PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-145
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-09-10-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - Mille et une Feuilles SAP N° 988710984 (2 pages) Page 4
25-2025-09-16-00008 - RECEPISSE de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 929796142 - MONNIN Philippe - PHILIPPE
PAYSAGE (2 pages) Page 7
25-2025-09-16-00009 - RECEPISSE de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 943306811 - HAKAN TASDEMIR (2 pages) Page 10
25-2025-09-15-00007 - RECEPISSE de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 944597715 -FERNANDES SOFIA (2 pages) Page 13
25-2025-09-15-00009 - RECEPISSE de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 988180261 - ZEKRI Ouarda - CLEANOZ (2
pages) Page 16
25-2025-09-15-00010 - RECEPISSE de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 989891593 - BULLE Nathalie - PLUME ET
CHIFFON (2 pages) Page 19
25-2025-09-15-00008 - RECEPISSE de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 989968961 FERREY Brian - BF2R ENTRETIEN
(2 pages) Page 22
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-09-17-00004 - Arrêté portant sursis à statuer relatif à la
demande d'enregistrement présentée par la SARL ENTREPRISE
BELLOTTI sur la commune de Le Puy (4 pages) Page 25
Préfecture du Doubs /
25-2025-09-16-00005 - 250916 arrete approbation carte communale
mancenans (2 pages) Page 30
25-2025-09-15-00003 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement
transmission d images via aeronef GGD25 septembre à décembre 2025
(3 pages) Page 33
25-2025-09-12-00003 - arrêté autorisant GAEC BLONDEAU à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin
contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 37
25-2025-09-15-00004 - Arrêté DOUANES octobre à décembre 2025
enregistrement transmission d images via aeronef Douanes (3 pages) Page 46
25-2025-09-11-00004 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau "le Doubs" de la centrale
hydroélectrique de Pont-de-Roide sur la commune de
Pont-de-Roide-Vermondans par la société SAS TELLIF (18 pages) Page 50
2
25-2025-09-19-00001 - délégation de signature Maison d'arrêt de
Montbéliard septembre 2025 (16 pages) Page 69
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-09-15-00005 - AP Renouvellement habilitation CJ THANATOPRAXIE
(2 pages) Page 86
25-2025-09-16-00006 - AP renouvellement habilitation PF RICHARDET (2
pages) Page 89
25-2025-09-16-00007 - AP Renouvellement habilitation PFI du Grand
Pontarlier (2 pages) Page 92
25-2025-09-18-00003 - AP Trial de Quingey (5 pages) Page 95
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2025-09-16-00002 - AP dérogation bruit - Ville de Besançon (2 pages) Page 101
Préfecture du Doubs / Sous-Préfecture de Pontarlier
25-2025-09-15-00006 - Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à monsieur Théo FAIVRE. (1 page) Page 104
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-09-10-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - Mille et une Feuilles SAP
N° 988710984
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-10-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - Mille et une Feuilles SAP N° 988710984 4
Ez Direction départementaleBT ool BS de I'emploi, du travail, des solidarités etLiberté de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 988710984et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature àMonsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 24 juillet 2025, parMonsieur ZIADIA Karim en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « Mille et unefeuilles », dont le siège social est situé 10 rue du Hameau - 25480 MISEREY-SALINES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Mille et une feuilles »sous le numéro SAP 988710984.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-10-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - Mille et une Feuilles SAP N° 988710984 5
= a | Direction départementaleai ey BS de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéToute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalitésque la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaratione Petits travaux dejardinagee Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 10 septembre 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,La directeur départemental adjoint
] /— — --Pascal marth1
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-10-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - Mille et une Feuilles SAP N° 988710984 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-09-16-00008
RECEPISSE de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 929796142 -
MONNIN Philippe - PHILIPPE PAYSAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-16-00008 -
RECEPISSE de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 929796142 - MONNIN Philippe - PHILIPPE PAYSAGE 7
E 3 Direction départementaleSU DOU BS de I'emploi, du travail, des solidarités etPe, de la protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 929796142et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature àMonsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 29 mars 2025, parMonsieur MONNIN Philippe en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « PHILIPPEPAYSAGE », dont le siège social est situé 17 rue de Delle - 25490 BADEVEL.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « PHILIPPE PAYSAGE »sous le numéro SAP 929796142.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-16-00008 -
RECEPISSE de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 929796142 - MONNIN Philippe - PHILIPPE PAYSAGE 8
E = Direction départementaleaor BS de I'emploi, du travail, des solidarités etmm de la protection des populationsEgalité |FraternitéToute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalitésque la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaratione Petits travaux dejardinage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 16 septembre 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,La directeur départemental adjoint
ascal MARTI
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-16-00008 -
RECEPISSE de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 929796142 - MONNIN Philippe - PHILIPPE PAYSAGE 9
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-09-16-00009
RECEPISSE de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 943306811 -
HAKAN TASDEMIR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-16-00009 -
RECEPISSE de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 943306811 - HAKAN TASDEMIR 10
Es Direction départementaleD OO ne de l'emploi, du travail, des solidarités etee" de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 943306811et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31);Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déciaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature àMonsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 17 aout 2025, parMonsieur TASDEMIR Hakan en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « HakanTASDEMIR », dont le siège social est situé 5 rue de la Charbonniére - 25400 AUDINCOURT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « TASDEMIR Hakan »sous le numéro SAP 943306811.
DDETSPP du DoubsPêle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 -— 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-16-00009 -
RECEPISSE de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 943306811 - HAKAN TASDEMIR 11
Es Direction départementaleGon BS de I'emploi, du travail, des solidarités etLiberté de la protection des populationsÉgalitéFraternitéToute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalitésque la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaratione Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 16 septembre 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,La directeur départemental adjoint/
/
Pascal MARTI
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - S voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-16-00009 -
RECEPISSE de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 943306811 - HAKAN TASDEMIR 12
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-09-15-00007
RECEPISSE de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 944597715
-FERNANDES SOFIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-15-00007 -
RECEPISSE de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 944597715 -FERNANDES SOFIA 13
E | Direction départementaleDU DOU BS de I'emploi, du travail, des solidarités etpor de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 944597715et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au cheque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au cheque emploi-service universel et aux services a la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services 4 la personnesoumises a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature àMonsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 21 mai 2025, par MadameFERNANDES Sofia en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « FERNANDES Sofia »,dont le siège social est situé 9 rue de |'Etang- 25310 HERIMONCOURT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « FERNANDES Sofia »sous le numéro SAP 944597715.
DDETSPP du Doubs .Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-15-00007 -
RECEPISSE de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 944597715 -FERNANDES SOFIA 14
DE 2 Direction départementaleat FUun de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéToute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalitésque la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaratione Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 15 septembre 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,La directeur départemental adjoint
ascal MARTI
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-15-00007 -
RECEPISSE de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 944597715 -FERNANDES SOFIA 15
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-09-15-00009
RECEPISSE de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 988180261 - ZEKRI
Ouarda - CLEANOZ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-15-00009 -
RECEPISSE de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 988180261 - ZEKRI Ouarda - CLEANOZ 16
E a Direction départementaleai SUR a de l'emploi, du travail, des solidarités etee de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 988180261et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services 4 la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature àMonsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 20 juin 2025, par MadameZEKRI Ouarda en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « CLEANOZ », dont le siègesocial est situé 6 rue des Vergers - 25600 NOMMAY.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « CLEANOZ » sous lenuméro SAP 988180261.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-15-00009 -
RECEPISSE de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 988180261 - ZEKRI Ouarda - CLEANOZ 17
E 3 Direction départementaleAUS BS de I'emploi, du travail, des solidarités eter. de la protection des populationsÉgalitéFraternitéToute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalitésque la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaratione Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 15 septembre 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,La directeur départemental adjoint
ascal MART4 -TM
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - S voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-15-00009 -
RECEPISSE de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 988180261 - ZEKRI Ouarda - CLEANOZ 18
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-09-15-00010
RECEPISSE de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 989891593 - BULLE
Nathalie - PLUME ET CHIFFON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-15-00010 -
RECEPISSE de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 989891593 - BULLE Nathalie - PLUME ET CHIFFON 19
| Direction départementaleDe DOU = de l'emploi, du travail, des solidarités etnee de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 989891593et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31);Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature àMonsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 6 août 2025, par MadameBULLE Nathalie en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « PLUME ET CHIFFON »,dont le siège social est situé 16 rue Albert Métin - 25000 BESANCON.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « PLUME ET CHIFFON» sous le numéro SAP 989891593.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-15-00010 -
RECEPISSE de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 989891593 - BULLE Nathalie - PLUME ET CHIFFON 20
E . Direction départementalei EUR "A de l'emploi, du travail, des solidarités et| de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéToute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalitésque la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclarationEntretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de courses à domicileAssistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 15 septembre 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,La directeur départemental adjoint
Fa
ascal MARTIN—
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-15-00010 -
RECEPISSE de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 989891593 - BULLE Nathalie - PLUME ET CHIFFON 21
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-09-15-00008
RECEPISSE de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 989968961 FERREY
Brian - BF2R ENTRETIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-15-00008 -
RECEPISSE de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 989968961 FERREY Brian - BF2R ENTRETIEN 22
E 3 Direction départementaleEGU BS | de l'emploi, du travail, des solidarités etme de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 989968961et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au cheque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature àMonsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 6 août 2025, par MonsieurFERREY Brian en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « BF2R ENTRETIEN », dont lesiège social est situé 6 rue des Vignes — 25870 LES AUXONS. |Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « BF2R ENTRETIEN »sous le numéro SAP 989968961.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-15-00008 -
RECEPISSE de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 989968961 FERREY Brian - BF2R ENTRETIEN 23
= 7 Direction départementaleaT EuUBS de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéToute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalitésque la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant: « Mandataire, Mise à disposition,Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaratione Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux dejardinagee Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 15 septembre 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,La directeur départemental adjoint
|LVP scal MARTIN!
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-15-00008 -
RECEPISSE de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 989968961 FERREY Brian - BF2R ENTRETIEN 24
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-09-17-00004
Arrêté portant sursis à statuer relatif à la
demande d'enregistrement présentée par la
SARL ENTREPRISE BELLOTTI sur la commune de
Le Puy
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-09-17-00004 - Arrêté portant sursis à statuer relatif à la demande d'enregistrement
présentée par la SARL ENTREPRISE BELLOTTI sur la commune de Le Puy 25
PREFET acti Lg 'EnviDU DOUBS Direction Régionale de l'Environnement,tibet de l''Aménagement et du LogementSgalité 7Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 1 7 SEP, 2025portant sursis à statuer relatif à la demande d'enregistrement présentéepar la SARL ENTREPRISE BELLOTTI sur la commune de Le Puy
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.512-7-3, R.512-46-11, R.512-46-16 etR.512-46-18 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe III), sous-préféte de Besancon - Mme VALLEIX NathalieVu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation designature a Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n°Préfecture-DCICT-BCEEP-2025-07-28-001 du 28 juillet 2025 portant sur laconsultation du public relative à la demande d'enregistrement présentée par la SARLENTREPRISE BELLOTTI pour la création d'une installation de stockage de déchets inertes surle territoire de la commune de Le Puy ;Vu la demande déposée le 27 mars 2023 et complétée les 28 novembre 2023, 6 mars 2024 et22 mai 2025 par la SARL ENTREPRISE BELLOTTI en vue d'obtenir un enregistrement pourl'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (rubrique 2760-3) sur leterritoire de la commune de Le Puy ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12/09/2025 ;
Considérant que la SARL ENTREPRISE BELLOTTI a déposé une demande d'enregistrement,en date du 27 mars 2023 et complétée les 28 novembre 2023, 6 mars 2024 et 22 mai 2025,pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de lacommune de Le Puy ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 62 00 1/3
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 1 ? SEP. 2025
portant sursis à statuer relatif à la demande d'enregistrement présentée
par la SARL ENTREPRISE BELLOTTI sur la commune de Le Puy
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.512-7-3, R.512-46-11, R.512-46-16 et
R. 512-46-18 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de
signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°Préfecture-DCICT-BCEEP-2025-07-28-001 du 28 juillet 2025 portant sur la
consultation du public relative à la demande d'enregistrement présentée par la SARL
ENTREPRISE BELLOTTI pour la création d'une installation de stockage de déchets inertes sur
le territoire de la commune de Le Puy ;
Vu la demande déposée le 27 mars 2023 et complétée les 28 novembre 2023, 6 mars 2024 et
22 mai 2025 par la SARL ENTREPRISE BELLOTTI en vue d'obtenir un enregistrement pour
l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (rubrique 2760-3) sur le
territoire de la commune de Le Puy ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12/09/2025 ;
Considérant que la SARL ENTREPRISE BELLOTTI a déposé une demande d'enregistrement,
en date du 27 mars 2023 et complétée les 28 novembre 2023, 6 mars 2024 et 22 mai 2025,
pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la
commune de Le Puy ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-09-17-00004 - Arrêté portant sursis à statuer relatif à la demande d'enregistrement
présentée par la SARL ENTREPRISE BELLOTTI sur la commune de Le Puy 26
Considérant que le préfet doit, en application de l'article R.512-46-18 susvisé, statuer dansun délai de cing mois a compter de la réception du dossier complet et régulier, soit avant le22 octobre 2025;Considérant qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformément auxdispositions de ce même article, peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé ;Considérant que la consultation du public mentionnée à l'article L.512-7-1 du Code de l'en-vironnement est prévue du 16 septembre 2025 au 16 octobre 2025;Considérant que l'article R.512-46-11 dispose que les communes consultées peuvent trans-mettre leur avis dans un délai de quinze jours suivant la fin de la consultation du public, soitjusqu'au 31 octobre 2025;Considérant que l'article R.512-46-16 dispose qu'au vu du dossier de demande, de l'avis desconseils municipaux intéressés et des observations du public, qui lui sont adressés par lepréfet, l'inspection des installations classées établit un rapport, comportant ses proposi-tions sur la demande d'enregistrement et, le cas échéant, ses propositionsafin de protégerles intérêts mentionnés à l'article L. 511-1;Considérant qu'il est matériellement impossible de statuer sur la demande d'enregistre-ment du pétitionnaire dans un délai de cing mois ;Considérant qu'il convient donc de prolonger de deux mois le délai d'instruction dans lesconditions prévues à l'article R.512-46-18 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE| Article ler — Sursis à statuerLe délai de cinq mois, prévu par l'article R.512-46-18 du Code de l'environnement pour sta-tuer sur la demande d'enregistrement présentée par la SARL ENTREPRISE BELLOTTI est pro-longé de deux mois supplémentaires.ARTICLE 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la SARL ENTREPRISE BELLOTTI.En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture duDOUBS pendant une durée minimale de quatre mois.
