PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-05-16
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction des impôts
des non résidents (DINR)
- Décision du 05/05/2025 de délégations spéciales de signature de
la Direction des Impôts des Non-Résidents DINR. (6 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-2044 du 15 mai 2025
relatif à la société DA COSTA METAUX exploitant une installation de
tri, transit et regroupement de déchets métalliques sise 116 avenue
Jean Mermoz à La Courneuve (93120). (4 pages) Page 11
- Arrêté préfectoral n° 2025-2054 du 15/05/2025 mettant en
demeure la société PRESSING DE LA FOURCHE sise 3 avenue Jean
Jaurès aux Pavillons-sous-Bois (93320) de procéder à la déclaration
de son activité au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement et au contrôle périodique (4 pages) Page 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2011 en date du 15/05/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement SAS VT VITHU 28 RTE de
Villemomble 93140 BONDY. (4 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2025-2015 du 15/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le chien « HAYDEE », de type Dobermann,
femelle, né le 15/01/2025, identifié par transpondeur n°
900263004133344 et appartenant à Monsieur LEVASSEUR Corentin. (3
pages) Page 26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-2016 de déclaration en date du 14/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP944155597 pour l'organisme ABIDA ABDELAZIZ dont
l'établissement principal est situé 10 allée Gaspard Monge 93110
Rosny-sous-Bois. (2 pages) Page 30
- Arrêté n° 2025-2017 de déclaration en date du 14/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP944026491 ), pour l'organisme Jacqueline Amarande Carla
AHANDA BIKIE dont l'établissement principal est situé 49 rue du Bel Air
93360 Neuilly-Plaisance. (3 pages) Page 33
2
- Arrêté n° 2025-2018 de déclaration en date du 14/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP939064481 pour l'organisme BERKANI HAFSA dont
l'établissement principal est situé 9 rue Colbert 93300 Aubervilliers. (3
pages) Page 37
- Arrêté n° 2025-2019 de déclaration en date du 14/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP944081595 pour l'organisme Setcasa dont l'établissement
principal est situé 199 rue de Paris 93130 Noisy-le-Sec. (2 pages) Page 41
- Arrêté n° 2025-2020 de déclaration en date du 14/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP901786665 pour l'organisme NJIMOLUH NJOYA ABDEL dont
l'établissement principal est situé 32 rue de Clichy 93400
Saint-Ouen-sur-Seine. (3 pages) Page 44
- Arrêté n° 2025-2021 de déclaration en date du 14/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP943994566 pour l'organisme Sanogo aboulaye dont
l'établissement principal est situé 63 boulevard Marx Dormoy 93190
Livry-Gargan. (3 pages) Page 48
- Arrêté n° 2025-2022 de déclaration en date du 14/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP944005545 pour l'organisme V-lean dont l'établissement
principal est situé 18 rue Jean Moulin 93220 Gagny. (2 pages) Page 52
- Arrêté n° 2025-2055 de déclaration en date du 16/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP942624511 pour l'organisme Billard Tristan dont
l'établissement principal est situé 74 boulevard de la Boissière 93100
Montreuil. (2 pages) Page 55
- Arrêté n° 2025-2056 de déclaration en date du 16/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP931928907 pour l'organisme ABDELLI Said dont
l'établissement principal est situé 87 Allée Pierre Brossolette 93320
Les Pavillons Sous-Bois. (3 pages) Page 58
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction des impôts des non résidents (DINR)
Décision du 05/05/2025 de délégations spéciales
de signature de la Direction des Impôts des
Non-Résidents DINR.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 05/05/2025 de
délégations spéciales de signature de la Direction des Impôts des Non-Résidents DINR. 4
L ' ;'REPUBLIQUEFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté . 'ÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | " 05/05/2025DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS10 RUE DU CENTRE. |93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
L'Administratrice de l'État, directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) ;Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétencenationale ; ' 'Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des Impôts des Non-RéÈidents; 'Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par ledécret n°2018-803-du 24 septembre 2018 ;Vu le décret n°2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Agnès ARCIER, Administratrice de l'État, directrice de laDirection des Impôts des Non-Résidents ; | 'Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'actionet des comptes publics.
Arrête :
Article 1*Reçoivent une délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à la :(1) Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de sa division ;(2) Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son service ;(3) Signature des ordres de paiement, des titres de perception, des titres de recette, des mandats etbordereaux se rapportant aux dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (avec PSOP) liés auxprogrammes et actions gérés par la DINR ainsi que tous les documents liés à la gestion de ces dépenses ;(4) Signature, conformément aux dispositions des articles 408 et 410 de l'annexe Il au code général des
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 05/05/2025 de
délégations spéciales de signature de la Direction des Impôts des Non-Résidents DINR. 5
impôts, des certificats de dégrèvement, des décisions de décharge de droits et des ordres de restitutions relatifsaux décisions contentieuses et gracieuses ;(5) Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions ;(6) Signature des refus ou dispenses de visa pour les achats en franchise de TVA, des autorisations decontingents d'achats en franchise, des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules etpour les commissionnaires de transport.
1.- Pour la division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre la FraudeMme Isabelle CARPENTIER, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de laFiscalité des Particuliers et Lutte contre la Fraude (1) (3) (4) (5) (6).Elle reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sadivision.En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contrela Fraude, I'intérim peut-être assuré par :< l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de |a D|V|S|on de la Fiscalité .desProfessionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania ;» l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des Affaires Juridiques, M.DUBOIS Christophe ; ,< — l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source,M. FAUXBATON Yann ; '< l'administrateur des Finances publiques adJomt responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents, M. COGNIE Geoffroy ;« l'inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la Division de la Fiscalité des Particuliers etLutte contre la Fraude, Mme BENYAHIA Souha ; /< la directrice du pôle Ressources, Contentieux et Contrôle, Mme MAGNIEN Marie.Mme Souha BENYAHIA, inspectrice principale, adjointe à la responsable de la Division de la Fiscalité desParticuliers et Lutte contre la Fraude (1) (4) (5) ;Mme Cécile DESSE, inspectrice des Finances publiques, rédactrice (5) ;M. Nicolas FINOT, inspecteur des Finances pübliqùes, rédacteur (5);Mme Christine GAZENGEL, inspectrice des Financeè publiques, rédactrice (5) ;M. Philippe MARTINI, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5) ;M. Cédric N'DRIN, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5) ;
