VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-092
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2025-04-30-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
SPFE de Poitiers (1 page) Page 4
DDT 86 / eau et biodiversité
86-2025-04-30-00004 - Arrêté n° 23975045 du 30/04/2025 prescrivant
l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Bouresse
(86410) et les communes limitrophes
(4 pages) Page 6
86-2025-04-29-00010 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/144
mettant en
demeure Monsieur Dominique Tarte domicilié au 26 Montenay 86230
USSEAU, de régulariser la situation administrative des « installations,
ouvrages, travaux, activités » sur la parcelle cadastrée D 249 de la
commune de Usseau (3 pages) Page 11
86-2025-04-29-00011 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/152
portant
autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de
l'environnement concernant l'opération « Réhabilitation
d'un ouvrage d'art » implantée sur la commune de
Availles-Limouzine (8 pages) Page 15
86-2025-04-29-00012 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/153
portant
autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de
l'environnement concernant l'opération « Réhabilitation
d'un ouvrage d'art » implantée sur la commune de
Usson-du-Poitou (8 pages) Page 24
86-2025-04-30-00003 - Arrêté n°23953539 du 30/04/2025 prescrivant
l'éxécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Magné (86160) et les communes limitrophes (3
pages) Page 33
86-2025-04-30-00005 - Arrêté n°23973236 du 30/04/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations
administratives de capture sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de
Leigné-les-Bois
(86450) et communes limitrophes (3 pages) Page 37
DDT 86 / Education routière
86-2025-04-28-00006 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-159
portant
autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la profession
d'enseignant de la conduite ( ATRE ) (2 pages) Page 41
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2025-04-30-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur l'autoroute A10, la DIRA entreprend des travaux
d'entretien de la chaussée sur la RN10 du PR60+000 au PR60+900,
impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée et sortie péage
Poitiers Sud. (3 pages) Page 44
2
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-04-14-00007 - ORDRE DU JOUR CDAC 27 mai 2025 COMMUNE DE
MONTMORILLON (1 page) Page 48
3
DDFIP de la Vienne
86-2025-04-30-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
SPFE de Poitiers
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-30-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE de Poitiers 4
REPUBLIQUE | —FRAN ÇAI S E FINANCES'PUBLIQUESÎÉÏ;ÏZÇ'Ë Direction départementaleFraternité des finances publiques de la vienne- 11 rue RIFFAULT — BP 54986020 POITIERS CEDEXArrété relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité fonciére et de l'enregistrementde Poitiers
Le directeur départemental des finances publiques de la Vienne, par intérimVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde I'Etat;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 20211550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps desAdministrateurs de l'État;Vu l'arrêté du 11 mars 2025 nommant Monsieur Bruno MONTMUREAU, administrateur de l'État,directeur du pôle réseau — expertise à la Direction départementale des Finances publiques de laVienne, en charge de |'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Vienne enremplacement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN à compter du 1er avril 2025.Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DDFIP-03 du 1°" avril 2025 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques de la Vienne à Monsieur Bruno MONTMUREAU en qualité de directeur départemental desfinances pUbllques de la Vienne, par intérim;
Arrête :Article1 :Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Poitiers (SPFE), 15 rue de Slovénie à Poitiers,relevant de la Direction départementale des finances publiques de la Vienne sera ferméexceptionnellement le mardi 13 mai 2025.Article 2':Le prësent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les" locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Poitiers, le 30 avril 2025,Par délégation du Préfet,Le directeur départemental des financespubliques de la Vienne, par intérim,
Bruno MONTMUREAU
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-30-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE de Poitiers 5
DDT 86
86-2025-04-30-00004
Arrêté n° 23975045 du 30/04/2025 prescrivant
l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Bouresse
(86410) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-04-30-00004 - Arrêté n° 23975045 du 30/04/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Bouresse
(86410) et les communes limitrophes
6
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 23975045 du 30/04/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Bouresse
(86410) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. alexandre Seguret jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 29 avril 2025 par Germaneau Laurent , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Retardière " sur la commune de Bouresse (86410) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-04-30-00004 - Arrêté n° 23975045 du 30/04/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Bouresse
(86410) et les communes limitrophes
7
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de
Bouresse (86410) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2025-04-30-00004 - Arrêté n° 23975045 du 30/04/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Bouresse
(86410) et les communes limitrophes
8
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
•
•
•
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2025-04-30-00004 - Arrêté n° 23975045 du 30/04/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Bouresse
