LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-221
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-12-10-00031 - Arrêté n°24-35 portant renouvellement
d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n°
SAP453514382
ACCOMPAGNER AIDER A DOMICILE (2 pages) Page 4
42-2024-12-10-00032 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP453514382
AIDER
ACCOMPAGNER A DOMICILE (3 pages) Page 7
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-12-18-00004 - ARRETE de delegation du droit de preemption a
EPORA - DIA 24 M0161.odt (2 pages) Page 11
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-12-19-00005 - Arrêté n° DS-2024/ 2524
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement L'Epicerie de Titox situé à
Saint-Victor-sur-Rhins (3 pages) Page 14
42-2024-12-20-00004 - Arrêté n° DS-2024/ 2576
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la commune de Saint-Romain-en-Jarez (3 pages) Page 18
42-2024-12-20-00002 - Arrêté n° DS-2024/ 2578
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Café Sirene France (Starbucks) situé à
Saint-Étienne (3 pages) Page 22
42-2024-12-20-00011 - Arrêté n° DS-2024/ 2579
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la commune de Saint-Romain-en-Jarez (3 pages) Page 26
42-2024-12-20-00010 - Arrêté n° DS-2024/ 2580
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la commune de Saint-Romain-en-Jarez (3 pages) Page 30
42-2024-12-20-00009 - Arrêté n° DS-2024/ 2581
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la commune de Saint-Romain-en-Jarez (3 pages) Page 34
42-2024-12-20-00008 - Arrêté n° DS-2024/ 2582
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la commune de Saint-Romain-en-Jarez (3 pages) Page 38
42-2024-12-20-00007 - Arrêté n° DS-2024/ 2583
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la commune de Saint-Romain-en-Jarez (3 pages) Page 42
2
42-2024-12-20-00006 - Arrêté n° DS-2024/ 2584
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la commune de Saint-Romain-en-Jarez (3 pages) Page 46
42-2024-12-20-00005 - Arrêté n° DS-2024/ 2585
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la commune de Saint-Romain-en-Jarez (3 pages) Page 50
42-2024-12-20-00001 - Arrêté n° DS-2024/ 2590
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Pharmacie Masson EURL à
Villerest (3 pages) Page 54
42-2024-12-20-00012 - Arrêté n° DS-2024/ 2591
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la déchetterie de
Montrond-les-Bains (3 pages) Page 58
42-2024-12-19-00004 - Arrêté n° DS-2024/2571
portant modification
de l'arrêté du 11 juin 2024
autorisant un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
située à Saint-Étienne (2 pages) Page 62
42-2024-12-17-00018 - Arrêté n° DS-2024/2592
portant modification
de l'arrêté du 28 octobre 2024
autorisant un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la commune de
Pouilly-sous-Charlieu (3 pages) Page 65
42-2024-12-17-00017 - Arrêté n° DS-2024/2593
portant modification
de l'arrêté du 28 octobre 2024
autorisant un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la commune de
Pouilly-sous-Charlieu (3 pages) Page 69
42-2024-12-20-00003 - Arrêté n°DS-2024-2600 portant renouvellement
de l'agrément accordé à l'école de conduite "GRANDE EVASION
MULSANT". (2 pages) Page 73
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-12-19-00006 - Arrêté n°2024-308 SAT portant délégation
de signature à Madame Cécile du Cluzel, Directrice de la Sécurité
de l'Aviation Civile Centre Est (3 pages) Page 76
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2024-12-09-00004 - Arrêté n°2004-93 SPR portant nomination d'un
régisseur titulaire à la régie de recettes d'état auprès de la police
municipale de la commune de Charlieu (2 pages) Page 80
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
42-2024-12-19-00003 - Délégation de signature - CE ACE intérim - CD
ROANNE du 21 au 30 décembre 2024 (9 pages) Page 83
3
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-12-10-00031
Arrêté n°24-35 portant renouvellement
d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP453514382
ACCOMPAGNER AIDER A DOMICILE
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-12-10-00031 - Arrêté n°24-35 portant
renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP453514382
ACCOMPAGNER AIDER A DOMICILE4
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Arrêté n°24-35 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP435121454

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72 32-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et
D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activi tés de services à la personne,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier de s charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du tr avail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 accordant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Vu l'autorisation du Conseil départemental délivrée au 1 er janvier 2020,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présenté e le 7 octobre 2024 par Monsieur CHAULET Vincent en
qualité de gérant,

ARRETE

Article 1 : Le renouvellement de l'agrément de l'organisme ACCO MPAGNER AIDER A DOMICILE –
DOMALIANCE SAINT-CHAMOND , dont l'établissement est situé 11 rue GAMBETTA 42 400 SAINT-
CHAMOND, est accordé pour une durée de cinq ans, à compter d u 1er janvier 2025.

La demande de renouvellement devra être déposée dan s les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 : Cet agrément couvre les activités et département s suivants :

• Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins d e 18 ans handicapés à domicile – Loire (42)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés – Loire (42)

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.

• Assistance aux personnes âgées – Loire (42)
• Assistance aux personnes handicapées – Loire (4 2)
• Conduite de véhicule des PA/PH – Loire (42)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacement s – Loire (42)

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire. 42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-12-10-00031 - Arrêté n°24-35 portant
renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP453514382
ACCOMPAGNER AIDER A DOMICILE5

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr



Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activité s autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre qu e celui pour lequel il est agréé, il devra sollicit er une
modification préalable de son agrément.

La demande devra préciser les modifications envisag ées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouve au local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une informati on préalable auprès de la Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Loire.

Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'org anisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du
code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relati ves à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités ou sur d'autres dépar tements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fi n du premier semestre de l'année le bilan quantitat if et qualitatif
de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fis caux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du co de du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale .
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du trav ail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organi sme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabi lité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'a rticle L. 7232-1-2).

