Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 183.2024 - édition du 31/07/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

EX Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DES ALPES- Service eau, agriculture,
MARITIMES forêt et espaces naturels
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2024-352 Nice, le 29 juillet 2024
ARRÊTÉ
Portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale relative au projet de confortement des digues et
d'abaissement des seuils en basse vallée du Var
au bénéfice du Syndicat Mixte Inondations, Aménagement et Gestion de l'Eau -
SMIAGE Maralpin, 147 boulevard du Mercantour, NICE
Communes de LA ROQUETTE-SUR-VAR, SAINT-MARTIN-DU-VAR, CASTAGNIERS,
SAINT-BLAISE, COLOMARS, NICE en rive gauche
GILETTE, LE BROC, CARROS, GATTIERES, SAINT-JEANNET, LA GAUDE, en rive
droite
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 566-12-2,
VU le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,
VU l'arrêté du 24 avril 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête
publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement,
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur Hugues MOUTOUH
en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée par le Syndicat Mixte
Inondations, Aménagement et Gestion de l'Eau - SMIAGE Maralpin en date du 16
octobre 2021 et complétée le 24 mars 2023 ;
1/6

VU la décision n°E24000007/06 du Tribunal administratif de Nice, en date du 19 février
2024 et du 18 avril 2024, désignant la composition de la commission d'enquéte ;
Considérant que le dossier établi par le directeur départemental des territoires et de la
mer des Alpes-Maritimes peut, en l'état de la procédure, être soumis à enquête publique,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique portant sur la demande d'autorisation
environnementale relative au système d'endiguement, au confortement des digues du
Var en rive gauche et droite, à l'abaissement des seuils n°7, 6, 5 et 4 et au confortement
du seuil 16, au bénéfice du SMIAGE Maralpin.
Le siège de l'enquête publique est fixé à la :
Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.
Adresse : 147 boulevard du Mercantour
CADAM - bâtiment Cheiron - SEAFEN/Péle eau
06 200 Nice
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n°E24000007/06 du 19 février 2024 et du 18 avril 2024 de la présidente du
tribunal administratif de Nice, la commission d'enquête est composée comme suit :
Présidente : Madame Françoise ROUXEL
Membres titulaires : Monsieur Daniel ROULETTE et Madame Alice KHUNE-BARBIER
Membre suppléant : Monsieur Leonard LOMBARDO
Article 3 : Déroulement de l'enquête
L'enquête publique débute le lundi 12 août 2024 (08h30) au vendredi 13 septembre 2024
(18h00). Soit une période de 33 jours.
Le public pourra prendre connaissance du dossier et soumettre ses observations selon les
modalités suivantes :
eLe dossier d'enquête publique sera déposé et consultable pendant toute la durée de
l'enquête publique aux jours et heures habituelles d'ouverture au public dans chaque
mairie des douze communes concernées :
- En rive gauche: LA ROQUETTE-SUR-VAR, SAINT-MARTIN-DU-VAR,
CASTAGNIERS, SAINT-BLAISE, COLOMARS, NICE ;
- En rive droite : GILETTE, LE BROC, CARROS, GATTIERES, SAINT-JEANNET, LA
GAUDE
2/6