2/3
Considérant que le préfet doit, en application de l'article R.512-46-18 susvisé, statuer dans
un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, soit avant le
22 octobre 2025 ;
Considérant qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformément aux
dispositions de ce même article, peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé ;
Considérant que la consultation du public mentionnée à l'article L.512-7-1 du Code de l'en­
vironnement est prévue du 16 septembre 2025 au 16 octobre 2025 ;
Considérant que l'article R.512-46-11 dispose que les communes consultées peuvent trans­
mettre leur avis dans un délai de quinze jours suivant la fin de la consultation du public, soit
jusqu'au 31 octobre 2025 ;
Considérant que l'article R.512-46-16 dispose qu'au vu du dossier de demande, de l'avis des
conseils municipaux intéressés et des observations du public, qui lui sont adressés par le
préfet, l'inspection des installations classées établit un rapport, comportant ses proposi­
tions sur la demande d'enregistrement et, le cas échéant, ses propositions afin de protéger
les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ;
Considérant qu'il est matériellement impossible de statuer sur la demande d'enregistre­
ment du pétitionnaire dans un délai de cinq mois ;
Considérant qu'il convient donc de prolonger de deux mois le délai d'instruction dans les
conditions prévues à l'article R.512-46-18 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er - Sursis à statuer
Le délai de cinq mois, prévu par l'article R.512-46-18 du Code de l'environnement pour sta­
tuer sur la demande d'enregistrement présentée par la SARL ENTREPRISE BELLOTTI est pro­
longé de deux mois supplémentaires.
ARTICLE 2 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à la SARL ENTREPRISE BELLOTTI.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du
DOUBS pendant une durée minimale de quatre mois.
2/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-09-17-00004 - Arrêté portant sursis à statuer relatif à la demande d'enregistrement
présentée par la SARL ENTREPRISE BELLOTTI sur la commune de Le Puy 27
ARTICLE 3 - Voies de recoursLe présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où laprésente décision leur a été notifiée.2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publica-tion accomplie.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci-toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Information et ampliationLa Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Maire de Le Puy, ainsi que le DirecteurRégional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie leur sera adressée.
Le préfetPourétaire Généralie VALLEIX
3/3
ARTICLE 3 - Voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
présente décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publica­
tion accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci­
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Information et ampliation
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Maire de Le Puy, ainsi que le Directeur
Régional de l'Environnement, de ('Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie leur sera adressée.
Le préfet
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-09-17-00004 - Arrêté portant sursis à statuer relatif à la demande d'enregistrement
présentée par la SARL ENTREPRISE BELLOTTI sur la commune de Le Puy 28
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-09-17-00004 - Arrêté portant sursis à statuer relatif à la demande d'enregistrement
présentée par la SARL ENTREPRISE BELLOTTI sur la commune de Le Puy 29
Préfecture du Doubs
25-2025-09-16-00005
250916 arrete approbation carte communale
mancenans
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-16-00005 - 250916 arrete approbation carte communale mancenans 30
SHIDO OES Direction départementaleee des territoires du DoubsEgalitéFraternité Arrêté n°Commune de MANCENANSRévision de la carte communale - approbation
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-1, L422-1, L.161-1 à L 161-4, L 162-1, L 163-1 a163-10 et R 161-1 à R 161-8, R162-1aR 162-2, R 163-1 à R 163-9;Vu le décret du 29 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la Secrétaire-Générale de Ia Préfec-ture du Doubs, Madame Nathalie VALLEIX;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature 4 MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ËVu la délibération du conseil municipal de Mancenans du 6 avril 2018 prescrivant la révisionde la carte communale sur le territoire de la commune;VU l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale en date du 2juillet 2021 de ne passoumettre la révision de la carte communale à évaluation environnementale :Vu l'avis favorable de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire de Bel-fort en date du 1°' août 2023 :Vu l'avis favorable du PETR du Doubs Central, porteur du schéma de cohérence territoriale(SCoT) du 3juillet 2023 ;Vu l'arrêté municipal du 11 décembre 2023 soumettant le projet de carte communale à enquête pu-blique :Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 26 février 2024 :Vu la délibération du Conseil Municipal de Mancenans en date du 18 février 2025 approuvant la révi-sion de la carte communale et le dossier annexé, reçus le 1°' septembre 2025 :Considérant que les dispositions arrêtées par le conseil municipal de Mancenans ne sont pascontraires aux objectifs visés aux articles L 101-1 à L 101-3 du code de l'urbanisme ;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 56 04 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-16-00005 - 250916 arrete approbation carte communale mancenans 31
Direction départementaledes territoires du Doubs
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETE
Article 1: La carte communale de Mancenans est approuvée telle qu'elle est annexée au présent ar-rêté.Article 2 : La délibération précitée du conseil municipal de la commune de Mancenans approuvant lacarte communale et le présent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie. Mention de cet af-fichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.Article 3: La carte communale sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalitésédictées à l'article R 163-9 du code de l'urbanisme (la date à prendre en compte pour l'affichageétant celle du premier jour où il est effectué).Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci-toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Directeur départemental des terri-toires du Doubs, le Maire de la commune de Mancenans sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 16 SEP. 2025
Le préfet,
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-16-00005 - 250916 arrete approbation carte communale mancenans 32
Préfecture du Doubs
25-2025-09-15-00003
Arrêté autorisant la captation l enregistrement
transmission d images via aeronef GGD25
septembre à décembre 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-15-00003 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef
GGD25 septembre à décembre 2025 33
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°25-2025-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au bénéfice du groupement de gendarmerie du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi);
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jen-
nifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nom -
bre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu la demande en date du 10 septembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie du
Doubs, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de 2 caméras installées sur un aéronef télépiloté aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de trans -
port, la surveillance des frontières et le secours aux personnes;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions selon les motifs sus-mentionés de procéder à la captation, à l'en -
registrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, la prévention d'actes de terrorisme,
la régulation des flux de transport, la surveillance des frontières et le secours aux personnes
dans le cas;
Considérant les besoins de sécurité publique que requièrent une éventuelle crise de haute in -
tensité ou la survenance d'événements majeurs sur le département du Doubs;
Considérant que, compte tenu des risques de survenance des événements visés, de l'intérêt
de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la coordination des moyens, l'articu -
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-15-00003 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef
GGD25 septembre à décembre 2025 34
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
lation des manoeuvres et le suivi de l'événement aux fins de réaliser une cartographie précise
et évolutive, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef télépiloté est
nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins au vu de la localisation géographique et du relief escarpé de la zone visée;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la
durée de trois mois; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait
pas disproportionnée;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par le biais d'une part de la publication au recueil des actes admin -
istratifs, que d'autre part, une information spécifique sera apportée au moyen de hauts-par -
leurs sur les lieux de captation par caméra aéroportée visant à avertir les personnes présentes
qu'elles sont susceptibles d'être filmées, que ces moyens d'information sont adaptés;

Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, deux caméras aéroportées
ont déjà été autorisées pour des finalités différentes;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Doubs sont autorisés en vue de leur permettre d'assurer la sécurité des per -
sonnes et des biens, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport, la
surveillance des frontières et le secours aux personnes.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du département.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois à compter de la
publication du présent arrêté..
Article 5: L'information du public est assurée par le biais d'une part de la publication au re -
cueil des actes administratifs; d'autre part, une information spécifique au moyen de hauts-
parleurs sera apportée sur les lieux de captation par caméra aéroportée visant à avertir les
personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées.

Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est trans -
mis au représentant de l'Etat dans le département.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-15-00003 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef
GGD25 septembre à décembre 2025 35
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 7: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants:
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suiv -
ant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu -
tion de la décision administrative contestée.
Article 8 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
- la sous-préfète de l'arrondissement de Montbéliard,
- le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
- madame le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Doubs,
- le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,
et le directeur zonal de la police aux frontières de Metz.
Besançon, le 15 septembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-15-00003 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef
GGD25 septembre à décembre 2025 36
Préfecture du Doubs
25-2025-09-12-00003
arrêté autorisant GAEC BLONDEAU à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-12-00003 - arrêté autorisant GAEC BLONDEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 37
PREFET Direction départementalepe DOUBS des territoires du DoubsEgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant GAEC BLONDEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 :Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivant ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité àl'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025, et notamment la liste des communes constituantle cercle 1;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-08-13-00007 du 13 août 2025 autorisant le GAEC BLONDEAU àeffectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation duloup (Canis lupus)
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél: 03 81 25 10 00 1/8
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-12-00003 - arrêté autorisant GAEC BLONDEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 38
Direction départementaledes territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a Mme JenniferROUSSELLE, sous-préféte, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs :Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour ladéfense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plannational d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfètecoordonnatrice en date du 29juillet 2025 ;Vu l'attestation en date du 20/07/25 par laquelle GAEC BLONDEAU justifie de sa situation au regard del'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité deson troupeau ;Vu la demande en date du 20/06725 par laquelle GAEC BLONDEAU ci-après dénommé le bénéficiaire,sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de |son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus);Considérant les attaques du troupeau du bénéficiaire constatées au cours de l'année 2023 et ayanttouché 2 victimes bovines ;Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techni ues ;P qConsidérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs :Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAEC BLONDEAU, sur le secteur deprésence de la meute de Jougne-Suchet où ont été enregistrés 12 dommages pour lesquels laresponsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ;Considérant que les lots concernés se situent sur une commune classée en cercle 1 pour l'année2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-12-00003 - arrêté autorisant GAEC BLONDEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 39
Direction départementaledes territoires du Doubs
Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en ceuvre au moins une mesure de réduction de lavulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l'article6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en œuvre étant reprise à l'annexe 1du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante :Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;ARRÊTEArticle 1": Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaubovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet, sur les lots désignés, d'une ou plusieursmesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaireest détaillé en annexe 1.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie dudépartement du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire duprésent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sonttitulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le caséchéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pasautorisé à mettre en œuvre le tir.Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis envaleur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lots
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-12-00003 - arrêté autorisant GAEC BLONDEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 40
Direction départementaledes territoires du Doubs
faisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernéssont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département duDoubs, listées ci-dessous : .
- CHAPELLE-DES-BOIS
Article 6 : Les tirsde défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération denuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalableà la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunettede tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibresupérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,*__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et auxagents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;¢ l'estimation de la distance de tir ;*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informationsqu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-12-00003 - arrêté autorisant GAEC BLONDEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 41
Direction départementaledes territoires du Doubs
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivéedes agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogationaux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prenden charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants:- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : La présente autorisation annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 25-2025-08-13-00007 du13 août 2025 susvisé. Elle est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le } 2 SEP. 2925
le préfet
Nathalie/VALLEIX
8 bis, rue Chartes Nodier25035 BESANCON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-12-00003 - arrêté autorisant GAEC BLONDEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 42
Annexe 1Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAEC BLONDEAU(les mesures listées dans l'arrêté du 21 juin 2025 ont été numérotées de 1 à 11, dans l'ordre de l'arrêté)
— Le eS eh shuts etme _
moma Perms Ge st; à animaux Mesures de réduction de la vuinérabilité |: RER 47 nd du lot d'animaux(stade physiologique" Date de Comes | indiquer le n° de la/les mesure(s)cv tite débue Date de fin «ization Beoter(cf liste ci-dessus)
Ub UsSanaa ow LR rt|
+ ee ee Qt —
rs th ston? tors | PORTES S #Tanies rare % | #4 | Zo -pm qe cn ed — — =
a7.
ns — — -_ = ee ee = a ee mt =| i |a COON , .SS | Fat a L Ia MR ae , =o'stade phypologmue Ordcser > vey, gorse vache. otc 345 : BAEC HOMDEAY
6/7
IN A an ET EEpine 4e 4 SMwehgg +20 PPET7
!| _
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-12-00003 - arrêté autorisant GAEC BLONDEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 43
Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.aouv.frsous 24h après chaque intervention :Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole : Date et heuresDateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégéN° du lotCommuneLieu-ditMesure de protection en place (le cas échéant)Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
AccompagnantNOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
717
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-12-00003 - arrêté autorisant GAEC BLONDEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 44
a3}
= a=
EE Eua 8a
"
oea=
4
=
nn.
nin aa
ER
= 1F; :
= LgaLI*
a a
|_|
LI
a
ll
"ie a's 5 a oo 6 sme".
=
"5 «CY
a
CRa
a ss. =Ca
a os ops
a
nm" En SG Lu
i |
a #6#«C:Cdh
a
a a7 "= = Enà as =a
i
|
s EL
:. oa |1 ole
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-12-00003 - arrêté autorisant GAEC BLONDEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 45
Préfecture du Doubs
25-2025-09-15-00004
Arrêté DOUANES octobre à décembre 2025
enregistrement transmission d images via
aeronef Douanes
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-15-00004 - Arrêté DOUANES octobre à décembre 2025 enregistrement transmission d images via
aeronef Douanes 46
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°25-2025-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de ca-
méras installées sur des aéronefs au bénéfice de la Direction générale des douanes et
droits indirects
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu la demande en date du 15 septembre 2025, formée par la direction générale des douanes
et droits indirects, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef télépiloté aux fins d'assurer
la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services des douanes et droits
indirects, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de
marchandises prohibées, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
détection, le constat et la répression des trafics de marchandises prohibées par le code des
douanes;
Considérant les besoins d'efficacité du dispositif de surveillance et de contrôle que requiert
la mission de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées;
Considérant que, compte tenu du risque de mouvements transfrontaliers de marchandises
prohibées, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la surveillance
de la zone tout en gardant une discrétion nécessaire à la réussite de l'opération, le recours
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-15-00004 - Arrêté DOUANES octobre à décembre 2025 enregistrement transmission d images via
aeronef Douanes 47
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
aux dispositifs de captation installés sur un aéronef télépiloté est nécessaire et adapté, qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins au vu de la
localisation géographique;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur des
zones géographiques limitées, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autorisation de
caméra aéroportée n'a été accordée pour des finalités différentes;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l a Direction
générale des douanes et droits indirects, est autorisée au titre de la prévention des
mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini par le critère
de compétence géographique de la direction des douanes à l'exclusion de la captation
d'images dans les zones habitées ou de populations et sera circonscrit aux secteurs de la
frontière avec la Suisse dans les zones de Morteau et Pontarlier, Maîche et Pont de Roide
Vermondans notamment les lieux listés ci-dessous:
- Le Gardot
-Nid du Fol
-Verrières-de-Joux
-Les Fourgs
-La Ferrière-sous-Jougne
- Les Rosiers (N57)
- Remonot (D437, D132)
- Landoz-Neuve (D389 entre Mouthe et Les Charbonnières)
- Le Chauffaud
- Col France
- Les Pargots
- Biaufond
- Goumois
- Abbévillers
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-15-00004 - Arrêté DOUANES octobre à décembre 2025 enregistrement transmission d images via
aeronef Douanes 48
Sigmé
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Montancy
- Brémoncourt
- Villars-lès-Blamont
Article 4: La présente autorisation est délivrée du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025.

Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 6: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants:
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date
du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas
l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 7 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
- le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier
- la sous-préfète de l'arrondissement de Montbéliard
- le directeur général des douanes et droits indirects,
- le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,
et le service zonal de la police aux frontières de Metz.
Besançon, le 15 septembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-15-00004 - Arrêté DOUANES octobre à décembre 2025 enregistrement transmission d images via
aeronef Douanes 49
Préfecture du Doubs
25-2025-09-11-00004
arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau "le
Doubs" de la centrale hydroélectrique de
Pont-de-Roide sur la commune de
Pont-de-Roide-Vermondans par la société SAS
TELLIF
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-11-00004 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours
d'eau "le Doubs" de la centrale hydroélectrique de Pont-de-Roide sur la commune de Pont-de-Roide-Vermondans par la société SAS
TELLIF
50
EsDOUBS Direction départementaledes territoires du DoubsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-2025 du 11 SEP. 2025
PortantRenouvellement de l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau « Le Doubs »de la centrale hydroélectrique de Pont-de-Roide sur la commune de Pont-de-Roide-Vermondans par la société SAS TELLIF
Le Préfet du Doubs,Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L511-1, L. 511-5 et L. 531-1 à L. 531-6;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-18-1, L181-1 et s, R181-12 et suivants ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis a autorisation ou a déclarationet relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code deenvironnement ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée en date du 21 mars 2022portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux du bassinRhône-Méditerranée (SDAGE RMC) pour la période 2022-2027 ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée en date du 21 mars 2022,entré en vigueur le 8 avril 2022, portant approbation du plan de gestion des risquesd'inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI RMC) pour les années 2022-2027:Vu l'arrêté préfectoral 93 DADUE 4B n°2965 du 16 juillet 1993 relatif à l'autorisation portantrèglement d'eau relative à l'exploitation d'une usine hydroélectrique sur la rivière le Doubs,pris pour une durée de 30 ans prenant fin le 16juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral N°25-2016-06-01-007 du 1° juin 2016 portant approbation du Plan dePrévention des Risques d'Inondation (PPRI) du « Doubs Amont » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation designature a Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél: 03 81 25 10 00 1/16
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-11-00004 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours
d'eau "le Doubs" de la centrale hydroélectrique de Pont-de-Roide sur la commune de Pont-de-Roide-Vermondans par la société SAS
TELLIF
51
Direction départementaledes territoires du Doubs
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique dePont-de-Roide déposée le 9 décembre 2022 par SAS TELLIF, représentée par M. Matot ;Vu l'arrêté complémentaire N°25-2024-03-19-00006 prorogeant l'arrêté portant règlementd'eau de la centrale hydroélectrique de Pont-de-Roide au 16 juillet 2025 et reportant la datelimite de dépôt du dossier de renouvellement d'autorisation au 16 janvier 2025 ;Vu le courrier adressé le 27 mai 2025 à l'exploitant l'invitant à faire part de ses remarques surle projet d'arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique ducours d'eau « Le Doubs » de la centrale hydroélectrique Pont-de-Roide. |Vu les remarques formulées par l'exploitant le 28 août 2025 sur ce projet d'arrêté ;Considérant que l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Pont-de-Roide a vocation àproduire de l'électricité d'origine renouvelable ;Considérant que les ouvrages principaux sont déjà en place ;Considérant que les ouvrages et leur exploitation ne sont pas de nature à nuire au régime desEAUX;Considérant que la présente autorisation est compatible avec les dispositions du SchémaDirecteur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée Corse ;Considérant que l'autorisation permet de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement notamment pour ce qui concerne la continuité écologique au seindu bassin hydrographique et de la production d'énergie renouvelable;Considérant que des modifications éventuelles sur l'installation doivent être prises encompte: passe à poissons, franchissement par les canoës, répartition des débits et coted'exploitation, diagnostics dévalaison et transit sédimentaire ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau, et qu'un suivi relatif au débit réservé est imposé ;Considérant que la centrale hydroélectrique est autorisée depuis 1993 et qu'il n'y a pas eu dedysfonctionnement porté à la connaissance de l'administration pendant cette durée ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/16
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-11-00004 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours
d'eau "le Doubs" de la centrale hydroélectrique de Pont-de-Roide sur la commune de Pont-de-Roide-Vermondans par la société SAS
TELLIF
52
Direction départementaledes territoires du Doubs
ARRETETitre ler : Obiet de l'arrêté
SAS TELLIF, ci-après appelé l'exploitant, est autorisée, en application des articles L. 511-1 ducode de l'énergie et de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants et pour une durée de 30 ans, à disposer deénergie de la rivière « Le Doubs», sur le territoire de la commune de Pont-de-Roide-Vermondans, pour la production d'énergie électrique destinée a la vente sur le réseaunational.La puissance maximale brute fondée en titre est autorisée sans limitation de durée.La présente autorisation abroge l'arrêté préfectoral 93 DADUE 4B n°2965 du 16 juillet 1993portant règlement d'eau de l'usine hydroélectrique de Pont-de-Roide-Vermondans.Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement sont les suivantes :
Rubriques Description Consistance RégimeInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A);2° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entrainant une différence de niveau supérieure ouégale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne| Le barrage estd'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de existant.3110 [l'installation (A); Sa hauteur est | Autorisationb) Entraînant une différence de niveau supérieure à| supérieureà20cm mais inférieure a 50 cm pour le débit moyen 0.50 m.annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuitéécologique des cours d'eau se définit par la librecirculation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel des sédiments.3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a| Le lit mineur ne /modifier le profil en long ou le profil en travers du lit sera pasmineur d'un cours d'eau, a l'exclusion de ceux visés à la modifié.rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau: Sur une longueur de cours d'eau supérieure ouégale à 100 m.8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3 / 16
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-11-00004 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours
d'eau "le Doubs" de la centrale hydroélectrique de Pont-de-Roide sur la commune de Pont-de-Roide-Vermondans par la société SAS
TELLIF
53
Direction départementaledes territoires du Doubs
Le présent arrêté s'applique à l'ouvrage cité ci-après :Nom de Lies Classe de Cours |Module du Al'ouvrage soe l'ouvrage |d'eau |cours d'eau Fornmuse DépartementCentrale |de pontde-|21296 classé [Doubs (5025 MS |Vermondans |POUBS (25)Roide
Nom Prénom du propriétaire SAS TELLIFNom Prénom de l'exploitant SAS TELLIFNom de l'ouvrage Centrale hydroélectrique de Pont-de-Roide-VermondansCode ROE N° 21296Cours d'eau DoubsCommune RG Pont-de-Roide-VermondansCommune RD . Pont-de-Roide-VermondansR214-17 (liste 1 et/ou 2) Sans objet — non classé
Section aménagée (voir plans en annexe)Le site est équipé d'un seuil de type poids surmonté de 3 clapets de décharge situé en traversdu Doubs. Le barrage présente une forme en plan de V, avec au centre une échancruredestinée au passage des poissons et aux embarcations (canoës et kayaks). Cette échancrureest large de 6 m pour une altitude dérasée à 10 cm sous la crête du barrage (349,51 NGF).La prise d'eau est située en rive droite du barrage. Elle présente un plan de grilleconventionnel, dont le nettoyage est réalisé par un dégrilleur automatique. Une dromeflottante est localisée à l'amont de la prise d'eau pour dévier les corps flottants charriés par larivière.L'eau est dirigée vers les trois groupes de production de la centrale hydroélectrique, turbinant52,5 m/s, qui totalisent une puissance électrique de 2 678 KW dont 692 kW fondés en titre(valeur issue de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1993 susvisé et déterminée après expertise dela consistance légale).Le niveau amont, constitué par la cote de la crête du barrage surmonté de clapets, se situe àla cote de 349,61 m NGF-IGN69 (clapets compris).Le niveau aval, correspondant au niveau de l'eau à la restitution en périodes de moyenneseaux, se situe à la cote de 344,48 NGF-IGN69.8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 4/16
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-11-00004 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours
d'eau "le Doubs" de la centrale hydroélectrique de Pont-de-Roide sur la commune de Pont-de-Roide-Vermondans par la société SAS
TELLIF
54
Direction départementaledes territoires du Doubs
Les eaux turbinées sont restituées via un canal de fuite aérien taillé directement dans la rochequi rejoint le Doubs a 140 m en aval.Le tronçon court-circuité de l'installation est long de 190 m.La hauteur de chute brute maximale sera de 5,20 m au module.
Détermination de la puissance autorisée :Conformément a l'article L. 511-5 du code de l'énergie la puissance de l'installationhydraulique, ou sa puissance maximale brute est définie comme le produit de la hauteur dechute par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur.Conformément à l'arrêté de prescriptions générales relatif à la rubrique 311.0, la puissancemaximale brute hydraulique est calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de lahauteur de chute brute maximale, lorsque le débit dans la rivière est proche de la somme« débit maximal d'équipement (Qe) + débit réservé (Qr)». Hauteur maximale et débitmaximal sont donc définis pour le même débit dans le cours d'eau.La hauteur de chute est calculée à 5,2 m et le débit dérivé à 52,5 m?/s.
XxAinsi, la puissance maximale brute hydraulique est fixée à 2678kW ce qui correspondcompte tenu du rendement des machines, du débit moyen turbinable et des pertes encharges, a une puissance normale disponible de 2 100 kW.
Fonctionnement de la centrale hydroélectriqueLa centrale fonctionne au fil de l'eau en maintenant la cote d'exploitation à 349,68 m NGF-IGN69.La centrale peut être mise à l'arrêt périodiquement afin de permettre à l'exploitantd'effectuer les opérations de nettoyage, de réparation d'entretien et/ou de maintenance.
Débit réservé (voir article 2.2) :Le débit s'élève à 518 m/s, soit un débit approximativement de 10 % du module du coursd'eau.Une échelle limnimétrique, dont le zéro est calé à la cote du niveau normal d'exploitation,associée à un index permettant le contrôle rapide de ce débit, sera maintenue en place, àproximité de l'entrée hydraulique du canal d'amenée. Ce dispositif est mis en place demanière à être lisible.Ainsi, le niveau d'exploitation ne devra pas être inférieur à la cote de 349,68 m NGF-IGN69.
8 bis rue Charles Nodier |25035 BESANÇON Cedex 5/16
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-11-00004 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours
d'eau "le Doubs" de la centrale hydroélectrique de Pont-de-Roide sur la commune de Pont-de-Roide-Vermondans par la société SAS
TELLIF
55
Direction départementaledes territoires du Doubs
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 2-1 : Caractéristiques de l'installationPuissance Maximale Brute 2678kWreconnueHauteur de chute brute 5,20 m Niveau normal d'exploitation:349,68 NGF-IGN69Cote de restitution: 344,48 NGF-IGN69Débit dérivé 52,5 m°/sModule 50,95 m3/sDébit réservé 518 m3/sLongueur du tronçon| 190 menvironcourt-circuité (TCC)Crête du seuil 349,61 m NGF-IGN69 (clapets compris)Niveau normal 349,68 m NGF-IGN69d'exploitationNiveau des plus hautes| 350,25m NGF-IGN69eaux*Longueur du canal de! 140mfuite*Le niveau des plus hautes eaux est le niveau à ne pas dépasser sauf en cas de crue
Article 2-2 : Caractéristiques de la prise d'eauLa prise d'eau est située en rive droite du barrage.Les eaux sont restituées sur le territoire de la commune de Pont-de-Roide, à la cote 344,48 mNGF-IGN69, dans le cours d'eau « le Doubs ».Un dispositif de mesure du débit turbiné instantané, ou à défaut permettant une estimationfiable de ce débit calculé à partir de la puissance électrique produite, est en place.Le débit réservé à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau, ne devrapas être inférieur à 518 m°/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ciest inférieur à ce chiffre.Ce débit sera restitué comme suit :— 2,3 m°/s par surverse sur les clapets (7 cm de lame d'eau),— 2,88 m°/s par l'échancrure (42 cm de lame d'eau). Pour cela, l'échancrure centrale seraabaissée jusqu'à la cote 349.26 m NGF-IGN69.8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 6/16
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-11-00004 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours
d'eau "le Doubs" de la centrale hydroélectrique de Pont-de-Roide sur la commune de Pont-de-Roide-Vermondans par la société SAS
TELLIF
56
Direction départementaledes territoires du Doubs
Afin de s'assurer du respect permanent de ce débit réservé, les dispositifs suivants sont mis enplace :— un dispositif de régulation automatisé du niveau d'eau à l'aide d'une sonde située enamont du barrage.— un dispositif de contrôle visuel positionné en amont du seuil et visible depuis la berge(échelle limnimétrique), qui indiquera en niveau 0 le niveau normal d'exploitation, soit349,68 m NGF-IGN69.En complément, l'exploitant mettra en place un repère de niveau sur l'échelle limnimétriquesusvisée, se présentant sous la forme d'un index comprenant les éléments visibles suivants :— un rectangle vert, correspondant au niveau normal d'exploitation garantissant enpermanence un débit qui ne saurait être inférieur au débit réservé,— un rectangle rouge positionné sous le rectangle vert dont l'apparition témoignera del'insuffisance du débit réservé.Pour justifier la validité du calage du repère, la courbe de correspondance entre la hauteurd'eau lue sur la mire et le débit de la rivière « Le Doubs » devra être fournie au service policede l'eau de la Direction Départementale des Territoires du Doubs.Ces dispositifs devront toujours rester accessibles aux agents de l'administration, oucommissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Ils demeurerontvisibles aux tiers. L'exploitant sera responsable de leur entretien et de leur conservation.Enfin, les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dansla rivière sont affichées à proximité immédiate de là prise d'eau et de l'usine, de façonpermanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Article 2-3 : Caractéristiques du barrageLe barrage de prise d'eau a les caractéristiques suivantes :Classe de l'ouvrage Non classéType et n°ROE Seuil en rivière — n° 21296Longueur en crête 70 mLargeur en crête 1m environCote NGF moyenne de la crête barrage |348,61 m NGF-IGN69 + 1 m de clapetsTotal crête = 349,61 NGF-IGN69Capacité de la retenue au niveau normaler ; Ouvrage non classéd'exploitation (si ouvrage classé) 6Capacité a la créte du barrage (si ouvrage, Ouvrage non classéclassé)
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 7/16
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-11-00004 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours
d'eau "le Doubs" de la centrale hydroélectrique de Pont-de-Roide sur la commune de Pont-de-Roide-Vermondans par la société SAS
TELLIF
57
Direction départementaledes territoires du Doubs
Vanne de décharge : nombre,Clapets de décharge automatisé sur 70 memplacementLongueur déversante : 6,2 mEchancrure Cote de la créte aprés travaux: 349,26NGF-IGN69
Article 2-4: Evacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure dudébit à maintenirL'évacuation des crues se fait par l'intermédiaire des clapets de décharge en priorité.a) Le déversoir est constitué par les clapets sur la crête du barrage. Les dimensions des clapetssont de l'ordre de 70 m sur 0,75 m de hauteur utile.b) Les clapets automatisés de décharge sont présents sur une largeur de 70 m du barrage etpermettent l'écoulement des eaux lors de leur abaissement.c) Le débit réservé alimentera le tronçon aval par surverse sur l'ensemble du barrage (lamed'eau de 7 cm), via les clapets et l'échancrure centrale.d) Une vanne de dégravage est implantée en rive droite du barrage. Cette vanne peut êtremanœuvrée pour permettre l'évaluation des débits en cas de besoin et permet égalementdans une certaine mesure, la vidange de la retenue et l'évacuation des sédiments.
