SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-189
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
73_ACG_Académie de Grenoble / DSDEN Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Savoie
73-2026-06-29-00004 - Convention de délégation de gestion
Savoie-Haute Savoie, service mutualisé de gestion
financière-enseignants 1er degré public (3 pages) Page 3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2026-07-09-00011 - Annexe de l'Arrêté préfectoral n°2026-0938
du 09 juillet 2026
portant limitation des usages de l'eau en Savoie (1
page) Page 7
73-2026-07-09-00012 - Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°2026-0938
du 09 juillet 2026
portant limitation des usages de l'eau en Savoie (5
pages) Page 9
73-2026-07-09-00010 - Arrêté préfectoral n°2026-0938 du 09 juillet
2026
portant limitation des usages de l'eau en Savoie (9 pages) Page 15
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2026-06-24-00010 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 26-2026 du 24
juin 2026 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier
1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie, dans le cadre de travaux de nuit de SNCF
Réseau sur la commune de Saint-Michel de Maurienne (4 pages) Page 25
2
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2026-06-29-00004
Convention de délégation de gestion
Savoie-Haute Savoie, service mutualisé de
gestion financière-enseignants 1er degré public
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-06-29-00004 - Convention de délégation de gestion Savoie-Haute Savoie, service mutualisé
de gestion financière-enseignants 1er degré public 3
EnACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Haute-Savoie




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Annecy, le 29 juin 2026



Réf N° LG/SC/2025-2026
Affaire suivie par : secrétariat général
Tél : 04 80 42 65 91
Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.fr
DSDEN 74
7, rue Dupanloup
74040 Annecy Cedex



CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE
DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE

La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004,
modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre de l'arrêté rectoral
n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des
personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble (SEM).

Entre

Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la Savoie, monsieur Giuseppe
INNOCENTI, désigné sous le terme de délégant, d'une part.

Et

Pour le recteur et par délégation le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la
Haute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM), Monsieur Hervé BARILLER, désigné sous le
terme de délégataire, d'autre part.



Il est convenu ce que suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestion financière relative
au traitement des personnels enseignants du 1er degré public affectés dans le département de la Savoie, ainsi
que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.


Article 2 : Prestation confiée au délégataire

Le délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences financières des actes individuels
et des données personnelles des agents du département de la Savoie suivants :

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-06-29-00004 - Convention de délégation de gestion Savoie-Haute Savoie, service mutualisé
de gestion financière-enseignants 1er degré public 4

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DSDEN 74 – Cité administrative
7, rue Dupanloup
74040 Annecy Cedex

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- Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affectés sur des emplois
relevant du 2nd degré ;
- Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au
recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l'Etat, sur un emploi de
professeur des écoles ;
- Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016-
1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires de
l'Etat.


Article 3 : Exécution financière de la délégation

La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l'Etat imputées sur le titre 2,
en ce qui concerne les opérations de paie sans ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140
« 1er degré public ».

Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-dessus.


Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertir sans délai en cas de
difficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre compte de l'exécution de la délégation.


Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la présente
délégation de gestion

Outre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie, sont habilités à prendre
les actes prévus par la présente délégation de gestion :
- Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-
Savoie ;
- La cheffe de service du SEM.

Article 6 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission.


Article 7 : Modification de la présente convention

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, défini d'un commun accord
entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au préfet de la Savoie, aux personnes
désignées à l'article 5 de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent
(Isère).




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de gestion financière-enseignants 1er degré public 5

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DSDEN 74 – Cité administrative
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74040 Annecy Cedex

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Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document

La présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties, pour 1 an, avec
reconduction tacite, d'année en année.

Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l'initiative d'une des parties
sous réserve d'une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l'information du préfet de la Savoie
et du directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).


Article 9 : Publication et communication

La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la
Savoie et de la Haute-Savoie.
Une copie sera communiquée à la préfète de la Savoie et au directeur départemental des finances publiques
compétent (Isère).

