SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-163
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Sommaire
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale /
73_CH_Métropole_Savoie_Direction Générale
73-2023-10-16-00010 - 2023-634 delegation signature EHPAD Yenne (4
pages) Page 6
73-2023-10-24-00011 - 2023-674 delegation signature EHPAD Novalaise V2
(4 pages) Page 11
73-2023-10-24-00010 - 2023-675 delegation signature ATREINTE
ADMINISTRATIVE EHPAD Novalaise et Yenne (4 pages) Page 16
73-2023-11-17-00002 - 2023-750 delegation signature HOPSIM (3 pages) Page 21
73-2023-12-28-00005 - 2023-841 delegation signature DALH (6 pages) Page 25
73-2024-02-28-00005 - 2024-093 DELEGATION SIGNATURE DST-SDI (6
pages) Page 32
73-2024-03-07-00008 - 2024-124 Delegation signature DRH 2023-364
avenant 1 (5 pages) Page 39
73-2024-04-17-00006 - 2024-199 delegation signature DUPA (2 pages) Page 45
73-2024-06-06-00004 - 2024-325 nomination RAQ-DMI (1 page) Page 48
73-2024-06-12-00011 - 2024-355 CHMS POT autorisation consultation RNR
(2 pages) Page 50
73-2024-07-09-00010 - 2024-407 Délégation signature DAF (5 pages) Page 53
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2024-08-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - ADIS 2024 3 ANS L 3132-20 DDETSPP (2 pages) Page 59
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2024-08-26-00023 - Arrêté fixant le plafond de la délégation
de
signature dont disposent les responsables de
service des impôts
des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise de la DDFiP de la
Savoie en matière de remboursement de crédit d'impôt (hors RCTVA)
(1 page) Page 62
73-2024-08-26-00026 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion domaniale de la directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie (1 page) Page 64
73-2024-08-26-00013 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public
des services de la direction départementale des
Finances
publiques de la Savoie (2 pages) Page 66
2
73-2024-08-26-00029 - Décision de délégation spéciale de
signature
afférente aux créances de l'Etat accordée au
pôle
Expertise financière de la DDFiP de la Savoie (2 pages) Page 69
73-2024-08-26-00030 - Décision de délégation spécifique de
signature donnée à la division Opération de l'Etat de la direction
départementale des Finances publiques de la Savoie (3 pages) Page 72
73-2024-08-26-00028 - Décision portant désignation de suppléance
aux fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour d'appel de
Chambéry et du Tribunal judiciaire de Chambéry (1 page) Page 76
73-2024-08-26-00014 - Délégation de signature au conciliateur
fiscal
départemental et aux conciliateurs fiscaux
adjoints pour le
département de la Savoie (1 page) Page 78
73-2024-08-26-00020 - Délégation de signature donnée à Caroline
PEREZ, directrice du pôle Missions réseau de
la DDFiP de la Savoie en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 80
73-2024-08-26-00022 - Délégation de signature donnée à
Elisa
BENKHETACHE, responsable de la division
Accompagnement
fiscal et foncier de la DDFiP de la Savoie, en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (2 pages) Page 83
73-2024-08-26-00018 - Délégation de signature donnée à Jessica
KURTZ, responsable de la division Animation et pilotage du contrôle fiscal
de la DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1
page) Page 86
73-2024-08-26-00017 - Délégation de signature donnée à
Lionel
DECROIX, directeur du pôle départemental de contrôle fiscal
de la DDFiP de la Savoie en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(1 page) Page 88
73-2024-08-26-00016 - Délégation de signature donnée aux agents de
l'équipe de renfort départementale de la DDFiP de la Savoie en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 90
73-2024-08-26-00021 - Délégation de signature donnée aux agents de
la division Accompagnement fiscal et foncier de la DDFiP de la Savoie en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 93
73-2024-08-26-00019 - Délégation de signature donnée aux agents du
pôle départemental de contrôle fiscal de la DDFiP de la Savoie en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 96
73-2024-08-26-00003 - Délégation de signature en
matière
d'ordonnancement secondaire accordée par le directeur du
pôle Pilotage et ressources de la direction départementale des
Finances
publiques de la Savoie (2 pages) Page 98
3
73-2024-08-26-00027 - Délégation de signature en matière
d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits
domaniaux accordée à la division Domaine de la DDFiP de la Savoie (2
pages) Page 101
73-2024-08-26-00012 - Délégation de signature pour le responsable
et
les agents du service départemental des impôts
fonciers de la
Savoie (1 page) Page 104
73-2024-08-26-00025 - Délégation en matière de vente de
biens
meubles saisis accordée par la directrice
départementale des
Finances publiques de la Savoie (1 page) Page 106
73-2024-08-26-00005 - Délégation générale de signature (hors
volet
comptable public) donnée par la directrice
départementale
des Finances publiques de la Savoie à M. Patrice BERTHON, Mme Caroline
PEREZ, M. Thierry INQUIMBERT et M. Lionel DECROIX (2 pages) Page 108
73-2024-08-26-00006 - Délégation générale de signature
(volet
comptable public) donnée par la directrice
départementale
des Finances publiques de la Savoie à Mme Cécile MARTIN-CRESSOT (1
page) Page 111
73-2024-08-26-00004 - Délégation générale de signature à
l'adjointe de la directrice départementale des Finances
publiques de la
Savoie (1 page) Page 113
73-2024-08-26-00008 - Délégation spéciale de signature donnée
par la
directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie
au pôle Missions réseau (2 pages) Page 115
73-2024-08-26-00010 - Délégation spéciale de signature donnée par
la
directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie aux
Missions rattachées (2 pages) Page 118
73-2024-08-26-00011 - Délégation spéciale de signature donnée par
la directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au
pôle départemental de contrôle fiscal (1 page) Page 121
73-2024-08-26-00009 - Délégation spéciale de signature donnée
par la directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au
pôle Expertise
financière (2 pages) Page 123
73-2024-08-26-00007 - Délégation spéciale de signature donnée
par la directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au
pôle Pilotage et
ressources (2 pages) Page 126
73-2024-08-26-00015 - Désignation du conciliateur fiscal et de
conciliateurs fiscaux adjoints pour le département de la Savoie (1 page) Page 129
73-2024-08-26-00024 - Liste des responsables de service de la direction
départementale des Finances publiques de la Savoie disposant d'une
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (1
page) Page 131
4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2024-06-11-00010 - AP N°38-2024-06-11-00004 (2 pages) Page 133
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-08-20-00003 - RAA AP2024-0948 TDR O GP DE LA LOZETTE (6
pages) Page 136
73-2024-08-20-00005 - RAA AP2024-988 TDS B GAEC LE CONSORTAGE (6
pages) Page 143
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/361
modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc (2
pages) Page 150
73-2024-08-26-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/364
portant agrément de Monsieur CARDOSA Sébastien - AUTO ECOLE
LES ALPES à 73000 CHAMBERY (n° SIREN 534 661 673) (3 pages) Page 153
73-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/360
portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de
rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur (4 pages) Page 157
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2024-08-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DS-BSRPRRDC-2024-53
réglementant temporairement la circulation sur A43 pendant les travaux
de réfection de chaussées entre les PR 106 et 128 (5 pages) Page 162
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-08-23-00003 - arreté préfectoral
20240226-Auto-videoprotection - le XV (3 pages) Page 168
73-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DS BSIRA/2024-149 du
23 08 24 portant autorisation de surveillance sur la VP par société de
sécurité privée Festival BE FIT du 09 au 15 09 24 (2 pages) Page 172
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les
Savoie / DTPJJ Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
des Savoie
73-2024-08-08-00004 - Arrêté préfectoral n° DS BSIRA 2024 131
fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet 2024 procédure
autorisation des éts services sociaux et médico-sociaux (2 pages) Page 175
5
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale
73-2023-10-16-00010
2023-634 delegation signature EHPAD Yenne
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2023-10-16-00010 - 2023-634 delegation signature EHPAD Yenne 6
x
44 CENTRE HOSPITALIER
## MÉTROPOLE SAVOIE
Direction générale
Objet : Délégation de signature
EHPAD A. Carron à Yenne
DECISION N° 2023-634
Le directeur général,
- Vu là loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu les articles D.6143-33 et suivants du Code de la Santé publique concernant les modalités de
délégation de signature
- vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé publique relatif aux compétences du directeur,
- Wu les arrêtés du Centre national de gestion du 17 avril 2019 et du 16 février 2023 portant nomination
de Monsieur Florent CHAMBAZ en qualité de directeur des centres hospitaliers Métropole Savoie, de
Belley, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny et des EHPAD de Champagne-en-Valromey et
de Lhuis, de Novalaise et de Yenne, et prolongeant son détachement dans cet emploi fonctionnel,
- Vu la convention de direction commune du 6 août 2021 entre les centres hospitaliers Métropole
Savoie, de Bugey Sud, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre-d'Albigny, les EHPAD de Champagne-
en-Valromey et de Lhuis, l'EHPAD du Lac d'Aiguebelette à Novalaise et l'EHPAD A.Carron à Yenne,
- Vu la délibération du conseil d'administration de l'EHPAD A. Carron de Yenne du 18 juin 2021
décidant l'intégration de l'EHPAD de Yenne au sein de la direction commune regroupant le centre
hospitalier Métropole Savoie, le centre hospitalier d'Albertville-Moutiers et de Saint-Pierre
d'Albigny, le centre hospitalier Bugey Sud de Belley, les EHPAD de Lhuis et de Champagne-en-
Valromey ;
- Considérant le recrutement de Monsieur David PUVILLAND en qualité de directeur de l'EHPAD
A.Carron à Yenne,
- Considérant l'organigramme de la direction du centre hospitalier Métropole Savoie,
DECIDE
Article 1 - Objet:
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Florent CHAMBAZ,
directeur général du CHMS, concernant la direction de l'EHPAD A. Carron à Yenne.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures.
En cas d'absence des délégataires identifiés à l'article 4 ci-après, les services de l'EHPAD A.Carron à
Yenne peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général ou de son adjointe.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes signés dans le cadre
de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 : Domaines exclus de la délégation de signature :
Relèvent de la compétence du directeur général et ne sont pas l'objet de la présente délégation, sous
réserve des dispositions de l'article 5 mentionné ci-après :
Toutes correspondances avec les autorités administratives et politiques,
Tout acte juridique concernant le patrimoine de l'établissement.
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2023-10-16-00010 - 2023-634 delegation signature EHPAD Yenne 7
CHMS — Décision n° 2023-634 Page 2 sur 4
Tout courrier ou document qu'il paraît utile à Monsieur David PUVILLAND, directeur délégué, de faire
signer par le directeur général du CHMS.
Article 3 - Dispositions générales :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur CHAMBAZ, directeur général, délégation générale
est donnée à titre permanent à Madame Mélanie GAUDILLIER, directrice générale adjointe.
Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance du directeur
délégué ou de la direction générale du CHMS (Monsieur CHAMBAZ ou Madame GAUDILLIER) pour
donner lieu éventuellement à des directives de leur part.
Article 4 - Délégataires :
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Monsieur David PUVILLAND, directeur délégué de l'EHPAD A. Carron à Yenne,
- Madame Laure MOULLAN, née RAMBAUD, attachée d'administration hospitalière.
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 2, délégation permanente est donnée à :
- Monsieur David PUVILLAND, directeur délégué de l'EHPAD A. CARRON à Yenne, à l'effet de
signer les documents entrant dans le champ de ses attributions :
Toutes correspondances administratives courantes ;
- Toutes pièces administratives et comptables courantes, notamment :
. les notes de service et d'information concernant son domaine d'intervention,
. les déclarations devant les services de Police et de Gendarmerie,
» les signalements d'évènements indésirables auprès de l'ARS et du Conseil départemental
de la Savoie,
. le recrutement du personnel et les contrats de travail,
« les conventions de formation et autorisations de participation des agents aux sessions de
formation et les ordres de mission des agents.
et pièces plus ponctuelles :
» des documents et décisions portant mise en œuvre de la procédure disciplinaire,
« des contrats et avenants d'assurance relatifs à la couverture du personnel,
» des décisions d'ouverture de concours, de mises en stage et de titularisation
» et des tableaux des gardes et astreintes sur les établissements.
A l'exclusion :
> des actions en justice devant les Tribunaux,
> des concessions individuelles de logements par nécessité et utilité de service
> et de tout document/contrat/décision relatif à sa propre situation individuelle.
Tous les courriers, bons de commande et de livraison, visas du service faits sur les factures
et mémoires, contrats et autres documents entrants dans ses attributions ;
A l'exclusion :
> des contrats de délégation de service public
> et des baux de location.
- S'agissant de la comptabilité ordonnateur :
» visas des pièces justificatives de titres de recettes diverses,
« bordereaux-journaux des titres de recettes diverses,
« ordres de paiement,
mandats,
» bordereaux-journaux de mandats,
» états des dépenses des régies d'avance,
états des régies de recettes diverses
« et des décisions relatives aux régies (création, suppression, nomination de régisseurs).
Centre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY CEDEX
Tél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr Grmsparmern Naagitaliae de Terie
SAVOIE - BELLEY
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2023-10-16-00010 - 2023-634 delegation signature EHPAD Yenne 8
CHMS -— Décision n° 2023-634 Page 3 sur 4
- En l'absence de Monsieur David PUVILLAND, délégation est donnée à :
Madame Laure MOULLAN, née RAMBAUD, attachée d'administration hospltallére, à l'effet de
signer les plèces administratives et comptables courantes précédemment détalllées.
Article 6 — Date d'effet :
La présente décision prend effet à compter du 1% octobre 2023.
Elle peut être révoquée à tout moment.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble dans
un délai de deux mols à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Savoie.
Fait à Chambéry, le 16 octobre 2023
Centre hospltaller Métropole Savole - BP 31125 - 73011 CHAMBERY CEDEX
= - mn LEE TEE COCPT LUE EETE TOC UTTél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr PPT
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2023-10-16-00010 - 2023-634 delegation signature EHPAD Yenne 9
CHMS -— Déelsion n° 2023-634 Page 4 sur 4
Bon pour accord :
Mélanie GAUDILLIER
Directrice générale adjointe, centre hospitaller Métropole Savoie
TD
David PUVILLAND
Directeur délégué de l'EHPAD A. Carron à Yenne
Laure MOULLAN, née RAMBAUD
Attachée d'administration hospitalière,
EHPAD A. Carron à Yenne
Centre hospitaller Métropole Savole - BP 31125 - 73011 CHAMBERY CEDEX
Tél, 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savole.fr Grpeparnart ile tilarde fervware
SAVOIE - BELLEY
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2023-10-16-00010 - 2023-634 delegation signature EHPAD Yenne 10
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale
73-2023-10-24-00011
2023-674 delegation signature EHPAD Novalaise
V2
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2023-10-24-00011 - 2023-674 delegation signature EHPAD Novalaise V2 11
LA
44 CENTRE HOSPITALIER
#4 MÉTROPOLE SAVOIE
Direction générale
Objet : Délégation de signature
EHPAD du Lac d'Aiguebelette à Novalaise
DECISION N° 2023-674
Le directeur général,
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- vu les articles D.6143-33 et suivants du Code de la Santé publique concernant les modalités de
délégation de signature ;
- vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé publique relatif aux compétences du directeur ;
- Vu les arrêtés du Centre national de gestion du 17 avril 2019 et du 16 février 2023 portant nomination
de Monsieur Florent CHAMBAZ en qualité de directeur des centres hospitaliers Métropole Savoie, de
Belley, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny et des EHPAD de Champagne-en-Valromey et
de Lhuls, de Novalaise et de Yenne, et prolongeant son détachement dans cet emploi fonctionnel ;
- Vu la convention de direction commune du 6 août 2021 entre les centres hospitaliers Métropole
Savoie, de Bugey Sud, d'Albertville-Moutiers, de Salnt-Pierre-d'Albigny, les EHPAD de Champagne-
en-Valromey et de Lhuis, l'EHPAD du Lac d'Aiguebelette à Novalaise et l'EHPAD A. Carron à Yenne
- Vu la délibération du conseil d'administration de l'EHPAD du Lac d'Aiguebelette du 15 juln 2021
décidant l'intégration de l'EHPAD du Lac d'Aiguebelette au seln de la direction commune regroupant
le centre hospitalier Métropole Savoie, le centre hospitalier d'Albertville-Moutiers et de Saint-Pierre
d'Albigny, le centre hospitalier de Belley, les EHPAD de Lhuis et de Champagne-en-Valromey ;
- Considérant le recrutement de Monsieur David PUVILLAND en qualité de directeur de l'EHPAD du
Lac d'Aiguebelette à Novalaise ;
- Considérant l'organigramme de la direction du centre hospitalier Métropole Savoie,
DECIDE
Article 1 - Objet :
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Florent CHAMBAZ,
directeur général du CHMS, concernant la direction de l'EHPAD du Lac d'Alguebelette à Novalaise.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures.
En cas d'absence des délégataires identifiés à l'article 4 ci-après, les services de l'EHPAD du Lac
d'Alguebelette a Novalalse peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général
ou de son adjointe.
A leur initiative, les délégatalres tiennent le directeur général informé des actes signés dans le cadre
de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 : Domaines exclus de la délégation de signature :
Relèvent de la compétence du directeur général et ne sont pas l'objet de la présente délégation, sous
réserve des dispositions de l'article 5 mentionné ci-après :
Toutes correspondances avec les autorités administratives et politiques,
Tout acte juridique concernant le patrimoine de l'établissement,
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2023-10-24-00011 - 2023-674 delegation signature EHPAD Novalaise V2 12
CHMS -— Décision n° 2023-674 Page 2 sur 4
Tout courrler ou document qu'il paraît utile à Monsieur David PUVILLAND, directeur délégué, de faire
signer par le directeur général du CHMS.
Article 3 — Dispositions générales :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur CHAMBAZ, directeur général, délégation générale
est donnée à titre permanent à Madame Mélanie GAUDILLIER, directrice générale adjointe.
Toute affaire revétant une importance particulière doit être portée à la connaissance du directeur
délégué ou de la direction générale du CHMS (Monsieur CHAMBAZ ou Madame GAUDILLIER) pour
donner lieu éventuellement à des directives de leur part.
Article 4 - Délé res!
Les personnes suivantes recolvent délégation :
- Monsleur David PUVILLAND, directeur délégué de l'EHPAD du Lac d'Aiguebelette à Novalaise,
- Madame Manon PARPILLON,
- Madame Emille AMANT.
Article 5 : Dispositions relatives à la direction des EHPAD
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 2, délégation permanente est donnée à :
-__ Monsieur David PUVILLAND, directeur délégué de l'EHPAD du Lac d'Aiguebelette à Novalaise,
à l'effet de signer les documents entrant dans le champ de ses attributions :
Toutes correspondances administratives courantes ;
- Toutes plèces administratives et comptables courantes, notamment :
» les notes de service et d'information concernant son domaine d'intervention,
» les déclarations devant les services de Police et de Gendarmerie,
» les signalements d'évènements indésirables auprès de l'ARS et du Conseil départemental
de la Savoie,
. le recrutement du personnel et les contrats de travail,
» les conventions de formation et autorisations de participation des agents aux sessions de
formation et les ordres de mission des agents.
- et pièces plus ponctuelles :
- des documents et décisions portant mise en œuvre de la procédure disciplinaire,
des contrats et avenants d'assurance relatifs à la couverture du personnel,
des décisions d'ouverture de concours, de mises en stage et de titularisation
et des tableaux des gardes et astrelntes sur les établissements.
A l'exclusion :
» des actions en justice devant les Tribunaux,
» des concessions individuelles de logements par nécessité et utilité de service
» et de tout document/contrat/décision relatif à sa propre situation Individuelle.
- Tous les courriers, bons de commande et de livraison, visas du service faits sur les factures
et mémoires, contrats et autres documents entrants dans ses attributions ;
A l'exclusion :
» des contrats de délégation de service public
>» et des baux de location.
- S'agissant de la comptabilité ordonnateur :
: visas des pièces justificatives de titres de recettes diverses,
» bordereaux-journaux des titres de recettes diverses,
» ordres de palement,
Centre hospltaller Métropole Savole - BP 31125 - 73011 CHAMBERY CEDEX Re...
Tél. 04 79 96 50 50 - www. ch-metropole-savoie.fr SAVOIE - BELLEV
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2023-10-24-00011 - 2023-674 delegation signature EHPAD Novalaise V2 13
CHMS — Décision n° 2023-674 Page 3 sur 4
* mandats,
* bordereaux-journaux de mandats,
* états des dépenses des régies d'avance,
+ états des régies de recettes diverses
- et des décisions relatives aux régies (création, suppression, nomination de régisseurs).
- En l'absence de Monsieur David PUVILLAND, délégation est donnée à :
Madame Manon PARPILLON, à l'effet de signer les pièces administratives et comptables
courantes précédemment détaillées, à l'exclusion des contrats à durée indéterminée, mises en
stage et titularlsations, et s'agissant de la comptabilité ordonnateur, la délégation de signature
intervient après le travail préparatoire de l'agent en charge de la comptabilité et des relations avec
la trésorerie.
En l'absence de Madame PARPILLON, délégation est donnée à Madame Emilie AMANT dans les
mêmes conditions et pour le même périmètre que celui de Madame PARPILLON.
Article 6 - Date d'effet :
La présente décision prend effet à compter du 1 octobre 2023.
Elle peut être révoquée à tout moment.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble dans
un délal de deux mols à compter de sa publication au recuell des actes administratifs de la préfecture
de Savoie.
Falt à Chambéry, le 24 octobre 2023
Z Florent C MDirect bf
Destinatalres :
Trésorerle des établissements hospitallers
Intéressés
Dossler
Centre hospitaller Métropole Savole - BP 31125 - 73011 CHAMBERY CEDEX
Cre rmmrent Maigfisler de TeriistreTél, 04 79 96 50 50 - -metropole-sa fr SAVOIE - BELLEY
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2023-10-24-00011 - 2023-674 delegation signature EHPAD Novalaise V2 14
CHMS — Décision n° 2023-674 Page 4 sur 4
Bon pour accord :
Mélanie GAUDILLIER
Directrice générale adjointe, centre hospitalier Métropole Savoie
David PUVILLAND
Directeur délégué de l'EHPAD du Lédd'Aiguebelette à Novalalse
Manon PARPILLON
EHPAD du Lac d'Aiguebelette à Novalaise
Emilie AMANT
EHPAD du Lac d'Aiguebelette à Novalaise
227 tt
Centre hospitaller Métropole Savole - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY CEDEX
Tél. 04 79 96 50 50- www, ch-metropole-savole.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2023-10-24-00011 - 2023-674 delegation signature EHPAD Novalaise V2 15
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale
73-2023-10-24-00010
2023-675 delegation signature ATREINTE
ADMINISTRATIVE EHPAD Novalaise et Yenne
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2023-10-24-00010 - 2023-675 delegation signature ATREINTE ADMINISTRATIVE
EHPAD Novalaise et Yenne 16
i, ©
44 CENTRE HOSPITALIER
##f METROPOLE SAVOIE
Direction générale
Objet : Délégation de signature
Tour d'astreinte administrative
EHPAD du Lac d'Aiguebelette 4 Novalaise
EHPAD A. Carron à Yenne
DECISION N° 2023-675
Le directeur général,
- wu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- vu les articles D.6143-33 et suivants du Code de la Santé publique concernant les modalités de
délégation de signature
- vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé publique relatif aux compétences du directeur,
- Vu les arrêtés du Centre national de gestion du 17 avril 2019 et du 16 février 2023 portant nomination
de Monsieur Florent CHAMBAZ en qualité de directeur des centres hospltaliers Métropole Savoie, de
Belley, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny et des EHPAD de Champagne-en-Valromey et
de Lhuls, de Novalalse et de Yenne, et prolongeant son détachement dans cet emploi fonctionnel ;
- Vu la convention de direction commune du 6 août 2021, entre les centres hospitaliers Métropole
Savole, de Bugey Sud, d'Albertville-Moutlers, de Saint-Plerre-d'Albigny, les EHPAD de Champagne-
en-Valromey et de Lhuis, l'EHPAD du Lac d'Aiguebelette à Novalaise et l'EHPAD A. Carron à Yenne ;
- vu l'arrêté du Centre national de gestion du 17 avril 2019 nommant Monsieur Florent CHAMBAZ en
qualité de directeur général des centres hospitaliers Métropole Savoie, de Belley, d'Albertville-
Moutlers, de Saint-Pierre-d'Alblgny et des EHPAD de Champagne-en-Valromey et de Lhuls ;
- Considérant les plannings d'astreinte administrative mensuels des EHPAD du Lac d'Aiguebelette à
Novalaise et EHPAD A. Carron à Yenne
DECIDE
Article 1 - Obiet :
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Florent CHAMBAZ,
directeur général du CHMS, concernant les astreintes administratives de l'EHPAD du Lac d'Aiguebelette
à Novalaise et de l'EHPAD A. CARRON à Yenne.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures spécifiques à l'astreinte administrative pour ces
deux établissements,
En cas d'absence des délégataires identifiés à l'article 3 cl-après, les services de l'EHPAD du Lac
d'Aiguebelette à Novalaise et de l'EHPAD A. Carron à Yenne peuvent soumettre une décision urgente
à la signature du directeur général ou de son adjointe.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur délégué informé de tout acte signé dans le cadre
de l'astreinte administrative.
A son initiative, le directeur délégué tient le directeur général informé des situations et actes signés
dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 - Domaines exclus de la délégation de signature :
La signature de tout acte ou décision relèvent de la compétence du directeur
général, sous réserve des dispositions spécifiées à l'article 3 mentlonnées ci-après.
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2023-10-24-00010 - 2023-675 delegation signature ATREINTE ADMINISTRATIVE
EHPAD Novalaise et Yenne 17
CHMS - Décision n° 2023-675 Page 2 sur 3
Une délégation de signature spécifique pour les affaires courantes a fait l'objet d'une décision pour
chaque établissement :
- Décision n° 2023-634 pour l'EHPAD de Yenne,
- Décision N° 2023-674 pour l'EHPAD du Lac d'Alguebelette à Novalaise.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, délégation générale est donnée à titre
permanent à Madame Mélanie GAUDILLIER, directrice générale adjointe.
Article 3 — Dispositions générales :
Afin d'assurer la continuité du service public hospitaller, délégation est donnée par le directeur général
aux personnes participant au tout d'astreinte administrative ci-après désignées,
pour signer tout acte de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence et nécessalre
pour assurer et garantir :
- la continuité des activités,
- le fonctionnement de l'établissement,
- la sécurité des blens et des personnes,
- ou l'intérêt des patients.
La délégation est accordée dans ce cadre sur toute la période d'astreinte administrative assurée par
l'agent, conformément au planning des astreintes administratives arrêté par le directeur délégué de
l'établissement.
Les personnes recevant délégation dans le cadre du présent article sont :
- M. David PUVILLAND, directeur délégué, EHPAD du Lac d'Alguebelette à Novalalse et EHPAD A. Carron
à Yenne
Pour l'EHPAD du Lac d'Alguebelette à Novalaise :
- Mme Sylvia NIAU, cadre de santé,
- Mme Manon PARPILLON, adjoint des cadres,
- Mme Emilie AMANT, référente RH,