eDe plus, le dossier d'enquête publique sera consultable en format numérique et
téléchargeable pendant toute la durée de l'enquête publique sur les sites internet
suivants :
https://www.registre-numerique.fr/digues-seuils-var
https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Confortement-des-
digues-et-d-abaissement-des-seuils-bassevallees-du-Var
Pendant la durée de l'enquête publique, le public peut consigner ses observations,
propositions et contre-propositions sur les registres d'enquétes, tenus a sa disposition
dans chacune des douze communes concernées.
Le registre d'observations au format papier, associé au dossier d'enquête, sera ouvert et
sera clos par la Présidente de la commission d'enquête, Madame Françoise ROUXEL.
Le public pourra également adresser ses observations à l'attention de la Commission
d'enquête :
- par voie électronique sur le registre dématérialisé accessible au lien suivant :
https://www.registre-numerique.fr/digues-seuils-var
- par e-mail à l'adresse suivante : digues-seuils-var@mail.registre-numerique.fr
- par courrier postal adressé au siège de l'enquête publique, la DDTM des Alpes-
Maritimes, à l'adresse postale suivante : DDTM06 - SEAFEN - Pôle eau, CADAM, bâtiment
Cheiron, 147 boulevard du Mercantour, 06200 Nice, en mentionnant « A l'intention de la
Commission d'enquête - Enquête publique portant sur la demande d'autorisation
environnementale relative au projet de confortement des digues et d'abaissement des
seuils en Basse Vallée du Var ».
PERMANENCES DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
Les Commissaires Enquêteurs se tiendront à disposition du public aux horaires de
permanence suivants :
+ en mairie de CASTAGNIERS, le lundi 12 août 2024 de 8h30 à 12h et le lundi 9
septembre 2024 de 13h30 à 17h30
* en mairie de SAINT-MARTIN-DU-VAR, le lundi 12 août 2024 de 13h à 18h et le
vendredi 13 septembre 2024 de 13h à 18h
* en mairie de CARROS, le mardi 13 août 2024 de 13h à 17h et le lundi 9 septembre
2024 de 8h30 à 12h
° en mairie-annexe de NICE SAINT-AUGUSTIN, le mercredi 14 août 2024 de 8h30 à
12h et le mardi 10 septembre 2024 de 13h30 à 16h
+ en mairie de LA GAUDE, le jeudi 22 août 2024 de 8h à 11h30 et le mardi 10
septembre 2024 de 14h à 17h30
3/6

+ enmairie de GILETTE, le vendredi 16 août 2024 de 8h30 à 12h30 et le vendredi 30
août 2024 de 8h30 à 12h30
+ en mairie de SAINT-BLAISE, le lundi 19 août 2024 de 8h30 à 12h et le mercredi 11
septembre 2024 de 8h30 à 12h
+ en mairie de LE BROC, le mardi 20 août 2024 de 9h à 12h, et le vendredi 6
septembre de 14h à 16h30
* en mairie de SAINT-JEANNET, le jeudi 22 août 2024 de 13h30 à 17h, et le jeudi 12
septembre 2024 de 13h30 à 17h
° en mairie-annexe de LA ROQUETTE-SUR-VAR BAOUS-ROUX, le vendredi 23 août
2024 de 14h à 16h et le vendredi 13 septembre 2024 de 14h à 16h
* en mairie de GATTIERES, le mercredi 28 août 2024 de 13h a 17h et le mercredi 11
septembre 2024 de 13h à 17h
+ en mairie de COLOMARS, le jeudi 29 août 2024 de 8h30 à 12h30, et le mercredi 4
septembre 2024 de 8h30 à 12h30
Article 4 : Publicité de l'enquête
Un avis contenant les principales dispositions du présent arrêté sera porté à la
connaissance du public par affichage dans les douze mairies concernées quinze jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, le Président du Syndicat Mixte Inondations, Aménagement et Gestion de l'Eau -
SMIAGE Maralpin procédera à l'affichage du même avis à proximité des lieux prévus pour
la réalisation de l'opération. Ces affiches devront être visibles et lisibles des voies
publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du
ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 24
avril 2012.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage incombe respectivement aux maires
des douze communes concernées, ainsi qu'au Président du Syndicat Mixte Inondations,
Aménagement et Gestion de l'Eau - SMIAGE Maralpin et devra être certifié par lui.
Cet avis d'enquête sera publié en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans le département des Alpes-Maritimes, quinze jours au moins avant le
début de l'enquête et rappelé à l'identique dans les huit premiers jours de celle-ci.
L'avis d'enquête sera également publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-
Maritimes dans la rubrique : Les services de l'État dans les Alpes-Maritimes - Publications
- Enquête publique.
Article 5 : Clôture de registre d'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre mis à la disposition de la Présidente de la
commission d'enquête, Françoise ROUXEL, est clos par ses soins.
4/6