(86410) et les communes limitrophes
9
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2025-04-30-00004 - Arrêté n° 23975045 du 30/04/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Bouresse
(86410) et les communes limitrophes
10
DDT 86
86-2025-04-29-00010
Arrêté n°2025/DDT/SEB/144
mettant en demeure Monsieur Dominique Tarte
domicilié au 26 Montenay 86230 USSEAU, de
régulariser la situation administrative des
« installations, ouvrages, travaux, activités » sur
la parcelle cadastrée D 249 de la commune de
Usseau
DDT 86 - 86-2025-04-29-00010 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/144
mettant en demeure Monsieur Dominique Tarte domicilié au 26 Montenay 86230 USSEAU, de régulariser la situation administrative
des « installations, ouvrages, travaux, activités » sur la parcelle cadastrée D 249 de la commune de Usseau
11
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE | des territoires
Fraternité ARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/144mettant en demeure Monsieur Dominique Tarte domicilié au 26 Montenay 86230 USSEAU,de régulariser la situation administrative des « installations, ouvrages, travaux, activités » surla parcelle cadastrée D 249 de la commune de UsseauLe préfet de la Vienne,Chevalier de I'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, en particulier l'article R. 214-1 concernant la nomenclature relative auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à 3 ;Vu le code de I'environnement, en particulier les articles L. 214-6 et R. 214-53 relatifs à la régularisationdes ouvrages, installations, aménagements réalisés antérieurement à la publication de la loi sur l'eau etde ces décrets d'application ;Vu le code de l'environnement, en particulier l'article L. 171-7 relatif aux sanctions et mesuresadministratives ;Vu la rubrique 1.21.0 de la nomenclature qui précise que les installations et ouvrages permettant leprélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau d'une capacité totale maximale compriseentre 400 et 1000 m°/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau sont soumis à déclaration et aautorisation pour une capacité totale maximale supérieure ou égale 1 000 m3/heure ou à 5 % du débitdu cours d'eau ; 'Vu la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature qui précise que la création de plan d'eau dont la superficie estsupérieure à 0,1 hectare (1 000 m°) et inférieure à 3 hectares est soumise à déclaration, et à autorisationdès 3 hectares ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services del'État dans les régions et départements ; .Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deSerge Boulanger, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d''aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ; 'Vu l'arrêté du 18 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin de la Vienne ; -Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de I'environnement de la DDT de la Viennerédigé suite au contrôle du 6 juin 2024, adressé à monsieur Dominique Tarte par courrier recommandéavec accusé réception signé le 28 février 2025 ;Vu les observations formulées sur le rapport de manquement administratif par monsieur Dominique Tarteréceptionné le 6 mars 2025 ;Considérant I'absence de réponse sur le projet d'arrêté de mise en demeure formulée par monsieur DominiqueTarte réceptionné le 21 mars 2025;Considérant que lors du contrôle, réalisé le 6 juin 2024, sur la parcelle cadastrée D 249 de la communede Usseau, l'inspecteur de l'environnement de la DDT de la Vienne a constaté la création d'un pland'eau d'une surface d'environ 1150 m? et d'une prise d'eau sur le cours d'eau « le Remeneuil »alimentant ce dernier ;
20 rue de ia Providence86020 POITIERS cedexwww.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2025-04-29-00010 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/144
mettant en demeure Monsieur Dominique Tarte domicilié au 26 Montenay 86230 USSEAU, de régulariser la situation administrative
des « installations, ouvrages, travaux, activités » sur la parcelle cadastrée D 249 de la commune de Usseau
12
'91944e Juasaid npuonedlgnd e| SP NO UOIZEIILIJOU B] SP 133dWOD E SIOW XNAp 9P IB|PP UN SUBP JIOABS B 'DAIJEIISIUIWUPEao1nsnl ap apos NP |-LZb 'Y appiIe,| B snAA1d sie|9p sa| SUEp 'siaizIOd p jleJisiuiwpe jeunguy 9)'ajuajpdwuo9 aanessiuiwpe uoiipun( EJ 8 59J9J9P 2439 Inad 3Ij3 'UONOIPLUNÉ AUIA|d IP xnaiquaquoIUN E 3S|WNOS 353 UOISIOPP a3U3S914d EJ 'JUSWSUUOIIAUD,| SP SPOD NP LI-LZL 1 3j51112,| B JUOWPWIOJUOI€ 2914'xnai| sop 1819 UO asIWua1 B| dOAC SOUAIIDE NO SUOINEJSdO 'XNeARI] Sap SAIHNULDIPUOIJESS3I Ej SJIOA 'sa8elAno NO suonejeisul sap UOISSSJddNs E| NO o1NJAUIIE4 Ej anb ISUIE 'apod3WQW NP §-L/L "] 9|213J.,| SP }} NE sSSHUUOIQUAUI SIAIEIISIUILIPE SUONOUES 33 SSINSOW Sap SINAISN|dNO aun e 'JUSWIUUOIIAUR,| 3P apos NP /-L/ZL *1 ojone,| B JUOUISWJOJUOI 'asodxa,s 331181 anbiuiwoqInaisuow 'sa98e8us 2139 JUDIEJINOd INb sojeuad sayinsunod sap juowuwepusdapui 19 'ajpiziL awQUIne naa:d iejop 9| suep aye;|siIes sed jiesos ou | ajoiyJE,| e sonAA1d SUOIESI|qO sap aun,| NO sed 3| sueqz 9PV*JUSWBUUOIIAUD,|3P apos NP Sb-bLZ 'Y 9|21118,| & SaNAId S2INSBW sa| JUBALIDODP JBISSOP UN IBjOp SWdW 3suep euvalA B| 3P 1QG | & JouSUE1I 9SSIIUL,T "JUSLWUBUUOIIAUD,| SP SPOI NP L-E-PLZ "1 19EZ-LEL "1 SoJOILIE xNE anAld 1819 UO 3siwal E| B JUEPHHOId UD 39 SSUAIIDE sOS JUBSSID UO <! neass) ap SUNWWOD e| 9P GHZ G 29115Epe5 apjo018d ej 1NsSPIEISUOD « SSUIAIIOE 'XNeAes] 'SOZLIANO SUOIJEJEISUI » SOPp UOINESLIEINSZ1 ap apuewap e]ins queELIOd « Ne9,| 1NS 10 » J9ISSOPp UN (JUBIE|OPPI|D} UO NO JUBSSDIPE UD NO) JUESOdap UD <| : IOS 'JJQLIE Juasaid NP UONBDILIOU B P 491400 E SIOUI 9 SP Iejap un suepSUUBIA €| 9P 1dd €| 9P P1ISJ9AIPOIG 12 NE9 3DIAIS NP saidne SAIRIISIUIUPE UONENTIS es JOSLIEINSA1op ainawap us SIW 1S3 'neessn O£Z98 Aeusiuol 9Z ne aijpiuiop 'auez anbiuiuiog 1naisuoiyL 3Py: S94/0114183 sop |eauswaliedap Jnaydalip np