VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-395
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-10-23-00008 - Arrêté préfectoral n° 2025-296-002
portant création d'une zone agricole protégée (ZAP) dite "ZAP
du Val de Durance et Plaine du Verdon" de la communauté
d'agglomération Durance Luberon Verdon. (16 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2025-10-23-00008
Arrêté préfectoral n° 2025-296-002 portant
création d'une zone agricole protégée (ZAP) dite
"ZAP du Val de Durance et Plaine du Verdon" de
la communauté d'agglomération Durance
Luberon Verdon.
Préfecture du VAR - 83-2025-10-23-00008 - Arrêté préfectoral n° 2025-296-002 portant création d'une zone agricole protégée (ZAP)
dite "ZAP du Val de Durance et Plaine du Verdon" de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon. 3
| DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE URBANISME ET CONNAISSANCE DES TERRITOIRESDES ALPES- Pôle Urbanisme - PlanificationDE-HAUTE- |= Digne-les-Bains, le ? 3 OCT, 2075ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN°2025- 2.96 ~ O O2.portant création d'une zone agricole protégée (ZAP)dite « ZAP du Val de Durance et Plaine du Verdon »de la communauté d'agglomération Durance Luberon VerdonLE PRÉFET DU VARChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite:
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural, notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à R. 112-110;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51 'VU les compte-rendus du comité de pilotage de la charte agricole et d'élaboration de la zoneagricole protégée de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon (DLVA) des 26octobre 2017 et 26juin 2018 ;VU le rapport de présentation du projet approuvé en conseil communautaire de la DLVA du 12octobre 2021;VU la délibération du conseil communautaire de DLVA du 15 octobre 2021 demandant le classementen zone agricole protégée d'un ensemble de secteurs délimités ;VU le résultat de la consultation des conseils municipaux des communes de Corbières-en-Provence,Gréoux-les-Bains, La Brillanne, Manosque, Oraison, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve, Volxet Vinon-sur-Verdon (Var), concernées par le projet, dont le dernier avis a été recueilli le 28septembre 2022 ;VU la consultation des Commissions Départementales d'Orientation de l'Agriculture du Var et desAlpes-de-haute-Provence en décembre 2022;VU le courrier de l'Institut National de l'Origine et de la qualité du 17 janvier 2023 ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8: rue du clocteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - hrto fur alpes-de-havte-orovencesouv.fr - Twitter @prefetOd - Facabook ai éfet-des-Alpes-cle-Haute-Provence1/4
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VU l'avis de la Chambre d'Agriculture du département des Alpes-de-haute-Provence du 14 février2023 et de la Chambre d'Agriculture du département du Var du 24 janvier 2024;VU le courrier de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-haute-Provence du 15juin 2023 demandant l'ouverture d'une enquête publique;VU la décision n° E23000059 / 13 du 10 juillet 2023 de la Présidente du tribunal administratif deMarseille désignant M. Jérôme Nicolas, Ingénieur en environnement, président de la commissionchargée de mener l'enquête publique ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-235-002 du 25 août 2023 portant ouverture de l'enquête publique ;VU les délibérations des conseils municipaux ou l'accord de principe du maire des communes deCorbières-en-Provence, Gréoux-les-Bains, Manosque, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, et Vinon-sur-Verdon acceptant le projet de zone agricole protégée, tel qu'il a été présenté, lors de l'enquête. publique;VU la délibération du Conseil municipal Villeneuve votant, le 27 mai 2024, le retrait de la zone agricoleprotégée de deux parcelles cadastrées YC 49 et YC 50, car elles font partie d'une zone déjàpartiellement anthropisée pouvant accueillir des activités de carrière, de traitement de matériaux oud'intérêt général, pour une surface de 1,89 hectare ;VU la délibération du Conseil municipal de La Brillanne votant, le 4 juillet 2024, le retrait d'une partiede la parcelle cadastrée A 1184 de la zone agricole protégée pour répondre aux besoins d'un projet desecteur, pour une surface d'environ 2200 m° ;VU la délibération du Conseil municipal d'Oraison votant, le 16 septembre 2024, le retrait d'une partiede la parcelle cadastréeZV 76 de la zone agricole protégée en vue de la relocalisation du collège, pourune surface d'environ 1,9 hectare ;VU la délibération du Conseil municipal de Volx votant, le 18 décembre 2024, la possibilité d'extensiond'un projet de parc photovoltaïque sur les 5 parcelles cadastrées C 955, C 2428, C 2443, C 2827 et C2863, pour une surface de 9 hectares, en accord avec la loi relative à l'accélération de la productiond'énergies renouvelables, ce qui retire les parcelles de la ZAP et que le maire en a informé le préfet desAlpes-de-haute-Provence par courrier du 20 août 2024 ;VU la délibération du Conseil municipal de la commune d'Oraison approuvant le périmètre de la ZAP le20 mars 2025 ;VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Corbières-en-Provence approuvant lepérimètre de la ZAP le 27 mars 2025;VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Pierrevert approuvant le périmètre de laZAP le 7 avril 2025 ;VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Villeneuve approuvant le périmètre de laZAP le 7 avril 2025;VU la délibération du Conseil municipal de la commune de La Brillanne approuvant le périmètre de laZAP le 10 avril 2025 ;VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Valensolé approuvant le périmètre de laZAP le 10 avril 2025 ;VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Volx approuvant le périmètre de la ZAP le 5mai 2025 ; |VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Manosque approuvant le périmètre de laZAP le 15 mai 2025 ;VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Sainte-Tulle approuvant le périmètre de laZAP le 28 mai 2025 ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 OO - Hito nie ales te-haute-provence.gouv fr - Twitter wprafet04 - Facebock aPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/4