Article 2-5 : Canal de fuiteLe canal de fuite est disposé de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvragesplacés à l'amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement al'aval des ouvrages, mais également à l'amont.La restitution du débit dérivé s'effectue via un canal de fuite aérien taillé directement dans laroche qui rejoint le Doubs environ 140 m en aval.
Titre 3 : Mesures de sauvegarde des milieux aquatiques et de la continuité écologique
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à respecter les intérêts etconcilier les usages visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Article 3-1 : DispositifsLe permissionnaire entretient les dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson, tant àla montaison qu'à la dévalaison, et à éviter sa pénétration dans les canaux d'amenée et defuite. L'entretien du dispositif est assuré par le permissionnaire afin de maintenir un étatfonctionnel permanent.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 8 / 16
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-11-00004 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours
d'eau "le Doubs" de la centrale hydroélectrique de Pont-de-Roide sur la commune de Pont-de-Roide-Vermondans par la société SAS
TELLIF
58
Direction départementaledes territoires du Doubs
1) PASSE A POISSONSLocalisation : dans l'échancrureType : bassins successifsLongueur et largeur :Hauteur franchie : 2,5 mDébit minimum : 2,88 m/sCote amont (entrée d'eau) : 349,26 m NGF-IGN69Cote aval (entrée piscicole) : 346,42 m NGF-IGN69
2) DISPOSITIF DE DÉVALAISONUne grille d'entrée est placée devant les turbines, avec un espacement inter-barreaux de80 mm. La largeur de la grille est de 19,80 m avec une inclinaison de la grille de 55°.altitude du radier est à 345,83 m NGF-IGN69 et celle du sommet de la grille à 349,65 m NGF-IGN69.
3) TRANSIT SEDIMENTAIRELe transit sédimentaire en crue se fait par surverse sur le seuil, ainsi que par la vanne de fond.
Article 3-2 : Mesures de suivi et de réduction, évitement ou compensation d'incidencesEn cas de constat d'incidences résiduelles et significatives de résultant de l'exploitation desouvrages ou de travaux, des études, des suivis et des mesures compensatoires adaptés à lasituation peuvent être exigés, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
La SAS TELLIF procède chaque année au versement d'une compensation piscicole d'unevaleur d'au moins 1000 alevins de truites fario de 6 mois, en complément à l'échancrureexistante.Article 3-3 : Autres dispositions¢ Information sur les débits :L'exploitant tient à jour un registre des débits turbinés qu'il tient à disposition du préfet et desservices de la police de l'eau.
¢ Obligations de surveillance et suivi des débitsLe bénéficiaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou desuivi des débits.8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 9/16
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-11-00004 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours
d'eau "le Doubs" de la centrale hydroélectrique de Pont-de-Roide sur la commune de Pont-de-Roide-Vermondans par la société SAS
TELLIF
59
Direction départementaledes territoires du Doubs
Titre 4 : Prescriptions relatives à l'entretien
Article 41 : Gestion des dégrillatsLa prise d'eau est située en rive droite du barrage. Elle présente un plan de grilleconventionnel, dont le nettoyage est réalisé par un dégrilleur automatique. Les dégrillats sontremontés le long de la grille puis déversés dans une goulotte de dimensions modestes, seterminant juste en aval de la vanne de dégravement.Une drome flottante est localisée en amont de la prise d'eau pour dévier les corps flottantscharriés par la rivière et ainsi protéger l'installation hydroélectrique.Le gardien procède au tri des déchets anthropiques récupérés sur place lorsqu'il le peut entoute sécurité, avant de les évacuer via les filières de traitement appropriées.
Article 4-2 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvragesLa gestion des clapets de décharge est prioritaire sur celle de la vanne de dégravage.
Article 4-3 : Chasses de dégravageSans objet.
Article 4-4 : VidangesSans objet.Article 4-5 : Manœuvres relatives à la navigationSans objet.
Article 4-6 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eauL'exploitant est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, les ouvrages d'amenée d'eauaux turbines et les ouvrages de restitution. Le cas échéant, ces opérations d'entretien peuventnécessiter une déclaration ou une autorisation préalable de l'administration. En tout état decause, une information préalable de la Police de l'Eau est indispensable afin de juger de lanécessité de déposer une demande d'autorisation de travaux.
Article 4-7 : Entretien des installationsToutes les installations doivent être constamment entretenues en bon état par les soins etaux frais de l'exploitant. L'exploitant manœuvre les dispositifs de régulation de l'installationde manière à respecter les cotes mentionnées la présente autorisation ou dans les arrêtés deprescriptions complémentaires.8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 10/16
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-11-00004 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours
d'eau "le Doubs" de la centrale hydroélectrique de Pont-de-Roide sur la commune de Pont-de-Roide-Vermondans par la société SAS
TELLIF
60
Direction départementaledes territoires du Doubs
L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer sesobligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.
Titre 5 : Travaux : règles généralesArticle 5-1: Communication des plansLes plans des ouvrages à établir sont joints aux demandes d'autorisation de travaux.
Article 5-2 : Exécution des travaux — Récolement - ContrôlesL'exploitant informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze joursavant leur démarrage effectif et transmet le calendrier de réalisation des travaux.Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle etde destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de lanécessaire prévention des inondations.
Pour les travaux se situant en zone inondable, l'exploitant devra :* se tenir informé quotidiennement de la situation hydrologique en cas de risque decrue;* prendre, en phase chantier, toutes les dispositions visant à garantir la sécurité dupersonnel et des ouvrages en cours de construction ;* les équipements sensibles à l'eau devront être situés au-dessus de la côte de la crue deréférence.Dépôts des matériaux et installations de chantier :Les installations de chantier, les stockages (matériaux, produits polluants) ainsi que les déblaisdevront être situés en dehors des zones inondables, des zones humides et des zones deprésence d'espèces protégées.Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirectede l'eau.L'exploitant procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet desinstallations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus destravaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.L'exploitant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu dechantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesuresqu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus et le cas échéant les prescriptions del'arrêté autorisant les travaux, ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et surl'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, l'exploitant adresse uncompte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 11/16
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-11-00004 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours
d'eau "le Doubs" de la centrale hydroélectrique de Pont-de-Roide sur la commune de Pont-de-Roide-Vermondans par la société SAS
TELLIF
61
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 5-3 : Mise en service définitive de l'installationLes plans de récolement de tous les ouvrages créés ou modifiés devront être transmis auservice instructeur de la police de l'eau au moins un mois avant la visite de contrôle pour larédaction du procès-verbal.
Article 5-4 : Travaux à réaliserNature des travaux Délais d'exécution maximum (à compter dela notification de l'arrêté à l'exploitant)Études pour l'amélioration de la passe à Fin avril 2026poissons et franchissement canoës kayakAménagement d'un dispositif de montaison Fin décembre 2029Aménagement de l'ouvrage pour un Fin décembre 2029franchissement sécurisé des canoës,accompagné d'une signalisation adaptéeAménagement dispositif de dévalaison Fin octobre 2026conformément au dossier : création de 2exutoires de dévalaison dans le sommet dela grille et goulotte de dévalaisonL'ensemble des travaux devront être soumis pour instruction et autorisation éventuelle auservice police de l'eau, avant leur réalisation.
Titre 6 : Dispositions générales
Article 6-1 : Observation des règlementsL'exploitant est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, lemode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.En cas de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, lacirculation ou la conservation des eaux, les dispositions prévues par l'article L. 211-5 du codede l'environnement s'appliquent.Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accés aux propriétés privées pourmettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter lesconséquences de l'incident ou de l'accident.
Article 6-2 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 12/16
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-11-00004 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours
d'eau "le Doubs" de la centrale hydroélectrique de Pont-de-Roide sur la commune de Pont-de-Roide-Vermondans par la société SAS
TELLIF
62
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 6-3 : ModificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation etd'exploitation s'analysant comme substantielle au sens de l'article R. 181-46 du code del'environnement doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions de ce même article.
Article 6-4 : Transfert de l'autorisationEn cas de changement d'exploitant, il est fait application de l'article R. 181-47 du code del'environnement
Article 6-5 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ansEn cas de cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation oude l'affectation indiqué dans la présente autorisation, il est fait application de l'article R214-45 du code de l'environnement.
Article 6-6 : Remise en état des lieuxS'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, les dispositions prévuesà l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, s'appliquent.
Article 6-7 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 6-8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6-9 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 181-44, en vue de l'information des tiers,1 Une copie de l'arrêté d'autorisation d'exploitation ou de l'arrêté de refus est déposée à lamairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projetpendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38 ;8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 13 / 16
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-11-00004 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours
d'eau "le Doubs" de la centrale hydroélectrique de Pont-de-Roide sur la commune de Pont-de-Roide-Vermondans par la société SAS
TELLIF
63
Direction départementaledes territoires du Doubs
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une duréeminimale d'un mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 6-10 : Voies et délais de recoursConformément a l'article R. 181-50, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1peuvent être déférées à la juridiction administrative :1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a éténotifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai de quatre mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnentl'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. |Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la miseen service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, poury répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans lesformes prévues à l'article R. 181-45.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 14/16
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-11-00004 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours
d'eau "le Doubs" de la centrale hydroélectrique de Pont-de-Roide sur la commune de Pont-de-Roide-Vermondans par la société SAS
TELLIF
64
Direction départementaledes territoires du Doubs
xréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).
