 Les états récapitulatifs de recettes, les états récapitulatifs donnant lieu àdécharge, réduction, restitution totale ou partielle donnant lieu à uneannulation totale ou partielle suite à des réclamations contentieuses, les étatsrécapitulatifs résultant des procédures de contrôles et de sanctions enapplication des articles L. 331-21 à L. 331-23 du code de l'urbanisme, les étatsrécapitulatifs résultant des remises gracieuses en application de l'article L. 331-28 du code de l'urbanisme, les états récapitulatifs de la Redevanced'Archéologie Préventive (RAP), les admissions en non valeur ;3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfet ou pardélégation préfectoraleCertificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d'aménager, dedémolir, et notamment :1.E.3.01 Information du pétitionnaire préalable à tout récolement (article R.462-8 duCode de l'urbanisme) ;1.E.3.02 Récolements obligatoires (article R.462-7 du Code de l'urbanisme) ;1.E.3.03 Mise en demeure du maitre d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou demettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée (article R.462-9du Code de l'urbanisme) ;1.E.3.04 — Attestation de non-contestation de déclaration attestant l'achèvement et laconformité des travaux (article R.462-10 du Code de l'urbanisme) ;1.E.3.05 Attestation de non-contestation de déclaration attestant l'achèvement et laconformité des travaux en cas de refus ou de silence de l'autorité compétente(article R 462-10 second alinéa du Code de 'urbanisme) ;4) Avis conformes en matière d'application du droit des solsTout acte afférent, et notamment :1.E.4.01 — Avis conforme du Préfet pour un projet situé sur une partie du territoirecommunal non couverte par une carte communale, Un plan local d'urbanismeou un document d'urbanisme en tenant lieu (article L.422-5 a) du Code del'urbanisme) ;1.E.4.02 — Avis conforme du Préfet pour un projet situé dans un périmètre institué àl'initiative d'une personne autre que la commune ou peuvent être appliquéesles mesures de sauvegarde prévues par l'article L.111-7 du code de l'urbanisme(article L.422-5b du Code de l'urbanisme) ;
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1.E.4.03 Avis conforme du Préfet sur les demandes de permis et déclarations préalablespostérieures à une annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'unecarte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanismeen tenant lieu, ou de la constatation de leur illégalité quand la conséquencen'est pas la remise en vigueur d'un document d'urbanisme antérieur (articleL.422-6 du Code de l'urbanisme) ;5) Dérogation1.E.5.01 — Dérogation (article L.121-10 du Code de l'urbanisme) pour les constructions ouinstallations nécessaires à l'activité agricole ou forestières ou aux culturesmarines ;1.E.5.02 Dérogation à l'urbanisation limitée dans les communes où un SCoT n'est pasapplicable (Article L. 142-5 du Code de l'urbanisme) ;
6) Procédures d'urbanismeTout acte afférent à l'élaboration et l'instruction des schémas de cohérence territorial,plans local d'urbanisme intercommunal ou communal, carte communale et autresdocuments en tenant lieu, à l'exception du contrôle de légalité visé infra ; Notamment :1.E.6.01 Consultation des services de l'État en vue de la collecte des informationsnécessaires à l'établissement des documents d'urbanisme (Articles L.132-1 àL.132-4 et R.132-1 du Code de l'urbanisme) ;1.E.6.02 Communication à l'autorité compétente des éléments de porter-a-connaissance prévus à l'article R.132-1 du Code de l'urbanisme ;1.E.6.03 Information du maire sur la mise en conformité du projet de PLU arrété pardélibération du conseil municipal avec un projet d'intérêt général (article L.153-54 du Code de l'urbanisme) ;1.E.6.04 Demandes adressées aux maires de procéder à la mise à jour des annexes(servitudes d'utilité publique) du PLU, des cartes communales de leurcommune (articles L.151-43, L.151-60, L.161-1, L.161-10, R.153-18 et R.163-8 duCode de l'urbanisme). Tout acte afférant à l'élaboration et l'instruction desrèglements locaux de publicité communaux et intercommunaux (article L.581-14) bénéficie des mêmes délégations et exceptions que celles des procéduresd'urbanisme :1.E.6.05 ... Avis relatifs aux procédures de modification des PLU communaux ;1.E.6.06 Tous les actes, décisions, certificats et correspondances en matière desubventions attribuées au titre du budget de l'Etat relatif à l'urbanisme et auterritoire ;7) Contrôle de légalité au titre des procédures d'urbanismeExclusivement les correspondances relatives aux :