et Mme Carine PATISSIER, agent administratif,
Pour l'EHPAD A. Carron à Yenne :
- Mme Laure RAMBAUD, attachée d'administration,
- Mme Agnès WIBER, cadre de santé,
- et M. Pascal BELLOSSAT, technicien.
La présente décision prend effet à compter du 1°" octobre 2023.
Falt à Chambéry, le 24 octobre 2023.
D
LS
Florent CHAMBAZ
Directeur général
ae
Destinataires :
Trésorerle des établlssements hospltallers
Intéressés
Dossler
Centre hospltaller Métropole Savole - BP 31125 - 73011 CHAMBERY CEDEX SAVOIE BELL EY
Tél, 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr AVGIE - BELLEY
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2023-10-24-00010 - 2023-675 delegation signature ATREINTE ADMINISTRATIVE
EHPAD Novalaise et Yenne 18
CHMS ~ Décision n° 2023-675 Page 3 sur 3
Bon pour accord :
—.
Z j
|
Mme Laure RAMBAUD, Mme Agnès WIBER,
EHPAD A. Carron à Yenne EHPAD A. Carron à Yenne
Pl AT
M. Pascal BELLOSSAT,
EHPAD A. Carron à Yenne
LA (PPE LD LTALLECELT ENTER ENTCentre hospltaller Métropole Savole - BP 31125 - 73011 CHAMBERY CEDEX SAVOIE À BELLEY
Tél, 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoia.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2023-10-24-00010 - 2023-675 delegation signature ATREINTE ADMINISTRATIVE
EHPAD Novalaise et Yenne 19
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2023-10-24-00010 - 2023-675 delegation signature ATREINTE ADMINISTRATIVE
EHPAD Novalaise et Yenne 20
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale
73-2023-11-17-00002
2023-750 delegation signature HOPSIM
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2023-11-17-00002 - 2023-750 delegation signature HOPSIM 21
AA
£7 CENTRE HOSPITALIER
#f METROPOLE SAVOIE
Direction générale
Objet : Délégation de signature
HOPSIM®
DECISION N° 2023-750
Le directeur général,
vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- vu les articles D.6143-33 et suivants du Code de la Santé publique concernant les modalités de
délégation de signature
- vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé publique relatif aux compétences du directeur,
vu la convention de direction commune du 11 juin 2018 entre les centres hospitaliers Métropole
Savoie, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny, de Belley et les EHPAD de Champagne-
en-Valromey et de Lhuis,
Vu les arrêtés du Centre national de gestion du 17 avril 2019 et du 16 février 2023 portant nomination
de Monsieur Florent CHAMBAZ en qualité de directeur des centres hospitaliers Métropole Savoie, de
Belley, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny et des EHPAD de Champagne-en-Valromey et
de Lhuis, de Novalaise et de Yenne, et prolongeant son détachement dans cet emploi fonctionnel,
DECIDE
Article 1 ; Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Florent CHAMBAZ,
directeur général du CHMS, concernant l'activité d'HOPSIM®, centre de simulation en santé.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives aux domalnes de compétence précisés à
l'article 4.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 : Dispositi néral
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, délégation générale est donnée à titre
permanent à Madame Mélanie GAUDILLIER, directrice générale adjointe.
Articl : Délégataires
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
Monsieur le Docteur Thierry SECHERESSE, chef de service, centre d'enseignement par simulation
en santé HOPSIM®
Madame Carole BURET, responsable opérationnelle du centre d'enseignement par simulation en
santé HOPSIM®
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2023-11-17-00002 - 2023-750 delegation signature HOPSIM 22
CHMS — Décision n° 2023-750 - Délégation de signature DRH Page 2 sur 3
Article 4 : Dispositions relatives au centre d'enseignement par simulation en santé
HOPSIM®
4Délégation permanente est donnée a :
Monsieur le Docteur Thlerry SECHERESSE, chef de service,
et Madame Carole BURET, responsable opérationnelle,
à l'effet de signer les propositions de convention de formation et les factures en référence au service
rendu par le centre d'enseignement par simulation en santé HOPSIM®.
Article 5 : Date d'effet
La présente décision prend un effet rétroactif à compter du 1° novembre 2023.
Elle peut être révoquée à tout moment.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Savoie.
Fait à Chambéry, le 17 novembre 2023
Centre hospitaller Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAM BÉRY CEDEX
Tél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2023-11-17-00002 - 2023-750 delegation signature HOPSIM 23
CHMS — Décision n° 2023-750 — Délégation de signature DRHPage 3 sur 3
Bon pour accord :
Mélanie GAUDILLIER
Directrice générale adjointe
de " TN
_ Carole BURET,
Responsable opérati HOPSIM®Docteur Thierry SECHERESSE
Chef de service HOPSIM®
Centre hospitalier Métropole Savole + BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY CEDEX
Tél. 04 79 96 50 50 - www,.ch-metropole-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2023-11-17-00002 - 2023-750 delegation signature HOPSIM 24
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale
73-2023-12-28-00005
2023-841 delegation signature DALH
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2023-12-28-00005 - 2023-841 delegation signature DALH 25
x
#4 CENTRE HOSPITALIER
## MÉTROPOLE SAVOIE
Direction générale
Objet : Délégation de signature
Direction des Achats, de la Logistique, de l'Hôtellerie et du Développement Durable (DALH)
DECISION N° 2023-841
Le directeur général,
- wu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- vu les articles D.6143-33 et suivants du Code de la Santé publique concernant les modalités de
délégation de signature
- vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé publique relatif aux compétences du directeur,
- vu la convention de direction commune du 11 juin 2018 entre les centres hospitaliers Métropole
Savoie, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny, de Belley et les EHPAD de Champagne-
en-Valromey et de Lhuis,
- Vu les arrêtés du Centre national de gestion du 17 avril 2019 et du 16 février 2023 portant nomination
de Monsieur Florent CHAMBAZ en qualité de directeur des centres hospitaliers Métropole Savoie, de
Belley, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny et des EHPAD de Champagne-en-Valromey et
de Lhuis, de Novalaise et de Yenne, et prolongeant son détachement dans cet emploi fonctionnel,
- vu la précédente décision n°2023-578 précisant les délégations attribuées au personnel dépendant
de la direction des achats, de la logistique, de l'hôtellerie et du développement durable,
- considérant les modifications apportées à l'organigramme de la direction des achats, de la
logistique, de l'hôtellerie et du développement durable,
- considérant les mouvements de personnel au sein de la direction des achats, de la logistique, de
l'hôtellerie et du développement durable, et les changements d'attribution,
DECIDE
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Florent CHAMBAZ,
directeur général du CHMS, concernant la Direction des Achats, de la Logistique, de l'Hôtellerie et du
Développement Durable (DALH).
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
En cas d'absence des délégataires identifiés à l'article 4 ci-après, les services de la Direction des
Achats, de la Logistique, de l'Hôtellerie et du Développement Durable (DALH) peuvent soumettre une
décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre
de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 : Domaines exclus de la délégation de signature
Relèvent de la compétence du directeur général et ne sont pas objet de la présente délégation, sous
réserve des dispositions de l'article 5 mentionné ci-après :
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2023-12-28-00005 - 2023-841 delegation signature DALH 26
CHMS -Délégation de signature — N°2023-841 Page 2 sur 6
correspondances avec :
les autorités administratives et politiques,
le président et les membres du conseil de surveillance,
le président de la commission médicale d'établissement,
les organisations syndicales représentatives,
- notes de service générales,
- décisions de recrutement, sauf délégation particulière,
- décisions de licenciement,
- marchés et contrats, sauf délégation particulière,
- actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement.
Tout courrier ou document qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de faire signer par le directeur
général.
Article 3 : Disposition générale
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, délégation générale est donnée à titre
permanent à Madame Mélanie GAUDILLIER, directrice générale adjointe.
Article 4 : Délégataires
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Monsieur Pierre DUBOIS, directeur des achats, de la logistique, de l'hôtellerie et du développement
durable,
- Madame Julie JOYEUX, directrice adjointe au directeur des achats, de la logistique, de l'hôtellerie
et du développement durable,
- Madame Raphaëlle OUVRIER-BUFFET, coordonnatrice des achats de territoire,
- Madame Geneviève PALLOT, responsable de la cellule approvisionnements et gestion
administrative,
- Madame Gwenaëlle POURQUE, responsable de la cellule des marchés de territoire (GHT Savoie-
Belley),
- Monsieur Florin IRIMIA, responsable logistique,
- Madame Alexandra VIGNE, responsable du secteur des prestations hôtelières et dotations,
- Madame Armelle LONGE, responsable du GRAAL,
- Madame Cécilia BLUNDETTO, juriste du GRAAL
- Monsieur Fabien CHATTON, responsable de la restauration du site d'Aix-les-Bains,
- Monsieur Laurent PULVIN, responsable de la restauration du site de Chambéry,
- Monsieur Mikaël DELORME, responsable maintenance,
- Monsieur Simon SCARAFFIOTTI, responsable de production,
- et Monsieur Jérémie BERTHET, responsable de production.
Article 5 : Di itions relatives a la Direction des Achats, de la Logisti de l'Hôtellerie
et du Développement Durable (DALH)
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 2, délégation permanente est donnée à Monsieur
Pierre DUBOIS à l'effet de signer pour les affaires relevant des domaines des achats (hors alimentaire
et GRAAL), des approvisionnements (domaine des Achats Généraux hors restauration), de la logistique
(hors restauration et pharmacie), du secteur des prestations hôtelières et dotations, du garage et du
développement durable :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement du
service,
- les documents relatifs à l'organisation du travail et aux congés, y compris l'appréciation de la
valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,
- la proposition de prime annuelle pour l'ensemble des agents des domaines
listés ci-dessus,
- les pièces relatives aux consultations de GHT formalisées ou non, sans notion
de seuil (RC, CCAP, CCTP...),
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2023-12-28-00005 - 2023-841 delegation signature DALH 27
CHMS —Délégation de signature — N°2023-841 Page 3 sur 6
- tous les actes décisionnels (offres de prix, contrats simples et conditions générales d'achat, actes
d'engagement, modifications, décisions de résiliation) et les documents relatifs aux marchés
publics de prestations intellectuelles, fournitures courantes et services relevant des achats
généraux de GHT (hors alimentaire et GRAAL) dont le montant est inférieur aux seuils de
consultation avec mise en concurrence préalable et publicité obligatoire prévus par le code de la
commande publique,
- l'adhésion à un marché de GHT proposé par un groupement de commande ou à une centrale
d'achat,
- tous les actes décisionnels (actes d'engagement, modifications, décisions de résiliation) et
documents relatifs aux marchés publics de GHT relevant de son périmètre dont le montant est
inférieur aux seuils de consultation avec mise en concurrence préalable et publicité obligatoire
prévus par le code de la commande publique,
- les actes d'exécution des marchés dont les bons de commande,
- les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics de prestation intellectuelle,
fourniture courante et service, relatifs a son domaine,
- les écritures comptables de stock.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pierre DUBOIS, délégation est donnée a Madame
Julie JOYEUX dans les mêmes conditions et pour le même périmètre.
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 2, délégation permanente est donnée à Madame
Julie JOYEUX a l'effet de signer pour les affaires relevant des domaines des achats (alimentaire et
GRAAL), des approvisionnements (restauration), de la logistique (magasins restauration sur les deux
sites), de la restauration, du GRAAL, de l'entretien centralisé, des espaces verts, des vaguemestres :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement du
service,
- les documents relatifs a l'organisation du travail et aux congés, y compris l'appréciation de la
valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,
- la proposition de prime annuelle pour l'ensemble des agents des domaines listés ci-dessus,
- les pièces relatives aux consultations de GHT formalisées ou non, sans notion de seuil (RC, CCTP,
CCAP ...),
- tous les actes décisionnels (offres de prix, contrats simples et conditions générales d'achat, actes
d'engagement, modifications, décisions de résiliation) et les documents relatifs aux marchés
publics de prestations intellectuelles, fournitures courantes et services relevant des domaines ci-
dessus mentionnés dont le montant est inférieur aux seuils de consultation avec mise en
concurrence préalable et publicité obligatoire prévus par le code de la commande publique,
- l'adhésion a un marché proposé par un groupement de commande ou à une centrale d'achat,
relevant des domaines ci-dessus mentionnés,
- les actes d'exécution des marchés dont les bons de commande,
- les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics de prestation intellectuelle,
fourniture courante et service, relatifs a son domaine,
- les écritures comptables de stock.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame JOYEUX, délégation est donnée à Monsieur
Pierre DUBOIS dans les mêmes conditions et pour le même périmètre.
Pour les affaires relevant des domaines des achats (hors alimentaire et GRAAL), des
approvisionnements (domaine des Achats Généraux hors restauration), de la logistique (hors
restauration et pharmacie), du secteur des prestations hôtelières et dotations, du garage et du
développement durable, délégation permanente est donnée :
> à Madame Raphaëlle OUVRIER-BUFFET, coordonnatrice des achats de territoire, à l'effet de
signer :; tous les actes décisionnels (offres de prix, contrats simples et conditions générales
d'achat, actes d'engagement, modifications, décisions de résiliation) et les documents
relatifs aux marchés publics de prestations intellectuelles, fournitures
courantes et services relevant des Achats Généraux de GHT (hors
alimentaire et GRAAL) dont le montant est inférieur aux seuils de
consultation avec mise en concurrence préalable et publicité obligatoire
prévus par le code de la commande publique,
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2023-12-28-00005 - 2023-841 delegation signature DALH 28
CHMS —Délégation de signature — N°2023-841 Page 4 sur 6
= l'adhésion à un marché de GHT proposé par un groupement de commande ou à une
centrale d'achat,
> à Madame Geneviève PALLOT, responsable de la cellule approvisionnements et gestion
administrative, a l'effet de signer :
= les offres de prix, contrats simples et conditions générales d'achat pour des achats dont
le montant est inférieur aux seuils de consultation avec mise en concurrence préalable et
publicité obligatoire prévus par le code de la commande publique,
« les bons de commande (hors tenues professionnelles et produits stockés),
« les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics de prestation
intellectuelle, fourniture courante et service, relatifs à son domaine,
> à Madame Gwenaëlle POURQUE, responsable de la cellule des marchés de territoire (GHT
Savoie-Belley), à l'effet de signer :
= les pièces relatives aux consultations de GHT formalisées ou non, sans notion de seuil (RC,
CCAP, CCAP ...),
Vv 9à Monsieur Florin IRIMIA, responsable logistique, à l'effet de signer :
= les bons de commandes des produits stockés (hors tenues professionnelles) relevant de
la direction des achats, de la logistique, de l'hôtellerie et du développement durable.
» les écritures comptables de stock du magasin logistique.
> à Madame Alexandra VIGNE, responsable du secteur des prestations hôtelières et dotations,
à l'effet de signer :
» les bons de commandes des produits stockés (tenues professionnelles) relevant de la
direction des achats, de la logistique, de l'hôtellerie et du développement durable.
» les écritures comptables de stock des tenues professionnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Raphaëlle OUVRIER-BUFFET, délégation est donnée
à Madame Gwenaëlle POURQUE dans les mêmes conditions et pour le même périmètre.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gwenaëlle POURQUE, délégation est donnée à
Madame Raphaëlle OUVRIER-BUFFET dans les mêmes conditions et pour le même périmètre.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Geneviève PALLOT, délégation est donnée à
Madame Raphaëlle OUVRIER-BUFFET dans les mêmes conditions et pour le même périmètre.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florin IRIMIA, délégation est donnée à Madame
Geneviève PALLOT dans les mêmes conditions et pour le même périmètre.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Alexandra VIGNE, délégation est donnée à Monsieur
Florin IRIMIA dans les mêmes conditions et pour le même périmètre.
Pour les affaires relevant des domaines relevant des domaines des achats (alimentaire et GRAAL), des
approvisionnements (restauration), de la logistique (magasins restauration sur les deux sites), de la
restauration, du GRAAL, de l'entretien centralisé, des espaces verts, des vaguemestres, délégation
permanente est donnée :
> à Madame Armelle LONGE, responsable du GRAAL, à l'effet de signer :
> les courriers à destination des adhérents et fournisseurs du GRAAL.
> à Madame Cécilia BLUNDETTO, juriste du GRAAL, à l'effet de signer :
> les bons de commande de la restauration des deux sites.
> à Monsieur Fabien CHATTON, responsable de la restauration du site d'Aix-les-Bains, à l'effet
de signer :
» les bons de commande de la restauration du site aixois.
> a Monsieur Laurent PULVIN, responsable de la restauration du site de
Chambéry, à l'effet de signer :
= les bons de commande de la restauration du site chambérien.
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2023-12-28-00005 - 2023-841 delegation signature DALH 29
CHMS -Délégation de signature — N°2023-841 Page 5 sur 6
> a Monsieur Mickaël DELORME, responsable maintenance, à l'effet de signer :
" les bons de commandes de la maintenance du secteur de la restauration.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle LONGE, délégation est donnée à Madame
Cécilia BLUNDETTO dans les mêmes conditions et pour le même périmètre.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécilia BLUNDETTO, délégation est donnée à
Madame Armelle LONGE dans les mêmes conditions et pour le même périmètre.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Fabien CHATTON, délégation est donnée à
Monsieur Simon SCARAFFIOTTI, responsable de production, dans les mêmes conditions et pour
le même périmètre.
En l'absence de Monsieur Laurent PULVIN, délégation permanente est donnée à Monsieur Jérémie
BERTHET, responsable de production, à l'effet de signer les bons de commande de la restauration du
site chambérien.
En l'absence de Monsieur Mikaël DELORME, délégation permanente est donnée à Monsieur Laurent
PULVIN à l'effet de signer les bons de commande de la restauration du site chambérien.
Article 6 : Date d'effet
La présente décision prend effet à compter du 28/12/2023.
Elle peut être révoquée à tout moment.
Fait à Chambéry, le 28/12/2023.
FA hl MBAZ
Dirécteur dénéral
/
Let
Destinataires :
- Trésorerie des établissements hospitaliers
- Intéressés
- Dossier
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2023-12-28-00005 - 2023-841 delegation signature DALH 30
CHMS -Délégation de signature — N°2023-841 Page 6 sur 6
Bon pour accord :
Pierre DUBOIS
Directeur des achats, de la logistique, de
l'hôtellerie et du développement durableJulie JOYEUX
Adjointe au directeur des achats, de la logistique, de
l'hôtellerie et du développement durable
Coordinatrice du Groupement régional d'achats
alimentaires (GRAAL)
Adminjptratrice du GCS Blanchisserie des hôpitaux de
Savo HS)
ao;
Raphaélle OUVRIER-BUFFET
Coordinateur des achats et du trdle de
gestion du territoireGeneviève PALLOT
Responsable cellule approvisionnements et gestion
administrative —_—_
Gwenaëlle POURQUE
Responsable juridique de la cellule des
marchés FaFlorin IRIMIA
Respons
Alexandra VIGNE
Responsable secteur des prestations -
hôtelières et dotations
Armelle LONGE T7
Responsable du GRAAL
+
nnCécilia BLUNDETTO
Juriste du GRAAL
>
Fabien CHATTON
Responsable restauration site d'Aix-les-BainsSimon SCARAFFIOTTI
Adjoint au responsable restauration site d'Aix-les-Bains
\
Monsieur Laurent PULVIN
Responsable restauration site de ChambéryJérémie BERTHET
Responsable de production site de Chambéry
FE
Mikaél DELORME
Responsable maintenance
Centre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBERY CEDEX
Tél. 04 79 96 50 50 - www ole-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2023-12-28-00005 - 2023-841 delegation signature DALH 31
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale
73-2024-02-28-00005
2024-093 DELEGATION SIGNATURE DST-SDI
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-02-28-00005 - 2024-093 DELEGATION SIGNATURE DST-SDI 32
44 CENTRE HOSPITALIER
## MÉTROPOLE SAVOIE
Direction générale
Objet : Délégation de signature
Direction des services techniques et du schéma directeur immobilier
DECISION N° 2024-093
Le directeur général,
- vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- vu les articles D.6143-33 et suivants du Code de la Santé publique concernant les modalités de
délégation de signature
- vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé publique relatif aux compétences du directeur,
- Vu les arrétés du Centre national de gestion du 17 avril 2019 et du 16 février 2023 portant
nomination de Monsieur Florent CHAMBAZ en qualité de directeur des centres hospitaliers
Métropole Savoie, de Belley, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny et des EHPAD de
Champagne-en-Valromey et de Lhuis, de Novalaise et de Yenne, et prolongeant son détachement
dans cet emploi fonctionnel,
- Vu la convention de direction commune du 6 août 2021 entre les centres hospitaliers Métropole
Savoie, de Bugey Sud, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre-d'Albigny, les EHPAD de Champagne-
en-Valromey et de Lhuis, l'EHPAD du Lac d'Aiguebelette à Novalaise et l'EHPAD A.Carron a Yenne,
- vu la précédente décision n°2021-215 précisant les délégations attribuées au personnel dépendant
de la direction des services techniques et du schéma directeur immobilier et notamment l'article 3
ainsi que l'annexe associée,
- considérant les modifications apportées à l'organigramme de la direction des services techniques
et du schéma directeur immobilier,
- Considérant les mouvements de personnel au sein de la direction des services techniques et du
schéma directeur immobilier et les changements d'attribution,
DECIDE
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Florent CHAMBAZ,
directeur général du CHMS, concernant la direction des services techniques et du schéma directeur
immobilier (DSTSDI).
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
En cas d'absence des délégataires identifiés à l'article 4 ci-après, les services de la DSTSDI peuvent
soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre
de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 : Domaines exclus de la délégation de signature
Relèvent de la compétence du directeur général et ne sont pas objet de la présente délégation, sous
réserve des dispositions de l'article 5 mentionné ci-après :
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-02-28-00005 - 2024-093 DELEGATION SIGNATURE DST-SDI 33
CHMS — Décision n° 2024-093 — Délégation de signature DSTSDI Page 2 sur 5
- correspondances avec :
les autorités administratives et politiques,
le président et les membres du conseil de surveillance,
le président de la commission médicale d'établissement,
les organisations syndicales représentatives,
- notes de service générales,
- décisions de recrutement, sauf délégation particulière,
- décisions de licenciement,
- marchés et contrats, sauf délégation particulière,
- actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement.
Tout courrier ou document qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de faire signer par le directeur
général.
Article 3 : Disposition générale
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, délégation générale est donnée à titre
permanent à Madame Mélanie GAUDILLIER, directrice générale adjointe.
Article 4 : Délégataires
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Madame Caroline JAMBIN-BURGALAT, directrice des services techniques et du schéma directeur
immobilier,
- Madame Pascale DEMILECAMPS, ingénieure, responsable technique et travaux,
- Monsieur Benoit CHIRON, technicien supérieur hospitalier, responsable opérationnel de site de
Chambéry,
- Monsieur Pascal CARLINI, technicien supérieur hospitalier, responsable opérationnel du site d'Aix-
les-Bains,
- Monsieur Michel BAUDIN, technicien supérieur hospitalier, responsable travaux du site de
Chambéry,
- Monsieur Adrien VIGINIER, ingénieur, responsable maintenance.
Article 5 : Dispositions relatives à la direction des services techniques et du schéma directeur
immobilier
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 2, délégation permanente est donnée à Madame
Caroline JAMBIN-BURGALAT à l'effet de signer pour les affaires relevant de cette direction :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement du
service,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisation d'absence, y compris
l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,
- la proposition de prime annuelle pour l'ensemble des agents de la direction des services techniques
et du schéma directeur immobilier,
- tous les actes décisionnels (actes d'engagement, modifications, décisions de résiliation) et les
documents relatifs aux marchés publics de prestation intellectuelle, fourniture courante et service
pour travaux et maintenance dont le montant est inférieur aux seuils de consultation avec mise en
concurrence préalable et publicité obligatoire prévus par le code de la commande publique,
- les marchés subséquents en application d'un accord-cadre, sans notion de seuil,
- l'adhésion à un marché proposé par un groupement de commande ou a une centrale d'achat,
- tous les actes décisionnels (actes d'engagement, modifications, décisions de résiliation) et
documents relatifs aux marchés publics de travaux dont le montant est inférieur aux seuils de
consultation avec mise en concurrence préalable et publicité obligatoire prévus par le code de la
commande publique,
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-02-28-00005 - 2024-093 DELEGATION SIGNATURE DST-SDI 34
CHMS -— Décision n° 2024-093 — Délégation de signature DSTSD! Page 3 sur 5
- les actes d'exécution des marchés dont les bons de commande, les ordres de service, les mises en
demeure,
- les demandes d'autorisation de travaux et déclarations préalables, déclarations de travaux,
déclaration d'ouverture de chantier, déclarations d'achèvement de travaux,
- les procès-verbaux de réception pour les opérations de travaux d'un montant inférieur à 200 000 €
HT,
- les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics de prestation intellectuelle,
fourniture courante et service, relatifs aux travaux et maintenance
- les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics pour les opérations de
travaux (acomptes mensuels, décompte général définitif) d'un montant inférieur à 200 000 € HT.
- les conventions ou demandes attestant d'un rôle actif incitatif dans le cadre de l'éligibilité aux
certificats d'économie d'énergie pour un montant de valorisation supérieur à 10 000 €.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Caroline JAMBIN-BURGALAT, délégation est donnée
à Madame Pascale DEMILECAMPS dans les mêmes conditions et pour le même périmètre, à
l'exception des documents relatifs au personnel non placé sous son autorité.
Délégation permanente est donnée à Madame Pascale DEMILECAMPS à l'effet de signer, pour
les affaires relevant de cette direction :
- les notes de service ou d'information nécessaires à la gestion courante des interventions des
secteurs travaux et exploitation du patrimoine,
- les documents relatifs aux congés et autorisation d'absence, y compris l'appréciation de la valeur
professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,
- tous les documents relatifs aux marchés publics de maintenance, entretien réparation ou travaux
sur les installations techniques dont le montant est inférieur à 10 000 € HT,
- les marchés subséquents en application d'un accord-cadre dont le montant est inférieur à 10 000
€ HT,
- les actes d'exécution des marchés dont le montant est inférieur à 10 000 € HT et notamment les
