PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-158
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2026-07-01-00002 - Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération,
dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées (6 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
80-2026-07-01-00001 - Arrêté n° 2026-55 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation pour le département de
la Somme (2 pages) Page 10
Préfecture de la Somme - Cabinet / SIDPC
80-2026-07-01-00005 - Arrêté portant fermeture sur l'A1 (2 pages) Page 13
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques
Interministérielles / Service de laCoordination des Politiques
Interministérielles
80-2026-06-30-00016 - Arrêté autorisant la société SNCF
Réseau
à occuper temporairement des propriétés privées à
NESLE, ROUY-LE-PETIT
et LANGUEVOISIN-QUIQUERY, pour y procéder
à des opérations rendues nécessaires
par l'exécution du projet
de rétablissements ferroviaires liés au canal Seine-Nord Europe (6
pages) Page 16
80-2026-06-30-00015 - Arrêté autorisant les agents de la préfecture du
Nord, représentée par la direction interdépartementale des routes
Nord, et ceux auxquels elle aura délégué ses droits,
à occuper
temporairement des propriétés privées à AMIENS, pour y
procéder
à des opérations rendues nécessaires par
l'exécution, dans la commune précitée,
du projet de
réhabilitation du rétablissement hydraulique de la buse métallique

du fossé Warin sous la RN 1 (6 pages) Page 23
80-2026-07-01-00003 - Arrêté déclarant l'utilité publique du
projet de création d'un poste de transformation électrique 400 000 /
90 000 volts de DOSSET à BEAUCHAMPS, présenté par la société
RTE - Réseau de transport d'électricité, et emportant approbation
des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) de BEAUCHAMPS
(7 pages) Page 30
80-2026-07-01-00004 - Arrêté déclarant l'utilité publique du
projet de création d'un poste de transformation électrique 90 000 / 20
000 volts de BRESLE à BEAUCHAMPS, présenté par la société
ENEDIS, et emportant approbation des nouvelles dispositions du plan local
d'urbanisme (PLU) de BEAUCHAMPS (7 pages) Page 38
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-07-01-00002
Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction,
mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-01-00002 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 3
EH Direction départementalePREFET des territoires et de la merDE LA SOMME | de la SommeLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉDérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animalesprotégées
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONALDU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 à R 411-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des foréts de classe normal,Directeur départemental 4 la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme acompter du 24juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature générale a Monsieur XavierROUSSET en qualité de Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la directiondépartementale des territoires et de la mer en date du 23 mars 2026 ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes spécimens de faune et de flore sauvages protégées ; |Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensembledu territoire ;Vu la demande du 14 mars 2024, complétée le 4 avril 2024 déposée par la communauté de communesNièvre et Somme, 1 allée des Quarante - 80420 FLIXECOURT ;Vu l'avis défavorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 29 mai 2024;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-01-00002 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 4
Vu le mémoire en réponse aux réserves du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)du 22 mai 2025;Vu la consultation publique qui s'est tenue du 13 au 28 août 2025 inclus et son absence de retour;Considérant la démolition d'un batiment accueillant une zone de swarming;Considérant que les travaux présentent des mesures de réduction, de compensation etd'accompagnement ;Considérant l'intégration des mesures de compensation et d'accompagnement au plus proche duprojet;Considérant que l'ancienne manufacture de sièges de France est à l'abandon depuis plusieurs années,que le bâtiment concerné par la présente demande est en très mauvais état et que son intégrité estcompromise, qu'il présente un risque pour la sécurité publique, car il menace de s'écrouler à toutmoment, que le site de l'ancienne Manufacture fait l'objet de visites clandestines régulières, l'enjeu desécurité publique qui en découle ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces visées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
ARRÊTE
Article 1er. - Identité du bénéficiaireLa communauté de communes Nièvre et Somme, domiciliée au 2, allée des Quarante,80 420 FLIXECOURT, est le bénéficiaire de la présente dérogation dans le cadre des travaux dedémolition d'un bâtiment sur la friche Harondel sur la commune de Berteaucourt-les-Dames, dans ledépartement de la Somme.Lors de cette opération, la communauté de communes Nièvre et Somme ou toute personneplacée sous son autorité, est autorisé de déroger à l'interdiction d'enlèvement de spécimens d'espècesvégétales protégées désignés à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
Article 2.- Espèce concernée et nature des interventionsSur la base des inventaires et des études naturalistes, des atteintes aux espèces protégéesfloristiques et/ou aux habitats d'espèces sont définies pour les espèces suivantes :
Faune:e Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-01-00002 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 5
Article 3 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts de FranceDépartement : SommeCommune : Berteaucourt-les-DamesParcelles : AB 300
Article 4 : Mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement
1/ Mesures de réduction> Les travaux de démolition et reconstruction ont lieu en période diurne.> L'école de musique et ses abords disposent d'un éclairage non diffus, conçu pour ne pas perturberles espaces naturels situés près des rives de la Nièvre. L'éclairage est orienté vers les bâtiments et le sol,et les entrées des gîtes ne sont pas éclairées directement. L'éclairage est concentré dans un rayon de15 mètres autour des bâtiments, tandis qu'au-delà, des éclairages ponctuels sont utilisés afin depréserver les trames noires.> Est mis en place un système de repasse pendant la période de swarming 2026 et 2027 à proximité del'école de musique.
2/Mesures de compensation> Sont mises en place 2 tours de gîtes fusées. L'une se situe dans l'emprise des travaux et la secondedans l'espace vert du site Harondel attenant. Cette seconde tour de gîtes fusées est implanté dansl'emprise d'évitement du projet d'aménagement du site Harondel.> Sont mis en place 20 gîtes à chiroptères sur l'école de musique. Ces gîtes sont directement intégrésdans la façade afin d'assurer la pérennité des mesures. Dans le cas où les gîtes ne peuvent être intégrésdans le bâti, ceux-ci sont installés sur les façades à l'abri de la pluie et sont remplacés en cas dedétériorations constatées.
3/Mesures d'accompagnement> Un préau ou une halle d'une surface minimale de 200 m? est aménagé à côté de l'école de musique,comportant une charpente ouverte et des espaces adaptés aux chiroptères. L'ouvrage offre despossibilités de gîtes grâce à la présence d'interstices et de poutres en bois rainurées. Celui-ci ne peutcomporter plus de deux côtés fermés afin de garantir un libre passage et un accès des chiroptèrespendant leur période de swarming.> L'usage de traitement phytosanitaire sur les espaces verts n'est pas autorisé.> Les espaces verts font l'objet d'une gestion différenciée.> Les utilisateurs de la future école de musique sont sensibilisés quant à la présence de chiroptères parl'installation d'un affichage permanent et la tenue d'une animation dédiée à la présence de cetteespèce.> Le Buddleia de David est contrôlé par des méthodes d'arrachage et de coupe, suivies d'untraitement dans une filière dédiée à la gestion des espèces exotiques envahissantes. Les opérationsd'arrachage et de coupe sont interdites pendant la période de fructification de la plante.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-01-00002 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 6
Article 5 : Le suivi écologique
Un suivi environnemental est assuré par une personne compétente pendant la phase de travauxde construction. À partir de l'achèvement des travaux, des inventaires seront réalisés lors des annéesN+1, N+3 et N+5 (N étant l'année d'achèvement des travaux). Un compte rendu sera transmis à laDDTM. De plus, un protocole de suivi des gîtes sera proposé à la DDTM pour l'ensemble des ouvragesconstruits et leurs abords immédiats.Chaque intervention fait l'objet d'un compte-rendu, adressé aux services de l'Etat. En cas dedysfonctionnement, une fiche d'écart sera établie et des modalités de corrections seront mises enplace. Les données de suivis sont communiquées aux services de l'État (DDTM) et sont transmises auSINP. Le pétitionnaire fournit aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à labonne tenue de GéoMCE en lui transmettant un fichier gabarit tel que prévu par la nomenclature etaccessible ci-dessous :https://erc-hdf.fr/geomce-cartographie-des-mesures-compensatoires-prescrites-des-atteintes-a-la-biodiversite/
Article 6 : Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements au titredes mesures compensatoires
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pourune durée de 3 années (hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux).Elle est valable dans les limites fixées par les éléments de méthode et de saisonnalité définiespar le présent arrêté.La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de laprésente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraientpas de terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel.Les mesures de compensation doivent être maintenues fonctionnelles pendant 30 ans.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peuvent fairel'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 CE.