Homologation des rôlesSignature des rôles assurée par la responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre laFrau_dè, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de la Division de la Fiscalité des Professionnelset du Recouvrement Forcé, par le responsable de la division des Affaires Juridiques, par le responsable du Pôle_ Restitutions de Retenues à la Source, par le responsable de la Division Ressources et Stratégie, par le responsabledu Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents, par les directeurs de pôle. |
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 05/05/2025 de
délégations spéciales de signature de la Direction des Impôts des Non-Résidents DINR. 6
- 2.~ Pour la division de la Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement ForcéMme Rania BAHLOUL, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalitédes Professionnels et du Recouvrement Forcé (1) (3) (4) (5) (6).Elle reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sadivision. 'En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de la Division de la Fiscalité des Professionnels et duRecouvrement Forcé, l'intérim peut-être assuré par :» l'administratrice des Finances publtiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité des Particulierset Lutte contre la Fraude, Mme CARPENTIER Isabelle :- l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des Affaires Juridiques, M.DUBOIS Christophe ;« l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source,M. FAUXBATON Yann ;- l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents, M. COGNIE Geoffroy ; |« — l'inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la Division de la Fiscalité des Professionnels etdu Recouvrement Forcé, Mme GUIGUET Olivia ;< — la directrice du pôle Ressources, Contentieux et Co_ntrôle, Mme MAGNIEN Marie.
Fiscalité des professionnels et du recouvrementMme Olivia GUIGUET, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division de laFiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé (1) (4) (5) (6) ; 'M. Jean-Françoi_s BOURGOIN, inspecteur des Finances publiques, rédacteur _(5);M. Daniel DIMA_, inspecteur des Finances publiqués, rédacteur (5) ;M. Frédéric EHRET, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5) ;M. Yohann KOCHEL, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5) ;Mme Lydia LEMARIÉ, i'nspectricé des Finances pUblties, rédactrice (5) ;Mme Souheila MELLOUK, inspectrice des Finances publiques, rédactrice (5) ;M. Dom.inique TEUMER, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5) ;M. Jean-Philippe DUBOISSET, contrôleur principal des Finances publiques, rédacteur (5) (6).
Service de Remboursement TVA (SR-TVA)En matière de remboursement de TVA :M. Sébastien BOUSSON, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du SR-TVA (2) (4) ;Mme Valérie CATALA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du SR-TVA (2) (4).
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 05/05/2025 de
délégations spéciales de signature de la Direction des Impôts des Non-Résidents DINR. 7
3.- Pour la division des Affaires JuridiquesM. Christophe DUBOIS, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des AffairesJuridiques (1) (3) (4) (5). | 1- 'Il reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sadivision. ' |En cas d'absence du responsable de la division des Affaires Juridiques, I'intérim peut-être assuré par :» l'administratrice des Finances publiques adjointe responsable de I_a'Div'ision de la Fiscalité des Particulierset Lutte contre la Fraude, Mme CARPENTIER Isabelle ;» l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité des. Professionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania ;» — l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source,M. FAUXBATON Yann ; |'_.- l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents, M. COGNIE Geoffroy ; ' '» — les inspectrices divisionnaires des Finances publiques, adjointes de la Division des Affaires Juridiques, MmeROUX Caroline et Mme SCAMARONI Mylène ;- la directrice du pôle Ressources, Contentieux et Contrôle, Mme MAGNIEN Marie.Mme Caroline ROUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe.du responsable de la Division desAffaires Juridiques (1) (4). 'Mme Myléne SCAMARONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe du responsable de la Divisiondes Affaires Juridiques (1) (4). '
4.- Pour le Pôle Restitutions de Retenves à la SourceM. Yann FAUXBATON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenuesà la Source (1) (4) (5). '. Il recoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à son_ pôle. 'En cas d'absence du responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source, l'intérim peut-être assuré par :« I'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité des Particulierset Lutte contre la Fraude, Mme CARPENTIER Isabelle ;« l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité desProfessionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania ;« l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des Affaires Juridiques, M.DUBOIS Christophe ; '+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents, M. COGNIE Geoffroy ;« les inspecteurs divisionnaires des Finances publiques du Pôle Restitutions de Retenues à la Source, M.CALAME Arnaud et Mme AYINA AKILOTAN Marguerite ; 'e ladirectrice du pôle Reséources, Contentieux et Contrôle, Mme MAGNIEN Marie.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 05/05/2025 de
délégations spéciales de signature de la Direction des Impôts des Non-Résidents DINR. 8
Mme Marguerite AYINA AKILOTAN, lnspectrlce divisionnaire des Flnances publiques, adjointe au responsable duPôle Restitutions de Retenues à la Source (1) (4) ;M. Arnaud CALAME, inspecteur d|V|S|onna|re des Finances publiques, adjoint au responsable du Pôle Restitutionsde Retenues à la Source (1) (4) ;
5.- Pour le Pôle National de Soutien au Réseau Non-RésidentsM. Geoffroy COGNIE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable dU Pôle National de Soutlen auRéseau Non-Résidents (1) (2) (3) (4) (5) (6).Il reçoit également pouv0|r de représenter la dlrectrlce de la DINR aux différentes commissions rattachées à son |pôle. 'En cas d'absence du responsable du Pôle National de Soutien au Réseau, l'intérim peut-être assuré par :< l'administratrice des Finances publiques adjointe responsable de la Division de la Fiscalité des Particulierset Lutte contre la Fraude, Mme CARPENTIER Isabelle ;< l'administratrice des Finances pUblique's adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité desProfessionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania ;< l'administrateur des Flnances publlques adjoint, responsable de la Division des Affaires Jurldlques M.DUBOIS Christophe ;« l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source,M. FAUXBATON Yann ;« — la directrice du pôle Ressources, Contentieux et Contrôle, Mme MAGNIEN Marie.
6.- Pour la Division Ressources et StratégieM. Olivier PARISOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources etStratégie (1) (3) (4) (5).Il reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux dlfferentes commissions rattachées à sadivision.En cas d'absence du responsable de la Division Ressources et Stratégie, I'intérim peut étre assuré par :- l'administratrice des Finances publiques adjointe responsable de la Division de la Fiscalité des Particulierset Lutte contre la Fraude, Mme CARPENTIER Isabelle;- l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité des- Professionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania ;- — l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des Affaires Juridiques, M.DUBOIS Christophe ; '- l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source,M. FAUXBATON Yann ;+ l'inspecteur principal des Finances publiques de la Division Ressources et Stratégie, M. DIDIO Nicolas ;« la directrice du pôle Ressburces, Contentieux et Contrôle, Mme MAGNIEN Marie.M. Nicolas DIDIO, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la Division Ressources etStratégie (1) (4).