bons de commande, les ordres de service, les mises en demeure,
- la mise à la réforme des équipements,
- les procès-verbaux de réception pour les opérations de travaux passées sans formalité préalable.
- les conventions ou demandes attestant d'un rôle actif incitatif dans le cadre de l'éligibilité aux
certificats d'économie d'énergie pour un montant de valorisation inférieur à 10 000 €
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale DEMILECAMPS, délégation est donnée à
Madame Caroline JAMBIN-BURGALAT dans les mêmes conditions et pour le même périmètre.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Benoît CHIRON à l'effet de signer, pour les
affaires relevant de cette direction :
- les documents relatifs aux congés et autorisation d'absence, y compris l'appréciation de la valeur
professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,
- les commandes urgentes d'un montant inférieur à 1 000 € HT,
- la mise à la réforme des équipements.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît CHIRON, délégation est donnée à Madame
Pascale DEMILECAMPS dans les mêmes conditions et pour le même périmètre.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Pascale DEMILECAMPS, délégation est donnée à
Madame Caroline JAMBIN-BURGALAT dans les mêmes conditions et pour le même périmètre.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Pascal CARLINI à l'effet de signer, pour les
affaires relevant de cette direction :
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-02-28-00005 - 2024-093 DELEGATION SIGNATURE DST-SDI 35
CHMS -— Décision n° 2024-093 — Délégation de signature DSTSDI Page 4 sur 5
- les documents relatifs aux congés et autorisation d'absence, y compris l'appréciation de la valeur
professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,
- les commandes urgentes d'un montant inférieur à 1 000 € HT,
- la mise à la réforme des équipements.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal CARLINI, délégation est donnée à Madame
Pascale DEMILECAMPS dans les mêmes conditions et pour le même périmètre.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Pascale DEMILECAMPS, délégation est donnée à
Madame Caroline JAMBIN-BURGALAT dans les mêmes conditions et pour le même périmètre.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Michel BAUDIN à l'effet de signer, pour les
affaires relevant de cette direction :
- les documents relatifs aux congés et autorisation d'absence, y compris l'appréciation de la valeur
professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Adrien VIGINIER à l'effet de signer, pour les
affaires relevant de cette direction :
- les documents relatifs aux congés et autorisation d'absence, y compris l'appréciation de la valeur
professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité.
Article 6 : Date d'effet
La présente décision prend effet à compter du 4 mars 2024.
La présente décision annule toutes les décisions de délégation de signature de la direction des services
techniques et du schéma directeur immobilier antérieures.
Elle peut être révoquée à tout moment.
Fait à Chambéry, le 28 février 2024
Florent-CHAMBAZ
Directeuydénéral
AP
(7
Destinataires :
- Trésorerie des établissements hospitaliers
- Intéressés
- Dossier
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-02-28-00005 - 2024-093 DELEGATION SIGNATURE DST-SDI 36
CHMS - Décision n° 2024-093 — Délégation de signature DSTSDI Page 5 sur 5
Bon pour accord :
Mélanie GAUDILLIER Caroline JAMBIN-BURG
Directrice générale adjointe Directrice des servicesf#échniques et du schéma
directeur immobili
Pascale DEMILECAMPS Michel BAUDIN
Responsable technique et travayx Responsable travaux site de Chambéry
Pascal CARLINI Benoit CHIRON
Responsable opérationnel site d'Aix-les-Bains Responsable opérationnel site de Chambéry
ao? eS = a ne
Adrien VIGINIER =
Responsable maintenance
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-02-28-00005 - 2024-093 DELEGATION SIGNATURE DST-SDI 37
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-02-28-00005 - 2024-093 DELEGATION SIGNATURE DST-SDI 38
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale
73-2024-03-07-00008
2024-124 Delegation signature DRH 2023-364
avenant 1
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-03-07-00008 - 2024-124 Delegation signature DRH 2023-364 avenant 1 39
x
44 CENTRE HOSPITALIER
#4 METROPOLE SAVOIE
Direction générale
Objet : Délégation de signature
Direction des ressources humaines
DECISION N° 2024-124
Avenant n°1 à la décision n° 2023-364
Le directeur général,
- Wu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu les articles D.6143-33 et suivants du Code de la Santé publique concernant les modalités de
délégation de signature
- Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé publique relatif aux compétences du directeur,
- Vules arrêtés du Centre national de gestion du 17 avril 2019 et du 16 février 2023 portant nomination
de Monsieur Florent CHAMBAZ en qualité de directeur des centres hospitaliers Métropole Savoie, de
Belley, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny et des EHPAD de Champagne-en-Valromey et
de Lhuis, de Novalaise et de Yenne, et prolongeant son détachement dans cet emploi fonctionnel,
- Vu la convention de direction commune du 6 août 2021 entre les centres hospitaliers Métropole
Savoie, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny, de Belley, les EHPAD de Champagne-en-
Valromey et de Lhuis, l'EHPAD du Lac d'Aiguebelette à Novalaise et l'EHPAD A. Carron à Yenne,
- Vu la décision n° 2023-364 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines
et son annexe n° 1/1,
- Considérant l'absence temporaire de Madame Anne-Sophie VALO et le recrutement de Madame
Clémentine CACCIATORE pour assurer son remplacement,
DECIDE
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Florent
CHAMBAZ, directeur général du CHMS, concernant la direction des ressources humaines (DRH),
durant l'absence de Madame Anne-Sophie VALO.
Article 2 : Domaines exclus de la délégation de signature
Relèvent de la compétence du directeur général et ne sont pas l'objet de la présente délégation,
sous réserve des dispositions de l'article 5 mentionné ci-après :
- correspondances avec :
les autorités administratives et politiques,
le président et les membres du conseil de surveillance,
le président de la commission médicale d'établissement,
les organisations syndicales représentatives,
- notes de service générales,
- décisions de recrutement, sauf délégation particulière,
- décisions de licenciement,
- marchés et contrats, sauf délégation particulière,
- actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement.
Tout courrier ou document qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de faire signer par le directeur
général.
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-03-07-00008 - 2024-124 Delegation signature DRH 2023-364 avenant 1 40
CHMS - Décision n° 2024-124 — Délégation de signature DRH Page 2 sur 3
+ annexe 1/1
Article 3 : Disposition générale
En cas d'absence ou d'empéchement du directeur général, délégation générale est donnée à titre
permanent a Madame Mélanie GAUDILLIER, directrice générale adjointe.
Article 4 : Délégataire
Madame Clémentine CACCIATORE, attachée d'administration hospitalière, responsable
recrutement / GPMC reçoit délégation.
Article 5 : Dispositions relatives à la direction des ressources humaines
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 2, délégation permanente est donnée à :
Monsieur Pierre-Alain BAGUE, directeur des ressources humaines,
Madame Sophie PASQUIER, directrice adjointe, adjointe au directeur des ressources humaines,
à l'effet de signer tous les documents référencés dans l'annexe 1/1 ci-jointe, relative au périmètre
de délégation pour les affaires relevant de la direction des ressources humaines.
En l'absence de Madame Anne-Sophie VALO, attachée d'administration hospitalière, recrutement,
accueil et intégration et conformément à l'annexe 1/1 à la décision n° 2023-364 ci-jointe,
délégation permanente est donnée à Madame Clémentine CACCIATORE, attachée
d'administration hospitalière, responsable recrutement / GPMC, à l'effet de signer :
1. Les contrats d'intérim,
2. Les courriers de réponse à des demandes spécifiques/techniques d'agents de toute nature,
3, Les conventions de stage,
4, Etles attestations individuelles ou certificats administratifs.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pierre-Alain BAGUE ou de Madame
Sophie PASQUIER, délégation est donnée à Madame Clémentine CACCIATORE, à l'effet de
signer, conformément à l'annexe 1/1 ci-jointe :
» Les assignations des personnels non médicaux et des sages-femmes nécessaires à la
continuité du service public en cas de grève,
» Les marchés et contrats < 25000 €,
» Et les publications de vacances de postes internes et externes.
Les dispositions de l'article 5 de la délégation de signature n°2023-364 restent inchangées.
Article 6 : Date d'effet
La présente décision prend effet rétroactif à compter du 4 mars 2024.
Elle peut être révoquée à tout moment.
Fait à Chambéry, le 7 mars 2024,
a
/
Destinataires :
-__ Trésorerie des établissements hospitaliers
- Intéressés
- Dossier
Centre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY CEDEX
Tél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-03-07-00008 - 2024-124 Delegation signature DRH 2023-364 avenant 1 41
CHMS -— Décision n° 2024-124 — Délégation de signature DRH Page 3 sur 3
+ annexe 1/1
Bon pour accord :
Pierre-Alain BAGUE TT
Directeur des ressources humaineSophie PASQUIER
Adjointe au dire urces humaines
Clémentine CACCIATORE
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ee = —— >
Centre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBERY CEDEX
Tél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-03-07-00008 - 2024-124 Delegation signature DRH 2023-364 avenant 1 42
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-03-07-00008 - 2024-124 Delegation signature DRH 2023-364 avenant 1 43
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73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-03-07-00008 - 2024-124 Delegation signature DRH 2023-364 avenant 1 44
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale
73-2024-04-17-00006
2024-199 delegation signature DUPA
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-04-17-00006 - 2024-199 delegation signature DUPA 45
x
4@ CENTRE HOSPITALIER
## METROPOLE SAVOIE
Direction générale
Objet : Délégation de signature
Direction des unités de personnes âgées
DECISION N° 2024-199
Le directeur général,
vu la loi n ° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- vu les articles D.6143-33 et suivants du Code de la Santé publique concernant les modalités de délégation de
signature
vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé publique relatif aux compétences du directeur,
- vu la convention de direction commune du 11 juin 2018 entre les centres hospitaliers Métropole Savoie,
d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny, de Belley et les EHPAD de Champagne-en-Valromey et de
Lhuis,
- vu l'arrêté du Centre national de gestion du 17 avril 2019 nommant Monsieur Florent CHAMBAZ en qualité de
directeur général des centres hospitaliers Métropole Savoie, de Belley, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre
d'Albigny et des EHPAD de Champagne-en-Valromey et de Lhuis,
considérant l'organisation provisoire de la direction des unités de personnes âgées (DUPA), suite à la
mutation le 1/05/2024 de Monsieur Olivier NICOLAS, et dans l'attente d'un recrutement (en cours),
DECIDE
Article 1 :
La signature de tout acte ou décision relatif aux affaires suivantes est réservée au directeur général, sous
réserve des dispositions des articles 2 et 3 mentionnés ci-après :
- Correspondances avec :
. les autorités administratives et politiques,
. le président et les membres du conseil de surveillance,
. le président de la commission médicale d'établissement,
. les organisations syndicales représentatives,
- notes de service générales,
- décisions de recrutement, sauf délégation particulière,
- décisions de licenciement,
- marchés et contrats, sauf délégation particulière,
- actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement.
Cette liste est non exhaustive.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, délégation générale est donnée à titre permanent à
Madame Mélanie GAUDILLIER, directrice générale adjointe.
Centre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBERY CEDEX - www.ch-metropole-savoie. fr
CHMS - Décision n° 2024-199 Page 1 sur 2
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-04-17-00006 - 2024-199 delegation signature DUPA 46
Article 3:
Délégation est donnée à l'effet de signer les documents permettant la continuité de fonctionnement de la DUPA :
- à Madame Pascale COLLET, directrice du site d'Aix les Bains, au titre du pôle gériatrie du site d'Aix
- à Monsieur Pierre DUBOIS, directeur DAHLDD, au titre du pôle hébergement de Chambéry et de la
filière gérontologique de Chambéry
La présente décision prend effet à compter du 1 & mai 2024.
Fait à Chambéry, le 17 avril 2024
Destinatalres :
-__ Trésorerle des établissements hospitaliers
- _ Intéressés
- Dossier
Bon pour accord :
Mélanie GAUDILLIER
Directrice générale adjointe
eh
Bon pour accord :
Pierre DUBOIS
Directeur DAHLDD
Centre hospitalier Métropole Savoie ~ BP 31125 - 73011 CHAMBERY CEDE
CHMS - Décision n° 2024-199Bon pour accord :
Pascale COLLET
Directrice du site d'Aix-les-Bains
0
Page 2 sur 2
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-04-17-00006 - 2024-199 delegation signature DUPA 47
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale
73-2024-06-06-00004
2024-325 nomination RAQ-DMI
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-06-06-00004 - 2024-325 nomination RAQ-DMI 48
44 CENTRE HOSPITALIER
## METROPOLE SAVOIE
Direction générale
Objet :
Nomination du responsable du système de management
de la qualité du circuit des Dispositifs Médicaux Implantables (RAQ-DMI)
DECISION N° 2024-325
Le directeur général,
Vu la loi HPST du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1762 du 30 décembre 2009 sur la compétence du président de la CME, vice-président
du directoire ;
Vu le décret n° 2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la CME dans les établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2021 relatif au management de la qualité du circuit des dispositifs médicaux
implantables dans les établissements de santé et les installations de chirurgie esthétique ;
Vu les articles R. 5212-36 à R.5212-42 du code de la santé publique relatifs aux règles de traçabilité de
certains dispositifs médicaux,
Considérant l'appel à candidature à l'ensemble de la communauté médicale par le Docteur Laurent
AMICO, président de la commission médicale d'établissement, concernant des missions travaillées avec
les référents internes et formalisées dans le mode opératoire PIL-001 :
Considérant la candidature au poste de RAQ-DMI du Docteur Ingrid FAURE ;
Considérant l'entretien avec le Docteur Ingrid FAURE
DECIDE
Article unique :
de nommer le Docteur Ingrid FAURE en qualité de responsable du système de management de la qualité
du circuit des Dispositifs Médicaux Implantables (RAQ-DMI) à compter du 1° juin 2024, pour une durée
de quatre ans, soit jusqu'au 31 mai 2028.
aurent AMICO
Copie :
- Dossier DAM
- Intéressée
- DQRU
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-06-06-00004 - 2024-325 nomination RAQ-DMI 49
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale
73-2024-06-12-00011
2024-355 CHMS POT autorisation consultation
RNR
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-06-12-00011 - 2024-355 CHMS POT autorisation consultation RNR 50
x
#4 CENTRE HOSPITALIER
47 METROPOLE SAVOIE
Direction générale
Objet : Prélèvements d'organes et de tissus
Délégation de signature
DECISION N° 2024-355
Le directeur général,
- Vu la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du
corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal,
- vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,
- vu le décret n° 97-704 du 30 mai 1997 relatif au registre national automatisé des refus de
prélèvement sur une personne décédée, d'organes, de tissus et de cellules,
- vu la circulaire DGS/DH/EFG n° 98-489 du 31 juillet 1998 relative à la mise en service de registre
national automatisé des refus de prélèvement d'organes, de tissus et/ou de cellules sur une personne
décédée et à la consultation de ce registre par les établissements de santé avant tout prélèvement,
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et notamment
l'article L 1231-1 et suivants,
- vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes n°2018-0617 du 2 février 2018
portant renouvellement d'autorisation de prélèvement d'organes et/ou de tissus à des fins
thérapeutiques sur une personne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une
fonction hémodynamique et de prélèvement de tissus sur une personne décédée présentant un arrêt
cardiaque et respiratoire persistant,
- vu l'arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 modifié fixant la liste des organes pour
lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire
persistant est autorisé,
- Considérant les mouvements au sein de la cellule de prélèvements d'organes au cours du premier
semestre 2024,
DECIDE
Article 1 :
- M. Florent CHAMBAZ, directeur général
- Mme Mélanie GAUDILLIER, directrice générale adjointe,
- M. Pierre-Alain BAGUE, directeur adjoint,
- M. Maurice BOURDUGE, directeur des soins,
- Mme Pascale COLLET, directrice adjointe,
- M. Pierre DUBOIS, directeur adjoint,
- Mme Anne GALLET, directrice adjointe,
- Mme Marie-France GIRERD, coordinatrice générale des soins,
- M. Pierre IDEE, directeur adjoint,
- Mme Caroline JAMBIN BURGALAT, directrice adjointe,
- Mme Julie JOYEUX, directrice adjointe,
- Mme Cécile MOLLARD-TANVEZ, directrice adjointe,
- Mme Sophie PASQUIER, directrice adjointe,
- Mme Sonia RASLE, ingénieur en chef,
- Mme Catherine VEYRAT-DUREBEX, directrice adjointe,
- Mme Céline VIEUX, directrice adjointe,
- M. Eric ZÜRCHER, directeur adjoint,
en qualité de membres du comité de direction du CHMS,
et
Décision N° 2024-355
Centre hospltaller Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBERY Cedex
Tél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-06-12-00011 - 2024-355 CHMS POT autorisation consultation RNR 51
- Mme Estelle VIEUX, infirmiére, coordinatrice des prélevements d'organes et de tissus,
- Mme Emilie MILLION-BRODAZ, infirmiére, coordinatrice des prélevements d'organes et de tissus
- Mme CERVEAU Maélle, infirmière, coordinatrice des prélèvements d'organes et de tissus,
- Mme AUDON RABOT Catherine, infirmière, participant au tour d'astreinte (PMO),
- M. Arthur MEYER, infirmier, coordinateur des prélèvements d'organes et de tissus,
- Mme Nathalie COPIN, infirmière, participant au tour d'astreinte (PMO),
- Mme Stéphanie DEIRO, infirmière, participant au tour d'astreinte (PMO),
- M, Romain CHAUFFARD, infirmier, participant au tour d'astreinte (PMO),
en qualité de personnel soignant au CHMS,
sont habilités, dans le cadre :
- de la garde administrative qu'ils effectuent (directeurs et ingénieur, membres du comité de direction),
- et de l'activité de prélèvement d'organes et de tissus à laquelle ils participent (infirmiers),
à signer les demandes de consultation du Registre National automatisé des Refus avant tout prélèvement.
Article 2 :
La présente décision annule et remplace toutes les décisions antérieures.
Article 3 :
Cette décision prend effet rétroactif à compter du 1° juin 2024.
Fait à Chambéry, le 12 juin 2024
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Flor eg ae
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Décision N° 2024-355
Centre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBERY Cedex
Tél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-06-12-00011 - 2024-355 CHMS POT autorisation consultation RNR 52
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale
73-2024-07-09-00010
2024-407 Délégation signature DAF
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-07-09-00010 - 2024-407 Délégation signature DAF 53
ad
44 CENTRE HOSPITALIER
## METROPOLE SAVOIE
Direction générale
Objet : Délégation de signature
Direction des affaires financières
DECISION N° 2024-407
Le directeur général,
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu les articles D.6143-33 et suivants du Code de la Santé publique concernant les modalités de
délégation de signature
- Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé publique relatif aux compétences du directeur,
- Vu les arrêtés du Centre national de gestion du 17 avril 2019 et du 16 février 2023 portant nomination
de Monsieur Florent CHAMBAZ en qualité de directeur des centres hospitaliers Métropole Savoie, de
Belley, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny et des EHPAD de Champagne-en-Valromey et
de Lhuis, de Novalaise et de Yenne, et prolongeant son détachement dans cet emploi fonctionnel,
- Vu la convention de direction commune du 11 juin 2018 entre les centres hospitaliers Métropole
Savoie, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny, de Belley et les EHPAD de Champagne-
en-Valromey et de Lhuis,
- Considérant les mouvements au sein de l'équipe de la direction des affaires financières depuis le
début de l'année 2024 et les modifications apportées à l'organigramme de la direction des affaires
financières
DECIDE
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Florent CHAMBAZ,
directeur général du CHMS, concernant la direction des affaires financières.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
En cas d'absence des délégataires identifiés à l'article 4 ci-après, les services de la DAF peuvent soumettre
une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 : Domaines exclus de la délégation de signature
Relèvent de la compétence du directeur général et ne sont pas objet de la présente délégation, sous réserve
des dispositions de l'article 5 mentionné ci-après :
- correspondances avec :
les autorités administratives et politiques,
le président et les membres du conseil de surveillance,
le président de la commission médicale d'établissement,
les organisations syndicales représentatives,
notes de service générales,
- décisions de recrutement, sauf délégation particulière,
décisions de licenciement,
Centre hospitalier Métropole Savole - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY CEDEX
Tél, 04 79 96 50 50 - www.ch-metronole-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-07-09-00010 - 2024-407 Délégation signature DAF 54
CHMS — Décision n° 2024-407- Délégation de signature DAF Page 2 sur 3
- marchés et contrats, sauf délégation particulière,
- actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement.
Tout courrier ou document qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de faire signer par le directeur général.
#Article 3 : Disposition générale
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, délégation générale est donnée à titre permanent
à Madame Mélanie GAUDILLIER, directrice générale adjointe.
#rticle 4 : @ ires
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
. Monsieur Eric ZURCHER, directeur des affaires financières,
. Madame Christine PERRUISSET, attachée d'administration hospitalière hors classe,
- Madame Raphaëlle LAUG, attachée d'administration hospitalière,
- Monsieur David TREBOZ, ingénieur hospitalier,
. Madame Isabelle ANTOINE, attachée principale d'administration hospitalière,
. Madame Emilie EXCOFFON, faisant fonction d'adjoint des cadres hospitaliers,
- Madame Gaëlle COLLOT, adjoint des cadres hospitaliers.
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 2, délégation permanente est donnée Monsieur
Eric ZURCHER, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les bordereaux de mandats et titres
de recettes, les décisions concernant les régies de recettes, les documents relatifs aux rétrocessions
de médicaments, aux autorisations de recours aux diverses procédures de recouvrement des créances
du centre hospitalier. Cette décision s'applique également à la signature de toutes ordonnances de
paiement et de virement, des pièces justificatives de dépenses et des ordres de recettes ainsi qu'aux
opérations concernant la gestion des emprunts.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric ZÜRCHER :
Délégation permanente est donnée à Madame Christine PERRUISSET, à Madame Raphaëlle LAUG
et à Monsieur David TREBOZ, à l'effet de signer les documents de gestion courante relevant des
affaires financières (bordereaux d'envoi, attestations, documents justificatifs, etc.).
> Délégation permanente est donnée à Madame Isabelle ANTOINE, Madame Emilie EXCOFFON
et à Madame Gaëlle COLLOT, à l'effet de signer les documents relevant du secteur admissions-
facturation, conformément à l'annexe ci-jointe.
La présente décision prend effet à compter du 18 mars 2024.
La présente décision annule toutes les décisions de délégation de signature antérieures de la direction des
affaires financières.
Elle peut être révoquée à tout moment,
B-rfnnexe (1)
Destinataires :
Trésorerie des établissements hospitaliers
- Intéressés
- Dossler
Centre hospitaller Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY CEDEX
Tél, 04 79 96 50 50 - w.ch-m le- '
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-07-09-00010 - 2024-407 Délégation signature DAF 55
CHMS - Décision n° 2024-407- Délégation de signature DAF Page 3 sur 3
Bon pour accord:
Eric ZURCHER
Directeur des affaires francoIsabelle ANTOINE
Attachée principale d'administration
hospitalière
Gaëlle COLLOT
Adjoint des cadres hospitaliersEmilie EXCOFFON
Faisant fonction d'adjoint des cadres
hospitaliers >
"Raphaélle LAUG
Attachée d'administration hospitaliére
an plChristine PERRUISSET
Attachée d'administration hospitalière
hors classe
T
David TREBOZ
Ingénieur hospitalier
SS
Centre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY CEDEX
Tél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie,
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-07-09-00010 - 2024-407 Délégation signature DAF 56
tea |
&# CENTRE HOSPITALIER
## METROPOLE SAVOIE
Direction des affaires financières - Délégation de signature
Annexe à la décision N° 2024-407
Site d'Aix-les-Bains
Mme Mme Gestionnaires
Nature du document Isabelle Gaëlle admission-
ANTOINE COLLOT facturation
Demandes de justificatifs de droits au régimeà ; ; X X X
obligatoire ou à la part complémentaire
Lettres de relances au patient X X X
Courriers de demande de renseignements ou de
contestation aux organismes de sécurité sociale X X X
ou aux mutuelles
Lettre de demande de renseignements à la x x x
trésorerie
Bulletins de situation X X X
Quittances et notes de frais X X X
Inventaires dépôts et reçus X X X
Demande de prise en charge X X X
Copie des avis de sommes à payer X X X
Réponses aux courriers de réclamation X
Attestation de présence (stagiaire) X
Autorisation d'absence (stagiaire) X
Devis X
Secteur hébergement
Mme Mme Gestionnaires
Nature du document Isabelle Gaëlle admission-
ANTOINE _ COLLOT facturation
Courriers au Conseil départemental
- APA/Aide sociale x x 7
- Envoi liste accueil de jour
- Suivi aide sociale
Attestation d'hébergement EHPAD/USLD X X x
Courriers divers organismes (caisses x x sg
retraites, impôts, CPAM) et suite décès
Attestations notaires suite décès pour successions X Xx x
Décision N° 2024-407
Centre hospltaller Métropole Savole - BP 31125 - 73011 CHAMBERY Cedex
Tél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-07-09-00010 - 2024-407 Délégation signature DAF 57
Mme Mme Gestionnaires
Nature du document Isabelle Gaélle admission-
ANTOINE COLLOT facturation
Courriers opposition sur pension pour hébergés x x
sur demande TPH
Courriers d'information divers hébergés etX X x
familles
Courrier d'envoi d'engagement de payer X X x
Courrier demande de constitution de dossieri X X
d'hébergement
Site de Chambéry
Mme Mme Gestionnaires
Nature du document Isabelle Emilie admission-
ANTOINE EXCOFFON facturation
Demandes de justificatifs de droits au régime, ' , X X X
obligatoire ou à la part complémentaire
Lettres de relance au patient X X X
Courriers de demande de renseignements ou de
contestation aux organismes de sécurité sociale X X X
ou aux mutuelles
Lettre de demande de renseignements à la x x x
trésorerie
|
| Devis X
|
| Bulletins de situation X X X
Quittances et notes de frais X X X
|
| Inventaires dépôts et reçus X X X
Demande de prise en charge X X X
Copie des avis de sommes à payer X X X
Formulaire dûment rempli de recours contreX X X
tiers
Réponses aux courriers de réclamation X
Attestation de présence (stagiaire) X
Autorisation d'absence (stagiaire) X
Attestation de Versement Maison des parents X X
Demande de remboursement Maison des x x
parents
Décision N° 2024-407
Centre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél, 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-07-09-00010 - 2024-407 Délégation signature DAF 58
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-08-20-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - ADIS 2024 3 ANS L
3132-20 DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - ADIS 2024 3 ANS L 3132-20 DDETSPP59
| |
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2 Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations



DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques





VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et
R 3132 -17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie,
à compter du 23 août 2022,

VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 37 -2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
POTHET, Di recteur Départemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 1er juillet 2 024 portant subdélégation de signature à Monsieur Hubert GUIRIMAND , Responsable
de l'Unité de Contrôle 2 – Ouest du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l 'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande du 2 juillet 2024 , reçue le 16 juillet 20 24, présentée par Monsieur Arnaud ZIELENSKI,
Président de l 'A.D.I.S. (Association Départementale pour l 'Insertion des Sourds) sise 27, rue du
Commandant J Perceval - 73000 CHAMBERY, en vue de déroger à titre exceptionnel au repos dominical
d'interprètes en langue des signes, de l 'accompagnatrice sociale et des formateurs en langue des signes,
lors d 'événements dans le domaine religieux ou lors de manifestations à caractère public en Savoie,

VU les consultations réglemen taires effectuées et les avis reçus,

VU la décision unilatérale de l 'employeur approuvée par les salariés par référendum organisé le 27 juin 2024 ,

CONSIDERANT que la présence des interprètes en langue des signes est justifiée lors des manifestations ou
réunions publiques afin de permettre la communication en transmettant dans la langue des signes un message
prononcé dans une autre langue,

CONSIDERANT que l 'association apporte les éléments démontrant que le repos simultané les dimanches
concernés de l 'ensemble des interprètes en langue des signes, de l 'accompagnatrice sociale et des formateurs
en langue des signes, causerait un préjudice particulier pour le public, ces jours -là,






73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - ADIS 2024 3 ANS L 3132-20 DDETSPP60
2/2
ARRETE


Article 1 – L'A.D.I.S. (Association Départementale pour l 'Insertion des Sourds) est autorisée à déroger à
titre exceptionnel au repos dominical d 'interprètes en langue des signes, de l 'accompagnatrice sociale et des
formateurs en langue des signes, lors d 'événements d ans le domaine religieux ou lors de manifestations à
caractère public , en Savoie.

Cette autorisation est accordée pour une durée de 3 ANS à compter du 1er octobre 202 4.

Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
modalités de compensation prévues par les conventions et accords applicables, et celles prévues par l 'employeur
devront être appliquées.

Article 3 – L'employeur, avant toute demande de reno uvellement de la présente décision, présentera un
bilan individuel, portant sur la période couverte par la présente dérogation, mentionnant les modalités de repos
accordé pour chacun des salariés concernés.

Article 4 - La présente dérogation est suscepti ble d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Chambéry, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Population s de la SAVOIE, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.



