PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2025-108
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-06-18-00007 - Arrêté portant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS du Gard). Version consolidée
au 3 juin 2025. (8 pages) Page 4
30-2025-06-18-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du vendredi 20 juin 2025 à 08h00 au jeudi 26 juin
2025 à 20h00 (heure de Paris) (4 pages) Page 13
30-2025-06-18-00006 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du vendredi 20 juin 2025 à 08h00 au jeudi 26 juin
2025 à 20h00 (heure de Paris) (4 pages) Page 18
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2025-06-18-00001 - Arrêté portant extension de la capacité du
service mandataire à la protection des majeurs
de l'association
départementale de protection des majeurs du Gard (ADPMG 30)
(2
pages) Page 23
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2025-06-16-00004 - 20250616_arrêté_fermeture_ établissement
chez Albert (4 pages) Page 26
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-04-02-00005 - Arrêté portant approbation de la cartographie
des zones d'accélération départementale . (4 pages) Page 31
30-2025-06-16-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier sur la commune
de Gallargues-le-Montueux (6 pages) Page 36
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2025-06-03-00018 - Arrêté préfectoral portant composition de la
CDPENAF à la date du 3 juin 2025 suite aux élections des membres des
chambres d'agriculture (4 pages) Page 43
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2025-06-18-00003 - Arrêtéportant dérogation aux interdictions de
récolte de graines dans le cadre d'un programme scientifique
d'amélioration des connaissances sur l'influence des changements
globaux sur les communautés de plantes des lagunes temporaires de
Méditerranée (5 pages) Page 48
Prefecture du Gard /
30-2025-06-10-00007 - Arrêté de modification des statuts du Syndicat
Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) d'Aigaliers Baron
Foissac (4 pages) Page 54
30-2025-06-18-00004 - Arrêté portant classement de l'OTC de Nîmes
métropole en catégorie II (2 pages) Page 59
30-2025-06-13-00006 - ARRETE PORTANT HABILITATION D'UN ANIMATEUR
COACH SPORTIF (1 page) Page 62
30-2025-06-13-00007 - ARRETE PORTANT HABILITATION D'UN ANIMATEUR
INTERVENANT EN DESSIN DE L'ASSOCIATION LE PETIT ATELIER EMPORTE
PIECE AU CENTRE DE RETENTION D ENÎMES (1 page) Page 64
30-2025-06-16-00002 - arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la CSS de SYNGENTA Production France SAS (6 pages) Page 66
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2025-06-16-00003 - Arrêté N°2025/11-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54
(7 pages) Page 73
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-06-20-00001 - AP N° 25-06-39 portant autorisation de survol à
basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes
ou d'animaux (cas 1) dans le cadre du Tour de France cycliste du 22
juillet 2025 à la société HBG France (Hélicoptères de France) (7
pages) Page 81
30-2025-06-17-00005 - Arrêté de modification d'habilitation n°25-06-25
du 17-06-25 POMPE FUNEBRE NORDINE BAZIZ (2 pages) Page 89
30-2025-06-17-00006 - Arrêté de retrait d'habilitationn°25-06-24 du
17-06-25 PF AL ASWAD (2 pages) Page 92
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-06-18-00007
Arrêté portant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS-TS du Gard). Version
consolidée au 3 juin 2025.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-18-00007 - Arrêté portant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS du Gard). Version
consolidée au 3 juin 2025.
4
paar ATPREFETD U G ARD © D Agence Régionale de Santé'taf OccitanieLibertéEgalitéPratermité Délégation départementale du GardLe Préfet du Gard
Arrété ARS OccitanieArrété préfectoral n°
ARRETE PORTANT LA COMPOSITION du COMITE DEPARTEMENTAL de l'AIDE MEDICALEURGENTE, de la PERMANENCE DES SOINS et des TRANSPORTS SANITAIRES(CODAMUPS-TS du Gard)Version consolidée au 3 juin 2025
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu Le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5 et les articles L.6312-1 aL.6314-1 et R6313-1 a R6313-3 ;Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;Vu Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu Le décret 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositionsrèglementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu L'arrêté du 14 septembre 2020 et arrêtés modificatifs portant composition du Comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires du Gard ;Vu Le décret du 20 avril 2022 portant nomination du Directeur général de l'agence régionalede santé d'Occitanie, Monsieur Didier JAFFRE ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard,Monsieur Jérôme BONET ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-18-00007 - Arrêté portant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS du Gard). Version
consolidée au 3 juin 2025.
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Vu Les propositions des organismes compétents sollicités ;Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur de laDélégation départementale du Gard de l'ARS Occitanie ;
ARRETENT
Article 1 : L'arrété conjoint du Préfet du Gard et du Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Occitanie en date du 31 octobre 2023 et l'arrêté modificatif en date 29 février2024 portant composition du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires sont abrogés.
Article 2 : Le comité départemental de l'Aide médicale urgente, de la permanence des soins etdes transports sanitaires, coprésidé par le Préfet ou son représentant et le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé ou son représentant, est composé comme suit :
1° - de représentants des collectivités territoriales :a) Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental :- Docteur Robert CRAUSTE ou son représentantb) Deux maires désignés par l'association départementales des maires :- Mme Pascale FORTUNAT-DESCHAMPS ou son représentant- Mme Catherine CLIMENT ou son représentant
2° - Des partenaires de l'Aide médicale urgente :a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente (SAMU) :- Le Dr Romain GENRE GRANDPIERRE ou son représentantUn médecin responsable d'une structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR)- Docteur Fouad MERABET ou son représentantb) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours etde soins d'urgence :- M. Jean-Philippe SAJUS ou son représentantc) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours :- M. Alexandre PISSAS ou son représentantd) Le directeur du service départemental d'incendie et de secours :- Colonel Thierry CARRET ou son représentant
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départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS du Gard). Version
consolidée au 3 juin 2025.
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e)f)
Le médecin chef départemental du service d'incendie et de secours :- Docteur Philippe AGOPIAN ou son représentantUn officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur duservice d'incendie et de secours :- Lieutenant-Colonel Laurent JOSEPH ou son représentant
3° - Des membres nommés sur proposition des organismes qu' ils représentent :a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :
b)
c)
d)
Titulaire : Docteur Mariel AUTARDSuppléant : absence de désignationQuatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santéreprésentant les médecins :- Titulaire : Dr Tanguy LLUSA- Suppléant : absence de désignation- Titulaire : Docteur David COSTA- Suppléant : absence de désignation- Titulaire : absence de désignation- Suppléant : absence de désignation- Titulaire : absence de désignation- Suppléant : absence de désignationUn représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix RougeFrançaise :- Titulaire : M. Georges LABONNE- Suppléant : M. Emmanuel APPYDeux praticiens hospitaliers proposés chacun par les deux organisations les plusreprésentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures desurgences hospitalières :- SAMU Urgences de France :Titulaire : absence de désignationSuppléant : absence de désignation- Association des Urgentistes de France :Titulaire : absence de désignationSuppléant : absence de désignation
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départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS du Gard). Version
consolidée au 3 juin 2025.
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e)
f)
g)
h)
Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national desmédecins exercant dans les structures de médecine d'urgence des établissementsprivés de santé, lorsqu'elles existent dans le département :- Syndicat national des urgentistes de l'hospitalisation privée :Titulaire : absence de désignationSuppléant : absence de désignationUn représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'ellesinterviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :- Union départementale des gardes et urgences médicales (UDGUM) :Titulaire : Docteur Marie-Christine BONSSuppléant : Docteur Suzanne COTS PONS- Association SOS Médecins :Titulaire : Docteur Thomas BOURGOUINSuppléant : Docteur Alain VALEAU- Association de promotion de la médecine générale (APMG) — Maison médicale degarde d'Ales :Titulaire : Docteur Thierry BARGESuppléant : Docteur Christine GOURDON- Association communauté de médecine pour la permanence des soins de Nîmes et sacouronne (COPERNIC) - Maison médicale de Nîmes :Titulaire : Docteur Marc GARCIASuppléant : Docteur Manuel GRAU-Association des Professionnels de santé du Bassin Bagnolais (PS2B) — Maisonmédicale de garde de Bagnols-sur-Cèze :Titulaire : Dr Julia FIDRYSuppléant : Dr Nathalie FRAYSSINES-Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) Occitanie Méditerranée —Maison médicale de garde du Grau-du-Roi :Titulaire : Dr Romain EBYSuppléante : Dr Amélie BRUNUn représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :- Fédération hospitalière de France Occitanie (FHF OC)Titulaire : Mme Magali LUCSuppléant : Absence de désignationUn représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plusreprésentatives au plan départemental :
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-18-00007 - Arrêté portant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS du Gard). Version
consolidée au 3 juin 2025.
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j)
k)
- Fédération de I'hospitalisation privée Occitanie :Titulaire : Mme Floriane NAMBERTSuppléant : M. Mickaél MAGNIER- Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs(FEHAP) :Titulaire : Mme Magali BONNEFONDSuppléant : absence de désignationUn représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales detransports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :- Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS) :Titulaire : M. Loïc CAZZULOSuppléant : Mme Claudine NASTRITitulaire : M. Jean-Michel BARZANSuppléant : Mme Sandrine NAVARRO- Chambre Nationale des Services d'Ambulances (CNSA) :Titulaire : M. Imad MOUDJAOUISuppléant : Mme Bérangère BERTRAND- Fédération Nationale des Ambulanciers privés (FNAP) :Titulaire : M. Michaël PARADISSuppléant : M. Youness HADAOUIUn représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgencela plus représentative au plan départemental :- Association Service des Ambulanciers Gardois pour l'Urgence (SAGU 30) :Titulaire : M. Marc MANDETSuppléant : M. David AZEMARDUn représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens :- Titulaire : Mme Florence LOPEZ- Suppléant : M. Jean SAVAREUn représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant lespharmaciens d'officine :- Titulaire : Mme Valérie GARNIER- Suppléant : M. Arnaud EPINAT
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-18-00007 - Arrêté portant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS du Gard). Version
consolidée au 3 juin 2025.
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m) Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative auplan national :- Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) :Titulaire : M. Claude MESANGESuppléant : Mme Charlene MESANGE
o)
Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :- Titulaire : Dr Xavier-Antoine DRIMARACCI- Suppléant : Dr Nadine HERITIERUn représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentants leschirurgiens-dentistes :- Titulaire : Dr Daniel ARMANDET- Suppléant : Dr Muriel BILLON
4°- Un représentant des Associations des Usagers :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
France Assos Santé OccitanieTitulaire : Monsieur Yannick PRIOUX, Représentant associationSuppléante : Madame Raphaëlle DELENTE, Représentante association
Les membres du comité nommés par le présent arrêté sont nommés pour unedurée de 5 ans à compter de la signature de l'arrêté du 31 octobre 2023 derenouvellement des membres du CODAMUPS-TS à l'exception des représentantsdes collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur mandat. Tout membreperdant la qualité au titre de laquelle il a été désigné donne lieu à remplacementpour la durée du mandat restant à accomplir ; |
Le CODAMUPS-TS constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comitédes transports sanitaires ;
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif territorialementcompétent (le Tribunal administratif peut notamment être saisi par l'applicationinformatique «télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr);
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-18-00007 - Arrêté portant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS du Gard). Version
consolidée au 3 juin 2025.
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Article6: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur de la DélégationDépartementale du Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres ci-dessusnommés, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le
Pour le Directeur Général Le Préfet du GardEt par délégationLe Directeur de la délégation |départementale du Gard DirectrjMarie-Charlotte EUVRARDGuillaume DUBOIS Jérôme BONET
18/06/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-18-00007 - Arrêté portant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS du Gard). Version
consolidée au 3 juin 2025.
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-18-00007 - Arrêté portant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS du Gard). Version
consolidée au 3 juin 2025.