Article 8 : Modalités d'intervention
Les informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de demande dedérogation.
Article 9 : Qualification des personnes amenées à intervenirAU préalable des travaux, le pétitionnaire justifiera des compétences des personnes chargéesde l'opération dans la connaissance des groupes d'espèces pour lesquels ils interviennent.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-01-00002 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 7
Article 10 : Voie et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois acompter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est dedeux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.Article 11 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur régional de l'office français pourla biodiversité, le directeur régional en charge de l'environnement Hauts de France, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme etnotifié au bénéficiaire.
Amiens, le 01 JUIL. 2026Le préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires et de la merLe responsable du bureau nature1
Pierre Benoit
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-01-00002 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 8
Annexe
Illustration de mesures compensatoires recherchées> Le préau ou la halle présente des côtés partiellement ou totalement ouverts.> Sont installés des gîtes fusées sur mât (tour a chiroptères).> Les espaces verts font l'objet d'une gestion différenciée.> Les gîtes à chiroptéres sont intégrés dans le bâti. Dans le cas où l'installation dans le bâti ne soit pasréalisable, des gîtes sont positionnés sur les façades.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-01-00002 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 9
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
80-2026-07-01-00001
Arrêté n° 2026-55 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation
pour le département de la Somme
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-07-01-00001 - Arrêté n° 2026-55 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de la Somme 10
| =$ wz Direction interdépartementale. des routes Nord-OuestMINISTEREDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-55 portant subdélégation de signatureen matière de police de la circulationdans le département de la SommeLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :- le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;— l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;— l'arrêté du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en date du 24 juillet 2023 portantdélégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;- l'organigramme du service ; ARRETEArticle 1er :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjointexploitation et Nicolas CADIC, directeur adjoint par intérim du 27 juillet 2026 au 02 août 2026.
immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2026-55 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation
dans le département de la Somme
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
Faction des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin
2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;
l'arrêté du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en date du 24 juillet 2023 portant
delegation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
l'organigramme du service ;
Article 1er:
ARRETE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjoint
exploitation et Nicolas CADIC, directeur adjoint par intérim du 27 juillet 2026 au 02 août 2026.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-07-01-00001 - Arrêté n° 2026-55 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de la Somme 11
Article 2:Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :— Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé— Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé— Ophélie MOTTIER, chefffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.7à 2.9 et 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé— Nicholas ISVELIN, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées auxpoints 2.7 à 2.9 et 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé- Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet designer les décisions visées aux points 2.7 à 2.9 et 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé- Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet de signer les décisions visées aux points 4.1 et 4.2 del'arrêté préfectoral susvisé- Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer les décisions visées aux points4.1 et 4.2 de l'arrêté préfectoral susvisé— Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet de signer les décisions visées aux points 4.1 et 4.2de l'arrêté préfectoral susviséArticle 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délaide deux mois, à compter de sa publication.Article 4 :Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à laprésente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruitspar la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet de la Somme,et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté acompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Rouen, le 01/07/2026Pour le préfet de la Sommeet par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ophélie MOTTIER, chefffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.7
à 2.9 et 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicholas ISVELIN, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux
points 2.7 à 2.9 et 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 2.7 à 2.9 et 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet de signer les décisions visées aux points 4.1 et 4.2 de
l'arrêté préfectoral susvisé
Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer les décisions visées aux points
4.1 et 4.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet de signer les décisions visées aux points 4.1 et 4.2
de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par te directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la
présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits
par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Somme,
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Rouen, le 01/07/2026
Pour le préfet de la Somme
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des rout
l GABETe
Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dJr.nord-ouest.develoDoement-durable.aouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-07-01-00001 - Arrêté n° 2026-55 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de la Somme 12
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-07-01-00005
Arrêté portant fermeture sur l'A1
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-01-00005 - Arrêté portant fermeture sur l'A1 13
E 3 Direction départementalePRÉFET des territoires et de la mer
LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant fermeture de l'entrée n°13 sur I'A1et de la sortie n°53 sur l'A29
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la défense ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieur ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°20051499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de Madame Estelle CHARLES, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Mme EstelleCHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Considérant l'accident de circulation d'un poids-lourds sur l'A1 dans le sens Lille-Paris ;Considérant les difficultés de circulation constatées sur le PR 111 ;Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité dela circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;ARRÊTE
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-01-00005 - Arrêté portant fermeture sur l'A1 14
Article 1er.Le 1° juillet 2026 à partir de 10h40 :- L'accès à l'A1 est fermé dans le sens Lille-Paris entre les échangeurs n°13 et 12. Enconséquence, la sortie n°13 de l'axe dans le sens Lille-Paris est rendu obligatoire ;_ La sortie n°53 de l'axe A29 est fermée en direction de l'AT vers Paris.Une signalisation de fermeture adéquate sera mise en place.Article 2. - Les restrictions de circulation telles que définies dans le présent arrêté sontapplicables jusqu'à la fin des opérations de dépannage et à la décision de la SANEF de remiseen circulation tout ou partie des voies.Article 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Somme.Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, par voie postale (14 Rue Lemerchier, 80000 Amiens) ou par voieélectronique (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autoritépréfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra ànouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé que le silence gardépendant plus de deux mois sur une réclamation ou un recours administratif vaut décision derejet.