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101
1.E.7.01
1.E.7.02
Demandes de pieces complémentaires adressées aux collectivités pour lacomplétude ou l'instruction dans le cadre du contrôle de légalité des actesrelatifs à la planification et aux documents d'urbanisme ;Accusé de réception et certificat du caractère exécutoire des actes relatifs à laplanification et aux documents d'urbanisme présentés au contrôle de légalité ;
F-TRANSPORTSTous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :1) Transports terrestres - transports routiersTout acte afférent aux :
1.F.1,01
1.F.1.02
1.F.1.03
1.F.1.04
Réglementation des transports routiers de voyageurs (Loi d'orientation destransports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et ses décretsd'application) à l''exception de :1° - l'inscription, le maintien ou la radiation des entreprises aux registres ;2° - la délivrance de toutes autorisations, licences ou titre de transport quipermettent l'exercice des activités de transport ou des activités associées autransport dans le cadre de la loi du 30 décembre 1982 et du décret du 14novembre 1949 modifiés et des textes pris pour leur application à l'exceptiondes autorisations de circuiation des véhicules visés au c de l'article 4 du décretn° 85.891 du 16 août 1985 ;3° - la saisine de la Commission des Sanctions Administratives ;Remontées mécaniques (articles L. 342-7 à L. 342-26 et R. 342-9 à R. 342-11 ducode du tourisme, et articles L. 472-1 à L. 472-5 et R. 472-B à R. 472-10 du Codedu l'urbanisme) ;Transports guidés (loi n° 2003-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité desinfrastructures et systèmes de transports et décret n° 2017-440 du 30 mars2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;Actes administratifs et correspondances relatifs à l'exercice de l'activité detransport par route de déchets, négoce et courtage de déchets (Code del'environnement - décret n° 98-679 du 30 juillet 1998) ;2) Chemins de fer d'intérêt généralTout acte afférent aux :
1.F.2.01
1.F.2.02
Suppressions ou remplacements des barrières des passages à niveau (décret du22 mars 1942 et—arrété du 18 mars 1991 relatif au classement, à laréglementation et à l'équipement des passages à niveau) ;Classements et équipements des passages à niveau (arrêté du 18 mars 1991relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages àniveau) ;
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102
G-COMMUNICATION DE DOCUMENTS
1.G.01
1.G.02
Tout acte afférent aux décisions relatives à la communication des documentsadministratifs autres que ceux détenus par les administrations centraies (loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée) ;Tout acte relatif au règlement général de la protection des données ;
H -NOUVEAU CONSEIL AUX TERRITOIRES
1.H.01Tout acte, et notamment signature des conventions entre communes ougroupement et I'Etat ;
! - MER ET LITTORALTous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
1.1.01
1.1.02
1.1.03
1.1.04
1.1.05
Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'occupationtemporaire non constitutives de droits réels sur les dépendances des domainespublics maritime, portuaire et fluvial et décisions relatives à leur administration(Code général de la propriété des personnes publiques et Code du Domaine deI'Etat) ;Approbation des sous-traités d'exploitation de plages délivrées dans le cadredes concessions de plages (Article R. 2124-31 du Code général de la propriétédes personnes publiques) ;Occupation illégale du domaine public maritime (DPM), notamment les misesen demeure de libérer le DPM :Contentieux de la contravention de grande voirie :- notification du procès-verbal au contrevenant avec citation à comparaîtredevant le tribunal administratif (article L.774-2 du Code de justiceadministrative) ;- Saisine du tribunal administratif pour enregistrement de l'acte de notificationet de la citation ;- notification et exécution des jugements (article L.774-6 du Code de justiceadministrative) ;Correspondances avec les occupants du DPM et les collectivités (demandeurs,bénéficiaires) ;
