PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-156
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2024-10-28-00001 - Décision n°
ARS-BFC-DOSA-2024-2014
autorisant la société anonyme (SA) «
VitalAire », dont le siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay à PARIS
(75 007), à assurer la dispensation à domicile d'oxygène à usage
médical pour son site de rattachement sis 39 rue Thomas Edison à
BESANCON (25 000) (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-10-29-00002 - Arrêté portant agrément ESUS pour
l'association Emmaüs Pontarlier (2 pages) Page 7
25-2024-10-17-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne n° SAP 845157031 "Les Petites
Bouilles" (3 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2024-10-29-00003 - arrêté de commissionnement Moine Thierry (2
pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité
Routière, Gestion de crises et Transports
25-2024-10-29-00004 - Arrêté pneus crampons Vieux Charmont (2
pages) Page 17
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2024-10-21-00001 - Arrêté portant déconsignation de la somme de
132 642 EUR (cent trente-deux mille six cent quarante-deux euros)
correspondant au montant des garanties financières constituées
conformément au b du I de l'article R. 516-2 du code de
l'environnement
par la société FLEX-N-GATE sur le site situé au
18 bis rue de Verdun sur la commune d'AUDINCOURT (4 pages) Page 20
25-2024-10-21-00002 - Arrêté portant déconsignation de la somme de
132 652 EUR (cent trente-deux mille six cent cinquante-deux euros )
correspondant au montant des garanties financières constituées
conformément au b du I de l'article R. 516-2 du code de
l'environnement
par la société BBCI sur le site sise parcelles
n°23, 35, 65 section A du plan cadastral de la commune des Monts-Ronds
(4 pages) Page 25
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2024-10-24-00004 - Arrêté DUP - Protection des captages
"Groisière" et "Mairie" sis sur la commune de Battenans Varin (12 pages) Page 30
2
25-2024-10-24-00005 - Arrêté DUP - Protection du captage "Combe du
Château" sis sur la commune de Battenans Varin (12 pages) Page 43
25-2024-10-24-00007 - Arrêté DUP - Protection du captage "Puits du
Pré du Moulin" sis sur la commune de Cusance (18 pages) Page 56
25-2024-10-24-00006 - Arrêté DUP - Protection du captage de "la
Combe" sis sur la commune de Belvoir (22 pages) Page 75
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2024-10-28-00001
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2014
autorisant la société anonyme (SA) « VitalAire »,
dont le siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay à
PARIS (75 007), à assurer la dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical pour son
site de rattachement sis 39 rue Thomas Edison à
BESANCON (25 000)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-28-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2014
autorisant la société anonyme (SA) « VitalAire », dont le siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay à PARIS (75 007), à assurer la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 39 rue Thomas Edison à BESANCON (25 000)4
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAT
© ) Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franeho_Camté




ARS Bourgogne -Franche -Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne -franche -comte.sante.fr

Décision n° ARS -BFC-DOSA -2024 -2014
autorisant la société anonyme (SA) « VitalAire », dont le siège social est situé 6 rue Cognacq -Jay à PARIS
(75 007), à assurer la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour son site de rattachement
sis 39 rue Thomas Edison à BESANCON (25 000)

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211 -5, L. 5232 -3, D. 5232 -2 à D. 5232 -12, R. 4211 -
15 ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles
D. 5232 -10 et D. 5232 -12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L. 5232 -3 du code de la santé
publique ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

VU la décision ARS BFC/SG/202 4-063 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne -Franche -Comté en date du 1 5 octobre 2024 ;

VU la demande , en date du 03 juillet 2024 , de Monsieur Matthieu ENGGASSER , directeur de zone au sein de la
société anonyme (S.A.) « VitalAire », dont le siège social est situé 6 rue Cognacq -Jay à PARIS (75 007), visant à
être autorisé à modifi er les locaux de stockage de l'oxygène au sein du site de rattachement sis 39 rue Thomas
Edison à BESANCON (25 000) ;

VU le dossier accompagnant la demande précitée reconnu complet le 11 juillet 2024 ;

VU l'avis du conseil central de la section D de l'Ordre national des pharmaciens, en date du 28 octobre 2024.


Considérant que la modification des locaux sollicitée porte sur le partage du bâtiment abritant le site de
rattachement de la SA VitalAire sis 39 rue Thomas Edison à BESANCON (25 000), la société « PHARMA DOM
ORKYN' » y bénéficiant d'une surface au titre de site de stockage annexe de son site de rattachement sis 28 B
rue du professeur Louis Neel à LONGVIC (21 600) ;

Considérant que la superficie destinée aux activités de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical de
VitalAire sera complétement séparée de celle de PHARMA DOM ORKYN', avec un accès sécurisé et dédié propre
à ses équipes ;

Considérant que la modification susmentionnée n'entraîne pas de changement dans les activités du site de
rattachement sis 39 rue Thomas Edison à BESANCON (25 000), aussi bien en termes d'aire géographique de
desserte que de prestations réalisées, les patients nécessitant un traitement par oxygène médicinal liquide étant,
néanmoins, pris en charge depuis le site de rattachement sis 21 rue des Grandes Varennes à AHUY (21 121).

DECIDE

Article 1 : La société anonyme « VitalAire », dont le siège social est situé 6 rue Cognacq -Jay à PARIS (75 007),
n° FINESS EJ 75 005 841 4, est autorisée, pour son site de rattachement situé 39 rue Thomas Edison à
BESANCON (25 000 ), n° FINESS ET 2 5 002 038 5 , à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans
l'aire géographique déclarée dans sa demande, à savoir :

➢ Liste des départements desservis :

- Doubs (25) - Jura (39) - Haute -Saône (70) - Saône -et-Loire (71)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-28-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2014
autorisant la société anonyme (SA) « VitalAire », dont le siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay à PARIS (75 007), à assurer la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 39 rue Thomas Edison à BESANCON (25 000)5
signe

ARS Bourgogne -Franche -Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne -franche -comte.sante.fr
Article 2 : L'arrêté du Préfet de la région Franche -Comté – Préfet du Doubs, n° 5458 du 23 octobre 2001,
autorisant la société anonyme (SA) VITALAIRE, pour son site de rattachement sis 15 rue de la Grette, Besançon
(25 000), à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical, es t abrogé.

Article 3 : L'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche -Comté, n° 51/08 du 27 mai
2008, autorisant la demande de modification de l'autorisation concernant le déménagement de l'agence et de la
cuve d'oxygène liquide de la société VitalAire au 39 rue Thomas Edison à Besan çon, est abrogé.
Article 4 : Toute modification substantielle concernant l'agencement des locaux où se déroule l'activité liée à la
dispensation de l'oxygène à usage médical sur un site de rattachement, ou l'installation d'un site de stockage
annexe, est soumise à autorisation préalable. Toute autre modification doit faire l'objet d'une déclaration préalable
au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté.
Article 5 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 16 juillet
2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.
Article 6 : Toute infraction aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2015 pourra entraîner la suspension ou la
suppression de la présente autorisation.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de
la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche -Comté et de
la préf ecture du département d u Doubs . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 : La direct rice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne -Franche -Comté est
chargé e de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne -Franche -Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d u
Doubs . Elle sera notifiée à Monsieur Matthieu ENGGASSER, directeur de zone au sein de la SA VitalAire , ainsi
que :

• au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens ;
• aux caisses d'assurance -maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.