Article 6. - La directrice du cabinet, le directeur départemental des territoires et de la mer dela Somme, le Directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, leCommandant du Groupement de Gendarmerie de la Somme, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Amiens, le 1°'juillet 2026Pour le préfet, et par délégation,Le directeur des sécurités
~Dafnien MAELSTAF~
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Préfecture de la Somme-Service de la
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2026-06-30-00016
Arrêté autorisant la société SNCF Réseau
à occuper temporairement des propriétés
privées à NESLE, ROUY-LE-PETIT
et LANGUEVOISIN-QUIQUERY, pour y procéder à
des opérations rendues nécessaires
par l'exécution du projet de rétablissements
ferroviaires liés au canal Seine-Nord Europe
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-06-30-00016 - Arrêté autorisant la
société SNCF Réseau
à occuper temporairement des propriétés privées à NESLE, ROUY-LE-PETIT
et LANGUEVOISIN-QUIQUERY, pour y procéder à des opérations rendues nécessaires
par l'exécution du projet de rétablissements ferroviaires liés au canal Seine-Nord Europe
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PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privéespour y procéder aux opérations rendues nécessaires par l'exécution du projetProjet de rétablissements ferroviaires liés au canal Seine-Nord Europe(ligne Creil/Jeumont et Amiens/Laon) porté par la société SNCF Réseau
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés a la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics;Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet a la conservation des signaux, bornes et repéres, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,préfet de la Somme;Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de Mme Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
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société SNCF Réseau
à occuper temporairement des propriétés privées à NESLE, ROUY-LE-PETIT
et LANGUEVOISIN-QUIQUERY, pour y procéder à des opérations rendues nécessaires
par l'exécution du projet de rétablissements ferroviaires liés au canal Seine-Nord Europe
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Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant autorisation environnementale deconstruire et d'exploiter le rétablissement ferroviaire Amiens — Laon au niveau deNESLE, ROUY-LE-PETIT et LANGUEVOISIN-QUIQUERY;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature principale aMme Estelle CHARLES, directrice de cabinet du préfet de la Somme;Vu la demande du 24 juin 2026, complétée le 29 juin suivant, de la société SNCFRéseau visant à obtenir l'autorisation d'occuper temporairement des propriétésprivées à NESLE, ROUY-LE-PETIT et LANGUEVOISIN-QUIQUERY, pour y procéder ades opérations rendues nécessaires par l'exécution du projet de rétablissementsferroviaires liés au canal Seine-Nord Europe (ligne Creil/Jeumont et Amiens/Laon), telsque des travaux dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de réductionprescrites par l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 susvisé ;Vu le dossier de demande ;Considérant que la réalisation des opérations de toute nature rendues nécessairespar l'exécution du projet de rétablissements ferroviaires liés au canal Seine-NordEurope (ligne Creil/Jeumont et Amiens/Laon), à NESLE, ROUY-LE-PETIT etLANGUEVOISIN-QUIQUERY, nécessite l'occupation temporaire de propriétés privéespar des agents de la société SNCF Réseau et par ceux auxquels elle aura délégué sesdroits ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1° — AutorisationLes agents de la société SNCF Réseau et ceux auxquels elle a délégué ses droits sontautorisés, sous réserve des droits des tiers, a occuper temporairement des propriétésprivées closes ou non closes (sauf l'intérieur des locaux consacrés à l'habitation etdes propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtureséquivalentes) à NESLE, ROUY-LE-PETIT et LANGUEVOISIN-QUIQUERY, désignées dansles états parcellaires (Annexe 1) et sur les plans parcellaires (Annexe 2) ci-annexés, envue de la réalisation d'opérations rendues nécessaires par l'exécution du projet derétablissements ferroviaires liés au canal Seine-Nord Europe (ligne Creil/Jeumont etAmiens/Laon), tels que les travaux suivants dans le cadre de la mise en œuvre demesures de réduction prescrites par l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 susvisé :
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et LANGUEVOISIN-QUIQUERY, pour y procéder à des opérations rendues nécessaires
par l'exécution du projet de rétablissements ferroviaires liés au canal Seine-Nord Europe
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¢ aménagement de l'accès aux parcelles concernées pour les besoins de pose,de contrôle, d'entretien, de suivi écologique, de réparation, de remplacementet, le cas échéant, de dépose des dispositifs ;e installation de nichoirs sur les arbres existants ;* installation de gîtes à chiroptères sur les arbres existants ;* contrôle de l'état, de la stabilité et de la fonctionnalité des dispositifsinstallés;* entretien, nettoyage et maintenance des dispositifs pendant toute la durée del'occupation ;* suivi écologique de l'occupation des nichoirs et des dites à chiroptères ;* _ réparation ou remplacement des dispositifs lorsque cela s'avère nécessaire ;¢ dépose des dispositifs, le cas échéant, au terme de la période d'occupationautorisée, sauf en cas d'obtention d'accord amiable obtenu durant la périoded'occupation encadrée par le présent arrêté;+ toute intervention nécessaire à l'exécution des mesures de réductionsusmentionnées.L'accès aux parcelles à occuper se fera par des voies existantes : routes nationales etdépartementales, voies communales, chemins ruraux et de parcelle à parcelle àl'intérieur des emprises occupées temporairement.Article 2 — PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme.Cet arrêté et les documents annexés sont notifiés aux maires de NESLE, ROUY-LE-PETIT et LANGUEVOISIN-QUIQUERY et au président-directeur général de la sociétéSNCF Réseau.Le maire de chaque commune concernée procède immédiatement à l'affichagedudit arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autresendroits apparents et fréquentés du public. Il adressera au préfet de la Somme(Service de coordination des politiques interministérielles - Bureau del'environnement et de l'utilité publique) un certificat constatant l'accomplissementde cette formalité.En outre, le maire notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, une copiedu présent arrêté et de ses annexes aux propriétaires des terrains ou si ceux-ci nesont pas domiciliés dans la commune au fermier, locataire, gardien ou régisseur de lapropriété. S'il n'y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir lanotification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec avis deréception adressée au dernier domicile connu des propriétaires.
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société SNCF Réseau
à occuper temporairement des propriétés privées à NESLE, ROUY-LE-PETIT
et LANGUEVOISIN-QUIQUERY, pour y procéder à des opérations rendues nécessaires
par l'exécution du projet de rétablissements ferroviaires liés au canal Seine-Nord Europe
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L'arrêté reste déposé à la mairie pour être communiqué sans déplacement auxintéressés, sur leur demande.Article 3 — Formalités à remplirChacun des agents chargés de l'opération doit être en possession d'une copie duprésent arrêté ainsi que d'un ordre de mission, qui doivent être présentés à touteréquisition.L'occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement desformalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée.Apres accomplissement des formalités de publicité et à défaut de conventionamiable fixant les modalités des travaux et indemnités afférentes à l'occupation, lebénéficiaire de la présente autorisation ou la personne à laquelle il a délégué sesdroits, fait aux propriétaires du terrain, préalablement à toute occupation du terrain,une notification par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant le jour etl'heure où son représentant compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter. ||les invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement àla constatation de l'état des lieux. En même temps, il informe par écrit le maire de lacommune de la notification par lui faite aux propriétaires. Si les propriétaires ne sontpas domiciliés dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire, gardienou régisseur de la propriété. Il y joint une copie du plan parcellaire. S'il n'y a dans lacommune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci estvalablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernierdomicile connu des propriétaires. Entre cette notification et la visite sur les lieux, unintervalle de 10 jours au moins devra être observé.A défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leurdésigne d'office des représentants pour opérer contradictoirement avec celui dubénéficiaire de la présente autorisation.Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluerle dommage, est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée en mairieet les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou leursreprésentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent être commencés aussitôt.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunaladministratif d'Amiens désigne, à la demande du bénéficiaire de la présenteautorisation, Un expert, qui en cas de refus par les propriétaires ou par leursreprésentants de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux,dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commenceraussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, lapartie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratifd'Amiens sans que cette saisie puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
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société SNCF Réseau
à occuper temporairement des propriétés privées à NESLE, ROUY-LE-PETIT
et LANGUEVOISIN-QUIQUERY, pour y procéder à des opérations rendues nécessaires
par l'exécution du projet de rétablissements ferroviaires liés au canal Seine-Nord Europe
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Article 4 - Intervention en cas de difficultésDéfense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations,aucun trouble, ni empêchement et de déranger les différents piquets et repères,balises ou jalons, qui seront établis dans leur propriété. Ces piquets et repères, balisesou jalons sont placés sous la garde de l'autorité municipale. La destruction, ladétérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée et del'article 322-2 du code pénal.Les maires de NESLE, ROUY-LE-PETIT et LANGUEVOISIN-QUIQUERY, les services degendarmerie, les propriétaires et habitants des communes précitées sont invités àprêter au besoin leur concours ou l'appui de leur autorité aux personnes effectuantces opérations pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécutiondes opérations susvisées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et àtous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution desdispositions qui précèdent.Article 5 - Indemnités en cas de dommagesLes terrains correspondant à cette occupation temporaire sont restitués auxpropriétaires après remise en état, conformément aux engagements pris avec eux.Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés à la propriété àl'occasion de ces opérations sont à la charge du bénéficiaire de la présenteautorisation. A défaut d'entente amiable, elles sont fixées par le tribunaladministratif d'Amiens.Toutefois, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaieavant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accordil ait été procédé a une constatation contradictoire destinée à fournir les élémentsnécessaires à l'évaluation des dommages.Article 6 — Durée de l'autorisationL'occupation temporaire est limitée à 5 ans.La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécutiondans les six mois de sa date.Article 7 — Délai et voie de recoursCet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés.Le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) peut être saisivia l'application Télérecours accessible par le site : www.telerecours.fr.