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 05/05/2025 de
délégations spéciales de signature de la Direction des Impôts des Non-Résidents DINR. 9
Article 2La présente décision prend effet le 05/05/2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement de Seine-Saint-Denis, ainsi qu'au Bulletin officiel des Finances publiques, section RessourcesHumaines et Organisation. ' ' '
L'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT,DIRECTRICE DE LADIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
AGNÈS ARCIER
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 05/05/2025 de
délégations spéciales de signature de la Direction des Impôts des Non-Résidents DINR. 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-2044
du 15 mai 2025 relatif à la société DA COSTA
METAUX exploitant une installation de tri, transit
et regroupement de déchets métalliques sise 116
avenue Jean Mermoz à La Courneuve (93120).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-2044 du 15 mai 2025 relatif à la société DA COSTA METAUX exploitant une
installation de tri, transit et regroupement de déchets métalliques sise 116 avenue Jean Mermoz à La Courneuve (93120).
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-2044 du 15 mai 2025relatif à la société DA COSTA METAUX exploitant une installation de tri, transit et regroupementde déchets métalliques sise 116 avenue Jean Mermoz à La Courneuve (93120)
Le Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le titre 1* du livre V du code de 'environnement, relatif aux installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans le département ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Madame Vanessa SEDDIK,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointede la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risqued'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2718 (transit,regroupement ou tri de déchets dangereux), de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales 8 juin 2018 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation dedéchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2713 (métaux ou déchets demétaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux) ;Vu l'arrété préfectoral n° 99-5369 du 22 décembre 1999 réglementant les activités de la société DACOSTA METAUX sise 116 avenue Jean Mermoz à La Courneuve ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-0457 du 14 février 2012 actant le reclassement avec lebénéfice des droits acquis sous les rubriques 2718-1 (A) et 2712-2 (D) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature de MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le porter-à-connaissance du 4 février 2021 transmis à la préfecture de Seine-Saint-Denis et portantsur des modifications des conditions d'exploitation de l'établissement DA COSTA METAUX ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 28 février 2023 instruisant le porter àconnaissance ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-2044 du 15 mai 2025 relatif à la société DA COSTA METAUX exploitant une
installation de tri, transit et regroupement de déchets métalliques sise 116 avenue Jean Mermoz à La Courneuve (93120).
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Vu la lettre de l'inspection des installations classées du 28 février 2023 transmettant le rapport précité,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu la lettre préfectorale du 10 mars 2023 informant I'exploitant que les modifications décrites dans leporter-a-connaissance susvisé feraient l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire ;Vu la lettre préfectorale en recommandé avec avis de réception du 15 avril 2025 accordant un délai dequinze jours à l'expioitant pour formuler ses observations sur le projet d'arrêté préfectoralcomplémentaire conformément à l'article L. 171-8 du code de susvisé reçue le 18 avril 2025 ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;Considérant que les modifications décrites dans le porter-à-connaissance ne constituent pas desmodifications substantielles des conditions d'exploitation de la société COSTA METAUX conformément àl'article R. 181-46 du code de I'environnement ;Considérant que lesdites modifications d'exploitation ne nécessitent pas le dépôt d'un nouveau dossierde demande d'autorisation comme préconisé selon l'article L. 181-14 du code de l'environnement ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire engagéele 15 avril 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTE
Article 1 — Généralités : La société COSTA METAUX, dont le siège social est situé au 116 avenue JeanMermoz à La Courneuve (93120) exploite une installation de transit, de regroupement et de tri à cettemême adresse.Le tableau de classement de l'article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-0457 du 14 février2012 est supprimé et remplacé par le tableau suivant modifiant la surface maximale autorisée pour larubrique 2713-2 et la nature de l'installation :, QuantitésR"ê"?äî et Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation maximalesg autoriséesInstallation de transit, regroupement ou|Stockage de batteries en bennestri de déchet dangereux, à l'exclusion |occupant une surface de 8 m?des installations visées aux rubriques2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793A Î71'8-t1' 14 tonnes(Autorisation) La quantité de déchets dangereuxsusceptible d'étre présente dansl'installation étant supérieure ouégale a 1 tonneInstallations de transit, regroupement, tri|Activités de tri, transit etou préparation en vue de réutilisation de [regroupement de métaux et demétaux ou de déchets de métaux non|déchets métalliquesdangereux, d'alliage de métaux ou de2713-2 déchets de métaux non dangereux, a 999 m?(Déclaration) |l'exclusion des installations visées auxrubriques 2710, 2711, 2712 et 2719La surface exploitée étant supérieureà 100 m? mais inférieure à 1000 m?
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-2044 du 15 mai 2025 relatif à la société DA COSTA METAUX exploitant une
installation de tri, transit et regroupement de déchets métalliques sise 116 avenue Jean Mermoz à La Courneuve (93120).
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Article 2 — Sanctions : En cas d'inobservation des dispositions du présent arrété, il pourra étre faitapplication des mesures prévues à l'article L. 171-8 du code de I'environnement.Article 3 - Information des tiers : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie du présent arrêté préfectoral est adressée à la mairie de La Courneuve.Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de La Courneuve pendantune durée minimum d'un mois ; le procés-verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins du maire.Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pendant unedurée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel etde tout secret protégé par la loi.Article 4 - Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code deI'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux moisles délais mentionnés aux 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 5 - Réclamation : Conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiersintéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projetautorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dansI'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respectdes intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du même code.Article 6 - Exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet deSaint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,La sous—,ä!ll eyafgée de missionauprès du pré étaire générale adjointechargée dévérrendissement chef-lieuÆVanessa SEDDIK
