AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-020
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-01-27-00009 - Arrêté n°2024/0290 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Lagardère Travel Retail France à
Saint-Quentin (3 pages) Page 3
02-2025-01-27-00007 - Arrêté n°2024/0350 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Lagardère Travel Retail France à Laon (3
pages) Page 7
02-2025-01-27-00006 - Arrêté n°2024/0368 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Hôtel Kyriad Direct à Soissons (3 pages) Page 11
02-2025-01-27-00005 - Arrêté n°2024/0377 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Blondelle Automobile à La Fère (3
pages) Page 15
02-2025-01-27-00008 - Arrêté n°2024/0394 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection EURL PM - Boulangerie PM à Saint-Quentin
(3 pages) Page 19
Cabinet / Services des sécurités
02-2025-01-27-00002 - Arrêté n° CAB-2024-455 portant désignation
d'un nouveau régisseur de recettes auprès de la direction
départementale de la police nationale de l'Aisne (2 pages) Page 23
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des Relations
avec les Collectivités Locales
02-2025-01-27-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/01 du 23 janvier 2025
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération
GrandSoissons Agglomération
(10 pages) Page 26
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2025-01-27-00004 - Arrêté n°2025-3 modifiant l'arrêté
n°2025-68 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons (2
pages) Page 37
Direction régionale des douanes d'Amiens / Service tabac
02-2025-01-27-00003 - Arrêté portant fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent n°0200839L situé2, place de
l'Église 02120 VADENCOURT (1 page) Page 40
2
Cabinet
02-2025-01-27-00009
Arrêté n°2024/0290 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Lagardère Travel
Retail France à Saint-Quentin
Cabinet - 02-2025-01-27-00009 - Arrêté n°2024/0290 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Lagardère Travel Retail
France à Saint-Quentin 3
Es
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024/0290 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Lagardère Travel Retail France
à SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs
du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25
novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Lagadère Travel
Retail France 1 avenue Michel de l'Hospital à Saint-Quentin (02100) présentée par Madame Cécile
BUCHWEILLER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 janvier 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 Fi Préfet de Arne X sPrefeto?
t
02000 LAON
Cabinet de la préfète Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-01-27-00009 - Arrêté n°2024/0290 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Lagardère Travel Retail
France à Saint-Quentin 4
Article 1° :
Madame Cécile BUCHWEILLER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, añnexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0290. Il est composé de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Autres (Lutte contre la démarque
inconnue ).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ; |
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sylvie POUILLARD, responsable du
point de vente.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
&
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-01-27-00009 - Arrêté n°2024/0290 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Lagardère Travel Retail
France à Saint-Quentin 5
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9:
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). .
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Cécile
BUCHWEILLER 4/10 André Malraux 92300 Levallois-Perret.
À Laon,te23 janvier 2025 ss
| our la préfète, et par délégation,
PA
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SN f
if David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-01-27-00009 - Arrêté n°2024/0290 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Lagardère Travel Retail
France à Saint-Quentin 6
Cabinet
02-2025-01-27-00007
Arrêté n°2024/0350 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Lagardère Travel
Retail France à Laon
Cabinet - 02-2025-01-27-00007 - Arrêté n°2024/0350 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Lagardère Travel Retail
France à Laon 7
Er
PRÉFÈTE
DE VAISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024/0350 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Lagardère Travel Retail France
à LAON
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs
du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25
novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Lagardère Travel
Retail France Gare SNCF - Place des droits de l'homme à Laon (02000) présentée par Madame
Cécile BUCHWEILLER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 janvier 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 Eri préfet de raisne X @Frefet02
02000 LAON
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne.: www.aisne.gouv.fr
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France à Laon 8
Article 1° :
Madame Cécile BUCHWEILLER est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0350. II est composé de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Autres (Lutte contre la démarque
inconnue ).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquellés il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Alexandra LOMBART, responsable
du point de vente.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8:
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-01-27-00007 - Arrêté n°2024/0350 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Lagardère Travel Retail
France à Laon 9
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur : |
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Cécile
BUCHWEILLER 4/10 avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret.