uonisodoud ing! nea,p sue|d sap uo13s28 e| 18 UOIIEDID EJ SP JUBWSIPEIOUD,| B DAIIR[S] DUUSIA €] IP uIsseqNP XNea Sap uoI}sa3 ap 19 quowaSZeupue,p BWIYDS NP ju9W9|831 NP EL 19 ZLoU 59|34 S99 JUBIDPISUOD! sgue19 sop UOIIe91D | 39 UOIISA3 B| B SOAIZE[O1 SUUDIAB] 9P UISSEQ NP xnes sap uo11se3 ap 30 Juswadeuswe,p ewayds Np sonbirenbe xnaijiu sop 19 nes u2231N0SS31 B| ap ajqesnp u011503 ap 19 juouaZeupue,p ue|d np 08 2 Z/ SUOILISOdSIP sa| JUEJSPISUON! spsLOINE IU SpIB[DIP !U Ned,p SUuB|d ap uoresue|nSaie| no nea,p suejd xneaanou ap ooejd us asiwu e| B oAN)2/91 dudelalg-24107 UISSEG NP ZLZOZ - ZZOZXNed sap uonseZ ap 19 quawaeSZeupule,p 1na39311p BWPYDS NP E-3L uonisodsip e| JueIDpISUOD' ! « JinouAWAyY 97 » NE2,p SINODnp anbi3ojoiq aia e| ap 39 ayjenb e; ap u0119837010 Ej JUBWIWIEIOU JUBWIBUUOIIAUS,| SP SPOI NP L-LLZ T3J2114g,| B SPUUOIJUSUI SISISIUI SO| INOd SJUSIUPAUOQUI 39 S1I9SUEP SOARIS IP JSJUASI1d ap ajqiadaosns1S9 UOIJESIIOINE NO LUOIJEIE/DOp SUES SUOIJE[jEJSUI ssp 1uaweuuonoUo; =] anb JUEJS9PISUOD! ue UN 45pp0Xa Inad su Inb Iejpp un suep aAnesISIUIWPE UOIIBNYISes Josiiejn391 ap aye, onbiuiWog JN3ISUOW aINAWAp UD a1MOU jIOP a3U319dUIOO SAINEIISIUIWPEayIOINE,| JUAUDUVOIAUS,| 8P apos NP £-LZL "1 ajoizIE) B QuouQUIIOÏUOI anb jueigpisuo)d; ! JUDWBUUOIIAUD,| IP 2P0NP 31313 NE S9PSIIOINE NO S92IB|OIP 919 Sed juOo,u NBISSM) ap SUNWWOD B| 9P GpZ Q 9J1seped 2pjo01EdEJ JNS « SOJAIIOE 'XNeAel) 'sa8elAno SUOIJE|JEISUI » sap aduaspld Ej 39 uonesijeas Bj anb juesgpisuo): aposUPNP L-PLZ Y JOILIE,| SUEP SPUUOIIUSW AINJEJPUSWOU B| IP S|INDS SA| UOJSS "JUAWSUVOIIAUD,| JPOIAP 214313 NE SPSIJOINE NO SPIBOPP 3432 JUDAIOP aYUE] anbjuiwoqg snaisuow SP S93911d0O1d 39 sazIO|dxa'Z66L Jonuel € NP E-ZGO,U Nes,| 1NS 10| g] ap uoneoidde,| e 4ne|21 E66L SIBW 6Z NP EbZ-EGOU 12109pNP uoneslqnd e| saide sasijea1 « SSJIAINDE 'xneAely 'saelAno 'SUOIZE|JEISUI » Sa| anb JUBISPISUOT
DDT 86 - 86-2025-04-29-00010 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/144
mettant en demeure Monsieur Dominique Tarte domicilié au 26 Montenay 86230 USSEAU, de régulariser la situation administrative
des « installations, ouvrages, travaux, activités » sur la parcelle cadastrée D 249 de la commune de Usseau
13
Article 4Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrété sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de la Viennependant une durée minimale de deux mois. 'Ampliation en sera adressée à :< Monsieur le secrétaire général de la Préfecture;* Monsieur le maire de la commune de Usseau ;* Monsieur le directeur départemental des territoireschargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Poitiers le, 2 9 AVR 2025Pour le préfet, par délégation
Responsable de service ÀdjointService Eau et Biadiversité; vCyril MONGOURD
DDT 86 - 86-2025-04-29-00010 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/144
mettant en demeure Monsieur Dominique Tarte domicilié au 26 Montenay 86230 USSEAU, de régulariser la situation administrative
des « installations, ouvrages, travaux, activités » sur la parcelle cadastrée D 249 de la commune de Usseau
14
DDT 86
86-2025-04-29-00011
Arrêté n°2025/DDT/SEB/152
portant autorisation temporaire au titre des
articles L.214-3 et R.214-23 du code de
l'environnement concernant l'opération
« Réhabilitation d'un ouvrage d'art » implantée
sur la commune de Availles-Limouzine
DDT 86 - 86-2025-04-29-00011 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/152
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération
« Réhabilitation d'un ouvrage d'art » implantée sur la commune de Availles-Limouzine
15
PREFET Direction départementaleZE !.A VIENNE des territoiresÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/152portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code del''environnement concernant l'opération « Réhabilitation d'un ouvrage d'art »implantée sur la commune de AVAILLES-LIMOUZINELe préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ; _Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ; .Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrété du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande d'autorisation temporaire au titre de I'article L.214-3 du code de l'environnement reçueà la DDT de la Vienne et considérée complète le 8 janvier 2025, présentée par la Communauté decommunes Vienne et Gartempe représentée par monsieur le président, enregistrée sous len°0100283712 et relative à l'opération «Réhabilitation d'un ouvrage d'art » localisée sur la commune deAvailles-Limouzine ;Vu le courriel du 18 avril 2025 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans soncourriel du 22 avril 2025 en réponse à la phase contradictoire ;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesont soumis à autorisation temporaire au titre de I'article R.214-23 du code de l'environnement ;Considérant que l'opération « Réhabilitation d'un ouvrage d'art » et les prescriptions du présent arrêténe remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmeset des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'articleL.211-1 du code de I'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;'Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO395 - « LA CLOUERE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVECLE CLAIN » ;Considérant |'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrété ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
1/8
DDT 86 - 86-2025-04-29-00011 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/152
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération
« Réhabilitation d'un ouvrage d'art » implantée sur la commune de Availles-Limouzine
16
ARRETETITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Communauté de communes Vienne et Gartempe6 rue Daniel Cormier86500 MONTMORILLONréprésentée par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de l'autorisation temporaire définis à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions émises dans le présent arrêté. .
