PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-277
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-09-09-00007 - Arrêté SG/BCI du 9 septembre 2024 portant
délégation de signature à M. Théo GAL sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
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PREFECTURE
971-2024-09-09-00007
Arrêté SG/BCI du 9 septembre 2024 portant
délégation de signature à M. Théo GAL
sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2024-09-09-00007 - Arrêté SG/BCI du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Théo GAL sous-préfet,
chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 3
PRÉFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRALDE LA REGION Bureau de la coordination interministérielleGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté sG/BCIdu — Ü 9 SEP. 2024portant délégation de signature à Monsieur Théo GAL sous-préfet, chargé de mission auprèsdu préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3212-1 à L. 3212-11, L3213-1 à L32I3-9 etL3215-1 à L.3215-4;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articlesL. 511-1 et L. 551-1 à 3 ;Vu le code de la route;Vu laloi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret du Président de la République en date du 21 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M.Théo GAL ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la régionGuadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-005 ;Vu le procès verbal déclarant l'installation au 11 mars 2024 de Monsieur Théo GAL, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArrêtéArticle 1" - Délégation de signature est donnée à Monsieur Théo GAL, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à I'effet de signer toutes décisionset tous documents relatifs aux missions concourant à la coordination, la programmation et à la mise enoeuvre de la politique de I'Etat en matière :> d'eau et d'assainissement ;> d'environnement ;> de déchets ;
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> d'énergie ;> de ruralités ;> de chlordécone.à I'exception des actes ou décisions ayant une portée générale ou de nature réglementaire.Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Théo GAL, sous préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à I'effet de de signer les ordres demission temporaire des agents placés sous son autorité pour lesquels le montant total des frais engagésest inférieur à 300 euros.Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement du secrétaire général de la préfecture, délégation designature est accordée à M. Théo GAL, sous préfet, chargé de mission auprès du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à I'effet de signer toutes décisions et tous documents relatifsaux missions de la direction de la citoyenneté et la légalité et du bureau de la coordinationinterministérielle.Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de cabinet du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, délégation de signature est accordée à M. Théo GAL, souspréfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effetde signer toute décision relative aux admissions en soins psychiatriques.Article 5 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet chargé de missions auprès du préfetsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terrele (J 9 SEP. 2024 XM _Xavier LEFORTDélais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrétépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
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