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société SNCF Réseau
à occuper temporairement des propriétés privées à NESLE, ROUY-LE-PETIT
et LANGUEVOISIN-QUIQUERY, pour y procéder à des opérations rendues nécessaires
par l'exécution du projet de rétablissements ferroviaires liés au canal Seine-Nord Europe
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Article 8 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préféte de Péronne, lesmaires de NESLE, ROUY-LE-PETIT et LANGUEVOISIN-QUIQUERY, le commandant dugroupement de gendarmerie du département de la Somme et le président-directeurgénéral de la société SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 30 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directri
Estelle CHARLES
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société SNCF Réseau
à occuper temporairement des propriétés privées à NESLE, ROUY-LE-PETIT
et LANGUEVOISIN-QUIQUERY, pour y procéder à des opérations rendues nécessaires
par l'exécution du projet de rétablissements ferroviaires liés au canal Seine-Nord Europe
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Préfecture de la Somme-Service de la
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2026-06-30-00015
Arrêté autorisant les agents de la préfecture du
Nord, représentée par la direction
interdépartementale des routes Nord, et ceux
auxquels elle aura délégué ses droits,
à occuper temporairement des propriétés
privées à AMIENS, pour y procéder
à des opérations rendues nécessaires par
l'exécution, dans la commune précitée,
du projet de réhabilitation du rétablissement
hydraulique de la buse métallique
du fossé Warin sous la RN 1
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-06-30-00015 - Arrêté autorisant les
agents de la préfecture du Nord, représentée par la direction interdépartementale des routes Nord, et ceux auxquels elle aura
délégué ses droits,
à occuper temporairement des propriétés privées à AMIENS, pour y procéder
à des opérations rendues nécessaires par l'exécution, dans la commune précitée,
du projet de réhabilitation du rétablissement hydraulique de la buse métallique
du fossé Warin sous la RN 1
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PREFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privéespour y procéder aux opérations rendues nécessaires par l'exécution du projetProjet de réhabilitation du rétablissement hydraulique de la buse métalliquedu fossé Warin sous la RN 1 à AMIENS présenté par la préfecture du Nord- Direction interdépartementale des routes Nord
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics;Vu la loi du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,préfet de la Somme ;Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de Mme Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-06-30-00015 - Arrêté autorisant les
agents de la préfecture du Nord, représentée par la direction interdépartementale des routes Nord, et ceux auxquels elle aura
délégué ses droits,
à occuper temporairement des propriétés privées à AMIENS, pour y procéder
à des opérations rendues nécessaires par l'exécution, dans la commune précitée,
du projet de réhabilitation du rétablissement hydraulique de la buse métallique
du fossé Warin sous la RN 1
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Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature principale àMme Estelle CHARLES, directrice de cabinet du préfet de la Somme;Vu la demande présentée le 22 juin 2026 par le préfet du Nord, représenté par ladirection interdépartementale des routes Nord, visant à obtenir l'autorisationd'occuper temporairement des propriétés privées à AMIENS, pour y procéder a desopérations rendues nécessaires par l'exécution du projet de réhabilitation durétablissement hydraulique de la buse métallique du fossé Warin sous la RN 1 àAMIENS, telles que la mise en œuvre et l'installation du chantier et des lieux dedépôts, l'aménagement de l'accès à pied d'œuvre des engins et personnels aux zonesde travaux situées de part et d'autre de la RN 1 et le stockage du matériel et desfournitures nécessaires à la réalisation des travaux;Vu le dossier de demande :Considérant que la réalisation des opérations de toute nature rendues nécessairespar l'exécution du projet de réhabilitation du rétablissement hydraulique de la busemétallique du fossé Warin sous la RN 1 à AMIENS nécessite l'occupation temporairede propriétés privées par des agents de la préfecture du Nord, représentée par ladirection interdépartementale des routes Nord, et par ceux auxquels elle auradélégué ses droits ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme;
ARRÊTE
Article 1° — AutorisationLes agents de la préfecture du Nord, représentée par la directioninterdépartementale des routes Nord, et ceux auxquels elle a délégué ses droits sontautorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement des propriétésprivées closes ou non closes (sauf l'intérieur des locaux consacrés à l'habitation etdes propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtureséquivalentes), dans la commune d'AMIENS, désignées dans les états parcellaires(Annexe 1) et sur le plan parcellaire (Annexe 2) ci-annexés, en vue de la réalisationd'opérations rendues nécessaires par l'exécution du projet de réhabilitation durétablissement hydraulique de la buse métallique du fossé Warin sous la RN 1 àAMIENS, telles que :+ la mise en œuvre et l'installation du chantier et des lieux de dépôts;
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-06-30-00015 - Arrêté autorisant les
agents de la préfecture du Nord, représentée par la direction interdépartementale des routes Nord, et ceux auxquels elle aura
délégué ses droits,
à occuper temporairement des propriétés privées à AMIENS, pour y procéder
à des opérations rendues nécessaires par l'exécution, dans la commune précitée,
du projet de réhabilitation du rétablissement hydraulique de la buse métallique
du fossé Warin sous la RN 1
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+ l'aménagement de l'accès a pied d'œuvre des engins et personnels aux zonesde travaux situées de part et d'autre de la RN 1;+ le stockage du matériel et des fournitures nécessaires à la réalisation destravaux.L'accès aux parcelles à occuper se fera par des voies existantes : routes nationales etdépartementales, voies communales, chemins ruraux et de parcelle à parcelle àl'intérieur des emprises occupées temporairement.Article 2 — PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de lasomme.
xCet arrêté et les documents annexés sont notifiés au maire d'AMIENS et à ladirectrice interdépartementale des routes Nord.Le maire d'AMIENS procède immédiatement à l'affichage dudit arrêté aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents etfréquentés du public. Il adressera au préfet de la Somme (Service de coordinationdes politiques interministérielles - Bureau de l'environnement et de l'utilité publique)et à la direction interdépartementale des routes Nord un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité.En outre, le maire notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, une copiedu présent arrêté et de ses annexes aux propriétaires des terrains ou si ceux-ci nesont pas domiciliés dans la commune au fermier, locataire, gardien ou régisseur de lapropriété. S'il n'y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir lanotification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec avis deréception adressée au dernier domicile connu des propriétaires.L'arrêté reste déposé à la mairie pour être communiqué sans déplacement auxintéressés, sur leur demande.Article 3 — Formalités à remplirChacun des agents chargés de l'opération doit être en possession d'une copie duprésent arrêté ainsi que d'un ordre de mission, qui doivent être présentés à touteréquisition.l'occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement desformalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée.Après accomplissement des formalités de publicité et à défaut de conventionamiable fixant les modalités des travaux et indemnités afférentes à l'occupation, lebénéficiaire de la présente autorisation ou la personne à laquelle il a délégué sesdroits, fait aux propriétaires du terrain, préalablement à toute occupation du terrain,une notification par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant le jour et
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agents de la préfecture du Nord, représentée par la direction interdépartementale des routes Nord, et ceux auxquels elle aura
délégué ses droits,
à occuper temporairement des propriétés privées à AMIENS, pour y procéder
à des opérations rendues nécessaires par l'exécution, dans la commune précitée,
du projet de réhabilitation du rétablissement hydraulique de la buse métallique
du fossé Warin sous la RN 1
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l'heure où son représentant compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter. IIles invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement àla constatation de l'état des lieux. En même temps, il informe par écrit le maire de lacommune de la notification par lui faite aux propriétaires. Si les propriétaires ne sontpas domiciliés dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire, gardienou régisseur de la propriété. Il y joint une copie du plan parcellaire. S'il n'y a dans lacommune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci estvalablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernierdomicile connu des propriétaires. Entre cette notification et chaque visite sur leslieux, un intervalle de 10 jours au moins devra être observé.A défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leurdésigne d'office des représentants pour opérer contradictoirement avec celui dubénéficiaire de la présente autorisation.Deux états des lieux sont dressés, le premier servant de référence au préalable destravaux et le second, à la fin de l'opération fournissant les éléments nécessaires àl'évaluation des dommages.Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluerle dommage, est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée en mairieet les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou leursreprésentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent être commencés aussitôt.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunaladministratif d'Amiens désigne, à la demande du bénéficiaire de la présenteautorisation, un expert, qui en cas de refus par les propriétaires ou par leursreprésentants de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux,dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commenceraussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, lapartie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratifd'Amiens sans que cette saisie puisse faire obstacle à la continuation des travaux.Article 4 — Intervention en cas de difficultésDéfense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations,aucun trouble, ni empêchement et de déranger les différents piquets et repères,balises ou jalons, qui seront établis dans leur propriété. Ces piquets et repères, balisesou jalons sont placés sous la garde de l'autorité municipale. La destruction, ladétérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée et del'article 322-2 du code pénal.