À Laon, le 23 janvier 2025 -
Pour la préfète, et par délégation,
l'adjointa la cheffe du service des sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-01-27-00007 - Arrêté n°2024/0350 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Lagardère Travel Retail
France à Laon 10
Cabinet
02-2025-01-27-00006
Arrêté n°2024/0368 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Hôtel Kyriad Direct
à Soissons
Cabinet - 02-2025-01-27-00006 - Arrêté n°2024/0368 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Hôtel Kyriad Direct à
Soissons 11
| »
PREFETE
DE AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024/0368 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Hôtel Kyriad Direct
à SOISSONS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs
du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25
novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Hôtel Kyriad
Direct rue Jacques Brel - ZAC de Chevreux à SOISSONS (02200) présentée par Madame Régine
DECROOCQ ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 janvier 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 f Préfet de l'Aisne X @Prefet02
02000 LAON
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-01-27-00006 - Arrêté n°2024/0368 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Hôtel Kyriad Direct à
Soissons 12
Article 1° :
Madame Régine DECROOCQ est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0368. Il est composé de 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et
de vol.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2:
Le public devra être informé dans |'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Régine DECROOCQ.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-01-27-00006 - Arrêté n°2024/0368 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Hôtel Kyriad Direct à
Soissons 13
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai. |
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Régine
DECROOCQ rue Jacques Brel - ZAC de Chevreux 02200 Soissons.
À Laon, le 23 janvier 2025
Pour la préfète, et par délégation,
l'adjoînt à la cheffe du service des sécurités,
A
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-01-27-00006 - Arrêté n°2024/0368 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Hôtel Kyriad Direct à
Soissons 14
Cabinet
02-2025-01-27-00005
Arrêté n°2024/0377 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Blondelle
Automobile à La Fère
Cabinet - 02-2025-01-27-00005 - Arrêté n°2024/0377 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Blondelle Automobile à La
Fère 15
zB
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024/0377 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Blondelle Automobile
à LA FERE
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normés techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs
du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25
novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Blondelle
Automobile 42 rue Mazarin à La Fère (02800) présentée par Monsieur Romain BLONDELLE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 janvier 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 FF] prés de taime NX [G) orreferoz
02000 LAON
Cabinet de la préfète Î Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-01-27-00005 - Arrêté n°2024/0377 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Blondelle Automobile à La
Fère 16
Article 1° :
Monsieur Romain BLONDELLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0377. Il est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des risques naturels ou technologiques.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Romain BLONDELLE.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
'253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder a
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-01-27-00005 - Arrêté n°2024/0377 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Blondelle Automobile à La
Fère 17
Article 9:
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprés de moi-méme, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ; |
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de La Fère sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Romain
BLONDELLE 42 rue Mazarin 02800 La Fère.
À Laon, le 23 janvier 2025 _——
Pour la préfète, et par délégation,
'adjoint à la cheffe du service des sécurités,
C VE de Æ
RH
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-01-27-00005 - Arrêté n°2024/0377 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Blondelle Automobile à La
Fère 18
Cabinet
02-2025-01-27-00008
Arrêté n°2024/0394 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection EURL PM -
Boulangerie PM à Saint-Quentin
Cabinet - 02-2025-01-27-00008 - Arrêté n°2024/0394 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL PM - Boulangerie PM
à Saint-Quentin 19
Eu
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024/0394 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
EURL PM - Boulangerie PM
à SAINT-QUENTIN
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs
du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25
novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Boulangerie PM
56 rue Kennedy à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur Matthieu PARENT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 janvier 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
F3 Préfet de l'Aisne X @Prefet02
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité
Cabinet - 02-2025-01-27-00008 - Arrêté n°2024/0394 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL PM - Boulangerie PM
à Saint-Quentin 20
Article 1°: .