] - AGRICULTURE ET ESPACES NATURELSTous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :1) Forêt et d'environnementTout acte afférent à1-J-1-1 Forêts (Code Forestier, Code de l'Urbanisme, Code Rural, Code de l'Environnement)
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103
1.J.1.1.01
1.).1.1.02
1.J.1.1.03
1.J.1.1.04
1.J.1.1.05
1.J.1.1.06
1.J.1.1.07
1.J.1.1.08
1.J.1.1.091.J.1.1.101.J.1.1.11
1.J.1.1.12
1.J.1.1.13
1.J1114
1.J.1.1.15
1.J.1.1.16
1.J.1.1.17
Autorisations de coupes sous régime spécial d'avtorisation administrative(articles L.312-9, R.312-19 et R 312-20 CF);Autorisation de coupe à défaut de gestion durable (article L.124-5 CF) ;Autorisation pour un groupement forestier d'inclure des parcelles pastorales(article L.331-6 et R.331-2 al. 1 CF) ;Fixation du pourcentage maximal de terrains pastoraux (articles L.331-6 etR.331-2 al. 2 CF);Approbation des statuts d'un groupement forestier, délivrance d'un certificat(articles L. 331-8 et R. 331-5 CF);Tous les actes administratifs, documents et décisions relatifs aux demandesd'autorisation de défrichement de moins de 10 ha, correspondancesadministrative dans le cadre de l'instruction (article R. 341-4 CF) ;Accusé de réception des demandes d'autorisation de défrichement de plus de10 ha, correspondances administrative dans le cadre de l'instruction (article R.341-4 CF) ;Approbation du règiement d'exploitation dans les forêts de protection (articlesL.1414 et R.141-19 CF) ;
Autorisation de coupe dans les forêts de protection (article R.141-20 CF) ;Autorisation de droits d'usage (article R.141-29 CF) ;Autorisation de pâturage (article R.141-13, al.3 CF) ;Autorisation de travaux d'exploitation et de plantation (article L.512-4, al. 2CF);Tous les actes administratifs, documents et décisions (correspondances,conventions, arrétés) relatifs à l'attribution et à la mise en œuvre des aides del'Etat et / ou de l'Europe concernant la gestion durable des foréts et la défensedes forêts contre l'incendie (DFCI) ;Décisions individuelles relatives à la suite à donner aux contrôles (visites oucontrôles administratifs ou sur place) de toutes les aides relatives à la gestiondurable des forêts et à la défense des forêts contre les incendies au titre duprogramme de développement rural ;Tous les actes administratifs et correspondances relatifs aux contrats du Fondsforestier national (FFN) (Titre 1I, Livre V, CF) ;Dérogations liées à l'emploir du feu et aux obligations légales dedébroussaillement (OLD) (Articles L.131-1 et suivants CF) ;Dérogations liées aux brûlages des déchets verts (titre IV du livre V du CE) ;
ArTêté portant délégalion de signature à Madame Sylvie LEMONNIER DDTM de l'Aude 26 / 35
104
1.1,1.1.18 Sanctions en cas de défrichement illicite, décision ordonnant la remise ennature de bois d'un terrain ;1.J.1.1.19 Procédures de déclaration, d'autorisation, préalables dans le cadre du régimede protection des allées d'arbres et des alignements d'arbres bordant les voiesouvertes à la circulation publique ;1.1.1,1.220 Sanctions relatives aux atteintes du fait d'abattre un arbre, de porter atteinte àun arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalementl'aspect d'un ou plusieurs arbres ou d''un alignement d'arbres bordant les voiesouvertes a la circulation publique ;
1-J-1-2 Servitudes (Livre |, titre 5, chapitre 2 du CR) et autorisation de construction,d'élévation de clôture fixe, de plantation (article R. 152-24 CR)1-J-1-3 : Tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour lacréation de voies de défense des bois et forêt contre l'incendie (article L. 134-2 CF)