Article 2 : Caractéristiques de l'autorisation temporaireLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Réhabilitation d'un ouvraged'art », localisés sur la commune de Availles-Limouzine, présentés dans la demande d'autorisationtemporaire susvisée sont autorisés au titre des articles L.181-1 et suivants ainsi que R.214-23 du code del'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrété.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont les suivants :> la mise en place en travers du cours d'eau « la Clouère », en amont de l'ouvrage de la voiriecommunautaire au lieu-dit « Flier », d''un batardeau d'environ 0,80 m de hauteur entravant lacirculation du débit d'eau durant la période d'assec. Le batardeau est réalisé avec des big-bagspour une emprise d'environ 6,00 m de long pour 2,00 m de large ;» le maintien de l'écoulement du cours d'eau « la Clouère » par pompage.L'autorisation est accordée pour permettre la réalisation de l'opération susdite qui comprend lesétapes suivantes :> Mise en place d'un batardeau avec pompage ;» Nettoyage par sablage et reprise ponctuelle des maçonneries ;» Reprise ponctuelle des enduits de la voûte ;> Réalisation de bêches parafouille en amont et en aval ;» Réparation de la partie dégradée du radier ;» Mise en œuvre d'enrochement au droit des fossés situés en bordure de l'ouvrage, en amont eten aval, pour le confortement des berges.Article 3 : Objet de l'autorisation temporaireLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement.La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
2/8
DDT 86 - 86-2025-04-29-00011 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/152
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération
« Réhabilitation d'un ouvrage d'art » implantée sur la commune de Availles-Limouzine
17
l Arrêté deRubrique Intitulé ' Régime prescriptionsgénérales3110 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur| Autorisation Arrêté dud'un cours d'eau, constituant : temporaire 11/09/20151° un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieureou égaleà 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D). |Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant lestravaux, l''écoulement du cours d'eau « la Clouère » est maintenu soit par gravité ou soit par pompage.En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur duditcours d'eau.En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir. nuit. iour non travaillé). la présenced'engin, de matériel. de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent étre débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés enaval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Une bâche est installée au droit detous procédés de maçonnerie (fabrication et mise en œuvre). Durant la mise en œuvre de lamaçonnerie, la bâche doit être étanche à toute connexion avec leau du cours d'eau et doit être estmaintenue jusqu'à séchage de la maçonnerie.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembraneet rejetées vers le cours d'eau « la Clouère » après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtreest changé régulièrement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contréle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dansle lit mineur du cours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange378
DDT 86 - 86-2025-04-29-00011 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/152
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération
« Réhabilitation d'un ouvrage d'art » implantée sur la commune de Availles-Limouzine
18
des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fits fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation de la continuité écologiqueUne recharge granulométrique avec des matériaux de diamètre 20 à 60 mm et de nature identique àceux présents dans le cours d'eau, est mise en œuvre pour combler l'éventuelle hauteur de chute.
Article 7 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitatsa) Préservation des espéces aquatiquesLes engins de chantier travaillent de la rive ou sur le batardeau ou dans la zone du cours d'eau asséchéepar la mise en place du batardeau, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur du coursd'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.La zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau fait l'objet d'une ou plusieurspêches de sauvegarde. Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remis dans le cours d'eauen amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui sont détruites sur place.Un inventaire mollusque avant travaux sera réalisé en collaboration avec une structure compétente. Encas de présence de mollusques sur I'emprise des travaux, I'inventaire sera transmis au Service Eau etBiodiversité de la DDT avant le démarrage des travaux. Les espèces inventoriées seront géo-localisées,puis déplacées en amont du site des travaux par une structure compétente. Cette structure doitjustifier de son autorisation à déplacer les espèces protégées (dérogation espèces protégées). Après lestravaux, les mollusques seront remis en place dans leur habitat initial, sauf si le nouvel habitat permetun développement et un cycle de vie normale des espèces recenséesb) Préservation des chiroptéresAvant le démarrage des travaux, un diagnostic préalable évaluant la présence ou non de chiroptères està réaliser. Le bénéficiaire et la structure compétente qui réalise le diagnostic rédigent un rapport deconstats qui comprend, si nécessité, les mesures d'évitement d'incidence sur les chiroptères et leurshabitats. Ce rapport est transmis au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne dans un délai de15 jours avant le démarrage des travaux.Conformément à l'article L181-14 du code de l'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger unarrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente autorisation.c) Préservation des mammifèresDeux mois au moins avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire dépose auprès de la DDT de laVienne un porter à connaissance concluant sur la nécessité ou non de réaliser un passage à petitefaune. Les caractéristiques dimensionnelles et d'implantation de I'aménagement sont intégrées auporter à connaissance.