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'obje t :
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Lo ire,
- ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entre prises -
Mission des services à la personne - 6 rue Louise W eiss - 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa no tification
auprès du Tribunal Administratif - 184 rue Duguescl in - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr

Saint-Etienne, le 10 décembre 2024,

P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET
La 42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-12-10-00031 - Arrêté n°24-35 portant
renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP453514382
ACCOMPAGNER AIDER A DOMICILE6
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-12-10-00032
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP453514382
AIDER ACCOMPAGNER A DOMICILE
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-12-10-00032 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP453514382
AIDER ACCOMPAGNER A DOMICILE7
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités



Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP453514382

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activi tés de services à la personne,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier de s charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du tr avail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 accordant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 7 octobre 2024 par Monsieur CHAULET Vincent , pour
l'organisme ACCOMPAGNER AIDER A DOMICILE – DOMALIANCE SAINT-CHA MOND dont le siège
social est situé 11 rue Gambetta 42400 SAINT-CHAMOND et enregistré sous le N° SAP453514382 pour les
activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'u ne aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Assistance administrative à domicile
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une a ide temporaire (hors PA/PH et pathologies chronique s)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Prestation de conduite du véhicule personnel de s personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (h ors
PA/PH et pathologies chroniques)
• Coordination et délivrance des services à la pe rsonne
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temp s passé aux courses)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour p ersonnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) 42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-12-10-00032 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP453514382
AIDER ACCOMPAGNER A DOMICILE8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr



• Soins d'esthétique à domicile des personnes dép endantes
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Téléassistance et visioassistance

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.


Activités soumises à agrément de l'État :

• Accompagnement hors domicile des enfants de moi ns de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situat ion de handicap - Loire (42)
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) - Loire (42)

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.

• Accompagnement hors domicile des personnes âgée s, handicapées ou atteintes de pathologies chroniqu es
(promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) - Loire (42)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées ( hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handica pées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enf ants
handicapés de plus de 3 ans - Loire (42)
• Prestation de conduite du véhicule personnel de s personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques - Loire (42)

Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.


Activités soumises à autorisation du Conseil Départ emental :


• Assistance aux personnes âgées (Loire - 42)
• Assistance aux personnes handicapées (Loire - 4 2)
• Conduite de véhicule des PA/PH (Loire - 42)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacement s (Loire - 42)


Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.


Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.


Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.



42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-12-10-00032 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP453514382
AIDER ACCOMPAGNER A DOMICILE9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr



Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/



Saint-Étienne, le 10 décembre 2024





P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET


42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-12-10-00032 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP453514382
AIDER ACCOMPAGNER A DOMICILE10
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-12-18-00004
ARRETE de delegation du droit de preemption a
EPORA - DIA 24 M0161.odt
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-18-00004 - ARRETE de delegation du droit de preemption a
EPORA - DIA 24 M0161.odt 11
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n°DT-24-0769
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à EPORA, en application
de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l' acquisition d'un tènement faisant
l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner sur la commune de
Saint-Just-Saint-Rambert
Le préfet de la Loire
Vu le code de la construction et de l'habitation et no tamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-1 4 à
R.302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi
n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la m obilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logem ent social ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DT 23-0887 du 28 novembre 2023 prononçant la car ence définie par l'article L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au ti tre du bilan de la période triennale 2020-2022 pour la commune
de Saint-Just-Saint-Rambert ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner transmise en mairie de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert du 11
octobre 2024 relative à la cession du tènement situ é au 36 Chemin des Varennes - section cadastrale 25 0 AR
426 enregistrée sous le numéro IA 042 279 24 M 0161 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Considérant que l'acquisition du tènement situé au 36 Chemin de s Varennes - section cadastrale 250 AR 426,
par EPORA participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de c onstruction permettant la réalisation
des objectifs fixés dans le programme local de l'ha bitat ou déterminés en application du premier aliné a de
l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant le délai légal de deux mois à compter de la communi cation de la déclaration d'intention d'aliéner
pour faire part au propriétaire de l'intention d'ac quérir en application du droit de préemption ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-18-00004 - ARRETE de delegation du droit de preemption a
EPORA - DIA 24 M0161.odt 12
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisi tion du bien défini à l'article 2 est délégué à
EPORA, en application de l'article L.210-1 du code de l'ur banisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habit at en
cohérence avec les objectifs déterminés en applicat ion du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 2 : Le tènement concerné par le présent arrêté est con stitué d'un terrain de 00 ha 03 a 98 ca et se situe
au 36 Chemin des Varennes à Saint-Just-Saint-Ramber t - section cadastrale 250 AR 426.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécu tion du présent arrêté qui sera publié au recueil d es actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Saint-Étienne, le 18 décembre 2024
Le préfet de la Loire,
Signé
Alexandre ROCHATTE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, la présente décision peut faire l 'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à c ompter de sa notification, devant le tribunal admin istratif de
Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 3 . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de Monsieur le Préfet de la Loire. Cette démarche i nterrompt le délai de recours contentieux, ce derni er devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant u ne décision implicite ou explicite de l'autorité co mpétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deu x mois valant décision implicite de rejet).
2/242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-18-00004 - ARRETE de delegation du droit de preemption a
EPORA - DIA 24 M0161.odt 13
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-19-00005
Arrêté n° DS-2024/ 2524
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement L'Epicerie de
Titox situé à Saint-Victor-sur-Rhins
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-19-00005 - Arrêté n° DS-2024/ 2524
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement L'Epicerie de Titox situé à Saint-Victor-sur-Rhins14
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2524
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établ issement L'Epicerie de Titox
situé à Saint-Victor-sur-Rhins
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'in stallation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Victor sur
Rhins, présentée par M. MONDON Thibaud ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. MONDON Thibaud est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-0485 le sy stème de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-19-00005 - Arrêté n° DS-2024/ 2524
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement L'Epicerie de Titox situé à Saint-Victor-sur-Rhins15
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0485L'épicerie de
Titox
11 rue de la
gare
saint-Victor-sur-
Rhins- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Lutte contre la démarque
inconnueouinon20015 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-19-00005 - Arrêté n° DS-2024/ 2524
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement L'Epicerie de Titox situé à Saint-Victor-sur-Rhins16
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 19 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
Signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-19-00005 - Arrêté n° DS-2024/ 2524
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement L'Epicerie de Titox situé à Saint-Victor-sur-Rhins17
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-20-00004
Arrêté n° DS-2024/ 2576
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de
Saint-Romain-en-Jarez
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00004 - Arrêté n° DS-2024/ 2576
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez18
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2576
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé à Saint-Romain-en-
Jarez, présentée par M . le maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le maire de Saint-Romain-en-Jarez est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 2024-0598 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00004 - Arrêté n° DS-2024/ 2576
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez19
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0598121 route de la
place
42800 SAINT
ROMAIN EN
JAREZ- Protection des bâtiments
publics et de leurs abordsouioui01130 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00004 - Arrêté n° DS-2024/ 2576
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez20
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 20 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00004 - Arrêté n° DS-2024/ 2576
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez21
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-20-00002
Arrêté n° DS-2024/ 2578
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Café Sirene
France (Starbucks) situé à Saint-Étienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00002 - Arrêté n° DS-2024/ 2578
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Café Sirene France (Starbucks) situé à Saint-Étienne22
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2578
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établisse ment Café Sirene France (Starbucks)
situé à Saint-Étienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installati on d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Étienne,
présentée par M. GURRIA Christian ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Christian GURRIA est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-0591 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00002 - Arrêté n° DS-2024/ 2578
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Café Sirene France (Starbucks) situé à Saint-Étienne23
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0591Café Sirene
France
2 rue Ferrer
(Park Steel)
42000 SAINT
ETIENNE - Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouinon300 30
jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00002 - Arrêté n° DS-2024/ 2578
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Café Sirene France (Starbucks) situé à Saint-Étienne24
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 20 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00002 - Arrêté n° DS-2024/ 2578
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Café Sirene France (Starbucks) situé à Saint-Étienne25
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-20-00011
Arrêté n° DS-2024/ 2579
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de
Saint-Romain-en-Jarez
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00011 - Arrêté n° DS-2024/ 2579
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez26
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2579
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé à Saint-Romain-en-
Jarez, présentée par M . le maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le maire de Saint-Romain-en-Jarez est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 2024-0598 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00011 - Arrêté n° DS-2024/ 2579
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez27
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0598MAIRIE
place du platre
42800 SAINT
ROMAIN EN
JAREZ- Protection des bâtiments
publics et de leurs abordsouioui01130 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00011 - Arrêté n° DS-2024/ 2579
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez28
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 20 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00011 - Arrêté n° DS-2024/ 2579
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au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez29
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-20-00010
Arrêté n° DS-2024/ 2580
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de
Saint-Romain-en-Jarez
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00010 - Arrêté n° DS-2024/ 2580
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez30
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2580