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agents de la préfecture du Nord, représentée par la direction interdépartementale des routes Nord, et ceux auxquels elle aura
délégué ses droits,
à occuper temporairement des propriétés privées à AMIENS, pour y procéder
à des opérations rendues nécessaires par l'exécution, dans la commune précitée,
du projet de réhabilitation du rétablissement hydraulique de la buse métallique
du fossé Warin sous la RN 1
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Le maire d'AMIENS, les services de police, les propriétaires et habitants de lacommune précitée sont invités à prêter au besoin leur concours ou l'appui de leurautorité aux personnes effectuant ces opérations pour écarter les difficultésauxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations susvisées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et àtous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution desdispositions qui précèdent.Article 5 — Indemnités en cas de dommagesLes terrains correspondant à cette occupation temporaire sont restitués auxpropriétaires après remise en état, conformément aux engagements pris avec eux.Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés à la propriété àl'occasion de ces opérations sont à la charge du bénéficiaire de la présenteautorisation. Elles seront quantifiées à l'amiable entre d'une part, le propriétaireet/ou locataire de la parcelle concernée et d'autre part, la personne mandatée par lebénéficiaire de la présente autorisation. Pour cette opération, le barèmed'indemnisation de la Chambre d'Agriculture de la Somme en vigueur a la date derédaction du procès-verbal susmentionné s'applique. A défaut d'entente amiable,elles sont fixées par le tribunal administratif d'Amiens.Toutefois, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaieavant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accordil ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les élémentsnécessaires à l'évaluation des dommages.Article 6 — Durée de l'autorisationl'occupation temporaire est limitée à 5 ans.La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécutiondans les six mois de sa date.Article 7 — Délai et voie de recoursCet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés.Le tribunal administratif (14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS) peut être saisi vial'application Télérecours accessible par le site : www.telerecours.fr.
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-06-30-00015 - Arrêté autorisant les
agents de la préfecture du Nord, représentée par la direction interdépartementale des routes Nord, et ceux auxquels elle aura
délégué ses droits,
à occuper temporairement des propriétés privées à AMIENS, pour y procéder
à des opérations rendues nécessaires par l'exécution, dans la commune précitée,
du projet de réhabilitation du rétablissement hydraulique de la buse métallique
du fossé Warin sous la RN 1
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Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice interdépartementaledes routes Nord, la directrice interdépartementale de la Police Nationale de laSomme et le maire d'AMIENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 3 f JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de
Estelle CHARLES
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-06-30-00015 - Arrêté autorisant les
agents de la préfecture du Nord, représentée par la direction interdépartementale des routes Nord, et ceux auxquels elle aura
délégué ses droits,
à occuper temporairement des propriétés privées à AMIENS, pour y procéder
à des opérations rendues nécessaires par l'exécution, dans la commune précitée,
du projet de réhabilitation du rétablissement hydraulique de la buse métallique
du fossé Warin sous la RN 1
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Préfecture de la Somme-Service de la
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2026-07-01-00003
Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de
création d'un poste de transformation électrique
400 000 / 90 000 volts de DOSSET à
BEAUCHAMPS, présenté par la société RTE -
Réseau de transport d'électricité, et emportant
approbation des nouvelles dispositions du plan
local d'urbanisme (PLU) de BEAUCHAMPS
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-07-01-00003 - Arrêté déclarant l'utilité
publique du projet de création d'un poste de transformation électrique 400 000 / 90 000 volts de DOSSET à BEAUCHAMPS, présenté
par la société RTE - Réseau de transport d'électricité, et emportant approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme
(PLU) de BEAUCHAMPS
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PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant déclaration d'utilité publiqueProjet de création d'un poste de transformation électrique400 000 / 90 000 volts de DOSSET à BEAUCHAMPS,présenté par la société RTE - Réseau de transport d'électricité,en vue du renforcement de l'axe électrique Normandie - Hauts-de-France
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code civil et notamment l'article 545 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articlesL. 1, L. 121-1 à L. 122-5 et R. 121-1 à R. 121-2 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 122-1-1, R. 122-11 et R. 122-13:Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-58 et R. 153-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 16 juillet 2025 prescrivant du 1° septembre au 1°octobre 2025 inclus, soit pendant 31 jours consécutifs, une enquête publique uniqueconcernant le projet de renforcement de l'axe électrique Normandie - Hauts-de-
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-07-01-00003 - Arrêté déclarant l'utilité
publique du projet de création d'un poste de transformation électrique 400 000 / 90 000 volts de DOSSET à BEAUCHAMPS, présenté
par la société RTE - Réseau de transport d'électricité, et emportant approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme
(PLU) de BEAUCHAMPS
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France entre ARGOEUVES (80) et PETIT-CAUX (76) se substituant notamment a uneenquête publique préalable a la déclaration d'utilité publique, au titre du code del'expropriation pour cause d'utilité publique, du projet de création d'un poste detransformation électrique 400 000 / 90 000 volts de DOSSET a BEAUCHAMPS (80),présenté par la société RTE - Réseau de transport d'électricité, portant également surla mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de BEAUCHAMPS (80) qui enest la conséquence ;Vu la circulaire du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publicsde transport et de distribution d'électricité ;Vu la concertation préalable du public qui s'est tenue du 23 novembre 2022 au 17février 2023;Vu le fuseau de moindre impact pour la construction d'une nouvelle ligne électriqueaérienne à deux circuits 400 000 volts d'environ 80 km entre AMIENS (Somme) etPETIT-CAUX (Seine-Maritime) et l'emplacement d'un nouveau poste électrique enremplacement du poste électrique existant de BEAUCHAMPS, arrêtés par l'instancelocale de concertation du 20 septembre 2023 portant sur le projet de renforcementde l'axe électrique entre la Normandie et les Hauts-de-France ;Vu la demande présentée le 20 décembre 2024 par la société RTE - Réseau detransport d'électricité à l'effet d'obtenir notamment, en vue du renforcement del'axe électrique Normandie - Hauts-de-France entre ARGOEUVES (80) et PETIT-CAUX(76), la déclaration d'utilité publique du projet de création d'un poste detransformation électrique 400 000 / 90 000 volts de DOSSET à BEAUCHAMPS, dans lecadre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, portantégalement sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) deBEAUCHAMPS qui en est la conséquence et sollicitant, pour ce faire, l'ouvertured'une enquête publique unique;Vu le dossier de l'enquête publique unique;Vu la lettre du 16 janvier 2025 adressée au maire de BEAUCHAMPS et aux présidentsde la communauté de communes des Villes Sœurs, du conseil départemental de laSomme et du conseil régional des Hauts-de-France sollicitant l'avis, dans un délai dedeux mois, de l'organe délibérant de leur collectivité ou groupement de collectivitéssur le dossier, comprenant une étude d'impact, de demande de déclaration d'utilitépublique du projet de création d'un poste de transformation électrique 400 000 / 90000 volts de DOSSET à BEAUCHAMPS, présenté par la société RTE - Réseau detransport d'électricité, emportant approbation de la mise en compatibilité du planlocal d'urbanisme (PLU) de BEAUCHAMPS ;
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-07-01-00003 - Arrêté déclarant l'utilité
publique du projet de création d'un poste de transformation électrique 400 000 / 90 000 volts de DOSSET à BEAUCHAMPS, présenté
par la société RTE - Réseau de transport d'électricité, et emportant approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme
(PLU) de BEAUCHAMPS