Fait à DIJON, l e 28 octobre 2024

Pour le directeur général,
L'adjointe au pôle Autorisations ,








Iris TOURNIER


ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-28-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2014
autorisant la société anonyme (SA) « VitalAire », dont le siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay à PARIS (75 007), à assurer la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 39 rue Thomas Edison à BESANCON (25 000)6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-10-29-00002
Arrêté portant agrément ESUS pour l'association
Emmaüs Pontarlier
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-10-29-00002 - Arrêté
portant agrément ESUS pour l'association Emmaüs Pontarlier 7
PREFET Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités
prb et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté n°
Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
Pour l'association «Emmaüs Pontarlier»
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21 ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs ;
Vu larrêté préfectoral n°25-2024-09-25-00014 du 25 septembre 2024, portant subdélégation de
signature à Monsieur Jérôme Rueff, adjoint au chef du service Emploi-Solidarités.
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 24 juillet 2024 par
Monsieur Claude REPECAUD, coprésident de l'association « Emmaüs Pontarlier » reconnue
complète le 23 octobre 2024. |
Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association « Emmaüs Pontarlier » remplit les
conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-10-29-00002 - Arrêté
portant agrément ESUS pour l'association Emmaüs Pontarlier 8
ARRETE
Article 1
L'association « Emmaüs Pontarlier », dont le siège social se situe 29 rue Eiffel a Pontarlier,
référencée par le n° de SIRET 344 126 800 00020 se voit accorder l'agrément d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la notification de
la présente décision.
Article 2
L'association « Emmaüs Pontarlier » perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait
plus aux conditions de son accès, précisées à l'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economie
social et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30
rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'Administration au recours administratif déposé préalablement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4
Le Directeur départemental de la DDETSPP du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le . 2 9 OCT. 2024
Pour le Directeur
L'adj " au (Chef de service
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-10-29-00002 - Arrêté
portant agrément ESUS pour l'association Emmaüs Pontarlier 9
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-10-17-00010
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne n° SAP
845157031 "Les Petites Bouilles"
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-10-17-00010 - Arrêté
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 845157031 "Les Petites Bouilles" 10
E 3 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DU DOUBS
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
numéro : SAP 845157031
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, Monsieur Rémi
BASTILLE,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00014 du 25 septembre 2024, portant subdélégation
de signature à Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 1° octobre 2018,
Vu l'arrêté n°25-2019-04-03-002 du 03 avril 2019 portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 30 octobre 2023 par Monsieur Gaël
GROSPERRIN en qualité de gérant de l'EURL «Les Petites Bouilles» (nom commercial
« Kangourou kids »),
Vu la saisine du conseil départemental du doubs et de la Haute-Saône,
Arrête :
Article 1 : 4
L'agrément de l'organisme « Les Petites Bouilles » (nom commercial : « Kangourous Kids »), dont
le siège social est situé 24 boulevard Diderot - 25000 Besançon est renouvelé pour une durée
de cinq ans à compter du 3 avril 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-10-17-00010 - Arrêté
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 845157031 "Les Petites Bouilles" 11
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité .
Fraternité
l'article R. 7232-8 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2:
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué, sur les départements
suivants.
- Garde à domicile d'enfants de moins de trois ans ou d'enfants de moins de dix-huit ans en
situation de handicap (mode prestataire - départements 25 et 70),
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou des enfants de moins de dix-huit ans
en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (mode
prestataire - départements 25 et 70).
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de
déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la
réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
e ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
e exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux indiqués dans cet
d'agrément,
e ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5:
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que
les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
DDETSPP du Doubs |
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-10-17-00010 - Arrêté
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 845157031 "Les Petites Bouilles" 12
E 3 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté | |
Égalité
Fraternité
Article 6:
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Doubs -Pôle Viotte- 5 voie Gisèle Halimi
BP91705 - 25043 Besançon Cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'économie, des finances et de la relance - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des
services à la personne - 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier -
25044 Besançon Cedex 3. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 7 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 17 octobre 2024
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le directeur départemental adjoint,
y
Pascal MARTIN
| _ DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - S voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-10-17-00010 - Arrêté
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 845157031 "Les Petites Bouilles" 13
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-10-29-00003
arrêté de commissionnement Moine Thierry
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-10-29-00003 - arrêté de commissionnement Moine Thierry 14
Rea TBs Direction départementale
Wberté des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant commissionnement au titre des codes de la construction et de l'habitat, et de l'urba-
nisme
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitat, et notamment ses articles L181-1 et suivants,
L183-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L480-1 et suivants, R610-1 et suivants,
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation générale de si-
gnature à M. Benoît FABBRI,
Vu la demande de commissionnement en date du 1° octobre 2024 de M. Thierry MOINE, In-
génieur divisionnaire de Travaux publics de l'État, responsable de l'unité Application du droit
des sols à la DDT du Doubs,
Considérant la nécessité pour la direction départementale des Territoires du Doubs de dispo-
ser d'agents pouvant rechercher et constater les infractions commises au titre des réglemen-
tations visées ci-dessus,
ARRÊTE
Article 1° : M. Thierry MOINE, Ingénieur divisionnaire des Travaux publics de l'État, respon-
sable de l'unité Application du droit des sols à la DDT du Doubs, est commissionné aux fins
de rechercher et constater les infractions commises, relevant des codes de la construction et
de l'habitat, et de l'urbanisme.
Article 2 : le territoire couvert par ce commissionnement est le département du Doubs.
Article 3 : M. Thierry MOINE prêtera serment devant le tribunal judiciaire de Besançon.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-10-29-00003 - arrêté de commissionnement Moine Thierry 15
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4: la présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
a oct. 2024
Prestation de serment effectuée au tribunal judiciaire de Besançon le
Le greffe du tribunal judiciaire
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-10-29-00003 - arrêté de commissionnement Moine Thierry 16
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-10-29-00004
Arrêté pneus crampons Vieux Charmont
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-10-29-00004 - Arrêté pneus crampons Vieux Charmont 17
Ex
PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant dérogation pour l'utilisation de pneus à crampons ou cloutés
Vu le Code de la route et notamment son article R. 314-3 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté modifié du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants .équipant les
pneumatiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29/01/2024 portant délégation de signature à
M.Benoît Fabbri, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral 25-2024-09-03-00001 du 23/09/2024 portant subdélégation de signature
générale de M.Benoit Fabbri à ses collaborateurs ;
Vu la demande de la commune de Vieux-Charmont en date du 16/10/2024
Considérant les routes empruntées par les véhicules de cette entreprise pour la collecte des
ordures ménagères et pour assurer la sécurité des personnels ainsi que celle des usagers ;
ARRÊTE
Article 1° À compter du 1er novembre 2024 jusqu'au 31 mars 2025 (art. 7 de l'arrêté du 18
juillet 1985), lorsque les conditions atmosphériques l'exigent,la mairie de Vieux-Charmont
(25600) est autorisée à faire circuler le véhicule MERCEDES 4/4 immatriculé 7952 WR 25
équipé de dispositifs antidérapants inamovibles.
Article 2: Les dispositifs inamovibles destinés aux véhicules bénéficiant de dérogations
doivent répondre aux conditions suivantes :
« diamètre de la collerette au plus égal à 8 mm,
. diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm,
. distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm,
poids unitaire du crampon inférieur à 4,5 grammes,
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-10-29-00004 - Arrêté pneus crampons Vieux Charmont 18
Direction départementale
des territoires du Doubs
- dépassement des crampons hors du pneumatique a l'état neuf compris entre 2. et
2,5 mm,
«le nombre de crampons doit être compris entre 100 et 300 par pneumatique,
- il ne doit y avoir aucun crampon dans le tiers central de la bande de roulement,
. l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu
moteur. Sur les roues jumelées, seules les roues intérieures seront équipées.
Ces véhicules doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie inférieure gauche de
la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle figurant en annexe de
l'arrêté du 18 juillet 1985.
La vitesse est limitée à 60 km/h pour ces véhicules.
Article 3: En aucun cas, les véhicules ne devront circuler avec des pneus équipés de
crampons en période de barrières de dégel.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25
044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : M. le Préfet du Doubs, M. le commandant du groupement de Gendarmerie du
Doubs, M. le directeur départemental des territoires du Doubs, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la ville de Vieux-
Charmont et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur
départemental des territoires, par subdélégation, la
responsable du service Coordination, Sécurité,
Conseil aux Territoires.
irginie LEMAIRE
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-10-29-00004 - Arrêté pneus crampons Vieux Charmont 19
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-10-21-00001
Arrêté portant déconsignation de la somme de
132 642 EUR (cent trente-deux mille six cent
quarante-deux euros) correspondant au montant
des garanties financières constituées
conformément au b du I de l'article R. 516-2 du
code de l'environnement
par la société FLEX-N-GATE sur le site situé au 18
bis rue de Verdun sur la commune
d'AUDINCOURT
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-21-00001 - Arrêté portant déconsignation de la somme de 132 642 EUR (cent
trente-deux mille six cent quarante-deux euros) correspondant au montant des garanties financières constituées conformément au b
du I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement
par la société FLEX-N-GATE sur le site situé au 18 bis rue de Verdun sur la commune d'AUDINCOURT20
Es
PREFETDirection Régionale de l'Environnement DU DOUBS ectio sie ale ement,
Liberté de l'Aménagement et du Logement
Egalité
sFraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
portant déconsignation de la somme de 132 642 € (cent trente-deux mille six cent quarante-
deux euros )
correspondant au montant des garanties financières constituées
conformément au b du | de l'article R. 516-2 du code de l'environnement
par la société FLEX-N-GATE sur le site situé au 18 bis rue de Verdun sur la commune d'AU-
DINCOURT
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 516-1, R. 516-1, R. 516-1 et R. 516-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1;
Vu les articles L. 518-2 alinéa 2, L. 518-17 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi
industrie verte et de simplification en matiére d'environnement, notamment son article 64 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-07-22-002 du 22 juillet 2020 fixant des prescriptions
complémentaires pour la constitution de garanties financières en application de l'article
R.516-1 du code de l'environnement ;
Vu les récépissés de consignation (n°3165208) en nombre de cinq remis par la Caisse des
dépôts et consignations attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'une
consignation totalisant le montant de 132 642 € (cent trente-deux mille six cent quarante-
deux euros) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-21-00001 - Arrêté portant déconsignation de la somme de 132 642 EUR (cent
trente-deux mille six cent quarante-deux euros) correspondant au montant des garanties financières constituées conformément au b
du I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement
par la société FLEX-N-GATE sur le site situé au 18 bis rue de Verdun sur la commune d'AUDINCOURT21
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant la demande du 25 septembre 2024 de la société FLEX-N-GATE sollicitant la dé-
consignation du montant de ses garanties financières constituées auprès de la Caisse des
dépôts et consignations relatif à l'exploitation de ses installations soumises à autorisation au
titre de la rubrique 2940 de la nomenclature des installations classées (Application, cuisson,
séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: Contexte
L'article 64 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 abroge l'obligation de constituer des ga-
ranties financières dites du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé, à la demande de
la société FLEX-N-GATE, la somme constituée sous la forme de garanties financières rele-
vant du 5° de l'article R. 516-1 et ses intérêts produits sont déconsignés par le service des
consignations ou le pôle de gestion des consignations territorialement compétent.
Article 2 : Montant de la déconsignation
Il est ordonné la déconsignation de la somme de 132 642 € (cent trente-deux mille six cent
quarante-deux euros), augmentée des intéréts de consignation produits.
La Caisse des dépôts et consignations déconsigne au moyen d'un virement ladite somme a
la société FLEX-N-GATE, sur présentation de toute pièce justificative permettant de s'assu-
rer de l'identité et de la qualité du demandeur.
Article 3 : publicités et notifications
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d'AU-
DINCOURT et peut y être consultée.
Cet arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le département du
Doubs pendant une durée minimale de deux mois.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-21-00001 - Arrêté portant déconsignation de la somme de 132 642 EUR (cent
trente-deux mille six cent quarante-deux euros) correspondant au montant des garanties financières constituées conformément au b
du I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement
par la société FLEX-N-GATE sur le site situé au 18 bis rue de Verdun sur la commune d'AUDINCOURT22
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du se-
cret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 4 : voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des ser-
vices de la préfecture du Doubs ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être défé-
rée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon (30 Rue
Charles Nodier, 25000 Besançon), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la pu-
blication du présent arrêté. |
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci-
toyens, accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : modalités d'exécution
Une copie du présent arrêté est adressée à :
« Mme la secrétaire générale de la préfecture du Doubs,
+ M. le Directeur Régional des Finances Publiques (DRFIP) de la région Auvergne-Rhône-
Alpes,
« M. le maire de la commune d'Audincourt,
+ M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la ré-
gion Bourgogne-Franche-Comté,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application et l'exécution.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à la société FLEX-N-GATE, sous pli recommandé
avec avis de réception.
four Le préfet
a a ee a 7 clos ed
Saadia TAMELIKECHT
oye
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-21-00001 - Arrêté portant déconsignation de la somme de 132 642 EUR (cent
trente-deux mille six cent quarante-deux euros) correspondant au montant des garanties financières constituées conformément au b
du I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement
par la société FLEX-N-GATE sur le site situé au 18 bis rue de Verdun sur la commune d'AUDINCOURT23
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-21-00001 - Arrêté portant déconsignation de la somme de 132 642 EUR (cent
trente-deux mille six cent quarante-deux euros) correspondant au montant des garanties financières constituées conformément au b
du I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement
par la société FLEX-N-GATE sur le site situé au 18 bis rue de Verdun sur la commune d'AUDINCOURT24
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-10-21-00002
Arrêté portant déconsignation de la somme de
132 652 EUR (cent trente-deux mille six cent
cinquante-deux euros ) correspondant au
montant des garanties financières constituées
conformément au b du I de l'article R. 516-2 du
code de l'environnement
par la société BBCI sur le site sise parcelles n°23,
35, 65 section A du plan cadastral de la
commune des Monts-Ronds
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-21-00002 - Arrêté portant déconsignation de la somme de 132 652 EUR (cent
trente-deux mille six cent cinquante-deux euros ) correspondant au montant des garanties financières constituées conformément au
b du I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement
par la société BBCI sur le site sise parcelles n°23, 35, 65 section A du plan cadastral de la commune des Monts-Ronds25
PREFET tact Soi 'EnviDU DOUBS Direction Repienale de l'Environnement,
Liberté de l'Aménagement et du Logement
Sgalité
Fraternité _ Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du DA [AO | Le LY
portant déconsignation de la somme de 132 652 € (cent trente-deux mille six cent cin-
quante-deux euros ) |
correspondant au montant des garanties financières constituées
conformément au b du I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement
par la société BBCI sur le site sise parcelles n°23, 35, 65 section A du plan cadastral de la
commune des Monts-Ronds
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 516-1, R. 516-1, R. 516-1 et R. 516-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1; |
Vu les articles L. 518-2 alinéa 2, L. 518-17 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi
industrie verte et de simplification en matière d'environnement, notamment son article 64 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ; |
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-25-2016-04-28-006 en date du 28 avril 2016 portant
modification des installations de production de combustibles solides de récupération (CSR)
par la société Beton Carrières Industrie (BBCI) à Villers-sous-Montrond ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-25-2016-04-28-006 en date du 28 avril 2016 ayant prescrit au
chapitre 2.1.3 à la société BBCI l'obligation de constituer des garanties financières d'un
montant de 132 652 € (cent trente-deux mille six cent cinquante-deux euros) ;
Vu les récépissés de consignation (n°2275230) en nombre de neuf remis par la Caisse des
dépôts et consignations attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'une
consignation totalisant le montant de 132 652 € (cent trente-deux mille six cent cinquante-
deux euros) ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-21-00002 - Arrêté portant déconsignation de la somme de 132 652 EUR (cent
trente-deux mille six cent cinquante-deux euros ) correspondant au montant des garanties financières constituées conformément au
b du I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement
par la société BBCI sur le site sise parcelles n°23, 35, 65 section A du plan cadastral de la commune des Monts-Ronds26
Direction Régionale de I'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Considérant la demande du 1" octobre 2024 de la société BBCI sollicitant la déconsignation
du montant de ses garanties financières constituées auprès de la Caisse des dépôts et consi-
gnations relatif à l'exploitation de son centre de tri des déchets et préparation de CSR ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1° : Contexte
L'article 64 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 abroge l'obligation de constituer des ga-
ranties financières dites du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement. |
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2012, à la demande de la société BBCI, la
somme constituée sous la forme de garanties financières relevant du 5° de l'article R. 516-1
et ses intérêts produits sont déconsignés par le service des consignations ou le pôle de ges-
tion des consignations territorialement compétent.
Article 2 : Montant de la déconsignation
Il est ordonné la déconsignation de la somme de 132 652 € (cent trente-deux mille six cent
cinquante-deux euros), augmentée des intérêts de consignation produits.
La Caisse des dépôts et consignations déconsigne au moyen d'un virement ladite somme à
la société BBCI, sur présentation de toute piéce justificative permettant de s'assurer de
l'identité et de la qualité du demandeur.
Article 3 : publicités et notifications
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des
Monts-Ronds et peut y être consultée.
Cet arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le département du
Doubs pendant une durée minimale de deux mois.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 |
25005 BESANÇON Cedex 2/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-21-00002 - Arrêté portant déconsignation de la somme de 132 652 EUR (cent
trente-deux mille six cent cinquante-deux euros ) correspondant au montant des garanties financières constituées conformément au
b du I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement
par la société BBCI sur le site sise parcelles n°23, 35, 65 section A du plan cadastral de la commune des Monts-Ronds27
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du se-
cret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 4 : voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des ser-
vices de la préfecture du Doubs ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être défé-
rée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon (30 Rue
Charles Nodier, 25000 Besançon), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la pu-
blication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci-
toyens, accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : modalités d'exécution
Une copie du présent arrêté est adressée a:
. Mme la secrétaire générale de la préfecture du Doubs,
- M. le Directeur Régional des Finances Publiques (DRFIP) de la région Auvergne-Rhône-
Alpes,
+ M. le maire de la commune des Monts-Ronds,
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la ré-
gion Bourgogne-Franche-Comté,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application et l'exécution.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à la société BBCI, sous pli recommandé avec avis
de réception.
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5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANCON Cedex © 3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-21-00002 - Arrêté portant déconsignation de la somme de 132 652 EUR (cent
trente-deux mille six cent cinquante-deux euros ) correspondant au montant des garanties financières constituées conformément au
b du I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement
par la société BBCI sur le site sise parcelles n°23, 35, 65 section A du plan cadastral de la commune des Monts-Ronds28
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-21-00002 - Arrêté portant déconsignation de la somme de 132 652 EUR (cent
trente-deux mille six cent cinquante-deux euros ) correspondant au montant des garanties financières constituées conformément au
b du I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement
par la société BBCI sur le site sise parcelles n°23, 35, 65 section A du plan cadastral de la commune des Monts-Ronds29
Préfecture du Doubs
25-2024-10-24-00004
Arrêté DUP - Protection des captages "Groisière"
et "Mairie" sis sur la commune de Battenans
Varin
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-24-00004 - Arrêté DUP - Protection des captages "Groisière" et "Mairie" sis sur la commune de
Battenans Varin 30
En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ,@ > Agence Régionale de Santé
por Bourgogne-
Fraternité Franche-Comté
Préfecture du Doubs Agence Régionale de Santé
Bourgogne Franche-Comté
Direction de la coordination des politiques publiques (ARS)
et de l'appui territorial |
Bureau de la coordination, de l'environnement Direction de la santé publique
et des enquêtes publiques Département prévention santé environnement
Unité territoriale interdépartementale
Nord Franche-Comté
__ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
Captages "Groisiére" et "Mairie" sis sur la commune de BATTENANS VARIN
ARRETE N°
" portant déclaration d'utilité publique de:
- la dérivation des eaux souterraines
- l'instauration des périmètres de protection
" autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation
humaine
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et
D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre Il "Eaux et Milieux Aquatiques" et le
titre ler du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre III;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ; ©
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret
d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs :
Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélévements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10,
R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
Vul'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et
R.1321-8 du code de la santé publique ;
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Préfecture du Doubs - 25-2024-10-24-00004 - Arrêté DUP - Protection des captages "Groisière" et "Mairie" sis sur la commune de
Battenans Varin 31
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42
du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation
des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée-Corse approuvé par le préfet Coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du Doubs,
Monsieur Jean-Pierre Mettetal, dans son rapport du 10 février 2020;
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Maiche en date du 5 avril 2023
parvenue en préfecture le 6 juin 2023 adoptant le dossier d'enquête publique et sollicitant l'ouverture
de l'enquête d'utilité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCIT-BCEEP-2003- 09-15-001 du 5 septembre 2023 prescrivant l'ouverture des
'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire du 13 au 27 octobre 2023 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 16 novembre 2023;
Vu l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et
technologiques du Doubs en date du 6 juin 2024 ;
Vu le document ci-annexé en date du 17 juin 2024 produit par la Communauté de Communes du Pays
de Maîche exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection autour du captage constitue Un moyen
efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
- ARRETE -
SECTION I : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au. bénéfice de la Communauté de Communes du Pays de Maiche :
¢ Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir
des ouvrages de captage « Groisière » et « Mairie » situé sur la commune de Battenans-varin ;
* La mise en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages ;
+ Les canalisations d'adduction de l'eau;
* Les ouvrages de traitement et de distribution de l'eau.
Article 2 : Conditions de prélèvement
Le volume de prélèvement est de 5000 m3/an.
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence les
volumes prélevés conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement.
Les rendements de réseaux doivent être conformes à l'article D.213-48-14-1 du code de
l'environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les documents correspondants aux mesures de
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prélèvement et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative. Toute évolution des volumes
prélevés doit être portée à la connaissance de l'administration.
Article 3 : Situation des captages
Les ouvrages de captages sont situés sur les parcelles suivantes :
Nom Référenc Coordonnées Altitude
ressource | Commune es Lieu-dit Lambert 93 NGF Code BSScadastral
ne | es [| |
: Battenans- Au-Dessus du X 980.783 - Y | | |GROISIÈRE Varin B 52 Village 6689.735 _ | 582 BSSOO1JMTZ |
Battenans- Au-Dessus du X 980.700 - Y
MAIRIE Varin B 53 Village 6689.690 | 580 BSSOOWMTZ
Article 4 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux indications du
plan de situation, du plan cadastral et de l'état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de
plein droit.
Article 4-1 : Périmètres de protection immédiate
1. Délimitation
Captage de la Groisière :
Le périmètre de protection immédiate du captage "Groisiére" est sur la parcelle n° 52 - section B - lieu-
dit "Au-dessus du Village" sur la commune de Battenans-varin. Il couvre la surface délimitée par la
clôture actuelle soit environ 15 m x10 m. le drain existant est inclus dans ce périmètre.
Captage "Mairie" :
Le périmètre de protection immédiate du captage de la Mairie est sur la parcelle n° 53 - section B - lieu-
dit "Au-dessus du Village" sur la commune de Battenans-varin. Sa surface est de 10 m x 5 m de façon à
inclure les deux drains existants.
2. Prescriptions
Les périmètres de protection immédiate sont la propriété de la commune de Battenans-Varin. Une
convention de gestion est établie entre la Commune de Battenans-varin et la Communauté de
Communes du Pays de Maîche. Les périmètres de protection immédiate doivent être bornés avec
création de nouvelles parcelles afin de supporter les servitudes spécifiques aux PPI.
Les périmètres de protection immédiate sont clôturés par un grillage muni d'un portillon d'accès
verrouillé de façon à ne permettre l'accès qu'aux seules personnes autorisées. Les ouvrages doivent être
munis de capots étanches et fermés à clé. Les clés ne sont accessibles qu'aux seules personnes
autorisées.
Toutes les activités sont interdites à l'exception de celles liées à l'exploitation du captage et à
l'entretien mécanique du terrain.
Article 4-2 : Périmètre de protection rapprochée
1. Délimitation
Commune de Battenans-varin :
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Section B:
Parcelles n° 52, 53, 54, 55 et 136 p- lieudit Au-dessus du Village
Parcelles n° 56 p, 57 - lieu-dit Côte sur la Velle
Parcelles n° 58, 59 - lieu-dit Au bout du Clos Tardy
Commune Mont-de-Vougney :
Section A:
eParcelles n° 1, 2, 3 p — lieu-dit Sous les Solmonts
Parcelle n° 11 - lieu-dit Sous le Bois
Parcelle n° 12 - lieu-dit La Joux
Parcelle n° 123 — lieu-dit Aux Essards Bares
Parcelles n° 124, 125, 126, 127 - lieu-dit Champs du Gey
2. Prescriptions générales
- Les parcelles boisées conservent leur vocation forestière ;
Les prairies permanentes sont maintenues en l'état ;
3. Activités interdites
Les rejets d'effluents domestiques, agricoles et industriels ;
Les épandages d'effluents liquides dont le lisier et le purin ;
Les épandages de boues issues du traitement des eaux usées ;
Le stockage de fumier ;
Le remblaiement /-comblement des dolines ;
L'utilisation de produits phytosanitaires, y compris pour le traitement des grumes issues des
exploitations forestières ;
Les places à bois ;
Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, et d'une manière générale de toutes
les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont susceptibles de porter
atteinte à la qualité de l'eau; |
Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir aquifère, tels que la
création de forages, de carrières, d'éoliennes, de plans d'eau.
Sont également interdits :
o Le passage de canalisations, les travaux de terrassements, de drainage et de remblaiement, à
l'exception des travaux nécessaires à la protection et l'exploitation du captage ;
o Les nouvelles constructions à l'exception des reconstructions à l'identique après sinistre,
des extensions de bâtiments existants et des aménagements réalisés en faveur de la
protection des captages.
4, Activités réglementées
Les prairies sont exploitées Uniquement pour le fourrage et pour le pacage extensif des
animaux; |
Les épandages de fumier sont réalisés conformément au code de bonnes pratiques agricoles ;
L'exploitation du bois est réalisée sans travail du sol et sans création de nouvelles pistes à
l'exception de celles envisagées dans le cadre d'un schéma de desserte locale, après avis du
préfet ;
Les coupes à blanc sont réalisées de manière à maintenir autant que de possible le couvert
forestier, par une exploitation en « damiers », chaque case étant d'une superficie inférieure ou
égale à 1 hectare ; un délai de 5 ans sera laissé entre.2 coupes à blanc de cases juxtaposées ;
L'usage d'outils forestiers, dont les tronconneuses, débroussailleuses, outils de débardage et de
façonnage, s'effectue avec des lubrifiants biodégradables. Des dispositifs assurent un
confinement des substances utilisées, comprenant les hydrocarbures, notamment lors des
remplissages ;
Les engins et outils utilisés dans le cadre des activités forestières doivent faire l'objet de
vérifications pour garantir l'absence de fuite de substances susceptibles d'altérer la qualité des
eaux souterraines, comprenant notamment les fluides de refroidissement, les hydrocarbures,
les huiles ;
Une étude portant sur la zone de l'ancienne décharge du secteur « sous les coudrets »
(commune de Mont de Vougney) est engagée permettant de définir, le cas échéant, les
modalités protection des masses d'eau souterraine captées. Les mesures de protection
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éventuellement nécessaires sont mises en œuvre sous le délai de 5 ans à compter de la
notification du présent arrété.
SECTION II: DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 5 : Modalités de la distribution de l'eau
La communauté de communes du Pays de Maîche est autorisée à utiliser l'eau prélevée aux captages
"Groisiére" et "Mairie" pour son alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans le
respect des modalités suivantes :
* L'eau prélevée fait l'objet avant distribution d'un traitement de désinfection de type UV, suivi
d'une chlorätion,
* Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent
être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment,
les réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capots
surélevés, étanches et aérés. Ils doivent être sécurisés vis-à-vis du risque d'intrusion.
* Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique
et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une
demande d'autorisation préalable auprès du préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement
complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la
qualité de l'eau.
Article 6 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau
destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une
preuve de conformité sanitaire au regard des dispositions réglementaires.
Article 7 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et
R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble
des ouvrages, comprenant notamment :
* L'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement,
de stockage et de distribution de l'eau;
* L'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités
sanitaires ;
* La mise en place d'une auto-surveillance de la qualité de l'eau ;
* L'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau;
* La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la
surveillance et au contrôle des installations.
Article 8 : Contrôle sanitaire
La qualité de l'eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de
santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, selon un programme annuel qu'elle définit en fonction de la
réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne
responsable de la production et de la distribution d'eau.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l'eau ou de dysfonctionnement
constaté, la personne responsable de la production et de la distribution d'eau prévient l'ARS dès qu'elle
en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se
rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres
de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l'eau.
Article 9 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau
brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau
traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'État et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
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La personne responsable de la production et de la distribution d'eau est tenue de leur laisser a
disposition le fichier sanitaire.
Article 10 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
« L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
* Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
* Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la
situation pour une période déterminée.
De plus, les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de la
qualité de l'eau établie par l'agence régionale de santé sont portés à la connaissance de l'abonné, une
fois par an, à l'occasion d'une facturation.
Le cas échéant, la note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées,
transmise par l'ARS, est publiée au recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3500
habitants.
SECTION III: MISE EN CONFORMITÉ
Article 11 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès
notification de l'arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Respect de l'application de l'arrêté
La communauté de Communes du Pays de Maiche a la responsabilité du respect de l'application de cet
arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 13 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans
les conditions fixées par cet arrêté.
Article 14 : Modification d'activité et d'installations à l'intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt
réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention
à la Préfecture du Doubs, notamment :
* Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte
directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l'eau ;
* Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents
demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des
captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 15 : Notification et publicité de l'arrêté — Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au Président de la Communauté de communes du Pays de Maiche en vue
de :
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+ Sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux
propriétaires des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate et
rapprochée ; |
* Sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son
insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par la Communauté de Commune du Pays de Maïîche en
caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par la Communauté de
Commune du Pays de Maiche et envoyé à la Préfecture du Doubs.
Article 16 : Justification de l'utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 17 juin 2024 produit par le maire de la commune
de communes du Pays de Maîche exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de
l'opération.
' Article 17 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 19 : Exécution
+ Le Président de la Communauté de communes du Pays de Maïñche :
+ Le maire de la commune de Battenans-Varin ;
* Le maire de la commune de Mont de Vougney ;
+ Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
¢ Le directeur départemental des territoires du Doubs ;
¢ Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne
Franche-Comté ; |
* Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également
adressée à :
| * La Sous-Préfète de Montbéliard :
+ La présidente du conseil départemental du Doubs ;
* Le directeur de l'établissement public foncier du Doubs ;
¢ Le président de la chambre d'agriculture du Doubs :
¢ Le directeur régional de l'office national des forêts ;
* Le directeur du B.R.G.M. ;
+ Le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche-
Comté ;
* Le directeur de l'agence de l'eau Rhéne-Méditerranée-Corse.
Besançon, le 2 4 OCT. 2024
Le préfet du Doubs,
fente Générale aloguitt
LT "do. Dune due de Cobirer
Saadio. GANEOKEHY
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ANNEXE 1: Plan de localisation des captages "Groisiére" et "Mairie"
Ae
A
Captage de la Combe
du Chateau
Aus 138 e§
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"ANNEXE 2: plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages
He de Battenans-Varin
+ ... 1a —
; :
Commune de Mont-defVoigney "
section A ysré ~~
oy
\ _| Captages de la Groisiére et de la Mairie
Périmétres de Protection (PP)
C1] Immédiate (PPI)Æ ">, |
tif Aw "| LS se"
| |__| Rapprochée (PPR) *
Cabinet A a. 7 A
À REILE | NU = N2 7 // Fa |
—— à / 7 |0 50 100 150 200m
NC | Fond topographique 1/25000e IGN + cadastre | / 3 ln
N sx Le / SS / AWE 7
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ANNEXE 3 : document justifiant le caractère d'utilité publique
Maiche
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuges à la population. il appartient
à la collectivité de s'assurer en permanence qu'elles satisfont à cet usage. I est d'autant plus
facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l'on utilise. au départ, des
ressources de bonne qualité La mise en place des périmétres de protection constitue 4 cet
égard un outil indispeñsahle pour mainienir la qualité naturelle des eaux captées en vue de La
consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection esi une obligation réglementaire qui
découle du Code de la Santé Publique : elle a pour objectifs :
d'empêcher la dégradation des cuvrages de prélèvements :
- d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d'altérer Ia qualité des eaux capiées :
de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec |
préservation des ressources exploitées :
de renforcer les dispositils de prévention et de contrèle dans Les 20res de captage :
- de limiter le recours a des traitements coûteux et sophistiqués en preser\ ant la qualité
initiale de [eau :
Les périméires de prolection définis autour des captages de Graisiére, Mairie et
Combe du Château à Battenans Varin répondent à ces différents object: fs à caractère d'utilité
publique. Les études conduites depuis plusieurs années ont permis d'ajuster leur délimitation
et les prescriptions qui s'y rapportent. S'ils induisent certes quelques contraintes pour les
propridtaires el exploitants des terrains concernes par la protection, celles ci sont sans
commune mesure avec les bénéfices attendus, Ainsi. les périmètres de protection devraient
permettre d'assurer dans le futur l'approvisionnement en eau potable de Battenans-Varin soit
ewotrd'hui une population de près de 79 personnes.
C'est pourquoi la communauté de communes du Pays de Maiche s'est engagée dans
cetie voie considérant que dans uni but d'utlite publique, elle permet de protéger la santé des
générations présentes et futures. ef qu'elle s'inscrit dans une démarche de dévelappement
durable en préservant les ressources
Fait le 13 juin 2024,
A Maïche,
Le Pré sident.
Franck VILLEMA
rve Mont slembert 24 120 Malth<
ét: O3 81 64 17 O6 « contacta@c com-moiche co
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ANNEXE 4: Etat parcellaire des Périmètres de protection Immédiate et Rapprochée des captages
Captage | Cormmune | Parcalles | Lieu-dt | Contenance en PPI Reliquat Flu N I PROPRIETARE Adresse
Groisisre Br | Baidea [:a5Cca'| 25.280 ca' Commune de BATTENANS-VARIN | 7 rue Principale 253986 BAT TENANS-VARIN
Maine BRA pp ome Sade EC ca' 50 a 80 ca Commune de BATTENANS-VARIN | 7 rue Principals 25380 BATTENANS-VASIN
Bsterans-
Varn x | | x [FAIRE Jecques + allée des Bruyères 25600 BESANÇON
Combe di | = 7 met mn |Chitess D4Gpn |AuPagel 18aïCes | Goa" | 17250 x| | x |MARION Michèle épouse FAIVRE | 1 allée des Bruyères 26000 BESANÇON
x | [FAIVRE Anthony 24 grande rue 2860 PASSONFONTAINE
PF: propréiaire ha: hectares @:arce ca: centres
U > usuffuiier PB: pour parie
NP : ne-propriétaïre +: 3 comfimer après délimitation par un géomètre
i: indiision
BE Bale |x Commune de BATTENANS-VARIN Maine -7 ma Poncpale 25350 BATTENANS-VARIN
BE | Aedesusd| taie | x Commune de BATTENANS-VARN Maire - fre Prinopale 25350 BATTENANS-VARIN
B54 village aïe |x Commune de BATTENANS-VARIN Maire - 7 me Princ 25380 BATTENANS-VARINBS Thad 28000 | x Commune de BATTENANS-VAR IN Mairie - 7 re Princ) B80 BATIENANS-VARIN
Batenars- | 86600 | Colesuris [haha] x Commune de BATTENANS-VARIN Maire - 7 rue Principale A
Varin B57 Vale tha t3a®0ca | x Commune de BATTENANS-VARIN Maine - 7 tue Principale 25280 BAT TENANS-VARIN
B58 Aubné au Sacs | x Commune de BATTENANS-VARIN Maine - 7 rue Pincpale 25380 BATTENANS-VARIN
Bee Clos Taby Wadler |x CARTIER Hugues 6 rue de Cour 25280 COUR-ST-MAURICE
5 ine Nas thaff ados | à Commune de BATTENANS-VARIN Mine - 7 re Prinepale 25380 BATTENANS-VARIN
Ai Soules Lisa | x Commune de MONT-DE-VOUGNEY Mare - 1 rue de fEgise 25120 MONT-DE-VOUGNEY
A2 Solmonis aa | x Commune de MONT-DE-VOUGNEY Mane — 1 rue de l'Eglise 25129 MONT-DE-VOUGNEY
A3po Shs 92a /5ea | x Commune de MONT-DE-VOUGNEY Mare — 1 rue de l'Egise 25120 MONT-DE-VOUGNEY
Ati | Sostefes | alice [x Correnune de MONT-DE-VOUGNEY Mare — 1 rue delEgise 25120 MONT-DE-VOUGNEY
Aw La fox iBalca | x Corrmune de MONT-DE-VOUGNEY Mare — 1 rue de lEgise 25120 MONT-DE-VOUGNEYMorte Tan Esco
Vouney | AS Bass etat | x VALLAT Genevieve 23 tue dt Rond Bu'sson 25120 MAICHE
A124 | Thatta ca | x RELANGE Michel 2 rue du Hameau 25720 MONT-CE-VOUGNEY
AS | Chanpsdu | Sales |x GAEC des Essarts Les Essarts 25:40 CHARQUEMONT
Al Gey Zhafba Sica | x JOBIN Berthe epouse BOILLON {2 bs medelEdse 25740 CHARQUEMONT
Aig Made |x JOBIN Berthe epouse BOILLON 12 bs rue de fEgise (25140 CHARGUEMONT
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Battenans Varin 42
Préfecture du Doubs
25-2024-10-24-00005
Arrêté DUP - Protection du captage "Combe du
Château" sis sur la commune de Battenans Varin
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-24-00005 - Arrêté DUP - Protection du captage "Combe du Château" sis sur la commune de
Battenans Varin 43
E=REPUBLIQUE a 4 | |
FRANÇAISE *
Liberté © } Agence Régionale de Santé
Egalité Bourgogne- '
Fraternité Franche-Comté
Préfecture du Doubs Agence Régionale de Santé
Bourgogne Franche-Comté
Direction de la coordination des politiques publiques (ARS)
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination, de l'environnement Direction de la santé publique
et des enquétes publiques Département prévention santé environnement
Unité territoriale interdépartementale
Nord Franche-Comté
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
Captage « Combe du Château » sis sur la commune de Battenans Varin
ARRETE N°
" portant déclaration d'utilité publique de :
- la dérivation des eaux souterraines
- l'instauration des périmètres de protection
" autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine
= déclarant cessibles les terrains nécessaires a l'établissement du périmètre de protection immédiate
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et D.1321-
103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées a la consommation humaine :
Vu le code de l'environnement et notamment le titre Ter du livre II "Eaux et Milieux Aquatiques" et le titre 1er
du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre III ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d'application
n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10,
R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
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Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du
code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau
destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de
la santé publique ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des
hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du Doubs, Monsieur
Jean-Pierre Mettetal, dans son rapport du 10 février 2020 ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Maiche en date du 5 avril 2023 parvenue en
préfecture le 6 juin 2023 adoptant le dossier d'enquête publique et sollicitant l'ouverture de l'enquête
d'utilité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°.DCICT-BCEEP-2003- 09-15-001 du 5 septembre 2023 prescrivant l'ouverture des
enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire du 13 au 27 octobre 2023;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 16 novembre 2023 assorti de deux
recommandations ;
Vu l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et
technologiques du Doubs en date du 6 juin 2024;
Vu le document ci-annexé en date du 17 juin 2024 produit par la Communauté de Communes du Pays de
Maiche exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération; :
Considérant que la mise en place des périmètres de protection autour du captage constitue un moyen
efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
- ARRETE -
SECTION |: DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1: Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la communauté de Communes du Pays de Maiche :
* Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine a partir des
ouvrages de captage « Combe du Château » situé sur la commune de Battenans-varin (hameau de
Varin) ;
* La mise en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage ;
¢ Les canalisations d'adduction de l'eau; |
* Les ouvrages de traitement et de distribution de l'eau.
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Article 2 : Cessibilité
* Est déclaré cessible au profit de la Communauté de Communes du Pays de Maiche, les terrains
nécessaires a l'établissement du périmètre de protection immédiate ;
* Conformément au plan de bornage annexé au présent arrêté, le terrain à acquérir pour partie sur la
commune de Battenans-varin, est les suivants: parcelle n° 46 en partie section D - lieu-dit " Au
Paigre".
Article 3 : Conditions de prélèvement
Le volume autorisé est fixé à 1000 m3/an.
De plus, les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence
les volumes prélevés conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement.
Les rendements de réseaux doivent être conformes à l'article D.213-48-14-1 du code de l'environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les documents correspondants aux mesures de prélèvement et
de les tenir a la disposition de l'autorité administrative. Toute évolution des volumes prélevés doit être
portée à la connaissance de l'administration.
Article 4 : Situation du captage
Le captage est situé sur la parcelle :
std Coordonnées . = |Nom de la Commune Références | Lieu-dit Altitude Code BSS
ressource cadastrales Lambert 93 NGF
— a
Combe du | Battenans- | X 980.618Château Varin D46pp | Au Paigre ¥ 6687 200 463 BSSOO1JMTY
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux indications du plan
de situation, du plan cadastral et de l'état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein
droit.
Article 5-1 : Périmètres de protection immédiate
1. Délimitation
Le périmètre de protection immédiate est créé sur la-parcelle n° 46 - section D - lieu-dit "au Paigre" sur la
commune de Battenans-varin, il est constitué par un périmètre de 10 m2 autour du regard de collecte
permettant à la fois de clôturer le regard existant et de le protéger face au risque accidentel. :
2. Prescriptions
Le périmètre de protection immédiate doit être borné avec création d'une nouvelle parcelle propriété de la
collectivité afin de supporter les servitudes spécifiques au PPI.
Une protection de type glissière en béton armé (GBA) ou d'enrochements est mise en place au-dessus du
captage sur une longueur minimale de 5m.
Le périmètre de protection immédiate est clôturé de façon à ne permettre l'accès qu'aux seules personnes
autorisées. |
Les ouvrages doivent être munis de capots étanches et fermés à clé. Les clés ne sont accessibles qu'aux
seules personnes autorisées.
Toutes les activités sont interdites à l'exception de celles liées à l'exploitation du captage et à l'entretien
mécanique du terrain.
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Article 5-2 : Périmètre de protection rapprochée
1. Délimitation
Section D :
Parcellés n° 35p et 36 - lieudit Champ Vernisset
Parcelle n° 37- lieu-dit Combe du chateau
Parcelle n° 46 - lieu-dit Au Paigre
2. Prescriptions générales
Les parcelles boisées conservent leur vocation forestière ;
Les prairies permanentes sont maintenues en l'état.
3. Activités interdites
Les rejets d'effluents domestiques, agricoles et industriels ;
Les épandages d'effluents liquides dont le lisier et le purin ;
Les épandages de boues issues du traitement des eaux usées ;
Le stockage de fumier ;
Le remblaiement / comblement des dolines ;
L'utilisation de produits phytosanitaires, y compris pour le traitement des grumes issues des
exploitations forestières ;
Les places à bois;
Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, et d'une manière générale de toutes les
substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont susceptibles de porter
atteinte à la qualité de l'eau.
Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir aquifère, tels que la création
de forages, de carrières, d'éoliennes, de plans d'eau,
Sont également interdits :
o Le passage de canalisations, les travaux de terrassements, de drainage et de remblaiement, à
l'exception des travaux nécessaires à la protection et l'exploitation du captage ;
o Les nouvelles constructions à l'exception des reconstructions à |' identique après sinistre, des
extensions de bâtiments existants et des aménagements réalisés en faveur de la protection des
captages.
4. Activités réglementées
eLes prairies sont exploitées uniquement pour le fourrage et pour le pacage extensif des animaux ;
Les épandages de fumier sont réalisés conformément au code de bonnes pratiques agricoles ;
L'exploitation du bois est réalisée sans travail du sol et sans création de nouvelles pistes à l'exception
de celles envisagées dans le cadre d'un schéma de desserte locale, aprés avis du préfet ;
Les coupes à blanc sont réalisées de manière à maintenir autant que de possible le couvert forestier,p q p
par une exploitation en " damiers ", chaque case étant d'une superficie inférieure ou égale à 1
hectare ; un délai de 5 ans sera laissé entre 2 coupes à blanc de cases juxtaposées ;
L'usage d'outils forestiers, dont les tronçonneuses, débroussailleuses, outils de débardage et de
façonnage, s'effectue avec des lubrifiants biodégradables. Des dispositifs assurent un confinement
des substances utilisées, comprenant les hydrocarbures, notamment lors des remplissages ;
Les engins et outils utilisés dans le cadre des activités forestières doivent faire l'objet de vérifications
pour garantir l'absence de fuite de substances susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines,
comprenant notamment les fluides de refroidissement, les hydrocarbures, les huiles.
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SECTION II : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 6 : Modalités de la distribution de l'eau
La Communauté de Communes du Pays de Maiche est autorisée à utiliser l'eau prélevée au captage « combe
du château » pour son alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans le respect des
modalités suivantes :
* L'eau prélevée fait l'objet avant distribution d'un traitement de désinfection de type UV suivi d'une
chloration ;
+ Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être
conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment, les
réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capots
surélevés, étanches et aérés. Ils doivent être sécurisés vis-à-vis du risque d'intrusion ;
* Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses
textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une
demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement
complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité
de l'eau.
Article 7 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la
consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu
de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une preuve de conformité sanitaire
au regard des dispositions réglementaires.
Article 8 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des artiéles R.1321-23 et
R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble des
ouvrages, comprenant notamment :
+ L'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de
stockage et de distribution de l'eau;
* L'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités
sanitaires
+ La mise en place d'une auto-surveillance de la qualité de l'eau ;
* L'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau;
* La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la
surveillance et au contrôle des installations.
Article 9 : Contrêle sanitaire
La qualité de l'eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé
(ARS) de Bourgogne Franche-Comté, selon un programme annuel qu'elle définit en fonction de la
réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne
responsable de la production et de la distribution d'eau. |
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l'eau ou de dysfonctionnement constaté, la
personne responsable de la production et de la distribution d'eau prévient l'ARS dès qu'elle en a
connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se
rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de
protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l'eau.
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Article 10 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau
brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon. d'eau
traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'État et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées. La
personne responsable de la production et de la distribution d'eau est tenue de leur laisser à disposition le
fichier sanitaire.
Article 11 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
* L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
* Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
* Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la
situation pour une période déterminée.
De plus, les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de fa qualité
de l'eau établie par l'agence régionale de santé sont portés à la connaissance de l'abonné, une fois par an, à