Chambéry, le 20 août 2024


Pour le Préfet,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,

Le Responsable de l 'Unité de Contrôle Ouest
du Pôle Travail,





Hubert GUIRIMAND






VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d 'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous -Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adress é au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - ADIS 2024 3 ANS L 3132-20 DDETSPP61
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-08-26-00023
Arrêté fixant le plafond de la délégation de
signature dont disposent les responsables de
service des impôts des entreprises et de pôle de
contrôle et d'expertise de la DDFiP de la Savoie
en matière de remboursement de crédit d'impôt
(hors RCTVA)
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00023 - Arrêté fixant le plafond de la
délégation de
signature dont disposent les responsables de
service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise de la DDFiP de la Savoie en matière de remboursement de
crédit d'impôt (hors RCTVA)62
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Arrêté fixant le plafond de la délégation de signat ure dont disposent
les responsables de service des impôts des entrepri ses et de pôle de contrôle et d'expertise
de la Direction Départementale de la Savoie pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédit d'impôt (hors demande de re mboursement de crédit de TVA)
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et l'article 214 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
arrête :
Article 1 - Le plafond de la délégation automatique de signa ture dont disposent, en application de
l'article 408 de l'annexe II au code général des im pôts, les responsables de service des impôts des
entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise d e la Direction Départementale de la Savoie, ci-
dessous dénommés, est fixé à 100 000 euros en ce qu i concerne les demandes de remboursement de
crédit d'impôt :
Prénom - Nom Responsables des services
Bruno DELAYE Service des impôts des entreprises de C hambéry
Nathalie CHRETIEN Service des impôts des entreprises de Moûtiers
Valérie PINEL Pôle de contrôle et d'expertise
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des ac tes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 26 août 2024
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00023 - Arrêté fixant le plafond de la
délégation de
signature dont disposent les responsables de
service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise de la DDFiP de la Savoie en matière de remboursement de
crédit d'impôt (hors RCTVA)63
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-08-26-00026
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion domaniale de la directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00026 - Arrêté portant subdélégation de
signature en matière de gestion domaniale de la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie 64
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectatio n de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualit é de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
Article 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Annie CAB ROL, administratrice
générale des Finances publiques, directrice départementa le des Finances publiques de la Savoie,
par l'article 1erde l'arrêté 31 mars 2023 portant délégation de signature en m atière de gestion
domaniale prise par M. François RAVIER, en qualité de préfe t de la Savoie, sera exercée par
Mme Cécile MARTIN-CRESSOT, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice
chargée du pôle Expertise financière, et par Mme Delphine MA THIEU, inspectrice principale des
Finances publiques.
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation ser a exercée par
Mme Annie LAMÉTÉRY, administratrice de l'État, adjointe d e la directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie.
Article 3. - En ce qui concerne les opérations :
•se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'Etat des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux ;
•se rapportant aux passations au nom de l'État des actes d'acq uisition, de prise en
location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l'État ;
délégation de signature est accordée aux personnes suivantes :
- M. Lionnel LARRAZET , inspecteur des Finances publiques
- Mme Florence RIEUTORD , inspectrice des Finances publiques
Article 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation de sign ature pris en matière
domaniale le 3 avril 2023.
Article 5. - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1erseptembre 2024 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affich é dans les locaux de la direction
départementale des finances publiques de la Savoie.
A Chambéry, le 26 août 2024
Pour le Préfet,
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
Administratrice de l'État
signé
Annie CABROL73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00026 - Arrêté portant subdélégation de
signature en matière de gestion domaniale de la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie 65
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-08-26-00013
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
Finances publiques de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00013 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public
des services de la direction départementale des
Finances publiques de la Savoie66
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Fin ances publiques de la Savoie
La directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieur s de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 m odifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat , dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finan ces publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du16 juin 2009 modifié relatifaux se rvicesdéconcentrés de ladirection générale des
Finances publiques ;
Vul'arrêtépréfectoraldu31mars2023portantdélégationd esignatureenmatièred'ouvertureetdefermeturedes
services déconcentrés de la direction départemental e des Finances publiques de la Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er -LesservicesdeladirectiondépartementaledesFinancespu bliquessontouvertsaupublicdulundiau
vendredi, suivant les horaires et restrictions figu rant dans le tableau ci-dessous :
Avec ou sans rendez-vous Uniquement sur rendez-vous
SGC AIX-LES-BAINS Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 Mercr edi, vendredi 8h30-12h30
SGC ALBERTVILLE Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 Mercred i, vendredi 8h30-12h30
SGCCHAMBERYLundi, mardi, jeudi vendredi
8h30-12h30Mercredi 8h30-12h30SGC CHAMBERY –
ANTENNE MONTMELIAN
SGCMOUTIERS
Lundi, mardi, jeudi vendredi
8h30-12h30Mercredi 8h30-12h30 SGC MOUTIERS –
ANTENNE BOURG-SAINT-
MAURICE
SGC PONT-DE-BEAUVOISIN 8h30-12h30 fermé mercredi
SGCSAINT-JEAN-DE-
MAURIENNELundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 Mercredi, vendredi 8h 30-12h30
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00013 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public
des services de la direction départementale des
Finances publiques de la Savoie67
Avec ou sans rendez-vous Uniquement sur rendez-vous
TRESORERIE CHAMBERY AMENDES Lundi, mardi, jeudi 8h30- 12h30 Mercredi, vendredi 8h30-12h30
TRESORERIECHAMBERY
ETABLISSEMENTS
HOSPITALIERSLundi au vendredi 8h30-12h30
PAIERIE
DEPARTEMENTALECHAMBERY Lundi au vendredi 8h30-12h30
SIP ALBERTVILLE Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 Mercred i, vendredi 8h30-12h30
SIPCHAMBERY
Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 Mercredi, vendredi 8h 30-12h30 SIP CHAMBERY -
ANTENNE
AIX-LES-BAINS
SIPSAINT-JEAN-DE-
MAURIENNELundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 Mercredi, vendredi 8h 30-12h30
SIECHAMBERY
Lundi au vendredi 8h30-12h30 SIE CHAMBERY -
ANTENNE SAINT-JEAN-DE-
MAURIENNE
SIE MOUTIERS Lundi au vendredi 8h30-12h30
SPFE DE LA SAVOIE BARBERAZ Lundi, jeudi, vendredi 8h3 0-12h00Mardi, mercredi 8h30-12h00
SDIFCHAMBERY
Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 Mercredi, vendredi 8h 30-12h30 SDIF CHAMBERY –
ANTENNE SAINT-JEAN-DE-
MAURIENNE
Article 2 - Le présent arrêté annule et remplace celui publié l e 30 août 2023 sous le n° 73-2023-167.
Article 3 -Leprésentarrêtéserapubliéaurecueildesactesadministr atifsdelaPréfectureetaffichédansleslocaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Chambéry, le 26 août 2024
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00013 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public
des services de la direction départementale des
Finances publiques de la Savoie68
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-08-26-00029
Décision de délégation spéciale de signature
afférente aux créances de l'Etat accordée au
pôle Expertise financière de la DDFiP de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00029 - Décision de délégation spéciale de
signature
afférente aux créances de l'Etat accordée au
pôle Expertise financière de la DDFiP de la Savoie69
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégation spéciale de signature pour l e pôle Expertise financière
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la d irection départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les déclarations de créances
afférentes aux créances de l'État à :
Cécile MARTIN-CRESSOT, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle
Expertise financière ;
Florence VALLET, inspectrice divisionnaire des Fina nces publiques, conseillère départementale
aux entreprises en difficulté - Action économique – Commission des Chefs de Services Financiers
(CCSF) ;
Daniel CORNUT, inspecteur principal des Finances pu bliques, responsable de la division
Recouvrement ;
Raphaëlle DURAND, inspectrice divisionnaire des Fin ances publiques, responsable de la division
Opérations de l'État ;
Alexandre DEBOUIT, Inspecteur des Finances publique s, responsable du service Recettes non
fiscales et dépense ;
Philippe ROCHE, Contrôleur Principal des Finances p ubliques au service Dépense.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00029 - Décision de délégation spéciale de
signature
afférente aux créances de l'Etat accordée au
pôle Expertise financière de la DDFiP de la Savoie70
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les re levés de forclusion ainsi que pour ester
en justice
Cécile MARTIN-CRESSOT, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle
Expertise financière ;
Florence VALLET, inspectrice divisionnaire des Fina nces publiques, conseillère départementale aux
entreprises en difficulté - Action économique – Com mission des Chefs de Services Financiers
(CCSF) ;
Daniel CORNUT, inspecteur principal des Finances pu bliques, responsable de la division
Recouvrement ;
Raphaëlle DURAND, inspectrice divisionnaire des Fin ances publiques, responsable de la division
Opérations de l'État.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet à partir du 1er septembre 2024 et sera publié au recueil
des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 26 août 2024
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00029 - Décision de délégation spéciale de
signature
afférente aux créances de l'Etat accordée au
pôle Expertise financière de la DDFiP de la Savoie71
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-08-26-00030
Décision de délégation spécifique de signature
donnée à la division Opération de l'Etat de la
direction départementale des Finances
publiques de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00030 - Décision de délégation spécifique de
signature donnée à la division Opération de l'Etat de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie 72
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégation spéciale de signature pour l e pôle Expertise financière
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la d irection départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, avec faculté pour cha cun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conféré s étant limitative, est donnée à :
Au titre du Service DÉPENSE
Dépenses sans ordonnancement (TIPP – TICGN – Malus automobile) signer tout courrier à
destination des demandeurs afférent à l'instruction du dossier :
Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publique s, responsable du service
Eric GRIVOLAT, contrôleur principal des Finances pu bliques
Philippe ROCHE, contrôleur principal des Finances p ubliques
Laurène TRUCHET, contrôleuse des Finances publiques
Clémentine TUMA, contrôleuse des Finances publiques
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00030 - Décision de délégation spécifique de
signature donnée à la division Opération de l'Etat de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie 73
Au titre du Service COMPTABILITÉ
•les déclarations de recettes
•les rejets d'opérations comptables, les ordres de p aiement
•les ordres de virement bancaires, les bordereaux et tickets de remise à la Banque de
France
•les certificats de paiement de coupes de bois
•les certificats de dépenses
•les certificats de recette
Janick GUINGOUAIN, inspectrice des Finances publiqu es, responsable du service
Jeannine MERMET, contrôleuse principale des Finance s publiques, adjointe
Séverine VITAL-COTEROT, contrôleuse principale des Finances publiques, adjointe
•les bordereaux et tickets de remise à la Banque de France
Séverine VITAL-COTEROT, contrôleuse principale des Finances publiques, adjointe
Jeannine MERMET, contrôleuse principale des Finance s publiques, adjointe
Muriel BONNY, contrôleuse des Finances publiques
Martine VERRIER, agente administrative principale d es Finances publiques
Au titre du service Recettes non fiscales (RNF) – P roduits Divers
•les états de prise en charge
•les états de taxe pour frais de poursuites, notifié s dans le cadre du recouvrement des
créances de l'État
•les mainlevées de saisie
Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publique s, responsable du service
Vincent DI PIETRO, contrôleur principal des Finance s publiques
Joël OLIVON, contrôleur des Finances publiques
Clémentine TUMA, contrôleuse des Finances publiques
Baya BERDOUS, contractuelle de catégorie C
•les décisions relatives aux demandes de délais de p aiement et aux non-valeurs dans les
limites de durée et de montant indiquées dans le ta bleau ci-après
Sont exclues de la présente délégation, les remises gracieuses et annulations de créances en
principal
Nom
et
prénomGradeDélai de paiement
Limite des décisions
de remise gracieuse
unitaire (majoration
ou frais de
poursuites)Décision
d'admission
en non-
valeurDurée
maximale
des délaisSomme
maximale pour
laquelle le délai
peut être
accordé
Alexandre
DEBOUITInspecteur 10 mois 10 000 € 1 000 € 1 500 €
Vincent
DI PIETROContrôleur
principal6 mois 7 000 € 700 € /
Joël
OLIVONContrôleur 6 mois 7 000 € 700 € /
Clémentine
TUMAContrôleur 6 mois 7 000 € 700 € /
Cédric
GRANDJEANAgent
d'administration
principal6 mois 7 000 € 700 € /
Baya
BERDOUSContractuelle de
catégorie C6 mois 7 000 € 700 € /73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00030 - Décision de délégation spécifique de
signature donnée à la division Opération de l'Etat de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie 74
Au titre des marchés publics de l'État
Reçoivent mandat spécial pour me représenter dans t oute réunion ou commission relative aux
marchés publics de l'État :
Raphaëlle DURAND, inspectrice divisionnaire des Fin ances publiques, responsable de la division
opérations de l'État ;
Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publique s, responsable du service Dépense.
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les déclarations de créances afférentes
aux créances de l'État est donnée à :
Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publique s, responsable du service RNF et du service
Dépense.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2024 et sera publié au
recueil des actes administratifs de Savoie.
Fait à Chambéry, le 26 août 2024
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00030 - Décision de délégation spécifique de
signature donnée à la division Opération de l'Etat de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie 75
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-08-26-00028
Décision portant désignation de suppléance aux
fonctions de Commissaire du Gouvernement de
la Cour d'appel de Chambéry et du Tribunal
judiciaire de Chambéry
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00028 - Décision portant désignation de
suppléance aux fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour d'appel de Chambéry et du Tribunal judiciaire de Chambéry 76
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision portant désignation de suppléance aux fonc tions de Commissaire du Gouvernement
de la Cour d'appel de Chambéry et du Tribunal judic iaire de Chambéry
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R. 212 et R.311-24
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'act ion
des services de l'État dans les régions et départem ents ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dis positions transitoires relatives à la direction
générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
Décide :
Article 1 – Mme Delphine MATHIEU , inspectrice principale des Finances publiques, est désignée pour
me suppléer dans mes fonctions de Commissaire du Go uvernement de la Cour d'appel de Chambéry
et du Tribunal judiciaire de Chambéry.
Article 2 – En cas d'empêchement de Mme Delphine MATHIEU , pourront assurer la fonction de
Commissaire du gouvernement suppléant les agents do nt les noms suivent :
- Mme Christine SOUCARRE , inspectrice des Finances publiques
- Mme Lise-Marie TRUCHET, inspectrice des Finances publiques
- M. Yves BALITH , inspecteur des Finances publiques
- M. Thierry FOURNIER , inspecteur des Finances publiques
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département de la
Savoie.
Fait à Chambéry, le 26 août 2024
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00028 - Décision portant désignation de
suppléance aux fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour d'appel de Chambéry et du Tribunal judiciaire de Chambéry 77
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-08-26-00014
Délégation de signature au conciliateur fiscal
départemental et aux conciliateurs fiscaux
adjoints pour le département de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00014 - Délégation de signature au conciliateur
fiscal
départemental et aux conciliateurs fiscaux
adjoints pour le département de la Savoie78
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et
aux conciliateurs fiscaux adjoints
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu la décision du 3 avril 2023 désignant le concili ateur fiscal départemental et les conciliateurs
fiscaux adjoints ;
décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Caroline P EREZ, conciliateur fiscal
départemental à l'effet de se prononcer sur les dem andes des usagers tendant à la révision d'une
décision prise par un service du département dans l es limites et conditions suivantes :
1° - sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° - sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'a rticle 1691 bis du code général des impôts ;
3° - dans la limite de 200 000 €, en matière de gra cieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° - dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° - sans limitation de montant, pour les contestat ions relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° - sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 – La même délégation est donnée aux conciliateurs fis caux adjoints, M. Lionel DECROIX,
administrateur des Finances publiques adjoint et Mm e Elisa BENKHETACHE, inspectrice principale
des Finances publiques.
Article 3 – La présente décision prendra effet à compter du 1er septembre 2024 et sera publiée au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 26 août 2024
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00014 - Délégation de signature au conciliateur
fiscal
départemental et aux conciliateurs fiscaux
adjoints pour le département de la Savoie79
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-08-26-00020
Délégation de signature donnée à Caroline
PEREZ, directrice du pôle Missions réseau de
la DDFiP de la Savoie en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00020 - Délégation de signature donnée à
Caroline PEREZ, directrice du pôle Missions réseau de
la DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et de gracieux fiscal80
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FRANCAISE
Liberté
Egalité
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Caroline P EREZ, administratrice des Finances
publiques adjointe, directrice du pôle missions rés eau, à l'effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es décisions d'admission totale, d'admission partie lle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office , sans limitation de montant ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrè vement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la vale ur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique terri toriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° - les décisions prises sur les demandes contenti euses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 169 1 bis du code général des impôts, sans limitation d e
montant ;
4° - en matière de gracieux fiscal, les décisions p ortant remise, modération, transaction ou rejet, da ns
la limite de 200 000 € ;
5° - les décisions prises sur les demandes gracieus es de décharge de l'obligation de paiement solidair e
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° - les décisions prises sur les contestations rel atives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° - les décisions prises sur les demandes de proro gation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00020 - Délégation de signature donnée à
Caroline PEREZ, directrice du pôle Missions réseau de
la DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et de gracieux fiscal81
8° - les documents nécessaires à l'exécution compta ble des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observa tions adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2024, sera publié au recueil des
actes administratifs du département et sera affiché dans les locaux de la direction départementale
des Finances publiques de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 26 août 2024
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00020 - Délégation de signature donnée à
Caroline PEREZ, directrice du pôle Missions réseau de
la DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et de gracieux fiscal82
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-08-26-00022
Délégation de signature donnée à Elisa
BENKHETACHE, responsable de la division
Accompagnement fiscal et foncier de la DDFiP
de la Savoie, en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00022 - Délégation de signature donnée à Elisa
BENKHETACHE, responsable de la division
Accompagnement fiscal et foncier de la DDFiP de la Savoie, en matière de contentieux et de gracieux fiscal83
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Egalité
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Elisa BENK HETACHE, inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la division Acco mpagnement fiscal et foncier, à l'effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es décisions d'admission totale, d'admission partie lle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office , sans limitation de montant ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrè vement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la vale ur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique terri toriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° - les décisions prises sur les demandes contenti euses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 169 1 bis du code général des impôts, sans limitation d e
montant ;
4° - en matière de gracieux fiscal, les décisions p ortant remise, modération, transaction ou rejet, da ns
la limite de 200 000 € ;
5° - les décisions prises sur les demandes gracieus es de décharge de l'obligation de paiement solidair e
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° - les décisions prises sur les contestations rel atives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° - les décisions prises sur les demandes de proro gation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00022 - Délégation de signature donnée à Elisa
BENKHETACHE, responsable de la division
Accompagnement fiscal et foncier de la DDFiP de la Savoie, en matière de contentieux et de gracieux fiscal84
8° - les documents nécessaires à l'exécution compta ble des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observa tions adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs du département et sera
affiché dans les locaux de la direction département ale des Finances publiques de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 26 août 2024
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00022 - Délégation de signature donnée à Elisa
BENKHETACHE, responsable de la division
Accompagnement fiscal et foncier de la DDFiP de la Savoie, en matière de contentieux et de gracieux fiscal85
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-08-26-00018
Délégation de signature donnée à Jessica KURTZ,
responsable de la division Animation et pilotage
du contrôle fiscal de la DDFiP de la Savoie en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00018 - Délégation de signature donnée à
Jessica KURTZ, responsable de la division Animation et pilotage du contrôle fiscal de la DDFiP de la Savoie en matière de contentieux
et de gracieux fiscal86
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Jessica KU RTZ, inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la division Anim ation et pilotage du contrôle fiscal, à l'effet de
signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es décisions d'admission totale, d'admission partie lle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office , sans limitation de montant ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrè vement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la vale ur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique terri toriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° - les documents nécessaires à l'exécution compta ble des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observa tions adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs du département et affiché
dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 26 août 2024
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00018 - Délégation de signature donnée à
Jessica KURTZ, responsable de la division Animation et pilotage du contrôle fiscal de la DDFiP de la Savoie en matière de contentieux
et de gracieux fiscal87
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-08-26-00017
Délégation de signature donnée à Lionel
DECROIX, directeur du pôle départemental de
contrôle fiscal de la DDFiP de la Savoie en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00017 - Délégation de signature donnée à
Lionel
DECROIX, directeur du pôle départemental de contrôle fiscal de la DDFiP de la Savoie en
matière de contentieux et de gracieux fiscal88
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Lionel DECR OIX, administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable du pôle départementa l de contrôle fiscal, à l'effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es décisions d'admission totale, d'admission partie lle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office , sans limitation de montant ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrè vement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la vale ur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique terri toriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° - les documents nécessaires à l'exécution compta ble des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observa tions adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs du département et sera
affiché dans les locaux de la direction département ale des Finances publiques de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 26 août 2024
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00017 - Délégation de signature donnée à
Lionel
DECROIX, directeur du pôle départemental de contrôle fiscal de la DDFiP de la Savoie en
matière de contentieux et de gracieux fiscal89
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-08-26-00016
Délégation de signature donnée aux agents de
l'équipe de renfort départementale de la DDFiP
de la Savoie en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00016 - Délégation de signature donnée aux
agents de l'équipe de renfort départementale de la DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et de gracieux fiscal 90
Ex
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Egalité
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vulecodegénéraldesimpôts,etnotammentl'article408des onannexeIIetlesarticles212à217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vuledécretn°2009-707du16juin2009relatifauxservicesd éconcentrésdeladirectiongénérale
des Finances publiques ;
arrête :
Article1-DélégationdesignatureestdonnéeauxagentsdesFinancesp ubliquesexerçantleurs
fonctionsauseindel'équipedépartementalederenfortetd ontlesnomsfigurentci-dessousà
l'effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisi ons d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office,
2°-enmatièredegracieuxfiscal,lesdécisionsportantrem ise,modérationourejetdanslalimite
précisée dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom
des agentsGrade Limite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
KLUSEK Samuel Inspecteur 15 000 € 15 000 €
DEMEYER Brigitte Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
VERGER Yves Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
WENDLAND Philippe Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
FIRMIN Jean-Marie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUILLOT Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEFRANC Elodie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MORIN-BRETOUT James Contrôleur 10 000 € 10 000 €
OLIVON Carine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00016 - Délégation de signature donnée aux
agents de l'équipe de renfort départementale de la DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et de gracieux fiscal 91
Nom et prénom
des agentsGrade Limite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
TURPIN Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 €
WAGNER William Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PETIT Rodolphe Agent 2 000 € /