4/8
DDT 86 - 86-2025-04-29-00011 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/152
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération
« Réhabilitation d'un ouvrage d'art » implantée sur la commune de Availles-Limouzine
19
Article 8 : Mesures préventives à la propagation des espéces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer desdéséauilibres biologiauesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de I'ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et |'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09susvisé. —Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : httos://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 9 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétia r les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « la Clouère » (pratiquede la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.c) Risque de crueLe bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le siteinternet www.vigicrues.gouv.fr, le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance« verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. |l est alors obligatoire d'évacuer du site tousles matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 10 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés aux articles L181-3 et L.181-4 du code del'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de I'aménagement. À ce5/8
DDT 86 - 86-2025-04-29-00011 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/152
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération
« Réhabilitation d'un ouvrage d'art » implantée sur la commune de Availles-Limouzine
20
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses a effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 12 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 13 : Modification de FinstallationToute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou àleur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements estportée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les élémentsd'appréciation.Conformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut obtenir lamodification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet quistatue alors par arrêté. Le silence gardé par I'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de lademande.Conformément à l'article L181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans lesconditions fixées par l'article R181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou latransformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérét de la santé, de la sécurité et de lasalubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libreécoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieuaquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucundédommagement.
Article 14 : Durée et renouvellement de l'autorisation temporairea) Durée de l'autorisation temporaireConformément à l'article R.214-23 du code de l'environnement, l'autorisation temporaire cesse deproduire effet, si I'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travauxn'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 6 mois à compter de la dateaccordant le bénéfice de l'autorisation temporaire.b) Renouvellement de l'autorisation temporaireConformément à ce même article, la durée de l'autorisation temporaire est renouvelable une fois. Lebénéficiaire adresse au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne sa demande derenouvellement de durée, au moins 2 mois avant l'échéance de la présente autorisation. Laditedemande fait mention des justifications et des raisons pour lesquelles le renouvellement de la durée del'autorisation temporaire est nécessaire.
Article 15 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état auplus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux,objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement,le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné deséléments de nature àjustifier celui-ci.
6/8
DDT 86 - 86-2025-04-29-00011 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/152
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération
« Réhabilitation d'un ouvrage d'art » implantée sur la commune de Availles-Limouzine
21
Article 16 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 17 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 19 : Publication et information des tiersConformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrété est transmise àla mairie de la commune de Availles-Limouzine pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 20 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttos://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :» par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;» par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Il - La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.I- Conformément à l'article R181-52 du code de I'environnement, sans préjudice des délais et voies derecours mentionnés au « | » et «II» du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opération faisantl'objet de la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quel'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement.L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. '
7/8
DDT 86 - 86-2025-04-29-00011 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/152
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération
« Réhabilitation d'un ouvrage d'art » implantée sur la commune de Availles-Limouzine
22
Article 21 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la maire de la commune de Availles-Limouzine, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. 2 9 AVR. 2025Poitiers le,Pour le préfet, par délégationResponsablede servicg AdjointService/ÿeuet iod} rsitéCyril M URD
8/8
DDT 86 - 86-2025-04-29-00011 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/152
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération
« Réhabilitation d'un ouvrage d'art » implantée sur la commune de Availles-Limouzine
23
DDT 86
86-2025-04-29-00012
Arrêté n°2025/DDT/SEB/153
portant autorisation temporaire au titre des
articles L.214-3 et R.214-23 du code de
l'environnement concernant l'opération
« Réhabilitation d'un ouvrage d'art » implantée
sur la commune de Usson-du-Poitou
DDT 86 - 86-2025-04-29-00012 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/153
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération
« Réhabilitation d'un ouvrage d'art » implantée sur la commune de Usson-du-Poitou
24
PREFET Direction départementaleZE !.A VIENNE des territoiresÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/153portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code del'environnement concernant l'opération « Réhabilitation d'un ouvrage d'art »implantée sur la commune de USSON-DU-POITOULe préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrété du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d''aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande d'autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçueà la DDT de la Vienne et considérée complète le 8 janvier 2025, présentée par la Communauté decommunes Vienne et Gartempe représentée par monsieur le président, enregistrée sous len°0100284081 et relative à l'opération « Réhabilitation d'un ouvrage d'art » localisée sur la commune deUsson-du-Poitou ;Vu le courrier du 18 avril 2025 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu les remarques et les observations sur le projet d'arrêté émises par le pétitionnaire dans son courrieldu 22 avril 2025 en réponse à la phase contradictoire ;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesont soumis à autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de I'environnement ;Considérant que l'opération « Réhabilitation d'un ouvrage d'art » et les prescriptions du présent arréténe remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmeset des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO395 - « LA CLOUERE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVECLE CLAIN » ; :Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrété ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
1/8
DDT 86 - 86-2025-04-29-00012 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/153
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération
« Réhabilitation d'un ouvrage d'art » implantée sur la commune de Usson-du-Poitou
25
ARRETETITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Communauté de communes Vienne et Gartempe6 rue Daniel Cormier86500 MONTMORILLONréprésentée par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de l'autorisation temporaire définis à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions émises dans le présent arrêté. '
Article 2 : Caractéristiques de l'autorisation temporaireLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Réhabilitation d'un ouvraged'art », localisés sur la commune de Usson-du-Poitou, présentés dans la demande d'autorisationtemporaire susvisée sont autorisés au titre des articles L.181-1 et suivants ainsi que R.214-23 du code del'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont les suivants :» la mise en place en travers du cours d'eau «ruisseau des étangs de Beauregard », en amont deI'ouvrage de la voirie communautaire située au lieu-dit « la Bedaulière », d''un batardeaud'environ 0,80 m de hauteur entravant la circulation du débit d'eau. Le batardeau est réaliséavec des big-bags pour une emprise d'environ 6,00 m de long pour 2,00 m de large ;> le maintien de I'écoulement du cours d'eau «ruisseau des étangs de Beauregard» par pompage.L'autorisation est accordée pour permettre la réalisation de l'opération susdite qui comprend lesétapes suivantes :» Mise en place d'un batardeau avec pompage (si pas en assec);> Démolition de l'ouvrage existant ;» Création d'une fondation ;» Mise en place d'un pont cadre avec têtes de pont; '» Reconstitution du lit en matériaux semblables (graviers, sable, limons, terre) sur 0,2 m dehauteur.
