PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-287
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Secrétariat de direction
64-2024-09-19-00007 - Arrêté portant désignation des membres du
comité social d'administration et de la formation spécialisée de la
DDETS 64 (2 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-09-23-00008 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires portant autorisation du Système d'endiguement
thermes de Cambo-les-Bains (14 pages) Page 6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2024-09-26-00002 - Arrêté modificatif de convocation électeurs
des juges au Tribunal de Commerce de Pau (1 page) Page 21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-09-25-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée de reboisement du Camiher (2 pages) Page 23
64-2024-09-20-00006 - CDAC AP Habilitation analyse d'impact Praxidev ex
Nominis (2 pages) Page 26
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-09-19-00007
Arrêté portant désignation des membres du
comité social d'administration et de la formation
spécialisée de la DDETS 64
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-09-19-00007 - Arrêté portant désignation des membres
du comité social d'administration et de la formation spécialisée de la DDETS 64 3
E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDETS des Pyrénées-
Atlantiques et de sa formation spécialisée
La directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère
de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des
instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat;
Vu l'arrêté 64-2022-12-16-00014 du 16 décembre 2022 fixant la composition du comité social
d'administration de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°64-2024-06-10-00010 portant désignation des membres du comité social
d'administration de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques et de sa formation spécialisée ;
Vu la demande du syndicat UFSE-CGT en date du 12 septebre 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des représentants du personnel au comité social
d'administration de la DDETS des Pyrénées-atlantiques ;
Arrête :
Article 1°
Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration : la direction de la DDETS64 qui en assure la présidence,
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Le président est assisté par le secrétariat général commun et, en tant que de besoin, par les
membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des
questions soumises à l'avis du comité.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-09-19-00007 - Arrêté portant désignation des membres
du comité social d'administration et de la formation spécialisée de la DDETS 64 4
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration
susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de la CFDT
SARTOR Nathalie COMET Karine
JACOTTIN Arnaud | VALLES Véronique
Au titre de l'UNSA
FATMI Badra CASSAGNET Laure
Au titre de UFSE-CGT
PLANQUES Marianne SANCHEZ Marlène
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration
ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de la CFDT
SARTOR Nathalie COMET Karine
JACOTTIN Arnaud VALLES Véronique
Au titre de l'UNSA
FATMI Badra | CASSAGNET Laure
Au titre de UFSE-CGT
PUCEL Marie-Lise REITER Christophe
Article 4
Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entrent en vigueur à compter de la
publication de la présente décision.
Article 5
L'arrêté n°64-2024-06-10-00010 portant désignation des membres du comité social d'administration
de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques et de sa formation spécialisée est abrogé.
Article 6
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 19 See, ieee? 1
La directrice départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
fs
Hélène VIAL
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-09-19-00007 - Arrêté portant désignation des membres
du comité social d'administration et de la formation spécialisée de la DDETS 64 5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-23-00008
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires portant autorisation du
Système d'endiguement thermes de
Cambo-les-Bains
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-23-00008 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant
autorisation du Système d'endiguement thermes de Cambo-les-Bains 6
Eu
PREFET.