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-06-18-00005
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol)
afin de garantir la continuité de l'activité
HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du vendredi 20 juin 2025 à
08h00 au jeudi 26 juin 2025 à 20h00 (heure de
Paris)
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-18-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du vendredi 20 juin 2025 à 08h00 au jeudi 26 juin 2025 à 20h00 (heure de Paris)
13
pair ArPREFETD U GA R D © D Agence Régionale de Santéae OccitanieLibertéEgalitéFraternité Délégation départementale du GardLe Préfet du Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrété préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol)afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgenteles vendredi 20, samedi 21, dimanche 22, lundi 23, mardi 24, mercredi 25 et jeudi 26 juin2025 de 08h00 a 20h00 (heure de Paris)
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :VU le reglement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, lerèglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS »du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R.6311-1 aR. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs a l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONETVU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 auplus tardVU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-18-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du vendredi 20 juin 2025 à 08h00 au jeudi 26 juin 2025 à 20h00 (heure de Paris)
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établissements de santé utilisés dans le cadre du secours a personne et de l'aide médicaleurgente ;VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative a l'activité SMURhéliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviationcivile - Composition des équipes d'intervention SMUR héliportéesVU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants del''Aéronautique (SNPNAC)a déposé le 20 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition desétablissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportésun préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposéle 16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé siègesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national desassistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à06h59 (heure de Paris), période reconductible ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R.6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence,en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise encharge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et deréanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient versun établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'unpatient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin,un infirmier et un conducteur ou pilote ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilotependant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicaletransportée à bord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aidemédicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipageconstitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMURcomposée d'un médecin et d'un IDE ;Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité duvecteur HéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HeliSMUR régulée dans le cadrede l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité dessoins, mission de service public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que« en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-18-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du vendredi 20 juin 2025 à 08h00 au jeudi 26 juin 2025 à 20h00 (heure de Paris)
15
Considérant le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique et le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) ;Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi4 juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique parl'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgenceet proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs desanté publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du GARD parla voie de la réquisition des personnels d'assistants de vol :Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l''ARS du Gard agissant pardélégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
ARRETEArticle 1° — Monsieur Michaël ORIOL, pilote demeurant à POULX (30), est réquisitionné lesvendredi 20, samedi 21, dimanche 22, lundi 23, mardi 24, mercredi 25 et jeudi 26 juin 2025 de08h00 à 20h00 (heure de Paris), afin d'assurer la continuité de l'activité HeliSMUR pour le secteurNîmes.Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Michaël ORIOL.Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales.Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement competent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.frArticle 5 : Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementaledu Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.
Fait à NÎMES, le ~~~ ~~~
Poe rÉietla sous-préfèteDirectrice saMarié-Charlotte EUVRARD
18/06/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-18-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du vendredi 20 juin 2025 à 08h00 au jeudi 26 juin 2025 à 20h00 (heure de Paris)
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-18-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du vendredi 20 juin 2025 à 08h00 au jeudi 26 juin 2025 à 20h00 (heure de Paris)
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-06-18-00006
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol)
afin de garantir la continuité de l'activité
HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du vendredi 20 juin 2025 à
08h00 au jeudi 26 juin 2025 à 20h00 (heure de
Paris)
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personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du vendredi 20 juin 2025 à 08h00 au jeudi 26 juin 2025 à 20h00 (heure de Paris)
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pre ArPREFETDU GARD © D Agence Régionale de Santé' à OccitanieLibertéEgalitéFraternitéLe Préfet du Gard Délégation départementale du Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol)afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgenteles vendredi 20, samedi 21, dimanche 22, lundi 23, mardi 24, mercredi 25 et jeudi 26 juin2025 de de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, lerèglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS »du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R.6311-1 aR. 6311-7, R. 6123-14 aR. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs a l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONETVU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 auplus tardVU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des
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personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du vendredi 20 juin 2025 à 08h00 au jeudi 26 juin 2025 à 20h00 (heure de Paris)
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établissements de santé utilisés dans le cadre du secours a personne et de l'aide médicaleurgente ;VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMURhéliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviationcivile - Composition des équipes d'intervention SMUR héliportéesVU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants del'Aéronautique (SNPNAC)a déposé le 20 mai 2025 auprès des sociétés mettant a disposition desétablissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportésun préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposéle 16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé siègesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national desassistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à06h59 (heure de Paris), période reconductible ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R.6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence,en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise encharge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et deréanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient versun établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'unpatient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin,un infirmier et un conducteur ou pilote ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilotependant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicaletransportée à bord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aidemédicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipageconstitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMURcomposée d'un médecin et d'un IDE ;Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité duvecteur HéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadrede l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité dessoins, mission de service public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que« en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et a la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».
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Considérant le préavis de gréve déposé par le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique et le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) :Considérant la reconduction du préavis de gréve déposée par le SNPL a compter du mercredi4 juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique parl'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgenceet proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs desanté publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du GARD parla voie de la réquisition des personnels d'assistants de vol ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de |ARS du Gard agissant pardélégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
ARRETEArticle 1° — Monsieur Romain GIRARD, assistant de vol demeurant à RIBAUTE LES TAVERNES(30), est réquisitionné les vendredi 20, samedi 21, dimanche 22, lundi 23, mardi 24, mercredi 25et jeudi 26 juin 2025 de 08h00 à 20h00 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris), afin d'assurerla continuité de l'activité HéliSMUR pour le secteur Nimes.Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Romain GIRARD.Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales.Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.frArticle 5 : Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementaledu Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.
Fait à NIMES, le
Le PréfetPour le préfet,_la sous>préfeteD fice binetMarie-Charlotte EUVRARD
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Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-06-18-00001
Arrêté portant extension de la capacité du
service mandataire à la protection des majeurs
de l'association départementale de protection
des majeurs du Gard (ADPMG 30)
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-06-18-00001 - Arrêté portant extension de
la capacité du service mandataire à la protection des majeurs
de l'association départementale de protection des majeurs du Gard (ADPMG 30)
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PREFETDU GARD Direction départementaleLiberté de l'emploi du travail et des solidaritésgalitéFraternité
Arrêté n°Portant extension de la capacité du service mandataire à la protection des majeursde l'association départementale de protection des majeurs du Gard (ADPMG 30)
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L.313-9, D313-2 et R. 313-7 à R.313-10-2 ;Vu le décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispensed'appel a projets des services mandataires judiciaires a la protection des majeurs ;Vu l'arrêté du 1° décembre 2022 portant cession des autorisations des services mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs de l'union départementale des associations deretraités du Gard (UDARG) et de l'association accompagnement des personnes en situationde handicap (APSH 30) à l'association départementale de protection des majeurs du Gard(ADPMG 30);Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 du préfet de la région Occitanie arrêtant le schéma régionaldes mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales pour la période 2023-2027 ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 établissant la liste départementale des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;Vu la demande présentée par l'association ADPMG 30 en date du 31 janvier 2025 relative àune extension de 520 mesures de la capacité du service mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs ;Vu l'avis favorable en date du 12 mai 2025 de la procureure de la République près le tribunaljudiciaire de Nîmes ;Considérant que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie,satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'actionsociale et des familles et répond aux besoins recensés dans le département du Gard ;
Mas de l'agriculture1120, route de st Gilles BP 3908130972 NIMES Cedex 9Tél: 04 30 08 61 21Fax : 04 30 08 61 21 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-06-18-00001 - Arrêté portant extension de
la capacité du service mandataire à la protection des majeurs
de l'association départementale de protection des majeurs du Gard (ADPMG 30)
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Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Arréte:Article 1: |L'autorisation d'extension de capacité du service mandataire judiciaire à la protection desmajeurs de l'association ADPMG 30, sise 1950 avenue du maréchal Juin - Le Polygone -bâtiment À à Nîmes (30) est accordée au regard des articles L313-1-1 et D313-2 pour 520mesures au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle dans les ressorts des tribunauxde Nîmes, Uzès et Alès.La capacité totale du service est ainsi portée à 700 mesures.Article 2 :Cette autorisation d'extension est acquise sous réserve de l'inscription des crédits en loi definances.Article 3 :Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné auxrésultats de l'évaluation de la qualité, prévue pour les établissements et services sociaux etmédico-sociaux dont la programmation est fixée par arrêté et mentionnée à l'article L.312-8du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5.Article 4 :Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles,la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dansun délai de 3 ans suivant sa notification.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance del'autorité compétente.Article 5: àLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetdu Gard, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans lesdeux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16avenue Feuchère — 30941 NIMES CEDEX 09, également dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseau terme de ce délai valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6:Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Gard.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-06-18-00001 - Arrêté portant extension de
la capacité du service mandataire à la protection des majeurs
de l'association départementale de protection des majeurs du Gard (ADPMG 30)
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Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-06-16-00004
20250616_arrêté_fermeture_ établissement chez
Albert
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-06-16-00004 - 20250616_arrêté_fermeture_
établissement chez Albert 26
PREFET | Direction départementaleDU GARD de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 30-2025-06-Prononçant la fermeture de l'établissement :«CHEZ ALBERT»Sis ROND POINT DES CIGALES CLOS DES PORTAILS 30430 BARJACExploité par : Ali ZAYTOUNSiret : 39352294100052Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établis-sant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité desdenrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif al'hygiène des aliments ; . |VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes régles spécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les cri-tères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 etL.122-2 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2512-13 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activitésde commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant ;VU l'arrêté du premier ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER, directeur dé-partemental de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00002 donnant délégation de signature et mandat dereprésentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations ;Considérant que l'inspection réalisée le 12 juin 2025 par Céline STEINFORT agent de APAVEEXPLOITATION FRANCE pour le compte et sous l'autorité du préfet de département, dans l'éta-blissement « CHEZ ALBERT » sis ROND POINT DES CIGALES, exploité par Ali ZAYTON a per-mis de constater de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux etinstallations ;
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Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions defonctionnement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis envente, sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;Considérant que dès lors, il y a nécessité et urgence à ce que des mesures soient prises pourpréserver la santé publique ;Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la pêche maritime autorisentle Préfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé pu-blique, à ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiatd'une ou plusieurs activités jusqu'à réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établis-sement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;Considérant que compte-tenu de l'urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public etl'administration), il n'y a pas lieu de respecter la procédure contradictoire. prévue aux articlesL.121-1 et L.122-1 du même code ; |
Arrête :Article 1 : L'établissement « CHEZ ALBERT» sis ROND POINT DES CIGALES 30430BARJAC exploité par Ali ZAYTOUN est fermé a compter de la notification du présent arrété, pourdes raisons sanitaires.Article 2 : L'abrogation du présent arrété est subordonnée a la constatation sur place, parles agents de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisationintégrale des mesures correctives et travaux prescrits a la suite de l'inspection réalisée dans cetétablissement.Il convient notamment de :Locaux :-Procéder au désencombrement et au rangement de la zone de préparation des pizzas enéliminant cartons et alvéoles d'œufs vides ;- Procéder à la désinfection efficace des locaux de production (murs, sols, plafonds) et de tous leséquipements présents (réfrigérateurs, congélateurs, hotte) ;Équipements :- Disposer d'un point d'eau potable équipé d'un lave-mains à commande non manuelle, d'undistributeur de savon et de papier essuie mains à usage unique- Equiper les enceintes froides de thermomètres à lecture directe ;- Mettre en place une poubelle à commande non manuelle
Fonctionnement :- Réaliser une étude des dangers et mettre en place des procédures HACCP permettant d'assurerla maîtrise des points critiques identifiés dans l'établissement (congélation, décongélation,décontamination des végétaux). Devront apparaître notamment les moyens mis en œuvre pourmaîtriser ces points critiques, les limites critiques définies ainsi que les actions correctivesprévues en cas de dépassement de ces limites (l'utilisation du GBPH Restaurateur est possible)- Mettre en place un système de traçabilité des denrées efficient ;- Protéger, identifier et dater les denrées conservées dans les enceintes froides;
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- Mettre en place un plan de nettoyage et désinfection des locaux et équipements;- Acquérir des produits de nettoyage et désinfection professionnels, bactéricides et agrééscontact alimentaire ;- Procéder au relevé quotidien des températures des enceintes froides et les enregistrer dansun document dédié ;- Prendre contact avec un laboratoire afin de mettre en place un plan d'autocontrôlesmicrobiologiques, physiques et chimiques adapté à votre établissement et fonctionnement ;- Procéder à l'affichage des allergènes à déclaration obligatoire ;- Mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles ;- Vous fournir en viande dans un établissement agréé ou dérogataire à l'agrément sanitaire;- Les bonnes pratiques d'hygiène n'étant pas appliquées il convient de refaire une formation enhygiène alimentaire.