l'occasion d'une facturation.
Le cas échéant, la note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées,
transmise par l'ARS, est publiée au recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3500
habitants.
SECTION Il! : MISE EN CONFORMITÉ
Article 12 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès
notification de l'arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à compter de
la date de publication du présent arrêté.
Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 : Respect de l'application de l'arrêté
La Communauté de communes du Pays de Maiche a la responsabilité du respect de l'application de cet
arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 14 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les
conditions fixées par cet arrêté.
Article 15 : Modification d'activité et d'installations à l'intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt
réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la
Préfecture du Doubs, notamment :
* Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte
directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l'eau;
* Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
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Il aura a fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue
agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents
demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages.
Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 16 : Notification et publicité de l'arrêté - Publication des servitudes
, a, abs di À > , _ |Le présent arrêté est transmis à la Communauté de Communes du Pays de Maiche en vue de:
* sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des
parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
* $a mise a disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son
insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par la Communauté de Communes du Pays de Maiche en
caractéres apparents dans deux journaux locaux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par la Communauté de
Communes du Pays de Maiche et envoyé à la Préfecture du Doubs.
Article 17 : Justification de l'utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 17 juin 2024 produit par la communauté de commune
de communes du Pays de Maiche exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de
l'opération.
Article 18 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 19 : Exécution
* Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Maiche,
+ Le maire de la commune de Battenans-Varin,
* Le maire de la commune de Mont de Vougney,
+ Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
+ Le directeur départemental des territoires du Doubs;
* Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-
Comté ;
+ Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
Populations ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée a:
* La Sous-Préfète de Montbéliard;
¢ La présidente du conseil départemental du Doubs ; '
+ Le directeur de l'établissement public foncier du Doubs ;
* Leprésident de la chambre d'agriculture du Doubs ;
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Le directeur régional de l'office national des foréts ;
Le directeur du B.R.G.M. ;
Le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche-
Comté ;
Le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besancon, le 2 fy OCT. 2024
Le Préfet du Doubs;
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Soadua SANEUKECHT
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ANNEXE 1: Plan de localisation du captage « de la combe du chateau »
—F =
NY Captage de Is
= Grosière à ps
a #7 SJ NN ¥ wm »~ ee | .
. 1 1 + ; : >" f L ~_
ry à / iil | -ty / : i
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Mairie À
re | <a
L | à +
Captage de la Combe
du Chateau
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ANNEXE 2: plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage de la
« combe du château »
Captage de la Combe du Château
Périmètres de Protection (PP)
3 Immédiate (PPI)
| | Rapprochée (PPR)40Cabinet
REILÉ
Fond topographique 1/25000e IGN
+ cadastre Battenans-Varin
70 25 50 75 100 m
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ANNEXE 3 : justificatif de l'utilité publique
Maiche
=f =
Document justifiant le carwetére d'utilrié publique des travaux de la mike en place des
périmètres de protection iles captages Groisitre, Mairie ct Combe du Chateau sur le:
lercitoire des communes de Battenans-Varin et Mont de Voueney
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient
à la collectivité dle s'assurer en permanence qu'elles satisfont à cet usage. Hest d'autant plus
facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l'on utilise, au départ, des
ressources de bonne qualité. La mise en place des périmétres de protection constitue à cet
égard ur outil indispensable pour maimeni la qualité naturelle des eaux captées ent vue de La
consammation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est one obligation réglementaire qui
découle du Code de la Santé Publique : elle a pour objectifs :
d'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements :
- d'éviter le rejel de substances polluantes suscernibles d'altérer la qualité des eaux captées :
de mailriser le développement de toutes nouvelles activités incompatihies avec Ja
priservation des réssources exploitées :
de renforcer les dispositils de prévention et de contrôle dans les zones de captage :
- de limiter le rocours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant fa qualité
inttiale de l'eau ; |
Les périmètres de protection définis autour des cuptages de Groisière, Mairie et
Combe du Château & Battenans Varin répondent à ces différents obiectils à caractère d'uritité
publique. Les études conduites depuis plusieurs années ont permis d'ajuster leur délimitation
et les presenptions qui s'y rapportent. S'ils induisent certes quelques onntraintes pour les
propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles ci sont sans
comumine tuestre avec les binéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protection devraient
permettre d'assurer dans le futur lapprovisionnement en eau potable de Battenans-Varin soit
aujourd'hui une population de près de 79 personnes,
C'est pourquoi la communauté de communes du Pays de Maiche s'est engagée dans
cette wie considérant que dans un but d'utilité publigue elle permet de protéger la santé des
générations présentes et futures, et qu'elle s'inscrit dans unt démarche de développement
durable en préservant les ressources
Fait le 13 juin 2024,
À Maiche,
AEGir |Le Président.
Franck VILLEM AS
Tél: OF 8166 17 ane cerita t com riche. corm à ré che fr
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ANNEXE 4: Etat parcellaire des Périmètres de protection Immédiate et Rapprochée du captage
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE — CAPTAGES DE BATTENANS-VARIN
Pénmètre de Protection inumédiate (PP) - Etat parceltaire
Captage | Commune | Paroeles | tieu-dit | Contenance | 9? | Raque [Pp lul S|: PROPRIETAIRE Adresse
Groisière BZ2pp Waidea |: aS0ca*| Maleca Commune de BATTENANS-VARIN. |7 me Principaie 25380 BATTENANS-VARIN
Maisie Baap |] sy aapca | Sica | 502860 Commune de BATTENANS-VARIN | 7 rue Princpale 25280 BAT YENANS-VARIN
Bxtenans-
Vain | x | | x |FAIVRE Jacques 4 allée des Bruyères 26000 BESANCON
Etes D [ears || Wala || Ge" | i7aita x | | x |MARION Achète épouse FAIVRE |1 afiée des Bruyères 25000 BESANÇON
x FAIVRE Anthony 21 grande rue 25600 FASSONFONTAINE
fa: hectares 3: ares ce: cantiares
Pe pour paris os
*: à confemer apres delimitation par un géometre
Sr hé ge D ce ce ee CAPTAGE DE LA COMBE DU CHATEAU (VARIN)
jure é C Pr
Commune |Parcelles! Landi Sufae =| Pu QI —
LET Champ | thaddavocal x rue de iz Combe au Chateau [GAO RATTENANS-VARIN |
1 Vemissel Sta 20 ca! x 2 rue de 22 Combe au Chätean BATTENANS-VAR N
Batons | B37 | Combed | Sañéea| x rue de à Comibe au Chéteau | 25280 BATTENANS-VARIN
Van x 2 | ace des Buyers Buds BESANÇONB46 | AuPaigre Wales! Tx : 1 alige des Fruyères RENE
x 21 grande ne 25600 PASSONFONTAINE
ha:hecisres à °ars ca : canteras
PP : pour partie
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Préfecture du Doubs
25-2024-10-24-00007
Arrêté DUP - Protection du captage "Puits du Pré
du Moulin" sis sur la commune de Cusance
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-24-00007 - Arrêté DUP - Protection du captage "Puits du Pré du Moulin" sis sur la commune de
Cusance 56
. ar
REPUBLIQUE © d Agence Régionale de Santé
FRANÇAISE ange ke
+) seed che-ComLiberté ran
Egalité
Fraternité
Préfecture du Doubs Agence Régionale de Santé
Direction de la coordination interministérielle Bourgogne Franche-Comté
et des collectivités territoriales _: Direction de la santé publique
Bureau de la coordination, de l'environnement Département santé environnement
et des enquêtes publiques Unité territoriale du Doubs
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX (SIE) DU VAL DE CUSANCE
Captage « Puits du Pré du Moulin » situé à Cusance
ARRÊTÉ N°
= portant déclaration d'utilité publique de:
- ' la dérivation des eaux souterraines
-__ l'instauration des périmètres de protection
= autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation
humaine
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à
R.1321-61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine :
Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1* du livre Il "Eaux et Milieux
Aquatiques" et le titre 1° du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre III;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret
d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète
de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
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Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des
articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité 'des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2,
R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif a la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 a R.
1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de
consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le préfet Coordonnateur de bassin le 21 mars 2022;
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du
Doubs, Monsieur Mettetal, dans son rapport du 11 septembre 2022 relatif à la protection du
captage Puits du Pré du Moulin ;
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat intercommunal des eaux (SIE) du Val de
Cusance en date du 28 mars 2024 sollicitant l'ouverture d'une enquête d'utilité publique en
vue de la délimitation des périmètres de protection autour du captage Puits du Pré du Moulin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°Préfecture-DCICT-BCEEP-2024-04-24-001 du 24 avril 2024 prescrivant
une enquête d'utilité publique du 21 mai au 5 juin 2024 sur le territoire de la commune de
Cusance ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 25 juin 2024, assorti d'une
recommandation ;
VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques
sanitaires et technologiques du Doubs en date du 5 septembre 2024 ;
Vu le document ci-annexé en date du 11 septembre 2024 produit par le président du SIE du
Val de Cusance exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique
de l'opération ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue
un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux
prélevées ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne
Franche-Comté ;
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- ARRETE -
SECTION | : DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1: Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du SIE du Val de Cusance :
Ÿ Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine
a partir de l'ouvrage de captage Puits du pré du Moulin situé sur la commune de
Cusance ;
"La mise en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage ;
v Les canalisations d'adduction de l'eau :
v Les ouvrages de traitement et de distribution de l'eau.
Article 2 : Conditions de prélèvement
Les volumes autorisés sont les suivants :
Volume annuel : 5 500 m°/an
Volume journalier : 15 mf/)
Ces prélèvements doivent respecter les prescriptions du SAGE Haut Doubs Haute Loue
notamment concernant le rendement minimum de réseau.
De plus, les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier
en permanence les volumes prélevés conformément à l'article L.214-8 du Code de
l'Environnement.
Article 3 : Situation du captage
L'ouvrage de captage Puits du Pré du Moulin est situé sur la parcelle suivante :
Numéro de Section | _
Adresse Communeparcelle cadastrale — 7 |
170 AC Pré du Moulin 25110 Cusance |
Article 4 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux
indications du plan de situation, du plan cadastral et de l'état parcellaire joints en annexe du
présent arrêté.
Réglementation générale: les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté,
s'appliquent de plein droit.
Article 4-1 : Périmètre de protection immédiate
© Délimitation
Le périmètre de protection immédiate est constitué par la parcelle n° 170 - section AC- lieu-dit
Pré du Moulin sur la commune de Cusance.
@ Prescriptions
v Le périmètre de protection immédiate est propriété du SIE du Val de Cusance. Par
dérogation prévue au code de la santé publique, il peut, à défaut, faire l'objet d'une
convention de gestion avec la commune de Cusance, actuelle propriétaire.
v Le périmètre de protection immédiate est clôturé par un grillage muni d'un portillon
verrouillé de façon à ne permettre l'accès qu'aux seules personnes autorisées.
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Préfecture du Doubs - 25-2024-10-24-00007 - Arrêté DUP - Protection du captage "Puits du Pré du Moulin" sis sur la commune de
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Y L'ouvrage est muni d'un capot étanche et fermé à clé. Les clés ne sont accessibles qu'aux
seules personnes autorisées.
Y Toutes les activités sont interdites a l'exception de celles liées à l'exploitation du captage
et à l'entretien mécanique du terrain.
Article 4-2 : Périmètre de protection rapprochée
® Délimitation
Le périmètre de protection rapprochée est scindé en deux secteurs A et B qui s'étendent sur
la commune de Cusance, sur les parcelles suivantes :
> Périmètre de protection rapprochée A (PPR-A)
» Section AC:
- Parcelles n° 71, 72,171 - lieu-dit Pré du Moulin
=> Périmètre de protection rapprochée B (PPR-B)
» Section AC:
- Parcelles n° 15, 180 à 182 - lieu-dit Côte Meurson
- Parcelles n° 16 à 18 - lieu-dit La Tannerie
- Parcelles n° 34 à 37, 40 à 45, 97 à 100 - lieu-dit Village du Val
- Parcelle n° 58 - Lieu-dit Champ de la Côte
- Parcelles n° 68 à 70 - lieu-dit Moulin du Bas
- Parcelles n° 74, 75 — lieu-dit Pré du Moulin
- Parcelle n° 76 - lieu-dit Verger du Moulin
- Parcelles n° 77, 118, 119, 166 - lieu-dit Le Curti des Champs
- Parcelles n° 80, 81, 84, 141, 142, 174 à 179 - lieu-dit Les Vergerots
- Parcelles n° 85, 86, 101 à 103, 116, 117, 172, 173, 192, 193 — lieu-dit Pré Magnin
- Parcelles n° 110, 167 — lieu-dit Moulin du Haut
- Parcelles n° 164, 168, 169 — lieu-dit Les Près Derrière
@ Prescriptions en PPR-A ©
Y Les terrains sont maintenus en herbe
"Seul le pacage extensif est autorisé
® Interdictions en PPR-A
v Les rejets d'effluents d'origine domestique, agricole ou industrielle
Les épandages d'effluents liquides (lisier, purin, boues de station d'épuration)
L'utilisation de pesticides
La suppression des haies et des bosquets
Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, et d'une manière générale de
toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont
susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées, y compris les stockages de bois
ÿ Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire telles que
la création de forages, de carrières, de plans d'eau
¥ Les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de
produits chimiques de toute natureSN SK S$
Sont également interdits, à l'exception des travaux nécessaires à la protection et l'exploitation
du captage :
¥ Les nouvelles constructions
Y Les travaux de terrassement, de drainage et de remblaiement
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@ Prescriptions en PPR-B
ÿ Les dispositifs d'assainissement non collectif sont mis aux normes
ÿ Les stockages de produits dangereux sont à sécurité renforcée conformément à l'arrêté
préfectoral du 21 juillet 1994 relatif au stockage des hydrocarbures utilisés comme moyen
de chauffage
SECTION II : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 5 : Modalités de la distribution de l'eau
Le SIE du Val de Cusance est autorisé à utiliser l'eau prélevée au captage du Pré du Moulin à
des fins de consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
> L'eau prélevée fait l'objet d'un traitement de désinfection avant distribution.
Le dispositif de traitement actuel par rayonnement ultra-violet est mis en œuvre au niveau
de la station de pompage et de traitement située sur la parcelle AC 172.
> Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage
doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Notamment, les réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de
l'art avec des capots surélevés, étanches et aérés. Ils doivent être sécurisés vis-à-vis du
risque d'intrusion.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé
publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire
l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du préfet du Doubs. Celui-ci pourra
imposer un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'éau, s'ils mettent en
évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
Article 6 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de
l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité
de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux
bénéficient d'une preuve de conformité sanitaire au regard des dispositions réglementaires.
Article 7 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles
R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un
entretien de l'ensemble des ouvrages, comprenant notamment :
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de
traitement, de stockage et de distribution de l'eau;
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en veillant à prévenir l'ARS,
- la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau,
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau,
- la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à
la surveillance et au contrôle des installations.
Article 8 : Contrôle sanitaire
La qualité de l'eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'ARS, selon
un programme annuel qu'elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais
d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production et
de la distribution d'eau.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l'eau ou de
dysfonctionnement constaté, la personne responsable de la production et de la distribution
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d'eau prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Des analyses complémentaires peuvent
être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se
dégrader et à se rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle
définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de
traitement de l'eau.
Article 9 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement
d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un
robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'État et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations.
La personne responsable de la production et de la distribution d'eau est tenue de leur laisser à
disposition le fichier sanitaire.
Article 10 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle
sanitaire ;
"Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
Y Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de
la situation pour une période déterminée.
De plus, les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée
de la qualité de l'eau établie par l'ARS sont portés à la connaissance de l'abonné, une fois par
an, à l'occasion d'une facturation. '