WISCHNIEWSKI Géraldine Agent 2 000 € /
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 26 août 2024
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00016 - Délégation de signature donnée aux
agents de l'équipe de renfort départementale de la DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et de gracieux fiscal 92
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-08-26-00021
Délégation de signature donnée aux agents de la
division Accompagnement fiscal et foncier de la
DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et
de gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00021 - Délégation de signature donnée aux
agents de la division Accompagnement fiscal et foncier de la DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et de gracieux fiscal 93
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vulecodegénéraldesimpôts,etnotammentl'article408des onannexeIIetlesarticles212à217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vuledécretn°2009-707du16juin2009relatifauxservicesd éconcentrésdeladirectiongénérale
des Finances publiques ;
arrête :
Article 1 -DélégationdesignatureestdonnéeauxinspecteursdesFina ncespubliquesexerçant
leursfonctionsauseindeladivisionAccompagnementfisca letfoncieretdontlesnomsfigurent
ci-dessous, à l'effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisi ons d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de t axe foncière pour pertes de
récoltes,lesdemandesdeplafonnementenfonctiondelaval eurajoutéedescotisationsdetaxe
professionnelle et de contribution économique territoria le dans la limite de 60 000 €, et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajout ée dans la limite de 100 000 € ;
3°-lesdécisionsprisessurlesdemandescontentieusesded échargederesponsabilitésolidaire
fondéessurlesdispositionsduIIdel'article1691bisduco degénéraldesimpôts,danslalimitede
60 000 € ;
4°-enmatièredegracieuxfiscal,lesdécisionsportantrem ise,modération,transactionourejet,
dans la limite de 60 000€ ;
5°-les décisions prises sur les demandes gracieuses de déch arge de l'obligation de paiement
solidairefondéessurlesdispositionsdel'articleL.247d ulivredesprocéduresfiscales,dansla
limite de 60 000 € ;
6°-lesdécisionsprisessurlescontestationsrelativesau recouvrementprévuesauxarticlesL.281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7°-lesdécisionsprisessurlesdemandesdeprorogationded élaiprévuesàl'article1594-0Gdu
code général des impôts ;
8°-lesdocumentsnécessairesàl'exécutioncomptabledesd écisionscontentieusesetgracieuses,
dans la limite de 60 000 € ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00021 - Délégation de signature donnée aux
agents de la division Accompagnement fiscal et foncier de la DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et de gracieux fiscal 94
9°-lesrequêtes,mémoires,conclusionsouobservationsad ressésauxjuridictionsadministratives
ou judiciaires.
Thibault DELIERS Miren HERLIN Anne-Marie PATRICE
Françoise PERRIER Emilie PRIOLEAU Françoise SALVAT
Guy SOUCARRE
Article 2–DélégationdesignatureestdonnéeauxcontrôleursdesFin ancespubliquesexerçant
leursfonctionsauseindeladivisionAccompagnementfisca letfoncieretdontlesnomsfigurent
ci-dessous, à l'effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisi ons d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite de 45 000€ ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de t axe foncière pour pertes de
récoltes,lesdemandesdeplafonnementenfonctiondelaval eurajoutéedescotisationsdetaxe
professionnelleet de contributionéconomique territoria le etde remboursementde crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 45 00 0 € ;
3°-lesdécisionsprisessurlesdemandescontentieusesded échargederesponsabilitésolidaire
fondéessurlesdispositionsduIIdel'article1691bisduco degénéraldesimpôts,danslalimitede
45 000 € ;
4°-enmatièredegracieuxfiscal,lesdécisionsportantrem ise,modération,transactionourejet,
dans la limite de 45 000€ ;
5°-les décisions prises sur les demandes gracieuses de déch arge de l'obligation de paiement
solidairefondéessurlesdispositionsdel'articleL.247d ulivredesprocéduresfiscales,dansla
limite de 45 000 € ;
6°-lesdécisionsprisessurlescontestationsrelativesau recouvrementprévuesauxarticlesL.281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7°-lesdécisionsprisessurlesdemandesdeprorogationded élaiprévuesàl'article1594-0Gdu
code général des impôts ;
8°-lesdocumentsnécessairesàl'exécutioncomptabledesd écisionscontentieusesetgracieuses,
dans la limite de 45 000 € ;
9°-lesrequêtes,mémoires,conclusionsouobservationsad ressésauxjuridictionsadministratives
ou judiciaires.
Sandra CHIAPELLI-ROBERT Céline CHHO Muriel ORENES-LER MA
Nathalie VALOT
Article 3–L'usagedeladélégationseferadanslesconditionsfixées parl'instruction2013/4775
du 5 juin 2013, notamment en ce qui concerne l'appr éciation des limites et des exclusions.
Article 4-Leprésentarrêtéprendraeffetàcompterdu1erseptembre2024etserapubliéau
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 26 août 2024
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00021 - Délégation de signature donnée aux
agents de la division Accompagnement fiscal et foncier de la DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et de gracieux fiscal 95
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-08-26-00019
Délégation de signature donnée aux agents du
pôle départemental de contrôle fiscal de la
DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et
de gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00019 - Délégation de signature donnée aux
agents du pôle départemental de contrôle fiscal de la DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et de gracieux fiscal 96
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vulecodegénéraldesimpôts,etnotammentl'article408des onannexeIIetlesarticles212à217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vuledécretn°2009-707du16juin2009relatifauxservicesd éconcentrésdeladirectiongénérale
des Finances publiques ;
arrête :
Article 1 -DélégationdesignatureestdonnéeauxinspecteursdesFina ncespubliquesexerçant
leursfonctionsauseindupôledépartementaldecontrôlefi scaletdontlesnomsfigurentci-
dessous, à l'effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisi ons d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de t axe foncière pour pertes de
récoltes,lesdemandesdeplafonnementenfonctiondelaval eurajoutéedescotisationsdetaxe
professionnelle et de contribution économique territoria le dans la limite de 60 000 €, et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajout ée dans la limite de 100 000 € ;
3°-lesdocumentsnécessairesàl'exécutioncomptabledesd écisionscontentieusesetgracieuses,
dans la limite de 60 000 € ;
4°-lesrequêtes,mémoires,conclusionsouobservationsad ressésauxjuridictionsadministratives
ou judiciaires.
Véronique COLONNA-D'ISTRIA Véronique PARAT Denis DUMU RET
Article 2–L'usagedeladélégationseferadanslesconditionsfixées parl'instruction2013/4775
du 5 juin 2013, notamment en ce qui concerne l'appr éciation des limites et des exclusions.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 26 août 2024
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00019 - Délégation de signature donnée aux
agents du pôle départemental de contrôle fiscal de la DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et de gracieux fiscal 97
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-08-26-00003
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire accordée par le
directeur du pôle Pilotage et ressources de la
direction départementale des Finances
publiques de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00003 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire accordée par le directeur du pôle Pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
publiques de la Savoie98
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégation de signature en matière d'or donnancement secondaire
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la d irection départementale
des Finances publiques de la Savoie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a u pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'acti on
des services de l'Etat dans les régions et les dépa rtements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 j uin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant install ation de M. François RAVIER en qualité de Préfet
de la Savoie ;
Vu la décision du 15 février 2024 portant nominatio n de M. Patrice BERTHON, administrateur des
Finances publiques adjoint, directeur du pôle pilot age et ressources de la direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
Vu l'arrêté préfectoral du 1er mars 2024, portant délégation de signature en mati ère
d'ordonnancement secondaire à M. Patrice BERTHON, a dministrateur des Finances publiques adjoint,
directeur du pôle Pilotage et ressources de la dire ction départementale des Finances publiques de la
Savoie ;
décide :
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du
préfet de la Savoie en date du 1er mars 2024 seront exercées par :
Mme Célia GUIOT, inspectrice principale des Finance s publiques, adjointe du responsable du pôle
Pilotage et ressources,
Mme Charlotte COLLINI, inspectrice divisionnaire de s Finances publiques, responsable de la division
Gestion budgétaire et immobilière,
M. Arthur CENCIC, inspecteur des Finances publiques , M. Nicolas REY, contrôleur des Finances
publiques,
Mme Dominique DAGAND, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division ressources humaines et formation professio nnelle,
Mme Annie ARCURI, inspectrice des Finances publique s.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00003 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire accordée par le directeur du pôle Pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
publiques de la Savoie99
Article 2 – La décision portant délégation de signature en m atière d'ordonnancement secondaire du
11 mars 2024 est abrogée.
Article 3 – La présente décision prendra effet à compter du 1er septembre 2024 et sera publiée au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 26 août 2024
L'Administrateur des Finances publiques adjoint,
Directeur du pôle pilotage et ressources,
signé
Patrice BERTHON73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00003 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire accordée par le directeur du pôle Pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
publiques de la Savoie100
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-08-26-00027
Délégation de signature en matière d'évaluations
domaniales, d'assiette et de recouvrement des
produits domaniaux accordée à la division
Domaine de la DDFiP de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00027 - Délégation de signature en matière
d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux accordée à la division Domaine de la DDFiP de la
Savoie101
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Arrêté portant délégation de signature en matière d 'évaluations domaniales,
d'assiette et de recouvrement des produits domaniau x
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général de la propriété des personnes pu bliques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4 111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion
des services de l'Etat dans les régions et départem ents, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relat if aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Cécile MARTIN-CRESSOT, administratrice des Fi nances publiques adjointe, directrice du pôle
Expertise financière ;
- Mme Delphine MATHIEU, inspectrice principale des Finances publiques, correspondante
immobilière de l'État.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même déléga tion sera exercée par Mme Annie
LAMÉTÉRY, administratrice de l'État, adjointe de la directrice.
Article 3 - Délégation spécifique est donnée à :
- Mme Florence RIEUTORD, inspectrice des Finances p ubliques ;
- Mme Lise-Marie TRUCHET, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Christine SOUCARRE, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Yves BALITH, inspecteur des Finances publiques ;
- M. Thierry FOURNIER, inspecteur des Finances publ iques ;
- M. Lionnel LARRAZET, inspecteur des Finances publ iques ;
dans les conditions et limites fixées par le présen t arrêté, à l'effet de :
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00027 - Délégation de signature en matière
d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux accordée à la division Domaine de la DDFiP de la
Savoie102
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'é valuation domaniale dans la limite de :
• 300 000 euros en matière de valeurs vénales,
• 35 000 euros en matière de valeurs locatives,
- fixer l'assiette et liquider les conditions finan cières des opérations de gestion et d'aliénation de s
biens de l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconqu es dont la perception incombe au
comptable chargé des produits domaniaux (articles R . 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1
du code général de la propriété des personnes publi ques).
Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature en
matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux.
Article 5 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2024 et sera publié au Recueil
des actes administratifs de la préfecture et affich é dans les locaux de la direction départementale
des Finances publiques de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 26 août 2024
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00027 - Délégation de signature en matière
d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux accordée à la division Domaine de la DDFiP de la
Savoie103
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-08-26-00012
Délégation de signature pour le responsable et
les agents du service départemental des impôts
fonciers de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00012 - Délégation de signature pour le
responsable et
les agents du service départemental des impôts
fonciers de la Savoie104
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégation de signature pour le respons able et les agents du
Service départemental des impôts fonciers de Savoie
La directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscal es ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié re latif à la Direction générale des Finances publique s ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la Direction gén érale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable publ ique ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Annie CABROL, Administratrice générale des
Finances publiques en qualité de Directrice départe mentale des Finances publiques de la Savoie, respon sable
des services fiscaux dans le département ;
décide :
Article 1 : Délégation de signature est donné, à M. Xavier B ARTHE, inspecteur principal des Finances publiques,
responsable du service départemental des impôts fon ciers de Savoie, pour liquider et émettre les titre s de
perception mentionnés à l'article L255 A du livre d es procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennen t effet ce jour.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil d es actes administratifs de la Préfecture de la Savo ie.
Fait à Chambéry, le 26 août 2024
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00012 - Délégation de signature pour le
responsable et
les agents du service départemental des impôts
fonciers de la Savoie105
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-08-26-00025
Délégation en matière de vente de biens
meubles saisis accordée par la directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00025 - Délégation en matière de vente de
biens
meubles saisis accordée par la directrice
départementale des Finances publiques de la Savoie106
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le livre des procédures fiscales et notamment so n article R*260A-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1617-5 ;
Vu la décision du directeur général des Finances pu bliques en date du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est accordée à :
•MmeCarolinePEREZ,administratricedesFinancespubliques adjointe,directricedupôleMissions
réseau ;
•MmeCécileMARTIN-CRESSOT,administratricedesFinancesp ubliquesadjointe,directricedupôle
Expertise financière .
en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis .
Article2-Leprésentarrêtéportantdélégationenmatièredeventede biensmeublessaisisabrogeceluidu
3 avril 2023.
Article 3-Leprésentarrêtéprendraeffetàcompterdu1erseptembre2024etserapubliéaurecueildes
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 26 août 2024
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00025 - Délégation en matière de vente de
biens
meubles saisis accordée par la directrice
départementale des Finances publiques de la Savoie107
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-08-26-00005
Délégation générale de signature (hors volet
comptable public) donnée par la directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie à M. Patrice BERTHON, Mme Caroline
PEREZ, M. Thierry INQUIMBERT et M. Lionel
DECROIX
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00005 - Délégation générale de signature (hors
volet
comptable public) donnée par la directrice
départementale des Finances publiques de la Savoie à M. Patrice BERTHON, Mme Caroline PEREZ, M. Thierry INQUIMBERT et M. Lionel
DECROIX108
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégation générale de signature (hors volet comptable public)
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Vuledécretn°2008-309du3avril2008portantdispositions transitoiresrelativesàladirection
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vuledécretn°2009-707du16juin2009relatifauxservicesd éconcentrésdeladirectiongénérale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gesti on budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la d irection départementale de La Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectatio n de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualit é de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
Vu la délégation générale de signature accordée le 3 avril 20 23 à Mme Annie LAMÉTÉRY,
administratricedesFinancespubliques,enqualitéd'adjo intedeladirectricedépartementaledes
Finances publiques de la Savoie ;
décide:
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
-M.PatriceBERTHON,administrateurdesFinancespublique sadjoint,directeurdupôlePilotageet
ressources,
-MmeCarolinePEREZ,administratricedesFinancespubliqu esadjointe,directricedupôleMissions
réseau,
-M.ThierryINQUIMBERT,administrateurdesFinancespubli quesadjoint,responsabledelaMission
départementale Risques-Audit,
- M. Lionel DECROIX, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle
départemental de contrôle fiscal.
Ceux-cireçoiventmandatdemesuppléerdansl'exercicedem esfonctionsetdesigner,seuls,ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l' article 2 et des restrictions
expressémentprévuesparlaréglementation,touslesactes relatifsàmagestionetauxaffairesqui
s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer d es déclarations de créances.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00005 - Délégation générale de signature (hors
volet
comptable public) donnée par la directrice
départementale des Finances publiques de la Savoie à M. Patrice BERTHON, Mme Caroline PEREZ, M. Thierry INQUIMBERT et M. Lionel
DECROIX109
Article 2 –Sontexclusduchampdelaprésentedélégationtouslesact esafférentsàl'exercicedes
missionsexclusivementdévoluesauxcomptablespublicspa rl'article18dudécretn°2012-1246du
7 novembre 2012.
Article 3–Laprésentedécisionprendraeffetàcompterdu1erseptembre2024etserapubliéeau
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 26 août 2024
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00005 - Délégation générale de signature (hors
volet
comptable public) donnée par la directrice
départementale des Finances publiques de la Savoie à M. Patrice BERTHON, Mme Caroline PEREZ, M. Thierry INQUIMBERT et M. Lionel
DECROIX110
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-08-26-00006
Délégation générale de signature (volet
comptable public) donnée par la directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie à Mme Cécile MARTIN-CRESSOT
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00006 - Délégation générale de signature
(volet
comptable public) donnée par la directrice
départementale des Finances publiques de la Savoie à Mme Cécile MARTIN-CRESSOT111
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégation générale de signature (volet comptable public)
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la d irection départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
décide:
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Cécile MARTIN-CRESSOT, administratrice des Fina nces publiques adjointe, directrice du pôle
Expertise financière.
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exerci ce de mes fonctions et de signer, seule, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à m a gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par l a réglementation.
En cas d'empêchement, la même délégation est donnée à Raphaëlle DURAND, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques en charge de l a division Opérations de l'État.
Elles sont autorisées à agir en justice et effectue r des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision prendra effet à compter du 1er septembre 2024 et sera publiée au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 26 août 2024
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00006 - Délégation générale de signature
(volet
comptable public) donnée par la directrice
départementale des Finances publiques de la Savoie à Mme Cécile MARTIN-CRESSOT112
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-08-26-00004
Délégation générale de signature à l'adjointe de
la directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00004 - Délégation générale de signature à
l'adjointe de la directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie113
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale des Finances publiques
de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73000 Chambéry
Décision de délégation générale de signature à l'ad jointe de la directrice départementale
des Finances publiques de la Savoie.
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie ,
Vuledécretn°2008-309du3avril2008portantdispositions transitoiresrelativesàladirectiongénérale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des Finances publiques ;
Vuledécretn°2009-208du20février2009relatifaustatutp articulierdesadministrateursdesFinances
publiques ;
Vule décret n°2009-707du16juin 2009relatifauxservicesd éconcentrésde ladirectiongénérale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la d irection départementale de la Savoie ;
Vuledécretdu22mars2023portantnominationetaffectatio ndeMmeAnnieCABROL,administratrice
générale des Finances publiques en qualité de directrice dé partementale des Finances publiques de la
Savoie à compter du 1er avril 2023 ;
Décide :
Article 1-DélégationgénéraledesignatureestdonnéeàMmeAnnieLAM ÉTÉRY,administratricedel'État,
adjointe de la directrice.
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou
concurremmentavecmoi,touslesactesrelatifsàmagestion etauxaffairesquis'yrattachent,sousréserve
des restrictions expressément prévues par la réglem entation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer d es déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 26 août 2024
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00004 - Délégation générale de signature à
l'adjointe de la directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie114
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-08-26-00008
Délégation spéciale de signature donnée par la
directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au pôle Missions réseau
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00008 - Délégation spéciale de signature
donnée par la
directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au pôle Missions réseau115
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Missions réseau
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la d irection départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
décide:
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, a vec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour la division Gestion publique locale :
M. Arnaud NOURDIN, inspecteur principal des Finance s publiques, responsable de la division.
Fiscalité directe locale et analyses financières :
M. Jean-Michel LOCATELLI, inspecteur des Finances p ubliques
Gestion collectivités locales et établissements pub lics locaux, questions réglementaires :
Mme Sophie DECROIX, inspectrice des Finances publiq ues, responsable du service
Mme Jocelyne DESCHAMPS, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit, en même temps
que Mme Sophie DECROIX, délégation spéciale pour le visa et la signature certifiant les comptes de
gestion sur chiffres et les comptes financiers.
Dématérialisation, monétique et questions réglement aires :
Mme Jennifer GUERET-LAFERTE, inspectrice des Financ es publiques
Dématérialisation et monétique
M. Pierre BOULONGNE, contrôleur des Finances publiq ues
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00008 - Délégation spéciale de signature
donnée par la
directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au pôle Missions réseau116
Pour la division Accompagnement fiscal et foncier :
Mme Elisa BENKHETACHE, inspectrice principale des F inances publiques, responsable de la division,
M. Thibault DELIERS, inspecteur des Finances publiq ues,
Mme Miren HERLIN, inspectrice des Finances publique s
Mme Anne-Marie PATRICE, inspectrice des Finances pu bliques
Mme Françoise PERRIER, inspectrice des Finances pub liques,
Mme Emilie PRIOLEAU, inspectrice des Finances publi ques,
Mme Françoise SALVAT, inspectrice des Finances publ iques,
M. Guy SOUCARRE, inspecteur des Finances publiques.
Article 2 - La présente décision prendra effet à compter du 1er septembre 2024 et sera publiée au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 26 août 2024
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00008 - Délégation spéciale de signature
donnée par la
directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au pôle Missions réseau117
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-08-26-00010
Délégation spéciale de signature donnée par la
directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie aux Missions rattachées
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00010 - Délégation spéciale de signature
donnée par la
directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie aux Missions rattachées118
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégations spéciales de signature pour les Missions rattachées
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la d irection départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour cha cun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conféré s étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Mission départementale Risques-Audit :
M. Thierry INQUIMBERT, administrateur des Finances publiques adjoint.
Audit :
Mme Mathilde DOMENACH-SENECAT, inspectrice principa le des Finances publiques,
M. Stéphane SALON, inspecteur principal des Finance s publiques.
Risques et qualité comptable :
Mme Marie-Laure DEBOUIT, inspectrice des Finances p ubliques,
Mme Stéphanie LANDAZ, contrôleuse des Finances publ iques.
Chargés de missions :
Mme Audrey SPROCQ, inspectrice principale des Finan ces publiques,
M. Christian CHIARELLO, inspecteur divisionnaire de s Finances publiques.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00010 - Délégation spéciale de signature
donnée par la
directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie aux Missions rattachées119
2. Pour la correspondante immobilière de l'État :
Mme Delphine MATHIEU, inspectrice principale des Fi nances publiques.
Article 2 – La présente décision prendra effet à compter du 1er septembre 2024 et sera publiée au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 26 août 2024
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00010 - Délégation spéciale de signature
donnée par la
directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie aux Missions rattachées120
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-08-26-00011
Délégation spéciale de signature donnée par la
directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au pôle départemental de
contrôle fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00011 - Délégation spéciale de signature
donnée par la directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au pôle départemental de contrôle fiscal121
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle départemental de contrôle fiscal
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la d irection départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
décide:
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, a vec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Lionel DECROIX, administrateur des Finances publ iques adjoint, directeur du pôle départemental
de contrôle fiscal,
Mme Jessica KURTZ inspectrice principale des Financ es publiques, responsable de la division Pilotage
et animation du contrôle fiscal,
Mme Véronique COLONNA-D'ISTRIA, inspectrice des Fin ances publiques,
M. Denis DUMURET, inspecteur des Finances publiques ,
Mme Véronique PARAT, inspectrice des Finances publi ques.
Article 2 - La présente décision prendra effet à compter du 1er septembre 2024 et sera publiée au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 26 août 2024
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00011 - Délégation spéciale de signature
donnée par la directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au pôle départemental de contrôle fiscal122
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-08-26-00009
Délégation spéciale de signature donnée par la
directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au pôle Expertise
financière
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00009 - Délégation spéciale de signature
donnée par la directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au pôle Expertise
financière123
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Expertise financière
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la d irection départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, a vec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission Soutien aux entreprises en diffi culté – Action économique – Commission des Chefs
de Services Financiers (CCSF)
Mme Florence VALLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la mission,