Fait le 29 juin 2026


L'inspecteur d'académie – DASEN de
La Savoie, Délégant
SIGNE

L'inspecteur d'académie - DASEN de la
Haute-Savoie, délégataire
SIGNE

Giuseppe INNOCENTI

Hervé BARILLER




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Pour approbation : SIGNE

La Préfète du département de la Savoie : Vanina NICOLI














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de gestion financière-enseignants 1er degré public 6
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
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Annexe de l'Arrêté préfectoral n°2026-0938 du
09 juillet 2026
portant limitation des usages de l'eau en Savoie
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-09-00011 - Annexe de l'Arrêté préfectoral n°2026-0938 du
09 juillet 2026
portant limitation des usages de l'eau en Savoie
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-09-00011 - Annexe de l'Arrêté préfectoral n°2026-0938 du
09 juillet 2026
portant limitation des usages de l'eau en Savoie
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-07-09-00012
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°2026-0938 du
09 juillet 2026
portant limitation des usages de l'eau en Savoie
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-09-00012 - Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°2026-0938 du
09 juillet 2026
portant limitation des usages de l'eau en Savoie
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COMMUNES ZONES DE GESTION SITUATION DE GESTION
AILLON-LE-JEUNE Chéran Alerte renforcée
AILLON-LE-VIEUX Chéran Alerte renforcée
ARITH Chéran Alerte renforcée
BELLECOMBE-EN-BAUGES Chéran Alerte renforcée
DOUCY-EN-BAUGES Chéran Alerte renforcée
ECOLE Chéran Alerte renforcée
JARSY Chéran Alerte renforcée
LA COMPOTE Chéran Alerte renforcée
LA MOTTE-EN-BAUGES Chéran Alerte renforcée
LE CHATELARD Chéran Alerte renforcée
LE NOYER Chéran Alerte renforcée
LESCHERAINES Chéran Alerte renforcée
SAINT-FRANCOIS-DE-SALES Chéran Alerte renforcée
SAINTE-REINE Chéran Alerte renforcée
AIX-LES-BAINS Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
BARBERAZ Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
BARBY Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
BASSENS Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
BOURDEAU Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
BRISON-SAINT-INNOCENT Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
CHALLES-LES-EAUX Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
CHAMBERY Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
CHANAZ Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
CHINDRIEUX Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
COGNIN Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
CONJUX Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
CURIENNE Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
DRUMETTAZ-CLARAFOND Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
ENTRELACS Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
GRESY-SUR-AIX Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
JACOB-BELLECOMBETTE Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
LA BIOLLE Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
LA CHAPELLE-DU-MONT-DU-CHAT Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
LA MOTTE-SERVOLEX Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
LA RAVOIRE Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
LA THUILE Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
LE BOURGET-DU-LAC Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
LES DESERTS Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
MERY Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
MONTAGNOLE Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
MONTCEL Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
MOTZ Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
MOUXY Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
ONTEX Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
PUGNY-CHATENOD Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
PUYGROS Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
RUFFIEUX Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
SAINT-ALBAN-LEYSSE Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
SAINT-BALDOPH Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
SAINT-CASSIN Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
SAINT-JEAN-D'ARVEY Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
SAINT-JEAN-DE-COUZ Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
SAINT-JEOIRE-PRIEURE Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
SAINT-OFFENGE Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
SAINT-OURS Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
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COMMUNES ZONES DE GESTION SITUATION DE GESTION
SAINT-SULPICE Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
SAINT-THIBAUD-DE-COUZ Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
SERRIERES-EN-CHAUTAGNE Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
SONNAZ Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
THOIRY Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
TRESSERVE Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
TREVIGNIN Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
VEREL-PRAGONDRAN Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
VIMINES Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
VIONS Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
VIVIERS-DU-LAC Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
VOGLANS Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
AIGUEBELETTE-LE-LAC Flon – Aiguebelette Alerte
AYN Flon – Aiguebelette Alerte
BILLIEME Flon – Aiguebelette Alerte
DULLIN Flon – Aiguebelette Alerte
GERBAIX Flon – Aiguebelette Alerte
JONGIEUX Flon – Aiguebelette Alerte
LA BALME Flon – Aiguebelette Alerte
LA CHAPELLE-SAINT-MARTIN Flon – Aiguebelette Alerte
LEPIN-LE-LAC Flon – Aiguebelette Alerte
LOISIEUX Flon – Aiguebelette Alerte
LUCEY Flon – Aiguebelette Alerte