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Vu le courriel du 12 février 2025 du conseil départemental de la Somme faisant partde ses recommandations sur le projet de création du poste de transformationélectrique précité ;Vu la délibération du 18 mars 2025 du conseil communautaire de la communauté decommunes des Villes Sœurs sur le dossier de demande de déclaration d'utilitépublique du projet de création du poste de transformation électrique précité ;Vu la délibération du 20 mars 2025 du conseil municipal de BEAUCHAMPS sur ledossier de demande de déclaration d'utilité publique du projet de création du postede transformation électrique précité ;Vu l'absence d'observations émises par le conseil régional des Hauts-de-France dansle délai de deux mois suivant la réception de la lettre du 16 janvier 2025 susvisée ;Vu l'avis du 10 avril 2025 de l'autorité environnementale sur l'évaluationenvironnementale du projet « Amiens - Petit-Caux» de renforcement de l'axeélectrique Normandie — Hauts-de-France (76-80) ;Vu l'avis favorable du 12 mai 2025 rendu par la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) relatif auprojet de mise en compatibilité du PLU de BEAUCHAMPS portant création d'unSTECAL au titre de l'article L. 151-13 du code de |'urbanisme ;Vu la réponse écrite des sociétés RTE - Réseau de transport d'électricité et ENEDIS al'avis de l'autorité environnementale susvisé, délivré en septembre 2025 ;Vu le mémoire en réponse des sociétés RTE - Réseau de transport d'électricité etENEDIS a la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupementsintéressés, par courrier susvisé, délivré en septembre 2025 ;Vu le procés-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 7 mai 2025 enapplication des articles L. 153-54 et R. 153-13 du code de l'urbanisme et portant sur lamise en compatibilité du PLU de BEAUCHAMPS ;Vu les pièces constatant que l'avis d'enquête publique unique a été affiché 15 joursau moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, en mairiede BEAUCHAMPS, ainsi que sur les lieux prévus pour la réalisation du projet ; que lemême avis a été notamment publié dans les journaux Courrier Picard et ActionAgricole Picarde les 8 aoÛt et 5 septembre 2025, Les Echos et Aujourd'hui en France le8 août 2025 et sur le site Internet de la préfecture de la Somme ;
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publique du projet de création d'un poste de transformation électrique 400 000 / 90 000 volts de DOSSET à BEAUCHAMPS, présenté
par la société RTE - Réseau de transport d'électricité, et emportant approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme
(PLU) de BEAUCHAMPS
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Vu le dépôt du dossier d'enquéte publique unique pendant 31 jours consécutifs du 1°septembre au 1° octobre 2025 inclus dans la mairie de BEAUCHAMPS, pourconsultation aux jours et heures habituels d'ouverture de celle-ci et en présence d'unou plusieurs membres de la commission d'enquête : lundi 1" septembre 2025 de 9h00à 12h00, mardi 9 septembre 2025 de 15h00 à 18h00, samedi 20 septembre 2025 de9h00 à 12h00, vendredi 26 septembre 2025 de 16h00 à 19h00 et mercredi 1°" octobre2025 de 14h00 à 17h00 ;Vu le registre de l'enquête publique unique déposé en mairie de BEAUCHAMPS ;Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête ;VU l'avis réputé favorable de la chambre d'agriculture de la Somme, consultée parcourrier du 17 juillet 2025 reçu le 21 juillet suivant ;Vu l'avis réputé favorable à la mise en compatibilité du PLU de BEAUCHAMPS avec leprojet du conseil communautaire de la communauté de communes des Villes Sœurs,consultée par courrier du 24 novembre 2025 reçu le 1°" décembre suivant ;Considérant que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique duprojet, emportant approbation des nouvelles dispositions du PLU de BEAUCHAMPS,a donné lieu à un avis favorable de la commission d'enquête;Considérant que le projet de création d'un poste de transformation électrique400 000 / 90 000 volts de DOSSET a BEAUCHAMPS, implanté en mitoyenneté dufutur poste électrique ENEDIS 90000 / 20000 volts (poste de BRESLE), a pourobjectifs de remplacer le poste actuel 225000 / 90000 volts, dans le cadre de laconstruction d'une nouvelle ligne électrique aérienne a deux circuits 400000 voltsentre ARGOEUVES (80) et PETIT-CAUX (76), en plus de celle déjà existante,permettant de dégager l'entrée de la ville de BEAUCHAMPS des différents ouvragesélectriques aériens, d'augmenter les capacités de transit électrique entre l'ouest etl'est de cette zone, d'apporter des gains significatifs sur les pertes électriques enrépartissant les transits sur plusieurs lignes, d'améliorer la sûreté du systèmeélectrique et ainsi répondre à tous les besoins à moyen et long terme du réseau ;Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les incidencesnotables du projet sur l'environnement que cette opération est susceptible decomporter ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt public qu'elle présente ;Considérant l'utilité publique de l'opération qui en découle, son opportunité et lanécessité de l'expropriation ;
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-07-01-00003 - Arrêté déclarant l'utilité
publique du projet de création d'un poste de transformation électrique 400 000 / 90 000 volts de DOSSET à BEAUCHAMPS, présenté
par la société RTE - Réseau de transport d'électricité, et emportant approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme
(PLU) de BEAUCHAMPS
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Considérant que certaines dispositions du PLU de BEAUCHAMPS ne sont pascompatibles avec le projet et qu'il y a lieu de les modifier;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRETE
Article 1" - Déclaration d'utilité publiqueA la suite de la concertation et de l'enquête publique unique qui a eu lieu du 1°septembre au 1" octobre 2025 inclus à BEAUCHAMPS, est déclaré d'utilité publiquele projet de création d'un poste de transformation électrique 400 000 / 90 000 voltsde DOSSET à BEAUCHAMPS, envisagé par la société RTE - Réseau de transportd'électricité, SA à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est sis immeubleWindow, 7c place du Dôme - 92073 PARIS LA DEFENSE CEDEX, identifiée au SIRENsous le numéro 444 619 258 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés(RCS) de NANTERRE, conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1du présent arrêté.Le document joint en annexe 2 au présent arrêté expose les motifs et considérationsjustifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.Article 2 - Délai pendant lequel l'expropriation devra être réaliséeLa société RTE - Réseau de transport d'électricité est autorisée à acquérir soit àl'amiable, soit par voie d'expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation duprojet.L'expropriation, éventuellement nécessaire, devra être réalisée dans un délai de cinqans a compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3 — ImpactsConformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique, du | de l'article L. 122-111 et de l'article R. 122-13 du code del'environnement, l'annexe 3 du présent arrêté présente les mesures etcaractéristiques du projet à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter lesincidences négatives notables sur l'environnement ou la santé humaine, réduire cellesqui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées niréduites, ainsi que les modalités du suivi associées.
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publique du projet de création d'un poste de transformation électrique 400 000 / 90 000 volts de DOSSET à BEAUCHAMPS, présenté
par la société RTE - Réseau de transport d'électricité, et emportant approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme
(PLU) de BEAUCHAMPS
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Le suivi de la réalisation des mesures et caractéristiques du projet précitées ainsi quele suivi de leurs effets sur l'environnement feront l'objet d'un bilan permettant devérifier le degré d'efficacité et la pérennité de ces mesures. Ce bilan sera transmis aupréfet de la Somme par le maître d'ouvrage, dans un délai de six mois suivant la finde l'opération.Article 4 — Mise en compatibilité des documents d'urbanismeLe présent arrêté emporte approbation de la mise en compatibilité du plan locald'urbanisme (PLU) de la commune de BEAUCHAMPS, dont les nouvelles dispositionssont présentées à l'annexe 4 du présent arrêté.Le dossier relatif à la mise en compatibilité du PLU de BEAUCHAMPS peut êtreconsulté à la préfecture de la Somme (service de coordination des politiquesinterministérielles - bureau de l'environnement et de l'utilité publique).Article 5 - PublicitéUne copie du présent arrêté, auquel a été notamment annexé un documentexposant les motifs de la déclaration d'utilité publique, est affichée pendant deuxmois en mairie de BEAUCHAMPS et au siège de la communauté de communes desVilles Sœurs, afin d'y être consultée par toute personne intéressée. Un certificatjustifiant l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et duprésident de la communauté de communes précitée et transmis à la préfecture de laSomme.Une copie de cet arrété est également adressée au conseil départemental de laSomme, au conseil régional des Hauts-de-France et a l'autorité environnementale.Un avis portant a la connaissance du public l'affichage d'une copie de cet arrêté est,par les soins du préfet de la Somme et aux frais du demandeur, publié en caractéresapparents dans le journal Courrier Picard.Cet arrêté est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Somme, ainsi que sur le site Internet des services de l'État dans la Somme, àl'adresse suivante :https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Amenagement-et-expropriations/Declarations-d-utilite-publique.L'étude d'impact du projet précité peut être consultée à la préfecture de la Somme(service de coordination des politiques interministérielles — bureau del'environnement et de l'utilité publique) et sur le site Internet des services de l'Étatdans la Somme, à l'adresse suivante :_https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire/RTE-Reseau-de-Transport-d-Electricite-Projet-de-ligne-a-haute-tension-entre-Amiens-et-Petit-Caux-76.