Article 3 : Le niveau d'hygiène de l'établissement « CHEZ ALBERT» sis ROND POINTDES CIGALES 30430 BARJAC exploité par Ali ZAYTOUN, « À CORRIGER DE MANIEREURGENTE » sera publié sur le site internet :https://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance jusqu'au prochain contrôle, ou pour une duréed'un an maximum.Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché a l'entrée de |'établissement afin que lesclients puissent en prendre connaissance. |Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridictionadministrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notifica-tion, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site :http://www.telerecours.fr.Article 6 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitants'expose aux sanctions prévues par l'article L.532-3 du Code de la consommation (peine de deuxans d'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l'article L.237-2 Ildu code rural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 eurosd'amende).
Article 7: Le sous-préfet d'Alés, le directeur départemental de la protection despopulations, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie, le maire deBarjac, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'exploitant Monsieur Ali ZAYTOUN. »
A Nimes, le 16 juin 2025Pour le préfet et par délégationle directeurde la protection des populations
RNER
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-04-02-00005
Arrêté portant approbation de la cartographie
des zones d'accélération départementale .
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-02-00005 - Arrêté portant approbation de la
cartographie des zones d'accélération départementale . 31
E ah _ Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service Aménagement Territorial Sud etUrbanisme |
ARRÊTÉ N°Arrêté portant approbation de la cartographie des zones d'accélérationdépartementaleLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le référent préfectoral du Gard,
Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'énergie, notamment l'article L. 141-5-3 définissant les zones d'accélération pour'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 181-28-10 portant création d'un référent àinstruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industrielsnécessaires à la transition énergétique ;Vu l'instruction du 23 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l'instructiondes projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à latransition énergétique ;Vu les transmissions des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres deproduction d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes par les communes dudépartement à la date 18 février 2025 ;Vu les délibérations des conseils municipaux qui concernent les zones d'accélération situées surleur territoire respectif ; _
Considérant que les zones d'accélération transmises sont conformes aux dispositions du | del'article L. 141-5-3 du code de l'énergie ; ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-02-00005 - Arrêté portant approbation de la
cartographie des zones d'accélération départementale . 32
Arrête :Article 1 :La cartographie des zones d'accélération du département du Gard est arrêtée en vue de satransmission au comité régional de l'énergie d'Occitanie. La liste des communes ayant défini deszones d'accélération figurant dans la cartographie départementale et la surface totale de zonesd'accélération arrêtées par type d'énergie renouvelable dans chaque commune figurent en annexedu présent arrêté.Article 2 : AffichageLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Article 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deNîmes soit :* directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sapublication ;* a l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deuxmois à compter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Article 4 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la Mer du Gard et le référent à l'instruction desprojets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à latransition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont copie leur est adressée.
| | Nîmes, le L 3 aye. 2029
Le référent préfectoral du département du Gardle préfet,le secr aie généralnentrecnnr 2Yann GERARD
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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cartographie des zones d'accélération départementale . 33
PRÈFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DESpe TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARDARDECHEZONES D'ACCELERATION DESENERGIES RENOUVELABLESLOZERE 2sae Edition : 19 mars 2025 A Bosse oe aeStatut des communes : ; PE.WP Délibération avec cartographie [221] | rp" — = 'Len) Délibération Sans proposition de ZAEnR[12]RE:em — | c ae }. | Communes non prononcées | [117]VAUCLUSE; T3 1 Première phase de définition V9 5 as a(à la date du 21/02/2024) [177] (ea: 4 Le né.777 Deuxième phase de définition a = SE er(postérieur à la date du 21/02/2024)[44]| Avrrron Aa ue ©@ Communes ayant fait évoluer le zonageentre la première et la deuxième phasede définition [3]xx Communes ayant téléversées au portailcartographique des ZAEnR [17]HERAULTLimites administratives :[___} Communes du GardSource et date des données :[J Département du Gard - DDTM30/SATSU/OT/SATC/SATGR (03/2025)[__] Départements limitrophes - Admin Express| BOUCHES-DU-RHONEDéfinitionPourquoi des ZAENR :La loi APER du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, indiquedans son article 15 que les communes doivent désigner des secteurs cartographiés, sur lesquels les porteursde projets pourraient installer des systèmes de production d'énergie renouvelables (centrales PV au sol,solaire en toiture, géothermie, biométhane, biomasse...)Ces secteurs cartographiés deviendront des zones d'accélération officielles lorsque l'arrêté des ZAENR sera Sine MES | ! REvalidé par le CRE. Ces secteurs identifiés apportent des avantages aux porteurs de projet et permettent aux ; re dicommunes de maîtriser l'aménagement de leur commune.
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cartographie des zones d'accélération départementale . 34
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cartographie des zones d'accélération départementale . 35
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-06-16-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant l'aménagement
d'un ensemble immobilier sur la commune de
Gallargues-le-Montueux
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier sur la
commune de Gallargues-le-Montueux
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PREFET pai ceperementarerritoir merDU GARD es territoires et de la meLibertéÉgalitéFraternitéService eau et risquesARRÊTÉ N°Portant prescriptions spécifiques à déclarationau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'aménagement d'un ensemble immobilierCommune de Gallargues le MontueuxLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement ;VU le code civil ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M.Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;VU La décision n° 2025-SF-AGO1 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale en date du 21 mars 2025 ;VU L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation duSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin RhôneMéditerranée ;VU L'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvragesou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.VU le dossier de déclaration présenté par SAS IMMO CONCEPT, enregistré au titre de l'article L. 214-3du code de l'environnement le 18 février 2025, sous le n° 30-2024-0100059449 et relatif àl'aménagement d'un ensemble immobilier sur la commune de Gallargues le Montueux ;VU la demande de complément transmise au pétitionnaire le 26 mars 2025;Vu la note complémentaire présenté par le pétitionnaire en réponse à la demande de complémentssus-visée le 4 avril 2025 ;VU le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration relatif à l'aménagement d'unensemble immobilier par SAS IMMO CONCEPT sur la commune de Gallargues le Montueux transmis

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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier sur la
commune de Gallargues-le-Montueux
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le 23 avril 2025 pour avis et observations éventuelles sur les prescriptions et le projet d'arrété dansun délai de 3 mois ;vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1du code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la gestiondes ouvrages de compensation à l'imperméabilisation ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 3 mois qui lui estréglementairement imparti sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;ARRÊTETITRE Il: OBJET DE LA DECLARATIONARTICLE 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte à demandeur SAS IMMO CONCEPT représenté par son président M. José DIAS, ci-après dénommé le bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :l'aménagement d'un ensemble immobilier situé sur la commune de Gallargues le MontueuxLes ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Rubriques Valeurs Arrêté deprescriptionsgénérales2.1.5.0 : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale. , , . Bassin versantdu projet, augmentée de la surface correspondant à la partiedu bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le intercepté : nonprojet, étant : < 20 ha1° Supérieure ou égale à 20 ha (A); Déclaration2° Supérieure à 1 ha mais inférieure a 20 ha (D).3.2.2.0 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau : 630m? sont1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A); soustraits oui2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? et inférieure| Déclarationà 10 000 m? (D).
ARTICLE 2 : Caractéristiques et localisationLes « installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par la déclaration sont situé(e)s sur lacommune de Gallargues le montueux sur les parcelles AW 159 et AW 160 site se de l'ancienne cavecoopérative de la commune.
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier sur la
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L'aménagement prévoit la réalisation de 3 lots ainsi que la démolition de plusieurs silos et bâtimentsannexes aux Caves.Les 3 lots sont destinés a recevoir :Lot 1: La réhabilitation des caves en logements sociaux ;Lot 2 : La construction de 2 BHC en R+2 proposant 9 logements chacun;Lot 3 : La construction de locaux de commerces en RDC.
TITRE Il: DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 3 : Compensation des remblais en zone inondablesLes remblais en zone inondables représentent un volume de 200 m3, un volume de déblais de 300 m°est réalisé (cf. carte ci-dessous) comme mesure de compensation.
Remblai dans le lit majeur du cours d'eau1 S= 630m? - V = +200 m3Déblai dans le lit majeur du cours d'eauS = 660 m? - V = + 300 m3
> |! À
Bassin de compensation EP n°1.3 (sous bâtiment} XFond: 14.80m NGF - PHE: 15.70m NGFHt d'eau avant surverse : 0_90mEmprise : 430 m* - Volume: + 230 m3
se+ Bassin de compensation EP n*1.2 {sous bâtiment) 97à Fond: 15.00m NGF - PHE: 15.70m NGF —*~Ht d'eau avant surverse : 0.70mEmprise : 315 m* - Volume: 2 140 m3ea tome ft UC, 46° >KE RE emÀ a
LZ oF _ . 4wed) #5 Auxa ae
ARTICLE 4 : Gestion des eaux pluvialesLe système de gestion des eaux pluviales comprend un volume de compensation des eaux pluvialessitué sous les 3 bâtiments. Le bassin est scindé en trois sous-bassins (11 + 1.2 + 1.3). Une canalisationde diamètre @500 mm assure la liaison entre les 3 sous-bassins.La compensation des eaux pluviales des surfaces imperméabilisées de la totalité du projet est crééeavant la vente des 3 lots. Les bassins de compensation sont et doivent rester interconnectés. Ceciconstitue une servitude a prévoir sur les actes de ventes des différents lots.Les propriétaires de chacun des lots restent solidaires de l'entretien, du curage et du maintien en bonétat des bassins et de leurs organes de sécurité.Une convention doit être signée entre les acquéreurs de chaque lot. Le bénéficiaire du présent arrêtéest responsable de l'intégralité des mesures compensatoires et de leur entretien jusqu'à la cessionintégrale des lots.