MARCIEUX Flon – Aiguebelette Alerte
MEYRIEUX-TROUET Flon – Aiguebelette Alerte
NANCES Flon – Aiguebelette Alerte
NOVALAISE Flon – Aiguebelette Alerte
SAINT-ALBAN-DE-MONTBEL Flon – Aiguebelette Alerte
SAINT-JEAN-DE-CHEVELU Flon – Aiguebelette Alerte
SAINT-PAUL Flon – Aiguebelette Alerte
SAINT-PIERRE-D'ALVEY Flon – Aiguebelette Alerte
SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE Flon – Aiguebelette Alerte
TRAIZE Flon – Aiguebelette Alerte
VERTHEMEX Flon – Aiguebelette Alerte
YENNE Flon – Aiguebelette Alerte
BEAUFORT Beaufortain / Val d'Arly vigilance
CESARCHES Beaufortain / Val d'Arly vigilance
COHENNOZ Beaufortain / Val d'Arly vigilance
CREST-VOLAND Beaufortain / Val d'Arly vigilance
FLUMET Beaufortain / Val d'Arly vigilance
HAUTELUCE Beaufortain / Val d'Arly vigilance
LA GIETTAZ Beaufortain / Val d'Arly vigilance
MARTHOD Beaufortain / Val d'Arly vigilance
NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE Beaufortain / Val d'Arly vigilance
QUEIGE Beaufortain / Val d'Arly vigilance
SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE Beaufortain / Val d'Arly vigilance
THENESOL Beaufortain / Val d'Arly vigilance
UGINE Beaufortain / Val d'Arly vigilance
VENTHON Beaufortain / Val d'Arly vigilance
VILLARD-SUR-DORON Beaufortain / Val d'Arly vigilance
ATTIGNAT-ONCIN Chartreuse – Guiers Alerte
AVRESSIEUX Chartreuse – Guiers Alerte
BELMONT-TRAMONET Chartreuse – Guiers Alerte
CHAMPAGNEUX Chartreuse – Guiers Alerte
CORBEL Chartreuse – Guiers Alerte
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COMMUNES ZONES DE GESTION SITUATION DE GESTION
DOMESSIN Chartreuse – Guiers Alerte
ENTREMONT-LE-VIEUX Chartreuse – Guiers Alerte
LA BAUCHE Chartreuse – Guiers Alerte
LA BRIDOIRE Chartreuse – Guiers Alerte
LE PONT-DE-BEAUVOISIN Chartreuse – Guiers Alerte
LES ECHELLES Chartreuse – Guiers Alerte
ROCHEFORT Chartreuse – Guiers Alerte
SAINT-BERON Chartreuse – Guiers Alerte
SAINT-CHRISTOPHE Chartreuse – Guiers Alerte
SAINT-FRANC Chartreuse – Guiers Alerte
SAINT-GENIX-LES-VILLAGES Chartreuse – Guiers Alerte
SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT Chartreuse – Guiers Alerte
SAINT-PIERRE-DE-GENEBROZ Chartreuse – Guiers Alerte
SAINTE-MARIE-D'ALVEY Chartreuse – Guiers Alerte
VEREL-DE-MONTBEL Chartreuse – Guiers Alerte
AITON Gelon – Combe de Savoie Alerte
ALBERTVILLE Gelon – Combe de Savoie Alerte
ALLONDAZ Gelon – Combe de Savoie Alerte
APREMONT Gelon – Combe de Savoie Alerte
ARBIN Gelon – Combe de Savoie Alerte
ARVILLARD Gelon – Combe de Savoie Alerte
BETTON-BETTONET Gelon – Combe de Savoie Alerte
BONVILLARD Gelon – Combe de Savoie Alerte
BOURGET-EN-HUILE Gelon – Combe de Savoie Alerte
BOURGNEUF Gelon – Combe de Savoie Alerte
CHAMOUSSET Gelon – Combe de Savoie Alerte
CHAMOUX-SUR-GELON Gelon – Combe de Savoie Alerte
CHAMP-LAURENT Gelon – Combe de Savoie Alerte
CHATEAUNEUF Gelon – Combe de Savoie Alerte
CHIGNIN Gelon – Combe de Savoie Alerte
CLERY Gelon – Combe de Savoie Alerte
COISE-SAINT-JEAN-PIED-GAUTHIER Gelon – Combe de Savoie Alerte
CRUET Gelon – Combe de Savoie Alerte
DETRIER Gelon – Combe de Savoie Alerte
FRETERIVE Gelon – Combe de Savoie Alerte
FRONTENEX Gelon – Combe de Savoie Alerte
GILLY-SUR-ISERE Gelon – Combe de Savoie Alerte
GRESY-SUR-ISERE Gelon – Combe de Savoie Alerte
GRIGNON Gelon – Combe de Savoie Alerte
HAUTEVILLE Gelon – Combe de Savoie Alerte
LA CHAPELLE-BLANCHE Gelon – Combe de Savoie Alerte
LA CHAVANNE Gelon – Combe de Savoie Alerte
LA CROIX-DE-LA-ROCHETTE Gelon – Combe de Savoie Alerte
LA TABLE Gelon – Combe de Savoie Alerte
LA TRINITE Gelon – Combe de Savoie Alerte
LAISSAUD Gelon – Combe de Savoie Alerte
LE PONTET Gelon – Combe de Savoie Alerte
LE VERNEIL Gelon – Combe de Savoie Alerte
LES MOLLETTES Gelon – Combe de Savoie Alerte
MERCURY Gelon – Combe de Savoie Alerte
MONTAILLEUR Gelon – Combe de Savoie Alerte
MONTENDRY Gelon – Combe de Savoie Alerte
MONTHION Gelon – Combe de Savoie Alerte
MONTMELIAN Gelon – Combe de Savoie Alerte
MYANS Gelon – Combe de Savoie Alerte
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COMMUNES ZONES DE GESTION SITUATION DE GESTION
NOTRE-DAME-DES-MILLIERES Gelon – Combe de Savoie Alerte
PALLUD Gelon – Combe de Savoie Alerte
PLANAISE Gelon – Combe de Savoie Alerte
PLANCHERINE Gelon – Combe de Savoie Alerte
PORTE-DE-SAVOIE Gelon – Combe de Savoie Alerte
PRESLE Gelon – Combe de Savoie Alerte
ROTHERENS Gelon – Combe de Savoie Alerte
SAINT-JEAN-DE-LA-PORTE Gelon – Combe de Savoie Alerte
SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY Gelon – Combe de Savoie Alerte
SAINT-PIERRE-DE-SOUCY Gelon – Combe de Savoie Alerte
SAINT-VITAL Gelon – Combe de Savoie Alerte
SAINTE-HELENE-DU-LAC Gelon – Combe de Savoie Alerte
SAINTE-HELENE-SUR-ISERE Gelon – Combe de Savoie Alerte
TOURNON Gelon – Combe de Savoie Alerte
VALGELON-LA ROCHETTE Gelon – Combe de Savoie Alerte
VERRENS-ARVEY Gelon – Combe de Savoie Alerte
VILLARD-D'HERY Gelon – Combe de Savoie Alerte
VILLARD-LEGER Gelon – Combe de Savoie Alerte
VILLARD-SALLET Gelon – Combe de Savoie Alerte
VILLAROUX Gelon – Combe de Savoie Alerte
ALBIEZ-LE-JEUNE Maurienne vigilance
ALBIEZ-MONTROND Maurienne vigilance
ARGENTINE Maurienne vigilance
AUSSOIS Maurienne vigilance
AVRIEUX Maurienne vigilance
BESSANS Maurienne vigilance
BONNEVAL-SUR-ARC Maurienne vigilance
BONVILLARET Maurienne vigilance
EPIERRE Maurienne vigilance
FONTCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE Maurienne vigilance
FOURNEAUX Maurienne vigilance
FRENEY Maurienne vigilance
JARRIER Maurienne vigilance
LA CHAMBRE Maurienne vigilance
LA CHAPELLE Maurienne vigilance
LA TOUR-EN-MAURIENNE Maurienne vigilance
LES CHAVANNES-EN-MAURIENNE Maurienne vigilance
MODANE Maurienne vigilance
MONTGILBERT Maurienne vigilance
MONTRICHER-ALBANNE Maurienne vigilance
MONTSAPEY Maurienne vigilance
MONTVERNIER Maurienne vigilance
NOTRE-DAME-DU-CRUET Maurienne vigilance
ORELLE Maurienne vigilance
SAINT-ALBAN-DES-HURTIERES Maurienne vigilance
SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS Maurienne vigilance
SAINT-ANDRE Maurienne vigilance
SAINT-AVRE Maurienne vigilance
SAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS Maurienne vigilance
SAINT-ETIENNE-DE-CUINES Maurienne vigilance
SAINT-FRANCOIS-LONGCHAMP Maurienne vigilance
SAINT-GEORGES-DES-HURTIERES Maurienne vigilance
SAINT-JEAN-D'ARVES Maurienne vigilance
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE Maurienne vigilance
SAINT-JULIEN-MONT-DENIS Maurienne vigilance
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09 juillet 2026
portant limitation des usages de l'eau en Savoie
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COMMUNES ZONES DE GESTION SITUATION DE GESTION
SAINT-LEGER Maurienne vigilance
SAINT-MARTIN-D'ARC Maurienne vigilance
SAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE Maurienne vigilance
SAINT-MARTIN-SUR-LA-CHAMBRE Maurienne vigilance
SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE Maurienne vigilance
SAINT-PANCRACE Maurienne vigilance
SAINT-PIERRE-DE-BELLEVILLE Maurienne vigilance
SAINT-REMY-DE-MAURIENNE Maurienne vigilance
SAINT-SORLIN-D'ARVES Maurienne vigilance
SAINTE-MARIE-DE-CUINES Maurienne vigilance
VAL CENIS Maurienne vigilance
VAL-D'ARC Maurienne vigilance
VALLOIRE Maurienne vigilance
VALMEINIER Maurienne vigilance
VILLAREMBERT Maurienne vigilance
VILLARGONDRAN Maurienne vigilance
VILLARODIN-BOURGET Maurienne vigilance
AIME-LA-PLAGNE Tarentaise vigilance
BOURG-SAINT-MAURICE Tarentaise vigilance
BOZEL Tarentaise vigilance
BRIDES-LES-BAINS Tarentaise vigilance
CEVINS Tarentaise vigilance
CHAMPAGNY-EN-VANOISE Tarentaise vigilance
COURCHEVEL Tarentaise vigilance
ESSERTS-BLAY Tarentaise vigilance
FEISSONS-SUR-SALINS Tarentaise vigilance
GRAND-AIGUEBLANCHE Tarentaise vigilance
HAUTECOUR Tarentaise vigilance
LA BATHIE Tarentaise vigilance
LA LECHERE Tarentaise vigilance
LA PLAGNE TARENTAISE Tarentaise vigilance
LANDRY Tarentaise vigilance
LES ALLUES Tarentaise vigilance
LES AVANCHERS-VALMOREL Tarentaise vigilance
LES BELLEVILLE Tarentaise vigilance
LES CHAPELLES Tarentaise vigilance
MONTAGNY Tarentaise vigilance
MONTVALEZAN Tarentaise vigilance
MOUTIERS Tarentaise vigilance
NOTRE-DAME-DU-PRE Tarentaise vigilance
PEISEY-NANCROIX Tarentaise vigilance
PLANAY Tarentaise vigilance
PRALOGNAN-LA-VANOISE Tarentaise vigilance
ROGNAIX Tarentaise vigilance
SAINT-MARCEL Tarentaise vigilance
SAINT-PAUL-SUR-ISERE Tarentaise vigilance
SAINTE-FOY-TARENTAISE Tarentaise vigilance
SALINS-FONTAINE Tarentaise vigilance
SEEZ Tarentaise vigilance
TIGNES Tarentaise vigilance
TOURS-EN-SAVOIE Tarentaise vigilance
VAL-D'ISERE Tarentaise vigilance
VILLAROGER Tarentaise vigilance
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09 juillet 2026
portant limitation des usages de l'eau en Savoie
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-07-09-00010
Arrêté préfectoral n°2026-0938 du 09 juillet 2026
portant limitation des usages de l'eau en Savoie
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-09-00010 - Arrêté préfectoral n°2026-0938 du 09 juillet 2026
portant limitation des usages de l'eau en Savoie 15
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté préfectoral n°2026-0938 du 09 juillet 2026
portant limitation des usages de l'eau en Savoie
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.  211-3, R. 211-66 et suivants et R.  211-71 et
suivants ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er
juillet 2013 relatif à la répartition de la police de l'eau dans le département
de la Savoie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°202 3-0424 du 07 juin 2023 fi xant le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau en périod e d'étiage pour les cours d'eau et nappes souterraines
dans le département de la Savoie ;
VU l'avis des membres du comité technique sécheresse ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes - BP1106
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt-seef@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-09-00010 - Arrêté préfectoral n°2026-0938 du 09 juillet 2026
portant limitation des usages de l'eau en Savoie 16
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique des cours d'eau, des nappes et la situation
météorologique actuelles justifient le placement en situation d'« alerte renforcée » des bassins versants
du Chéran et du Lac du Bourget, le maintien ou le placement en situation d'« alerte » d'autres zones du
département et le maintien en situation de « vigilance » du reste du département ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1. Objet
L'arrêté préfectoral n°2026-0901 en date du 23 juin 2026 portant limitation des usages de l'eau en
Savoie pour certains bassins versants est abrogé.
Au regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral n°20 23-0424, fixant le cadre des mesures de
gestion et de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes
souterraines dans le département de la Savoie, la situation de gestion des différentes zones de gestion
du département est la suivante :
Zones de gestion Situation de gestion
Lac du Bourget – Albanais alerte renforcée
Chéran alerte renforcée
Combe de Savoie – Val Gelon alerte
Guiers – Chartreuse alerte
Flon – Aiguebelette alerte
Beaufortain – Val d'Arly vigilance
Tarentaise vigilance
Maurienne vigilance
Article 2. Mesures de limitation et autres dispositions applicables aux zones de gestion du
Chéran et du Lac du Bourget - Albanais (alerte renforcée)
Les prescriptions détaillées ci-dessous sont reprises de l'arrêté préfectoral n°20 23-0424 sus-visé, en
particulier son annexe n°3.
Elles sont additionnelles à la réglementation normalement applicable aux usages, telle que l'obligation,
énoncée par l'article L.  214-18 du Code de l'environnement, de maintenir dans le cours d'eau un débit
minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les
eaux.
Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages
prioritaires à savoir l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux domestiques et du
bétail, les usages relatifs à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'intervention des services