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-2044 du 15 mai 2025 relatif à la société DA COSTA METAUX exploitant une
installation de tri, transit et regroupement de déchets métalliques sise 116 avenue Jean Mermoz à La Courneuve (93120).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-2044 du 15 mai 2025 relatif à la société DA COSTA METAUX exploitant une
installation de tri, transit et regroupement de déchets métalliques sise 116 avenue Jean Mermoz à La Courneuve (93120).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-2054 du 15/05/2025
mettant en demeure la société PRESSING DE LA
FOURCHE sise 3 avenue Jean Jaurès aux
Pavillons-sous-Bois (93320) de procéder à la
déclaration de son activité au titre des
installations classées pour la protection de
l'environnement et au contrôle périodique
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2054 du 15/05/2025 mettant en demeure la société PRESSING DE LA FOURCHE sise 3 avenue
Jean Jaurès aux Pavillons-sous-Bois (93320) de procéder à la déclaration de son activité au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement et au contrôle périodique
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| $ | DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFETDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESÎËNT'DEN'S ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2054 du 15/05/2025 mettant en demeure lasociété PRESSING DE LA FOURCHE sise 3 avenue Jean Jaurès auxPavillons-sous-Bois (93320) de procéder à la déclaration de son activitéau titre des installations classées pour la protection de I'environnementet au contrôle périodique
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l''Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8 et suivants, et L. 511-1;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis — M. Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme VanessaSEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques numéros2345 et 1978 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0001 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire généraleadjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le rapport de l'inspection des Installations classées du 8 mars 2023 consécutif àI'inspection du 23 octobre 2022 ;Vu la lettre préfectorale du 9 mars 2023, notifiée à la société PRESSING DE LA FOURCHE,I'invitant à procéder à la déclaration initiale de votre installation sous les rubriques 2345-2
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88Courriel : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.couv.frHoraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2054 du 15/05/2025 mettant en demeure la société PRESSING DE LA FOURCHE sise 3 avenue
Jean Jaurès aux Pavillons-sous-Bois (93320) de procéder à la déclaration de son activité au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement et au contrôle périodique
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(DC) et 1978-11(D) à la préfecture dans un délai 2 mois et de procéder au contrôle périodiquede ces installations, dans un délai de 3 mois ;Vu l'absence de réponse de la société PRESSING DE LA FOURCHE ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 3 avril 2025 consécutif aux visitesrapides du 17 octobre 2024 et du 8 novembre 2024 et de la visite du 1°" avril 2025 ;Vu les demandes de l'inspection des installations classées pour la protection del'environnement dans son rapport du 3 avril 2025 ;Vu la lettre préfectorale en date du 11 avril 2025 informant l'exploitant du projet d'arrétépréfectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler ses observations sur le projetsus-visé ;Vu la réponse /l'absence de réponse de la société PRESSING DE LA FOURCHE ;Considérant que la société PRESSING DE LA FOURCHE exerce une activité de nettoyage detextiles au solvant relevant des rubriques 2345.2 (DC) et 1978.11 (D) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Considérant que la société PRESSING DE LA FOURCHE n'a régularisé sa situationadministrative au titre des rubriques R. 2345 et R. 1978 et que le contrôle périodique del'installation n'a pas été réalisé ;Considérant que l'exploitation non déclarée à la préfecture est donc illégale ;Considérant qu'il y a lieu, conformément au | de l'article L. 171-7 du code de l'environnement,de mettre en demeure l'exploitant, à savoir la société PRESSING DE LA FOURCHE, deprocéder à la déclaration de l'établissement recevant du public au titre des installationsclassées pour la protection de l'environnement pour la rubrique 2345-2 dans le régime de ladéclaration avec contrôle périodique et pour la rubrique 1978-11 dans le régime de ladéclaration ;Considérant également qu'il y a lieu de procéder à des contrôles périodiques par desorganismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du codede l'environnement ;Considérant qu'il convient d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1du code de l'environnement ;Considérant que la société PRESSING DE LA FOURCHE a disposé d'un délai de quinze jourspour formuler des observations sur le projet d'arrété de mise en demeure ;Considérant que la société PRESSING DE LA FOURCHE n'a pas produit d'observation sur leprojet d'arrété ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88Courriel : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.couv.frHoraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://Wwww.seine-saint-denis.gouv.fr
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Jean Jaurès aux Pavillons-sous-Bois (93320) de procéder à la déclaration de son activité au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement et au contrôle périodique
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ARRETEArticle 1- OBLIGATIONLa société PRESSING DE LA FOURCHE qui exploite une activité de nettoyage à sec au 3avenue Jean Jaurès — Les Pavillons-sous-Bois (93320) est mise en demeure de :- procéder à la déclaration de son établissement au titre des installations classées pour laprotection de l'environnement pour la rubrique 2345-2 dans le régime de la déclaration aveccontrôle périodique et pour la rubrique 1978-11 dans le régime de la déclaration dans un délaid'un mois ;-de procéder aux contrôles périodiques par un organisme agréé dans un délai de quatremois ;
Article 2 - SANCTIONSDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à I'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par lesdispositions du II de l'article L. 171-7 du code de l'environnement et du II de l'article L171-8 ducode de l'environnement ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou lacessation définitive des activités.
Article 3 - NOTIFICATIONLe présent arrêté sera notifié à la société PRESSING DE FOURCHE par lettre recommandéeavec avis de réception à l'adresse suivante : 3 rue Jean Jaurès — 93320 Les-Pavillons-sous-Bois :
Article 4 - PUBLICATIONLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire des Pavillons-sous-Bois.
Article 5 - DELAIS ET VOIE DE RECOURS1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;- soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique. Cette démarcheprolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88Courriel : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.aouv.frHoraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2054 du 15/05/2025 mettant en demeure la société PRESSING DE LA FOURCHE sise 3 avenue