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier sur la
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Cette convention une fois signée est transmise au préfet sous la forme d'un porter a connaissance.Caractéristiques principales des Bassins (cf. annexe)
Surface Cote fond ner Volume Réelee Miroir | Fond de Bassin bassin 15,70 m (Calcule)Bassin EP 11 315 m? 285 m? 140 m? 1510m NGF 0.60 m 130,00 m?Bassin EP 1.2 315 m? 285 m? 135 m? 15,00m NGF 0.70 m 140,00 m°Bassin EP 1.3 430 m? 360 m? 170 m? 14,80m NGF 0.90 m 230,00 m3Total 1060 m2 930 m2 445 m2 500,00 m?Le rejet du débit de fuite (Qf) se fait en sortie du bassin 1.3 dans le fossé EP existant longeantl'Avenue des Marchandises ; La surverse se fait au niveau de la grille avaloir (sur voirie) situé au Nord-Ouest vers l'avenue des Marchandises.La surverse du volume se fait au niveau de la grille avaloir EP situé en point bas (au Nord-Ouest duprojet, au droit de l'avenue des Marchandises). Côte de plus hautes eaux (PHE) avant surverse =15,70m NGF ;La perméabilité retenue est de 14 mm/h (3,910-6 m/s) ;Un débit de fuite de 0,003 m3/s (soit 10,8 m3/h) est mis en place en sortie du sous-bassin 1.3 à la côte15,05 m NGF. Le rejet se fait sur le fossé EP existant au nord du projet (longeant l'avenue desMarchandises) ;Temps de vidange global du système de bassins est de 36 heures et 58 minutes ;ARTICLE 5 : Accident - incidentsLe bénéficiaire procède à ses frais et charges aux mesures à mettre en œuvre en cas d'incident oud'accident ou de pollution des eaux pendant la phase travaux ou fonctionnement des ouvrages etaménagements objets du présent arrêté. En cas de pollution accidentelle, les services de la Police del'Eau (DDTM et OFB) sont immédiatement informés.ARTICLE 6 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenu du dossier de demande de reconnaissance d'antériorité non contraires auxdispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînantun changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant saréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéficede l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, lenouveau bénéficiaire en informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3mois.ARTICLE 7 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 8 : CopiesUne copie du présent arrêté est donnée à l'Office Français de la Biodiversité - délégation du Gard.ARTICLE 9 : Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
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commune de Gallargues-le-Montueux
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Un copie du présent arrété, est transmise pour affichage a la mairie de Gallargues leMontueux pour affichage pendant une durée minimale d'un mois ;Ces informations seront mises a disposition du public sur le site Internet de la préfecture duGARD pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement :par le bénéficiaire ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article 2111 du code de l'environnement dans un délai de deux mois àcompter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code del'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans lesconditions définies au même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 moispour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 moispour se pourvoir contre cette décision.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Gallargues le Montueux, ledirecteur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef de service départemental del'office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la préfecture du Gard, et dont une copie seratenue à la disposition du public dans la mairie de Gallargues le Montueux .Nîmes, le 16/06/2025
Le préfet,Pour le préfet et pardélégation,Le chef du service Eau etRisques
SIGNÉVincent COURTRAY
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[| Remblai dans le lit majeur du cours d'eauS = 630 m? - V = +200m3Déblai dans le lit majeur du cours d'eauS = 660 m? - V = + 300 m3
1 +
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Bassin de compensation EP n°1.3 (sous bâtiment) !Fond: 14.80m NGF - PHE: 15.70m NGFHit d'eau avant surverse : O0 00m 4Emprise : 430 m° - Volume: = 230 m3 PEPE EL EDEL EPH EeT REEHHHHHDUREECRETE LRO EIEE REET
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-06-03-00018
Arrêté préfectoral portant composition de la
CDPENAF à la date du 3 juin 2025 suite aux
élections des membres des chambres
d'agriculture
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CDPENAF à la date du 3 juin 2025 suite aux élections des membres des chambres d'agriculture 43
E # | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service aménagement territorial sud eturbanismeAffaire suivie par : Agnès VIDALTél. : 04 66 62 63 95ddtm-cdpenaf@gard.gouv.fr
ARRETE N°portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,Agricoles et ForestiersLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L112-1-1 et D112-1-11 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 à R133-15;VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 realtif aux modalités d'organisation des délibérations àdistance des instances administratives à caractère collégial ;VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementalede préservation des espaces naturels agricoles et forestiers en métropole ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEA-2025-005 du 17 avril 2025 fixant la liste des organisations syndicalesd'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels ou organismes départementaux du département du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2023-06-16-00002 portant composition de la commission départementale depréservation des espaces naturels agricoles et forestiers pour le département du Gard,Considérant le résultat des élections des membres des Chambres d'Agricultures (scrutin clos le 31 janvier2025) qui modifie la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralehabilitées à siéger dans les commissions,SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
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ARRETEARTICLE 1:La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Gardest placée sous la présidence du préfet du département ou de son représentant et est constituée desmembres suivants avec voix délibérative :
10.11.12.13.
14.15;16.17.
18.
19.20.
Madame la présidente du conseil départemental du Gard ou son suppléant ;Monsieur le représentant de l'association des maires du Gard, ou son suppléant ;Monsieur le représentant de l'association des maires du Gard pour les communes soumises à laloi montagne ;Monsieur le représentant de l'association des maires du Gard représentant l'élu des métropoles ;Monsieur le représentant d'un PETR compétent en matière de SCOT, ou son suppléant ;Le président de l'association départementale des communes forestières ou son suppléant ;Le directeur départemental des territoires et de la mer ou a suppléante ;La présidente de la chambre d'agriculture du Gard ou l'un de ses suppléants;Monsieur le porte-parole de la confédération paysanne du Gard ou l'un de ses suppléants;Monsieur le président des jeunes agriculteurs du Gard;Monsieur le président de la FDSEA du Gard ou l'un de ses suppléants; :Madame la présidente de la fédération départementale des CIVAM du Gard ou son suppléant ;Un représentant des membres de la section départementale des bailleurs ruraux de la FDSEA ouson suppléant;Le président de la fédération départementale des chasseurs du Gard ou son suppléant ;Le président de la chambre départementale des notaires ou son suppléant;Monsieur le co-président du centre ornithologique du Gard ou l'un de ses suppléants ;Monsieur le président de la société de protection de la nature Languedoc Roussillon ou sonsuppléant ; .Le représentant de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou l'un de sessuppléants lorsqu'un projet ou document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquenceune réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification dela qualité et de l'origine;Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers ou son suppléant ;Monsieur le Président de la coordination rurale du Gard ou son suppléant ;
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Les membres mentionnés aux 2, 3, 4, 5, 12, 16, 17, et 19 sont nommés pour une durée de six ansrenouvelable par arrété du Préfet.ARTICLE 2:Les membres de la commission avec voix consultative sont les suivants :1. Le directeur de l'agence locale de l'office national des forêts ou son suppléant siégeant avecvoix consultative lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers ;2. Le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ;3. La représentante du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du Gard ;
ARTICLE 3 :L'arrêté préfectoral n°30-2023-06-16-00002 en date du 16 juin 2023 portant composition de la CDPENAFest abrogé.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Gard et adressé à chacun des membres de la commission.
Nîmes, le ( 3 JUIN 2025PaLe préfet;
r àVers tu o Bonet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, auteur de l'arrêté.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-06-18-00003
Arrêtéportant dérogation aux interdictions de
récolte de graines dans le cadre d'un programme
scientifique d'amélioration des connaissances
sur l'influence des changements globaux sur les
communautés de plantes des lagunes
temporaires de Méditerranée
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-06-18-00003 - Arrêtéportant dérogation aux interdictions de récolte de graines dans le cadre d'un programme scientifique
d'amélioration des connaissances sur l'influence des changements globaux sur les communautés de plantes des lagunes temporaires
de Méditerranée
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PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° 2025-INT-16
portant dérogation aux interdictions de récolte de graines dans le cadre d'un programme
scientifique d'amélioration des connaissances sur l'influence des changements globaux
sur les communautés de plantes des lagunes temporaires de Méditerranée
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er
décembre 2019 ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr
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d'amélioration des connaissances sur l'influence des changements globaux sur les communautés de plantes des lagunes temporaires
de Méditerranée
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vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 11-2024-12-23, AS 30-2024-12-19, AS 34-2024-12-23, AS 66-2024-12-
24, portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation déposée le 21 mars 2025 par Monsieur Guillaume PAPUGA, Maître
de conférence au CEFE et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-00519-051-001 ;
considérant les compétences de Monsieur Guillaume Papuga et Madame Karine Faure, directrice du
Conservatoire botanique national de Méditerranée ;
considérant l'intérêt scientifique de l'étude envisagée par le bénéficiaire, en vue d'une meilleure
connaissance des paramètres climatiques sur les communautés de plantes des lagunes
temporaires de Méditerranée ;
considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des espèces protégées dans leur aire de répartition naturéelle ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
2025 – interdépartemental 2025-INT-16
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ARRÊTENT
Article 1 er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'une étude scientifique sur l'influence des changements glo -
baux présents et à venir sur la flore des lagunes temporaires de l'arc méditerranéen d'Occitanie. Elle
permet le prélèvement d'échantillons de sol et de la banque de graines contenue, le transport et
l'utilisation de ces matériels.
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont le Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive
(CEFE) de Montpellier dont le siège se situe UMR AMAP CIRAD TA A51/PS2 34398 Momptellier et le
Conservatoire botanique national de Méditerranée (CBNMed) dont l'antenne Occitanie-Languedoc-
Roussillon se situe au Parc scientifique Agropolis B7 2214 Boulevard de la Lironde 34980 Montefer -
rier sur Lez. Les personnes, sous la responsabilité du CEFE et CBNMed désignées respectivement ci-
après, Monsieur Guillaume Papuga et Madame Karine Faure ainsi que les collaborateurs et les sta -
giaires qu'ils peuvent avoir sous leur contrôle sont chargés de la réalisation des captures, prélève -
ment, transport et utilisation des échantillons conditionnés à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les espèces suivantes :
- Althenia filiformis
- Tolypella salina
- Riella notarisii
- Riella helicaphylla
1.3 Lieux de prélèvement
La dérogation est accordée sur les communes suivantes :
Aude
- Fleury (INSEE 11145)
- La Palme (INSEE 11188)
- Sigean (INSEE 11379)
Gard
- Grau du Roi (INSEE 30133)
Hérault
- Agde (INSEE 34003)
- Frontignan (INSEE 34108)
- Marseillan (INSEE 34150)
- Portiragnes (INSEE 34209)
- Sérignan (INSEE 34299)
- Sète (INSEE 34301)
- Valras (INSEE 34324)
- Villeneuve lès Magdelone (INSEE 34337)
Pyrénées-orientales
- Canet-en Roussillon (INSEE 66037)
- Saint-Nazaire (INSEE 66037)
2025 – interdépartemental 2025-INT-16
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Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Dans le cadre du protocole de recherche, sur chaque lagune prospectée, 25 placettes de sol de
20x20cm sont prélevées sur deux centimètres de profondeur.
Le matériel prélevé est ensaché avec un étiquetage précisant le lieu d'origine et les coordonnées
géoréférencées et est acheminé au siège des bénéficiaires pour analyse et germination des graines
et propagules contenues.
Un rapport annuel d'activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occita -
nie avant le 31 décembre. Ce rapport localise et mentionne les placettes de prélèvement effec -
tuées. Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 30
septembre 2027 .
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'information
de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaires des sites Natura
2000 concernés par le suivi.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
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Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice et les directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du
groupement de gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2025 – interdépartemental 2025-INT-16
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
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de Méditerranée
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Prefecture du Gard
30-2025-06-10-00007
Arrêté de modification des statuts du Syndicat
Intercommunal de Regroupement Pédagogique
(SIRP) d'Aigaliers Baron Foissac
Prefecture du Gard - 30-2025-06-10-00007 - Arrêté de modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Regroupement
Pédagogique (SIRP) d'Aigaliers Baron Foissac 54
PREFET Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de la CoordinationDU GARD ; ytd . ; se| Liberté | Service des Collectivités, des Finances et de l'IntercommunalitéÉgalité Bureau des Finances Locales et de l'IntercommunalitéFraternité
n° DCLC-SCFI-BFLI-25-10-06-001
_ Arrêté |portant modification des statuts .du SIRP d'Aigaliers Baron Foissac_Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l'article L.5211-17 ;VU l'arrêté préfectoral modifié n° 90-00576 du 30 avril 1990 portant constitution du syndicatintercommunal de regroupement pédagogique entre les communes d'Aigaliers, Baron et Foissac ;VU la délibération du comité syndical du SIRP d'Aigaliers Baron Foissac en date du 3 mars 2025approuvant la modification des statuts de l'établissement ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant la modification desstatuts du SIRP : |- Aigaliers par délibération du 9 avril 2025 ,- Baron par délibération du 9 avril 2025,- Foissac par délibération du 2 avril 2025 ;CONSIDERANT que les communes membres de l'établissement se sont prononcées dans lesconditions de majorité requises à l'article L. 5211-17 du CGCT en faveur de la modification des statutsdu SIRP et qu'il y a lieu d'en donner acte; |SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arrête :
Article.1 :Est approuvée à la date du présent arrêté, la modification des statuts du SIRP d'Aigaliers Baron Foissac.Un exemplaire des statuts est joint en annexe du présent arrêté.
