PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-160
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral N°1741/2024 en date du 12
novembre 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Stéphane PLOYART
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2024-11-14-00002 - Autorisation simple au titre de l'article L.333-3 du
Code Rural EARL PORCHEROT (2 pages) Page 6
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-11-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1751 portant
autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique (2 pages) Page 9
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Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2024-11-12-00001
Arrêté préfectoral N°1741/2024 en date du 12
novembre 2024 attribuant l habilitation sanitaire
à Stéphane PLOYART
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral N°1741/2024 en
date du 12 novembre 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Stéphane PLOYART 3
ExPREFETDE LACOTE-D'ORijen'éEgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Affaire suivie par Valérie LABUSSIERE
Service santé et protection animales,
protection de l'environnement
Tél : 03 80 29 44 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°1741/2024 en date du 12 novembre 2024
Attribuant l'habilitation sanitaire à Stéphane PLOYART
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 , L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. MOURIER Paul, préfet de la Cote d' Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à
Monsieur ROOSE Didier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1686/ DDPP du 29/10/2024, donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Stéphane PLOYART remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral N°1741/2024 en
date du 12 novembre 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Stéphane PLOYART 4
A R R E T E
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté,
à Stéphane PLOYART, Docteur Vétérinaire inscrit au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la
région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n° 20645, administrativement domicilié à
ONCODESIGN SERVICES 20 rue Jean Mazen 21000 DIJON
Article 2 :
Stéphane PLOYART s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées
en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Stéphane PLOYART pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Monsieur le directeur départementa l de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 12 novembre 2024
L'adjointe à la cheffe de service
Signé
Adeline PERRONNEAU
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral N°1741/2024 en
date du 12 novembre 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Stéphane PLOYART 5
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2024-11-14-00002
Autorisation simple au titre de l'article L.333-3
du Code Rural EARL PORCHEROT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-14-00002 - Autorisation simple au titre de l'article L.333-3 du
Code Rural EARL PORCHEROT 6
PREFETDE LACOTE-D'ORL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service économie agricole
et environnement des exploitations
Affaire suivie par : Bureau Foncier, exploitants et contrôles
Tél : 03 80 29 43 52 / 03 80 29 42 66
mél : operations-societaires-foncier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1753-2024
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL PORCHEROT
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de Côte d'Or ;
Vu l'a rrêté préfectoral n° 1659/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme
Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
présentée par Monsieur Alexandre CORPET, agissant au nom et pour le compte de Madame Murielle
PORCHEROT, demeurant à POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERE, actuellement associée de la société
dénommée EARL PORCHEROT.
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Côte-d'Or
reçu le 20/09/2024
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- une opération d'acquisition de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence le renforcement de la prise de contrôle au
sens du IV de l'article L.333-2, de la société l'EARL PORCHEROT par le couple Monsieur Nicolas
PORCHEROT et Madame Murielle PORCHEROT. Madame Murielle PORCHEROT, associée
exploitante détiendra au terme de l'opération 41,64 % du capital social et des droits de vote en
nom propre de la société objet de l'opération. Monsieur Nicolas PORCHEROT, associé exploitant
détiendra au terme de l'opération 58,36 % du capital social et des droits de vote en nom propre de
la société objet de l'opération.
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
Nicolas PORCHEROT et Madame Murielle PORCHEROT sera de 456 hectares 80 ares et dépassera le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 282 hectares ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-14-00002 - Autorisation simple au titre de l'article L.333-3 du
Code Rural EARL PORCHEROT 7
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire
ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à
l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
• Cette opération consiste au renforcement de la prise de contrôle de la société cible
d'ores et déjà contrôlée à hauteur de 94,98 % par les cessionnaires. La prise de
contrôle totale de la société fait suite au départ d'une associée minoritaire (5,01 %
des parts sociales) ;
• Ce projet a pour but de favoriser la conservation de l'exploitation dans laquelle
Madame Murielle PORCHEROT est déjà exploitante ;
• Le projet de Madame Murielle PORCHEROT consiste en une restructuration
sociétaire qui n'agrandit pas le périmètre foncier de l'exploitation.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° OS-2024-011 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime est accordée à Madame Murielle PORCHEROT représentante de l'EARL PORCHEROT.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et l a dire ctrice départementale des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Dijon, le 14 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
SIGNE
Nadine MUCKENSTURM
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-14-00002 - Autorisation simple au titre de l'article L.333-3 du
Code Rural EARL PORCHEROT 8
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-11-14-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1751 portant
autorisation de surveillance exceptionnelle sur la
voie publique
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1751 portant autorisation de surveillance exceptionnelle
sur la voie publique 9
EzPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1751
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L613-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°1 645/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M.
Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU la demande présentée le 5 novembre 2024 par M. Jérôme COMBEAU de la d irection des
services techniques des Hospices Civils de Beaune , en vue de faire effectuer une mission de
surveillance sur la voie publique par la société de surveillance et gardiennage SIG, dont le siège
social est situé 7 rond-point de la Nation à Dijon (21000), afin d'assurer la sécurité lors de
l'évènement de la Vente de vins de Beaune qui se déroulera les 16 et 17 novembre 2024 ;
VU l'autorisation d'exercer N°AUT-021-2113-09-11-20140399104 délivré le 12 septembre 2014 à la
société SIG par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU les pièces composant le dossier ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT que les circonstances locales justifient la présence de gardiens sur la voie
publique pour assurer la surveillance dans les secteurs et aux dates, heures et conditions
déterminés à l'article 1er ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés de la société SIG,
sur la voie publique, pour assurer l a surveillance de la Vente des Vins de Beaune le 16 novembre
2024 de 13h à 19h et le 17 novembre 2024 de 9h à 19h sur la commune de Beaune.
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1751 portant autorisation de surveillance exceptionnelle
sur la voie publique 10
Cette autorisation est accordée, à titre exceptionnel et uniquement pour cet évènement, pour
les points de contrôle listés ci-dessous :
-le 16 novembre 2024 de 13h à 19h :
• rue de l'Hôtel-Dieu
-le 17 novembre 2024 de 9h à 19h :
• rue de l'Hôtel-Dieu
• rue de Lorraine
• rue Maufoux
• avenue de la République
• rue du Château
• rue Very
• place Fleury
Article 2 : Cette surveillance sera assurée par des agents de sécurité détenteurs de leur carte
professionnelle et pour lesquels la société SIG s'engage à vérifier les aptitudes et habilitations.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance,
les lieux à surveiller, l'entreprise de surveillance elle-même, devra être porté immédiatement à la
connaissance de la préfecture.
Article 5 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de l'ordre
public le justifient ou si les conditions définies dans la demande et dans le présent arrêté cessent
d'être remplies. Elle prendra fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1 er.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or et sera transmis à M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Côte-
d'Or, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune, la société de surveillance et gardiennage
SIG et la direction des services techniques des Hospices Civils de Beaune .
Fait à Dijon, le 14 novembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Olivier GERSTLÉ
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Secrétariat Général - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet
du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1751 portant autorisation de surveillance exceptionnelle
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