Jean Jaurès aux Pavillons-sous-Bois (93320) de procéder à la déclaration de son activité au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement et au contrôle périodique
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Ces délais ne font pas obstacle à I'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.Article 6 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, ladirectrice régionale et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'lle-de-Franceet le maire des Pavillons-sous-Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté.
Le préfet,
missionsous-pré , -auprä: du préeet. Seretare générale adjointeség _chargée de dissement chef-lieu//' e" \anessa SEDDIK
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88Courriel : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.aouv.frHoraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/www.seine-saint-denis.gouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2054 du 15/05/2025 mettant en demeure la société PRESSING DE LA FOURCHE sise 3 avenue
Jean Jaurès aux Pavillons-sous-Bois (93320) de procéder à la déclaration de son activité au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement et au contrôle périodique
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2011 en date du
15/05/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement SAS VT VITHU 28 RTE de
Villemomble 93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2011 en date du 15/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS VT VITHU 28 RTE de Villemomble 93140
BONDY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 2041Portant fermeture d'urgence de I'établissementSAS VT.VITHU28 RTE DE VILLEMOMBLE93140 BONDYLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les régles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires :VU le réglement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / wB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2011 en date du 15/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS VT VITHU 28 RTE de Villemomble 93140
BONDY.
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VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;
VU le rapport n°25-058391 du 13/05/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 13/05/2025 dans I'établissement «SASVT.VITHU » - 28 RTE DE VILLEMOMBLE - 93140 BONDY dont le gérant est M. MUTHANVijayakumaran,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 13/05/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles ( traces de rongeurs et présence de cafards)- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de plan de maitrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)- Congélation de produits à base de viande non identifié- Conditions de conservation des denrées inadéquates- Défaut de traçabilité des denrées- Absence d'autocontrôles sur les produits finis- Absence d''utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,- Défaut de formation du personnel sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygiène- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),
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2025-2011 en date du 15/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS VT VITHU 28 RTE de Villemomble 93140
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Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L''URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1EF : L'établissement «SAS VT.VITHU » - 28 RTE DE VILLEMOMBLE - 93140 BONDYdont le gérant est M. MUTHAN Vijayakumaran, est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.
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2025-2011 en date du 15/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS VT VITHU 28 RTE de Villemomble 93140
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ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à sonreprésentant,ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BONDY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le /S/08 /202SLe préfet
Julien CHARLES
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2025-2011 en date du 15/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS VT VITHU 28 RTE de Villemomble 93140
BONDY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2015 du 15/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Serbie
- Le chien « HAYDEE », de type Dobermann,
femelle, né le 15/01/2025, identifié par
transpondeur n° 900263004133344 et
appartenant à Monsieur LEVASSEUR Corentin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2015 du 15/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien «
HAYDEE », de type Dobermann, femelle, né le 15/01/2025, identifié par transpondeur n° 900263004133344 et appartenant à Monsieur
LEVASSEUR Corentin.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsE XPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉpali ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2015 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le chien « HAYDEE », de type Dobermann, femelle, né le 15/01/2025, identifié partranspondeur n° 900263004133344 et appartenant à Monsieur LEVASSEUR Corentindomicilié-e- au 2 Rue Georges Pompidou 93260 Les Lilas, est placé sous la surveillance du DrSKANDER Bouattour, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93260 Les Lilas.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél * N1 41 AN AN AN — Carrier(Mcpina-caint-danie nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2015 du 15/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien «
HAYDEE », de type Dobermann, femelle, né le 15/01/2025, identifié par transpondeur n° 900263004133344 et appartenant à Monsieur
LEVASSEUR Corentin.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 09/11/2025 et ceci à compter du 09/05/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18009/05/2025 09/06/2025 09/07/2025 09/08/2025 09/11/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la péche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2015 du 15/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien «
HAYDEE », de type Dobermann, femelle, né le 15/01/2025, identifié par transpondeur n° 900263004133344 et appartenant à Monsieur
LEVASSEUR Corentin.
28
Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 09/11/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr GAYET, vétérinaire sanitaire à 75019 Paris ;e Monsieur LEVASSEUR Corentin ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93260 Les Lilas;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93260 Les Lilas et le Dr GAYET vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, le 15/05/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr FrédériqUe LE,Inspectrice en chéf de
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2015 du 15/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien «
HAYDEE », de type Dobermann, femelle, né le 15/01/2025, identifié par transpondeur n° 900263004133344 et appartenant à Monsieur
LEVASSEUR Corentin.
29
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2016 de déclaration en date du
14/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP944155597
pour l'organisme ABIDA ABDELAZIZ dont
l'établissement principal est situé 10 allée
Gaspard Monge 93110 Rosny-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2016 de déclaration en
date du 14/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP944155597 pour l'organisme ABIDA ABDELAZIZ
dont l'établissement principal est situé 10 allée Gaspard Monge 93110 Rosny-sous-Bois.
30
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2016 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP944155597