Prefecture du Gard - 30-2025-06-10-00007 - Arrêté de modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Regroupement
Pédagogique (SIRP) d'Aigaliers Baron Foissac 55
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances publiques, laprésidente du SIRP d'Aigaliers Baron Foissac sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 4 JUIN 2095Pour le bfenréfet,7 maw(Yann GERARD —
Prefecture du Gard - 30-2025-06-10-00007 - Arrêté de modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Regroupement
Pédagogique (SIRP) d'Aigaliers Baron Foissac 56
Vu pour étre annexe anotre arrété en date de ce jour. Envoyé en préfecture le 11/03/2025Regu en préfecture le 11/03/2025NimeSol@ le pré'-* 1Q JUIN 2025 | Publié lele secrétaire ID : 030-253002158-20250303-2025_008-DESYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUEYann D'AIGALIERS-BARON-FOISSAC
RIRE NE Te HR KKK
STATUTSARTICLE 1 : En application l'article L.5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il estformé entre les Communes d'AIGALIERS-BARON-FOISSAC, un Syndicat Intercommunal quiprend la dénomination de :: SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE ERE)d' AIGALIERS-BARON-FOISSAC.Le Syndicat est composé des Communes d' Aigaliers, Baron, Foissac,OBJET-SIEGE-DUREEARTICLE 2: Le Syndicat a pour objet le fonctionnement du regroupement pédagogique (écolesprimaires), le transport scolaire en tant qu'organisateur de second rang, ce qui comprend les paiementsdes cotisations d'assurance, et les relations avec les transporteurs sous l'autorité du Conseil Régionald'Occitanie.Il a pour objet également l'organisation et la gestion d'un accueil de loisirs associé à l'école (matin,midi, soir) les jours de classe et d'être l'interlocuteur privilégié pour l'organisation de loisirs culturelset sportifs notamment en temps scolaire ou péri et extra-scolaire.ARTICLE 3 : Le siège du Syndicat est fixé à FOISSAC à l'adresse suivante :Mairie, 291 Avenue de l'Europe, 30700 FOISSAC.ARTICLE 4 : Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. |ADMINISTRATION DU SYNDICATARTICLE 5 : Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de deux délégués titulaireset deux délégués suppléants par Commune associée, élus par les Conseils Municipaux dans lesconditions prévues à l'article L.5212-7 du CGCT. Les délégués des Conseils Municipaux suivent le sortdes assemblées, quant à la durée de leur mandat. Les fonctions des membres du Comité sont gratuites.Les membres du Comité Syndical ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution deleur mandat dans les conditions déterminées par le Comité Syndical et dans le cadre de la règlementationen vigueur. Une indemnité de fonction peut être attribuée au Président (son montant est fixé par leComité Syndical par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal del'échelle indiciaire de la fonction publique déterminé par le seuil de population (article L.2123-20 duCGCT).ARTICLE 6 : Le Comité élit parmi les membres de son bureau, un Président, et un ou plusieurs Vice-président(s). Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres duComité.ARTICLE 7 : Le Comité Syndical tient chaque semestre une session ordinaire.Le Comité se réunit au siège du Syndicat ou dans les Communes membres.ARTICLE 8 : Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il prépare et exécute les délibérations duComité. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat. Il est seulchargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et en sbpetites ou en cas d'empéchement deces derniers, aux autres membres du bureau.
Prefecture du Gard - 30-2025-06-10-00007 - Arrêté de modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Regroupement
Pédagogique (SIRP) d'Aigaliers Baron Foissac 57
Regu en préfecture le 11/03/2025Publié leID : 030-253002158-20250303-2025_008-DE
Envoyé en préfecture le 11/03/2025 Ht
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas annulées. Il est le chef des services que le Syndicatcrée. Il représente le Syndicat en justice.ARTICLE 9 : Les Communes associées s'acquittent des dépenses à leur charge, reversement direct deleur contribution entre les mains du Comptable du Syndicat. Cette contribution sera proportionnelle parmoitié aux nombres d'élèves scolarisés au début de l'année civile, par moitié aux nombres d'habitantsde chaque Commune de l'année en cours. Le Comité Syndical peut, par délibération, modifier lesconditions de répartition des charges entre les Communes.ARTICLE 10 : Les éventuelles dépenses d'investissement autres que celles relatives aux bâtimentsseront prises en charge par l'ensemble des trois Communes.ARTICLE 11 : Les fonctions de comptable du Syndicat sont assurées par le chef de service de gestioncomptable d'Uzes.ARTICLE 12 : Le Syndicat se substitue aux Communes adhérentes pour inscrire les enfants domiciliésdans les dites Communes ou pour autoriser l'inscription d'un enfant dans une Commune autre que celledu Syndicat, dans ce cas les frais de scolarisation sont à la charge du Syndicat.ARTICLE 13 : Les enfants domiciliés dans des Communes autres que celles du Syndicat peuvent êtreaccueillis sous réserve de la capacité d'accueil, le transport sera à la charge des familles, uneparticipation financière sera exigée à la Commune de résidence selon le tarif en vigueur.ARTICLE 14 : Accessoirement le Syndicat est autorisé à réaliser des prestations de service dans lecadre de l'article L5214-16-1 du CGCT avec la Communauté de Communes du Pays d'UZES.L'objet de la convention de service conclue avec la CCPU concerne l'organisation et la gestion duservice d'accueil de loisirs sans hébergement durant les vacances scolaires et d'un accueil de loisirspériscolaire les mercredis durant les périodes scolaires à 1' École d'AIGALIERS.Les enfants de 3 à 12 ans dont les parents sont domiciliés sur les Communes de la CCPU sontaccueillis prioritairement.Le Syndicat gère déjà l'accueil péri iscolaire dans les mêmes locaux.
Prefecture du Gard - 30-2025-06-10-00007 - Arrêté de modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Regroupement
Pédagogique (SIRP) d'Aigaliers Baron Foissac 58
Prefecture du Gard
30-2025-06-18-00004
Arrêté portant classement de l'OTC de Nîmes
métropole en catégorie II
Prefecture du Gard - 30-2025-06-18-00004 - Arrêté portant classement de l'OTC de Nîmes métropole en catégorie II 59
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination+i Service des élections, de la réglementation généraleDU GARD et de l'environnementLiberté Bureau de la réglementation générale et de l'environnementEgalitéFraternité
Arrêté n° 30-2025-66-18-0000!,Portant classement de l'Office de Tourisme CommunautaireNîmes métropole en catégorie IILe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants,VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des servicestouristiques,VU les décrets n° 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de laloi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touris-tiques,VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices detourisme,VU la circulaire ministérielle NOR:ECFI1637798C du 1° février 2017 relative aux effets de laréforme territoriale sur le classement des offices de tourisme dans le contexte du transfert dela compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme,VU la délibération du conseil communautaire de Nîmes métropole en date du 12 novembre2024 par laquelle M. le président sollicite le classement, en catégorie II de l'Office deTourisme Communautaire de Nîmes métropole, pour une durée de 5 ans,VU la demande de classement en catégorie II de l'Office de Tourisme Communautaire deNîmes métropole ;VU les justificatifs fournis,
CONSIDERANT que l'Office de Tourisme Communautaire de Nimes métropole -sis 5 Place de la République — 30800 Saint-Gilles - remplit toutes les conditions fixées par lestextes susvisés, PE
#
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-06-18-00004 - Arrêté portant classement de l'OTC de Nîmes métropole en catégorie II 60
ARRETE
Article 1%: Est classé en catégorie Il, l'Office de Tourisme Communautaire de Nimesmétropole | -sis 5 Place de la République - 30800 Saint-Gilles .Statuts de l'office de tourisme communautaire :SPL.
Article 2 : un panonceau officiel sera obligatoirement apposé à l'entrée de l'établissement.Article 3 : ce classement est prononcé pour une durée de 5 ans, à compter de la date duprésent arrêté. Passé cette période, il expire et doit être renouvelé. |Article 4 : tout changement intervenant dans les éléments examinés au cours de l'instructionde la demande de classement, objet du présent arrêté, devra être porté à la connaissance demonsieur le préfet.Article 5 : le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique et contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours contentieux s'exerceraauprès du tribunal administratif de Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi êtresaisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr. |Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au président de l'organisme concernéainsi qU'à :* Ministère de l'économie et des finances - Direction Générale des Entreprises, service« tourisme, commerce, artisanat et services » - sous direction du tourisme- Bureau desdestinations touristiques — Télédoc 314 - 6, rue Louise Weiss -75703 Paris cedex 13 ;* Agence de développement et de réservation touristique du Gard 13, rue RaymondMarc BP 122 — 30010 Nimes cedex 4
Nimes, le 1.8 JUIN 2025
Le Préfet,our le préfet,le sec Hage généralYann GERARD
Prefecture du Gard - 30-2025-06-18-00004 - Arrêté portant classement de l'OTC de Nîmes métropole en catégorie II 61
Prefecture du Gard
30-2025-06-13-00006
ARRETE PORTANT HABILITATION D'UN
ANIMATEUR COACH SPORTIF
Prefecture du Gard - 30-2025-06-13-00006 - ARRETE PORTANT HABILITATION D'UN ANIMATEUR COACH SPORTIF 62
PREFET Service des Migrations et de I'IntégrationDU GARD | | _ Bureau de l'Éloignement et de I'AsileLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 30-2025-Portant habilitation d'un animateur intervenant en tantque prestataire « coach sportif »au Centre de Rétention Administrative de Nîmes (GARD)Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l'articleR 744-20 et R 744-21;VU le règlement intérieur du Centre de Rétention Administrative de Nimes ;VU la convention de prestation de services, conclue entre l'État, représenté parMonsieur Olivier MARMION, Secrétaire Général de la zone de défense et de sécurité sud, pardélégation du Préfet de la zone de défence et de Sécurité Sud du 24 juin 2020 et MonsieurOddin BUSCH, prestataire « coach sportif », représentée par lui même.VU la demande de renouvellement émanant du CRA de Nîmes transmise par courrielle 26 mai 2025;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Gard;ARRETEARTICLE 1: est habilité à intervenir au Centre de Rétention Administrative de Nîmes enqualité de « coatch sportif » intervenant en dessin :Monsieur BUSCH Oddin, né le 28/12/1983 à Orange (84).ARTICLE 2 : la personne habilitée est tenue de se conformer au règlement intérieur du Centrede Rétention Administrative de Nîmes.ARTICLE 3 : la présente habilitation est valable du 13 juin 2025 au 13 juin 2026, en applicationde la convention de prestation de services conclue. Les services de la Préfecture serontavertis dans les meilleurs délais en cas de changement d'animateur. Tout renouvellement serasollicité un mois avant l'échéance de I'habilitation en cours.ARTICLE 4: le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur InterdépartementalAdjoint, Chef des services de Police aux Frontières du Gard, la présidente de l'association « lepetit atelier de l'emporte-pièce », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |' exécution duprésent arrêté. A Nîmes, le 13/06/2025réfet,le secrétaire égéralHôtel de la Préfecture | *10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 0 4 66 36 43 90Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr Yann GERARD
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Prefecture du Gard
30-2025-06-13-00007
ARRETE PORTANT HABILITATION D'UN
ANIMATEUR INTERVENANT EN DESSIN DE
L'ASSOCIATION LE PETIT ATELIER EMPORTE
PIECE AU CENTRE DE RETENTION D ENÎMES
Prefecture du Gard - 30-2025-06-13-00007 - ARRETE PORTANT HABILITATION D'UN ANIMATEUR INTERVENANT EN DESSIN DE
L'ASSOCIATION LE PETIT ATELIER EMPORTE PIECE AU CENTRE DE RETENTION D ENÎMES 64
PREFET Service des Migrations et de I'IntégrationDU GARD Bureau de l'Éloignement et de I'AsileLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 30-2025-Portant habilitation d'un animateur intervenant en dessinde l'association « Le petit atelier de l'emporte-piéce »au Centre de Rétention Administrative de Nîmes (GARD)Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l'articleR 744-20 et R 744-21;VU le règlement intérieur du Centre de Rétention Administrative de Nimes ;VU la convention de prestation de services, conclue entre l'État, représenté parMonsieur Olivier MARMION, Secrétaire Général de la zone de défense et de sécurité sud etl'association de «Le petit atelier de l'emporte-pièce», représentée parMadame Christine SASSETTI, Présidente de l'association ;VU la demande de renouvellement émanant du CRA de Nîmes transmise par courrielle 26 mai 2025;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Gard;ARRETEARTICLE 1: est habilitée à intervenir au Centre de Rétention Administrative de Nîmes enqualité d'animatrice intervenant en dessin ::Madame Véronique PINGUET-MICHEL, née le 26/04/1963 à Toulon.ARTICLE 2 : la personne habilitée est tenue de se conformer au règlement intérieur du Centrede Rétention Administrative de Nîmes.ARTICLE 3: la présente habilitation est valable du 26 mai 2025 au 26 mai 2026, enapplication de la convention de prestation de services conclue. Les services de la Préfectureseront avertis dans les meilleurs délais en cas de changement d'animateur. Toutrenouvellement sera sollicité un mois avant l'échéance de l'habilitation en cours.ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur InterdépartementalAdjoint, Chef des services de Police aux Frontières du Gard, la présidente de l'association « lepetit atelier de l'emporte-pièce », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. |
