PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-681
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
Conseil supérieur de la magistrature / Département Missions - Coopération
internationale
75-2022-09-06-00018 - Décision portant délégation de signature (3 pages) Page 3
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Conseil supérieur de la magistrature
75-2022-09-06-00018
Décision portant délégation de signature
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CONSEIL SUPERIEUR
DE LA MAGISTRATURE
Décision portant délégation de signature
Le premier président de la Cour de cassation,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, modifié par
le décret n° 2010-1637 du 23 décembre 2010, pris, notamment en son article 33 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 23 juin 2022 (NOR : JUSB 2214129D) portant nomination aux fonctions de
Premier président de la Cour de cassation ;
Vu le décret du 7 septembre 2019 (NOR : JUSB 1924821 D) portant nomination de Madame Sophie
REY aux fonctions de secrétaire générale du Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu la décision du 19 juillet 2022 portant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à
Madame Sophie REY, magistrat, pour les dépenses relatives à l'activité du Conseil supérieur de la
magistrature ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 affectant Mme Magaly HAINON, directrice des services de greffe
judicaires, au poste de chef du service administratif et de la gestion budgétaire de la Cour de
cassation ;
Vu le contrat en date du ler février 2021 portant recrutement de Mme Sana ILLOUL en qualité
d'agent contractuel au greffe de la Cour de cassation ;
Vu l'arrêté du 4 février 2021 affectant Monsieur Olivier LAWSON, secrétaire administratif, au
greffe de la Cour de Cassation ;
Vu l'arrêté du 4 août 2021 affectant Madame Malika CHARAFAINI, adjoint administratif, au greffe
de la Cour de cassation ;
Vu l'arrété du 11 février 2022 affectant Madame Paola PARRI, adjoint administratif, au Conseil
supérieur de la magistrature ;
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DECIDE :
Atticle 17 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe
1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et
en recettes gérés par la plateforme de la Cour de cassation dans le progiciel comptable Chorus, au
titre du programme budgétaire 335.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outte aux refus de visa du contrôleur budgétaire.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au
comptable assignataire des dépenses de la Cour de cassation, hébergeant le pôle Chorus, et du
Conseil supétieur de la magistrature.
Article 3 : Le magistrat représeptant l'ordonnateljlr secondaite est chargé de l'exécutio de la
présente décision qui sera affichéc%. dans les locaux dq Conseil supérieur de la magistrature et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Fait en son Cabinet le
6 septFmbre 2022
| L
Christophe SOULARDv
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—
CONSEIL SUPERIEUR
DE LA MAGISTRATURE
Annexe 1 — Décision du 6 septembre 2022 portant délégation de signature
Nom Prénom Qualité Rôle dans le progiciel CHORUS
Directeur des services de Validation :
greffe judiciaires, chef du ns
N T e T | des engagements juridiques et des
HAINON Magaly gestion budgétaire de la pospiire
Cour de cassation ; * des demandes de paiement
Certification du service fait
Tenue de la comptabilité auxiliaire des
immobilisations
Secrétaire administratif, Validation :
il responsable des :
LAWSON Olivier engagements juridiques, e des engagements juridiques et
demandes de paiement et des recettes
recettes e des demandes de patement
Certification du service fait
ILLOUL Sana Agent contractuel, Certification du service fait
responsable de service fait
PARRI Paola Adjoint administratif, Certification du service fait
responsable de service fait
CHARAFAINI | Malika Adjoint administratif, Certification du service fait
responsable de service fait
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