PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-10-25
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction générale
des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des douanes de
Paris-Aéroports
- Arrêté n° 24001636 du 25/10/2024 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de M. Gilbert BELTRAN, directeur
interrégional des douanes de Paris-aéroports (2 pages) Page 3
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction générale des douanes et droits
indirects - Direction interrégionale des douanes
de Paris-Aéroports
Arrêté n° 24001636 du 25/10/2024 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs
de M. Gilbert BELTRAN, directeur interrégional
des douanes de Paris-aéroports
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Arrêté n° 24001636 du 25/10/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M.
Gilbert BELTRAN, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
IRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-AÉROPORTS
RUE DU SIGNE – BP 16108
95701 ROISSY CDG CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 24001636
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Gilbert BELTRAN
directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°82-632 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n°82-389 du 10 mai
1982 et de l'article 3 du décret 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services
fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 novembre 2003 portant
règlement de comptabilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret modifié n°2007-1665 du 26 novembre 2007 portant organisation des services déconcentrés
de la direction générale des droits et droits indirects (DGDDI) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l'annexe I au décret n°2007-1665 du 26 novembre
2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits
indirects ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 5
avril 2023, portant désignation, à compter du 15 juin 2023 , de M. Gilbert BELTRAN, administra teur
général des douanes et droits indirects, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 -4005 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au
profit de M. Gilbert BELTRAN, administrateur général des douanes et droits indirects à Roissy,
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Arrêté n° 24001636 du 25/10/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M.
Gilbert BELTRAN, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports
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Signature numérique de BELTRANBELTRAN Gilbert iDate : 2024.10.25 10:34:47 +02'00Gilbert BELTRAN
directeu r interrégional des douanes de Paris-aéroports , pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées aux titres II, III et V du budget de l'État.;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20 24-4006 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au
profit de M. Gilbert BELTRAN, administrateur général des douanes et droits indirects à Roissy,
directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports pour l'exercice des attributions de représentant du
pouvoir adjudicateur ;
Sur proposition de l'administrateur général des douanes, directeur interrégional ;
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert BELTRAN, administrat eur général d es
douanes, directeur interrégional, la délégation consenti e à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2024-4005
du 24 octobre 2024 et à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-4006 du 24 octobre 2024 , sera exercée
par M. Christophe BERTANI, administrateur supérieur des douanes – directeur régional,
M. Simon DECRESSAC, administrateur supérieur des douanes – directeur régional, M. Jean-Claude
CAZALBOU, administrateur supérieur des douanes – directeur régional, M. Ronan JAOUEN ,
administrateur des douanes - adjoint au directeur interrégional, Mme Céline GOUYER, directrice des
services douaniers de 2ème classe, Mme Mélanie THION, directrice des services douaniers de 2ème classe,
Mme Laurence AUTHIER, inspectrice principale de 1 ère classe, Mme Audrey NOIRET, inspectrice
principale de 2ème classe, Mme Pascaline GUY , inspectrice régionale de 2ème classe.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert BELTRAN , administrateur général des
douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2024-4005
du 24 octobre 2024 sera exercée, pour les recettes et les dé penses dont le montant unitaire est inférieur à
3 000 euros, par M. Yvan SIMON, inspecteur, Mme Marie DUFEIL, inspectrice, Mme Gwenaëlle
TEMPLIER, contrôleur 2ème classe.
Article 3 : Toutes dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées à compter du
28 octobre 2024.
Article 4 : L'administrateur général des douanes, directeur interrégional et les fonctionnaires intéressés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture
et publié au " bulletin d'informations administratives " des services de l'État.
Fait à Roissy, le 25 octobre 2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation,
Le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Arrêté n° 24001636 du 25/10/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M.
Gilbert BELTRAN, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports
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