2) En matière d'aménagement ruralTout acte afférent à :1-]-2-1 Aménagement foncier (Livre | nouveau, titre Il du Code Rural) et notamment :1.J.2.1.01 Porter à connaissance des informations nécessaires à I'étude d'aménagement(article L.121-13) ;1.J.2.1.02 Mise en valeur des terres incultes (articles L.125-1, L.125-2, L.125-4, L.125-5,L.125-6, L.125-7, R.125-1et R.125-2) ;1-J-2-2 Commission départementale de |a préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime), et notamment :1.1.2.2.01 Signature des arrétés préfectoraux de nomination des membres de lacommission ;1.J.2.2.02 Signature des avis simples et des avis conformes émis par la commission ;1-J-2-3 Etudes préalables pour les projets susceptibles d'avoir des conséquences négativesimportantes sur l'économie agricole :1.1.2.3.01 Communication à la Commission départementale de la préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;1.1.2.3.02 Notification au maître d'ouvrage (article D.112-1-21 du Code rural et de lapêche maritime) ;1.).2.3.03 Tous les actes administratifs et correspondances refatifs à |la mise en œuvre dela consignation au titre de la compensation collective agricole par les maîtresd'ouvrage qui optent pour cette procédure ;
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3) En matiére de production agricoleTout acte afférent, et notamment :1-J-3-1 Arrêtés préfectoraux
1.1.3.1.01 Arrétés de désignation des membres de la Commission départementated'orientation de l'agriculture (session plénière et section spécialisée etformation GAEC), du Comité départemental d'expertise (compétent au titredes calamités agricoles) de la Commission Consultative Paritairedépartementale des baux ruraux ;1.1.3.1,02 Arrétés annuels relatifs aux minima et maxima des baux à ferme concernant lesterres agricoles, les cultures pérennes, les bâtiments d'exploitation etd'habitation ;1.J.3.1.03 Arrêtés annuels fixant le cours moyen de certaines denrées pour les baux àferme conclus en quantités de denrées ;
1.J.3.1.04 Arrété fixant le ban des vendanges pour la production de vins d'appellationd'origine ;1.1.3.1.05 Arrêté relatif à l'achat de vendange en cas de sinistre ;1.1.3.1.06 Arrêtes fixant les règles relatives aux opérations de broyage et de fauchage dela jachère de tous terrains à usage agricole ;1.).3.1.07 Arrétés portant agrément des opérateurs, des projets agro-environnementauxet des cahiers des charges des engagements en vue de mettre en œuvre une ouplusieurs mesures en faveur de la protection et de l'amélioration del'environnement ;1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles1.J.3.2.01 Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs aux aides audépart, à la cessation d'activité, à la reconversion professionnelle, au congéformation, ainsi que tous les actes administratifs et décisions individuellesrelatifs aux autorisations de poursuite d'activité ;1.1.3.2.02 Les arrêtés relatifs à l'accompagnement des agriculteurs en difficulté (auditglobal d'exploitation, aide à la relance de l'exploitation agricole) ; Les arrêtésd'attribution des aides relatives au conseil stratégique au titre du dispositifnational d'accompagnement des projets et initiatives (DINA) des coopérativesd'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) ;1.1.3.2.03 Tous les actes administratifs et décisions du comité départemental d'expertiserelatifs aux demandes de reconnaissance et d'indemnisation au titre descalamités agricoles ;1.1.3.2.04 Tous les actes administratifs relatifs à la demande de prise en charge par lefonds national de garantie des calamités agricoles des frais d'expertise,d'instruction, de contrôle et d'indemnisation ou à la demande d'apurement,
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1.).3.2.05
1.J.3.2.06
1.J.3.2.07
1.1.3.2.08
1.J1.3.2.09
1.J.3.2.10
1).3.21m
1.5.3.2.12
ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi d'une aide au titre dufonds national de garantie des calamités agricoles ;Tous les actes administratifs relatifs à la gestion de l'indemnisation fondée surla solidarité nationale par l'État ;Tous les actes administratifs, documents et décisions individuelles relatifs auxattributions des aides aux agriculteurs en difficulté, aux autorisations deversement de prise en charge au titre du fonds d'allègement des charges ouaux mesures conjoncturelles à caractère économique dans le secteur agricole ;Tous les actes, décisions et correspondances en matière d'agrément desG.A.E.C. et détermination de la transparence G.A.E.C. ;Tous les actes administratifs et correspondances relatifs au contrôle desstructures des exploitations agricoles ;Tous les actes, décisions, certificats et correspondances en matière d'aides àl'installation des jeunes agriculteurs, d'agrément et de validation des plans deprofessionnalisation personnalisés (PPP), de dérogation pour réaliser un secondPPP, d'aides au Programme d'accompagnement à l'installation et à latransmission en agriculture (AITA) et à l'utilisation du Fonds d'incitation à lacession et à l'installation en agriculture ;Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs à l'attribution etla mise en œuvre des aides d'État et Européennes attribuées dans le cadre desprogrammes européens en matière agricole et forestière, en application duRèglement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17décembre 2013, complété par le Règlement délégué (UE) n°639/2014 de laCommission du 11 mars 2014 et dont le Règlement d'exécution (UE) n°641/2014de la Commission du 16 juin 2014 fixe les modalités d'application et duRèglement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Eurcpéen et du Conseil du 17décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fondseuropéen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant lerèglement (CE) n° 1698/2005 du Conseil et tout règlement correspondant pourles programmes antérieurs; en application de la mise en œuvre du Planstratégique national (PSN) instauré par le Règlement (UE) n° 2021/2115 duParlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règlesrégissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membresdans le cadre de la politique agricole commune et financés par le Fondseuropéen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pourle développement rural (Feader) ;Décisions individuelles relatives à la suite à donner aux contrôles (visites oucontrôles administratifs ou sur place) de toutes les aides au titre des régimesde soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune prévues parle règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17décembre 2013 ;Tous les actes administratifs, documents et décisions relatifs à la mise en œuvrede la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structuressociétaires, prévue par la loi n° 20211756 du 23 décembre 2021, et en
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application du Code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
K - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES1.K.01 Tous actes et correspondances relatifs à l'exercice de l'autorité administrativedes associations syndicales de propriétaires - à l'exception des associationsfoncières urbaines - conformément à l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet2004 et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;1.K.02 Les actes et arrêtés refatifs aux enquêtes publiques ;1.K.03 Contrôle de légalité des délibérations des associations syndicales autorisées àl'exception de la partie financière, notamment le contrôle des budgets et etde l'approbation des rôles et des comptes administratifs ;
L - GEOMATIQUE1.L.01 Signature des conventions d'échange et de mise à disposition de données etdocuments afférents ;
M — CONTENTIEUX1.M.01 Avis techniques adressés au Procureur de la République et aux autorités de laforce publique agissant sur réquisition du Procureur de |a République ;1.M.02 Actes nécessaires à la mise en recouvrement des astreintes et amendesprononcées dans le cadre de l'exécution des décisions de justice à l'exclusiondu traitement des recours en contestation et des avis sur requête en dispensede paiement ;1.M.03 Réponses confirmant la présence de la DDTM aux convocations faites devantles juridictions ;1.M.04 Actes et correspondances à l'encontre des mis en cause (visites domiciliaires,mise en demeure, contrôles, médiation, recours) ;1.M.05 Correspondances avec les collectivités relatives au stade des procéduresengagées sur les plans pénal, administratif et civil ;1.M.06 Établissement et communication aux juridictions de notes en délibéré, detoutes pièces complémentaires transmises sans mémoire, demande de délais,demande de notification de jugement, demande de communication deprocédure, demande de rectification d'erreur matérielle ;1.M.07 — Délégation permettant de déposer plainte au nom de l'État ;