d'incendie et de secours.
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portant limitation des usages de l'eau en Savoie 17
Article 2.1. Mesures de portée générale
Sont interdits :
• les prélèvements directs dans le milieu hydraulique souterrain ou superficiel dits domestiques
au sens de l'article R. 214-5 du Code de l'environnement (inférieurs à 1 000 m³ par an) et à usage
non professionnel. Dans la mesure où cela est techniquement possible, les ouvrages de
prélèvement sous pression doivent être extraits des lits des cours d'eau. Les ouvrages de
prélèvements en gravitaire (dérivations, canaux) sont fermés/obturés ;
• l'arrosage des pelouses et des massifs fleuris. L'arrosage des espaces verts publics et privé s est
également interdit sauf si réalisé par des collectivités, entre 20h00 et 8h00, pour les arbres et
arbustes plantés en pleine terre de moins de 3 ans ;
• de 8h00 à 20h00, l'arrosage des jardins potagers, des stades et espaces sportifs de toute nature.
En outre, pour les golfs spécifiquement, les volumes consommés devront être réduits de 60  %
par rapport à une situation de référence dite « normale » ;
• le lavage des véhicules hors station professionnelle équipée de matériel haute pression ou de
système de recyclage. Le lavage des véhicules d'intervention (pompiers, ambulances…) reste
permis, y compris hors station professionnelle, pour raison de sécurité ;
• le nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé
par des professionnels ou des collectivités pour raisons sanitaires ou de sécurité ;
• le remplissage des piscines privées à usage unifamilial sauf remise à niveau et première mise en
eau pour livraison après construction, uniquement si les travaux ont été entamés avant la mise
en place des premières mesures de restriction de l'épisode de sécheresse en cours ;
• le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses
automatiques ;
• le fonctionnement des fontaines privées et des fontaines publiques en circuit ouvert, sauf, pour
ces dernières, en cas d'identification auprès de la Direction départementale des territoires
(DDT).
Article 2.2. Mesures applicables à l'agriculture
• L'irrigation des cultures par aspersion est interdite de 9h00 à 20h00, sauf en maraîchage, pour
l'arrosage des plants lors des 15 premiers jours après semis, repiquage ou plantation (un
justificatif doit pouvoir être fourni) ;
• Le lavage de véhicules et le nettoyage des bâtiments et autres surfaces imperméabilisées est
interdit, sauf impératifs sanitaires liés aux pratiques agricoles (nettoyage des matériels et locaux
dans le cadre de la production alimentaire et des élevages) ;
• Le remplissage des plans d'eau et retenues est interdit, à l'exclusion de la récupération des eaux
pluviales.
Ces restrictions s'appliquent également aux prélèvements assimilés domestiques au sens de l'article
R. 214-5 du Code de l'environnement (inférieurs à 1  000 m³ par an), dès lors qu'ils sont réalisés dans le
cadre d'une activité agricole professionnelle. Conformément à la réglementation applicable à ce type
de prélèvements (Code général des collectivités territoriales), ceux-ci doivent faire l'objet d'une
déclaration en mairie par dépôt du formulaire Cerfa dédié ou via télédéclaration sur le site internet
DUPLOS. En cas de contrôle, la preuve de cette déclaration devra être fournie, assortie des éléments
visant à démontrer le caractère professionnel de l'activité.
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L'abreuvement des animaux ne fait pas l'objet de restriction.
Article 2.3. Mesures applicables aux industriels et artisans
Les volumes d'eau prélevés sont réduits de 50 %, par rapport à une situation de référence dite
« normale ».
Sont exemptés :
• les activités commerciales, artisanales et industrielles présentant une faible consommation
d'eau annuelle. Cela concerne les établissements consommant moins de 1  000 m³/an via
prélèvement direct dans le milieu naturel et moins de 7  000 m³/an au total. Une utilisation
économe de l'eau est néanmoins mise en œuvre ;
• les établissements qui disposent d'un arrêté préfectoral comportant des prescriptions relatives
aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse, sous réserve que cet arrêté conduise à des
réductions effectives en fonction des différents seuils, au-delà des mesures génériques
(arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation) ;
• les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau pour le procédé de fabrication
ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur
d'activité, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur
d'activité, etc.). Ces établissements veilleront toutefois à optimiser leur gestion de l'eau par des
mesures adaptées, tel qu'un ordonnancement de la production ou via le report des opérations
de maintenance consommatrices d'eau. Ces différents éléments sont détaillés dans un Plan de
Sobriété Hydrique (PSH), dont le contenu est fixé par les services de l'État. Ce document est
mis à disposition des services de contrôle.
Pour tous les établissements, les usages de l'eau «  accessoires », non lié au process, sont concernés par
les mesures de restrictions identiques à celles appliquées aux usagers collectifs (arrosage des pelouses,
lavages de véhicules, etc). Pour les ICPE agricoles, les mesures s'appliquant à l'abreuvement et au
nettoyage des véhicules et bâtiments sont celles détaillées à l'article 2.2.
Article 2.4. Mesures applicables à la production de neige de culture et au remplissage des
retenues collinaires à usage neige
Le remplissage des retenues collinaires est interdit jusqu'au 15 septembre.
À compter du 16 septembre, les débits de remplissage des retenues collinaires sont réduits de 25 % par
rapport à la capacité maximale des installations.
Article 2.5. Dispositions applicables aux installations de production d'électricité hydraulique
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau
électrique ou automatiques dans le cadre du fonctionnement normal des installations sont autorisées.