Article 6-11 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le maire de la commune de Pont-de-Roide-Vermondans, le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Doubs, et dont une copie sera tenue à la disposition dupublic dans chaque mairie intéressée.Copie du présent arrêté sera également adressée à la :* __ Délégation régionale Bourgogne Franche-Comté et service départemental de l'Officefrançais de la Biodiversité ;
Le Préfet,Pour le Préfet:
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 15/16
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-11-00004 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours
d'eau "le Doubs" de la centrale hydroélectrique de Pont-de-Roide sur la commune de Pont-de-Roide-Vermondans par la société SAS
TELLIF
65
LA
LS
ol
a a
aaa60O tCa
a 8a
A
=
a
|
a aa
a| a
a
LE=
a a
*
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-11-00004 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours
d'eau "le Doubs" de la centrale hydroélectrique de Pont-de-Roide sur la commune de Pont-de-Roide-Vermondans par la société SAS
TELLIF
66
Direction départementaledes territoires du Doubs
Annexe : plan du site - état projet (source dossier d'autorisation 2022)
Commune de Font-De-Rosde (25)Centrale de Pont-de-RoideETAT PROJET
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 16/16
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-11-00004 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours
d'eau "le Doubs" de la centrale hydroélectrique de Pont-de-Roide sur la commune de Pont-de-Roide-Vermondans par la société SAS
TELLIF
67
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-11-00004 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours
d'eau "le Doubs" de la centrale hydroélectrique de Pont-de-Roide sur la commune de Pont-de-Roide-Vermondans par la société SAS
TELLIF
68
Préfecture du Doubs
25-2025-09-19-00001
délégation de signature Maison d'arrêt de
Montbéliard septembre 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-19-00001 - délégation de signature Maison d'arrêt de Montbéliard septembre 2025 69
E 3 ! DirectionMINISTÈRE ne | he oeDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deDIJON
À Montbéliard,Le 19 septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu le code dejustice pénale des mineurs et notamment l'article R124-4-1Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-6-24 et R 57-7-5 ;Vu le Décret n° 2023-1342 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placéssous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaireVu l'article L221-1 du code des relations entre le public et l'administration, alinéa 2 ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 1° juin 2021 nommant Monsieur SANCHEZMichael en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de MontbéliardMonsieur Michaël SANCHEZ, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Montbéliard,
ARRETE :Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic QUIROT,Adjoint au Chef d'Etablissement de la maison d'arrêt de Montbéliard, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice NOURDIN,appartenant au corps de commandement, Capitaine, chef de détention à la maison d'arrêt deMontbéliard, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-19-00001 - délégation de signature Maison d'arrêt de Montbéliard septembre 2025 70
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Gaétan AUGUSTO,brigadier-chef (premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) a la Maisond'Arrét de Montbéliard aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Johanna HOCQUELLET,brigadier-chef (premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maisond'Arrêt de Montbéliard aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Nicolas OGIER,brigadier-chef (premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maisond'Arrêt de Montbéliard aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège à la Préfecture de Besancon et affiché au sein del'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,DE
rte Li Michaël SANCHEZ
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-19-00001 - délégation de signature Maison d'arrêt de Montbéliard septembre 2025 71
xX|X_:aulad8]apuorpnopxe,psinoosed9]1910q8]7SICJEC-CILA+odAANdLI9JU!JUSLUID]ZaIof1odepeJo1910qe/:]X|X|XTTLYHUad9]P5did}10}}09}9pUd31,.|PHAN99SBlBJO91PIOUONEJUBUS]SOUSapxX|xCTEl4inodsarrjuouatiedsapayistAeyjueuSedwuoooeSaistjeuinofsa}ted38euut,pjouosapasiide]e9HIPISIUIDUOZE]JOULULID}9G:|PIINIISOPSJNOUsopsnodSJISIAANS]BMOWIOUINO]EULLxX|XI-celàSHOW9PJOplogpJaJUSuass!]qe}9,|JURTISIASsouejuauuoiedso;jueugedwuo09eS9JSIBUINOÎsapsous]BSnjasunsasoddgxXIxceceqd72AENUSUSAJUSUASS!}qQuI9,|9PSAJISLASo]19SH10}NY99-¢|]Y..+.4.,.FHOUSSSI[AE)9.{OPSJISIAallenuojiuodmi
apoyÿ£réIsopuaySd9U1IIUODSUOISIIG
I
(€Z0Z2:1qu099p637npIYET-ETOTOU39199P)SJ9U9-S191pe811q/SJue[oAANSSAT39S10fvu:fp(Suëpueuwos'sourejrdes"SJUEU9JNAIT)JUSpuEUMOapsfauUOSaad:£|(oarenuayruodJ91A19SIPSJayo/UOIBAISTUTMIPLPS9YIBU/SatteUayIUadsIdIAIassapSInd}aIp)«VW2110893892apsdi09un¥jueuaivddeoneuuorouo]»:7JUSW9SS1[48)9,pJaysnejurofpe:|PAIETUIHUI3P09NPSUOTISOdSIpsapNjA9AUosanjeU1SIpUONedajopoun:Saqissodsasrejesgpaq<PRIQ0,TONE]FURANSUOSINDG'|$9}X9}SOLE,P99(T-PETHI'99-ET]2ANJEUBISapUO1}ES9[9poun.pJ9/qo124187JUBANOdjuowussst1qr39"Y)aateguayruodopodnpSUOHISOdSIPSapnJ134UD»PJ9Y9RPSUOIS9
+
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-19-00001 - délégation de signature Maison d'arrêt de Montbéliard septembre 2025 72
xx|xZ-17ZASANDYSE[AP1991P10,[APUdIJUTeU9]JOINSse.nOd[Syxnejaddeauie4SJUR]}I9AINSSistonosiofeuisa]"JusLUapURLWOSapsdi09npJoSa1BNUSNLEAsadIAIasapSJOUOsapsdioonp'U0195311papjauuosiadnpsaiquiawssay(qqa14039]e9apsjuLpORdeEoUTsjosoiae,pSInojeigUaTapJOULE,pJapi9eqXxX|X9-L77A.SIUIF9PJUSUISS1991dUOHUSAIIUISunMOdUOUAIEpPSpXNEIO]Sa]SUBPSOULIESapUONESINN,]JasuONY|29}1091d9js1]B]InsJUIN]SJU98EsopXN99JUOLIQUIUIOUJUBUBISIPxX|XLUSITQGJugJHeNSIUUpeHAJSUETUN,pJ9/qo,jJuBSIeySoNUd}EpSouuos19dSap2710989,[JONIISUOD"SJUILISIQISUEASOP[ENUIODOIAJOS9]Jedagssaip9}SI]SUN1nSSJU9SUIJUOJESINbsayioosaso]JUEINSSESOUBI[IIAIMSapfouuosiodnpsosquiausop1os0d014nie.SO|[IOAINSJUSWISIII[NIIIed3139JUBASPNossnaiasuepxX|XSSICCO|suo2919PISUO9JsaoNUa}9psuUOsIede[anbsio]ay109s8,pJoyonesosessooouS'ABJOS]UaLUAUBIasuarsno}JoUuU0G9ILIMI9SSP399[0.19009apSSINSSINXxX|xZ-11Z'dSOWA}SopJatenbneJapgsowr8suljnosewsjouuosiadso]JasioINnyXX|x9-917'aIfMPSOBIUOSSUONONHSUIjnes[eo9dSoWIBQLNpSailelolygUEqSnuJYPpsofnoduoLUNaIapSainaysap19XL.XxX|XS-91Z'djeloadsawidasnpSasreiotjousqsnusjapso]inodsayisiaopSAIN9USOPJOXI4Xx|xSE-ZTEY21p10LOGNBJoPINSEJEUBUD}SJHOUISopnodjuepieUN,puoreuñIS9peB]B19s0ddo.¢XXax[FISHSanu319pssuuosiedsapsaquiejdnosajgnbasxnojoei8sinooo1epseouasdUaIpNeJOUUOP}919P199(]XXx|xXpe-ZEL(s0u98InalgiuiaidapuoneJop)nacsun.panusjepouuOssedoun3310xxX|XS-SIl'aSUBJIUESSHUN]9PSHLIXOI8S99MISSa[n[99SapSUEPSope;EusaNudjapsauUOssodSOP19)994JVxXx|XT£ITAanusj9psuuosiedsun,p[ANPIAIpUIJUALLO[NIOOUS|S1puadsnsSxXx|xI-£IT'aa[N]]90USs[quiosus1098]dBSonuaJopsauuosiods9]JausisoqXXxX|X99-€11-Y(N0149studwiosÀ)anjpo9uasanuajapsouuosiodSapUONUISAJIE,PS2INSOUISa]21PU9I4Xx|Xv£-I1T'QAddBF]9pSaiqueuwusa]Janboauodja1ou81s9xx|x9£-11TA+SHIOUSISJIPUOTUdIapÿ-L1C"7apSoulssapsuepjuswsoe[dapsuolsioapsa]o1puoidjoSagsl[eNPIAIPULad.ieyoudasiidopsoyepowsapAU
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-19-00001 - délégation de signature Maison d'arrêt de Montbéliard septembre 2025 73
€
Xx|X£-VECaSOMCUI[CIOSIPSUOIJOUESSapJIdUOUOL|XxX|XT'VEC€SUIAIOSIPOpUOISSIWUODE]I9PIS914xx|X9-VETOUOUI[GIOSIPapUOISSNHUIOOB|APSINaSSaSsESSIQUIOWSO]JOUBIS9(]XX|X|97HasiesuedyonSue8]sedjuojiedounosedjuouuaiduwuosaumbsnua9pssuuosiodso]inoc-ojaudioquiunJOUBISA(]XxX|XVI-VECAsoueul[diosipsayinsinodsapJasesuqxxX|XEZ-VEZYUSnUalapSapaJjeuuJIssajoidsPAIIOR,[JuoAgid9171Bs1puodsnsXX|x61-PETSATEUIPIO3[I8NPIAIPUT8[N[[S9USJUSUISUTUOSUdNOdieu]dIosIp2[N1189UsJUdAgId9191]BNUSYPun1992]xX|xX8-VET4SINOLISTXSSINSSSISSESOPJUSLUI[NOIapNE9]qE]>|110014|
+
aurdwsiq
IbeAXx|x[-90¢"aUOIJOBIXA99-ELLUY|Sun.pNOHaJSUEHUNPpUOISBd90,|BSOABIUSSapBNOsayoUsUsppodneenua}apsuuosiadB]dIaWINOSap19PI99C]xxxREEsAJUIEHUO9apSUBsAOWapLodneenuajspsuuosiad2]a1yjoumosap19P199=quuosiadBsSUEPSPINUISSIPAIOARSo]BPnosjo[qoSepnosaouejsqnssap2:98u1OAR,psuuosdnosxX|Xxcod18Nusjapunnbsso]'ursspourunsedSUIDJUL9][210d109uOHesisaautaunonbijqndoy8]apinsmooidneJOpuewusgxX|XRe=sonualepssuuosiadsapajjinoy|B1ap9001dapsapi99qXX|XLvivAPIIN9SSSP19S1P1O,pSUOSIEIsapAnodsaaiziodsjasonbisAydsayranoexne1odionedapanusjgpauuosiodsun&aupiau]xX|XIp-ZEEAanusjopsuuUos.iadouneBJuBUDd)Jeddesnbneuroquijuauiodinhsun11U9]9Xx|XxeeNPUINDYSSPJo91P10,pSUOSIEASop1nodxneoipouuSasv]|loieddeJoSJSUAEUnu3J9FaUUOsIodaunB19119Y-9191401x*LXrkSPNOsinogsap"e'psO.psuosiessopanodspassodajjo,nbsyuswajaaSa]sedauodausnuajopouuosiode]anbsapiseq-.+x|X|Xse7NiMINSYSBPSUOSIEISapmodjueuoyeddein]sjuauiozsaJosjafqoanuayersuuosiadsunBJO1JOYXX|X]ÿICT4+UDISBAYJUNNOUOISSa18899-E11Y|aun'oplomnsunaiqjauadjueanod39jueuoueddeIn]XN9198U8pSfno'saouwsqns'sjafqoenusjapsuuosiedaunB19119Y—_
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-19-00001 - délégation de signature Maison d'arrêt de Montbéliard septembre 2025 74
Oc-e12UUONUS}9PUD$91G9]9OS091JJOxNeJodiorpied8juowojosi,]8ag0R]dsnualapsuuosiodsunJoslIOINY
81-17"
JUDWID]OSI.pJamenbnesogoeidsouuosiodxnesunuwosgyAroeauneB1odiorued8juowusjosi,]8ag0R|dsnuaIapsuUOSJedoUNJasLIOINY
8l-EIC4
SJIBUIPIOUOI]Ua}EpopaugneSIWINOSsnud}epSa]Inod99s1u8810SWAl}ORounB1odiotyredBJUSWUALOSI,|290e]dsnuUsjepauuosiodsun195110)
Lce-tlea
solleljuayluadsjusuassi[qejssapnosouuosiodsapSHANDgSEIEQJUISHE19UIOdBaiNyeuapJUAUWISIOSI,paInpgo0ud8]OpSJUSUMOOPnoSUONEUNOUIsa]JonbruNWIWODapJ9SNJ9Y
PORCTRATAR:Vo-EIT4JUSW9]OSIPp21nSoUB]epuoreBuojoidapuorisodoidejjueuSedwooe9ANOWioddesun1981pay
Gnatal[C-EICTà
291Sn{eB]opdjstulwNpNO4SIQE]apaduiajadut09BLAPSAgIOIUOISI99p8[onbsio]qSIqEI8uorisodoidey]aiyjouwusuer30'JUSWIS[OSI.PsINsawe]198uU0[01dapjasodoig
.
LE-EITA6CEICT4
JUAUIS[OSIPpS1NSQUIE]IBA]
LT-EITAesiesuelan8ue]e]sedjuaiedaunosedyuauuaidwosoumbsonusjapsauuosiadsa]nod-ojgidsajurunJousisaq
TosloaLTEITAeclicAANSIB]OpWSWs|[SAnouds13]WosdNeJapgoo.dJojUSUIS[OS1,]¥ONUDJEpSuUOSIadSUNJuOWTO]|eIIUJORg
AAœATAR:
29U98N,PSE9UdanU9)9pauuosIodounJUSOST,|BJUSWISTIOSIAOÏ19981qJuouralosy
[V-YETA
—
auleUul|diosipuorjouesunJeuuoroei;nos1puodsns*'UOIINDaX9_p19suadsiq]
OVvecABCEVET4
SOHBUI[AISIPSUOLJOUESSapLONNIPXA¥SISUNS9jJaNbOAg.JaLQULOPIC
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-19-00001 - délégation de signature Maison d'arrêt de Montbéliard septembre 2025 75