Arrèté portant délégation de signature à Madame Sylyie LEMONNIER DDTM de l'Aude 30 /35
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1.M.08 Mémoires assurant la défense des intérêts de l'État auprès des juridictionsadministratives ;
N — DEFENSE CIVILE
1.N.01 Recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiments ETPB,établissement des fiches de renseignement, certificats de régularité, compte-rendu de visite liés à l'inscription, au suivi et à la radiation ;1.N.02 Recensement du parc d'intérêt national (PIN), établissement descorrespondances et des procédures liées à l'inscription, au suivi et à laradiation des entreprises de transport ;
SECTION 2 : COMPÉTENCES RÉSERVÉES A L'AUTORITÉ PREFECTORALE
ARTICLE 2 :Sont exclus de la présente délégation les décisions et les actes ci-après réservésexclusivement au préfet :2-1 Relevant des dispositions générales suivantes :21.01 Les conventions liant l'État, les collectivités territoriales et leurs établissementspublics ;2.1.02 Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;2.1,03 Les circulaires aux maires et les réponses aux parlementaires ;2.1.04 Les courriers adressés aux membres du gouvernement, aux parlementaires, auprésident du Conseil départemental et au président du Conseil régional, auxpréfets de département et aux préfets de région, de zone ;2-2 Relevant des dispositions juridiques suivantes :2.2.01 Dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissementspublics, les saisines des juridictions administratives et de la chambre régionale descomptes ;
2.2.02 Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre ;
| SECTION 3 : COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 3 :3.01 Sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 ci-après, délégation est donnée àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la meren qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder, à
Arrété portant délégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER DDTM de l'Aude 31735
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I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant desbudgets opérationnels de programme (BOP) ci-dessous énumérés :
INTITULE DE LA MISSIONPROGRAMME ET INTITULE DU BOP
durables
Ecologie, développement et mobilité| 113 Paysage, eau, et biodiversitédurablesCohésion des territoires 135 |Urbanisme, territoires et amélioration del'habitatAgriculture, alimentation, forét et| 149 Compétitivité et durabilite deaffaires rurales l'agriculture, de l'agroalimentaire, de laforét, de la pêche et de l'aquacultureÉcologie, développement et mobilité 181 |Prévention des risques
Ecologie, développement et mobilitédurables 203 |Infrastructures et services de tra nsports
207| Sécurités Sécurité et circulation routièresAgriculture, alimentation, forét et 215 |Conduite et pilotage des politiques deaffaires rurales | l'agriculturePlan de relance | 362 Écologie
En qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour procéder àl'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de I'Etat relevant des budgets opérationnels deprogramme (BOP) ci-dessous énumérés :
INTITULE DE LA MISSION PROGRAMME ET INTITULE DU BOPAdministration générale et territoriale de| 354 |Administration territoriale de l'Étatl'ÉtatSécurité routière 207 |Plan départemental des actions desécurité routière dans la limite de 500 €TTCEcologie, développement et mobilité| 217 |Conduite et pilotage des politiques dedurables I'écologie, du développement et de la| mobilité durablesPlan de relance | 362 |Ecologie |Économie et finances | 723 Opérations immobilières et entretien\des batiments de l'État
3.02Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement desdépenses de toute nature et l'émission de titres de perception et comprendl'exécution des crédits :- du compte spécial du trésor « fonds de prévention des risques naturels majeurs »,- du fonds national de garantie contre les calamités agricoles.