Le report des opérations de maintenance susceptibles d'avoir un impact sur les milieux aquatiques
(relargage de matières en suspension) fait l'objet d'un examen par le maître d'ouvrage avant d'être
porté à la connaissance de l'administration.
Article 2.6. Dispositions applicables aux interventions en cours d'eau
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portant limitation des usages de l'eau en Savoie 19
Il convient de rechercher à différer toute intervention non urgente dans un cours d'eau, afin de réduire
l'impact sur le cours d'eau déjà affecté par une situation de sécheresse. Cela ne concerne pas les
interventions pour raisons de sécurité.
Article 2.7 . Obligation de suivi des volumes d'eau consommés
Afin d'évaluer la bonne application des mesures détaillées ci-dessus, chaque usager professionnel
consigne et, en cas de demande, met à disposition des services en charge du contrôle ses données
hebdomadaires de consommation d'eau. Ce suivi est maintenu jusqu'à la fin de l'épisode de sécheresse.
Article 3. Mesures de limitation et autres dispositions applicables aux zones de gestion de la
Combe de Savoie – Val Gelon, de Flon – Aiguebelette, de Guiers – Chartreuse
(alerte)
Les prescriptions détaillées ci-dessous sont reprises de l'arrêté préfectoral n°20 23-0424 sus-visé, en
particulier son annexe n°3.
Elles sont additionnelles à la réglementation normalement applicable aux usages, telle que l'obligation,
énoncée par l'article L. 214-18 du Code de l'environnement, de maintenir dans le cours d'eau un débit
minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les
eaux.
Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages
prioritaires à savoir l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux domestiques et du
bétail, les usages relatifs à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'intervention des services
d'incendie et de secours.
Article 3.1. Mesures de portée générale
Sont interdits :
• les prélèvements directs dans le milieu hydraulique souterrain ou superficiel dits domestiques
au sens de l'article R. 214-5 du Code de l'environnement (inférieurs à 1 000 m³ par an) et à usage
non professionnel. Dans la mesure où cela est techniquement possible, les ouvrages de
prélèvement sous pression doivent être extraits des lits des cours d'eau. Les ouvrages de
prélèvements en gravitaire (dérivations, canaux) sont fermés/obturés ;
• de 8h00 à 20h00  : l'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins potagers, des espaces
verts publics et privé s, des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature. En outre, pour les
golfs spécifiquement, les volumes consommés devront être réduits de 30  % par rapport à une
situation de référence dite « normale » ;
• le lavage des véhicules hors station professionnelle équipée de matériel haute pression ou de
système de recyclage. Le lavage des véhicules d'intervention (pompiers, ambulances…) reste
permis, y compris hors station professionnelle, pour raison de sécurité ;
• le nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé
par des professionnels ou des collectivités pour raisons sanitaires ou de sécurité ;
• le remplissage des piscines privées à usage unifamilial sauf remise à niveau et première mise en
eau pour livraison après construction, uniquement si les travaux ont été entamés avant la mise
en place des premières mesures de restriction de l'épisode de sécheresse en cours ;
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• le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses
automatiques ;
• le fonctionnement des fontaines privées et des fontaines publiques en circuit ouvert, sauf, pour
ces dernières, en cas d'identification auprès de la Direction départementale des territoires
(DDT).
Article 3.2. Mesures applicables à l'agriculture
• L'irrigation des cultures par aspersion est interdite de 11h00 à 18h00, sauf en maraîchage, pour
l'arrosage des plants lors des 15 premiers jours après semis, repiquage ou plantation (un
justificatif doit pouvoir être fourni) ;
• Le lavage de véhicules et le nettoyage des bâtiments et autres surfaces imperméabilisées est
interdit, sauf impératifs sanitaires liés aux pratiques agricoles (nettoyage des matériels et locaux
dans le cadre de la production alimentaire et des élevages).
Ces restrictions s'appliquent également aux prélèvements assimilés domestiques au sens de l'article
R. 214-5 du Code de l'environnement (inférieurs à 1  000 m³ par an), dès lors qu'ils sont réalisés dans le
cadre d'une activité agricole professionnelle. Conformément à la réglementation applicable à ce type
de prélèvements (Code général des collectivités territoriales), ceux-ci doivent faire l'objet d'une
déclaration en mairie par dépôt du formulaire Cerfa dédié ou ou via télédéclaration sur le site internet
DUPLOS. En cas de contrôle, la preuve de cette déclaration devra être fournie, assortie des éléments
visant à démontrer le caractère professionnel de l'activité.
L'abreuvement des animaux ne fait pas l'objet de restriction.
Article 3.3. Mesures applicables aux industriels et artisans
Les volumes d'eau prélevés sont réduits de 25 %, par rapport à une situation de référence dite
« normale ».
Sont exemptés :
• les activités commerciales, artisanales et industrielles présentant une faible consommation
d'eau annuelle. Cela concerne les établissements consommant moins de 1  000 m³/an via
prélèvement direct dans le milieu naturel et moins de 7  000 m³/an au total. Une utilisation
économe de l'eau est néanmoins mise en œuvre ;
• les établissements qui disposent d'un arrêté préfectoral comportant des prescriptions relatives
aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse, sous réserve que cet arrêté conduise à des
réductions effectives en fonction des différents seuils, au-delà des mesures génériques
(arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation) ;
• les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau pour le procédé de fabrication
ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur
d'activité, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur
d'activité, etc.). Ces établissements veilleront toutefois à optimiser leur gestion de l'eau par des
mesures adaptées, tel qu'un ordonnancement de la production ou via le report des opérations
de maintenance consommatrices d'eau. Ces différents éléments sont détaillés dans un Plan de
Sobriété Hydrique (PSH), dont le contenu est fixé par les services de l'État. Ce document est
mis à disposition des services de contrôle.
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Pour tous les établissements, les usages de l'eau «  accessoires », non lié au process, sont concernés par
les mesures de restrictions identiques à celles appliquées aux usagers collectifs (arrosage des pelouses,
lavages de véhicules, etc). Pour les ICPE agricoles, les mesures s'appliquant à l'abreuvement et au
nettoyage des véhicules et bâtiments sont celles détaillées à l'article 3.2.
Article 3.4. Mesures applicables à la production de neige de culture et au remplissage des
retenues collinaires à usage neige
Jusqu'au 15 septembre, les débits de remplissage des retenues collinaires sont réduits de 50  % par
rapport à la capacité maximale des installations.
À compter du 16 septembre, les débits de remplissage des retenues collinaires sont réduits de 25 % par
rapport à la capacité maximale des installations.
Article 3.5. Dispositions applicables aux installations de production d'électricité
hydraulique
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau
électrique ou automatiques dans le cadre du fonctionnement normal des installations sont autorisées.
Le report des opérations de maintenance susceptibles d'avoir un impact sur les milieux aquatiques
(relargage de matières en suspension) fait l'objet d'un examen par le maître d'ouvrage avant d'être
porté à la connaissance de l'administration.
Article 3.6. Dispositions applicables aux interventions en cours d'eau
Il convient de rechercher à différer toute intervention non urgente dans un cours d'eau, afin de réduire
l'impact sur le cours d'eau déjà affecté par une situation de sécheresse. Cela ne concerne pas les
interventions pour raisons de sécurité.
Article 3.7 . Obligation de suivi des volumes d'eau consommés
Afin d'évaluer la bonne application des mesures détaillées ci-dessus, chaque usager professionnel
consigne et, en cas de demande, met à disposition des services en charge du contrôle ses données
hebdomadaires de consommation d'eau. Ce suivi est maintenu jusqu'à la fin de l'épisode de sécheresse.
Article 4. Mesures applicables à l'ensemble du département
Article 4.1. Gestion économe de l'eau
Tous les usagers renforcent leurs efforts de sobriété dans l'utilisation de l'eau, de façon à contribuer,
par leurs économies, à la réduction des prélèvements d'eau sur le milieu naturel. Sont en particulier
concernés les abonnés des réseaux publics d'eau potable dont l'usage de l'eau n'est pas lié à
l'alimentation des populations ou à une utilisation sanitaire.
Ainsi, au-delà des mesures de limitations applicables sur les zones de gestion concernées, il convient,
pour l'ensemble des usagers du département :
• de restreindre les usages secondaires : nettoyage des voitures, lavages extérieurs… ;
• réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité ;
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• réduire les consommations d'eau domestique ;
• procéder à des arrosages modérés des espaces verts, éviter l'arrosage aux heures les plus
chaudes.
Article 4.2. Mesures relatives aux gestionnaires de réseaux d'eau potable
Afin de permettre un suivi régulier de l'état de la ressource en eau et de réagir dès l'observation d'une
évolution de la situation, il est demandé à l'ensemble des services gestionnaires de réseaux d'eau
potable et disposant de données de suivi de transmettre chaque semaine à la DDT les données
relatives à la production des ressources exploitées (débits des sources, débits des cours d'eau prélevés,
niveau des nappes…).
Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le gestionnaire
du réseau transmet impérativement l'ensemble des informations recueillies à la DDT, à l'ARS et au
Service Départemental d'Incendie et de Secours.
Article 5. Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu'au 31 août 2026 et prennent effet à
compter de la date de signature.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou abrogées en fonction de
la situation météorologique et hydrologique.
Article 6. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
➢ par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal
administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;
➢ par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun - BP1135 - 38022 Grenoble Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application «  TELERECOURS citoyens  » sur le site Internet
www.telerecours.fr
Article 7 . Exécution et publication
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site
Internet des services de l'État en Savoie et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie, affiché dans les mairies du département et dont un extrait sera publié dans la presse locale :
• le secrétaire général de la préfecture ;
• la directrice de cabinet de la préfète ;
• les sous-préfets des arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne ;
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• les maires des communes de la Savoie ;
• le directeur départemental du Service départemental d'incendie et de secours ;
• la colonelle commandant le Groupement de gendarmerie de la Savoie ;
• la directrice interdépartementale de la police nationale ;
• la directrice départementale des territoires ;
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
• le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
• le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Savoie.
Une copie sera adressée à :
• Monsieur le Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
• Mesdames et Messieurs les représentants d'usagers, membres du comité technique sécheresse.