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VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Gréoux-les-Bains approuvant le périmètrede la ZAP le 25 juin 2025 ;VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Vinon-sur-Verdon (Var) approuvant lepérimètre de la ZAP le 26 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que la zone agricole protégée (ZAP) est une servitude d'utilité publique (SUP) quipermet de préserver la vocation agricole des zones présentant un intérêt général en raison de laqualité de leur production, de leur situation géographique ou de leur qualité agronomique ;CONSIDÉRANT que l'instauration d'une zone agricole protégée sur le Val de Durance et la plaine duVerdon répond à un besoin d'intérêt général de protection, à long terme, des terres à vocationagricole, de bonne qualité agronomique, dans des territoires soumis à d'intenses pressions foncières ;CONSIDÉRANT que le retrait de parcelles après l'enquête publique, sur les communes de La Brillanne,Oraison, Villeneuve et Volx, concerne 13 hectares de terres soit 015 % de la superficie du projet dezone agricole protégée présentée et, par conséquent, n'impacte pas l'économie générale du projet deZAP ;
SUR proposition de Madame la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTENT :
ARTICLE 1 : Une zone agricole protégée (ZAP), dite « ZAP du Val de Durance et Plaine du Verdon » estcréée dans les communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-les-Bains, La Brillanne, Manosque, Oraison,Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve, Vinon-sur-Verdon et Volx, selon les plans annexés auprésent arrêté.ARTICLE 2 : La délimitation parcellaire de la ZAP sera annexée aux documents locaux d'urbanismedesdites communes, pour celles qui en disposent, dans les conditions prévues à l'article L. 151-43 duCode de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique.ARTICLE 3: Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de Corbières-en-Provence, Gréoux-les-Bains, La Brillanne, Manosque, Oraison, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,Villeneuve, Vinon-sur-Verdon et Volx. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département des Alpes-de-haute-Provence et du département du Var. Mention sera, en outre,insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans ces départements.Il sera également publié sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-de-haute-Provence etdans le Var. Ces mêmes services de l'État le verseront sur le Géoportail de l'urbanisme.L'arrêté et le plan de délimitation seront tenus à la disposition du public à la Direction Départementaledes Territoires (DDT) des Alpes-de-haute-Provence à Digne, à la DDT du Var à Toulon et à Brignoles, ausiège de la DLVA à Manosque, ainsi qu'en mairie de Corbières-en-Provence, Gréoux-les-Bains, LaBrillanne, Manosque, Oraison, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve, Vinon-sur-Verdon et Voix.Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution del'ensemble de ces formalités. La date à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle dupremier jour où il est effectué.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - hitoihmwwalpes-de-haute-provence.gouy fr - Fastter oprefet04 - Facebook @Préfer-des-Alpes-de-Haute-Provence3/4
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ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-haute-Provence (Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, DCL / BAJDE, 8 Rue du Docteur Romieu,04 016 DIGNE-LES-BAINS) ou auprès du préfet du Var (Préfecture du Var, DCL, Boulevard du 112Régiment d'Infanterie CS 31 209, 83 070 TOULON CE DEX). |Un recours contentieux pourra être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE CEDEX 2) dans un délai de deux mois à compter de la publication duprésent arrêté. La juridiction administrative pourra être aussi saisie par l'application Télérecours àl'adresse https://www.telerecours.frARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-haute-Provence, le Secrétaire généraldu Var, le Directeur Départemental des Territoires des -Alpes-de-haute-Provence, le DirecteurDépartemental des Territoires du Var, les Maires des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-les-Bains, Manosque, La Brillanne, Oraison, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve, Vinon-sur-Verdonet Volx, le Président de la communauté d'agglomération DLVA, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté.
Le Préfgg du Var La Préféte des Alpes-de-Haute-Provence
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Zone Agricole Protégée (ZAP) duVal de Durance et Plaine du VerdonPérimétre sur ORAISON




Annexe : périmètre de ZAP sur Oraison et sur le territoire de DLVAgglo





































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Limite communale
Zone agricole protégée
AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20250328-20250328-DE
en date du 28/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250328
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