A Nîmes, le 13/06/2025Pour le préfet,Hôtel de la Préfecture e secrétai10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9 généralTél : 0 4 66 36 43 90 « :Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr | n GERARD
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L'ASSOCIATION LE PETIT ATELIER EMPORTE PIECE AU CENTRE DE RETENTION D ENÎMES 65
Prefecture du Gard
30-2025-06-16-00002
arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la CSS de SYNGENTA
Production France SAS
Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00002 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CSS de SYNGENTA
Production France SAS 66
EsPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par :Isabelle MAXCH-TERRADE
Bureau de la réglementation générale et de
l'environnement
Réf : DCLC/BRGE/2025-06-6-01
Tél. : 04.66.36.43.04
courriel : isabelle.maxch @gard.gouv.fr
A R R E T E N °
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de la société SYNGENTA Production France SAS sur les
communes d'Aigues-Vives, Mus et Gallargues-le-Montueux
Le préfet du Gard,
chevalier de la légion d'honneur,
officier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L125-2, L125-2-1, L515-8,
R125-8-1 à R125-8-5 et D125-29 à D125-34 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-270-4 du 27 septembre 2005 modifié portant
création d'un comité local d'information et de concertation autour du site industriel
constitué par la société SYNGENTA Production France SAS sur les communes d'Aigues-
Vives, Mus et Gallargues-le-Montueux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014260-0001 du 17 septembre 2014 portant création
de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société
SYNGENTA Production France SAS sur les communes d'Aigues-Vives, Mus et Gallargues-le-
Montueux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-05-13-000014 du 13 mai 2022 modifié portant
renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement
de la société SYNGENTA Production France SAS sur les communes d'Aigues-Vives, Mus et
Gallargues-le-Montueux ;
VU le message électronique du 6 juin 2025 de la société SYNGENTA Production
France SAS, faisant part de modifications au sein du « collège des salariés de l'installation
classée pour laquelle la commission a été créée » ;
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
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Production France SAS 67
CONSIDERANT qu'il convient de procéder au remplacement des membres de la
commission qui ont cessé d'exercer les mandats au titre desquels ils avaient été désignés ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Composition de la commission
La commission de suivi de site (CSS) autour des installations de la société SYNGENTA
Production France SAS, sise sur les communes d'Aigues-Vives, Mus et Gallargues-le-
Montueux est composée comme suit (modifications en gras) :
Collège «   Administrations de l'Etat   » :
Le préfet du Gard, ou son représentant,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
ou son représentant,
Le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant,
Le chef du service interministériel de défense et de protection civile, ou son représentant,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant,
Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Gard, ou son
représentant.
Collège des «   Elus de collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale concernés   » :
Collectivités Titulaires Suppléants
Commune d'Aigues-Vives M. Jacky REY Mme Magali PRADEILLE
Commune de Mus M. Patrick BENEZECH M. Philippe POUJOL
Commune de Gallargues-le-
Montueux
M. Freddy CERDA M. Jean-Claude BOUAT
Communauté de communes
Rhôny Vistre Vidourle
M. Angel POBO
M. Vincent COSTE
Mme Emeline HUBERT
Mme Brigitte MIRANDE
Conseil départemental Pascale FORTUNAT-
DESCHAMPS
Mme Valérie GUARDIOLA
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Production France SAS 68
Collège des «   Riverains d'installations classées pour lesquelles la commission a été
créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie
de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée   » :
Associations ou riverains Titulaires Suppléants
Société de Protection de la
Nature
Association de la protection du
cadre de vie Lédenon
M. Jean-Françis GOSSELIN
M. Christian CAMELIS Mme Jacqueline BIZET
Riverains M. Olivier DOUARD
M. Hubert DURAND
M. Serdan GEORGES
M. Philippe PERRET
M. Denis GOELLNER
M. Claude BONFILS
Mme Alexandra
BRUGUIER
Collège «   Exploitants d'installations classées pour lesquelles la commission a été
créée ou organismes professionnels les représentant   »   :
Titulaires Suppléants
Mme Nadia SCHUE, Directrice de site M. Jean-Rémy GRELU, ingénieur Hygiène
Sécurité
M. Sylvain GOMEZ , responsable service
Hygiène, Sécurité, Environnement et
Sureté
M. Michael DEROUSSEN, chargé de
Sécurité
M. Sylvain HADJ, responsable service
Environnement
M. Matthieu MESSEN, responsable du
service maintenance engineering
M. Sylvain MAGNAUDEIX , responsable
ingénierie
M. Christophe HENIN, Responsable
Logistique
M. Christophe GIGON, responsable du
service Production
Mme Sylvia DURAND, responsable du
service Qualité
M. Charly FESQUET, responsable du
service planning logistique
Collège «   Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée   » :
Titulaires Suppléants
Mme Solenne GOUTORBE, Trésorière du
CSE
M. Dominique ROUSSEL, membre du CSSCT
Mme Nadia PUGERE, Trésorière adjointe
du CSE
M. Laurent MARTORANA, membre du CSE
M. Didier HERMELLE, Secrétaire du CSE ,
Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00002 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CSS de SYNGENTA
Production France SAS 69
M. Laurent VERRIEUX, secrétaire adjoint
du CSE
M. Jean Pascal MARTIN, membre CSE
M. Pascal ZARAGOZA, membre du CSE
ARTICLE 2 : Président et composition du bureau
Le président de la commission est membre de l'un des collèges. Il est désigné par la com -
mission lors de sa première réunion.
La première réunion est présidée par le Préfet ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par col -
lège désigné par les membres de chacun des collèges.
ARTICLE 3 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter du 13
mai 2022.
Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en
cas d'empêchement. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au
titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir
par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 : Fonctionnement de la commission
En application de l'article R125-8-3 du code de l'environnement, la commission a pour
mission de :
1. créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l'article 2, un cadre
d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics,
par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux
intérêts protégés par l'article L511-1 du code de l'environnement ;
2. suivre l'activité des installations classées de la société SYGENTA, que ce soit lors de
leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
3. promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des inté -
rêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement ;
La commission est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1. des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dis -
positions législatives du titre 1er du livre V du code de l'environnement ;
2. des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installa -
tions, et notamment de ceux mentionnés à l'article R512-69 du code de l'environne -
ment.
Chaque exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses pro -
jets de création, d'extension ou de modification de ses installations.
Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00002 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CSS de SYNGENTA
Production France SAS 70
Sont exclues des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications sus-
ceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication,
ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'acte de malveillance.
La commission met annuellement à la disposition du public, éventuellement par voie
électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
En application de l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement, les modalités de vote
sont arrêtées comme suit :
- 1 voix par membre du collège « Administrations de l'Etat » ;
- 1 voix par membre du collège des « Elus de collectivités territoriales ou d'établisse -
ments publics de coopération intercommunale concernés » ;
- 1 voix par membre du collège des « Riverains d'installations classées pour lesquelles la
commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet
couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été
créée » ;
- 1 voix par membre du collège « Exploitants d'installations classées pour lesquelles la
commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » ;
- 1 voix par membre du collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la com -
mission est créée ».
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 5 : Réunion
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois
membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze
jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communi -
cables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1 er du code
de l'environnement.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa
compétence.
ARTICLE 6 : Expertise
La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour
réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres pré -
sents ou représentés.
L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article
R512-7 du code de l'environnement relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'au -
torisation.
ARTICLE 7 : Bilan
La société SYNGENTA adresse au moins une fois par an à la commission un bilan qui com-
prend en particulier :
– les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00002 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CSS de SYNGENTA
Production France SAS 71
– le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel du 10 mai
2000 modifié ;
– les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'ar-
ticle R512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus des exercices
d'alerte ;
– le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
– la mention des décisions individuelles dont les installations ont fait l'objet, en applica-
tion des dispositions du code de l'environnement depuis leur autorisation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles les exploitants lui adressent le bilan.
ARTICLE 8 : Collectivités
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de
coopération intercommunale, membres de la commission, informent la commission des
changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de
l'espace autour des installations de la société SYNGENTA.
La commission fixe la forme sous laquelle ces informations lui sont adressées.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une
copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
A Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00002 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CSS de SYNGENTA
Production France SAS 72
Prefecture du Gard
30-2025-06-16-00003
Arrêté N°2025/11-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur
les autoroutes A9 et A54
Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00003 - Arrêté N°2025/11-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 73
| | " Cabinet du préfet- ellule sécurité routièrePREFET |DU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025/11 - PREF30/SRportant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 :Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9 Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre donnant délégation de signature à Mme Marie-CharlotteEUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. PierreBEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers duréseau routier national (RRN) ;Vu la demande en date du 5 juin 2025, de la Société des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne,District de Gallargues, indiquant que des travaux de fauchage annuels sur les autoroutes A9 et A54 dansles 2 sens de circulation entraîne des restrictions de circulation sur ces autoroutes ;VU la demande formulée auprès de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et desMobilités en date du 5 juin 2025 ;VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 5 juin 2025 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 5 juin 2025 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 12 juin 2025;
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. : 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr 1/7
Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00003 - Arrêté N°2025/11-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 74
Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimumles entraves à la circulation.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard :
ARRÊTE
ARTICLE 1: TravauxPour permettre les travaux de fauchage dans les bretelles des échangeurs n° 1 Nimes Centre, n° 2 NimesGarons, de l'autoroute A54, n°24 Nimes-Est, n°25 Nimes Ouest, n°26 Gallargues de l'autoroute A9 et dansles bretelles de bifurcation A9/A54, Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale LanguedocRoussillon, district de Gallargues, doit procéder à la mise en place de restriction de circulation.La circulation est réglementée sur la période allant du 18 juin au 11 juillet 2025 (repli inclus), les nuits de21h à Sh.En cas de retard ou d'intempéries les travaux peuvent se poursuivront la semaine 28.L'activité du chantier est interrompue le week-end, les jours fériés et les jours hors chantiers.Les travaux concernent le département du Gard, sur le territoire des communes de Gallargues, Nîmes,Marguerittes et Saint-Gilles.