Mme Brigitte DUBOIS, inspectrice des Finances publi ques.
2. Pour la division Recouvrement
M. Daniel CORNUT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division.
Recouvrement :
M. Patrice DAL-MOLIN, inspecteur des Finances publi ques,
Mme Michelle EULITZ, inspectrice des Finances publi ques,
M. Jonathan GONZALEZ, inspecteur des Finances publi ques,
Mme Brigitte GRIFFON, inspectrice des Finances publ iques,
M. Sébastien HERLIN, inspecteur des Finances publiq ues.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00009 - Délégation spéciale de signature
donnée par la directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au pôle Expertise
financière124
3. Pour la division Opérations de l'Etat :
Mme Raphaëlle DURAND, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division.
Contrôle et règlement de la dépense :
M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publi ques, responsable du service.
Comptabilité de l'Etat - Comptabilité auxiliaire du recouvrement :
Mme Janick GUINGOUAIN, inspectrice des Finances pub liques, responsable du service.
Recettes non fiscales - Produits divers – Régies :
M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publi ques, responsable du service.
4. Pour la division Domaine :
Mme Delphine MATHIEU, inspectrice principale des Fi nances publiques, responsable de la division.
Article 2 - La présente décision prendra effet à compter du 1er septembre 2024 et sera publiée au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 26 août 2024
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00009 - Délégation spéciale de signature
donnée par la directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au pôle Expertise
financière125
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-08-26-00007
Délégation spéciale de signature donnée par la
directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au pôle Pilotage et
ressources
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00007 - Délégation spéciale de signature
donnée par la directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au pôle Pilotage et
ressources126
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage et ressources
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la d irection départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
décide:
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, a vec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division Ressources humaines et Formatio n professionnelle, la division Gestion budgétaire
et immobilière et l'assistant de prévention :
Mme Célia GUIOT, inspectrice principale des Finance s publiques, adjointe du directeur du pôle
Pilotage et ressources
2. Pour la division Ressources humaines et Formatio n professionnelle :
Mme Dominique DAGAND, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division
Mme Annie ARCURI, inspectrice des Finances publique s, responsable du service
M. Samuel KLUSEK, inspecteur des Finances publiques
3. Pour la division Gestion budgétaire et immobiliè re :
Mme Charlotte COLLINI, inspectrice divisionnaire de s Finances publiques, responsable de la division
M. Arthur CENCIC, inspecteur des Finances publiques , responsable du service
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00007 - Délégation spéciale de signature
donnée par la directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au pôle Pilotage et
ressources127
4. Assistant de prévention
Mme Sophie BELLONI, inspectrice des Finances publiq ues
Article 2 – La présente décision prendra effet à compter du 1er septembre 2024 et sera publiée au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 26 août 2024
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00007 - Délégation spéciale de signature
donnée par la directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au pôle Pilotage et
ressources128
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-08-26-00015
Désignation du conciliateur fiscal et de
conciliateurs fiscaux adjoints pour le
département de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00015 - Désignation du conciliateur fiscal et de
conciliateurs fiscaux adjoints pour le département de la Savoie 129
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Désignation du conciliateur fiscal
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
décide :
Article 1 – Mme Caroline PEREZ, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle
Missions réseau, est désignée conciliateur fiscal d u département de la Savoie.
Article 2 – Sont désignés conciliateurs fiscaux adjoints :
- M. Lionel DECROIX, administrateur des Finances pu bliques adjoint, responsable du pôle
départemental de contrôle fiscal ;
- Mme Elisa BENKHETACHE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
Accompagnement fiscal et foncier.
Article 3 – La présente décision prendra effet à compter du 1er septembre 2024 et sera publiée au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 26 août 2024
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00015 - Désignation du conciliateur fiscal et de
conciliateurs fiscaux adjoints pour le département de la Savoie 130
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-08-26-00024
Liste des responsables de service de la direction
départementale des Finances publiques de la
Savoie disposant d'une délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00024 - Liste des responsables de service de la
direction départementale des Finances publiques de la Savoie disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal131
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Liste des responsables de service disposant de la d élégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II d u code général des impôts.
Liste des responsables locaux disposant d'une délég ation de signature automatique publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la Savoie :
Prénom - Nom Responsables des services
Corinne DUBARRY Service des impôts des particuliers d'Albertville
Philippe CARRON Service des impôts des particuliers de Chambéry
Stéphane JAY Service des impôts des particuliers de Saint-Jean-de-Maurienne
Bruno DELAYE Service des impôts des entreprises de C hambéry
Nathalie CHRETIEN Service des impôts des entreprises de Moûtiers
Valérie PINEL Pôle de contrôle et d'expertise
Patrice POUJOL Pôle de recouvrement spécialisé
Erick de BARBARIN Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
Marc FEGAR Service de publicité foncière et de l'enr egistrement de la Savoie
Xavier BARTHE Service départemental des impôts fonci ers
Albert COLONNA-D'ISTRIA Brigade de contrôle et de re cherche
Fabrizio ARCURI 1ère brigade de vérification
Isabelle ZANETTO 3ème brigade de vérification
Fait à Chambéry, le 26 août 2024
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-26-00024 - Liste des responsables de service de la
direction départementale des Finances publiques de la Savoie disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal132
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-06-11-00010
AP N°38-2024-06-11-00004
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-11-00010 - AP N°38-2024-06-11-00004 133
eS] | Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Environnement
Arrêté n° 33- 2024- O6 - D - como |
Portant modific cation de la composition de la commission locale de
l'eau (CLE) du SAGE du Drac et de la Romanche
LE PREFET DE L'ISERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L212-3 à 11 et R212-29 à 34 ;VU l'arrêté inter-préfectoral Isère, Savoie, Hautes-Alpes n°2000-8342 du 20 novembre 2000 fixant le séatte du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Drac-Romanche, et désignant le préfet de l'Isère comme
responsable de la procédure d'élaboration ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-05-02-00011 du 02 mai 2023 portant nomination des membres de la commission
locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Drac et de la Romanche, ;
©: VU la désignation effectuée par le Département de l'Isère ;
VU la désignation effectuée par le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) ;
VU la désignation effectuée par la commune de Vizille
VU la désignation effectuée par la commune de Bourg D'Oisans
CONSIDÉRANT que la représentation de la Société Publique. Locale Eau de Grenoble Alpes est maintenant
_ assurée par la représentation de Grenoble Alpes Métropole (Régie), ce qui nécessite la suppression du siège
de la SPL Eau de Grenoble Alpes au sein du 1° collège
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
du Drac et de la Romanche, est modifiée comme suit:
Tel : 04 56 59 42 10 / 06 20 48 41 99
Mél : clementine.blignyv@isere.gouv.fr
Adresse : DDT de l'Isère — 17, Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9 '
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-11-00010 - AP N°38-2024-06-11-00004 134
PREMIER COLLEGE : COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES
ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (35 MEMBRES) .
ORGANISME - REPRESENTANTS
Conseil Départemental de l'Isère M. Gilles STRAPPAZZON
M. Christophe REVIL
M. Jean-Louis ARTHAUD (Saint-Christophe-en-Oisans)
M. Camille CARREL (Bourg d'Oisans) |Communes situées sur le territoire de l'Oisans
M. Daniel GARCIN (Vaulnaveys-le-Haut)
M. Sam TOSCANO (Pont-de-Claix)
M. Marie-Claude ARGOUD (Vizille)
_ | Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère M: Fabien MULYK
M. Georges GOFFMANCommunes situées sur le territoire de Grenoble Alpes
Métropole
Le reste de la composition de la commission locale de l'eau est inchangé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun,
BP1135 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 3 |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, de la Savoie et des
: Hautes-Alpes et mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr.
ARTICLE 4
Les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Isère, de la Savoie et des Hautes-Alpes sont chargés de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée à chaque membre de la commission locale de l'eau.
11 JUIN 2024
Grenoble, le .
Le préfet,
Louis LAUGIER
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-11-00010 - AP N°38-2024-06-11-00004 135
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-08-20-00003
RAA AP2024-0948 TDR O GP DE LA LOZETTE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-08-20-00003 - RAA AP2024-0948 TDR O GP DE LA LOZETTE 136
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral n° 2024-0948 en date du 20 août 2024
portant autorisation au GP DE LA LOZETTE
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup ( Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres protégés
sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
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Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des
exploitations  et des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie
de SAVOIE pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  -2024 ; 
Vu la liste des chasseurs habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple mobilisant  deux tireurs par lot ou plus et aux opérations  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le
département  de la SAVOIE ;
Vu l'arrêté préfectoral  n° 2020-0911   du 11/08/2020  autorisant  LE GP DE LA LOZETTE a
effectué des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation  du loup (Canis lupus) ;
Vu les 6 TDS en vigueur octroyés à d'autres éleveurs sur la commune  de VALLOIRE ;
Vu la demande en date du 31/07/2024  par laquelle LE GP DE LA LOZETTE demeurant  à
ISTRES 13800 sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense renforcée  en
vue de la défense de son troupeau contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque LE GP DE LA LOZETTE a déposé, auprès de la DDT, une demande  de
subvention  afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs troupeaux  dans le
cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional (PDR) Auvergne-Rhône-
Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des moyens de protection
similaires,
- Gardiennage ;
-Regroupement  en parc électrifié ou bergerie la nuit ;
Considérant que le GP DE LA LOZETTE a mis en œuvre des tirs de défense entre le
28/09/2023  et le 06/10/2023  sur la commune  de VALLOIRE  soit plus de 3 opérations
de défense ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection  et de défense
du troupeau,  celui-ci subit des dommages  et a été attaqué à 6 reprises entre le
08/09/2023  et le 04/10/2023  sur la commune  de VALLOIRE :
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— le 08/09/2023,  le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné  2
victimes ;
— le 21/09/2023,  le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné  2
victimes ;
— le 28/09/2023,  le troupeau a subi 2 attaques ayant occasionné  5
victimes  au total ;
— le 01/10/2023,  le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné  1 victime ;
— le 04/10/2023,  le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné  2
victimes ;
— le 16//08/2023,  le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné  2
victimes ;
Considérant que ces 6 attaques ont occasionné  12 victimes et que la responsabilité
du loup ne peut être écartée ;
Considérant que sur la commune  de VALLOIRE,  les troupeaux  voisins ont subi en 2023
, 28 attaques ayant occasionné  65 victimes et 6 attaques en 2024 ayant occasionné  15
victimes dont la responsabilité  du loup ne peut être écartée ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ses dommages  importants  au troupeau de
DU GP DE LA LOZETTE  par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée,  en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée  ne nuira pas au
maintien du loup dans un état de conservation  favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée chaque année, plafond
fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum  de spécimens  de loups (Canis lupus) dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice départementale  des territoires  ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GP DE LA LOZETTE  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense renforcée  de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23
octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense renforcée  sont définies
sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou de l'OFB.
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ARTICLE 2 : La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective de
mesures de protection  et à l'exposition  du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
•le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation  auprès de
l'OFB : 
•les personnes  sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n +
1), qu'elles aient suivi une formation  « habilitation  loup » auprès de l'OFB ;
•les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de
chasse correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de
défense renforcée,  aux tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot
d'animaux  ainsi que les tirs de prélèvement,  en application  de l'arrêté
interministériel  du 21 février  2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession,  au moment du tir, de la
carte d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le
loup ;
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.
ARTICLE 4 : La réalisation  des tirs de défense renforcée  doit vérifier l'ensemble  des
conditions  de lieu suivantes :
- sur la commune  de VALLOIRE ;
- à proximité  du troupeau du  GP DE LA LOZETTE  ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la
dérogation  ainsi qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur
la commune  de VALLOIRE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de
son environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agents
OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de
dispositifs  de réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
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Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer  les tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de
spécimens  de loups, ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection  par les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  des tireurs.
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB,
ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre
précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis
de chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisés
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le
1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : LE GP DE LA LOZETTE informe le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB
évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,LE GP DE LA LOZETTE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental  de l'OFB
au 04 80 14 62 77 0qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée
d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  LE GP DE LA LOZETTE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au
04 80 14 62 77 qui prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de
l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est
chargée d'informer  le préfet.
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ARTICLE 9 : 
En application  du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions  et
limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), l'autorisation  peut être
suspendue  par arrêté du préfet coordonnateur  à compter du premier septembre  pour
une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini
aux articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum  de spécimens  de loups (Canis lupus) dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication  sur le site internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau nombre maximum  de spécimens  de loups dont
la destruction  est autorisée en application  du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra
être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité
si le bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 décembre 2024 .
ARTICLE 13 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa
publication  ou de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal
administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 15 : La Secrétaire  Générale de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de
l'Office Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de
gendarmerie  départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution  du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de
la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au maire de la commune  de VALLOIRE.
Fait à Chambéry.
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice départementale  des territoires,
La Directrice  adjointe,
Signée
Clémentine  BLIGNY
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-08-20-00005
RAA AP2024-988 TDS B GAEC LE CONSORTAGE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-08-20-00005 - RAA AP2024-988 TDS B GAEC LE CONSORTAGE 143
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique agricole et développement  rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0988 en date du 20/08//2024
portant autorisation  au GAEC LE CONSORTAGE
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau de bovins
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vula décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en
vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie
et le Fonds européen  agricole pour le développement  rural ;
Vule code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ;
L 427-6 et R 427-4 ;
Vule code rural et de la pêche maritime et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1
et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vule code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vule décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
Vul'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres
protégés sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
1 rue des Cévennes  - BP1106
73011 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-08-20-00005 - RAA AP2024-988 TDS B GAEC LE CONSORTAGE 144
Vul'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vul'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vul'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens
de loups (Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vul'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des
exploitations  et des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vula liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux
tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du
23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations
aux interdictions de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus), dans le département  de la Savoie ;
Vul'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de
louveterie  de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vula demande  en date du 16/08/2024  par laquelle domicilié à Le Reposu - 73210,
AIME LA PLAGNE (GRANIER)  sollicite une autorisation  à effectuer  des tirs de
défense simple en vue de la protection  de son troupeau  de bovins contre la
prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque les moyens de protection  mis à disposition  des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement  et financièrement  pas être mobilisés  pour
les troupeaux  de bovins et d'équins  et que les éleveurs bovins et équins ne sont
pas éligibles au dispositif  d'aide à la protection  des troupeaux  contre la
prédation  par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture  dans le cadre
du dispositif national ;
Considérantqu'au regard de la vulnérabilité  du troupeau  de bovins du GAEC LE
CONSORTAGE ce dernier constitue  une proie potentielle  pour les loups
présents sur la commune  d'AIME LA PLAGNE (GRANIER) ;
Considérantque malgré la mise en place des mesures de protection  sur la commune  d'AIME
LA PLAGNE (GRANIER) , les troupeaux  de bovins et d'ovins ont été attaqués 3
fois entre le 18/07/2023  et le 31/05/2024.  Ces attaques ont occasionné  4
victimes au total, pour un montant total de dommages  de 1354 Euros. Par
ailleurs, 2 attaques supplémentaires  ont été signalées le 14 et le 16 août 2024 sur
un bovin, un caprin et un ovin pour lesquelles  la responsabilité  du loup ne peut
être écartée. 
Considérantque malgré la conduite de son troupeau  de bovins de vaches laitières dans des
parcs de pâturages  électrifiés  de jour avec gardiennage  et une surveillance
quotidienne  pour le troupeau  de bovins, le GAEC LE CONSORTAGE  a été
attaqué à UNE reprise sur les douze derniers mois, le 16/08/2024  sur la
commune  d'AIME LA PLAGNE (GRANIER)  et que la responsabilité  du loup ne
peut être écartée ;
Considérantque cette attaque fera l'objet d'une indemnisation  pour un montant estimatif
de 1283 €.
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Considérantque ces actes de prédation  conduisent  à une situation de reconnaissance  de
non-protégeabilité  sur le troupeau  de bovins génisses du GAEC LE
CONSORTAGE;
Considérantqu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  du GAEC LE
CONSORTAGE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérantque la région de production  du Beaufort couvre la partie de haute montagne  du
département  de la Savoie et comprend  des communes  des massifs du
Beaufortain,  Val d'Arly, de la Tarentaise  et de la Maurienne  et deux secteurs de
Haute Savoie, et que la commune  d'AIME LA PLAGNE (GRANIER) fait partie du
massif de la Tarentaise  et que le mode de conduite des troupeaux  d'animaux
domestiques  bovins à vocation essentiellement  laitière en zone d'Appellation
d'Origine Protégée doit respecter  le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée  chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020, mentionné  à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC LE CONSORTAGE  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau  de bovins contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi
que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office Français de la
Biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : BONNET Marie
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
3/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-08-20-00005 - RAA AP2024-988 TDS B GAEC LE CONSORTAGE 146
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation  des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble  des conditions  de lieu
suivantes :
- sur la commune  d'AIME LA PLAGNE (GRANIER) ;
- à proximité  du troupeau de bovins du GAEC LE CONSORTAGE
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la commune  d'AIME LA
PLAGNE (GRANIER) .
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut
être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son environnement  à l'aide
d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant avec une lunette de tir
à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C mentionnée  à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée exclusivement  aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant  :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
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•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
Article 7.
Le GAEC LE CONSORTAGE informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.  Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC LE CONSORTAGE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LE CONSORTAGE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
Article 8.
La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups,
dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation  est valable jusqu'au 31/03/2027
Article 11.
La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours
contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
5/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-08-20-00005 - RAA AP2024-988 TDS B GAEC LE CONSORTAGE 148
Article 13.
La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice départementale  des
territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office Français de la
Biodiversité  de la Savoie et le Commandant  du groupement  de gendarmerie  départementale
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au maire de la commune  d'AIME LA PLAGNE.
Fait à Chambéry.
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice  départementale  des territoires,
La Directrice  adjointe,
Signée
Clémentine  BLIGNY
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-22-00002
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/361
modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures
de police applicables sur l'aérodrome de
Chambéry Savoie Mont Blanc
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/361 modifiant l'arrêté préfectoral
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc 150
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/361 modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures
de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry
Savoie Mont Blanc du 8 novembre 2019 ;
Vu la demande de la responsable Qualité Sécurité Sûreté Environnement de l'aéroport de
Chambéry Savoie Mont Blanc en date du 7 août 2024 ;
Vu les avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est et du directeur zonal de
la police aux frontières sud-est ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1 Dans le cadre de travaux de réfection du Terminal Affaires suite à une inondation de
décembre 2023, la zone PCZAR « Partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé » de
l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont blanc, est déclassée provisoirement, conformément
au plan transmis par le demandeur, du 2 septembre 2024 à 08h00 au 9 décembre 2024 à
19h00.
Article 2 Le déclassement provisoire de la zone réservée de l'aéorodrome de Chambéry
Savoie Mont Blanc est autorisé sous réserve des dispositions suivantes :
•le périmètre de la nouvelle zone publique sera matérialisé par des barrières efficaces
pour interdire tout franchissement en direction de la zone réservée. Cette interdiction
sera renforcée par des panneaux : « zone réservée, accès interdit au public ».
•Un service d'ordre placé sous la responsabilité du demandeur veillera à faire respecter
l'ensemble de ces consignes.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/361 modifiant l'arrêté préfectoral
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc 151
Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par
voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr,
dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Savoie.
Article 4 La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, les maires de Voglans, La Motte
Servolex, Viviers du Lac et Le Bourget du Lac, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Savoie, la directrice générale de l'aviation civile, le directeur zonal de la
police aux frontières et le Directeur des Sécurités de la préfecture de la Savoie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée à
Monsieur Frédéric RICHER, directeur de l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc et à la
brigade de gendarmerie des transports aériens.
Chambéry, le 22 août 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délagation
La secrétaire générale
Laurence TUR
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/361 modifiant l'arrêté préfectoral
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc 152
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-26-00001
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/364
portant agrément de Monsieur CARDOSA
Sébastien - AUTO ECOLE LES ALPES à 73000
CHAMBERY (n° SIREN 534 661 673)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-26-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/364 portant agrément de Monsieur
CARDOSA Sébastien - AUTO ECOLE LES ALPES à 73000 CHAMBERY (n° SIREN 534 661 673) 153
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/364 portant agrément de
Monsieur CARDOSA Sébastien – AUTO ECOLE LES ALPES à 73000 CHAMBERY
(n° SIREN 534 661 673)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route, notamment son article R. 213-2 ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la
formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de
la conduite et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu la demande présentée par Monsieur CARDOSA Sébastien en date du 08 juillet 2024 en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou
diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur CARDOSA Sébastien est autorisé à exploiter, sous le n° F 24 073 0001 0 , un
établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour
l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière , dénommé AUTO
ECOLE DES ALPES et situé 248/250 rue Nicolas Parent, 73000 CHAMBERY.