3.03La présente délégation comprend les recettes éventuellement tirées de 'activité dela direction départementale des territoires et de la mer, ainsi que la prescriptionquadriennale opposée aux créanciers ;
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| SECTION 4 : COMPÉTENCE DE REPRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 4 :4.01 _ Sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 ci-après, et pour les BOP cités dansl'article 3, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie LEMONNIER pourles accords cadres et les marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi quetous les actes lui permettant d'exercer les attributions dévolues au représentant dupouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et par le cahier descharges administratives générales ;4.02 Pour l'exercice des fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur autre que lechoix de l'attributaire et la signature du marché, Madame Sylvie LEMONNIER peutse faire représenter par des agents dûment désignés de son service ;
| SECTION 5 : LIMITES DE COMPÉTENCE COMPTABLE
ARTICLE 5 :Demeurent réservées à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :5.01 En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lecourrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformerà l'avis donné ;5.02 Les ordres de réquisition du comptable public ;
ARTICLE 6:Sont soumis au visa préalable du préfet, les actes d'engagement des marchés de l'Étatainsi que leurs avenants :6.01 à partir d'uUn montant égal ou supérieur à 5.000 € pour le BOP 723 ;6.02 à partir d'un montant égal ou supérieur à 150.000 € pour les autres BOP ;
| SECTION 6 : COMPÉTENCE DE REPRÉSENTATION AUPRÈS DES JURIDICTIONS |
ARTICLE 7 :Madame Sylvie LEMONNIER est autorisée à représenter le préfet :7.01 aux audiences devant les juridictions administratives, civiles et pénales pour toutesles affaires relevant de la compétence du ministère de la transition écologique etsolidaire, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
Arrêté portant délégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER DDTM de l'Aude 33/35
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collectivités et du ministére de l'agriculture et de l'alimentation et dans lesquellesle préfet est partie en qualité de représentant de l'État; à établir et àcommuniquer, lors des audiences, à ces juridictions toutes pièces utiles à l'affaireen cours et à y présenter des observations écrites et orales ;7.02 _ aux conciliations de médiation prononcées par la juridiction administrative et lajuridiction pénale ;703 _ aux expertises ordonnées par les juridictions et à produire les pièces demandéespar l'expert ;704 Monsieur le Préfet autorise Madame Sylvie LEMONNIER à déléguer sareprésentation à des agents dûment désignés de son service ;
[SECTION 7 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 8 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie LEMONNIER, directricedépartementale des territoires et de la mer, les délégations de signature qui lui sontconférées par les articles 1 à 7 du présent arrêté, seront exercées par M. Xavier PIOLIN,directeur départemental adjoint ;
ARTICLE 9 :
Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer del'Aude, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par décision. Ladécision de subdélégation est communiquée à la préfecture et fait l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs.La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de lamention suivante :« Pour le préfet, et par délégation, le ...... ».
ARTICLE 10 :
L'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 est abrogé.Le présent arrêté entre en application le 1°" juin 2024.
ARTICLE 11 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02)dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental desactes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Arrêté portant délégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER DOTM de l'Aude 34 /35
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ARTICLE 12 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le directeur départemental desfinances publiques et Mme la directrice départementale des territoires et de |a mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de fa préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 29 MAI 2924Le Préfet,
Christian POUGET
Arrêté portant délégation de signature à Madame Sylvie LEMONNTER DDTM de l'Aude 35/35
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Ex Direction du pilotage des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE L'AUDE Bureau de la coordination interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-033 portant délégation de signatureà M. David PESSAROSSI, directeur départemental des finances publiques de l'Aude,pour les actes de la fonction d'achat
Le Préfet de I'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 92-604 du 1"" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de M. David PESSAROSSI,administrateur général des finances publiques de classe normale en qualité de directeurdépartemental des finances publiques de l'Aude ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;
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Vu l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-053 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à M. David BARES, administrateur des financespubliques, directeur adjoint ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRÊTE :ARTICLE 1 :Délégation est donnée à M. David PESSAROSSI, directeur départemental des financespubliques de l'Aude, à l'effet de signer dans la mesure où ils relèvent de ses attributions,les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2 :En cas dabsence ou d'empêchement de M. David PESSAROSSI, directeurdépartemental des finances publiques de l'Aude, la délégation qui lui est consentie àl'article 1 du présent arrêté sera exercée par M. David BARES, directeur départementaladjoint des finances publiques de l'Aude.En cas d'absence de M. David BARES, la délégation sera exercée par Mme NathalieVAISSIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :Les arrétés préfectoraux n° DPPPAT-BCI-2023-052 et n° DPPPAT-BCI-2023-086 sontabrogés.Le présent arrété prend effet le 1°" juin 2024.
ARTICLE 5 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Aude et le directeur départemental desfinances publiques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Aude. Carcassonne, le 32 MA! 2074Le Préfet,YChristian POUGET
115