XX|xDATEtpnoniedygig}ulunsedsptnsnfssuodopsun,panauosapisqnssap11049001BA9ULUBPUDDsuUUOSJadUN198110)Xx|xC-TCC'USUSIAopJuoUBLULIOdSIULOdUpSSHE[MI]UOUSOUUOSopMOIUdSaprsqnsSap1104999.9NU9J3Pauuosaadoun1981107nxXX|xDATEJeurwouajdu09uosapajqruodsipuedejansjuein81;sauitiossap"o[[iuae}BS81940AU9B9NUSJ3PaULOSJodaun13S110}NV-SdSNd}IOdJUOSSanU3]9pxX|xBCCELeussuuosiadsajjuopxnofiq33syofqosap'anuajapouuosiedey]Jed9UdIS99"SIONUNeBUOIypeadxe,NO9SILUOIE]19S10)NY.AMBIUDHUAdJUOUISSS11QE]9xX|XBECEE4onSuepseuNa]¥SanusJspSouuosiadse]sasnojiodjuosjuopxnofiqnosiofqosayadsecouasipusidopJasnjay.JueuruiouXxxcl-cctajdulosuosapayqiuodsipuedB]SpJuBUaAOIdju9818,pswLIOSsunHU9PP&sasijeyidsoyanusj}epauuossedaunJasuonysan0a)9pssauosiadsapaulouwy.yednpuolsas)Lun.AU9BIX9,|JULUD3S1]qeI9,]apalpsouOQNpUSHUIPLU9PNO9JAN99SapspneoduuxX|XLUVETHsopanbstoyonbeyoydduesgovjdsnuajapsannesapluaup.irdgss90.1ax9juO19Ssapeuauoids319aypno9{aonbsapioagXx|X91-Pp7ZUYUdOvsagov]danuayjgpauuosiadaun.ppueBo,eSO9SIENPIAIPUI9JANDDSOPSoINSdUISap2I1PUILXX|x61-777UOSIBSUBLYONBUe]e]sedjuapiedaunosedjuouusiduosouinbsanuajgpseuuosiodsoyuodayaidiaqutunJIUBISIC]UdOonbynodssaysendxxlybbzYJU9BIX9,]1UILIASSI[QeI9,|9pAIPIOUOGNPUdHUIBLU9PNOdyLINDIs9pSjneadiusapanbs107anbeysAquosooejdSNUSI9PSannesapjuattoredass9019K9JUOJessapeudtuo.d$9]19a])Nd3,onb13p159qxXXP-VCCVUACN.2Pulesne3411991109SUAOBSUL&Jadionied®ACNussaovjdanuiajapauuossadgunJOSMOWYa.Xx|XCPCCUACNueagoridonuaygpauuosiadsun,pp.ied9,|&SagS][ENpIAIPUlaiLINd2sapsansaSop91pU9I
xX|XSCTA2SIBOUEI]on$ue]eysedjuapiedounosedjuauuaid_uossunbssnuajopsauuosisdSa]1n0dajaadiaquiun1ou81s9q
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-19-00001 - délégation de signature Maison d'arrêt de Montbéliard septembre 2025 76
aseqP|InsJUAWOISR,|opJivuJoiaj1osodojdJoauejyEpuRWEun,p1dLUDIBe|'oou98inpsvoud'UaulatosiAoida1puodsnsdSIG8]819S0do1dsa]jeoureyepueutopayjenbuajuowio188,pSopuetiepsa]aunysulSOABISSJOUSapANodJaeouad.in.psedudUOSIdapNYSIAUN.pJUaUIBUsE,|a1puadsnS
LIVE
UOSLIdSpSINAJISIAS9PUOUAALOIUTDSOHBIOU19sano!sayJOXI]28nu9}1u9dIGN,991A19SNPSINIJV.ALOGET[ODSA]IDAESUONL[IY
ve-ceeQ
——=7auljuvsuasanbiyesdx11dsoy19x14
EL-CEEà
AUIJUEOLIDSIUINOJSJafqosepajsi]ejNssedyuBANSIyousjaf[qo.panuaopauuossadaunseduonisinbse,|'jauuondaoxsch}8"lasuOINyAUQUEIUDS}BYORSapEJapgooidopanudjapsuuosiadoun8Jasnjay|
IPCEEOU
anbneunojulyuswadinbsunsaindoidasopanuajepauuosiadounvsasnjay
VOLE[ONPLAIpU!ANasiAg}9}UNnoanbruoudorpziinajdaoguunJasndo1dasopasnuajepauuosiedaunysasnyoyS)42VORU9J9Pauuos.iadaun,p2191[N8911UOIssassodUdSdgANO.]JU9B1EpSOUILIOS$9]SJNeuIuIOusajduro9SapIN9SSI891NEAIHAUISLIPI]OP19PI99(]
81"TEE'A
UONU9JPPUdF9sNedsania}SaseWWOpopUoneiedaiUasanua|psouuosisdsapJHeuIuouajduosnpajqiuodsipwedeyansonuejoaun191940
LITE"ddJi2uiwioua3dwosAna]apajqruodsippedeB]sindopsno119}xa,]8JUSUIOSJ9AUNJe1odoesouwepuossuuosicdsunJ9SLIOWY
£-vctad
uO1U19q1Ipa[Ndada]JUEFJIJSUO9SaUItOSSapd1.1ednono}opJasodsipgNo.I99snosouledapjUdUIsseUDIeUN.pJUEIHJOUIQS9UWEpPUODauuosIodoUNLISMOINY
brcera
HUSI9PB298HOMEIsa"ILIOSopuolssiuadaun.pnoanbiuonsesaue|jIIAANSSNOsiuousor[dUN,P"aNa!Ja}x9JUdWIBdRIdUNpJUPIO1JaU9qNOs}IaqI|-lUlasUa299edanuajspsuuosiedaunnbswulosey19x14
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-19-00001 - délégation de signature Maison d'arrêt de Montbéliard septembre 2025 77
SQUUIBPUODSQ]INOÏGYDBRJosnuadaidsaysnodainpasosde]XTek2pJOISSOPNpISIESJUNSIFEU2[JOUHOJUIJouoreiedesapJnisodsip504811o[1ed1nSUBDno]JUOINESOJISIAsa]onbJop199'AHBpEUIOpqauIOjsJedun8yopinayjasindgx€-1bEUquosafe"oureuldiosipajnjjaoudsagovjd'isno'saaysaduiajuawoljoliayeurjucssonusjapsouuosiedsajisno'siuuodal21AU9P8IDaioe,B1919J91UdBJU9811q0sayjauUOTdeoxaSIOUBISUODIIDSOPISAJISIAapSIUAdUNBJIOIPdle]B110951NS|9048un,hbaïneso1snfapa1:e1jIxneunnoJaLJaysturwnoo1jqndINDJJOXSlyaUNJS9ANSHSIAa]oNbsso]sliduiooA'aguwepuosauuosisdoun&oIISIAapstuuodunJo1191'aipuodsns'19Snja1'1914119XPI-ELeEPICELEAspe]Op|BoUITE,|BSPUUOTJUSWXn99nbsvosaujnesa]suepJeoOAzZunBJaNbIUNUIWWODapstuuodunJOsAl[9qauoyda[93'oouepuods2.1109'S9JISIAXG-ZS£aSayogidNOS391JJ0Sap1919199eSINOI-91x99j]n9NPSAHSIUHUSd]19S1107NxG-ZSEdjjonjiuidsSIAU]ESOJIESSODQUSAJAITSa]39OSNaIBIja1onbreidopsjofqosa]19A1asUODJoHOA9991BANU9JIPsuuOsJedaun12$1H10)NYXS-CSC'A11BU1d9S1p2[n1129apsoauuorjoursSonu2}9pSouuosiadsapJHIUQUINE,[D9ASUITJ:JUSSa]JueyJouuad[890]unJouaissqXL-ES£EAXN9181[91SAOsapanu3apxno]19sourBsoy'sanofsayJUIUU319APIsaUe)sISSU,]OpUOWESTULTIG)XvVvibadSNU9]9pSa]INOdSaylANOESOp-aUNIUEBS1N9TI9IX99UUOSIAdaun19$1107nx0Z-S11'GSHOITEENOAOUNpoidun8souepuadopounjuejuasaidsouuosisdSapajeqo[s981249uaos1idvyap21P893]SUBPJUEUSAIHJUISUIOSOpSagsifelogdssarnjonussapjauuosiedun8a1BLUaJUaTjuouwassI[q819,]8209,1JasLIOINYx6t-STIaJJUESeB]InoduoNeonpa,p18UOlUsAgIdopsuonoe.pouped9]suepJUEUSAIQUIQUUOSJadaun8o1enuaIuodJUSUIOSSIQEI9,]BS2098,]19S1I0MVYK8I-SII'Auonen[Iqeuaun,p81enyuouJarje1dsoyyauuossadun,p21ELUQIUSTJUSUIASSI|GeI9,|8S9998,]JaSWOINYxLI-Sil'qINALQIUIJUS[RQneNOdd)Nesaavsssjuowanbueurapseouauiojdsdiuaysedjuesiaxa.usaipeyidsayjoudos.iadUN.pUOHR]IGey|sapuadsns
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-19-00001 - délégation de signature Maison d'arrêt de Montbéliard septembre 2025 78
*]¥10}93]93PO9NPCg
Xx1xC-19SHYUPSAISTYeLYSoesayjoa1lenuaquodapod9]wedsolulap'sonusjopsouuosiodsapsouepuodsauosed3304neJaSayeso}oaj9sajsi{Sa[insuodisosul{BSSANEJAISUOÏNQWeXNeJUeLIOdde.!asSJLOUIMOOPJaSUOISI99PS9N0]JOUBISXX|x9-[{1+UJUSWIISSI[GeI9,|SPANOLIQIUIJUOUI9]8913]SUBPSSNUIJIPSOHUOSI9dsapSUOITEINSUODSIPSAH]EPOUISAJAXL|Xx|xt-CIbaJUSUIDSS1/qvI9,|SUBP9SIURBIOUSUIEXAUN_PSO[EIONO5971199saanoid9xnzJajuasaid95aponualapsuUOsJadaunBJasNyoy.JUSLUSUBIASUd|SP21PEIXxX|Xcela99]SUBPa]BuONeUuOrronps,|zedspsiue810xn99onbsonnesouepuodsa.i0svds1n09sapNOAIDALBpUOTIeSIIOIN,|JULIOGEURA[JUUOISSAJO1dUOIJBULIO]ByapapexX|Xrelyed9]SUBPa[BuO!JEUUOLwONp?,|JedsesiuvsioXn99anbsonneso.1epuodsa109sedsin09sap11049991OPUOIESLIOMNE,|JOUUO(9,04'SUOHB}[NSUODJUSWIAUSIOSUSSHHANIYxXX|xS-!7Z'dsanbuosjanbsjafqonosaouefuodsars0squasie,psauitiosaparuiose[nosous|JISLOWYxx|XCH-TECUNollerua}iadjuowosstjque,]8j0d9psednojesods1109edsjalgoSAPH10A9C91BONUDIEpOUUOSIAdaunJasuoINYyXxX|xZe-ZELUMlafqoun,p1oAU9,]apnouordesoie]ap9SLLOINeUO919}9BIED2°ANUD}apouUOSIOdRB]8NONaypadxa,|BJOLJIONxXWXZ-OLEanuslgpsuuosiadoun.p}1jo1dnesajjansiAoipnejosayiiogsuonear[qndapaueruayuodJUIWIDSSI[QeI9,]B10d9P9jJaSLIOINYsjafqo,p3.19s3999.079(sauuopud?onsa]anod)xX|X7chey+snusjapsuuosiadaun,pouoyda)s1neS299e,psauiriouSO]AIPUlaysay
91
XxX|XPISE42SUWBpUO9anudalspauUOs.iadaun,paruouydajs1SpSjntsodsipxne5299,11a11jou'orpuiadsns"IOsnjal"UasoONYyXx|xXxS-SreYU291podx9,nbanda318]'ay1.199aouepuodsauose]unoy
OIITE€Xx|XGI-LbENIoerwesSIAEpJUNuaNCjerpiwesHO[IEduaAJISIAaun12401190,p19P1990
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-19-00001 - délégation de signature Maison d'arrêt de Montbéliard septembre 2025 79
co-C1PU([B.IQUIGSO1AIIS)area)XGI-Zipvy|MONBASIULUIpe|JSS1PIO/PInauuOp9]onbsJofsnuaysponuosiodaunpanvruauadlO[du,pJBHUO09a]aipuodsnsXPa-CIt'AJUSUW9[]SANOUSLOSapSNAUdSHFUAIUIALows,pJe.1JUODNBJUBUBALUNJIUBISNeusUdUOIBSIUTLUpE|Sedjsa,UJatUJap99anbsioyaip.0.pANSUUOP9]18aNnUa}gpauUOSJad8]amuonjou09auleUatUad1o}dwWa.pjenuosne29XQUUBIPLIVAIUONUSAUOOEFJUS
x
d4rBIJUd}UadLECIYUT[UONENSIUNUPE,]SAdIpso.psnsuUOpa]anbsso]'anuajapcuuossodBy24eaneuayiuad1ojdus,pjenuosunJauaisladiouuaniuad10"dupjoajuoD-Zit:UOHonpoidop9}1A1}98.|APUOrESSe9aps¥dua[IARI]OPaJSOdOSANSanuajapAUUOSI9dBIàUOTE]BUYamaXLI-CIFeuH9npPSHAN9E,]OpUO]I!PalInoPANG!FB]BUYINLANTAAR:'(uononpoidus,nbjeiou98adlArasne1U8})UOIsuodsnsapSnjaiUn,p'JUBIU9Ssvox8-ZIb"181"JeplogpJa[IBABHapaysoduosAnsuore)oajjeLoss1puadsnsJUBNIEUNOSanuajapauuosad8]apapuBUapE]AnsJaNR}SSI-clt4axX'(uononpoudu9,nbjeuguadoolAlasneJue)[RABI]22aisoduosInsonualopauuosisad8]apUOTE},aipusdsng
8-clr1
|
xGTI[BABHapajsodunnsanusjapauuos.iadaun,pUO1E199/J8.PSNJ91NP19P199(]
9-C1+|ci-zIb-dJUSUESSIIQES,TSP9IIND9SBIJ991PJOUONegt]JHJOUUNanodJnes'Led9papsuenuauodIUelESSI[QEIS|SPJeU9NPJUSUIOSSEJapUOISI99PE]BJUSUISUHOJUOSSPIQ{SUPI]MNUdI9pauUOsJedoUnJIBABNNe198S27"8-Cl"xanbiunaueur|dosipunidSATHOISSILIUIOOEJAPSIASaideanudj9pouuosiodsunpjieaznneJUOUIOSSEISapSNjalNPNOJUOLSSEONp12pI99(]UOUDI22/b/duauassv])X[AAAejduosaidodano}inodTSJEABH&SSNUSYPSAUUOSIAdsa]191107MICHUS}UIdPAs]
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-19-00001 - délégation de signature Maison d'arrêt de Montbéliard septembre 2025 80
IL-TIvQUONeS]|/B94SpJALIPUS]eOUn,pSaguBedt10998'sasiicjuosasInb521199onb1suIepeannpuonsadsur,|opuodderneayinsyeyJuOnbsainsaulso]juesiogidsgarouwasUOdasOLN'[IBABNnpUOTOadsutapso1AJaSNe19SS91PY
IL-CIÿQ
sanu9JopsauuosJadsaysedsanjooyjaXNBAB1)xne999$apjoaua18AU.pS2[891sapuoneot[dde,|anodpiecesnpuor:sadsui,|op<a91A19SSOPUOMUSAJDIUL,|18JI910S
LTCIrÀ
uoronpoidudSaJIANOESa]ANod'9j8190$3J1IN99SOpSAUISIUBSIOXNEUOIJEIEI09PE]Opje21p10,PInouvop9]JedsiwusuRs]SJUOUISI9SapaseqBIINSSUOIBISUNUDSSapANUIIIPSUUOSIIABIBJUSUWIISIOANE19P99044
Le-ClvA
uoI}CNpoldUdSAJIAN9ESA]INOd[IBABIJapKNAI]S9]ANSSUANDYSBI19SOULI[ISAINS8]nbISUIE[IBABHnesnusjopauuosiadvB]apaduasgide]Joinsse1nodsjuauioanoutsa]1estue810
LE-CIY4uoljonpoduaSaHAUOEso]nod34p10,pIneuuop9]seduorsodsip8si-us[unoyosyawWiedinbssapuonesijun,]JasuOINy
MALAS
(uononpoudusnb
feiguasS01AJSSNEJUEJ)[BABI]9PJADE]opnbIuy9a]Juaulolpeoua,|Jeinsse,pS9BIEUOsainolioyxasauuosiadsay10918[IDADAJap211419,}ap24PDDa]SUDSUOUIAALSIU]
AAAARty-clva(uornonpoidussayrAnou)anrenquapuoduonenstuupe,|SedJSd,UdIF10,p1nouuop9]aNbsojanbituou0a9goutinodaenuayuod1o[dus,psenuosO1apsnjdepuonerisaiapcinpgooidejapauen8aieTdnsSIARUN9IpU9Y
lp-clva6t-clp48t-cIv4
9[q8[L91QUaTOUSUNBBOIJBIOALIONS91de291A19SNPSUIOS2QxnJUBUanoanbiwiouossjouunnod'ajjauuolssajoidsouesyynsurndspnydeutmod(je19uas991A19$S)anenuayuodUONBNSIUILPE,]ISA21PIO,pPInauuopds]anbssojanuejapsuuosiedek]apauenuouuod1ojduop18nu092j11]IS9Y
LE-CITr49I-TIF1e[quiuep10998UN_PaiNnjeusis8]JedonualgpsuUOssad8]DABPJOCORUNWILUOD{np*(JB19U98S1AJ9S)alenuayuadUONBNSIUTUIPE,|JS21pIO,PInauuop9]anbsio|onuajepauuosiodvyapanequauuod1ofdue,pjemuosàJIJISY
ve-civa(uononpoiduegpAnoE)auenuayuoduonensturupe,]Sed4S9,UpopINaUUDp9anbsso]SWAB,|apa1t1odu9]assivgnodsaireiucyuadtojdwia,psye.uossinaisnjdnoun,puoisuadsnseBans'sinof¢aprejopunsuep'sIAvUna1puoy
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-19-00001 - délégation de signature Maison d'arrêt de Montbéliard septembre 2025 81
[I
it