Monsieur Matthieu PARENT est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0394. || est composé de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Matthieu PARENT.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et
L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder a
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-01-27-00008 - Arrêté n°2024/0394 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL PM - Boulangerie PM
à Saint-Quentin 21
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Matthieu
PARENT 56 rue Kennedy 02100 Saint-Quentin.
À Laon, le 22janvier 2025 —
Pour Îa préfète, et par délégation,
l'adjoint à la cheffe du service des sécurités,
—_— PA
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-01-27-00008 - Arrêté n°2024/0394 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL PM - Boulangerie PM
à Saint-Quentin 22
Cabinet
02-2025-01-27-00002
Arrêté n° CAB-2024-455 portant désignation
d'un nouveau régisseur de recettes auprès de la
direction départementale de la police nationale
de l'Aisne
Cabinet - 02-2025-01-27-00002 - Arrêté n° CAB-2024-455 portant désignation d'un nouveau régisseur de recettes auprès de la
direction départementale de la police nationale de l'Aisne 23
Es
PREFETE | Direction du Cabinet
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°CAB-2024/455 portant désignation d'un
nouveau régisseur de recettes auprès de la _
direction départementale de la police nationale
de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ; |
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète
de l'Aisne ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 24 avril 2018 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction
départementale de la sécurité publique de l'Aisne ;
VU l'arrêté du 31 mars 2022 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la direction
départementale de la sécurité publique de l'Aisne ;
VU la demande de madame la directrice départementale de la police nationale de l'Aisne en date du
17 décembre 2024 ;
VU l'avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France en
date du 13 janvier 2024 ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° :
Madame Frédérique Sacre, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseur
de recettes auprès de la direction départementale de la police nationale de l'Aisne.
EN Wi rréfète de l'Aisne @Prefeto2
2, rue Pau! Doumer — BP 20104
02000 LAON Les . . , we Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Cabinet de la Préféte / Service des sécurités 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-01-27-00002 - Arrêté n° CAB-2024-455 portant désignation d'un nouveau régisseur de recettes auprès de la
direction départementale de la police nationale de l'Aisne 24
Article 2 :
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empéchement exceptionnel, monsieur
Adrien Dech, capitaine de police nationale, est désigné suppléant.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 31 mars 2022 est abrogé.
Article 4 :
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et monsieur le directeur départemental des
finances publiques de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Une copie de cet arrêté sera adressée à madame la directrice départementale de la police
nationale, à monsieur le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et aux
intéressés visés aux articles 1 et 2.
Fait à Laon, le 2 4 JAN, 2025
Pourlæ#prè'sis, et pa délégation,
Le soës-préfet, direc de cabinet,
e
ven
2/2
Cabinet - 02-2025-01-27-00002 - Arrêté n° CAB-2024-455 portant désignation d'un nouveau régisseur de recettes auprès de la
direction départementale de la police nationale de l'Aisne 25
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-01-27-00001
Arrêté n° DCL/BCL/2025/01 du 23 janvier 2025
portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération GrandSoissons
Agglomération
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-01-27-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/01 du 23 janvier 2025 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération GrandSoissons Agglomération 26
PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE AISNE Bureau des collectivités locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL/BCL/2025/01
portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération GrandSoissons Agglomération
La Préfète de l'Aisne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5216-5, L.5211-17, et
L.2223-40,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secrétaire
général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète
de l'Aisne,
VU l'arrêté du 29 décembre 1992 modifié, portant création de la Communauté de communes du
Soissonnais, :
VU l'arrêté du 29 décembre 1999 modifié, portant transformation de la Communauté de communes
du Soissonnais en Communauté d'Agglomération du Soissonnais,
VU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,
secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
VU la délibération du 10 octobre 2024 du conseil communautaire de GrandSoissons Agglomération
sollicitant le transfert de la compétence « création et gestion des crématoriums» au profit de