ARTICLE 2 : Mode d'exploitationLe mode d'exploitation retenu pendant la période de travaux est le suivant :° Travaux de fauchage dans les bretelles des échangeurs de l'autoroute A9 et A54, ainsi que de labifurcation A54/A9 :° Travaux de nuit : Sous fermeture partielle et/ou totale des échangeurs et bretelles de bifurcationA9/A54 suivants :
© A54-Echangeur n° 1 Nimes-Centre" Les entrées en direction d'Arles, de Lyon/Montpellier=TM Les sorties en provenance de Lyon, de Montpellier, d'Arles
© A54-Echangeur n° 2 Garons= Les entrées en direction de Nimes/Montpellier, d'Arles= Les sorties en provenance de Nîmes/Montpellier, d'Arles
© A9-Echangeur n° 25 Nimes-Ouest= Les entrées en direction d'Orange et de Montpellier" La sortie en provenance d'Orange et de Montpellier
© A9-Echangeur n° 24 Nimes-Est= Les entrées en direction d'Orange et de Montpellier#" Les sorties en provenance d'Orange, de Montpellier© A9-Echangeur n° 26 Gallargues : 2/7
Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00003 - Arrêté N°2025/11-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 75
m Les entrées en direction d'Orange et de MontpelliermTM Les sorties en provenance d'Orange, de Montpellier
© Bifurcation A54/A9 := De la bretelle d'accès A54 en provenance d'Arles vers A9 et des entrées en direction deLyon/Montpellier à l'échangeur n° 1 Nimes Centre=# De la bretelle d'accès d'A9 en provenance d'Orange vers A54 en direction d'Arles
ARTICLE 3 : Calendrier des travauxDélai global: Du 18 juin 2024 au 11 juillet 2025 (semaine 28 de secours inclus)Les nuits des lundis, mardis, mercredis et jeudis de 21h00 à 05h00Fermeture complète de l'échangeur de Gallargues :Les sorties en provenance de Nîmes et Montpellier et les entrées en direction de Nîmes et Montpellierseront fermées la nuit du mercredi 18 juin 2025 de 21h au jeudi 19 juin 2025 à OShFermeture complète de l'échangeur de Nimes-Est :Les sorties en provenance d'Orange et Montpellier et les entrées en direction d'Orange et Montpellierseront fermées la nuit du jeudi 19 juin 2025 de 21h au vendredi 20 juin 2025 à 5hFermeture complète de l'échangeur de Nîmes-Centre :Les sorties en provenance de Nîmes, Orange, Montpellier et Arles, les entrées en direction de Nîmes,Orange, Montpellier et Arles seront fermées la nuit du lundi 23 juin de 21h au mardi 24 juin 2025 à 5hFermeture complète de l'échangeur de Nimes-Garons :Les sorties en provenance de Nîmes, Orange, Montpellier et Arles, les entrées en direction de Nîmes,Orange, Montpellier et Arles seront fermées la nuit du mardi 24 juin 2025 de 21h au mercredi 25 juin2025 à 5hFermeture partielle Nîmes-Ouest et bifurcation A9/A54 :La sortie en provenance d'Orange et de Montpellier ainsi que la collectrice vers NO ou A54 sens 1L'entrée en direction d'Orange et en direction de l'A54 S1la nuit du mercredi 25 juin 2025 de 21h au jeudi 26 juin 2025 a 5hFermeture partielle Nimes-Centre et Nimes-Ouest :Nimes Centre: Sortie obligatoire en provenance d'Arles pour fermeture A54 sens 2 vers NO ou AQsens 1 ou 2 + entrée interdite sens 2Nîmes Ouest : entrée interdite vers A9 en direction de Montpellierla nuit du jeudi 26 juin 2025 de 21h au vendredi 27 juin 2025 à 5h
ARTICLE 4 : Itinéraires de déviationAQ -Fermeture totale de l'échangeur N°26 Gallargues :A9 - Echangeur de Gallargues n° 26 - Fermeture des entrées vers Montpellier et Orange :Les usagers désirant emprunter l'A9 vers Montpellier peuvent le faire en suivant l'itinéraire desubstitution S5 du PGT 34 jusqu'à l'échangeur n°27 de Lunel.Les usagers désirant emprunter l'A9 vers Orange peuvent le faire en suivant la D6313 en direction d'Arles,D6572, D135 en direction de Nîmes afin de rejoindre l'autoroute A9 à l'échangeur n° 25 Nîmes Ouest.
3/7
Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00003 - Arrêté N°2025/11-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 76
Les Usagers arrivant de l'avenue du Canal Philippe Lamour pour accéder à l'autoroute A9 devrontemprunter la D378 en direction d'Aimargues, puis suivre la D6313 en direction de Nimes pour rejoindrel'autoroute AQ à l'échangeur n°25 Nimes Ouest.A9 - Echangeur de Gallargues n° 26 - Fermeture de la sortie en provenance de Montpellier :Les usagers devront quitter l'A9 à l'échangeur n°27 de Lunel et suivre l'itinéraire de substitution S6 duPGT 34 pour rejoindre la ville de GallarguesAQ - Echangeur de Gallargues n° 26 - Fermeture de la sortie en provenance d'Orange :Les usagers devront emprunter l'A54 depuis la bifurcation A9/A54 pour sortir à Nîmes Garons N°2 etsuivre le Bis de Montpellier en empruntant la D442A, D442, D6113, D135, D6572, D6313 en direction deMontpellier pour rejoindre la ville de Gallargues
A54 - Fermeture totale de l'échangeur N°1 Nimes Centre :A54 - Echangeur de Nimes Centre n° 1 - Fermeture des entrées en direction d'Arles, d'Orange et deMontpellier :Les usagers désirant emprunter l'autoroute A54 en direction d'Arles/Montpellier/Lyon peuvent le faire àl'échangeur n° 25 de Nimes Ouest ou n° 2 de Nimes Garons (suivre la D42, puis la D442 en direction deGarons).A54 - Echangeur de Nimes Centre n° 1 - Fermeture des sorties en provenance de Montpellier/Lyon etd'Arles :Les Usagers en provenance de Lyon/Montpellier désirant sortir à l'échangeur n°1 de Nîmes Centre doiventsortir soit à l'échangeur n°2 Nimes Garons sur A54 et suivre la D442A, D442 en direction de Nimes ousortir à l'échangeur n° 24 Nîmes Est sur A9 et suivre le Bis de Montpellier, prendre la D6086 en directiond'Avignon puis la D135 en direction de Montpellier, puis la D42 en direction de Nimes.Les usagers en provenance d'Arles désirant sortir à l'échangeur n° 1 de Nimes Centre doivent sortir soit àl'échangeur n°2 Nimes Garons sur A54 et suivre la D442A, D442 et D42 en direction de Nimes, soit àl'échangeur n° 25 Nimes OuestA54 - Fermeture totale de l'échangeur N°2 Nîmes Garons :A54 - Echangeur n° 2 de Nîmes Garons - Fermeture des entrées en direction de Nimes/Montpellier/Arles :Les usagers désirant emprunter l'autoroute en direction de Nîmes/Montpellier peuvent le faire àl'échangeur n° 1 de Nîmes Centre en empruntant la D442, puis la D42 en direction de NîmesLes usagers désirant emprunter l'autoroute en direction de Lyon peuvent le faire en empruntant la D442,la D6113, la D135, puis la D6086 jusqu'à l'échangeur n° 24 de Nimes EstLes usagers désirant emprunter l'autoroute en direction d'Arles doivent suivre la D442, la D6113, puis laN572 en direction d'ArlesA54 - Echangeur n°2 de Nimes Garons - Fermeture des sorties en provenance de Nîmes/Montpellier etd'Arles : | |Les Usagers en provenance de Nîmes/Montpellier désirant sortir à l'échangeur n° 2 de Nîmes Garonsdoivent sortir à l'échangeur n°1 Nimes Centre sur A54 et suivre la D42, D442 en direction de Garons .Les Usagers en provenance d'Arles désirant sortir à l'échangeur n° 2 Nîmes Garons doivent sortir al'échangeur n°1 de Nimes Centre ou en amont prendre la sortie n° 4 Trinquetaille au niveau d'Arles etsuivre la D6113 en direction de Nîmes, la D442 puis la D442A direction Garons/Nimes
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A9 - Fermeture totale de l'échangeur N°24 Nimes Est:A9 - Echangeur de Nimes Est n° 24 - Fermeture des entrées en direction d'Orange et de Montpellier :Les usagers désirant emprunter l'autoroute à l'échangeur de Nimes Est en direction d'Orange et deMontpellier doivent suivre le Bis de Montpellier, prendre la D6086 en direction d'Avignon puis la D135 endirection de Montpellier, D6113, D442, D442A pour rejoindre l'autoroute A54 à Nîmes Garons n°2.A9 - Echangeur de Nimes Est n° 24 - Fermeture des sorties en provenance d'Orange et deMontpellier/Nîmes :Pour les VL:Les usagers désirant sortir à l'échangeur de Nimes Est doivent sortir à l'échangeur n° 25 Nimes Ouest.Pour les PL en provenance d'Orange, de Montpellier/Nîmes :Les usagers désirant sortir à l'échangeur de Nimes Est doivent sortir à l'échangeur n° 2 Nimes Garons del'A54, suivre la D442A, D442, la D6113, la D135 et la D6086 en direction de leur destination.
A9 - Fermeture partielle de l'échangeur N°25 Nimes Ouest :AQ - Echangeur de Nimes Ouest n° 25 - Fermeture de la sortie en provenance d'Orange :Les Usagers en provenance d'Orange désirant sortir à l'échangeur n° 25 de Nimes Ouest peuvent le faire àl'échangeur n°24 de Nîmes Est de l'autoroute A9A9 - Echangeur de Nimes Ouest n° 25 - Fermeture de la sortie en provenance de Montpellier :Les Usagers en provenance de Montpellier désirant sortir à l'échangeur n°25 de Nîmes Ouest peuvent lefaire sur l''A54 à l'échangeur n°1 Nimes CentreAQ - Echangeur dé Nimes Ouest n° 25 - Fermeture de l'entrée en direction d'Orange :Les usagers désirant emprunter l'autoroute en direction d'Orange peuvent le faire à l'échangeur n° 24Nimes Est sur l'autoroute AQ ou à l'échangeur n° 1 de Nimes Centre sur l'autoroute A54.A9 - Echangeur de Nimes Ouest n° 25 - Entrée interdite en direction de NarbonneLes usagers désirant emprunter l'autoroute en direction de Montpellier doivent :Soit prendre l'autoroute à l'échangeur n°1 Nimes Centre sur l'autoroute A54Soit suivre la RN113 et rejoindre l'A9 à l'échangeur n°26 GallarguesBifurcation A9/A54 :Fermeture de la bretelle d'accès d'A9 en provenance d'Orange vers A54 en direction d'Arles :Les usagers désirant se rendre en direction à Arles peuvent :- Soit sortir à l'échangeur de Nimes-Est n°24, suivre la D6086 en direction d'Avignon, puis la RD135en direction de Montpellier, la D6113, la D442 et la D442A pour rejoindre l'autoroute A54 àl'échangeur n° 2 de Nîmes Garons en direction d'Arles- Soit sortir à l'échangeur de Nimes Ouest n° 25 et reprendre l'autoroute A54 à l'échangeur n°1Nimes Centre en direction d'ArlesA54 — Echangeur de Nimes Centre N°1 — Sortie obligatoire en provenance d'Arles :Les Usagers désirant se rendre en direction de Montpellier, Nimes Ouest ou Orange, suivre la D442, laD6113, la D135 en direction de NimesA54 — Echangeur de Nimes Centre N°1 — Entrée interdite en direction d'Arles :
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Les Usagers désirant emprunter l'autoroute A54 en direction d'Arles peuvent le faire à l'échangeur N° 2Nîmes Garons (suivre la D42, puis la D442 en direction de Garons).
Bifurcation A54/A9 :Fermeture de la bretelle de BIFA54/A9 en provenance d'Arles en direction de Montpellier :Les usagers en provenance de l'autoroute A54 (Arles) désirant se rendre en direction de Montpellierdoivent sortir à l'échangeur Nîmes Ouest n°25, faire le tour du rond-point et reprendre l'autoroute A9 endirection de Montpellier à ce même échangeur.