Sc-vleaa1neuslsauN19311889]39SadaidapsaidoosapaULIOJUOD111199JHAsTarUpy|uoneue[diurpJ1U09npUONI9X9,]9pUoIsuadsnsauN,p21N2L2PUdSIE]ALLOSSE'oou98in.pao)CBCIVA|ug49uorequedut,pJes]UODnesonAgidsuo!e31[qosapyoodse1-UloUnpUOHEJE]SUO9sapjuRIOe.U0D093]SINSUWIOPUdSONe8°clpquUOronpoidUsayANOB,|op2981849sanjonaysaunnoastideusounnjouosUOT}E}UB/ALUI,PJeIJUOD9]JI]ISAyY[8-clvU|8L-ZlbYuoTjonpoldudSJANOE.]Opagsseyooanjonuzsounnoasuidomusounsaruoreque|duipjerju09unJaUsISuUONDIUDdial,pJOAUODIAINSLOSap981849Udaute1oIpNfJOIN]Jojuowauedopopjasauda]JOWOJULUD'SJPIPOUNUISpsogesasBJoa1enuaJuadJHOUTOSST|GEID,|BPOY!OULUWIOPafINSSMS[VARopo1soduNans29))9JJE919BaauUTEpUODauuosIedaunJasomny
EL-Zlya|J9]SSOPnp24189UdjensiBeunpuonesliomesosde:PIPOUIUIISpesosB19alenuajiuadJUSLUSSS119839,82199JSUTBIMOP9]ANSSMSJIBAEHBpajsodunAns2p9ay}esoonUeAgIdouuosiadsunnbsio]auotuayedopopjojoid9jIeuuoju]JHSUSUUONQUOTap18J9UOQUDSUOHEI[EJSUTSapSIQUISSUO]HUQUIEN-<[BABA]NP8pPO9Np[-12T+'1991.18]BJUSWIQUHOJUOSSonus}epssuuosiadsapgyanogsvB]ossquetesuorgesijqnIns]anb90&SRIUEUOPJIEAUI9pXNdI[So}JodeusWIY<:UOnejue[diui,p321U09a]SUEPSanAg.idSUOHIPUO9sa]UO|as'saydepes1a1piqoujeSlalfIqouutSuaXOLsapJauonesiue810aun99ejdUDAMO<:JIBABHNP9PO9Np7-1Zp"TAJOIME,ESJOUQUSLONUAADId99XNBISU98sadioutidsaj1ANDUdaNd<ZL-Tlv:[BARNP9pO9Np[-1Zp'4SOLE]apuonorddeusSjouuoissajoidsonbsi1sapuonëneAS,ponbiunjuawnsopunJasoge|939SonusjopsouuosiadSopSINGESB]JeqquesBfinodsanbsusoJanjeaq<:SOJULJSIXASUOIJENIISSap9apuonejidepe,8sayioa[BABANP8PO9NP[-1Z1'1SOLE,8JUSUIULIOJUODsanuajapd39aiimoosejJaunsseinodSOIBSSIIQUSAINSOUSA]DAPUIIXÀ:SONUDIPPSaUUOSIAdSap[BABANE9HIN99SapyaojuesapJHBUdSUONRSI|GOUONRIONIWL,|BSPUD}19SSOUEJSUOIIOSopjuguIasuBYSnpaduios419]1modsoinsouso
<
sauuosiedsapajejuouyaonbiskydquesBR]1989}04
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-19-00001 - délégation de signature Maison d'arrêt de Montbéliard septembre 2025 82
XvTISISJ01HB,]BSQUUOIJUOULONCULOJU!|9pJofgo,|We}BonuazopsUUOSJAde]nbIDIJLIDAOpUIZe(STWf]J)SOUSOIANosayjanxas8°Clc"1SUOTJOLIJUL,PSINDINVSop9SIPBWONe[PUOIJEUAHBIOIPNTIDIYSIY1819P2998ModsojjoissapsjuasesopjuatuayeRioadss97i/(GBH9919q)|suUOSJodBIJed918199P3[I9IWOPNP3SSSIPE.[ONDISUIEUOITeIDqI]Sp'NO.199,PSayepSayJansidosusX€-TIS'T|39dd)8-SZ7-90LFOE]B9QUUONUAWUONEUMOQUI,|SPJolcO,|WeyBanuappouuossodre]anbJoIjUgAopue(LIVE)LTT7S9]SHIONI9)SUOTOBJUL.PSINdINesopgsyeUIOINEJEUOIEUoIeIDIpNeJdNe19p9908snod9Jjo18npSU98Psaj19]|[IQUHS9JJ915SapWOIWsSe+)'QU1DSIAOIdUOtUa}OpBSjuepuadSULIEPLIODNpa}INpuodasivAneuXK1Z-bITQG.|apsvousd'oulodapuononpaispJpa19Npso1jguaqnpatednojno}OFHBHAIapSUXNEAY]NpOUISIES19ss1osiAoldUONUS}JEPUdsIGnsUOIBUUIepUOdE]opartyed8jANS91q{f9ULUePUODNPJSYsopusweKXa|inodgyfrneSIABunJouu0(rTJUSPIOULa1neJNO}NOayinpuodsuuogspUONP#I[QO,]BJUsWANbuUBop'SaneurdiasipsaysaisapX9-pTt"|UONPRAJasgou!,pSedUsJSUN,PNoHdUn,p'SdSUN,pJURIDI9USqaQUUEpUO9auuosiodsun,psoua8IN,pSedUdaJe1pauiunUONBIBZIUIDIB]19PLI9PNOANOL9IXO,|&JUBANOI9SSPUWIEPLODSp9dUATINPSBOUDOJPIPOUIUIUOIBIBQQUISUE]B.19PI904gUKpa-ber'a211888919pUOSNOJUAWI9SSI[QUIS,PJaYda]4ed29401390jueuuapa99id110$apuoisstuuadun1a110Y57Z-bTr'A+1813S188UI999PAIIBNUOSUOISI99pJnes'dd)NPS-ZILjoue]9puonvoriddeuagyfa]Jed29p109989}9B117108Srp1=|9puorssruoda1giweadsun,nbsioyainefeurssuuepuossuuosiodaun,petuosapUOIssIuLIadapsopuetuapsoyins1an781SX9-7177UONUS}JEPUSSSUWLPUODSULOSIOdJUN.Pd}INPUODASIBANLL9PSLOUdqYOopWHS!opuyneqyf9AISIeS9JONUODSapounsaulB[apsiqijinbo_,8sedyueyonojouXI"ve"1|Se[quIOAE}SUOTBOLJIpowopJe,[I,nbs1o]"Sq€]apNospoqij-1uW9sefap'MANNIXA]8juoweednpoUNTOInesostwpenoSdeun,pHIBIJau9qsauuosIodSPSILOSapJo994]U9,PSAUBIOUSa]"qWfNP2[qUJESIdUOITeSIIOINE,|99A8"IALIPOY|6-769'a+2[04JU09Sp21NS9UIE]apxL-Z€9'7eqiinbs,|sedjueyonoauuowexouoos1uuaULOSIadPY]BSa]QUIOAE]SUONBOLJIPOUapW3e,s[LNSIO]"ISYsnossagovydsouuosiedSapUONEUBISSE,pXNOI]S9]SUBPNOaflorwopneaouaS91dapsonesoySA]'Ifnpa[qujeaidP10998,]SOAR'JOLJIPOIA]$9][91909}Uas-jsodjasayaiouajuas-9adsansa]
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-19-00001 - délégation de signature Maison d'arrêt de Montbéliard septembre 2025 83
evel
xxXxAHEIE2[JONPIAIpUIUOI}O9}0Idop21nSQUISUNJ9A9]OPNOJasNjosopI9[SANOUSIap'aipuaidap19p1999XOUUE,]OPaXXXFEARfdB]SPSO91AISSSapuorjeynshossaide'inouruun,p99:89uaasiIdopSEpouXNSANB]OIUOISI99P2]N0]21pU91oxouue|op''XxXX"ye.]eBatisnf{afINSUIWNpJgI9IUI|IS'Soinafesonusjapsouuosiadsap9948asienuayiuodjuouiassi1q819|OXSUUB,|SP|SuepSagsiUBBIOSAISXnesnjdjosue9[Op988NUdJ9p-nouluUN.puonedionedej'jauUONdsoxs9118'asWOINYC16HVae!
t-vl
"4HEB.;;XXXsnjdjoSUB91ap988NUDIOpJNOIIWUNB[IBABAapaIAIJORoun'jouuoidaoxe911B'ros0d014oxouue|op'i"a'
|126HVxxXx;d]euUOSJodvsopUOSIRIUdOS'[BoIpaulcrcleujuousinodpos'aseuosapnuajgpJnouIWaneUNOdABNUDJepJNoUIWWUN'Jouuordooxo211)B'INUelQIN][99Us199|dSINGUIWSop921849uaastid6j€S991]sanbgnadssa900}9dM107)
NafTMPÿ€réISIPHAYVS99U.AIIUODSUOISINIGSJOYD-SAIIPVSLIG/SJULTIIAINSSAIT49SAolvU:p(Suepueuwos'saurezidus'syuvUa}nal])juowopuewwosapsjauUOs.ad:€(oareguayruodSAISIPSJSU9/UOHELISIUTUPEPS9U9EHE/SOUEQUIUIASIIIAIISSapSAN9JIIAP)«Y311039}¥9apsdi09un&jueusJivddesneuuorouo]»JuSUSS1]qUJ9,PJaysnejurofpe:|
'
:Sarqissods9.118283919SANOUTUsopofeugd99180[apIpodUP[-F-F7]APIPDAIETopNJIOAUOdANJEUSISOpUOlES|opSUN,pJalqo,]21e)JUEANOËSUOISI99('II
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-19-00001 - délégation de signature Maison d'arrêt de Montbéliard septembre 2025 84
el
S-OVC4
SUOISSIWWSIN9]Opapes9]SUEPSISHNADEJopgooenodoreyuesgyun,|apsjouucsiodsa]josagalidsosridonussopsjauuosiadso]{san8ayapUOH]S9BBlSpaiped9]suepjuessiSesoaudsyuswednolgSepSjauuosiedsa]*ajeuorjeuuoreonps.|apsjuoeSOI:(fdE[OPSjuadeSo]:did§Npsusesa]{souR[[IsAsnsapsjouuosiedS9]*JUSWIS1prOU9]ap281849Ud"syneurtuousajdu1oosap1891e]ap281849usd'ajjou3npoB1eyouaSolenuaquodsjauuosiadsayjuomaretsadsdai[iqeyjoJUSWA|janplAIpul19U81S9(]SISANAD
L-SIl"a'SOINJONS$39apSo[qesuodsoisu199pousapsiAvsaideYqWS19dWSNUSSoue][FSAINSapsjsuuOsiadsap19)09/JY
9-12c"dd
SJUIBESOPSIIAJOSNPUONBSIUEFIOpSay|Epouu$3]JOUIWI9}9qSOUTEUNYS2.NOSS3Y
8CTEEOUSanu3J9pSouuosiadsopspuewope]eSUILUOS31n07apSJHzuruousadosap1nossi8913]sedJUSUISAQ]91d9]JasLIoIny
9C-CEEA
TUSUIOSSI/Ge}9,|Op[auUOSIad9jruuedsaureyepueuSanne,pJousisapke39'sjuegiddnssesreyepuewsingisnjdnounJowWwoU&sjjeuiwiousajduto9SapAnN9SSI$9194JasuoINnySJUBUIUIOUs3)dtu0sapa1S9YStnse
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-19-00001 - délégation de signature Maison d'arrêt de Montbéliard septembre 2025 85
Préfecture du Doubs
25-2025-09-15-00005
AP Renouvellement habilitation CJ
THANATOPRAXIE
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-15-00005 - AP Renouvellement habilitation CJ THANATOPRAXIE 86
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N° 25-
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de l'en-
treprise CJ THANATOPRAXIE 3 rue des Journaux 25110 RILLANS
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23,
L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n° 169 C du 15
mai 1995 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré -
mi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-09-16-001 en date du 16 septembre 2020 habilitant la
micro-entreprise C.J. Thanatopraxie à exercer pour une durée de 5 ans des activités dans le
domaine funéraire ;
VU la demande de renouvelleme nt reçue le 11 septembre 2025 présentée par Madame Char -
lotte JANUEL représentante légale de l'entreprise CJ THANATOPRAXIE située 3 rue des Jour -
naux 25110 RILLANS pour exercer des activités de soins de conservation dans le domaine fu -
néraire ;
VU les justificatifs produits ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 er : L'entreprise CJ THANATOPRAXIE sise 3 rue des Journaux 25110 RILLANS exploitée
par Madame Charlotte JANUEL, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national
l'activité de soins de conservations dans le domaine funéraire.
Article 2 : Le numéro d'habilitation funéraire d'enregistrement au Référentiel des Opérateurs
Funéraires est :
ROF 25-25-0089
Article 3 : L'habilitation funéraire est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date
du présent arrêté. Celle-ci est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l'échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues
à l'article L 2223.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91 1/2
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-15-00005 - AP Renouvellement habilitation CJ THANATOPRAXIE 87
Signé
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 6: La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le Maire de la commune de RILLANS
- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté
- Madame Charlotte JANUEL, exploitante de l'entreprise CJ THANATOPRAXIE sise 3
rue des Journaux 25110 RILLANS.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Besançon, le 15 septembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-15-00005 - AP Renouvellement habilitation CJ THANATOPRAXIE 88
Préfecture du Doubs
25-2025-09-16-00006
AP renouvellement habilitation PF RICHARDET
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-16-00006 - AP renouvellement habilitation PF RICHARDET 89
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté n° RAA
accordant habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de la
société Pompes Funèbres P. RICHARDET - ZA de la Combe Parnette - 25440 PESSANS
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23,
L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41, R2223-34 à R2223-65 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2018-11-25-005 du 15 novembre 2018 autorisant l'établissement secondaire
de la société "Pompes Funèbres P. Richardet", de PORT-LESNEY– 39600, dénommé « Funéra-
rium La Pyramide », sis ZA Intercommunale La Combe Parnette 25440 PESSANS à exercer
pour une durée de 6 ans des activités dans le domaine funéraire ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 12 septembre 2025 présentée par Madame Patri -
cia RICHARDET, Gérante des Pompes Funèbres P. RICHARDET ;
Vu les justificatifs produits et notamment le rapport de conformité de la chambre funéraire
du Bureau Veritas en date du 15 septembre 2025 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 : L'établissement secondaire de la société "Pompes Funèbres P. RICHARDET" de
PORT-LESNEY (39600), dénommé "Funérarium La Pyramide", sis Zone Artisanale de la Combe
Parnette, 25440 PESSANS , exploité par Madame Patricia RICHARDET, est habilité à exercer
les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation de chambre funéraire,
- fourniture de corbillards et voitures de deuil,
- fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91 1/2
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-16-00006 - AP renouvellement habilitation PF RICHARDET 90
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2 : Le numéro d'habilitation funéraire d'enregistrement au Référentiel des Opérateurs
Funéraires est : 25.25.0086.