Article 3 : Objet de I'autorisation temporaireLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement. Larubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
2/8
DDT 86 - 86-2025-04-29-00012 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/153
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération
« Réhabilitation d'un ouvrage d'art » implantée sur la commune de Usson-du-Poitou
26
Arrété deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales311.0 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur| Autorisation Arrété dud'un cours d'eau, constituant : temporaire 11/09/20151° un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égaleà 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant lestravaux, l''écoulement du cours d'eau « ruisseau des étangs de Beauregard » est maintenu soit pargravité ou soit par pompage.En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur duditcours d'eau.En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, iour non travaillé). la présenced'engin. de matériel. de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés enaval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Une bâche est installée au droit detous procédés de maçonnerie (fabrication et mise en œuvre). Durant la mise en œuvre de lamaçonnerie, la bâche doit être étanche à toute connexion avec l'eau du cours d'eau et doit être estmaintenue jusqu''à séchage de la maçonnerie.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembraneet rejetées vers le cours d'eau du « ruisseau des étangs de Beauregard » après passage dans un filtre àgravier et géotextile. Ce filtre est changé régulièrement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dansle lit mineur du cours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des3/8
DDT 86 - 86-2025-04-29-00012 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/153
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération
« Réhabilitation d'un ouvrage d'art » implantée sur la commune de Usson-du-Poitou
27
fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, I'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fits fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirI'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :» de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation de la continuité écologiqueAfin de garantir la continuité écologique du cours d'eau et le bon écoulement des eaux, la pose dupont cadre ne doit pas engendrer de hauteur de chute en amont ou en aval, ni de contre-pente.A l'amont, la cote « fil d'eau » du pont cadre est implantée à hauteur du fond du lit mineur du coursd'eau. 'A l'aval, à défaut de raccord avec le fond du lit mineur, une recharge granulométrique avec desmatériaux de diamètre 20 à 60 mm et de nature identique à ceux présent dans le cours d'eau, est miseen œuvre pour combler I'éventuelle hauteur de chute engendrer par la pose du pont cadre, ou en casde contre-pente, un reprofilage du cours d'eau est autorisé sur les 5 premiers mètres en aval immédiatdu pont cadre.
Article 7 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitatsa) Préservation des espéces aquatiqgues _Les engins de chantier travaillent de la rive ou dans la zone du cours d'eau asséchée par la mise enplace du batardeau, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur du cours d'eau, ni dansles zones humides adjacentes au cours d'eau.La zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau fait l'objet d'une ou plusieurspêches de sauvegarde. Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remis dans le cours d'eauen amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui sont détruites sur place. 'Un inventaire mollusque avant travaux sera réalisé en collaboration avec une structure compétente. Encas de présence de mollusques sur l'emprise des travaux, I'inventaire sera transmis au Service Eau etBiodiversité de la DDT avant le démarrage des travaux. Les espèces inventoriées seront géo-localisées,puis déplacées en amont du site des travaux par une structure compétente. Cette structure doitjustifier de son autorisation à déplacer les espèces protégées (dérogation espèces protégées). Après lestravaux, les mollusques seront remis en place dans leur habitat initial, sauf si le nouvel habitat permetun développement et un cycle de vie normale des espèces recenséesb) Préservation des chirontèresAvant le démarrage des travaux, un diagnostic préalable évaluant la présence ou non de chiroptères està réaliser. Le bénéficiaire et la structure compétente qui réalise le diagnostic rédigent un rapport deconstats qui comprend, si nécessité, les mesures d'évitement d'incidence sur les chiroptères et leurshabitats. Ce rapport est transmis au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne dans un délai de15 jours avant le démarrage des travaux.Conformément à l'article L181-14 du code de l'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger unarrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente autorisation.4/8
DDT 86 - 86-2025-04-29-00012 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/153
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération
« Réhabilitation d'un ouvrage d'art » implantée sur la commune de Usson-du-Poitou
28
c) Préservation des mammiféresDeux mois au moins avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire dépose auprès de la DDT de laVienne un porter à connaissance concluant sur la nécessité ou non de réaliser un passage à petitefaune. Les caractéristiques dimensionnelles et d'implantation de I'aménagement sont intégrées auporter à connaissance. -
Article 8 : Mesures préventives à la propagation des espéces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le dévelopnement des espèces susceptibles de provoguer desdéséauilibres biologiquesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le dévelonpement de l'ambroisieLambroisie à fevilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 9 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empéchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « ruisseau des étangs deBeauregard » (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causéspar son propre fait.c) Risque de crueLe bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le siteinternet www.vigicrues.gouv.fr, le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance« verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tousles matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrété.
5/8
DDT 86 - 86-2025-04-29-00012 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/153
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération
« Réhabilitation d'un ouvrage d'art » implantée sur la commune de Usson-du-Poitou
29
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code deI'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 12 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 13 : Modification de l'installationToute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installatïion ou à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou àleur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements estportée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les élémentsd'appréciation. _Conformément à l'article R181-45 du 'code de l'environnement, le bénéficiaire peut obtenir lamodification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet quistatue alors par arrêté. Le silence gardé par I'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de lademande.Conformément à l'article L181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans lesconditions fixées par l'article R181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou latransformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans |'intérét de la santé, de la sécurité et de lasalubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libreécoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieuaquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucundédommagement.
Article 14 : Durée et renouvellement de l'autorisation temporairea) Durée de l'autorisation temporaireConformément à l'article R.214-23 du code de l'environnement, l'autorisation temporaire cesse deproduire effet, si I'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travauxn'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 6 mois à compter de la dateaccordant le bénéfice de l'autorisation temporaire.b) Renouvellement de l'autorisation temporaireConformément à ce méme article, la durée de l'autorisation temporaire est renouvelable une fois. Lebénéficiaire adresse au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne sa demande derenouvellement de durée, au moins 2 mois avant l''échéance de la présente autorisation. Laditedemande fait mention desjustifications et des raisons pour lesquelles le renouvellement de la durée del'autorisation temporaire est nécessaire.