GrandSoissons Agglomération,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Belleu, Bernoy-le-Château, Billy-sur-
Aisne, Chavigny, Courmelles, Crouy, Cuffies, Cuisy-en-Almont, Juvigny, Leury, Mercin-et-Vaux, Missy-
aux-Bois, Osly-Courtil, Pommiers, Septmonts, Serches, Soissons, Vauxbuin, Venizel et Villeneuve-Saint-
Germain se prononçant favorablement sur le transfert de la compétence « création et gestion des
crématoriums » à GrandSoissons Agglomération,
Considérant que les conseils municipaux des communes d'Acy, Bagneux, Pasly, Ploisy, Sermoise,
Vauxrezis et Vregny ne se sont pas prononcés dans le délai légal de trois mois à compter de la
2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON FNS Epréfète de l'Aisne F9 G)ePrefeto2
Direction de la citoyennete et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Bureau des collectivités locales 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-01-27-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/01 du 23 janvier 2025 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération GrandSoissons Agglomération 27
notification de la délibération du conseil communautaire de GrandSoissons Agglomération, leur
décision est réputée favorable,
Considérant que les conditions de majorité sont réunies,
Sur proposition du secrétaire général de la prefecture ;
ARRETE
Article 1° : L'article 2 des statuts de GrandSoissons Agglomération est complété comme suit :
« * au titre des compétences facultatives :
. J
* création et gestion des crématoriums »
Article 2: Les statuts de GrandSoissons Agglomération sont rédigés conformément au document
figurant en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissement de
Soissons, le directeur départemental des finances publiques, le président de GrandSoissons
Agglomération et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
À Laon,le 23 JAN, 2025
2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-01-27-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/01 du 23 janvier 2025 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération GrandSoissons Agglomération 28
bs
GRANDSGISSONS
STATUTS DE
GRANDSOISSONS AGGLOMERATION
Article 1er :
En application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, il est formé entre les communes
de :
Acy, Bagneux, Belleu, Bernoy-le-Chateau, Billy-sur-Aisne, Chavigny, Courmelles,
Crouy, Cuffies, Cuisy-en-Almont, Juvigny, Leury, Mercin-et-Vaux, Missy-aux-Bois,
Osly-Courtil, Pasly, Ploisy, Pommiers, Septmonts, Serches, Sermoise, Soissons,
Vauxbuin, Vauxrezis, Venizel, Villeneuve-Saint-Germain, Vregny
une Communauté d'Agglomération.
La Communauté d'Agglomération du Soissonnais prend la dénomination de
« GrandSoissons Agglomération ».
Un tableau évolutif, annexé aux statuts, reprend la liste des collectivités adhérentes
Article 2 :
GrandSoissons Agglomération a pour objet la mise en œuvre de toute action ou
procédure destinée à assurer la promotion, le développement local et l'aménagement
du territoire du bassin soissonnais tout en veillant au respect des principes de
simplification administratives tels qu'énoncés dans la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999.
GrandSoissons Agglomération exerce les compétences suivantes :
* au titre des compétences obligatoires :
- développement économique: actions de développement économique
dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création
d'offices de tourisme ; création, aménagement, entretien et gestion des
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire, actions de développement économique,
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-01-27-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/01 du 23 janvier 2025 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération GrandSoissons Agglomération 29
d'intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la création d'offices
de tourisme.
- aménagement de l'espace communautaire: schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur, création et réalisation de zones
d'aménagement concertées d'intérêt communautaire, organisation de la
mobilité au sens du titre II! du livre 1! de la 1° partie du code de transport,
sous réserve de l'article L3421-2 du même code.
+ équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire : programme
local de l'habitat, politique du logement d'intérêt communautaire, action
et aide financière du logement social d'intérêt communautaire, réserves
foncières pour la mise en œuvre de la politique foncière communautaire
d'équilibre social de l'habitat; actions par des opérations d'intérêt
communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées ;
amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
- politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition
des orientations du contrat de ville; animation et coordination des
dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale, ainsi que les dispositifs locaux
de prévention de la délinquance ; programme d'action défini dans le
contrat de Ville.
- Accueil des gens du voyage, aménagement, entretien et gestion des
aires d'accueil.
- Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés.
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement ;
Ruissellement — érosion des sols.