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 08/05/25 par M. ABIDA ABDELAZIZ en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ABIDA ABDELAZIZ dont l'établissement
principal es t situé 10 ALLEE GASPARD MONGE 93110 ROSNY -SOUS-BOIS et
enregistré sous le N°SAP944155597 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2016 de déclaration en
date du 14/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP944155597 pour l'organisme ABIDA ABDELAZIZ
dont l'établissement principal est situé 10 allée Gaspard Monge 93110 Rosny-sous-Bois.
31





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 14 mai 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2016 de déclaration en
date du 14/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP944155597 pour l'organisme ABIDA ABDELAZIZ
dont l'établissement principal est situé 10 allée Gaspard Monge 93110 Rosny-sous-Bois.
32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2017 de déclaration en date du
14/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP944026491 ),
pour l'organisme Jacqueline Amarande Carla
AHANDA BIKIE dont l'établissement principal est
situé 49 rue du Bel Air 93360 Neuilly-Plaisance.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2017 de déclaration en
date du 14/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP944026491 ), pour l'organisme Jacqueline
Amarande Carla AHANDA BIKIE dont l'établissement principal est situé 49 rue du Bel Air 93360 Neuilly-Plaisance.
33
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2017 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP944026491


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 08/05/25 par Mme. AHANDA BIKIE
JACQUELINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Jacqueline Amarande Carla
AHANDA BIKIE dont l'établissement principal es t situé 49 RUE DU BEL AIR 93360
NEUILLY-PLAISANCE et enregistré sous le N°SAP 944026491 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2017 de déclaration en
date du 14/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP944026491 ), pour l'organisme Jacqueline
Amarande Carla AHANDA BIKIE dont l'établissement principal est situé 49 rue du Bel Air 93360 Neuilly-Plaisance.
34