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé à Saint-Romain-en-
Jarez, présentée par M . le maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le maire de Saint-Romain-en-Jarez est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 2024-0598 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00010 - Arrêté n° DS-2024/ 2580
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez31
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0598MAIRIE
place Melchior
Arod
42800 SAINT
ROMAIN EN
JAREZ- Protection des bâtiments
publics et de leurs abordsouioui01130 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00010 - Arrêté n° DS-2024/ 2580
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez32
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 20 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00010 - Arrêté n° DS-2024/ 2580
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez33
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-20-00009
Arrêté n° DS-2024/ 2581
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de
Saint-Romain-en-Jarez
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00009 - Arrêté n° DS-2024/ 2581
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez34
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2581
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé à Saint-Romain-en-
Jarez, présentée par M . le maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le maire de Saint-Romain-en-Jarez est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 2024-0598 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00009 - Arrêté n° DS-2024/ 2581
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez35
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0598MAIRIE
Suel de la Dime
42800 SAINT
ROMAIN EN
JAREZ- Protection des bâtiments
publics et de leurs abordsouioui01130 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00009 - Arrêté n° DS-2024/ 2581
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez36
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 20 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00009 - Arrêté n° DS-2024/ 2581
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez37
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-20-00008
Arrêté n° DS-2024/ 2582
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de
Saint-Romain-en-Jarez
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00008 - Arrêté n° DS-2024/ 2582
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez38
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2582
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé à Saint-Romain-en-
Jarez, présentée par M . le maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le maire de Saint-Romain-en-Jarez est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 2024-0598 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00008 - Arrêté n° DS-2024/ 2582
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez39
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0598MAIRIE
rue cote
gauthier
42800 SAINT
ROMAIN EN
JAREZ- Protection des bâtiments
publics et de leurs abordsouioui01130 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00008 - Arrêté n° DS-2024/ 2582
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez40
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 20 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00008 - Arrêté n° DS-2024/ 2582
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez41
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-20-00007
Arrêté n° DS-2024/ 2583
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de
Saint-Romain-en-Jarez
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00007 - Arrêté n° DS-2024/ 2583
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez42
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2583
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé à Saint-Romain-en-
Jarez, présentée par M . le maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le maire de Saint-Romain-en-Jarez est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 2024-0598 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00007 - Arrêté n° DS-2024/ 2583
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez43
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0598MAIRIE
route pré
chevalier
42800 SAINT
ROMAIN EN
JAREZ- Protection des bâtiments
publics et de leurs abordsouioui01130 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00007 - Arrêté n° DS-2024/ 2583
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez44
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 20 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00007 - Arrêté n° DS-2024/ 2583
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez45
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-20-00006
Arrêté n° DS-2024/ 2584
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de
Saint-Romain-en-Jarez
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00006 - Arrêté n° DS-2024/ 2584
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez46
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2584
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé à Saint-Romain-en-
Jarez, présentée par M . le maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le maire de Saint-Romain-en-Jarez est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 2024-0598 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00006 - Arrêté n° DS-2024/ 2584
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez47
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0598MAIRIE
rue abbé Pagon
42800 SAINT
ROMAIN EN
JAREZ- Protection des bâtiments
publics et de leurs abordsouioui01130 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00006 - Arrêté n° DS-2024/ 2584
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez48
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 20 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00006 - Arrêté n° DS-2024/ 2584
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez49
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-20-00005
Arrêté n° DS-2024/ 2585
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de
Saint-Romain-en-Jarez
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00005 - Arrêté n° DS-2024/ 2585
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez50
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2585
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé à Saint-Romain-en-
Jarez, présentée par M . le maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le maire de Saint-Romain-en-Jarez est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 2024-0598 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00005 - Arrêté n° DS-2024/ 2585
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez51
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0598MAIRIE
route de la
goutte
42800 SAINT
ROMAIN EN
JAREZ- Protection des bâtiments
publics et de leurs abordsouioui01130 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00005 - Arrêté n° DS-2024/ 2585
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez52
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 20 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00005 - Arrêté n° DS-2024/ 2585
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Romain-en-Jarez53
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-20-00001
Arrêté n° DS-2024/ 2590
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Pharmacie Masson EURL à
Villerest
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00001 - Arrêté n° DS-2024/ 2590
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Pharmacie Masson EURL à Villerest54
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2590
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Pharmacie Masson EURL à Villerest
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS- 2021/1629 du 12 janvier 2021 p ortant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à Villerest ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Villerest ,
présentée par M. MASSON Christophe ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. MASSON Christophe est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-0603 le sy stème de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00001 - Arrêté n° DS-2024/ 2590
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Pharmacie Masson EURL à Villerest55
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-
0603Pharmacie
Masson EURL
173 bis route
de villemontais
42300
VILLEREST- Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouinon30015 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00001 - Arrêté n° DS-2024/ 2590
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Pharmacie Masson EURL à Villerest56
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 20 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00001 - Arrêté n° DS-2024/ 2590
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Pharmacie Masson EURL à Villerest57
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-20-00012
Arrêté n° DS-2024/ 2591
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la déchetterie de
Montrond-les-Bains
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00012 - Arrêté n° DS-2024/ 2591
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la déchetterie de Montrond-les-Bains58
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2591
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la déchetterie de Montrond-les-Bains
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019/774 du 7 octobre 2019 p ortant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à Montrond-les-Bains ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Montrond-
les-Bains présentée par M. le président de la communauté de communes de Forez-Est ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le président de la communauté de communes de Forez-Est est autorisé à installer, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté et enregistré sous le nu méro 2024-0505 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00012 - Arrêté n° DS-2024/ 2591
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la déchetterie de Montrond-les-Bains59
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0505Déchetterie
zone du plancieux
42210
MONTROND LES
BAINS- Prévention des atteintes aux biens- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volouinon03030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00012 - Arrêté n° DS-2024/ 2591
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la déchetterie de Montrond-les-Bains60
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.