* au titre des compétences optionnelles (3 compétences parmi les 7 à
exercer au moins en lieu et place des communes) : |
* création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire,
création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement
d'intérêt communautaire.
° Assainissement
* construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels
et sportifs d'intérêt communautaire.
* au titre des compétences facultatives :
* Aérodrome: Étude d'implantation, étude de faisabilité, acquisition des
terrains, Aménagement, gestion...
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° Animation culturelle : financement du festival PIC'ARTS, de l'Association
VOIES OFF, du festival Mille et une Facettes et du festival BERZYK
+ Aménagement paysager de parc d'intérêt communautaire
+ Création, acquisition, gestion et exploitation de réseaux et services de
télécommunication d'intérêt communautaire
. Constituer des réserves foncières nécessaires à l'exercice des seules
compétences de GrandSoissons Agglomération
+ — Instituer et réaliser des ZAD (Zone d'Aménagement Différé)
* Exercice du droit de préemption en ZAD et droit de préemption urbain à
la demande des communes membres dans les zones d'intérêt
communautaire (par délibérations concordantes EPCI-Communes)
+ Aménager, réaliser et gérer des opérations de lotissements à vocation
d'habitat à compter de 25 logements en mixité sociale.
¢ Constribution au SDIS (Service Départemental d'incendie et de
Secours) GrandSoissons Agglomération se substitue aux communes
membres pour le versement de la contribution au SDIS. Cette
contribution constitue une dépense obligatoire.
* Création et gestion des crématoriums
Article 3 :
GrandSoissons Agglomération peut exercer des prestations de service extérieures a
son périmétre pour la collecte des ordures ménagéres, dans la limite de 20 % du
montant global de la section de fonctionnement du budget primitif de la competence
ordures ménagères.
Article 4 :
GrandSoissons Agglomération détient la compétence « création et entretien de la
voirie communautaire ».
Elle peut intervenir, par convention, sur les voies des communes membres de
GrandSoissons Agglomération, s'il s'agit d'assurer le balayage mécanisé des rues.
GrandSoissons Agglomération peut également exercer des prestations de services
extérieures à son périmètre pour le balayage mécanisé des rues, dans la limite de
20 % du montant global de la section de fonctionnement du budget primitif de la
fonction voirie.
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Article 5:
Les transferts ultérieurs de compétences, d'équipements ou de services publics sont
décidés par délibérations concordantes du Conseil de la Communauté et de la
majorité qualifiée des Conseils Municipaux des communes membres.
Article 6:
Le siège de GrandSoissons Agglomération est fixé aux « Terrasses du Mail, 11
Avenue Francois Mitterrand », 02880 Cuffies.
Il pourra être transféré sur décision du Conseil Communautaire confirmé par la
majorité qualifiée des conseils municipaux des communes adhérentes.
Article 7 :
GrandSoissons Agglomération est instituée pour une durée illimitée.
Article 8 :
GrandSoissons Agglomération est administrée par un Conseil de Communauté
composé des seuls délégués élus par les Conseils Municipaux des communes
adhérentes, conformément aux dispositions de l'article L 5211-7 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Peut être élu délégué tout citoyen remplissant les conditions requises pour faire
partie du Conseil Municipal qui le désigne et auquel il appartient.
La représentation des communes au sein du Conseil de Communauté est fixée ainsi
qu'il suit :
Communes de moins de 900 Habitants = 1 délégué titulaire
Communes de 901 Hab. à 3 000 Hab. = 2 délégués titulaires
Communes de 3 001 Hab à 3 500 Hab. = 3 délégués titulaires
Communes de 3 501 Hab à 4 500 Hab. = 4 délégués titulaires
Communes de plus de 4 501 Hab. = 4 délégués titulaires
+ 1 délégué titulaire par tranche entamée de 1 200 hab.
Conformément à l'article 8 de la loi de réforme des collectivités territoriales,
seules les communes regroupées au sein d'une communauté de communes ou
d'agglomération ne disposant que d'un seul siège au sein du Conseil
Communautaire devront désigner un suppléant.
