NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-108
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-04-03-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2022-DIPIM-206 du 23 août 2022 portant attribution d'une subvention
de la Dotation d'équipement des territoires ruraux à la commune de
Corancy pour la rénovation d'un restaurant gîte (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-04-03-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2022-DIPIM-206 du 23 août 2022 portant
attribution d'une subvention de la Dotation
d'équipement des territoires ruraux à la
commune de Corancy pour la rénovation d'un
restaurant gîte
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-03-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2022-DIPIM-206 du 23 août 2022
portant attribution d'une subvention de la Dotation d'équipement des territoires ruraux à la commune de Corancy pour la rénovation
d'un restaurant gîte
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E ! Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE .DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle des Subventions d'InvestissementArrêté n°portant modification de l'arrêté n° 2022— DIPIM— 206 du 23 août 2022 portant attribution d'une subventionde la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux à la commune de CORANCYpour la rénovation d'un restaurant gîteLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
- VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2834-39 etR.2334-19 à R.2334-35 ;- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- VU le décret n°2020-412 du 8 avril relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;- VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;- VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;- VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;- VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;- VU l'arrété préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic- PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;— VU l'arrêté n° 2022 — DIPIM — 206 du 23 août 2022 portant attribution d'une subvention de laDotation d'Equipement des Territoires Ruraux à la commune de CORANCY pour la rénovation d'unrestaurant gîte, .- VU le courriel de la commune de CORANCY du 25 février 2025 relatif à la non insertion des clausessociales dans le marché public passé,= CONSIDÉRANT que le taux de subvention de 20 %, mentionné à l'article 1 de l'arrété du 23 août2022 portant attribution d'une subvention de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux à la communede CORANCY, tenait compte de la majoration de 5 % au titre des clauses sociales dans les marchés publics,- CONSIDERANT que les clauses sociales n'ont pas été insérées dans le dossier de consultation desentreprises, il y a lieu de ramener le taux de subvention de 20 % a 15 %,- CONSIDERANT que l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales dispose,que letaux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-03-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2022-DIPIM-206 du 23 août 2022
portant attribution d'une subvention de la Dotation d'équipement des territoires ruraux à la commune de Corancy pour la rénovation
d'un restaurant gîte
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- CONSIDERANT que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu aupréfet trouve à s'appliquer,— CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au Préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales,- CONSIDÉRANT que le projet de rénovation d'un restaurant gîte est d'intérêt général puisque cestravaux vont améliorer la capacité d'accueil dans un territoire touristique,- CONSIDERANT que cette dérogation permet de favoriser I'accés aux aides publiques,- CONSIDERANT dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8avril 2020 susvisé se trouve réuni et, qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de CORANCY de ladérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par .les dispositions auxquelles il est dérogé,- SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1* : l'article 1" de l'arrêté préfectoral n° 2022 — DIPIM — 206 du 23 août 2022 est rédigé comme suit :« A titre dérogatoire, Il est alloué à la commune de CORANCY, au titre de la Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux — exercice 2022, la somme de 107 306 € représentant 15 % d'un coût total éligible de715 375 € HT correspondant à la rénovation d'un restaurant gite.L'échéancier prévisionnel des travaux fixe le début d'opération au 2ème semestre 2022. »Article 2 : les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2022 — DIPIM — 206 du 23 août 2022 restent inchangés.Article_3 : le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la Directrice Régionale des FinancesPubliques de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
FaitaNevers.le = _ e AVR 205La préfète,
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Fabienne DECOTTIGNIES
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