Saint-Étienne, le 20 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00012 - Arrêté n° DS-2024/ 2591
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la déchetterie de Montrond-les-Bains61
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-19-00004
Arrêté n° DS-2024/2571
portant modification de l'arrêté du 11 juin 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste située à
Saint-Étienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-19-00004 - Arrêté n° DS-2024/2571
portant modification de l'arrêté du 11 juin 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste située à Saint-Étienne62
=m
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2571
portant modification de l'arrêté du 11 juin 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu
l'arrêté préfectoral n°2024/ 941 du 11 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la Poste à Saint-Etienne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne,
présentée par M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 4 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2024/941 du 11 juin 2024 est modifié comme suit :
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITÉ DU SYSTÈMEFONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-trementTransmis-sionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservation des images
2024-531LA POSTE
8 avenue de la
libération
42000 SAINT-
ETIENNE- Prévention des
atteintes à la
sécurité des
personnes et des
biens dans des lieux
et établissements
ouverts au public
particulièrement
exposés à des
risques d'agression
ou de vol
- Prévention des
actes terroristesouioui1320 30 jours
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-19-00004 - Arrêté n° DS-2024/2571
portant modification de l'arrêté du 11 juin 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste située à Saint-Étienne63
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 19 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
Signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-19-00004 - Arrêté n° DS-2024/2571
portant modification de l'arrêté du 11 juin 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste située à Saint-Étienne64
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-17-00018
Arrêté n° DS-2024/2592
portant modification de l'arrêté du 28 octobre
2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de
Pouilly-sous-Charlieu
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00018 - Arrêté n° DS-2024/2592
portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Pouilly-sous-Charlieu65
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2592
portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l a commune de Pouilly-sous-Charlieu
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/2055 du 28 octobre 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Pouilly sous Charlieu ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Pouilly sous
Charlieu, présentée par M. le maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 4 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2024/2055 du 28 octobre 2024 est modifié comme
suit :
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00018 - Arrêté n° DS-2024/2592
portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Pouilly-sous-Charlieu66
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITÉ DU SYSTÈMEFONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-trementTransmis-sionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservation des images
2024-521Mairie 21 rue sainte anne42720 POUILLY SOUS CHARLIEU- Sécurité des personnes- Prévention desatteintes aux biens-Protection des bâtiments publics- Prévention d'actes terroristes- Prévention du traficde stupéfiants- Prévention des fraudes douanières- Constatation des infractions aux règles de la circulation- Constatation abandon ordures sur voie publiqueouioui022 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 17 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00018 - Arrêté n° DS-2024/2592
portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Pouilly-sous-Charlieu67
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00018 - Arrêté n° DS-2024/2592
portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Pouilly-sous-Charlieu68
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-17-00017
Arrêté n° DS-2024/2593
portant modification de l'arrêté du 28 octobre
2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de
Pouilly-sous-Charlieu
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00017 - Arrêté n° DS-2024/2593
portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Pouilly-sous-Charlieu69
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2593
portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l a commune de Pouilly-sous-Charlieu
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/2072 du 28 octobre 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Pouilly sous Charlieu ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Pouilly sous
Charlieu, présentée par M. le maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 4 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2024/2072 du 28 octobre 2024 est modifié comme
suit :
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00017 - Arrêté n° DS-2024/2593
portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Pouilly-sous-Charlieu70
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITÉ DU SYSTÈMEFONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-trementTransmis-sionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservation des images
2024-522Mairie rue de charlieu42720 POUILLY SOUS CHARLIEU- Sécurité des personnes- Prévention desatteintes aux biens-Protection des bâtiments publics- Prévention d'actes terroristes- Prévention du traficde stupéfiants- Prévention des fraudes douanières- Constatation des infractions aux règles de la circulation- Constatation abandon ordures sur voie publiqueouioui022 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 17 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00017 - Arrêté n° DS-2024/2593
portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Pouilly-sous-Charlieu71
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00017 - Arrêté n° DS-2024/2593
portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Pouilly-sous-Charlieu72
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-20-00003
Arrêté n°DS-2024-2600 portant renouvellement
de l'agrément accordé à l'école de conduite
"GRANDE EVASION MULSANT".
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00003 - Arrêté n°DS-2024-2600 portant renouvellement de l'agrément accordé à
l'école de conduite "GRANDE EVASION MULSANT". 73
| 3
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreT él. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire .gouv.fr
Renouvellement de l'agrément n° E 19 042 0015 0
GRANDE EVASION MULSANT
16 boulevard Louis Valonge
42190 CHARLIEU
ARRETE n° DS-2024-2600
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L 'AGREMENT ACCORDE
A L 'ECOLE DE CONDUITE «GRANDE EVASION MULSANT»
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière  ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE , préfet de la Loire ;
VU le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté n°2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2019 autorisant Monsieur François PONCET à exploiter sous le n°  
E 19 042 0015 0, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, à titre onéreux, situé 16 boulevard Louis Valonge à Charlieu (42190) ,
pour une durée de cinq ans  ;
Considérant le dossier de renouvellement quinquennal de cet agrément, présenté par Monsieur
François PONCET, reçu le 29 novembre 2024 ;
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités  ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00003 - Arrêté n°DS-2024-2600 portant renouvellement de l'agrément accordé à
l'école de conduite "GRANDE EVASION MULSANT". 74
A R R E T E
Article 1er – Monsieur François PONCET est autorisé à exploiter, sous le n°E 19 042 0015 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé GRANDE EVASION MULSANT et situé 16 boulevard Louis Valonge à
Charlieu (42190).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes   :
AM Cyclo
AM-Quadri léger
A / A1 / A2
B / B1
Article 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des
informations la concernant, en s'adressant à la préfecture de la Loire,
Article 9 –Monsieur le sous-préfet , directeur de cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne le 20/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Adrien SPERRY
Copie adressée à :
- Monsieur François PONCET
- Madame la directrice départementale des territoires - Education routière
à l'attention de Monsieur Philippe USSON
- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00003 - Arrêté n°DS-2024-2600 portant renouvellement de l'agrément accordé à
l'école de conduite "GRANDE EVASION MULSANT". 75
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-19-00006
Arrêté n°2024-308 SAT portant délégation de
signature à Madame Cécile du Cluzel, Directrice
de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-19-00006 - Arrêté n°2024-308 SAT portant délégation de signature à Madame Cécile du
Cluzel, Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est 76
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2024-308 SAT
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est
Le préfet de la Loire
VU le Code des transports ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de
l'Équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997
modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
VU l'arrêté ministériel n° 649820204330 du 8 août 2023 portant nomination de Mme Cécile du
CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est à compter du 1er septembre 2023 ;
VU l'arrêté n° 2024-060 SAT du 22 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile du
