TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-020
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2025-01-23-00001 - KM_C250i25012309460 (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
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KM_C250i25012309460
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PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des étrangers
Arrêté donnant mandat à un agent de la police aux frontières lors des audiences du
juge des libertés et de la détention à Perpignan
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.612-2, L
612-3, L. 731-1, L. 740-1, L. 741-1 et suivants,
Vu le décret du président de la République en date du 1° octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature a Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn le 21 octobre 2024,
Vu la désignation des agents réservistes de la DIDPAF de Perpignan.
Considérant que compte tenu de l'éloignement géographique du centre de rétention administrative
de Perpignan de la préfecture du Tarn, il s'avère nécessaire dans le cadre des demandes de
prolongation de rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement, d'autoriser les
agents réservistes de la police aux frontières à assurer la représentation du préfet du Tarn, lors des
audiences du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Perpignan en 1ère
instance, et en appel, devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier ou son délégué,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1* - Dans le cadre des demandes de prolongation de rétention administrative des étrangers en
instance d'éloignement, lors des audiences du juge des libertés et de la détention près le tribunal
judiciaire de Perpignan, et en appel, devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier ou
son délégué :
- Monsieur Raymond BARCELO,
- Monsieur Michel MAYER,
Tél: 05 63 45 6161
Mél. pref-etrangers@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr
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- Monsieur Patrice THOMAS,
sont autorisés a assurer la représentation du préfet du Tarn.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, les services de police et de gendarmerie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn. Le présent arrêté entrera en
vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Fait à Albi, le 22 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès (au choix selon
le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Tél: 05 63 45 6161
Mél : pref-etrangers@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr
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