ATL ANTIQUES" Direction Départementale
Liberté des Territoires et de la Mer
Frater | Service Eau Fraternité
Arrêté n° 64-2024-
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant autorisation du
système d'endiguement des thermes de Cambo-les-Bains
Gestionnaire : Communauté d'Agglomération du Pays basque
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son livre Il et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-1 et
suivants, R. 554-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 a R. 562-17;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, ainsi que
son article L. 5216-5 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages en construction ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU l'arrêté du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de l'étude de
dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause
la sécurité des personnes et des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
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Cité Administrative — Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-23-00008 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant
autorisation du Système d'endiguement thermes de Cambo-les-Bains 7
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé
par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la déclaration d'existence du 11 mai 2016 de la digue des thermes de Cambo-les-Bains déposée par
la chaîne thermale du soleil en application de l'article L. 214-6 III du code de l'environnement ;
VU la réponse du 3 octobre 2016 de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques actant la déclaration d'existence de la digue des thermes sur la commune de
Cambo-les-Bains ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays basque (CAPB)
en date du 16 décembre 2017 sur la prise de compétence gestion des milieux aU URS et prévention
des inondations (GEMAPI) au 1TM janvier 2018 ;
VU la demande d'autorisation de la digue des thermes de Cambo-les-Bains en système d'endiguement
déposée par la communauté d'agglomération du Pays basque (CAPB) le 29 juin 2023, complétée le
29 mars 2024 ;
VU la délibération du 1° février 2020 relative à l'établissement d'une convention entre le CAPB et la
Chaine Thermale du Soleil (CTS) afin que cette derniére assure, pour le compte de la CAPB, la
réalisation des tâches matérielles liées a l'application des règles relative à la sécurité du système
d'endiguement en application de l'article R 562-14 du code de l'environnement ;
VU la convention du 16 juin 2023 entre la CAPB et la CTS relative aux modalités de gestion de la digue
des thermes de Cambo-les-Bains ;
VU l'étude de dangers intégrée dans la demande d'autorisation sus-visée et la note complémentaire
référencée WAOGO13BTF_THERMES SOLEIL_Digue-Cambo du 20 février 2024 ;
VU les avis du 11 août 2023 et 13 mai 2024 du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Nouvelle-Aquitaine sur la demande d'autorisation du système d'endiguement sus-visée ;
VU l'avis du gestionnaire en date du 22/07/2024 sur le projet d'arrêté préfectoral en réponse à la
consultation prévue par l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation du système d'endiguement est légitimement portée par
la CAPB en charge de la compétence en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
(GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné ;
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autorisation du Système d'endiguement thermes de Cambo-les-Bains 8
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a apporté dans la demande de régularisation sus-visée la
justification de la mise à disposition du système d'endiguement en accord avec l'article R. 181-13 du
code de l'environnement mentionné à l'article R. 562-14 du même code ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec le
SDAGE du bassin Adour-Garonne et le PGRI du bassin Adour-Garonne ;
CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le système
d'endiguement, objet du présent arrêté repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été
établies antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles
applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de
sûreté des ouvrages hydrauliques et ne requière aucune modification substantielle ni travaux
substantiels et, peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de
l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE LAUTORISATION
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La Communauté d'Agglomération du Pays basque (CAPB), représenté par son Président, dénommé ci-
après, « le bénéficiaire », dont le n° de SIRET est le 20006710600019, et dont le siège social est situé au
15 avenue Foch, CS 88 507, 64185 Bayonne Cedex est bénéficiaire de la présente autorisation, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les.
dispositions du présent arrêté. |
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement des thermes de
Cambo-les-Bains, de protection contre les crues de la Nive, tient lieu d'autorisation en application de
l'article L. 181-1 du code de l'environnement.
Le système d'endiguement relève des rubriques « Installations, Ouvrages, Travaux et Activités »
suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique |Intitulé Régime
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir | Autorisation
les inondations et les submersions :
— système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13
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autorisation du Système d'endiguement thermes de Cambo-les-Bains 9
TITRE Il - CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 3 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système
d'endiguement des thermes de Cambo-les-Bains, de protection contre les crues de la Nive, défini par le
bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué :
° des tronçons suivants :
Nom Longueur (m) Composition/Structure
Tronçon 1 | 150 Mur de soutènement
Tronçon 2 180 | Digue en remblai sableux à graveleux
¢ d'un ouvrage traversant de régulation des écoulements hydrauliques :
Nom Fil d'eau amont | Fil d'eau aval Fermeture Situation
(m NGF) : (m NGF)
DN 800 - 20,09 20,27 Regard étanche au Tronçon 2 - amont du
niveau du parking puis| restaurant « Le Pavillon
clapet anti-retour Bleu »
D'autres canalisations d'évacuation des eaux pluviales débouchent à travers les tronçons 1 et 2. Ces
autres ouvrages traversants ne sont toutefois pas mis en charge au niveau de protection.