CLUZEL, Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile du CLUZEL , directrice de la sécurité de l'aviation
civile Centre-Est, à l'effet de signer, au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions suivantes :
1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-19-00006 - Arrêté n°2024-308 SAT portant délégation de signature à Madame Cécile du
Cluzel, Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est 77
N° Nature de la décision Références
1Rétention d'aéronef français ou étrangers qui ne
remplit pas les conditions prévues par le code
des transports et par le livre 1 er du Code de
l'aviation civile pour se livrer à la circulation
aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ces codes.Articles L.6231-1 et L.6231-2 du Code des
transports
2Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone côté
piste ou en zone de sûreté à l'accès réglementé
des aérodromes.Articles R.6342-14 et R.6342-24 du Code
des transports
3Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors du
survol des agglomérations, ou des
rassemblements de personnes ou d'animaux en
plein air, ou le survol de certaines installations ou
établissements.Règlement de la circulation aérienne
4Autorisations, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien
public, ainsi que d'installations nécessaires à la
conduite de travaux pour une durée limitée.Articles R.6351-12 et R.6351-13 du Code
des transports
5Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant
été contraints de se poser hors d'un aérodrome
régulièrement établi.Article D.6212-2 du Code des transports
6Décisions de validation des acquis, d'octroi, de
retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie.Article D.6332-14 du Code des transports
7Les documents relatifs au contrôle du respect
des dispositions applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie par les
exploitants d'aérodromes ou les organismes
auxquels ils ont confié leur service, ainsi que ceux
relatifs au contrôle du respect des dispositions
relatives à la mise en œuvre de la prévention et
de la lutte contre le péril animalier par les
exploitants d'aérodromes.Articles D.6332-15 et D.6332-45 du Code
des transports
Article 2 :
Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
- les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, ainsi que,
dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de la justice ;
- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires et les maires ;
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux agents
placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les
actes ou décisions prévus à l'article 1 :
2/342_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-19-00006 - Arrêté n°2024-308 SAT portant délégation de signature à Madame Cécile du
Cluzel, Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est 78
–M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les § 1 à 7
inclus ;
–Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus ;
–M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ;
–M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO , pour les § 1 à 7 inclus ;
–M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes , pour le § 1 ;
–M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
–M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2 ;
–Mmes Laureline BARRERE, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
–MM. Sami MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
–Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3 ;
–Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable pour
le § 4 ;
–M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement durable
pour le § 4 (à compter du 1 er janvier 2025) ;
–Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 6 et 7.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux agents
placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu'ils assurent l'astreinte
de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions prévus à l'article 1 pour les § 1 et 5 :
–M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques ;
–Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;
–M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
–M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO ;
–Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice nationale
régulation économique ;
–M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
–M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
–M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;
–Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable ;
–M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement durable (à
compter du 1er janvier 2025) ;
–Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
–Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
Article 5 :
L'arrêté n 2024-060 SAT du 22 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est est abrogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 19 décembre 2024
Le préfet
Signé Alexandre ROCHATTE
3/342_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-19-00006 - Arrêté n°2024-308 SAT portant délégation de signature à Madame Cécile du
Cluzel, Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est 79
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-09-00004
Arrêté n°2004-93 SPR portant nomination d'un
régisseur titulaire à la régie de recettes d'état
auprès de la police municipale de la commune
de Charlieu
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-09-00004 - Arrêté n°2004-93 SPR portant nomination d'un régisseur titulaire à la régie de
recettes d'état auprès de la police municipale de la commune de Charlieu 80
=x
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Roanne
Bureau des Collectivités et
des Actions Territoriales
ARRÊTÉ n° 2004 - 93
PORTANT NOMINATION D'UN RÉGISSEUR TITULAIRE À LA RÉGIE DE RECETTES D'ÉTAT
AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE CHARLIEU
Le préfet de la Loire
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de Monsieur Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies de recettes et des
régies d'avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 329 du 9 juin 2004 portant institution d'une régie de recettes d'État auprès
de la police municipale de la commune de CHARLIEU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 149/2015 du 2 octobre 2015 portant nomination de Madame Alizée
CASAGRANDE, en qualité de régisseuse de recettes titulaire auprès de la police municipale de la
commune de CHARLIEU et Madame Jacqueline FAURE en qualité de suppléante ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-212 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ;
VU le courrier du maire de CHARLIEU en date du 28 octobre 2024 relative à la demande de nomination
d'un nouveau régisseur titulaire et d'un nouveau suppléant, compte tenu que Mesdames Alizée
CASAGRANDE et Jacqueline FAURE n'appartiennent plus aux effectifs des agents de la commune ;
Standard : 04 77 23 64 64
Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE CEDEX42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-09-00004 - Arrêté n°2004-93 SPR portant nomination d'un régisseur titulaire à la régie de
recettes d'état auprès de la police municipale de la commune de Charlieu 81
VU l'avis favorable rendu par Monsieur le directeur départemental des finances publiques le
6 décembre 2024 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la sous-préfecture de Roanne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Madame Véronique MINON née le 7 septembre 1972 à Roanne (Loire), brigadière de
police municipale est nommée régisseuse titulaire auprès de la police municipale de la commune de
CHARLIEU en remplacement de Mme Alizée CASSAGRANDE .
ARTICLE 2 : Madame Stéphanie PICARD née le 24 mai 1977 à Roanne (Loire), brigadière de police
municipale de CHARLIEU, est nommée régisseuse suppléante en remplacement de Mme Jacqueline
FAURE.
ARTICLE 3 : Compte tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil défini par
l'arrêté susvisé du 27 décembre 2001, le régisseur est dispensé de l'obligation de cautionnement. Si le
montant moyen mensuel des recettes réelles constatées venait à dépasser ce seuil (1 220€), Madame
Véronique MINON sera soumise au versement du cautionnement réglementaire constitué en
numéraire, en rentes sur l'État, ou remplacé par la garantie fournie par l'affiliation à une association
française de cautionnement mutuel agréée.
ARTICLE 4 : Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle de responsabilité qui
doit être versée au régisseur par la commune de CHARLIEU s'élève à 110 €. Son montant sera révisé
annuellement, conformément à l'arrêté modifié du 28 mai 1993. En cas de changement de régisseur, le
montant sera calculé proportionnellement à la durée d'exercice des fonctions de rgisseur.
ARTICLE 5 : L'arrêté du 2 octobre 2015 est abrogé.
ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire est transmise à :
M. le maire de CHARLIEU, chargé de son exécution,
Mme la régisseuse,
M. le directeur départemental des finances publiques de la Loire,
M. le ministre de l'Intérieur (DEPAFI, SAFM, SDPF, BPOF).
Roanne, le 9 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Roanne,
signé
Hervé GERIN
Standard : 04 77 23 64 64
Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE CEDEX42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-09-00004 - Arrêté n°2004-93 SPR portant nomination d'un régisseur titulaire à la régie de
recettes d'état auprès de la police municipale de la commune de Charlieu 82
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-12-19-00003
Délégation de signature - CE ACE intérim - CD
ROANNE du 21 au 30 décembre 2024
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-12-19-00003 - Délégation de signature - CE
ACE intérim - CD ROANNE du 21 au 30 décembre 2024 83
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire


Direction Interrégional des
Services Pénitentiaires de Auvergne -Rhône -Alpes



DISP de Auvergne -Rhône -Alpes
19 rue Crépet
CS 70607
6936 6 LYON cedex 07
Téléphone : 04 87 24 95 00






Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84 -16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu l'ordonnance n° 58 -696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66 -874 du 21 novembre 1966 modifié relative au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 86 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'État ;

Vu le décret n° 94 -874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicab les aux stagiaires de l'Etat et
de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels du ministère
de la Justice ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration d e la gestion de certains personnels relevant des
services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des
services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l 'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Monsieur Paul LOUCHOUARN en qualité de direct eur
interrégional des services pénitentiaires d' Auvergne -Rhône -Alpes à compter du 28 juin 202 1.

DÉCIDE

Article 1 : délégation est donnée à Madame Catherine BESSAG UET, directrice des services pénitenti aires, du 2 1
déce mbre 2024 au 29 décembre 2024 inclus en qualité de chef fe d'établissement par intérim et le 30 décembre
2024 en qualité d 'adjointe par intérim à la chef fe d'établissement , affectée au centre de détenti on de Roanne
aux fins de signer, en son nom, toutes les décisions administrative s individuelles visées dans le s tableaux ci-joint.


Lyon, le 19 déce mbre 2024

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
d'Auvergne -Rhône -Alpes


Paul LOUCHOUARN 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-12-19-00003 - Délégation de signature - CE
ACE intérim - CD ROANNE du 21 au 30 décembre 2024 84
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire


Direction Interrégional des
Services Pénitentiaires de Auvergne -Rhône -Alpes



DISP de Auvergne -Rhône -Alpes
19 rue Crépet
CS 70607
6936 6 LYON cedex 07
Téléphone : 04 87 24 95 00



Catégorie A

Directeur
interrégional
et directrice
interré gionale
adjointe Secrétaire
général Cheffe du
département
RH et RS Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS cheffes et chefs
d'établissements,
directrices et directeurs de
SPIP, a djointes et adjoints,
attachées et attaché s,
cheffes et chefs de
départem ents et adjointes
et adjoints aux cheffes et
chefs de département Décisions individuelles et administration des personnels de catégorie A
Divers
X X X X Décision portant attributi on ou retrait de primes et indemnités
X X X X X Décision accordant ou re fusant la protection fonctionnelle
Signature des conventions avec les avocats dans le cadre de la protection fonctionnelle
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagne ment d'une personne en fin de vie
X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Imputation au service des maladies ou accidents
X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences
X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professio nnelle
X X X X Octroi des congés pour f ormation s yndicale
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Octroi ou renouvellement des congés or dinaires d e maladie à plein tra itement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi -traitement
X X X X Octroi ou renouvellement du congé parental 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-12-19-00003 - Délégation de signature - CE
ACE intérim - CD ROANNE du 21 au 30 décembre 2024 85



2 X X X X Octroi du congé de pate rnité
X X X X Octroi ou renouvellement du congé de présence parentale
X X X X Octroi ou renouvellement de congés non rémunérés
X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation de service
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutiq ue
X X X X Autorisation d'a ccomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet
X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation de cure t hermale
X X X X Autorisation d'exercer à titre a ccessoire une activit é lucrative ou non
X X X X Décision retenue du trentième
X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X X Notation/Évaluation
X X X X Octroi d'un aménagement de poste
X X X X Validation des services pour la ret raite






















84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-12-19-00003 - Délégation de signature - CE
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3

Catégorie B et C

Directeur
interrégional
et directrice
interrégionale
adjointe Secrétaire
général Cheffe du
département RH
et RS Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS cheffes et chefs
d'établissements,
directrices et directeur s de
SPIP, adjointes et adjoints,
attachées et attachés,
cheffes et chefs de
départements et adjointes
et adjoints aux cheffes et
chefs de département Responsable
pôle ACP et
adjoint
responsable
pôle ACP Décisions individuelles et administration des person nels de catégorie B. et C
Divers
X X X X Octroi des primes et indemnités
X X X X X X Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle
Signature des conventions avec les avoc ats dans le cadre de la protection
fonctio nnelle
X X X X X X Notation/év aluation
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Octroi du congé pour bilan de compé tences
X X X X Octroi ou renouvelleme nt des con gés pour formation pr ofessionnelle et réintégration
dans la même résidence administrative
X X X X X X Octroi d'un congé de formation syndicale
X X X X Octroi des congés non rémunérés
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de long ue durée
X X X X Octroi o u renouvellement des congés de longue maladie
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Congé maladie des stagiaires
X X X X Octroi ou renouvelle ment des congés ordinaires de maladie à pl ein traite ment
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi traitement
X X X X Imputation au service des maladies ou accident
X X X X Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou a
une mal adie
X X X X Octroi du congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative
X X X X Octroi du congé de paternité 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-12-19-00003 - Délégation de signature - CE
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4 X X X X Octroi ou renouvellement de présen ce parentale, prolongation et réintégratio n dans
la même résidence admini strative
X X X X Mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congés ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée
X X X X Octroi d u congé pour validation des acquis et de l 'expérienc e
Organisation de s ervice
X X X X Admission à la retraite
X X X X Attribution d'un capital décès
X X X X Arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assura nce d'invalidité
X X X X Autorisatio n de trava iller à temps partiel thérapeutique
X X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à
temps complet
X X X X Autorisation d' exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non
X X X X Retenue de trentième
X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou
salissant.
X X X X Octroi d 'aménagement de poste en cas d'invalidité
X X X X Prolongation d'au -delà de la limite d'âge de l'emploi
X X X X Réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d'office
X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X Validation des service s pour la retraite