La présidente de la Commission d'enquête, Madame Françoise ROUXEL, rencontrera,
dans la huitaine, le service instructeur du projet et lui communiquera les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Ce service, et le cas échéant, le pétitionnaire disposeront d'un délai de quinze jours pour
produire leurs observations éventuelles.
À l'issue de cette procédure, Madame la Présidente de la commission d'enquête
transmettra au préfet des Alpes-Maritimes le dossier déposé au siège de l'enquête
accompagné du registre, de ses pièces annexées, du rapport et des conclusions motivées
de la Commission d'enquête.
Le-dit rapport sera établi par Madame la Présidente de la commission d'enquête dans un
délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête conformément aux dispositions de
l'article R123-19 du Code de l'environnement. Il relatera le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies.
Les conclusions motivées seront consignées dans un document séparé, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Madame la Présidente de la commission d'enquête transmettra simultanément une copie
du rapport accompagné des conclusions motivées de la commission d'enquête à
Madame du tribunal administratif de Nice.
Article 6 : Rapport et conclusions d'enquête
Copie du-dit rapport accompagné des conclusions motivées de la commission d'enquête
de Madame la Présidente de la commission d'enquête seront adressés, dès leur
réception, par le préfet des Alpes-Maritimes, au service instructeur du projet.
Une copie du rapport et des conclusions de l'enquête publique seront également
adressés aux maires des douze communes concernées, où s'est déroulée l'enquête pour y
être, sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de
clôture de l'enquête. Elle sera également publiée sur le site interne de la préfecture des
Alpes-Maritimes :
https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-
digues-et-d-abaissement-des-seuils-bassevallees-du-Varubliques/Confortement-des-
Article 7 : Décision prise à l'issue de l'enquête
À l'issue de l'enquête, le préfet des Alpes-Maritimes est désigné autorité compétente
pour prendre l'arrêté au bénéfice du SMIAGE Maralpin, portant autorisation
environnementale relative au projet de confortement des digues et
d'abaissement des seuils en basse vallée du Var.
5/6

Article 8 : Service instructeur du projet
Le service instructeur du projet est la direction départementale des territoires et de la
mer - service eau agriculture forêts espaces naturels, 147 Boulevard du Mercantour,
06286 NICE CEDEX 3.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur de la direction
départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le Président du Syndicat
Mixte Inondations, Aménagement et Gestion de l'Eau - SMIAGE Maralpin, les maires des
douze communes concernées et Madame la Présidente de la Commission d'enquête sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet,
Secrétaire Général
SG 4522
C AA _
Philippe LOOS
6/6

PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
po Direction de la réglementation
Fraternité de l'intégration et des migrations
Bureau des affaires réglementaires
et de proximité
Pôle des activités du transport
ARRETE N° 2024- 838
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE FORMATION HABILITÉ A
DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE DES CONDUCTEURS DE
VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
ADEPROS FORMATIONS
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports notamment ses articles R.3120-8-2 et R 3120-9
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 modifié relatif au transport public
particulier de personnes ;
Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 art.2 et notamment l'article R.3120-9
modifié, relatif aux activités de transport public particulier de personnes et
actualisant diverses dispositions du code des transports ;
Vu le décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par
l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du
transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les
exploitants de voitures de transport avec chauffeur,
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de
voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi
et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3
htto //wwwalpes-maritimes.prefgouvfr