Le linéaire total du système d'endiguement est de 330 m, localisé en intégralité sur la commune de
Cambo-les-Bains. |
Article 4 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone
protégée (1282 personnes), le système d'endiguement décrit à l'article 3 relève de la classe C au sens de
l'article R. 214-113 du code de l'environnement.
TITRE Ill - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
Article 5 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par le
système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à un niveau d'eau maximum au lieu de
référence de 4/1 m, correspondant à une crue de la Nive de 595 m°/s et à une période de retour entre 2
et 5 ans. |
Le lieu de référence où est mesuré le niveau d'eau est la station hydrométrique de Cambo-les-Bains
(Q9312510) située à l'aval immédiat du pont de la RD10.
Article 6 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation par le système
d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.
Elle est délimitée sur la carte en annexe 2.
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autorisation du Système d'endiguement thermes de Cambo-les-Bains 10
Article 7 : Liste des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée
La zone protégée fait partie de la commune de Cambo-les-Bains.
Article 8 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée dans la demande susvisée à 1282 personnes.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la
zone protégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les
éléments d'appréciation.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES
À LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 9 : Principe général
Conformément à l'article R. 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le
système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la
protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les
crues de la Nive.
Article 10 : Actualisation de l'étude de dangers
Conformément au Il de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers est transmise
par le bénéficiaire au Préfet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité
des ouvrages hydrauliques avant le 31 décembre 2043. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le
cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être
portée à la connaissance du Préfet. —
Article 11 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa
mise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages
de régulation des écoulements hydrauliques.
_Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de |' État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du s service police de l'eau.
Article 12 : Document décrivant l'organisation pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance des
ouvrages en toutes circonstances
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,
les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à
jour.
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autorisation du Système d'endiguement thermes de Cambo-les-Bains 11
Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 3 du présent arrêté. Toute modification notable de
ce document est porté à la connaissance du Préfet et est transmise au service de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte
est donnée quand une crue ou un événement météo marin risque de provoquer une montée des eaux
au-delà du niveau de protection garantie par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi
que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance
des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.
Ce portefa connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent
arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Article 13 : Végétation
Aucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête, sur les talus
et sur une bande de 5 mètres au-delà des pieds des talus.
Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le document d'organisation
prévu à l'article 12. Il précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard de
l'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement et des dispositions spécifiques
prévues au titre VI.
Article 14 : Registre de l'ouvrage
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R. 214-122 du code de
l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
Article 15 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements
figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières,
lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de l'environnement,
à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses
dispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques. Il est transmis au Préfet dans le mois suivant
sa réalisation.
Le premier rapport de surveillance devra être transmis avant le 31 décembre 2029.
Article 16 : Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 3. La
première VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnement
est réalisée avant le 31 décembre 2025.
Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moins une fois entre deux rapports de
surveillance.
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autorisation du Système d'endiguement thermes de Cambo-les-Bains 12
Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en
application de l'article 18 ci-dessous et susceptible de provoquer Un endommagement du système
d'endiguement objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la
transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites
données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
Article 17 : Dispositif d'auscultation
La fissure située à l'angle droit du mur de soutènement (tronçon 1) est instrumentée par fissuromètre et
fait l'objet d'un suivi annuel.
Un suivi altimétrique des crêtes de digues est réalisé tous les 5 ans.