ARTICLE 5: Suivi des signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place parAutoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisationtemporaire sur autoroutes.En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutesles mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France etde la gendarmerie autoroutière (Peloton de Gallargues).Le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place par ASF ou sonpartenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 6 : Information des usagersL'information des usagers est effectuée :- par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et« PMVA » en accès d'autoroute,- par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 MHz.
ARTICLE 7 : DérogationRéduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible detrafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaireà l'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km.
ARTICLE 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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ARTICLE 9:La directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie duGard, le maire de la commune de Nimes, le directeur régional Languedoc-Roussillon des Autoroutes duSud de la France a Narbonne, les directeurs d'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre et/ou destravaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estadressée, pour information, à la DIR Méditerranée district Rhône-Cévennes et a FCA.
Nîmes, le 1.8 JUIN 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégatiPour le directeürge\cabihetLe responsable de la celluig sécypité routière,
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Sous Préfecture d'Alès
30-2025-06-20-00001
AP N° 25-06-39 portant autorisation de survol à
basse altitude d'agglomérations ou de
rassemblements de personnes ou d'animaux (cas
1) dans le cadre du Tour de France cycliste du 22
juillet 2025 à la société HBG France (Hélicoptères
de France)
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-20-00001 - AP N° 25-06-39 portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de
rassemblements de personnes ou d'animaux (cas 1) dans le cadre du Tour de France cycliste du 22 juillet 2025 à la société HBG France
(Hélicoptères de France)
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E Sous-préfecture d'AlèsPREFET | ' jay un . | Bureau de | environnementet des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
uArrêté n° 2 © - o6 - Fe aportant autorisation de survol a basse altitude .d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux (cas 1)dans le cadre du Tour de France cycliste du 22 juillet 2025à la société HBG France (Hélicoptères de France)Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié, dit « SERA »établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne ;Vu le règlement (UE) N) 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures applicables aux opérations aériennes ;Vu le code de l'aviation civile :Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;— Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - JO du 30/08/1991 relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923-2012 ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne parappareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001, relative auxdérogations de survol à basse altitude des agglomérations et des rassemblements depersonnes ;Vu l'ârrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de survol en travail aérien présenté le 24 avril 2025par la société HBG France (Hélicoptère de France ) dont le siège social est 19 rue GermainSommeiller à Annemasse (74100), représentée par M. Sylvère Toyon- Pope, responsable desopérations Vol/Sol délégué ;
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès Cédex
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-20-00001 - AP N° 25-06-39 portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de
rassemblements de personnes ou d'animaux (cas 1) dans le cadre du Tour de France cycliste du 22 juillet 2025 à la société HBG France
(Hélicoptères de France)
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Vu l'autorisation d'exploitation spécialisée commerciale à haut risque n° FR.SPO.0137-ED24délivrée le 27/06/2022 par la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;Vu la note d'information du ministre de l'intérieur du 16 juin 2025 relative aux conditions depassage du Tour de France cycliste 2025 ;Vu l'avis favorable du directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud a Blagnac, endate du 25 avril 2025 ; |Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud, en date du 15 mai 2025Vu l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer ;Considérant que l'arrêté préfectoral fixant les conditions de passage du Tour de France 2025dans le département du Gard est en cours d'établissement ;Sur proposition du sous-préfet d'Aleés ; Arrête :Article 1er: La société HBG France (Hélicoptère de France ) dont le siège social est 19 rueGermain Sommeiller à Annemasse (74100), est autorisée à effectuer, des vols en dérogationaux règles de survol des agglomérations prévues par l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957susvisé, sous réserve du respect, par le demandeur, des déclarations portées au dossier, de laréglementation fixée par les décrets et arrêtés susvisés et sous les conditions énoncées auxarticles suivants :« L'objet de ces vols : prises de vues aériennes dans le cadre de la retransmission téléviséeTour de France cycliste 2025e période autorisée : le 22 juillet 2025e Secteur autorisé: département du Gard
Article 2 : L'autorisation est soumise aux conditions générales et particulières de la directionzonale de la police aux frontières suivantes :
« Respect des prescriptions des arrêtés mentionnés en référence.= La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec lebut du vol effectué est interdite" Les aéronefs utilisés pour la mission précitée devront toujours évoluer de façon àpouvoir être en mesure d'effectuer à tout instant du vol un atterrissage dans une zonedégagée ou aire de recueil sans dommage pour les personnes et les biens à la surface.A cet effet, il évoluera dans la classe de performance adaptée, les altitudes choisies,les axes d'arrivée et de départ, les trajectoires suivies seront déterminées à l'avanceafin de prendre en compte cet impératif.« Les pilotes maintiendront une distance de sécurité suffisante pour assurer la sécuritéde toute personne au sol. Conformément aux dossier déposé, les vols seronteffectués à une hauteur minimale de 500 ft AGL.
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rassemblements de personnes ou d'animaux (cas 1) dans le cadre du Tour de France cycliste du 22 juillet 2025 à la société HBG France
(Hélicoptères de France)
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= A cet effet, une reconnaissance du cheminement prévu peut être jugée nécessaire parle pilote afin de repérer les points d'atterrissages possibles et éventuellement d'endemander le dégagement de tout public le jour du survol.= Les pilotes devront faire preuve de la plus grande vigilance eu égard aux risquesd'abordage entre les aéronefs potentiellement concernés par le survol de cettecourse.
= Les pilotes devront aviser avant le vol les gestionnaires de la CTR GARONS afin de nepas interférer avec le trafic aérien et devront rester en contact radio permanent aveceux pendant les évolutions au sein de la CTR.= .Les pilotes veilleront à ne pas interférer avec les hélistations des centres hospitaliersproches des trajectoires et autres aéronefs assurant des missions de surveillance et deSeCOUrS.» Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vuedans les Zones interdites à la Captation Aérienne de Données (ZICAD). A cet effet, ilsdevront soumettre au besoin une demande aux autorités préfectorales compétentesdu lieu de captation conformément aux articles R.6224-1 à R.6224-6 du code destransports.
- L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement mon service aéronautique avant le vol projeté(mail: dzpn-sud-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant toutpassage à proximité d'un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc....).- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de la PoliceAéronautique tel : 04.84.52.03.65/66/67 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service,au Centre d'Information et de Commandement de la Direction Zonale de la PAF SUD aMARSEILLE, Tel. 04 91 53 60 90.
Article 3: L'autorisation est soumise aux conditions techniques et opérationnelles de ladirection de la sécurité de l'aviation civile Sud listées en annexe.Article 4 - Les prescriptions émises dans l'évaluation des incidences Natura 2000 (tronccommun et évaluation de l'étape Gardoise) produite par ASO devront être strictementrespectées.Article 5 : Les présentes dispositions ne dispensent pas le pétitionnaire du respect des autresréglementations en vigueur et sont établies sous réserve du droit des tiers.Article 6 - La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des.risques liés à ses activités aériennes.
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Article 7 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques.imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Article 8: Le préfet du Gard, le sous-préfet d'Alès, le directeur zonal de la police auxfrontières Sud, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copiesera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer (SEF), au commandantdu groupement de gendarmerie du Gard, au directeur départemental de la sécurité publiquedu Gard, au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Gard et aucommandant du groupement de gendarmerie des transports aériens Sud.
Alès, le 20 JUIN 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Pièces jointes :Annexe : Conditions techniques et opérationnellesVoie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmesdans un délai de deux mois à compter sa publication ou notification, par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol{Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnesou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.e lls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e lls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide :e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
. 6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur leplus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitéle survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
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se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites a la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrété qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite ala captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire ilconvient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Sous Préfecture d'Alès
30-2025-06-17-00005
Arrêté de modification d'habilitation n°25-06-25
du 17-06-25 POMPE FUNEBRE NORDINE BAZIZ
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-17-00005 - Arrêté de modification d'habilitation n°25-06-25 du 17-06-25 POMPE FUNEBRE
NORDINE BAZIZ 89
PREFET Sous-préfecture d'AlesDU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associationsLiberté Service départemental du funéraireEgalitéFraternité
Arrété n° 25-06-25portant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 etsuivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant création d'habilitation dans ledomaine funéraire sous le n° 24-30-0253 pour une durée de 5 ans, à la S.A.S POMPE FUNEBRELES ROSIERS pour son établissement situé 92 avenue des Rosiers à SAINT-JULIEN-DES-ROSIERS (30340), SIRET : 979 630 530 00017, dirigé par Monsieur Nordine BAZIZ , président ;Vu la déclaration de modification d'habilitation du 30 avril 2024 portant sur le changement denom et d'adresse, formulée par Monsieur Nordine BAZIZ président de la Société sus-nommée ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 20 mai 2025Considérant que l'arrêté d'habilitation doit être modifié en ce sens ;Considérant que le dossier de déclaration est constitué conformément à la réglementationen vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alés ;ARRÊTEArticle 1°: La S.A.S POMPE FUNEBRE NORDINE BAZIZ pour son établissement , situé 974route départementale 59 - Lieu dit La Coste à SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE(30960), SIRET : 979 630 530 00017, dirigé par Monsieur Nordine BAZIZ, esthabilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,Article 2: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au moyendu véhicule immatriculé : BY-104-FW.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
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Article3: Le numéro d'habilitation reste : 24-30-0253.Article 4: la durée de la présente habilitation reste inchangée soit jusqu'au : 27/08/2029.Article 5: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 26 septembre 2024 sus-mentionné.Article 6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Article 7: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 17 juin 2025
Le sousipréfet
Émilé SOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
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Sous Préfecture d'Alès
30-2025-06-17-00006
Arrêté de retrait d'habilitationn°25-06-24 du
17-06-25 PF AL ASWAD
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Arrêté n° 25-06-24Portant retrait d'habilitation à une entreprise funéraire
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ;- L.2223-23 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer cette mission ;- L.2323-25 relatif à la suspension ou au retrait de l'habilitation funéraire ;- L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20-04-19 en date du 23 avril 2020 dans le domaine funéraire pour unedurée de 5 ans sous le n° 21-30-0165, à la SARL POMPES FUNEBRES AL ASWAD pour sonétablissement secondaire situé 127 route d'Avignon à Nimes (30000) - SIRETn° 829 668 482 00039 ;Considérant que suite à la vérification des données de l'entreprise sur l'INSEE, il ressort que lasociété sus-nommée, immatriculée au registre du commerce sous le numéro SIRETn° 829 668 482 00039, indique que l'établissement secondaire est fermé depuis le 1° mai 2024et a cessé toute activité de pompes funèbres ;Considérant que les activités au titre desquelles l'habilitation en question a été délivrée, nesont plus exercées par la SARL POMPES FUNEBRES AL ASWAD de l'établissement secondaire deNîmes, l'habilitation actuellement en cours doit être abrogée ;
ARRÊTE :Article 1° :L'habilitation funéraire délivrée 23 avril 2020 sous le n° 21-30-0165, pour une durée de 5 ans,soit jusqu'au 07/06/2026, à SARL POMPES FUNEBRES AL ASWAD pour son établissement .secondaire, situé 127 route d'Avignon a Nimes (30000), dirigé par Mme Myriam EL BALI estretirée et abrogée.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-17-00006 - Arrêté de retrait d'habilitationn°25-06-24 du 17-06-25 PF AL ASWAD 93
Article 2:Cet établissement n'est plus autorisé à exercer les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires .- fourniture de fourgons mortuaires ou de corbillards ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;
à compter de la date de notification de l'arrêté au dirigeant de la société, et ce, sur l'ensembledu territoire national.
Article 3 :Le fait de diriger en droit ou en fait un établissement funéraire sans habilitation est puni d'uneamende de 75 000 €. Les personnes physiques, coupables de cette infraction, encourentégalement les peines complémentaires prévues par le code pénal (interdiction des droitsciviques, civils et de famille, interdiction d'exercer l'activité funéraire pour une durée de cingans au plus, affichage ou diffusion de la décision prononcée).Article 4 :Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé etinséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès, le 17 juin 2025Le sousfpréfet,
Émile SOUMBO
n° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du tribunaladministratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
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