Article 3 : L'habilitation funéraire est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date
du présent arrêté. Celle-ci est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l'échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues
à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08 ;
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 6 : Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée
à :
- MM. les maires des communes de PESSANS et de LAVANS-QUINGEY
- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté
- Mme Patricia RICHARDET, Pompes Funèbres P. RICHARDET, "Funérarium La Pyramide",
ZA de la Combe Parnette - 25440 PESSANS.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Besançon, le 16 septembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-16-00006 - AP renouvellement habilitation PF RICHARDET 91
Préfecture du Doubs
25-2025-09-16-00007
AP Renouvellement habilitation PFI du Grand
Pontarlier
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-16-00007 - AP Renouvellement habilitation PFI du Grand Pontarlier 92
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N° 25-
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour le compte des
Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier
10 rue Charles Maire 25300 Pontarlier
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23,
L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n° 169 C du 15
mai 1995 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré -
mi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-11-04-001 en date du 4 novembre 2020 autorisant la
société publique locale « Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier » à exercer
pour une durée de 5 ans, des activités dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement reçue le 4 septembre 2025 présentée par Monsieur Hervé
EBERHARDT Directeur Général de la société « Pompes Funèbres Intercommunales du Grand
Pontarlier » ;
VU les justificatifs produit s et notamment le rapport de conformité de la chambre funéraire
en date du 12 septembre 2025 ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 er : La société "Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier" exploitée par
son représentant légal au 10 rue Charles Maire 25300 PONTARLIER est habilitée à exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- soin de conservation
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires
- gestion et utilisation de chambre funéraire
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil
- fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhuma -
tions, exhumations et crémations.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91 1/2
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-16-00007 - AP Renouvellement habilitation PFI du Grand Pontarlier 93
Signé
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2 : Le numéro d'habilitation funéraire d'enregistrement au Référentiel des Opérateurs
Funéraires est :
ROF 25-25-0088
Article 3 : L'habilitation funéraire est attribuée pour une durée de 5 ans à compter du 4 no -
vembre 2025 soit jusqu'au 4 novembre 2030 . Celle-ci est renouvelable sur demande présen -
tée 2 mois avant l'échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues
à l'article L 2223.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 6: La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier
- M. le Maire de la commune de PONTARLIER
- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté
- Monsieur Hervé EBERHARDT, Directeur Général des Pompes Funèbres
Intercommunales du Grand Pontarlier sise 10 rue Charles Maire 25300 PONTARLIER
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Besançon, le 16 septembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-16-00007 - AP Renouvellement habilitation PFI du Grand Pontarlier 94
Préfecture du Doubs
25-2025-09-18-00003
AP Trial de Quingey
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-18-00003 - AP Trial de Quingey 95
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Trial motocycliste « Championnat Bourgogne Franche-Comté » à QUINGEY
28 septembre 2025
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et sui -
vants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-
34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévision -
nels de secours ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-17-00010 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande reçue le 24 juillet 2025 par Monsieur Jean-Luc SCHMIDLIN, Président du Trial
Club Comtois de QUINGEY (25440), en vue d'organiser une épreuve motocycliste de trial sur
le terrain de trial de Quingey le 28 septembre 2025 ;
VU l'engagement des organisateurs en date du 24 avril 2025 de prendre en charge les frais du
service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve
et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique
ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d'assurance établie en date du 11 juillet 2025 ;
VU les avis et les prescriptions des membres de la sous-commission des épreuves sportives et
l'avis des autorités administratives intéressées ;
VU l'arrêté du maire de la commune de QUINGEY du 11 juin 2025 réglementant la circulation
aux abords de la manifestation le 28 septembre 2025 ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-18-00003 - AP Trial de Quingey 96
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Luc SCHMIDLIN, Président du Trial Club Comtois, 4 rue des
Demoiselles - 39700 SALANS, est autorisé à organiser une épreuve motocycliste de trial
dénommée "Championnat de Bourgogne Franche-Comté" le dimanche 28 septembre 2025
de 8h00 à 19h00, sur le terrain de trial de Quingey (sous le Viaduc RN 683).
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées
par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
Ø l'organisation du service d'ordre et la protection du public :
- le circuit est agréé FFM, il comporte 10 zones d'évolution et un parcours interzone de 3 km
500 environ,
- la course s'adresse à des licenciés avec des motos de trial de 80 et 300 cm3,
- 50 spectateurs maximum sont attendus,
- 150 compétiteurs au maximum seront admis à concourir,
- 30 personnes de l'organisation encadreront la manifestation,
- 10 postes de commissaires seront répartis sur le parcours,
- 6 extincteurs adaptés aux risques seront prévus,
- conformément à la réglementation fédérale, aucun dispositif de secours n'est exigé pour les
concurrents ; de plus le centre de secours de QUINGEY se trouvant à 2 km environ du circuit,
- pour le public, aucun dispositif de secours n'est également prévu, conformément à l'estima -
tion de l'organisateur,
- en cas de besoin, la pose d'un hélicoptère peut être prévue dans un champ attenant,
- les zones d'évolution seront délimitées par de la rubalise ; les spectateurs se trouveront à
l'extérieur de ces zones,
- il ne devra pas y avoir de zone en dévers d'une autre et les spectateurs ne devront pas se
trouver en dessous des obstacles,
- un signaleur devra être placé à l'intersection du parcours de liaison des concurrents et de
l'entrée dans la prairie pour sécuriser le passage d'éventuels spectateurs,
- une ligne téléphonique mobile est prévue ; elle devra être testée le matin des épreuves, afin
de pouvoir joindre et être joint par les secours publics ; il y aura également un téléphone par
zone en liaison avec le directeur de course,
- un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d'incendie et de secours
permettant la retranscription de l'alerte de manière formalisée et précise. A ce titre,
composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel départemental d'incendie et de
secours du Doubs (CODIS 25) de l'ouverture de la manifestation ainsi que de sa clôture,
- les accès réservés aux secours devront être dégagés et faire l'objet d'un balisage. Lors d'une
demande de secours, l'organisateur devra préciser l'accès éventuel que prendront les secours
et les guidera vers le site ; à cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation
et au stationnement des véhicules ainsi qu'à l'utilisation de barrières qui devront être facile -
ment escamotables ou amovibles,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-18-00003 - AP Trial de Quingey 97
- pour toute intervention des secours sur le parcours ou via le parcours, l'organisateur devra
préciser les accès éventuels que devront prendre les secours et prendre toutes les mesures
de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation,
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les
lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- les points d'eau incendie (PEI) devront rester visibles, accessibles et manœuvrables en tout
temps par les services d'incendie et de secours,
- en ce qui concerne la tranquillité publique, le terrain est situé à l'écart des habitations et les
motos devront respecter les normes de bruit. Un contrôle sera effectué avant le départ,
- l'accord du seul propriétaire privé a été fourni,
- en matière environnementale les prescriptions suivantes devront être strictement respec -
tées :
• la manifestation devra être contenue en milieu forestier car les habitats prairiaux sont
d'intérêt communautaire et également en zone humide. Il ne devra pas y avoir de
stationnement non plus dans cette zone,
• le circuit étant en bord de Loue, une attention particulière devra être portée aux
pollutions accidentelles (carburants, huiles). Par conséquent, l'organisateur devra
veiller à ce que les participants soient équipés de bâches étanches,
• des produits absorbants devront être disponibles en plusieurs points aux abords du
circuit, des zones de stationnement des motos et du dépôt de carburant,
• la circulation des véhicules terrestres à moteur y compris pour les opérations de
balisage/débalisage et ravitaillement est interdite en dehors des voies ouvertes à la
circulation publique,
• les véhicules utilisés devront être homologués et avoir un équipement en règle (pot
d'échappement, carte grise, certificat d'immatriculation…). En cas de contrôle, les
conducteurs des véhicules devront être en mesure de présenter à l'agent une copie de
l'arrêté préfectoral,
• le balisage du parcours devra être réalisé à l'aide de procédés facilement réversibles :
l'usage de la peinture est prohibé, ainsi que l'utilisation de clous sur les arbres et le
mobilier forestier,
• à l'issue de l'épreuve, les lieux devront être remis en état (enlèvement des déchets, des
banderoles, des panneaux, etc...), les installations liées à la manifestation seront
démontées et le circuit devra être débalisé dans la semaine qui suit la manifestation,
• une information devra être mise en place à destination des autres usagers
(promeneurs, chasseurs, exploitants forestiers…),
• les organisateurs devront s'assurer que l'interdiction de porter ou d'allumer du feu à
moins de 200 mètres des terrains boisés est respectée,
• les participants doivent connaître et assumer les risques inhérents à l'évolution en
milieu forestier (irrégularité du terrain, risque de chutes de branches, parasitoses et
maladies propres au milieu forestier…) ; des exploitations forestières peuvent être en
cours, des chemins peuvent être obstrués, des branchages peuvent être au sol et
présenter des dangers pour les participants,
- en cas d'installation de chapiteaux, les organisateurs devront s'assurer que le montage de
ces derniers répond au cahier des charges du constructeur et que les structures sont bien
lestées ou piquetées au sol,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-18-00003 - AP Trial de Quingey 98
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France (www.meteofrance.com) afin de
prendre en compte les risques engendrés par des alertes météorologiques (vents violents,
orages, inondations, etc...) et réagir en conséquence (suspension provisoire ou annulation de
la manifestation),
- dans le cadre des mesures "Vigipirate – Urgence attentat", il est demandé aux organisateurs
de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de
sécurité (messages de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés...),
- M. SCHMIDLIN sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, la mise en
œuvre des dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'at -
testation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite effectuée dans le
cadre normal du service ; l'attestation sera également à adresser sur le site des manifestations
sportives.
Ø la réglementation de la circulation :
- conformément à l'arrêté municipal susvisé, la circulation sera fermée Chemin Communal 5,
le dimanche 28 septembre 2025 de 7h00 à 19h00. La signalisation de déviation est à la charge
de l'association ;
- le parking des spectateurs se trouvera dans un champ à proximité des zones d'évolution et
un parc est prévu dans un champ pour les pilotes ; ils devront faire l'objet d'un fléchage
approprié.
ARTICLE 4 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se dé -
roule conformément aux règles prescrites par la Fédération Française de Motocyclisme, rela -
tives aux épreuves de trial, notamment en matière de secours médicaux et de lutte contre
l'incendie à mettre en place ainsi que les règles d'implantation, de signalisation et de protec -
tion des zones accessibles au public.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée pour la manifestation du 28 septembre
2025 exclusivement.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements aux abords du
terrain après la manifestation, afin d'ôter en particulier la boue et les objets de toute nature ;
le balisage et tous les déchets devront être enlevés le lendemain de la manifestation.
ARTICLE 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment
par le représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le rè -
glement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 8 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont la
responsabilité incombe aux organisateurs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-18-00003 - AP Trial de Quingey 99
Signé
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui-
vants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois sui -
vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
ARTICLE 10 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 11 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs , M. le Maire de la commune de
QUINGEY, Mme le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale , M.
le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
- M. le représentant du Comité Départemental de la Fédération Française Motocy-
clisme
- M. Jean-Luc SCHMIDLIN, Président du Trial Club Comtois, 4 rue des Demoiselles -
39700 SALANS.
Besançon, le 18 septembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-18-00003 - AP Trial de Quingey 100
Préfecture du Doubs
25-2025-09-16-00002
AP dérogation bruit - Ville de Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-16-00002 - AP dérogation bruit - Ville de Besançon 101
| Direction de la coordination interministériellePREFET et des collectivités territorialesDU DOUBS 3LibertéEgalitéFraternitéArrété N° . du 16 SEP, 2025Portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°2005-1904-01841 portantréglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1334-30 àR 1334-37,Vu le code général des collectivités locales et notamment l'article L 2212-2,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 45,Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, enqualité de sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs :Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral N°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 portant réglementation des bruitsde voisinage dans le département du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la demande de dérogation à l'article 14 de l'arrêté sus-visé présentée par la ville deBesançon en date du 15 septembre 2025 :Considérant que les mesures spécifiques prévues par la ville de Besançon en charge destravaux en vue de limiter les émergences sonores sont satisfaisantes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedexwww.doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-16-00002 - AP dérogation bruit - Ville de Besançon 102
Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territoriales
Article 1°: Dans le cadre de l'opération d'entretien (désherbage et nettoiement des trottoirs,mise en sécurité des terres-pleins centraux) des boulevards Blum, Churchill et Kennedy sur lacommune de Besançon, la ville de Besançon est autorisée, par dérogation à l'article 14 del'arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841 à effectuer des travaux du 13 au 24 octobre 2025inclus entre 1h30 et 7h00.Article 2 : Le présent arrêté restera affiché pendant la durée des travaux sur le lieu destravaux et à la mairie de Besançon.Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprèsdu Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification. Concernant le recoursgracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif deBesançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de la notification, oudans un délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur inter-départemental dela Police Nationale et la maire de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,Par délégation,La Secrétaire Générale,Nathak LEIX
Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-16-00002 - AP dérogation bruit - Ville de Besançon 103
Préfecture du Doubs
25-2025-09-15-00006
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à monsieur Théo
FAIVRE.
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-15-00006 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à monsieur Théo
FAIVRE. 104
atid 3S SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIERpue 9 Bureau de la réglementationee et de la cohésion sociale
Arrété n° du 15 SEP, 2025Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet duDoubs;Vu le rapport du Colonel hors classe Jean-Luc POTIER, directeur départemental adjointdes services d'incendie et de secours du Doubs du 12 août 2025, relatant l'action courageuseet déterminante réalisée au péril de sa vie, de monsieur Théo FAIVRE, qui a permis le sauve-tage d'une victime en danger imminent de noyade à Besançon dans le département duDoubs.
ARRÊTEArticle 1°: La Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et Dévouement est décernée a:Monsieur Théo FAIVRE, domicilié 5 route nationale 57 - 25520 Aubonne.Article 2: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet dePontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs du Doubs.
Fait a Besançon;le "5 SEP 2095
CESa
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-15-00006 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à monsieur Théo
FAIVRE. 105