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5

Personnel de surveillance

Directeur
interrégional et
directrice
interrégionale
adjointe Secrétaire
général Cheffe du
département
RH et RS Adjoin te à la
cheffe du
département
RH et RS cheffes et ch efs
d'établissements,
directrices et directeurs de
SPIP, adjointes et adjoints,
attachées et attachés,
cheffes et chefs de
départements et adjointes
et adjoints aux cheffes et
chefs de département Respons able pôle
ACP et adjoint
responsable pôle
ACP Décisi ons individuelles et administration personnels de surveillance
Divers
X X X X Octroi et fin des primes et indemnités
X X X X Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle, signatu re des
conventions et DI
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompa gnement d'une personne en fin de vie
X X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences
X X X X Octroi ou renouvellement des congés p our formation professionnelle et
réintégra tion dans la même résidence adm inistrative
X X X X X X Octroi des congés pour formation syndicale
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de grave maladie
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée
X X X X Octroi ou r enouvellem ent des congés de lon gue maladie
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Octroi de congé de mobilité et réemploi
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinai res de maladie à plein
traitement
X X X X Octro i ou renouvellement d es congés ordinaires de maladie à demi
traitement
X X X X Imputation au service des maladies ou accident + renouvellement des AT
X X X X Octroi du congé parental, prolongat ion et réintégration dans la même
résidenc e administ rative
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Octroi du congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-12-19-00003 - Délégation de signature - CE
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6 la même résidence administrative
X X X X Mise en disponibilit é d'office après épuisement des droits à c ongés
ordinaire de maladie, con gé de longue maladie et congé de longue durée
X X X X Octroi des congés non rémunérés
X X X X Octroi des congés de représentation
X X X X Octroi du congé pour validati on des acquis et de l'expérience
Organisa tion de se rvice
X X X X Octroi de disponibilité et prolongation
X X X X Octroi au bénéfice du temps partiel, renouvellement et réintégration à plein
temps
X X X X Octroi à la disponibilité et prolon gation
X X X X Admission à la retrait e
X X X X Attribution d'un capital décès
X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres,
incommodes ou salissant.
X X X X Attribution de l'indemnité de responsabilité allouée a ux régisseurs
d'avances et aux régisseurs de recette s.
X X X X Attribution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs
X X X X Attribution des indemnités d'éloignement
X X X X Attribution de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité particulière
de sujétio n ou d'ins tallation.
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou
réintégration à temps complet
X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non
X X X X X X Autorisation d'absen ce, sauf c elles à titre syndica l
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X Discipline : sanctions pour l'avertissement et le blâme
X X X X Réintégration dans la même résidence administrative, après congés de
longue mal adie et longue durée ou disponibilité d'office
X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X Prolongation d'au -delà de la limite d'âge de l'emploi
X X X X X Proposition de titularisation
X X X X Octroi d'aménagement de poste en cas d'i nvalidité
X X X X X Octroi d'aménagement de poste en cours de grossesse
X X X X Validation des services pour la retraite
x x x x retenue de trentième

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Non titulaires et Vacataires

Directeur
interrégional
et directrice
interr égionale
adjointe Secrétaire
général Cheffe du
département
RH et RS Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS cheffes et chefs d'établissements,
directrices et directeurs de SPIP,
adjointes et adjoints, attachée s et
attachés, cheffes et chefs de
départe ments et a djointes et
adjoints aux cheffes et chefs de
département Décisions administratives individuelles agents non titulaires et vacataires
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Attribution des congés pour formation professionnelle
X X X X X Octroi des congés pour formation syndicale
X X X X Octroi de congés pour grave maladie
X X X X Octroi ou renouvellement de s congés ordinaires de maladie à plein tra itement
X X X X Octroi ou re nouvellement des congés ordinaires de maladie à demi -traitement et congé sans
traitement
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la mêm e résidenc e administrative
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Accès au congé de présence parentale
X X X X Octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles
Organisation de service
X X X X Agrément des aumônie rs et auxi liaires d'aumônerie e t retrait d'agrément
X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant.
X X X X Attribution de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseur s
de recet tes.
X X X X Attribution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-12-19-00003 - Délégation de signature - CE
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8 X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation d 'accomplir un travail à temps p artiel, renouvellement ou réintégration à temps
complet sur origine
X X X X Autorisation de cure thermale
X X X X Décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fo nctionnelle
X X X X Habilitation et re trait d'ha bilitation des person nels privés
X X X X Octroi d'un aménagement de poste en cours de grossesse
X X X X Octroi d'un aménagement de poste en cas d'invalidité
Gestion de la carrière
X X X X X Accep tation de démission
X X X X Conclusion ou renouv ellement du contrat e t engagement écrit de recrutement
X X X X Décision retenue de trentième
X X X X X Évaluation
X X X X Fin de contrat ou d'agrément
X X X X Licenciement
X X X X Licencie ment des agents en état d'incapacité de tr avail perm anente ou définitivem ent inaptes à
exercer leurs fonctions

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