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-07-01-00003 - Arrêté déclarant l'utilité
publique du projet de création d'un poste de transformation électrique 400 000 / 90 000 volts de DOSSET à BEAUCHAMPS, présenté
par la société RTE - Réseau de transport d'électricité, et emportant approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme
(PLU) de BEAUCHAMPS
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Les informations relatives au processus de participation du public, la synthèse desobservations du public et des autres consultations, notamment des autoritésmentionnées au V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ainsi que leurprise en compte, sont également mises en ligne sur le site Internet des services del'État dans la Somme, à l'adresse susmentionnée.Article 6 — Voies et délais de recoursLa présente décision est soumise au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 ducode dejustice administrative. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devantla cour administrative d'appel de Douai par le responsable du projet dans un délai dedeux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifiercelui-ci à l'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec avisde réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifierdans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif.La cour administrative d'appel de Douai (50 rue de la Comédie - 59500 DOUAI) peutêtre saisie via l'application Télérecours accessible par le site : www.telerecours.fr.Article 7 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet d'Abbeville, leprésident du directoire de la société RTE - Réseau de transport d'électricité, leprésident de la communauté de communes des Villes Sœurs et le maire deBEAUCHAMPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Amiens, le os JUIL. 2026Le préfet
Rollon M EL-BLAISOT
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-07-01-00003 - Arrêté déclarant l'utilité
publique du projet de création d'un poste de transformation électrique 400 000 / 90 000 volts de DOSSET à BEAUCHAMPS, présenté
par la société RTE - Réseau de transport d'électricité, et emportant approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme
(PLU) de BEAUCHAMPS
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Préfecture de la Somme-Service de la
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2026-07-01-00004
Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de
création d'un poste de transformation électrique
90 000 / 20 000 volts de BRESLE à BEAUCHAMPS,
présenté par la société ENEDIS, et emportant
approbation des nouvelles dispositions du plan
local d'urbanisme (PLU) de BEAUCHAMPS
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-07-01-00004 - Arrêté déclarant l'utilité
publique du projet de création d'un poste de transformation électrique 90 000 / 20 000 volts de BRESLE à BEAUCHAMPS, présenté par
la société ENEDIS, et emportant approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) de BEAUCHAMPS
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PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant déclaration d'utilité publiqueProjet de création d'un poste de transformation électrique90 000 / 20 000 volts de BRESLE à BEAUCHAMPS,présenté par la société ENEDIS,en vue du renforcement de l'axe électrique Normandie - Hauts-de-France
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code civil et notamment l'article 545 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articlesL. 1, L. 121 à L. 122-5 et R. 121-1 à R. 121-2;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 122-1-1, R. 122-11 et R. 122-13;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-58 et R. 153-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 16 juillet 2025 prescrivant du 1% septembre au | esoctobre 2025 inclus, soit pendant 31 jours consécutifs, une enquête publique uniqueconcernant le projet de renforcement de l'axe électrique Normandie - Hauts-de-
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-07-01-00004 - Arrêté déclarant l'utilité
publique du projet de création d'un poste de transformation électrique 90 000 / 20 000 volts de BRESLE à BEAUCHAMPS, présenté par
la société ENEDIS, et emportant approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) de BEAUCHAMPS
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France entre ARGOEUVES (80) et PETIT-CAUX (76) se substituant notamment a uneenquête publique préalable a la déclaration d'utilité publique, au titre du code del'expropriation pour cause d'utilité publique, du projet de création d'un poste detransformation électrique 90 000 / 20 000 volts de BRESLE a BEAUCHAMPS (80),présenté par la société ENEDIS, portant également sur la mise en compatibilité duplan local d'urbanisme (PLU) de BEAUCHAMPS (80) qui en est la conséquence;Vu la demande présentée le 20 décembre 2024 par la société ENEDIS à l'effetd'obtenir, en vue du renforcement de l'axe électrique Normandie — Hauts-de-Franceentre ARGOEUVES (80) et PETIT-CAUX (76), la déclaration d'utilité publique du projetde création d'un poste de transformation électrique 90 000 / 20 000 volts de BRESLEa BEAUCHAMPS, dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilitépublique, portant également sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme(PLU) de BEAUCHAMPS qui en est la conséquence et sollicitant, pour ce faire,l'ouverture d'une enquête publique unique ;Vu la circulaire du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publicsde transport et de distribution d'électricité ;Vu la concertation préalable du public qui s'est tenue du 23 novembre 2022 au 17février 2023 ;Vu le fuseau de moindre impact pour la construction d'une nouvelle ligne électriqueaérienne à deux circuits 400 000 volts d'environ 80 km entre AMIENS (Somme) etPETIT-CAUX (Seine-Maritime) et l'emplacement d'un nouveau poste électrique enremplacement du poste électrique existant de BEAUCHAMPS, arrêtés par l'instancelocale de concertation du 20 septembre 2023 portant sur le projet de renforcementde l'axe électrique entre la Normandie et les Hauts-de-France ;Vu le dossier de l'enquête publique unique;Vu la lettre du 16 janvier 2025 adressée au maire de BEAUCHAMPS et aux présidentsde la communauté de communes des Villes Sœurs, du conseil départemental de laSomme et du conseil régional des Hauts-de-France sollicitant l'avis, dans un délai dedeux mois, de l'organe délibérant de leur collectivité ou groupement de collectivitéssur le dossier, comprenant une étude d'impact, de demande de déclaration d'utilitépublique du projet de création d'un poste de transformation électrique 90 000 / 20000 volts de BRESLE à BEAUCHAMPS, présenté par la société ENEDIS, emportantapprobation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) deBEAUCHAMPS;
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-07-01-00004 - Arrêté déclarant l'utilité
publique du projet de création d'un poste de transformation électrique 90 000 / 20 000 volts de BRESLE à BEAUCHAMPS, présenté par
la société ENEDIS, et emportant approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) de BEAUCHAMPS
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Vu le courriel du 12 février 2025 du conseil départemental de la Somme faisant partde ses recommandations sur le projet de création du poste de transformationélectrique précité ;Vu la délibération du 18 mars 2025 du conseil communautaire de la communauté decommunes des Villes Sœurs sur le dossier de demande de déclaration d'utilitépublique du projet de création du poste de transformation électrique précité ;Vu la délibération du 20 mars 2025 du conseil municipal de BEAUCHAMPS sur ledossier de demande de déclaration d'utilité publique du projet de création du postede transformation électrique précité;Vu l'absence d'observations émises par le conseil régional des Hauts-de-France dansle délai de deux mois suivant la réception de la lettre du 16 janvier 2025 susvisée ;Vu l'avis du 10 avril 2025 de l'autorité environnementale sur l'évaluationenvironnementale du projet « Amiens - Petit-Caux» de renforcement de l'axeélectrique Normandie — Hauts-de-France (76-80) ;Vu l'avis favorable du 12 mai 2025 rendu par la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) relatif auprojet de mise en compatibilité du PLU de BEAUCHAMPS portant création d'unSTECAL au titre de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme ;Vu la réponse écrite des sociétés RTE - Réseau de transport d'électricité et ENEDIS àl'avis de l'autorité environnementale susvisé, délivré en septembre 2025 ;Vu le mémoire en réponse des sociétés RTE - Réseau de transport d'électricité etENEDIS à la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupementsintéressés, par courrier susvisé, délivré en septembre 2025 ;Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 7 mai 2025 enapplication des articles L. 153-54 et R. 153-13 du code de l'urbanisme et portant sur lamise en compatibilité du PLU de BEAUCHAMPS ;Vu les pièces constatant que l'avis d'enquête publique unique a été affiché 15 joursau moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, en mairiede BEAUCHAMPS, ainsi que sur les lieux prévus pour la réalisation du projet ; que lemême avis a été notamment publié dans les journaux Courrier Picard et ActionAgricole Picarde les 8 août et 5 septembre 2025, Les Echos et Aujourd'hui en France le8 août 2025 et sur le site Internet de la préfecture de la Somme;