Considérant la demande d'agrément en date 11 juillet 2024, par Mme. Djahida
GUEDDOU épouse PINSART agissant en qualité de gérant de la société ADEPROS
FORMATIONS - siège social 104 Boulevard René Cassin - 06200 - Nice
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1": La Société par ADEPROS FORMATIONS, représentée par Mme. Djahida
GUEDDOU épouse PINSART, dispensant la formation professionnelle initiale et
continue de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, est agréée sous le
numéro :
VTC-2024-03
Article 2: L'agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement devra être formulée trois mois au
moins avant son échéance.
Article 3: Le titulaire de l'agrément de l'organisme de formation, habilité à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture
avec chauffeur, est tenu d'afficher dans les locaux de manière
visible :
- Le numéro d'agrément ;
- Le programme des formations ;
- Le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;
- Le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour
chacune des unités de valeur de l'examen (ces tarifs sont transmis à la
préfecture à titre d'information).
Le numéro d'agrément devra figurer sur toute correspondance de
l'organisme de formation.
Article4: Le titulaire du présent agrément devra adresser au Préfet un rapport
annuel sur l'activité de l'organisme de formation en mentionnant :
- Le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à
l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
- Le taux de réussite annuel correspondant à la formation ;
- Le nombre et l'identité des conducteurs de voitures de transport
avec chauffeur ayant suivi la formation continue ;
- Le nombre et l'identité des conducteurs de voitures de transport
avec chauffeur ayant suivi la formation à la mobilité ;
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3
http://www ali ritirns

Article 5:
Article 6:
Article 7:Le titulaire de l'agrément VTC-2024-03 informe le Préfet par écrit de
tout changement apporté aux pièces visées à l'article 2 de l'arrêté du
11 août 2017.
L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois
ou retiré par l'autorité administrative qui l'a délivré lorsque l'une des
conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être
remplie.
La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le
gestionnaire du centre de formation, préalablement informé des griefs
susceptibles d'être retenus contre lui, a été mis à même de présenter
ses observations écrites et le cas échéant, sur sa demande, des
observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou se faire
représenter par le mandataire de son choix. La décision de suspension
ou de retrait de l'agrément est notifiée au représentant légal du centre
de formation.
Comme l'ensemble des organismes assurant la formation
professionnelle continue, les organismes de formation assurant une
formation continue à la profession de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur sont assujettis aux dispositions du code du
travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice,© 31 wm. 202
Pour le préfet,
à Secrétaire Général
SG 4522
QC Mtn RS
"Philippe LOOS——$—$—
—..
4>
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié par décret n°83-1025 du 28 novembre 1983,
cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. .
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site
www.telerecours.fr
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3
htto://www alnes-maritimes. pref gouv.fr

EB Cabinet du préfet
PREFET Direction des Sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
2024- 33%
Arrêté
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 aR. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 nommant
Monsieur Hugues MOUTOUH préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît
HUBER, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19
avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les
aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 25 juillet 2024, formée par le service départemental de
la police aux frontières des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillance des
frontières du 10 août 2024 au 09 novembre 2024 ;

Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° du I. de l'article
L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre
leur franchissement irrégulier ;
Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque
année sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, les
sentiers pédestres contournant les zones habitées, les voies de circulation et les
tunnels ferroviaires situés sur le territoire de la commune de Menton ; que le flux
migratoire en provenance de l'Italie est particulièrement soutenu ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue,
sa topographie accidentée difficilement accessible, et un nombre important de
sentiers pédestres qui le quadrillent et qui présentent autant de voies d'entrée sur
le territoire national contournant les zones habitées; que la proximité de
l'autoroute et des voies ferrées constituent un danger pour les étrangers qui les
empruntent afin d'entrer sur le territoire national ; que dans ces conditions, il est
matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière,
compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique
permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'il
n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins.
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée
pendant la durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
secteur de la commune de Menton comprenant la zone frontalière avec l'Italie à
l'exclusion des zones d'habitation, ainsi que sur les voies ferrées SNCF qui
parcourent le territoire de la commune susnommée où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
Arrête
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service
départemental de la police aux frontières des Alpes-Maritimes, est autorisé au titre
de la surveillance des frontières et l'appui des personnels au sol, en vue de garantir
la sécurité publique.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1" est fixé à un: MJI MAVIC M3T.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre
géographique du secteur de la commune de Menton figurant sur le plan joint en
annexe, à l'exclusion des zones d'habitation, avec une prise en compte des voies
ferrées SNCF inscrites sur le territoire de la commune concernée.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois,
du 10 août 2024 au 09 novembre 2024.
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs et sur le site de la préfecture.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération.
Article 7 - Le sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, et
le Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée aux personnes mentionnées ci-dessous.
Fait à Nice, le31 JUL. 20%
Pour le pifot,
Le sous prélai, ¢ Ur de cabinet
(4 os}
IN
Le présent arrété peut étre déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue
des Fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours.fr)par toute personne ayant
intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours
contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en
application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.