2
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 14 mai 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2017 de déclaration en
date du 14/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP944026491 ), pour l'organisme Jacqueline
Amarande Carla AHANDA BIKIE dont l'établissement principal est situé 49 rue du Bel Air 93360 Neuilly-Plaisance.
35





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2017 de déclaration en
date du 14/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP944026491 ), pour l'organisme Jacqueline
Amarande Carla AHANDA BIKIE dont l'établissement principal est situé 49 rue du Bel Air 93360 Neuilly-Plaisance.
36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2018 de déclaration en date du
14/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP939064481
pour l'organisme BERKANI HAFSA dont
l'établissement principal est situé 9 rue Colbert
93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2018 de déclaration en
date du 14/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP939064481 pour l'organisme BERKANI HAFSA
dont l'établissement principal est situé 9 rue Colbert 93300 Aubervilliers.
37
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2018 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP939064481


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 08/05/25 par Mme. BERKANI HAFSA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BERKANI HAFSA dont l'établissement
principal es t situé 9 RUE COLBERT 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le
N°SAP939064481 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2018 de déclaration en
date du 14/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP939064481 pour l'organisme BERKANI HAFSA
dont l'établissement principal est situé 9 rue Colbert 93300 Aubervilliers.
38





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 14 mai 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2018 de déclaration en
date du 14/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP939064481 pour l'organisme BERKANI HAFSA
dont l'établissement principal est situé 9 rue Colbert 93300 Aubervilliers.
39





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2018 de déclaration en
date du 14/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP939064481 pour l'organisme BERKANI HAFSA
dont l'établissement principal est situé 9 rue Colbert 93300 Aubervilliers.
40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2019 de déclaration en date du
14/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP944081595
pour l'organisme Setcasa dont l'établissement
principal est situé 199 rue de Paris 93130
Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2019 de déclaration en
date du 14/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP944081595 pour l'organisme Setcasa dont
l'établissement principal est situé 199 rue de Paris 93130 Noisy-le-Sec.
41
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2019 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP944081595


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/05/25 par Mme. Coulibaly
Ramatoulaye en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Setcasa dont l'établissement
principal es t situé 199 rue de Paris 93130 Noisy -le-Sec et enregistré sous le
N°SAP944081595 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2019 de déclaration en
date du 14/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP944081595 pour l'organisme Setcasa dont
l'établissement principal est situé 199 rue de Paris 93130 Noisy-le-Sec.
42





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 14 mai 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2019 de déclaration en
date du 14/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP944081595 pour l'organisme Setcasa dont
l'établissement principal est situé 199 rue de Paris 93130 Noisy-le-Sec.
43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2020 de déclaration en date du
14/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP901786665
pour l'organisme NJIMOLUH NJOYA ABDEL dont
l'établissement principal est situé 32 rue de
Clichy 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2020 de déclaration en
date du 14/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP901786665 pour l'organisme NJIMOLUH NJOYA
ABDEL dont l'établissement principal est situé 32 rue de Clichy 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
44
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2020 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP901786665


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/05/25 par M. NJIMOLUH NJOYA
ABDEL en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme NJIMOLUH NJOYA ABDEL dont
l'établissement principal es t situé 32 RUE DE CLICHY 93400 SAINT -OUEN-SUR-
SEINE et enregistré sous le N°SAP901786665 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2020 de déclaration en
date du 14/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP901786665 pour l'organisme NJIMOLUH NJOYA
ABDEL dont l'établissement principal est situé 32 rue de Clichy 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
45