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
la sous-préfète,
Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
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portant limitation des usages de l'eau en Savoie 24
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-24-00010
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 26-2026 du 24 juin
2026 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du
9 janvier 1997 portant réglementation des bruits
de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de nuit de SNCF Réseau
sur la commune de Saint-Michel de Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-24-00010 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 26-2026 du 24 juin 2026 portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre
de travaux de nuit de SNCF Réseau sur la commune de Saint-Michel de Maurienne
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EPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 26-2026 du 24 juin 2026
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des
bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux de nuit de
SNCF Réseau sur la commune de Saint-Michel de Maurienne
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-1 et suivants, R. 571-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13 ;
Vu la demande de dérogation du 16 février 2026 présentée par la société Société SNCF
Réseau pour la réalisation de travaux de régénération de voie sur la ligne de Culoz à
Modane dans la commune de Saint-Michel de Maurienne ;
Vu l'avis favorable du maire de Saint-Michel de Maurienne en date du 16 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes en date du 22 juin
2026 ;
Considérant que les travaux portent sur la régénération de voie (renouvellement de voie et
ballast) ; que l'exécution des travaux doit être réalisée principalement de nuit afin de
préserver la continuité du service public et limiter la perturbation du trafic ferroviaire ;
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de recourir à la dérogation
prévue par les articles 4 et 13 de l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des
bruits de voisinage dans le département de la Savoie ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
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l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre
de travaux de nuit de SNCF Réseau sur la commune de Saint-Michel de Maurienne
26
ARRÊTE
Article 1 : La société SNCF Réseau, par dérogation aux prescriptions de l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 susvisé, notamment son article 4, est autorisée à effectuer des travaux de
nuit de régénération de voie dans la commune de Saint-Michel de Maurienne sur la ligne
de Culoz à Modane.
Localisation, annexée au présent arrêté : Commune de Saint-Michel de Maurienne sur la
ligne de Culoz à Modane.
Période d'intervention autorisée : Chantier de nuit, du 19 juillet 2026 au 31 juillet 2026 les
nuits de dimanche / lundi à jeudi / vendredi de 23h30 à 05h00.
Article 2
: Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera
l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 3
: La société SNCF Réseau s'engage à prendre toute disposition pour réduire au
maximum les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :
A limiter l'usage des dispositifs sonores d'avertissement du personnel aux strictes
exigences de sécurité en utilisant au maximum les moyens de communication par
radio pour éviter la transmission orale des consignes.
A envisager la mise en place d'écrans acoustiques de chantier et / ou de balise(s)
acoustique(s) de surveillance.
A utiliser au maximum le raccordement électrique (via poste mobile) à la place des
groupes électrogènes ou des compresseurs thermiques.
Article 4
: La société SNCF Réseau s'engage à effectuer une campagne de communication
par diffusion de flyers à destination des riverains impactés par le chantier et mettre à
disposition du public une ligne téléphonique dédiée au chantier (06 11 29 85 21). Les
messages déposés seront traités dans les plus brefs délais.
Article 5
: En cas d'infraction au présent arrêté, la société SNCF Réseau encourt, au titre
de l'article R. 1336-10 du code de la santé publique, une amende correspondant à une
contravention de 5 classe.
Article 6
: Le présent arrêté sera affiché par la société SNCF Réseau pendant toute la
durée des opérations sur toute la zone concernée par les travaux.
AP DCL-PEJ n° 26-2026
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l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre
de travaux de nuit de SNCF Réseau sur la commune de Saint-Michel de Maurienne
27
Article 7 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour
SNCF Réseau, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Savoie pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site
www.telerecours.fr .
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, M. le directeur de SNCF
Réseau, M. le maire de Saint-Michel de Maurienne, Mme la colonelle commandant le
groupement de gendarmerie de la Savoie et Mme la directrice interdépartementale de la
police nationale en Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise et affiché dans la commune concernée.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé :Julien PAILHERE
AP DCL-PEJ n° 26-2026
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-24-00010 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 26-2026 du 24 juin 2026 portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre
de travaux de nuit de SNCF Réseau sur la commune de Saint-Michel de Maurienne
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Annexe à l'arrêté préfectoral DCL -PEJ
Annexe à l'arrêté préfectoral DCL -PEJ
n° 26-2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-24-00010 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 26-2026 du 24 juin 2026 portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre
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