Le cas échéant, la note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux
distribuées, transmise par l'ARS, est publiée au recueil des actes administratifs dans les
communes de plus de 3500 habitants.
SECTION II! : MISE EN CONFORMITÉ
Article 11 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont
applicables dès notification de l'arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de
18 mois à compter de la date de publication du présent arrêté, à l'exception de la mise aux
normes des dispositifs d'assainissement non collectif pour laquelle le délai est de 3 ans.
Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Respect de l'application de l'arrêté
Le SIE du Val de Cusance a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté,
notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 13 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en
exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
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Article 14 : Modification d'activité et d'installations à l'intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation
ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire
connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter
atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l'eau ;
Y¥ Les dispositions prévues pour parer aux risques précités. |
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou
documents de SE ES ministration fera connaitre les dispositions prescrites en vue de laprotection des titans Un arrété préfectoral pourra être pris en ce sens..
Article 15 : Notification et publicité de l'arrêté - Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au président du SIE du Val de Cusance en vue de sa notification
individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des
parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Cusance en vue de sa mise à
disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son
insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le président du SIE du Val de Cusance en
caractères apparents dans deux journaux locaux.
Lé procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par le maire de la
commune de Cusance et envoyé à la Préfecture du Doubs.
Article 16 : Justification de l'utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 11 septembre 2024 produit par le
président du SIE du Val de Cusance exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité
publique de l'opération.
Article 17 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
Y Le président du SIE du Val de Cusance ;
Le maire de la commune de Cusance ;
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche- Comté ;
Le directeur départemental des territoires du Doubs ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne Franche-Comté ;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populationsSNL
aN
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont
copie sera également adressée à :
Ÿ
SN ON OK OS
NLa présidente du conseil départemental du Doubs ;
Le directeur de l'établissement public foncier du Doubs ;
Le président de la chambre d'agriculture du Doubs ;
Le directeur régional de l'office national des forêts ;
Le directeur du B.R.G.M. ;
Le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne
Franche-Comté ;
Le directeur de l'agencé de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besangn, L 24 OCT. 2024
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En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient
à la collectivité de s*assurer en permanence qu'elles satisfont à cet usage. Il est d'autant plus
facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l'on utilise, au départ, des
ressources de bonne qualité. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet
égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la
consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui
découle du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- _ d'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
- d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées ;
- de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la
préservation des ressources exploitées : |
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage :
- de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité
initiale de Peau ; |
Les périmètres de protection définis autour du Puits Pré du Moulin répondent à ces
différents objectifs à caractère d'utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années
ont permis d'ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s'y rapportent. S'ils induisent
certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par la
protection, celles ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi. les
périmètres de protection devraient permettre d'assurer dans le futur l'approvisionnement en
eau potable par le syndicat la commune de Cusance soit aujourd'hui une population de près de
80 habitants.
C'est pourquoi le Syndicat des eaux du Val de Cusance s'est engagé dans cette voie
considérant que dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations
_ présentes et futures, et qu'elle s'inscrit dans une démarche de développement durable en
préservant les ressources.
Fait le 11/09/2024
à Lomont sur Crête
Le Président
DEVILLERS Claude
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Etat parcellaire des périmétres de protection du captage Pré du Moulin
Syndicat des eaux du Val de Cusance
Périmètre de protection immediate :
Parce teLieu-dit cadastral Cadastrate Commune Captage Superficie {n°} Adresse
Cusance Puits Pré du Moulin Pré du Moulin AC 0470 164 Commune de CusanceChemin de la Source Bleue
25110 Cusance
Périmètre de protection rapprochée :
Commune Captage Lieu dit cadastral ital as di we Per Adresse
AC 0071 378 100 378 x Aline JEANNENOT | 4 Chemin du Moulin
Cusance ds Pré du Moulin AC 0072 492 100 492 x Aline JEANNENOT | + Chemin du Moulin
AC 0171 5 909 100 5908 x Aline JEANNENOT | < [heme du Moulin
Parcelles cadastrales concernees par ie périmètre de protection rapprochee B (PPR-B}
# Pucelle Superficie % occupé Superficie FaCommune Captage Liu-dit cadasirai Cacia aio totale (m} par fe PPR PPR (m?} Adresse
Côte Meurson AC HS 265 109 265 x Commune de Cusance | Bleue
25410 Cusance
A . 19 routs du ValLa Tannerie AC 0016 4 725 100 4725 x Mickael DALIBARD 25440 Cusance
. l 45 route du ValLa Tamnere AC 0017 4 240 100 1 246 x Mickael DALIBARD 25110 Cusance
| . 5 rue St JosephLa Tannerie AC 0018 855 100 655 x Nicoie DIDIER 25410 Baume-Les-Dames
3 Chemin du Chauffour| x Rolande MONGENI . 28110 Cusance
Village du Vat AC 0034 2 688 100 2998
7 3 Chemin du Chauffourx Alain MONGENI 25140 Cusance
| 4 = 3 Chemin du Chauffour
Cusance ee aa ce Rolande MONGENI 25418 Cusance
Village du Val AC 0035 833 100 833
7 3 Chemin du Chauffourx Ajain MONGENI 25140 Cusance
6 Chemin du Chauffourx x| Bemadetie COURGEY 25440 Cusanca
x %| Jacques COURGEY aaa
vi ou Vat AC. 0036 580 100 580 x x Sandrine MOREL née 37 sue du Tihot
COURGEY 25300 Les Fourgs
7 chemin des
HirondeiissEd +] Anne COURGEY 25160 Labergement-
Sainte-Marie
6 Chemin du ChauffourVilage du Vat AC. 0037 17 100 7 x x) Bemadette COURGEY 25140 Cusance
r 6 rue des Tilleulsx x| Jacques COURGEY 25220 Thise
. 1] Sandrine MOREL née 37 rue du Fhiot
COURGEY 25300 Les Fourgs
7 chemin des
x 21] Anne GOURGEY 25160 Labergement-
Sainte-Marie
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-24-00007 - Arrêté DUP - Protection du captage "Puits du Pré du Moulin" sis sur la commune de
Cusance 71
Commune Camage Lieu-dit cadastral athe ate totate (m9 pat le PPR PPR (ne) Adresse
- 3 Chemin du ChauffourRolande MONGENI th
Vilage du Val AC 0040 278 100 278
. 3 Chemin du ChauffourAnn MONGEN 25110 Cusance
' 3 Chemin du ChauffourRolande MONGEN! 35140 Cusance
Village du Vat AC 0041 227 100 227
. . 3 Chemin du Chauffour
Alain MONGENI 25110 Cusance
3 Chemin du Chauffour
Rolande MONGEN | 25110 Cusance
Village du Val AC 9042 168 100 168
_ 3 Chemin du Chauffour
Alain MONGENI 25110 Cusance
, 3 Chemin du ChauffourRolande MONGENI 25140 Cusancs
Village du Val AC 0043 55 100 55
| 3 Chemin du ChauffourAlain MONGEN! 25140 Cusance
4 Chemin du ChauffourVillage du Val AC 0044 435 100 435 Guy ROUHIER 25440 Cusance
: 5 Chemin du ChauffourVillage du Vai AC 0045 540 100 540 Rotand DRUEZ 26440 Cusance
. . 7 SQ PrémontièreChamp de la Côte AC 8058 500 100 500 Nicolas ENJALBERT 92220 Bagneux
| 4 Chemin du MoulinMoulin du Bas. LAC 0068 398 100 398 Aling JEANNENOT 25440 Cusence
: 4 Chemin du MoulinMoulin du Bas AC 0069 39085 100 3085 Aline JEANNENOT 25110 Cusance
_ : 4 Chemin du MoulinMoulin du Bas AC 0070 542 100 542 Aline JEANNENOT Dracéence
, . : 4 Chemin du MoulinPré du Moulin AC 0074 545 +00 515 Aline JEANNENGT 25410 Cusance
A : 4 Chemin du MoulinPré du Moulin AC 0075 1 053 100 1053 Aline JEANNENOT 25410 Cusance
ne clea ROUE | 4 Chemin du MouïinVerger du Moulin AC 9076 2460 100 2469 Aline JEANNENOT 25110 Cusanca
Le Curti des ; ; 4 Chemin du Moulinrs AC 0077 1498 100 1498 Aïne JEANNENOT 25440 Cusance
47 route du ValLes Vergerots AC 0080 1422 400 1122 SCI La Source Bleue 25140 Cimance
+7 route du ValLes Vergerots AC 9081 2090 100 2090 SCI La Source Bleue RE Clemo
47 route du ValLes Vergerots AC 0084 955 400 955 SCi La Source Bleue 25410 Cusance
. . 47 route du ValPré Magnin AC 0085 465 100 165 SCI La Source Bleue 25110 Cusance
Pré Magnin AC 0086 140 400 110 SCI La Source Bleue eh
Bemadetie COURGEY |, Chemin du Chauffeur
Jacques COURGEY | Ê 48 des Tileuis
du Vai 7 1 4 ; Village AC 008 189 09 8 | Sandrine MOREL née 37 rue du Tilot
COURGEY 25300 Les Fourgs
7 chemin des
Hiondeles
Anne COURGEY 25160 Labergement-
Sainte-Marie
3 Chemin du ChauffourRotands MONGENI 26440 Cusance
Village du Val AC 0098 193 400 193
Aisin MONGEN 3 Chemin du Chauffour
25110 Cusance
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-24-00007 - Arrêté DUP - Protection du captage "Puits du Pré du Moulin" sis sur la commune de
Cusance 72
oe , , Parcelle Superficie % occupée Superficie =Cormune Captage Leu-dt cadastral catlastrate totale {m°) par te PPR PPR {nr} Adresse
3 Chemin du ChautfourRolande MONGEN: Laine en
Viltage du Vat AC 0099 74 100 74
. 3 Chemin du Chauffour
Alain MONGEN: 25110 Cusance
x| Bemadette COURGEY | 5 Chemin Gt Chautfou
x | Jacques COURGEY L oon |
Village du Vat AC 0100 541 400 4we att | Sandrine MOREL née 37 rue du Titot
COURGEY 25300 Les Fourgs
7 chemin des
x]. Anne COURGEY 25160 taberjenent-
Sainte-Marie
Pré Magnin AG 0101 526 100 526 Jacques BOURGEOIS | en ol Val
Pré Magnin AC 0102 466 100 488 Marie BOURGEOIS RL as
Pré Magnin AC. D103 440 100 440 Jacques BOURGEOIS Années
Moulin du Haut AC 9110 20 100 20 Aline JEANNENOT aoe
Pré Magnin AC 0116 46 100 46 Marie BOURGEOIS RL né
Marcella CHARRIERE Fe Cease vont
Pré Magnin ACO1t7 877 400 877
Brigitte CHARRIERE | 2 foule du Lomont
7 § rue St Joseph
Nicole DIDIER 25110 Baume-Les-Dames
Le Curti des. TER +0 mua ie Quennevalthas AC 3118 3730 100 3730 Frédéric DIDIER Meter
Alain DIDIER e720 tuomechation
Le Curl des . - 4 Chemin du Mouëneet AC 0119 720 100 720 Aline JEANNENOT bet ae
Les Vergerots AC 0141 1162 100 1 162 SCI La Source Bleue | #7 mute du Val
Les Vergerots AC 6142 ean 100 940 SCI La Source Bleue Mehdi
Les Près Derrière AC 0164 2 000 100 2000 Philippe BONNET Bh Ne
. 9 route du Vat -x Jeannine MOUGEY 25410 Cusance
Le Curi des F 6 Chemin du MoulinChae AC 6166 1 500 100 1 500 «| Patrick MOUGEY Baber
7 3 rue des Nesus
oy | ERS PERROT 25340 Abbévillers
Plegee + Chemin de ta SourceMoulin du Haut AC 6187 1478 100 1 478 Verte
COURONNEAUD 25410 Cusance
Les Près Derrière AC 0188 4150 100 1150 Nicole GLORIOT Re
Les Près Derrière AC 0169 2973 100 2973 SCI de la Vallée RDS JDE
| Chemin de la Source
Pré Magnin AC 0172 280 100 269 Commune de Cusance | Bleue
25110 Cusance
Brigite CHARRIERE | rule di val
Pré Magnin + AC 0173 4117 +00 1447
Marcelle CHARRIERE Le ae
Les Yergerots AC 0174 31 100 31 Chrisiins GRILLOT La ii —
; 4 route du LomontLes Vargenots AC B175 56 100 56 Chisiina GRILLOT 25110 Cusance
Les Vergerots AC 0176 34 100 34 Christine GRILLOT 4 route du Lomont25110 Cusance
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-24-00007 - Arrêté DUP - Protection du captage "Puits du Pré du Moulin" sis sur la commune de
Cusance 73
< iré a,Parcelie Superficie ve OCCUPÉ Superficre Adesse
cadgastrate totate {n°} par le PPR PPR (m''}
- 4 route du LomoniLes Vergerots AC OV? 789 400 789 Christine GRILLOF 25140 Cusance
Les Vergerots AC D178 845 100 845 Christine GRILLOT és Au EQuER
. : ; Par 4 route du LomontLes Vergercis AC 0178 Sti 100 sit Christine GRILLOT 25110 Cusance
Chemin de la Source
Côte Meurson AC 0185 27T 100 277 Commune de Cusance Bieve
= 25110 Cusante
Chemin: de la Source
Côte Meurson AC 018t 144 100 444 Commune de Cusance Bleue
' 25116 Cusance
3 Chemin du ChauffourMadame MONGENI 25440 Cusance
Céte Meurson AC 04182 2287 +00 2287
Monsieur MONGENI 1,5 Sen CIO
Pré Magnin AC 0192 4 463 100 1463 SCiLa Source Bleue | 17 foul dh Val
ZISS Marianne Lome Laness
Pré Magnin AC 8193 852 +00 852
: eye 25 rue de Charigney
ZISS Frédérique 25000 Besancon
Propriétaire
Usuinatier
Nu-propriétaire
indivigion
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Cusance 74
Préfecture du Doubs
25-2024-10-24-00006
Arrêté DUP - Protection du captage de "la
Combe" sis sur la commune de Belvoir
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ExRÉPUBLIQUE a 4
FRANCAISE
Liberté © » Agence Régionale de Santé
Égalité Bourgogne-
Fraternité Franche-Comté
Préfecture du Doubs Agence Régionale de Santé
Bourgogne Franche-Comté
Direction de la coordination interministérielle
Et des collectivités territoriales Direction de la santé publique
Bureau de la coordination, de l'environnement ul ; Département prévention santé environnement
et des enquétes publiquesUnité territoriale interdépartementale
Nord Franche-Comté
Syndicat intercommunal des eaux de Froidefontaine
Captage de « la Combe » sur la commune de BELVOIR
| ARRÊTÉ n°
" portant déclaration d'utilité publique :
- la dérivation des eaux souterraines
- l'instauration des périmètres de protection
* autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et
D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
Vule code de l'environnement et notamment le titre 12! du livre Il "Eaux et Milieux Aquatiques" et le
titre 1% du livre V - Parties législatives et réglementaires :
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre III;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret
d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs :
Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles
R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et
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Préfecture du Doubs - 25-2024-10-24-00006 - Arrêté DUP - Protection du captage de "la Combe" sis sur la commune de Belvoir 76
R.1321-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12
et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de
consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ; —
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 21 rnars 2022;
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du Doubs,
Monsieur Paul BROQUET, dans son rapport du 24 novembre 2010 ;
Vu la délibération du Syndicat intercommunal des eaux de Froidefontaine en date du 09/12/2020
adoptant le dossier d'enquête publique et sollicitant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCICT-BCEEP-2023-10-16-001 du 3 octobre 2023 prescrivant l'ouverture de
l'enquête d'utilité publique du 7 au 21 novembre 2023 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 13 décembre 2023 assorti d'une réserve
demandant de préciser quelles collectivités pourront bénéficier de cette ressource de secours et par
quel procédé ;
Vu l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et
technologiques du Doubs en date du 6 juin 2024 ;
Vu le document ci-annexé en date du 8 juillet 2024 produit par le Syndicat Intercommunal des Eaux
de Froidefontaine exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de
l'opération ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un
moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté
- ARRETE -
SECTION | : DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1: Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal des Eaux de Froidefontaine:
— Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir
de l'ouvrage de captage de la Combe situé sur la commune de Belvoir ;
— La mise en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage ;
— Les canalisations d'adduction de l'eau;
- Les ouvrages de traitement et de distribution de l'eau.
Article 2; Conditions de prélèvement
Le débit de prélèvement total autorisé est de 18 000 m3/an.
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence
les volumes prélevés conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement:
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Les rendements de réseaux doivent être conformes à l'article D.213-48-14-1 du code de
l'environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les documents correspondants aux mesures de
prélèvement et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative. Toute évolution des volumes
prélevés doit être portée à la connaissance de l'administration.
Article 3 : Situation du captage
Le captage exploite la masse d'eau enregistrées selon les codes et coordonnées suivantes :
Masse d'eau souterraine concernée : FRDG154 (Calcaires jurassiques- BV Loue, Lison, Cusancin et rive
gauche du Doubs depuis l'Isle sur le Doubs).
Entité hydrogéologique captée : 515AE02 (complément de l'entité NV2: calcaires jurassiques du
bassin versant du Cusancin)
Nom de la Commune Références cadastrales| Lieu-dit | Eooraennces _ Code BSS
ressource | | Lambert 93
| |
| P428 section C2et | sousle | X 971946
COMBE Belvoir ha BSSOOTJLRK
P chemin communal | Chateau | Y 6697.225
Article 4 ; Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux indications du
plan de situation, du plan cadastral et de l'état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de
plein droit.
Article 4-1; Périmètres de protection immédiate (PPI)
1. Délimitation
Le périmètre de protection immédiate est défini autour du captage et constitué par une partie de la
parcelle n° 428 et du chemin communal - section C2 - lieu-dit "Sous le château" sur la commune de
Belvoir.
2. Prescriptions
Le périmètre de protection immédiate est propriété de la commune de Belvoir. Une convention de
gestion est établie entre la Commune de Belvoir et. le Syndicat Intercommunal des Eaux de
Froidefontaine.
Le PPI doit être borné et une parcelle unique est créée afin de supporter les servitudes spécifiques au
PPI.
Le périmètre de protection immédiate est clôturé par un grillage muni d'un portillon d'accès
verrouillé de façon à ne permettre l'accès qu'aux seules personnes autorisées
Les ouvrages doivent être munis de capots étanches et fermés à clé. Les clés ne sont accessibles
qu'aux seules personnes autorisées
Toutes les activités sont interdites à l'exception de celles liées à l'exploitation du captage et a
l'entretien mécanique du terrain.
Travaux :
Le chemin communal doit être dévié vers le Nord de façon à contourner le PPI.
Une clôture doit être mise en place autour du captage et des drains.
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Article 4-2 : Périmètre de protection rapprochée
1. Délimitation
e Section A:
Parcelles n° 63p,75,76p,82,83 - lieu-dit les breugeons
Parcelles n° 91p - lieu-dit Au-dessus des breugeons
Parcelle n° 163 - lieu-dit Champs courbes
Parcelles n° 164,165,166 — lieu-dit Champ du Creux
Parcelles n° 178 à 188,190,191,192,194 à 206 - lieu-dit Derrière la Grange
Parcelles n° 207 à 211 - lieu-dit Combe Rouland
Parcelle n° 212, 474, 475,476,478 à 483, 485, 486, 488, 490, 491, 492p - lieu-dit Devant les
champs Renaud
Parcelles n° 214 à 231, 477,484 - lieu-dit champs Renaud
Parcelles n° 291p, 292 - lieu-dit au-dessus des Augoulots
Parcelle n° 327- lieu-dit rue du Bourg
Parcelles n° 329,434,435,472,473, - lieu-dit Derrière la Grange
Parcelle n° 487- lieu-dit 6 rue des Champs Renaud
Parcelle n° 489 - lieu-dit rue des Champs Renaud
Parcelle n° 162p - lieu-dit Champs courbesOo OO 0 0 0 0 06
(on © © OO © OO a ©)