Article 18 : Évènements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de
déclarer au Préfet dans les délais définis par l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé avec copie au service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine tout événement ou
évolution concernant ces ouvrages ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en
cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre, ou de faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 19 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « Construire sans détruire » des coordonnées et
zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages
sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.
xLes dispositions relatives a cette déclaration sont indiquées sur le site https://www.reseaux-et-
canalisations.ineris.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de
travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les
délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
Article 20 : Prescriptions en lien avec la sécurité de l'ouvrage
Avant le 30 juin 2025, afin de disposer d'un document autoportant, le bénéficiaire intègre à l'étude de
dangers les compléments apportés lors de l'instruction de la demande d'autorisation et formalisés
dans le document référencé WAOGO13BTF_THERMES SOLEIL_Digue-Cambo du 20/02/2024.
Article 21 : Formation et exercices
Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations
apportée par le système d'endiguement.
À ce titre, au moins Un exercice est réalisé tous les deux ans.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire
peut être valorisée au même titre qu'un exercice.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'une
évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour et
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modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaine
actualisation de l'étude de dangers.
TITRE V - MAÎTRISE FONCIERE ET ACCES AUX OUVRAGES
Article 22 : Maîtrise foncière
Le bénéficiaire s'assure de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin
de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Les justificatifs sont annexés au document d'organisation visé à l'article 12 et sont tenus à la disposition
des services de l'État.
Article 23 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS
Article 24 : Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et
gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
Article 25 : Modifications apportées au système d'endiguement
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou de
surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et
R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 26 : Travaux
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation
courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un portera connaissance auprès du
Préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par
ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agree conformément aux articles R. 214-119 et 120 du
code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que
le Préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement
important pour la sécurité hydraulique défini à l'article 18. |
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la
conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou
compensation de leur éventuel impact environnemental.
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Article 27 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau
bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est onto aux dispositions de l'article
R. 181-47 du code de l'environnement.
TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 28 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique
s'appliquent (voir article 18).
Article 29 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à la remise en service ou la
remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de
l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
Article 30 : Fin de gestion temporaire ou définitive et remise en état des lieux
Si le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue de
prévenir les inondations, il en informe le Préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage au
moins un an avant la date prévue. Il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code
de l'environnement.
Un arrêt pour une période supérieure a deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans le
présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du Préfet au plus tard un mois
avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette gestion.
Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas
reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette
exploitation et la remise en état du site.
Article 31 : Exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées aux
articles L171-1, L172-5 et L. 181-16 du code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
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En cas de non-respect des dispositions du présent arrété, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police
prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 32 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée. :
Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestiges
pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée dans les 48 heures à l'autorité maritime
compétente et être signalée au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-
marines du ministère de la Culture.
Article 33 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation sera publiée
sur le site internet des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de
quatre mois.
Il est inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la commune
d'implantation du système d'endiguement.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du système
d'endiguement pendant une durée minimum d'un mois.
Article 34 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 35 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de |' article
R. 181-50 du code de l'environnement :
° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le court du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
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Article 36 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, le président de la
Communauté d'Agglomération du Pays Basque, le maire de la commune de Cambo-les-Bains sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 2 3 SEP. 2024
Le Préfet Di
"Julien CHARLES
ANNEXES
Annexe 1 : Carte de situation du système d'endiguement
Annexe 2 : Zone protégée par le système d'endiguement
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64-2024-09-26-00002
Arrêté modificatif de convocation électeurs des
juges au Tribunal de Commerce de Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-26-00002 - Arrêté modificatif de convocation électeurs des juges au Tribunal de
Commerce de Pau 21
PREFE or . 3DES E RÉNÉES. Direction de la Citoyenneté,
ATLANTIQUES de la Légalité et du
rani Développement Territorial
Fraternité
ELECTIONS DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
ARRETE MODIFICATIF n°
convoquant les électeurs
et fixant les modalités d'organisation du scrutin
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment les articles L.723-1 a L.723-14 et R.723-1 a R.723-31;
VU le code électoral ;
VU l'arrêté du ministère de la justice du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges
des tribunaux de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral N° 64-2024-08-28-00003 du 28 août 2024 convoquant les électeurs pour les
élections des juges au Tribunal de Commerce de Pau
VU la circulaire ministérielle du 15 juin 2023 des juges des tribunaux de commerce en application des
articles L. 723-11 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier l'horaire du dépouillement du 1° tour de scrutin.