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publique du projet de création d'un poste de transformation électrique 90 000 / 20 000 volts de BRESLE à BEAUCHAMPS, présenté par
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erVu le dépôt du dossier d'enquête publique unique pendant 31 jours consécutifs du 1septembre au 1" octobre 2025 inclus dans la mairie de BEAUCHAMPS, pourconsultation aux jours et heures habituels d'ouverture de celle-ci et en présence d'unou plusieurs membres de la commission d'enquête : lundi 1" septembre 2025 de 9h00à 12h00, mardi 9 septembre 2025 de 15h00 à 18h00, samedi 20 septembre 2025 de9h00 à 12h00, vendredi 26 septembre 2025 de 16h00 à 19h00 et mercredi 1" octobre2025 de 14h00 à 17h00;Vu le registre de l'enquête publique unique déposé en mairie de BEAUCHAMPS;Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête;Vu l'avis réputé favorable de la chambre d'agriculture de la Somme, consultée parcourrier du 17 juillet 2025 reçu le 21 juillet suivant ;Vu l'avis réputé favorable à la mise en compatibilité du PLU de BEAUCHAMPS avec leprojet du conseil communautaire de la communauté de communes des Villes Sœurs,consultée par courrier du 24 novembre 2025 reçu le 1% décembre suivant;Considérant que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique duprojet, emportant approbation des nouvelles dispositions du PLU de BEAUCHAMPS,a donné lieu à un avis favorable de la commission d'enquête;Considérant que le projet de création d'un poste de transformation électrique90 000 / 20 000 volts de BRESLE à BEAUCHAMPS, implanté en mitoyenneté du futurposte électrique RTE 400000 / 90000 volts (poste de DOSSET), a pour objectifs deremplacer le poste actuel 90000 / 20000 volts, dans le cadre de la constructiond'une nouvelle ligne électrique aérienne à deux circuits 400000 volts entreARGOEUVES (80) et PETIT-CAUX (76), en plus de celle déjà existante, permettant dedégager l'entrée de la ville de BEAUCHAMPS des différents ouvrages électriquesaériens, d'augmenter les capacités de transit électrique entre l'ouest et l'est de cettezone, d'apporter des gains significatifs sur les pertes électriques en répartissant lestransits sur plusieurs lignes, d'améliorer la sûreté du système électrique et ainsirépondre à tous les besoins à moyen et long terme du réseau ;Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les incidencesnotables du projet sur l'environnement que cette opération est susceptible decomporter ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt public qu'elle présente ;Considérant l'utilité publique de l'opération qui en découle, son opportunité et lanécessité de l'expropriation ;
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Considérant que certaines dispositions du PLU de BEAUCHAMPS ne sont pascompatibles avec le projet et qu'il y a lieu de les modifier;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme;
ARRETE
Article 1" - Déclaration d'utilité publiqueA la suite de la concertation et de l'enquête publique unique qui a eu lieu du 1*septembre au 1" octobre 2025 inclus à BEAUCHAMPS, est déclaré d'utilité publiquele projet de création d'un poste de transformation électrique 90 000 / 20 000 voltsde BRESLE à BEAUCHAMPS, envisagé par la société ENEDIS, SA à directoire, dont lesiège est sis 4 place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX, identifiée au SIREN sous lenuméro 444 608 442 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS)de NANTERRE, conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 duprésent arrêté.Le document joint en annexe 2 au présent arrêté expose les motifs et considérationsjustifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.Article 2 — Délai pendant lequel l'expropriation devra être réaliséeLa société ENEDIS est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet.L'expropriation, éventuellement nécessaire, devra être réalisée dans un délai de cinqans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3 — ImpactsConformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique, du | de l'article L. 122-1-1 et de l'article R. 122-13 du code del'environnement, l'annexe 3 du présent arrêté présente les mesures etcaractéristiques du projet à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter lesincidences négatives notables sur l'environnement ou la santé humaine, réduire cellesqui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées niréduites, ainsi que les modalités du suivi associées.Le suivi de la réalisation des mesures et caractéristiques du projet précitées ainsi quele suivi de leurs effets sur l'environnement feront l'objet d'un bilan permettant devérifier le degré d'efficacité et la pérennité de ces mesures. Ce bilan sera transmis au
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préfet de la Somme par le maitre d'ouvrage, dans un délai de six mois suivant la finde l'opération.Article 4— Mise en compatibilité des documents d'urbanismeLe présent arrêté emporte approbation de la mise en compatibilité du plan locald'urbanisme (PLU) de la commune de BEAUCHAMPS, dont les nouvelles dispositionssont présentées à l'annexe 4 du présent arrêté.Le dossier relatif à la mise en compatibilité du PLU de BEAUCHAMPS peut êtreconsulté à la préfecture de la Somme (service de coordination des politiquesinterministérielles - bureau de l'environnement et de l'utilité publique).Article 5 - PublicitéUne copie du présent arrêté, auquel a été notamment annexé un documentexposant les motifs de la déclaration d'utilité publique, est affichée pendant deuxmois en mairie de BEAUCHAMPS et au siège de la communauté de communes desVilles Sœurs, afin d'y être consultée par toute personne intéressée. Un certificatjustifiant l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et duprésident de la communauté de communes précitée et transmis à la préfecture de laSomme.Une copie de cet arrêté est également adressée au conseil départemental de laSomme, au conseil régional des Hauts-de-France et à l'autorité environnementale.Un avis portant à la connaissance du public l'affichage d'une copie de cet arrêté est,par les soins du préfet de la Somme et aux frais du demandeur, publié en caractèresapparents dans le journal Courrier Picard.Cet arrêté est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Somme, ainsi que sur le site Internet des services de l'État dans la Somme, àl'adresse suivante :https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Amenagement-et-expropriations/Declarations-d-utilite-publique.L'étude d'impact du projet précité peut être consultée à la préfecture de la Somme(service de coordination des politiques interministérielles — bureau del'environnement et de l'utilité publique) et sur le site Internet des services de l'Étatdans la Somme, à l'adresse suivante :https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire/RTE-Reseau-de-Transport-d-Electricite-Projet-de-ligne-a-haute-tension-entre-Amiens-et-Petit-Caux-76.Les informations relatives au processus de participation du public, la synthèse desobservations du public et des autres consultations, notamment des autoritésmentionnées au V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ainsi que leur
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prise en compte, sont également mises en ligne sur le site Internet des services del'État dans la Somme, à l'adresse susmentionnée.Article 6 — Voies et délais de recoursLa présente décision est soumise au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 ducode dejustice administrative. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devantla cour administrative d'appel de Douai par le responsable du projet dans un délai dedeux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifiercelui-ci à l'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec avisde réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifierdans-un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif.La cour administrative d'appel de Douai (50 rue de la Comédie - 59500 DOUAI) peutêtre saisie via l'application Télérecours accessible par le site : www.telerecours.fr.Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet d'Abbeville, laprésidente du directoire de la société ENEDIS, le président de la communauté decommunes des Villes Sœurs et le maire de BEAUCHAMPS sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le - | JUIL. 2026
Rollo MOUCHEL-BLAISOT
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