1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-26-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/364 portant agrément de Monsieur
CARDOSA Sébastien - AUTO ECOLE LES ALPES à 73000 CHAMBERY (n° SIREN 534 661 673) 154
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 : Cet agrément est valable pour l'enseignement des formations :
B / B1
Article 4 : Monsieur PEREZ Paul exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul et
unique établissement.

Article 5 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 12 avril 2016
susvisé.

Article 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être adressée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise.

Article 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles de
cours, situées dans le même département, à une adresse différente de celle(s) mentionné(s) à l'article
4, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification de l'agrément délivré au titre du présent
arrêté.

Article 8 : La capacité d'accueil susceptible d'être admis simultanément dans chacun des locaux, y
compris le personnel, est fixée à 12 personnes.

Article 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées l'arrêté
du 12 avril 2016 susvisé.

Article 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service concerné.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification à Monsieur CARDOSA Sébastien et de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l'application
« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-26-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/364 portant agrément de Monsieur
CARDOSA Sébastien - AUTO ECOLE LES ALPES à 73000 CHAMBERY (n° SIREN 534 661 673) 155
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur CARDOSA Sébastien – AUTO
ECOLE DES ALPES – 248/250 rue Nicolas Parent, 73000 CHAMBERY .
 
Chambéry, le 26 août 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Laurence TUR
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-26-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/364 portant agrément de Monsieur
CARDOSA Sébastien - AUTO ECOLE LES ALPES à 73000 CHAMBERY (n° SIREN 534 661 673) 156
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-22-00001
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/360
portant dérogation aux règles de survol
d'agglomérations ou de rassemblement de
personnes ou d'animaux à basse hauteur
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/360 portant dérogation aux règles
de survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 157
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral  n° DCL/BRGT/A2024/360  portant dérogation  aux règles de survol
d'agglomérations  ou de rassemblement  de personnes  ou d'animaux  à basse hauteur
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'aviation civile,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux,
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation
aérienne (SERA) et notamment le paragraphe 5005 f) 1),
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105,
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 relatif à la délivrance des dérogations aux règles de survol
applicable sur le territoire du département de la Savoie,
VU la demande présentée par la société OPSIA AVIATION en date du 4 juillet 2024,
VU l'avis favorable de la directrice de l'aviation civile centre-est,
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières sud-est,
SUR la proposition de la secrétaire générale de la Savoie,
A R R E T E
Article 1  er     :   La Société OPSIA AVIATION – 54 rue Louis Jouvet – 83160 LA VALETTE DU VAR est
autorisée à survoler, en dérogation aux dispositions des articles 1 et 3 de l'arrêté du 10 octobre 1957
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/360 portant dérogation aux règles
de survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 158
susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986, le département de la
Savoie en vue d'effectuer des missions de relevés aériens de cartographie et topographie , durant
une période de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les survols du Parc National de la Vanoise et des réserves naturelles  sont soumis à des
dispositions  spécifiques,  distinctes  du présent arrêté.
Article 2     :   Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes,
Article 3     :   Régime de vol et conditions  météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Article 4     :   Hauteur de vol
En VFR de jour et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150
m.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions  de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d'établissements pénitentiaires ;
le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des
biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après
accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment
de rejoindre une zone de poser accessible .
Article 5     :   Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Article 6     :   Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/360 portant dérogation aux règles
de survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 159
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Article 7     :   Conditions  opérationnelles
•La vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
Article 8     :   Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit
évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou
activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer aux articles L.6224-1 et R.6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la
liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un
aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone
interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit
se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles
R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones , arrêté qui est
consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident .
Article 9     :   Avant chaque vol ou groupes de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser
la Direction Zonale de la PAF Sud-Est, Brigade Aéronautique , au 04.72.84.96.16,  en portant à sa
connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission  (les
messages pourront être soit téléphonés, faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier
électronique dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr ).
Article 10     :   Le non respect de l'ensemble  de ces obligations  est susceptible  d'entraîner  la
suspension  de l'autorisation,  sans préjudice des éventuelles  conséquences  pénales.
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/360 portant dérogation aux règles
de survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 160
Article 11     :   Dispositions  diverses :
Tout incident ou accident sera porté sans délai par le demandeur à la connaissance :
✔de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de Chambéry ( BGTA) au
04.79.88.78.50.
✔de la Direction Zonale de la PAF ( Brigade Aéronautique), Poste de Commandant Zonal au
04.72.84.25.16.
Article 12      :   Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie
dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 13     :   La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'aviation civile centre-est, le
directeur zonal de la police aux frontières sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la société OPSIA AVIATION et à la
gendarmerie des transports aériens.
Chambéry, le 22 août 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délagation
La secrétaire générale
Laurence TUR

473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/360 portant dérogation aux règles
de survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 161
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-23-00002
Arrêté préfectoral n°DS-BSRPRRDC-2024-53
réglementant temporairement la circulation sur
A43 pendant les travaux de réfection de
chaussées entre les PR 106 et 128
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DS-BSRPRRDC-2024-53 réglementant temporairement
la circulation sur A43 pendant les travaux de réfection de chaussées entre les PR 106 et 128 162
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-53
Réglementant temporairement la circulation sur A43,
pendant les travaux de réfection de chaussées entre les PR 106 et 128
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R411-9, R411-25 et R130-5 ;
VUle Code de la Voirie Routière ;
VUla loi n°82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 et la
loi n°83.8 du 7 janvier 1983 ;
VUla loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
VUle décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VUl'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes ;
VUl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie :
signalisation temporaire),
VUl'arrêté préfectoral n°23-03-01 du 31 mars 2023 portant réglementation de la
police de la circulation sur les autoroutes A41 Nord, A41 Sud, A43 et A430 ;
VUl'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant réglementation permanente pour
l'exploitation des chantiers sur les autoroutes concédées à AREA sur le
département de la Savoie ;
VUla circulaire relative au calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année 2024 ;
VUla demande présentée par AREA le 30 juillet 2024 ;
VUl'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes
du 31 juillet 2024 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DS-BSRPRRDC-2024-53 réglementant temporairement
la circulation sur A43 pendant les travaux de réfection de chaussées entre les PR 106 et 128 163
VUl'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de la Savoie du 31 juillet 2024 ;
VUl'avis favorable de la commune de Montmélian du 6 août 2024 ;
VUl'avis favorable de la commune de Saint-Vital du 8 août 2024 ;
VUl'avis favorable de la commune de Cruet du 16 août 2024
VU l'avis favorable de la commune de Frontenex du 19 août 2024 ;
VUl'avis favorable de la commune de Saint-Pierre-d'Albigny du 19 août 2024 ;
VUl'avis favorable du Conseil Départemental de la Savoie du 22 août 2024 ;
VUl'avis réputé favorable de la commune de Arbin ;
VU l'avis réputé favorable de la commune de Saint-Jean-de-la-Porte ;
VU l'avis réputé favorable de la commune de Montailleur ;
VU l'avis réputé favorable de la commune de Fréterive ;
CONSIDERANT que, dans le cadre de l'opération de réfection de chaussées, entre les PR
106 et 128 sur A43, il y a lieu de réglementer la circulation, afin de prévenir tout risque
d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement
satisfaisant du trafic,
CONSIDERANT que les sections concernées par les travaux sont situées hors
agglomération,
Sur proposition de Monsieur le directeur d'Exploitation d'AREA,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de l'opération précitée, l es restrictions de circulations programmées sur A43 sont
détaillées dans le tableau de synthèse ci-dessous :
Les horaires indiqués sont les heures effectives, n'incluant pas les poses et déposes de balisage.
Les ITPC indiquées par semaine sont les extrémités maximales pouvant être utilisées dans la semaine
concernée.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DS-BSRPRRDC-2024-53 réglementant temporairement
la circulation sur A43 pendant les travaux de réfection de chaussées entre les PR 106 et 128 164
Sens 1 : Chambéry-Albertville
Sens 2 : Albertville-Chambéry
Semai
neSens ChantierDate phasagePR
Premier
début
balisagePR Fin de
balisageMode d'exploitationDate de
report
(jusqu'au)
36
1 Chambéry-
Albertville02/0906/09ITPC
109+928ITPC
117+970Les nuits 20h30-6h
Basculement de la
circulation 1+1 ;013/09
3709/0911/09
ITPC
115+870ITPC
122+352Les nuits 20h30-6h
Basculement de la
circulation 1+1 ;020/09
11/0913/09Les nuits 20h30-6h
Basculement de la
circulation 1+1 ;0
Fermeture de la
bretelle de sortie du
diffuseur 23 Saint-
Pierre-d'Albigny
A partir de 19h
Fermeture de l'aire de
service du Val Gelon3816/0918/09
ITPC
119+574ITPC
124+474 27/09
1 Basculement
2 Fermeture18/0920/09Les nuits 20h30-6h
Basculement de la
circulation 1+1 ;0
Fermeture de la
bretelle d'entrée du
diffuseur 23 Saint-
Pierre -d'Albigny
39
2 Albertville-
Chambéry23/0925/09ITPC
124+474ITPC
115+870Les nuits 20h30-6h
Basculement de la
circulation 1+1 ;004/10
25/0927/09Les nuits 20h30-6h
Basculement de la
circulation 1+1 ;0
Fermeture de la
bretelle d'entrée du
diffuseur 23 Saint-
Pierre-d'Albigny
A partir de 19h
Fermeture de l'aire de
service de l'Arclusaz4030/0901/10ITPC
119+574ITPC
109+92811/10
01/1004/10Les nuits 20h30-6h
Basculement de la
circulation 1+1 ;0
41 07/1008/10ITPC
113+846ITPC
109+300Les nuits 20h30-6h
Basculement de la
circulation 1+1 ;0
Fermeture de la
bretelle de sortie du
diffuseur 22
Montmélian18/1073_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DS-BSRPRRDC-2024-53 réglementant temporairement
la circulation sur A43 pendant les travaux de réfection de chaussées entre les PR 106 et 128 165
ARTICLE 2 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquer
l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises, en cas de report de
dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques.
ARTICLE 3 : Itinéraire de déviation utilisé pendant la fermeture
▪ Sens Chambéry-Albertville :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 23 Saint-Pierre-d'Albigny
Sortir au diffuseur 22 Montmélian, suivre la D923, la D1006 pour rejoindre Saint-Pierre-d'Albigny.
Sens Albertville-Chambéry :
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur 23 Saint-Pierre-d'Albigny
Suivre la D202, la D1006, la D923 et la D204 pour rejoindre le diffuseur 22 de Montmélian.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 22 Montmélian
Depuis A430 : Sortir au diffuseur 25 Gilly-sur-Isère, prendre la D69, la D1090, la D1006, la D923 et la
D204 pour rejoindre Montmélian.
Depuis A43 : Suivre la D925, la D1006, la D923 et la D204 pour rejoindre Montmélian.
ARTICLE 4 : Dispositions particulières.
Les forces de l'ordre, en assistance des agents de la société AREA, ou à défaut, ces derniers, qui dans ce
cas seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation,
procéderont à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation nécessaire à la mise en place du balisage.
Pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier de grandes largeurs et lors de la mise en place,
de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles
complémentaires et des ralentissements de circulation pourront être imposées de manière à sécuriser
les opérations. Ces ralentissements pourront être réalisés sans la présence des forces de l'ordre.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale de
la section pourra être anticipée.
L'inter distance entre 2 balisages consécutifs sur les autoroutes A43 et A430 pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
Le chantier entraînera la fermeture des aires de Service de Val Gelon et l'Arclusaz.
Le chantier entraînera la fermeture des bretelles du diffuseur 22 Montmélian et du demi diffuseur 23
Saint-Pierre-d'Albigny.
Entre deux phases de chantier, la circulation pourra s'effectuer sur fond raboté, dans le respect de
la signalisation de police mise en place sur le terrain.
ARTICLE 5 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre I-
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée
sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DS-BSRPRRDC-2024-53 réglementant temporairement
la circulation sur A43 pendant les travaux de réfection de chaussées entre les PR 106 et 128 166
ARTICLE 6 :
Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107 .7 , ainsi que par des messages sur
les Panneaux à Messages Variables (PMV) et sur des panneaux spécifiques mis en place par AREA.
ARTICLE 7 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
ARTICLE 8 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra
être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 9 :
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire
l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - Articles L410-1, L411-1, L411-2 et
suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par
l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision
explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux susmentionné peut être introduit devant le
tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 11 :
Monsieur le directeur de l'exploitation de la société AREA,
Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour
information à :
Monsieur le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Savoie,
Monsieur le président de la Mission de Contrôle Technique des Concessions à Bron,
Monsieur le directeur des Infrastructures du Conseil Départemental de la Savoie.
Chambéry, le 23 août 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé : Laurence TUR73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DS-BSRPRRDC-2024-53 réglementant temporairement
la circulation sur A43 pendant les travaux de réfection de chaussées entre les PR 106 et 128 167
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-23-00003
arreté préfectoral
20240226-Auto-videoprotection - le XV
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-23-00003 - arreté préfectoral 20240226-Auto-videoprotection - le XV 168
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240226 du 23/08/2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Madame Coralie
MATTIS pour l'établissement «LE XV» situé 721 Avenue Olympique à VAL D'ISERE (73150).
CONSIDÉRANT l'avis 07 juin 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après audition des
référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Madame Coralie MATTIS est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de
la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20240226.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 5 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre
d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur
installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
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un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 23/08/2024
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture
Signé : Laurence TUR
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-23-00004
Arrêté préfectoral n° DS BSIRA/2024-149 du 23
08 24 portant autorisation de surveillance sur la
VP par société de sécurité privée Festival BE FIT
du 09 au 15 09 24
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surveillance sur la VP par société de sécurité privée Festival BE FIT du 09 au 15 09 24 172
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/ 2024-149 du 23 août 2024
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée du
9 au 15 septembre 2024 à l'occasion du festival Be Fit
commune d'AIX-LES-BAINS
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L611-1, L613-1 à L613-3, L625-1 et
suivants, R613-1, R613-5 ;
VU le bon de commande établi par l'agence Aix les Bains Riviera des Alpes ;
VU la demande de la Société ULYSSE – DGS GARDIENNAGE représentée par M. Pascal
DURBIANO, agissant en qualité de président ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-073-2112-11-28-20130359151 délivrée le 29 novembre 2013 à la
Société ULYSSE, sise Les Garins – route de Pugny – 73100 AIX-LES-BAINS par le Conseil National
des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-073-2025-10-21-20200050445 valide jusqu'au 21 octobre 2025
délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité à Monsieur Pascal DURBIANO ;
VU l'avis favorable de la mairie de la commune d'AIX-LES-BAINS en date du 21 août 2024 ;
VU l'avis favorable de la direction interdépartementale de la police nationale de la Savoie en date du
19 août 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la surveillance des biens meubles et immeubles sur la
commune d'AIX-LES-BAINS, du lundi 9 septembre 2024 au dimanche 15 septembre 2024 à
l'occasion du festival Be Fit organisé au Grand-Port ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DS BSIRA/2024-149 du 23 08 24 portant autorisation de
surveillance sur la VP par société de sécurité privée Festival BE FIT du 09 au 15 09 24 173
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie publique
par Monsieur Pascal DURBIANO, Président de la société ULYSSE – DGS GARDIENNAGE, afin
d'assurer la surveillance des biens meubles et immeubles à l'occasion du festival Be Fit qui aura lieu à
Aix-les-Bains au Grand-Port dans les conditions suivantes :
- commune d'AIX-LES-BAINS, au Grand Port, du lundi 9 septembre au dimanche 15 septembre
2024 : surveillance diurne et nocturne des installations (15 agents de sécurité)
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés
dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L613-1 du code de la
sécurité intérieure.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Savoie - BP 1801 - 73018
CHAMBERY Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr .
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice inter-départementale de la Police
nationale de la Savoie, sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Savoie.
Chambéry, le 23/08/2024
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète, secrétaire générale
SIGNE : Laurence TUR


273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DS BSIRA/2024-149 du 23 08 24 portant autorisation de
surveillance sur la VP par société de sécurité privée Festival BE FIT du 09 au 15 09 24 174
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
73-2024-08-08-00004
Arrêté préfectoral n° DS BSIRA 2024 131 fixant le
calendrier prévisionnel des appels à projet 2024
procédure autorisation des éts services sociaux
et médico-sociaux
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2024-08-08-00004 - Arrêté préfectoral n° DS
BSIRA 2024 131 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet 2024 procédure autorisation des éts services sociaux et
médico-sociaux175
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Savoie
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse les Savoie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº  DS-BSIRA/2024/131 en date du 8 août 2024
fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l'année  2024
dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services
sociaux et médico-sociaux
Le préfet de la Savoie
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article R. 313-4  ;
SUR proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1 er  : Dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux, le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l'année 2024 est fixé comme suit  :
catégorie d'établissements ou services
sociaux ou médico-sociauxbesoin pour la couverture
duquel la procédure
d'appel à projet est
envisagéepériode
prévisionnelle de
lancement de la
procédure d'appel
à projet
établissement mettant en œuvre les
mesures éducative ordonnées par l'autorité
judiciaire en application des dispositions du
code de la justice pénale des mineurs
(établissement relevant du 4° de l'article
L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles)création d'un centre
éducatif fermé2024
Article 2 : Le calendrier a un caractère indicatif. Il peut être révisé en cours d'année en cas de
modification substantielle.
1
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2024-08-08-00004 - Arrêté préfectoral n° DS
BSIRA 2024 131 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet 2024 procédure autorisation des éts services sociaux et
médico-sociaux176
Article 3 : Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-
sociaux peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa
publication.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet  :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent
ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chambéry, le 8 août 2024
Le Préfet
Signé : François RAVIER
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BSIRA 2024 131 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet 2024 procédure autorisation des éts services sociaux et
médico-sociaux177