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1:
Le 2ème alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2024 est modifié comme suit.
- pour le premier tour de scrutin :
le jeudi 10 octobre 2024 à 14 heures
au tribunal de commerce - 6, Place Marguerite Laborde - BP 90338 - 64000 PAU
Le reste demeure sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
pale 26 SEP. 2024
Le Préfet,
Poyrle Préfet et peebi de D aha éngral,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques Samuel GESRET
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Commerce de Pau 22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-25-00001
Arrêté portant dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée de reboisement
du Camiher
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reboisement du Camiher 23
PREFET
DES PYRENEES- Secrétariat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
ald Bureau de l'aménagement de l'espace
Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de
reboisement du Camiher
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1' juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 1985 portant constitution de l'association syndicale autorisée de
reboisement du Camiher ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 désignant un liquidateur pour l'association syndicale autorisée
de reboisement du Camiher ;
VU la proposition du liquidateur reçue en préfecture le 24 septembre 2024, en vue de la dissolution de
l'association syndicale autorisée de reboisement du Camiher restée sans activité depuis plus de trois
ans, et arrétant le solde de sa trésorerie à la somme de 4 612,73 €;
VU la délibération du conseil municipal de Doumy en date du 9 septembre 2024 acceptant le
versement du solde de la trésorerie de l'association syndicale autorisée de reboisement du Camiher ;
CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée de reboisement du Camiher est sans activité réelle
en lien avec son objet depuis plus de trois ans ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier : A compter du 24 septembre 2024 l'association syndicale autorisée de reboisement du
Camiher sera dissoute.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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reboisement du Camiher 24
Article 2 : le solde de la trésorerie de l'association est d'un montant de 4 612,73 €. Il sera réparti comme
suit :
- versement de l'actif financier d'un montant de 4 612,73 € à la commune de Doumy,
- l'actif non financier constitué de plantations et de travaux de réseaux datés de 1997 et réalisés sur les
parcelles du périmètre de compétence de l'ASA fera l'objet d'une mise à la réforme.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché à la mairie de Doumy et notifié à son comptable public.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le maire de Doumy, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le 25 SEP. 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général,
° _ a 2
Samuel)JGESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-25-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de
reboisement du Camiher 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-20-00006
CDAC AP Habilitation analyse d'impact Praxidev
ex Nominis
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SEE PYRENEES: Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté Bureau de l'aménagement de l'espaceEgalité 8 p
Fraternité
Arrété préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce
PRAXIDEV (ex Nominis)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet du département des
Pyrénées-Atlantiques ; :
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 n°64-2024-08-26-00006 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2019 portant habilitation du cabinet Nominis à réaliser les analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par la société PRAXIDEV (ex Nominis)
domiciliée 2 rue Louis de Broglie 56000 Vannes, représentée par Madame Astrid Le Ray, en date du 18
septembre 2024 ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier : la société PRAXIDEV, représentée par Madame Astrid Le Ray, est habilitée pour établir
les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2: les personne affectées à l'activité faisant l'objet de la demande de renouvellement
d'habilitation sont les suivantes :
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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- Madame Astrid Le Ray
- Monsieur Régis Benard
- Madame Charlotte Paugam
- Monsieur Florent Claeys
Article 3: le numéro d'habilitation est le suivant: Al-09-2024-64. || devra être mentionné sur le
certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 4: la durée de la présente habilitation est de cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 : la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois
avant la date d'expiration.
Article 6: toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 7: l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrêté sera adressée à la direction
départementale des territoires et de la mer.
Article 9: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace — 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)
— Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le 2 û SEP, AT
Le Préfet,
Dour le Préfet
LeGec
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-20-00006 - CDAC AP Habilitation analyse d'impact Praxidev ex Nominis 28