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 14 mai 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2020 de déclaration en
date du 14/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP901786665 pour l'organisme NJIMOLUH NJOYA
ABDEL dont l'établissement principal est situé 32 rue de Clichy 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
46





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2020 de déclaration en
date du 14/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP901786665 pour l'organisme NJIMOLUH NJOYA
ABDEL dont l'établissement principal est situé 32 rue de Clichy 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2021 de déclaration en date du
14/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP943994566
pour l'organisme Sanogo aboulaye dont
l'établissement principal est situé 63 boulevard
Marx Dormoy 93190 Livry-Gargan.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2021 de déclaration en
date du 14/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943994566 pour l'organisme Sanogo aboulaye
dont l'établissement principal est situé 63 boulevard Marx Dormoy 93190 Livry-Gargan.
48
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2021 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP943994566


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/05/25 par M. SANOGO ABOULAYE
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Sanogo aboulaye dont l'établissement
principal est situé 63 BOULEVARD MARX DORMOY 93190 Livry-Gargan et enregistré
sous le N°SAP943994566 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2021 de déclaration en
date du 14/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943994566 pour l'organisme Sanogo aboulaye
dont l'établissement principal est situé 63 boulevard Marx Dormoy 93190 Livry-Gargan.
49





2
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 14 mai 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2021 de déclaration en
date du 14/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943994566 pour l'organisme Sanogo aboulaye
dont l'établissement principal est situé 63 boulevard Marx Dormoy 93190 Livry-Gargan.
50





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2021 de déclaration en
date du 14/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943994566 pour l'organisme Sanogo aboulaye
dont l'établissement principal est situé 63 boulevard Marx Dormoy 93190 Livry-Gargan.
51
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2022 de déclaration en date du
14/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP944005545
pour l'organisme V-lean dont l'établissement
principal est situé 18 rue Jean Moulin 93220
Gagny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2022 de déclaration en
date du 14/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP944005545 pour l'organisme V-lean dont
l'établissement principal est situé 18 rue Jean Moulin 93220 Gagny.
52
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2022 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP944005545


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/05/25 par M. VOLCY BIENEL en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme V-lean dont l'établissement principal es t situé
18 RUE JEAN MOULIN 93220 GAGNY et enregistré sous le N°SAP 944005545 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2022 de déclaration en
date du 14/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP944005545 pour l'organisme V-lean dont
l'établissement principal est situé 18 rue Jean Moulin 93220 Gagny.
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2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 14 mai 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2022 de déclaration en
date du 14/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP944005545 pour l'organisme V-lean dont
l'établissement principal est situé 18 rue Jean Moulin 93220 Gagny.
54
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2055 de déclaration en date du
16/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP942624511
pour l'organisme Billard Tristan dont
l'établissement principal est situé 74 boulevard
de la Boissière 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2055 de déclaration en
date du 16/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP942624511 pour l'organisme Billard Tristan dont
l'établissement principal est situé 74 boulevard de la Boissière 93100 Montreuil.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2055 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP942624511


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/05/25 par M. Billard Tristan en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Billard Tristan dont l'établissement principal es t situé
74 boulevard de la Boissière 93100 Montreuil et enregistré sous le N°SAP 942624511
pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2055 de déclaration en
date du 16/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP942624511 pour l'organisme Billard Tristan dont
l'établissement principal est situé 74 boulevard de la Boissière 93100 Montreuil.
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2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 16 mai 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2055 de déclaration en
date du 16/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP942624511 pour l'organisme Billard Tristan dont
l'établissement principal est situé 74 boulevard de la Boissière 93100 Montreuil.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2056 de déclaration en date du
16/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP931928907
pour l'organisme ABDELLI Said dont
l'établissement principal est situé 87 Allée Pierre
Brossolette 93320 Les Pavillons Sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2056 de déclaration en
date du 16/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP931928907 pour l'organisme ABDELLI Said dont
l'établissement principal est situé 87 Allée Pierre Brossolette 93320 Les Pavillons Sous-Bois.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2056 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP931928907


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 07/05/25 par M. ABDELLI Said en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ABDELLI Said dont l'établissement principal
est situé 87 Allée Pierre Brossolette 93320 Les Pavillons Sous -Bois et enregistré sous
le N°SAP931928907 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2056 de déclaration en
date du 16/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP931928907 pour l'organisme ABDELLI Said dont
l'établissement principal est situé 87 Allée Pierre Brossolette 93320 Les Pavillons Sous-Bois.
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2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 16 mai 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2056 de déclaration en
date du 16/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP931928907 pour l'organisme ABDELLI Said dont
l'établissement principal est situé 87 Allée Pierre Brossolette 93320 Les Pavillons Sous-Bois.
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2056 de déclaration en
date du 16/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP931928907 pour l'organisme ABDELLI Said dont
l'établissement principal est situé 87 Allée Pierre Brossolette 93320 Les Pavillons Sous-Bois.
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