e Section C:
Parcelle n° 121,337- lieu-dit Au village
Parcelles n° 222,223,224,225,226 — lieu-dit Champ du Creux
Parcelles n° 227,228,229 — lieu-dit Croix du Chêne
Parcelles n° 251,253,456,457,463,465, 486 a 489 - lieu-dit Planches devant le bourg
Parcelle n° 255 - lieu-dit rue le bourg
Parcelles n° 256 à 265,342, 384,385 - lieu-dit Devant le Bourg
Parcelles n° 284,285,286,375, 523p - lieu-dit Pré de Combe
Parcelle n° 339,505p - lieu-dit Les Prelots
Parcelles n° 393, 521p- lieu-dit La Mangeotte et sous charv
Parcelles n° 428,451p, 453p- lieu-dit sous le Chateau Q 0 00 00°90 0 © ©
2. Prescriptions générales
e Les parcelles boisées conservent leur vocation forestiére ;
e Les prairies permanentes sont maintenues en l'état.
3. Interdictions
e Les épandages de boues issues du traitement des eaux usées ;
e _Le traitement du bois sur place ;
e Les rejets d'effluents domestiques, agricoles et industriels ;
e Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles et d'une manière générale de toute
substance qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont susceptibles d'altérer la
qualité des eaux captées ;
e Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire, comme la
création de carrières, de forages, de plans d'eau, d'éoliennes ;
e Le remblaiement des dolines ;
e Le passage de canalisations à l'exception de celles nécessaires à l'exploitation des captages et
création des réseaux ;
e Les travaux de terrassement, drainage et remblaiement à l'exception des travaux nécessaires à
l'exploitation des captages ;
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La mise en service de dispositif de stockage d'hydrocarbures a des fins de chauffage ;
Les nouvelles constructions et aménagements, à |l'exception et sur avis de l'autorité sanitaire :
° dela zone constructible du lotissement « des champs Renaud » telle qu'approuvée dans le
permis de lotir accordé en juillet 2011,
o des aménagements réalisés en faveur de la protection de la qualité des eaux et du
captage,
o des reconstructions,
o des extensions de bâtiments existants,
o de la création d'une aire de retournement des véhicules associée à la création de 4 places
de parking paysager.
4. Activités réglementées
Les prairies sont utilisées uniquement pour le fourrage et le pacage extensif des animaux ;
Les épandages de fumiers et d'effluents liquides doivent respecter la carte d'aptitude des sols
à l'épandage (cf. annexe) et les recommandations agronomiques associées ;
Le stockage de fumier est réalisé conformément à la carte d'aptitude des sols, aux guides
techniques et à la réglementation en vigueur ;
Les constructions existantes doivent le cas échéant sécuriser leurs cuves de stockage
d'hydrocarbures par un dispositif à sécurité renforcée ; 4
Les constructions existantes doivent disposer d'un raccordement au réseau collectif, avec
mise en œuvre de contrôles des branchements, ou disposer d'un assainissement non collectif
conforme validé par la collectivité ;
Les nouvelles constructions du lotissement « des champs Renaud » sont effectuées sans sous-
sol et font l'objet d'un raccordement au réseau d'assainissement collectif ;
Les équipements d'assainissement collectif doivent respecter les dispositions suivantes :quip
o les postes de relevage des eaux usées sont équipés d'un dispositif avec téléalarme
permettant d'informer en temps réel la collectivité en charge de la compétence eau
potable de tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la qualité des masses d'eau ;
o les canalisations principales d'eaux usées font l'objet d'un contrôle d'intégrité régulier
dont le rapport d'intervention est communiqué à la collectivité en charge de la
compétence eau potable.
L'extension d'installation agricole existante doit s'accompagner d'une mise aux normes de
l'exploitation notamment en ce qui concerne les capacités de stockage des effluents et la
récupération des eaux de traite.
SECTION II : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 5 : Modalités de la distribution de l'eau
Le SIE de Froidefontaine est autorisé à utiliser l'eau prélevée au captage de la Combe pour son
alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
L'eau prélevée fait l'objet d'un traitement de désinfection avant distribution ainsi que, le cas
échéant, d'une prise en charge de la turbidité par une vanne d'asservissement ;
Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent
être conçus et entretenus suivant les dispositions de la. réglementation en vigueur.
Notamment, les réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art
avec des capots surélevés, étanches et aérés. Ils doivent être sécurisés vis-à-vis du risque
d'intrusion ; |
Page § sur 21
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-24-00006 - Arrêté DUP - Protection du captage de "la Combe" sis sur la commune de Belvoir 80
e Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique
et ses textes d'application. |
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet
d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un
traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent -en évidence une
dégradation de la qualité de l'eau.
Article 6 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau
destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une
preuve de conformité sanitaire aux regard des dispositions réglementaires.
Article 7 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et
R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un entretien de
l'ensemble des ouvrages, comprenant notamment :
e L'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement,
de stockage et de distribution de l'eau;
* L'intervention rapide én cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités
sanitaires ;
e La mise en place d'une auto-surveillance de la qualité dé l'eau;
e L'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau ;
e La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la
surveillance et au contrôle des installations.
Article 8 ; Contrôle sanitaire
La qualité de l'eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale
de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, selon un programme annuel qu'elle définit en fonction
de la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la
personne responsable de la production et de la distribution d'eau.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l'eau ou de dysfonctionnement
constaté, la personne responsable de la production et de la distribution d'eau prévient l'ARS dès
qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se
rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres
de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l'eau.
Article 9 ; Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons
d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise
d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'État et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
La personne responsable de la production et de la distribution d'eau est tenue de leur laisser a
disposition le fichier sanitaire.
Article 10; Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
e L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
e Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
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Préfecture du Doubs - 25-2024-10-24-00006 - Arrêté DUP - Protection du captage de "la Combe" sis sur la commune de Belvoir 81
e Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la
situation pour une période déterminée.
De plus, les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de la
qualité de l'eau établie par l'ARS sont portés à la connaissance de l'abonné, une fois par an, à
l'occasion d'une facturation.
Le cas échéant, la note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux
distribuées, transmise par l'ARS, est publiée au recueil des actes administratifs dans les communes de
plus de 3500 habitants.
SECTION III: MISE EN CONFORMITÉ
Article 11: Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables
dès notification de l'arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Le procès-verbal de réception des travaux doit êtré envoyé à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 ; Respect de l'application de l'arrêté
La SIE de Froidefontaine a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté, notamment
des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 13; Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation
dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 14; Modification d'activité et d'installations à l'intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou
dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son
'intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
e Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte
directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l'eau ;
e Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
ll aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par. l'administration sera faite par un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou
documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la
profteetion dés 'Captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 15 : Notification et publicité de l'arrêté - Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au président de la SIE de Froidefontaine en vue de :
* sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux
propriétaires des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate et
rapprochée.
+ sa mise à disposition du public, son affichage en mairie de Belvoir pendant une durée de deux
mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
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Une mention de cet affichage est insérée par le SIE de Froidefontaine en caractères apparents
dans deux journaux locaux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par le SIE de Froidefontaine
et envoyé à la Préfecture du Doubs.
Article 16 : Justification de l'utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 08 juillet 2024 produit par le SIE de
Froidefontaine exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
Article 17 ; Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 19 ; Exécution
e Le Président du SIE de Froidefontaine ;
e Lemaire de la commune de Belvoir ;
e Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
e Ledirecteur départemental des territoires du Doubs ;
e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne
Franche-Comté ;
e Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
Populations ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également
adressée à :
e La Sous-Préfère de Montbéliard ;
e La présidente du conseil départemental du Doubs ;
e Le directeur de l'établissement public foncier du Doubs ;
e Le président de la chambre d'agriculture du Doubs ;
e Le directeur régional de l'office national des forêts ;
e Le directeur du B.R.G.M.;
e Le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne
Franche- Comté ;
e _Le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le 2 4 OCT. 2826
Le Préfet, _
Sandia SHMELIKECHT
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ANNEXE 1: Plan de localisation du captage « de la Combe »
si' :it er
OS i #%, ER ASS Os 622
Vee wna".
eau
LAN TE ITR
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ANNEXE 2: Plan du Périmétre de protection immédiate du captage « de la Combe »
'SS SayNN]:
Source de la Combe
Légende
© Captage
Loge
£2} Futur PPI
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ANNEXE 3: Plan du Périmètre de Protection Rapprochée
Champs Courbes .
a
4. \= ."les Champs Renaud
f
ye g = \.. souréde la compel ZESS : FO miel f
| 4
Ronchaux UT
\ 3 4 À +' ae - Lf
0 100 200 300 er | © Captage
ES, [C1 Périmètre de protection rapprochée
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ANNEXE 4: Carte d'aptitude des sols agricoles à l'épandage d'effluents organiques solides et liquides
dans le Périmètre de protection rapprochée de la source de la Combe
Légende :
SRE Epardage intardt pour des raisons régiementsires
Reece Epandage interdé pour des raisons agro-pédongiques
BTE Enandags d'efflseés liquides intardkts pour des raisons agro-pédologiques. : |
Eperdage d'effhenis sobdes possible durant la période wigélatve mais inferdit durant un stress hydrique.
Evandége d'effluerés sohdes ef hquides possitte dureré la période véodtatine mass intecdit durant un stress hydrique
a | Péurage ENS Apports d'engrais organiques ou minéraf déconsedé
Q Source de ia Combe
17 Périmètre de Protection rapprochée (PPR)
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ANNEXE 5: justification de l'utilité publique
Syndicat Iniercommunal des Faux de Froidefuntaine +o1 Allée des sapins S15380 Belleherbe ll | E 2 .03.81 44.36.26 <n eee
Document justifiant le caractère d'utilité publique des travaux de Ja mise en place des
érimètres de protection de fa source de la Combe
En tant que responsable de fa qualité des eaux distribuées a fa population, il appartient
a la collectivité de s'assurer en permanence qu elles satisfont à cet usage. Hl est d'autant plus
facile dle fournir au public des eaux de qualité satisfaisante qué l'on utilise, au départ. des
tessoutces de bonne qualité. La mise en place des périmétres de protection constitue à cet
égard un outil indispensable pour maintenir fa qualité naturelle des eaux capiées en vue de la
consommation humaine,
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui
découle du Cade de la Santé Publique : elle a pour objectifs :
d'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements :
- d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d'altérer La qualité des eaux cantées :
de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec fa
préservation des ressources exploitées :
~ de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de cap tage :
- de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité
initiale de l'eau <
Les périmètres de protection définis autour du captage de la source de Ja Combe
répordent à ces différents objectifs à caractère d'utilité publique. Les études conduites depuis
plusieurs années ont permis d'ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s"y rapportent,
S'ils induisent certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains
concemés par la protection, celles ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus.
Ainsi. les périmètres de protection devraient permettre d'assurer dans le futur
Vapprovisionnement en ema potable de la commune de Rahon soit alijourd "hut unc population
de près de 116 habitants. |
C'est pourquoi Syndicat Intercommunal des Eaux de Froidefontaine s'est engagé dans
cette voic considérant que dans un but d'utilité publique. elle permet de protéger la santé des
générations présentes ct futures, et qu'elle s'inscrit dans une démarche de développement
durable en préservant les ressources,
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LZ NS pL o8eg; Sapeuysepe sayjasueg [| MONRO VTsuoIes ap aunt (7)sHEUNLULIOS sopuny CO} ANIRO #1 30 Shte30 Nemed SIONYIA SI)ae autides voysejd ap 24H |"ER aWaie vi awedeet | | 5 % 7 oùTs TM | [PO TAL vs ms, 30 Sad10151 Td
{ONY JNVHD 13 SYSTHEVH2NOHVEE MPS 3403XMWAICION 30 WOLORY? ANS| ionamin |ran BMid 3G ND ga ng SIT UNSSp sunWLUODBp SP Sie3 LEOUIHDO VFwa£9 Ÿ ;
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ANNEXE 7 : Etat parcellaire des Périmètres de protection Immédiate et Rapprochée du captage de la
Combe
Liste des parcelles situées en zone de protection immédiate et rapprochée
Commune Périmètre Section N° de parcelle
Immédiat C2 428p et partie du chemin communal
Al 63p-75-76p-82-83-91p-162p-163 à 166
178 à 188-190 à 192-194 à 212-214 à 231-
Az 291 p-292-327-329-434-435-472-473-474 a
Belvoir 491-492p
Rapproché
C1 121-337-339-505p
222 à 229-251-253-255 à 265-284 à 286-
C2 342-375-384-385-393-428p-45 1p-453p-
A56-457-463-465-486 à 489-521p-523p
P : Pour partie
Liste des parcelles situées en zone de protection immédiate
Nature du : N° M Superficie TPS Code; Section lieu-dit Commune Nom du propriétaire Adresse Villebien d'ordre totale : postal
Chemin 7 Fr . . aePropre C2 munal Sous Le Chateau Belvoir Commune de Belvoir Mairie- Au Bourg 25430 - BELVOIR
Propre C2 #38 Sous Le Chateau Belvoir 35 a 90 ca Commune de Belvoir Mairie - Au Bourg 25435 BELVOIR
Les parties de parcelle ou chemin concernées se verront attribuer un nouveau numéro par le cadastre de
l'enquête publique.
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Nature du bien | Section pes Lieu-dit Communal ue Nom Adresse Coda VillePlan la parcelle postal
Usufruitier A 75 | Les Breugeons Belvoir 66a60ca | Monsieur VERNIER Bernard Les Breugeons 25430 | BELVOIR
Nu propriétaire A 75 |tes Breugeons Belvoir 66a60ca | Madame DOUGOUD Martine ponte Ges Champs 25370 | METABIEF
Usufruitier A 82 | Les Breugeons Belvoir 25a38ca | Monsieur VERNIER Bernard Les Breugeons 25430 | BELVOIR
Nu propriétaire A 82 | Les Breugeons Belvoir 25a38ca | Madame BEPOIX Marie Marthe | 10 Rue Maréchal Juin =| 25130 | VILLERS LE LAC
Propriétaire A 83 | Les Breugeons Belvoir 47 a72ca | Monsieur HUGONNOT Rémi 15 Route du Lavoir 25430 | RAHON
Usufruitier À | 163 | Champs Courbes Belvoir 35 ca Monsieur VERNIER Bernard | | Les Breugeons 25430 | BELVOIR
Nu propriétaire A | 163 Champs Courbes Belvoir 35 ca | Madame DUTERTRE Bernadette 7 cre rural x a Ages 25800 | VALDAHON
Usufruitier A | 164 |ChampsduCreux | Belvoir 822a90ca | Monsieur VERNIER Bernard Les Breugeons 25430 | BELVOIR
Nu propriétaire A 364 | ChampsduCreux | Belvoir &2aS0ca | Monsieur VERNIER René 39 Rue Principale 25240 | LES VILLEDIEU
Propriétaire A 465 | Champs du Creux Belvoir |3 ha 18 a 60 ca | Monsieur VERNIER joseph 14 Grande Rue 25470 | CHARMAUVILLERS
Propriétaire A 166 |Champs du Creux | Belvoir 60 ca Monsieur VERNIER Joseph 14 Grande Rue 25470 | CHARMAUVILLERS
Propriétaire A 478 |Derrière la Grange | Belvoir S3a0C0Oca | Monsieur HUGONNOT Rémi 15 Route du Lavoir 25430 | RAHON
Propriétaire A 479 |Derrière la Grange | Belvoir Sia20ca | Monsieur MENY Denis 5048 Rue du Bourg 25430 | BELVOIR
Propriétaire A 180 |Derrière la Grange | Belvoir |1ha 14 a 70 ca | Madame CACHOT Andrée 9 Grande Rue-Athose |25580 carne Baler
Indivision A 184 | Derrière la Grange | Belvoir 36430ca | Monsieur VERNIER Gilbert 25 Grande Rue Le Long | 25430 | SANCEY
Nu propriétaire A 184 |Derrière la Grange | Belvoir 36a30ca- | Monsieur VERNIER Bertrand Chez Voirin 25430 | BELVOIR
indivision a | 182 |DerriérelaGrange| Belvoir | 36a30ca | Madame VERNIER Jeanne 25 Grande Rue Le Long |25430 | SANCEY
| | Antide Marie
| . LES PREMIERSPropriétaire A 182 |Derrière la Grange | Belvoir | 1 ha43 a 80 ca | Madame CACHOT Andrée 9 Grande Rue - Athose |25580 SAPINS
indivision A | 183 |Derrière la Grange | Belvoir 84 a89ca | Monsieur VERNIER Gilbert 25 Grande Rue lelong |25430 | SANCEY
are Ndu y= Superficie de Code +Nature du bien | Section Plan Lieu-dit Commune DS Nom Adresse LR Ville
indivision A 183 | Derriére la Grange | Belvoir 84 a 80 ca Mets VERNIS ne 25 Grande Rueletong |25430 | SANCEYAntide Marie
Nu propriétaire 183 |Derrière la Grange | Belvoir 844a80ca | M. VERNIER Dominique Le Mont 25430 | BELVOIR
Propriétaire 184 | DerriérelaGrange | Belvoir | dha 85 a 20 ca | Monsieur HUGONNOT Rémi 15 Route du Lavoir 25430 | RAHON
Par Mme LIMAT
Propriétaire A 485 | Derriére la Grange | Belvoir 79a25ca | Madame FAIVRE Anne Dominique - 18 rue 25860 | VALDAHON
Notre Dame
indivision A 186 | Derrière la Grange | Belvoir 70a70ca | Monsieur BRAND jean Ciaude | Le Clos 25430 | BELVOIR
indivision A 186 | Derriére la Grange | Belvoir 3798 70ca | Madame BRAND focelyne Le Clos 25430 | BELVOIR
Propriétaire A 387 | DerriérefaGrange | Belvoir 37a50ca | Monsieur HUGONNOT Rémi 15 Route du Lavoir 25430 | RAHON
Propriétaire "A 188 | Derrière la Grange | Belvoir |1ha 03 a 00 ca | Monsieur HUGONNOT Rémi 15 Route du Lavoir 25439 | RAHON
Propriétaire A 190 | Derrière fa Grange | Belvoir 23 4200ca | Monsieur HUGONNOT Rémi 45 Route du Lavoir 25430 | RAHON
indivision A 191 | Derriére la Grange | Belvoir 24aS0ca | Monsieur HUGONNOT Rémi 45 Route du Lavoir 25430 | RAHON
indivision A 191 |Derrière la Grange | Belvoir 24 3 ca | Madame HUGONNOT Michele |15 Route du Lavoir 25430 | RAHON