6/8
DDT 86 - 86-2025-04-29-00012 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/153
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération
« Réhabilitation d'un ouvrage d'art » implantée sur la commune de Usson-du-Poitou
30
Article 15 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état auplus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux,objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement,le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné deséléments de nature à justifier celui-ci.Article 16 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l''article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d''infraction.
Article 17 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 19 : Publication et information des tiersConformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrété est transmise àla mairie de la commune de Usson-du-Poitou pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal municipal de I'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de I'Etat dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 20 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :» par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;» par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Il - Conformément à l'article R181-52 du code de l'environnement, sans préjudice des délais et voies derecours mentionnés au « I » et « !l » du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamationaupres de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opération faisantl'objet de la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quel'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à larticle L181-3 du code del'environnement.
7/8
DDT 86 - 86-2025-04-29-00012 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/153
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération
« Réhabilitation d'un ouvrage d'art » implantée sur la commune de Usson-du-Poitou
31
L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, I'autorité administrative compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l''environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
Article 21 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Usson-du-Poitou, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiers le, 2 9 AVR. 2025Pour le préfet, par délégationResponsable de gervice AdjointService Eau et/BiodiversitéCyril W URD
8/8
DDT 86 - 86-2025-04-29-00012 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/153
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération
« Réhabilitation d'un ouvrage d'art » implantée sur la commune de Usson-du-Poitou
32
DDT 86
86-2025-04-30-00003
Arrêté n°23953539 du 30/04/2025 prescrivant
l'éxécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Magné (86160) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-04-30-00003 - Arrêté n°23953539 du 30/04/2025 prescrivant l'éxécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Magné (86160) et les communes limitrophes 33
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 23953539 du 30/04/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Magné
(86160) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. alexandre Seguret jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 25 avril 2025 par BRANLOT et THIMONIER, HUMEAU Guy,
GUICHARD paul , particulier(s) , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de
l'espèce renard , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Berge " sur la commune de Magné (86160) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2025-04-30-00003 - Arrêté n°23953539 du 30/04/2025 prescrivant l'éxécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Magné (86160) et les communes limitrophes 34
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune de Magné
(86160) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 3
DDT 86 - 86-2025-04-30-00003 - Arrêté n°23953539 du 30/04/2025 prescrivant l'éxécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Magné (86160) et les communes limitrophes 35
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
Dans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
•
•
•
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2025-04-30-00003 - Arrêté n°23953539 du 30/04/2025 prescrivant l'éxécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Magné (86160) et les communes limitrophes 36
DDT 86
86-2025-04-30-00005
Arrêté n°23973236 du 30/04/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations
administratives de capture sur des animaux de
l'espèce blaireau sur la commune de
Leigné-les-Bois (86450) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-04-30-00005 - Arrêté n°23973236 du 30/04/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de capture sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de
Leigné-les-Bois (86450) et communes limitrophes
37
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°23973236 du 30/04/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de capture sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de
Leigné-les-Bois (86450) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024/DDT474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. Olivier PLAT jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 28 avril 2025 par Mr Karim Louis , exploitant(s) agricole(s) ,
suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqué(e)s par des animaux de l'espèce blaireau ,
au(x) lieu(x)-dit(s) " Peneau " sur la commune de Leigné-les-Bois (86450) ;
Vu l'avis de M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2025-04-30-00005 - Arrêté n°23973236 du 30/04/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de capture sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de
Leigné-les-Bois (86450) et communes limitrophes
38
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que la régulation de l'espèce blaireau dans le cadre de l'exercice normal de la chasse ne
peut être pratiquée sur le fonds où sont occasionnés les dégâts et qu'il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de
manière efficace les spécimens responsables des dommages ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
blaireau justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de capture sont des solutions qui permettent de réduire l'impact des
populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de capture afin de mettre
fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de capture d'animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Leigné-les-Bois (86450) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier PLAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 30 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 3
DDT 86 - 86-2025-04-30-00005 - Arrêté n°23973236 du 30/04/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de capture sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de
Leigné-les-Bois (86450) et communes limitrophes
39
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéF :
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Olivier PLAT pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Pour le piégeage, la mise en œuvre des opérations sera confiée à un piégeur agréé. Elles
seront exécutées dans le respect des règles fixées par l'arrêté ministériel susvisé du 29 janvier
2007 modifié relatif au piégeage.
Article 5 - Bilan des interventions
M. Olivier PLAT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur
départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de capture ainsi que
les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2025-04-30-00005 - Arrêté n°23973236 du 30/04/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de capture sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de
Leigné-les-Bois (86450) et communes limitrophes
40
DDT 86
86-2025-04-28-00006
Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-159
portant autorisation temporaire et restrictive
d'enseigner la profession d'enseignant de la
conduite ( ATRE )
DDT 86 - 86-2025-04-28-00006 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-159
portant autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la profession d'enseignant de la conduite ( ATRE ) 41
PREFET | DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-159portant autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la professiond'enseignant de la conduite ( ATRE )Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;Vu l'arrété du 13 avril 2016 modifié relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercermentionnée à l'article R.212-1 du code de la route ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaireet restrictive d'exercer mentionnée à l'article R.212-1 du code de la route ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-12-SGC en date du 16 décembre 2024 donnant délégation designature générale à Monsieur Benoit PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires dela Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-540 en date du 18 décembre 2024 du Directeur départemental desterritoires de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes lesdécisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu le courrier adressé le 22 avril 2025 par Mme Orianne LACERE demandant l'autorisationtemporaire et restrictive d'enseigner la profession d'enseignant de la conduite ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°"L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer correspondant au CCP1 (former des apprenantsconducteurs par des actions individuelles et collectives, dans le respect des cadres réglementairesen vigueur, obtenu le 11 avril 2025 ), n° T 25 086 0005 1 est délivrée à Mme Orianne LACERE, le 28avril 2025.