CARTOGRAPHIE DRONES DDPAF 06

Ea
PREFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des Sécurités
MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
fp
Fraternité
2024- S4o
Arrété
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 nommant
Monsieur Hugues MOUTOUH préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit
HUBER, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19
avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les
aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 25 juillet 2024, formée par le service départemental de
la police aux frontières des Alpes-Maritimes, visant a obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillance des
frontières du 10 août 2024 au 09 novembre 2024 ;

Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° du |. de l'article
L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et a la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontiéres en vue de lutter contre
leur franchissement irrégulier ;
Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque
année sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, les
sentiers pédestres situés en zone montagneuse et les tunnels ferroviaires situés sur
le territoire des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel et de Castellar ; que le flux
migratoire en provenance de l'Italie est particulièrement soutenu ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue,
sa topographie accidentée difficilement accessible, et un nombre important de
sentiers pédestres qui le quadrillent et qui présentent autant de voies d'entrée sur
le territoire national contournant les zones habitées; que la proximité de
l'autoroute et des voies ferrées constituent un danger pour les étrangers qui les
empruntent afin d'entrer sur le territoire national ; que dans ces conditions, il est
matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière,
compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique
permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'il
n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins.
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée
pendant la durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités
aux secteurs des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel et de Castellar, à
l'exclusion des zones d'habitation, ainsi que sur les voies ferrées SNCF qui
parcourent le territoire des communes susnommées où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
Arrête
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service
de la police aux frontières des Alpes-Maritimes, est autorisé au titre de la
surveillance des frontières et l'appui des personnels au sol, en vue de garantir la
sécurité publique.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à un : DJI MAVIC M3T.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre
géographique des secteurs des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel et de
Castellar figurant sur le plan joint en annexe à l'exclusion des zones d'habitation,
avec une prise en compte des voies ferrées SNCF inscrites sur le territoire des trois
communes concernées.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois,
du 10 août 2024 au 09 novembre 2024.
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs et sur le site de la préfecture.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération.
Article 7 - Le sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, et
le Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée aux personnes mentionnées ci-dessous.
Be a R3 Benoï HUBE
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue
des Fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant
intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours
contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en
application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.

CARTOGRAPHIE DRONES DDPAF 06
COMMUNE DE CASTELLAR
ZONE DE DECOLLAGE ZONE D EVOLUTION ZONE DE SURVEILLANCE
INT-PA
*
=
Li
SRE |
:Gooq COLLINE Z2

CARTOGRAPHIE DRONES DDPAF 06
COMMUNE DE SOSPEL
E DECOLLAGE ZONE D EVOLUTION ZONE DE SURVEILLANCE
BC LLLLLE

CARTOGRAPHIE DRONES DDPAF 06
COMMUNE DE BREIL SUR ROYA

Recueil special 183.2024 31/07/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Environnement.........................................................2
AP 2024.352 EP proj.confort.digues.....basse vallee Var..........2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................8
D.R.I.M BARP PAT...........................................................8
Transports et Deplacements............................................8
AP 2024.838 ADEPROS FORMATIONS agrement..........................8
Direction des Securites....................................................11
Securite publique.....................................................11
AP 2024.839 Menton Aut. cameras aeronefs.........................11
AP 2024.840 Breil sr Roya Sospel Castellar aut.cameras aeonefs...15
Index Alphabétique
AP 2024.352 EP proj.confort.digues.....basse vallee Var..........2
AP 2024.838 ADEPROS FORMATIONS agrement..........................8
AP 2024.839 Menton Aut. cameras aeronefs.........................11
AP 2024.840 Breil sr Roya Sospel Castellar aut.cameras aeonefs...15
D.D.T.M....................................................................2
D.R.I.M BARP PAT...........................................................8
Direction des Securites....................................................11
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................8