indivision A 392 | Derriérela Grange | Belvoir 83a24ca | Monsieur BRAND Christian Le Clos 25430 | BELVOIR
indivision A 192 | Derriére la Grange | Belvoir 83a24ca | Madame BRAND Monique Le Clos © 25430 | BELVOIR
Propriétaire A 194 | Derrigre la Grange | Belvoir 45a50ca | Monsieur HUGONNOT Rémi 15 Route du Lavoir 25430 | RAHON
Propriétaire A 395 | Derrière la Grange | Belvoir 56 ca : Monsieur HUGONNOT Rémi 15 Route du Lavoir 25430 | RAHON
Propriétaire A 196 |Derrière la Grange | Belvoir |2 ha 29 a 54 ca | Monsieur HUGONNOT Rémi 15 Route du Lavoir 25430 | RAHON
PE : . . AUTECHAUX-Propriétaire A 197 | DerriérefaGrange | Belvoir 20a93ca | Monsieur VERNIER Jean-Claude | 1 Rue du Landry 25150 ROIDE
PE a . . . AUTECHAUX-Propriétaire A 198 | Derriére!aGrange | Belvoir 33a38ca | Monsieur VERNIER Jean-Claude | 1 Rue du Landry 25150 ROIDE
- | , . . AUTECHAUX-Propriétaire A | 199 | Derrière la Grange | Belvoir 31a92ca | Monsieur VERNIER Jean-Claude | 1 Rue du Landry 25150 ROIDE
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] perfic| Nature du bien | Section | AT | Lieu-dit | Commune = re | Nom Adresse core | Ville| Plan la parcelle postal
PE A . AUTECHAUX-Propriétaire A 200 | DerriérelaGrange | Belvoir | 1 ha 30 a 30 ca | Monsieur VERNIER Jean-Claude | 1 Rue du Landry 25150 ROIDE
ar : . LES PREMIERSPropriétaire A 201 | Derritre la Grange | Belvoir 92a25ca | Madame CACHOT Andrée 9 Grande Rue - Athose | 25580 SAPINS
indivision A 202 | Derrière la Grange | Belvoir 86 a 50 ca el BRAND Michel Louts Le Pré Monsieur 25430 | SANCEY
indivision 202 | Derrière la Grange | Belvoir | 86a50ca te BRAND Claudine | > Lot Le Pré Monsieur |25430 | SANCEY
Propriétaire 203 |Derrière la Grange | Belvoir 86 a00ca | Monsieur BENOIT Pascal 4 Rue de la Fontaine 25430 | BELVOIR
Propriétaire 204 |Derrière la Grange | Belvoir 46a40ca | Madame CACHOT Andrée 9 Grande Rue - Athose | 25580 oe
indivision A 205 | Derriére la Grange | Belvoir 52 à 60 ca pour BRAND Michel Louts Le Pré Monsieur 25430 | SANCEY
indivision A 205 | Derriére la Grange | Belvoir 52 a 60 Madame BRAND. Ceucise 2 Lot Le Pré Monsieur | 25430 | SANCEY
Propriétaire A 206 | Derriére la Grange | Belvoir 56a50ca | Monsieur HUGONNOT Rémi 15 Route du Lavoir 25439 | RAHON
indivision A 207 | Combe Rouland Belvoir $1a00ce | Monsieur BRAND Pierre | 21 Route de Sancey 25430 | RAHON
indivisian A 207 | Combe Rouland Belvoir 9ta00ca | Madame BRAND Colette 21 Route de Sancey 25430 | RAHON
Propriétaire A 208 | Combe Rouland Belvoir 54a50ca | Monsieur VAUTHERIN Guy 23 Rue de Saint Marie | 25260 | LOUGRES
indivision A 208 | Combe Rouland Belvoir 48a40c4 | Monsieur VERNIER Bernard Les Breugeons 25430 | BELVOIR
Nu propriétaire & 209 | Combe Rouland Belvoir 48a40ca | Madame BEPOIX Marie Marthe | 10 Rue MaréchalJuin | 25130 | VILLERS LE LAC
indivision A 209 | Combe Rouland Belvoir 48a4Gca | Madame VERNIER Paulette Les Breugeons 25430 | BELVOIR
Propriétaire A | 210 |CombeRouland | Belvoir | 74a48ca | Monsieur PONCOT Serge Chez M. PONCOT Eric | cn | ecoT
28 Rue des Chênes
Propriétaire A | 213 |CombeRouland | Belvoir | 45a80ca__| Monsieur PONCOT Serge Chez M. PONCOT Eric - | 95459 | ecor
28 Rue des Chênes
Propriétaire A 212 Devant les Belvoir 74a00ca | Commune de Belvoir Mairie - Au Bourg 25430 | BELVOIRChamps Renaud |
| N du : Superficie de CodeNature du bien | Section Plan Lieu-dit Commune RTS Nom Adresse pana Ville
indivision A 214 | Champs Renaud Belvoir |1 ha 03 a 36 ca | Monsieur BRAND Christian Le Clos 25430 | BELVOIR
indivision A 214 | Champs Renaud Belvoir | 1 ha 03 a 36 ca | Madame BRAND Monique Le Clos 25430 | BELVOIR
Usufruitier A 215 | Champs Renaud Belvoir 29a04ca | Monsieur VERNIER Bernard Les Breugeons 25430 | BELVOIR
Nu propriétaire A 215 | Champs Renaud Belvoir 29a04ca_ | Madame BEPOIX Marie Marthe | 10 Rue MaréchalJuin (25130 | VILLERSLE LAC
indivision A 216 | Champs Renaud Belvoir 34a80ca | Monsieur VERNIER Bernard Les Breugeons 25430 | BELVOIR
Nu propriétaire | A | 216 |ChampsRenaud | Belvoir | 34a80ce | Madame DUTERTRE Bernadette Hey Raat at Des | 25800 | VALOAHON
indivision A 216 | Champs Renaud Belvoir 34a80ca_ | Madame VERNIER Paulette Les Breugeons 25430 | BELVOIR
indivision A 217 | Champs Renaud Belvoir | i ha 62 a 75 ca | Monsieur BRAND Christian Le Clos 25430 | BELVOIR
indivision A 217 |Charaps Renaud Belvoir | 1 ha 62 a 75 ca | Madame BRAND Monique Le Clos 25439 | BELVOIR
Propriétaire A 218 |Champs Renaud Belvoir 46a62ca | Monsieur VERNIER Denis 2 Rue de l'Eglise 25380 | PROVENCHERE
Propriétaire A 219 | Champs Renaud Belvoir 49a98ca | Monsieur VERNIER Denis 2 Rue de l'Eglise 25380 | PROVENCHERE
Propriétaire A 220 | Champs Renaud Belvoir 434a98ca | Monsieur VERNIER Denis 2 Rue de l'Eglise 25380 | PROVENCHERE
Propriétaire A 224 | Champs Renaud Belvoir 44a60ca | M, VERNIER Dominique Le Mont 25430 | BELVOIR
Propriétaire A 222 | Champs Renaud Belvoir | 2 ha 75 a 00 ca | M. VERNIER Dominique Le Mont 25430 | BELVOIR
Propriétdire A 223 | Champs Renaud Belvoir 34 a00ce | Monsieur HUGONNOT Rémi 15 Route du Lavoir 25430 | RAHON
Propriétaire À 224 | Champs Renaud Belvoir |i ha 14 a 10 ca | Monsieur HUGONNOT Rémi 15 Route du Lavoir 25430 | RAHON
indivision A | 225 |ChampsRenaud | Belvoir | 1ha 91 a 15 ca | Monsieur BRAND Germain Grande Rue 25430 | BELVOIR
indivision A | 225 |ChampsRenaud | Belvoir |1ha91a15ca ane BRAND Colette Marie | «unde Rue 25430 | BELVOIR
Nu propriétaire A 225 | Champs Renaud Belvoir |i ha 91 a 15 ca | Madame BRAND Catherine 8 Grande Rue 25430 | BELVOIR
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x Ndu =: Superficie de | Code FNature du bien | Section plan Lieu-dit Commune PRE Nom Adresse j Ville
indivision A 226 | Champs Renaud Belvoir 79a90ca | Monsieur BRAND Germain Grande Rue 25430 | BELVOIR
indivision A | 226 |ChempsRenaud | Belvoir | 79a90ca Madame BRAND Colette Marie | onde Rue 25430 | BELVOIR
Nu propriétaire A 226 | Champs Renaud Belvoir 78a9Gca | Madame BRAND Catherine 8 Grande Rue 25430 | BELVOIR
Propriétaire A 227 |Champs Renaud Belvoir 69246ca | Monsieur MENY Denis 5048 Rue du Bourg 125430 | BELVOIR
Propriétaire A 228 |Champs Renaud Belvoir 36a60ca | Monsieur HUGONNOT Rémi 15 Route du Lavoir 25430 | RAHON
Propriétaire A 229 | Champs Renaud Belvoir | 1 ha 32a 62 ca | Monsieur MENY Denis 5048 Rue du Bourg 25430 | BELVOIR
Propriétaire A 230 | Champs Renaud Belvoir 39290ca_ | Monsieur MENY Denis 5048 Rue du Bourg 25430 | BELVOIR
indivision A 231 | Champs Renaud Belvoir 69a60ca | Monsieur BRAND Germain Grande Rue 25430 | BELVOIR
indivision A | 231 |ChampsRenaud | Belvoir | 69.a60ce | Madame BRAND Colette Marie | Grande Rue 25430 | BELVOIR
Nu propriétaire A 231 | Champs Renaud Belvoir 65a60ca | Madame BRAND Catherine 8 Grande Rue 25430 | BELVOIR
Propriétaire A 292 Pris des Belvoir | S6a87ca | Commune de Belvoir Mairie - Au Bourg 25430 | BELVOIR
indivision A 327 | Rue du Bourg Belvair 12a80ca | Monsieur HUGONNOT Rémi 15 Route du Lavoir 25430 | RAHON
indivision A 327 | Rue du Bourg 'Belvoir 12a8Gca | Madame HUGONNOT Michele (15 Route du Lavoir 25430 | RAHON
Propriétaire A 329 | Derrière la Grange | Belvoir | ha 07 a 9G ca | Monsieur HUGONNOT Rémi 45 Route du Lavoir | 25430 | RAHON
Propriétaire A 434 |Derrière la Grange | Belvoir 2Sa6ica | Madame PAICHEUR Martine 31 Rue de PEgtise 25350 | MANDEURE
Propriétaire A 435 | Derriére fa Grange | Belvoir 49459ca_ | Monsieur HUGONNOT Rémi 15 Route du Lavoir 25430 | RAHON
indivision A | 472 |DerrièrelaGrange| Belvoir | 8a85ca Be HUGONNOT Jean- | 49 nue du Bourg 25430 | BELVOIR
Indivision A | 472 |DerrièrelaGrange| Belvoir | 8a85ca Madame HUGONNOT 8 Rue du Bourg 25430 | BELVOIR
indivision A 473 | Derriére la Grange | Belvoir 3ai5ca Monsieur HUGONNOT Rémi 15 Route du Lavoir 25430 | RAHON
indivision A 473 |Derrière la Grange | Belvoir 3ai5ca | Madame HUGONNOT Michele | 15 Route du Lavoir 25430 | RAHON
Propriétaire A 474 pevant tes Belvoir 12a09ca | Commune de Belvoir Mairie - Au Bourg 25430 | BELVOIRChamps Renaud
=a N du i Superficie de CodeNature du bien | Section Plan Lieu-dit Commune cel Nom Adresse j Ville
Devant fes : ; eePropriétaire A 475 Belvoir lia2Sca | Commune.de Belvoir Mairie - Au Bourg 25430 | BELVOIRChamps Renaud
aa Devant fes | | LPropriétaire A 476 Belvoir 16a61ca | Commune de Belvoir Mairie - Au Bourg 25430 | BELVOIR |Champs Renaud
Indivision A 477 | Champs Renaud Belvoir 2a89ca Monsieur AUBRY Daniel Champs Renaud 25439 | BELVOIR
Indivision A 477 | Champs Renaud Belvoir 2a89ca | Madame AUBRY Marie-Hélène | Champs Renaud 25430 | BELVOIR
a Devant les - LePropriétaire A 478 Champs Renaud Belvoir 5a34ca Commune de Belvoir Mairie - Au Bourg 25430 | BELVOIR
ae Devant les 7 . .
Propriétaire A 479 Belvoir 1a27ca Commune de Belvoir Mairie - Au Bourg 25430 | BELVOIRChamps Renaud
stp at Devant les | .
Propriétaire A 480 Belvoir 10a50ca | Commune de Belvoir Mairie - Au Bourg 25436 | BELVOIR.Champs Renaud
tps Devant les . | , .
Propriétaire A 481 . Belvoir 2a90ca | Commune de Belvoir Mairie - Au Bourg 25430 | BELVOIR
Champs Renaud
i Devant les F : 7Propriétaire A 482 Belvair ila70ca | Commune de Belvoir Mairie - Au Bourg 25430 | BELVOIRChamps Renaud
= Devant les — | LPropriétaire A 483 _ Belvoir 98 ca Commune de Belvoir Mairie - Au Bourg 25430 | BELVOIRChamps Renaud
indivision À 484 | Champs Renaud Belvoir 7a27ca | Monsieur AUBRY Daniel Champs Renaud 25430 | BELVOIR
indivision A 484 | Champs Renaud Belvoir 7a27ca | Madame AUBRY Marie-Hélène | Champs Renaud 25430 | BELVOIR
Propriétaire A | 485 |Peventies Belvolr | 10268ca | Commune de Belvoir Mairie - Au Bourg 25430 | BELVOIRChamps Renaud
que Devant fes . , LPropriétaire A 486 Belvoir 14200ca | Commune de Belvoir Mairie - Au Bourg 25430 | BELYOIRChamps Renaud
ge D t les A DUFAY Marie-Propriétaire A 488 evenness Belvoir Sa O4 ca Madame UFAY Marie Ange 4 Champs Renaud 25430 | BELVOIRChamps Renaud Paule Solange
Propriétaire a | 4gg |RuedesChamps | geno | 8a19ca | Monsieur VARON Georges 2 Rue des Champs 25430 | BELVOIRRenaud Renaud
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Préfecture du Doubs - 25-2024-10-24-00006 - Arrêté DUP - Protection du captage de "la Combe" sis sur la commune de Belvoir 93
i N du ie _| Superficie de Code| Nature du bien | Section Plan Lieu-dit Commune te parca Nom Adresse { Ville
. Devant fes | : à +Propriétaire A 496 Belvoir 9aAdica | Commune de Belvoir Mairie - Au Bourg 25430 | BELVOIRChamps Renaud
a Devant les . . = ,Propriétaire A 491 Belvoir 3 a 64 ca Commune de Belvoir Mairie - Au Bourg 25430 | BELVOIR
Champs Renaud
thea? . . AUTECHAUX-Propriétaire A 162p | Champs Courbes Belvoir 74a35ca_ | Monsieur VERNIER Jean-Claude | 1 Rue du Landry 25150 ROIDE
Propriétaire A | 29tp an des Belvoir | 9 ha 36 a 15 ca | Commune de Belvoir Mairie - Au Bourg 25430 | BELVOIR
Propriétaire A | 492p | Devant les gefvoir | 22295455 | commune de Belvoir Mairie-AuBourg |25430 | BELVOIR
Champs Renaud ca
Propriétaire 63p |Les Breugeons Belvoir | 8 ha 38 a 70 ca | Commune de Belvoir Mairie - Au Bourg 25430 | BELVOIR
Usufruitier 76p | Les Breugeons Belvoir 74a40ca | Monsieur VERNIER Bernard Les Breugeons. 25436 | BELVOIR
Nu propriétaire 76p | Les Breugeons Belvoir | 74a40ca | Madame DOUGOUD Martine ce Rue des Champs — | 95370 | METABIEF
Propriétaire A | Sip henson ses Belvoir | 3 ha 16 a 00 ca | Commune de Belvoir Mairie - Au Bourg 25430 | BELVOIR
indivision A | ag7 |Sruedeschamps | pono | 12a11ca |MonsieurRECEVEUR Daniel | Lotissement les 25430 | BELVOIR
Renaud Champs Renaud
Indivision agy |Sruedeschamps | | 42a11ca |Madame RECEVEUR Jaqueline | © Lotissement les 25430 | BELVOIRRenaud Champs Renaud
Usufruitier [as 131 | Au Village Belvoir 3 à 28 ca Monsieur VERNIER Gilbert 25 Grande Rue Le Long | 25430 | SANCEY
Nu propriétaire Cc 121 | Au Village Belvoir 3a 28 ca Monsieur VERNIER Jean Michel |5 Rue de la Faïencerie | 70190 | RIOZ
Par Mme LIMAT
Propriétaire € 222 | Champs du Creux Belvoir 45a35ca | Madame FAIVRE Anne Dominique - 18 rue 25800 | VALDAHON
Notre Dame
Indivision c | 223 |ChampsdsCreux | Belvoir | 18a50ca er VERNIER Henri Marle | des Noyers 25430. | BELVOIR
Nu propriétaire | © | 223 |ChampsduCreux | Belvoir | 18a50ca | Madame JEANNINGROS Sylvie ae du Marechal | >5800 | VALDAHON
indivision c | 223 |ChampsduCreux | Belvoir | 18a50ca Madame VERNIER Jeanine =| nue des Noyers 25430 | BELVOIR
. N du a 2. Superficie de CodeNature du bien | Section Plan Lieu-dit Commune PRET Nom Adresse postal Ville
Propriétaire Cc 224 | Champs du Creux Belvoir 21 aS0 ca Re non POMFFIEN Rue des Noyers 25430 | BELVOIR
Propriétaire € 225 |Champs du Creux | Belvoir 68 a 95 ca Monsieus LEORENLENE 57 rue de Vandoncourt | 25230 | SELONCOURTOlivier Jacques
indivision Cc | 226 |ChempsduCreux | Belvoir |1ha18a25ca leah VERNIER Henri Maria | des Noyers 25430 | BELVOIR
Nu propriétaire | © | 226 | ChampsduCreux | Belvoir | 1ha 18 à 25 ca | Madame JEANNINGROS Sylvie ie du Maréchal | 55800 | VALDAHON
indiviston 226 |ChampsduCreux | Belvoir | ihe 18 a 25ca Panne PEER HE Rue des Noyers 25430 | BELVOIR
Propriétalre 227 =| Croix du Chêne Belvoir 49a70ca | Monsieur HUGONNOT Rémi 15 Route du Lavoir 25430 | RAHON
indivision 228 | Croix du Chêne Belvoir | 1ha 10 a 75 ca | Monsieur BRAND Christian Le Clos 25430 | BELVOIR
indivision Cc 228 | Croix du Chêne Belvoir | 1 ha 10 a 75 ca | Madame BRAND Monique Le Clos 25430 | BELVOIR
Propriétaire € 229 | Croix du Chêne Belvoir | 2 ha 25 a 35 ca | Monsieur BERMONT Pierre 2 Rue du Bourg 25430 | BELVOIR
Propriétaire c | 251 pleas Devant | pelvoir | 1ha 29.55 ca | GAEC BRAND 25430 | RAHON
Propriétaire c | 253 brie Devant | gelvoir | 61a40ca |Monsieur HUGONNOT Rémi | 15 Route du Lavoir 25430 | RAHON
Propriétaire € 255 | Rue du Bourg Belvoir 21a55cs | Monsieur HUGONNOT Rémi 15 Route du Lavoir 25430 | RAHON
Propriétaire Cc 256 | Devant le Bourg Belvoir 44a15ca | Monsieur HUGONNOT Gérard |4 Rue des Prelots 70000 PO
Propriétaire Cc 257 | Devant le Bourg Belvoir 25a90ca | Madame FRESARD Christine 12 rue du Vieux Tilleul | 25380 | LA GRANGE
Par Mme LIMAT
Propriétaire c 258 | Devant le Bourg Belvoir 19aSQca_ | Madame FAIVRE Anne Dominique - 18 rue 25800 | VALDAHON
Notre Dame
Propriétaire € 259 | Devant le Bourg Belvoir 3a80ca | Madame FRESARD Christine 22 rue du Vieux Tilieu! (25380 | LA GRANGE
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Préfecture du Doubs - 25-2024-10-24-00006 - Arrêté DUP - Protection du captage de "la Combe" sis sur la commune de Belvoir 94
. N du ' Superficie de CodeNature du bien | Section Plan Lieu-dit Commune la parceile Nom Adresse 1 Ville
Propriétaire € 260 | Devant le Bourg Belvoir 7a7O ca Monsieur MENY Denis 5048 Rue du Bourg 25430 | BELVOIR
Propriétaire € 261 | Devant le Bourg Belvoir 1370 ca Monsieur MENY Denis 5048 Rue du Bourg 25430 | BELVOIR
Propriétaire € 262 | Devant le Bourg Belvoir 2 a 20 ca Monsieur VERNIER Gilbert 25 Grande Rue Le Long | 25430 | SANCEY
Propriétaire € 263 | Devant le Bourg Belvoir 1a35ca SC SCI LE CHATEAU DE BELVOIR | Au Chateau 25430 | BELVOIR
Propriétaire € 264 | Devant fe Bourg Belvoir 194 i9ca | Monsieur MENY Denis 5048 Rue du Bourg 25430 | BELVOIR
indivision (a 265 | Devant le Bourg Belvoir 40a20ca | Monsieur BENOIT Pascal 4 Rue de la Fontaine | 25430 | BELVOIR
Usufruitier c | 265 |DevantleBourg | Belvoir | 40a20ca aie BENOIT Marie Louise | 4 puede taFontaine | 25430 | BELVOIR
indivision © | 265 |DevantfeBourg | Belvoir | 40a20ca | Monsieur BENOIT Gilles ache Herre aux 25000 | BESANCON
indivision € 265 | Devant le Bourg Beivoir 49 a 20ca | Madame GREBOT Gisèle Rue de Lavaux 70150 | ETUZ
Usufruitier € 284 | Pré de Combe Belvoir 1ta90ca | Monsieur VERNIER Sernard Les Breugeons 25430 | BELVOIR ~
Nu propriétaire € 284 | Pré de Combe Belvoir 4ia90ca | Monsieur VERNIER René 39 Rue Principale 25240 | LES VILLEDIEU
Propriétaire Cc 285 |Pré de Combe Belvoir 11a90ce | Monsieur BERMONT Pierre 2 Rue du Bourg 25430 | BELVOIR
Indivision Cc 286 | Pré de Combe Belvoir 8/a00ca | Monsieur BRAND Germain Grande Rue : 25430 | BELVOIR
Nu propriétaire | © | 286 |Préde Combe Belvoir | 87a00ca | Monsieur BRAND Serge ee awe Entre Deux | 95430 | SANCEY
Indivision c | 286 |Préde Combe Belvoir | 87a00ca a BRAND Colette Marie | nde Rue 25430 | BELVOIR
Usufruftier € 337 | Au Village Belvoir 10a862ca | Monsieur VERNIER Gilbert 25 Grande Rue Le Long | 25430 | SANCEY
Nu propriétaire € 337 | Au Village Belvoir 19a62ca | Monsieur VERNIER Jean Michel | S Rue de la Faïencerie |70190 | ROZ
Usufruitier € 339 | Les Prelots Belvoir S 4 46 ca Monsieur VERNIER Gilbert 25 Grand Ruele Long | 23430 | SANCEY
Nu propriétaire [a 339 | Les Prelots Belvoir Sa4Gca Madame BELOT Monique Rue du Fondereau 25389 | BRETONVILLERS
Usufruitier € 342 | Devant le Bourg Belvoir 6 a O0 ca Monsieur VERNIER Gilbert 25 Grande Rue Le Long | 25430 | SANCEY
Nu propriétaire € 342 | Devant fe Bourg Belvoir 6a00 ca Monsieur VERNIER Jean Michel | 5 Rue dela Faïencerie | 70190 | RIOZ
Propriétaire € 375 |Pré de Combe Belvoir 4ai4ca | Commune de Belvoir Mairie - Au Bourg 25430 | BELVOIR
Propriétaire € 384 | Devant le Bourg Belvoir 3 à 00 ca Monsieur MENY Denis 5048 Rue du Bourg 25430 | BELVOIR
— N du 5 _| Superficie de Code| Nature du bien | Section Plan Lieu-dit Commune ta partake Nom Adresse | Ville
Propriétaire € 385 | Devant le Bourg Belvoir 16 ca Commune de Belvoir Mairie - Au Bourg 25430 | BELVOIR
ee La Mangectte et . VELLEGUINDRY-ET-indivision Cc 393 sous Chars Belvoir 12a20ca | Monsieur HUGONNOT Gérard | 4 Rue des Prelots 70000 LEVRECEY
indivision c | 393 |t@Mangeotteet | ii | 12a20ca | Madame HUGONNOT Colombe | 4 Rue des Prelots 70000 | VELLEGUINDRY-ET-sous Charv LEVRECEY
Propriétaire € 428 | Sous le Chateau Belvoir 35a90ca | Commune de Belvoir Au bourg 25430 | BELVOIR
Propriétaire c | 456 oe Devant | pelvoir Ja70ca | GAECHUGONNOT Au Bourg 25430 | BELVOIR
Planches Devant .Propriétaire c | 457 one PE | Belvoir |1 ha 14 a 20 ca | M. VERNIER Dominique Le Mont 25430 | BELVOIR
indivision c | 463 Roue devantle | pi | 23a361ca | Madame FRESARD Christine | 12 Rue du Vieux Tilleul |25380 | LA GRANGE
indivision c | 463 |Planchesdevantle| Les | 22 a6tea | Monsieur FRESARD Denis Rue du Bourg 25430 | BELVOIRBourg Marcellin Auguste
indivision € | 465 aaa devant le) ii 22ca |MadameFRESARD Christine |12 Rue du Vieux Tilleul | 25380 | LA GRANGE
Pi il niindivision c | 465 | Planchesdevantie| 5 ai, 22cq__| Monsieur FRESARD Denis Rue du Bourg 25430 | BELVOIRBourg Marcellin Auguste
indivision c | 486 as le) Belvoir | 22a42ca | Madame FRESARD Christine |12 Rue du Vieux Tilleu! [25380 | LA GRANGE
Indivision c | 486 |Planchesdevantic) D | 234268 | Monsieur FRESARD Denis Rue du Bourg 25430 | BELVOIRBourg Marcellin Auguste
Propriétaire c | 487 |PlanchesDevant | pono | 25a42ca | GAEC DU CLOS BRAND Christianet | 5430 | BELVOIRfe Bourg Jean Claude
Indivision c | 488 bone devantle| ici | 1a88ca | Madame FRESARD Christine | 12 Rue du Vieux Tilleul |25380 | LA GRANGE
ee Planches devant le Monsieur FRESARD Denisindivision € 488 Bourg Belvoir 1a 88 ca Marcellin À " Rue du Bourg 25430 | BELVOIR
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Nature du bien | Section whe Lieu-dit Commune Don Nom Adresse Le Ville| Plan la parcelle postal
indivision c | 489 ane Devant | peivoir |1ha 74 a 50 ca | Monsieur BRAND Christian Le Clos 25430. | BELVOIR
indivision c | 489 io ome Devant | gelvoir | 1 ha 74 a 50 ca | Madame BRAND Monique Le Clos 25430 | BELVOIR
Propriétaire € 45ip | Sous le Château Belvoir | 2 ha 96 a 21 ca | Commune de Belvoir Mairie - Au Bourg 25430 | BELVOIR
Propriétaire C 453p | Sous le Château Belvoir |1ha06 a 44 ca | Commune de Belvoir Mairie - Au Bourg 25430 | BELVOIR
Propriétaire € 505p | Les Prelots Belvoir | 1 ha 13 a 77 ca | Commune de Belvoir Mairie - Au Bourg 25430 | BELVOIR
Propriétaire c [sup |rMengeotteet |, | 21h382308 | mune de Belvoir Mairie - Au Bourg 25430 | BELVOIR
Soux Chary ca
indivision € 523p | Pré de Combe Belvoir |3ha93 a 70 ca | Monsieur BRAND Germain Grande Rue 25430 | BELVOIR
Nu propriétaire | © | 523p | Pré de Combe Belvoir | 3 ha 93 a 70 ca | Monsieur BRAND Serge ae Entre Deux =| 95430 | SANCEY
Indiviston C |523p |Prédecombe | Belvoir | 3 ha 93.0 70 ca | Madame BRAND Colette Marie | Grande Rue 25430 | BELVOIR
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