Article 2La durée de validité de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est de douze mois nonrenouvelable à compter de la date de sa délivrance.Article 3La présente décision sera enregistrée dans le registre national de I''enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-04-28-00006 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-159
portant autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la profession d'enseignant de la conduite ( ATRE ) 42
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service: DDT-SPRAT-ER, 20 rue de la Providence86020 Poitiers Cedex.
Article 4Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 5Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 28 avril 2025Pour le Préfet et par subdélégation,service SPRAT
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-04-28-00006 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-159
portant autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la profession d'enseignant de la conduite ( ATRE ) 43
DDT 86
86-2025-04-30-00001
Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur l'autoroute A10, la DIRA entreprend
des travaux d'entretien de la chaussée sur la
RN10 du PR60+000 au PR60+900, impliquant la
fermeture de la bretelle d'entrée et sortie péage
Poitiers Sud.
DDT 86 - 86-2025-04-30-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10, la DIRA entreprend des
travaux d'entretien de la chaussée sur la RN10 du PR60+000 au PR60+900, impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée et sortie
péage Poitiers Sud.
44
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ n°2025 - DDT - 163
portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10,
la DIRA entreprend des travaux d'entretien de la chaussée sur la RN10
du PR60+000 au PR60+900, impliquant la fermeture de la bretelle
d'entrée et sortie péage Poitiers Sud.
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret N° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant réglementation d'administration
publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril
1987 , 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de
concession à la Société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : "A10
Paris/Poitiers, A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28
Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil
Malmaison/Autoroute A12 et A126 Saint-Quentin-en-Yvelines/Massy-Palaiseau" ;
Vu le décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée
entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de
la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette
convention ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du
cahier des charges ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-04-30-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10, la DIRA entreprend des
travaux d'entretien de la chaussée sur la RN10 du PR60+000 au PR60+900, impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée et sortie
péage Poitiers Sud.
45
Vu l'arrêté n° 2024 - 12 - SGC daté du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur
le préfet à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2024 - DDT – 540 du 18 décembre 2024, donnant délégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1er : Description
La DIRA va entreprendre des travaux d'entretien de chaussée sur la RN10 du PR 60+000 au PR
60+900 impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée et sortie péage Poitiers Sud.
Les travaux se dérouleront de nuit.
Article 2 : Durée de validité
Cet arrêté a une durée de validité de 1 semaine.
 La nuit du lundi 19 mai 2025 au mardi 20 mai 2025 de 20h00 à 4h00.
 Les nuits du mardi 20 mai 2025 au vendredi 23 mai 2025 de 19h00 à 7h00.
Article 3 : Phasage et dispositions d'exploitation
F● ermeture de la bretelle d'entrée A10 au giratoire de la porte sud « Auchan » sans Poitiers
Angoulême :
 Les usagers seront déviés par la RN10 sens Poitiers Angoulême, un demi-tour à l'échangeur
n°31 de Croutelle via la RD611 pour reprendre la RN10 sens Angoulême/Poitiers puis la bretelle
d'entrée A10 de l'échangeur n°30 A10/N10.
F● ermeture de la bretelle de sortie Poitiers Sud n°30 après péage vers d'Angoulême :
 Les usagers seront déviés par la bretelle d'entrée de l'A10 sens Angoulême/Poitiers dans
l'échangeur 30 N10/A10, un demi-tour au giratoire « Auchan » de la RD910 et la RN10 sens
Poitiers/Angoulême.
Article 4 : Intempéries
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant la date
initialement prévue sous réserve d'information préalable des signataires du présent arrêté.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-04-30-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10, la DIRA entreprend des
travaux d'entretien de la chaussée sur la RN10 du PR60+000 au PR60+900, impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée et sortie
péage Poitiers Sud.
46
Article 5 : Signalisation
Les signalisations temporaires sur le domaine autoroutier seront posées par les agents routiers
Cofiroute et les signalisations de déviation seront mises en place et contrôlées par la DIRA.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
interdépartemental des routes atlantique, le directeur régional Touraine/Poitou de la société Cofiroute,
le commandant de l'escadron départemental de la sécurité routière de la Vienne, le commandant du
peloton autoroutier de Châtellerault, l'inspecteur départemental de service d'incendie et de secours
de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Poitiers, le 30 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable Cadre de Vie Sécurité Routière
François BERNERON
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-04-30-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10, la DIRA entreprend des
travaux d'entretien de la chaussée sur la RN10 du PR60+000 au PR60+900, impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée et sortie
péage Poitiers Sud.
47
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-14-00007
ORDRE DU JOUR CDAC 27 mai 2025
COMMUNE DE MONTMORILLON
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-14-00007 - ORDRE DU JOUR CDAC 27 mai 2025 COMMUNE DE MONTMORILLON 48
ORDRE DU JOUR
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
27 MAI 2025
*********
A 10h00  Dossier N° 1 : Création d'un point permanent de retrait à enseigne E.Leclerc de
263,03m² comprenant 6 pistes de ravitaillement sur la commune de Montmorillon
Ce dossier déposé par la SAS SUVIGA, représentée par M. Christian PAGENAUD prévoit la
création (transfert avec extension) d'un point permanent de retrait à enseigne E.Leclerc de
263,03m² comprenant 6 pistes de ravitaillement sur la commune de Montmorillon.
NB : Ce projet étant soumis à permis de construire, la CDAC sera amenée à émettre un avis sur
ce projet.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-14-00007 - ORDRE DU JOUR CDAC 27 mai 2025 COMMUNE DE MONTMORILLON 49