Le Conseil Communautaire de GrandSoissons Agglomération désigne, en son sein,
les délégués communautaires appelés à siéger au sein des comités syndicaux des
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modification des statuts de la communauté d'agglomération GrandSoissons Agglomération 32
divers syndicats auxquels GrandSoissons Agglomération adhére dans le cadre de
l'exercice de ses compétences et en respect des statuts des syndicats.
Article 9 :
En application de l'article 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
bureau de l'Établissement Public de Coopération intercommunale est composé du
Président, d'un ou de plusieurs Vice-Présidents, et éventuellement, d'un ou de
plusieurs autres membres.
Conformément à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le nombre de Vice-présidents est déterminé par l'organe
délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif
total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder 15 Vice-présidents.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des
membres de l'organe délibérant.
Le Président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de
l'organe délibérant, à l'exception :
* du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances
« de l'approbation du compte administratif
* des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L. 1612-15
* des décisions relatives aux modifications des conditions intiales de composition,
de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération
intercommunale
+ de l'adhésion de l'établissement à un établissement public
* de la délégation de la gestion d'un service public
* des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et
de la politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux
du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
GrandSoissons Agglomération est composée de 3 entités : la ville-centre, les
communes limitrophes et les communes non limitrophes. Pour un fonctionnement
harmonieux, il est vivement souhaitable que chacune de ces entités soit représentée
en fonction du nombre de ses délégués dans les instances dirigeantes de la
Communauté.
Article 10 :
Le règlement intérieur fixera les règles de fonctionnement du Conseil
Communautaire. Ce règlement devra être soumis à l'approbation du Conseil de
Communauté lors de sa réunion constitutive.
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Article 11:
Le budget pourvoira aux dépenses exigées par le fonctionnement de GrandSoissons
Agglomération, entrant dans le cadre des compétences exercées tant en
investissement qu'en fonctionnement.
Article 12 :
Les recettes de GrandSoissons Agglomération proviennent :
Article 13 :des ressources fiscales prévues à l'article 1609 quinques C du Code
Général des Impôts,
du revenu des biens meubles ou immeubles,
des sommes perçues en échange de service rendu,
des subventions de la Communauté européenne, de l'État, de la Région,
du Département,
du produit des dons et legs,
du produit des taxes, redevances et contributions correspondantes aux
services assurés,
de la taxe professionnelle de zone,
de la taxe professionnelle unique,
du produit des emprunts,
de la Dotation Globale de Fonctionnement,
du F.C.T.V.A.
d'autres taxes en fonction des compétences exercées.
L'extension du périmètre de GrandSoissons Agglomération est définie aux termes de
l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 7 de la
loi n° 99-586 du 12 juillet 1999.
Article 14 :
Le retrait d'une commune adhérente à GrandSoissons Agglomération ne peut
intervenir qu'à l'issue de la période d'unification des taux de la taxe professionnelle.
Article 15 :
GrandSoissons Agglomération est dissoute par décret en Conseil d'État sur la
demande des conseils municipaux des communes membres acquise par un vote des
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au
moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la
population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil
municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la
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population concernée. Ce décret détermine, conformément aux dispositions de
l'article L 5211-25-1 et dans le respect des droits des tiers, les conditions dans
lesquelles la Communauté d'Agglomération est liquidée.
Liste évolutive des communes
membres de GrandSoissons
Agglomération
- ACY
- Bagneux
- Belleu
- Bernoy-le-Château
- Billy-sur-Aisne
- Chavigny
- Courmelles
- Crouy
- Cuffies
- Cuisy-en-Almont
- Juvigny
- Leury
- Mercin-et-Vaux
- Missy-aux-Bois
- Osiy-Courtil
- Pasly
- Ploisy
- Pommiers
- Septmonts
- Serches
- Sermoise
- Soissons
- Vauxbuin
- Vauxrezis
- Venizel
- Villeneuve-Saint-Germain
- Vregny : Adhésion au 1er janvier 2005
Vu pour être annexé à mon arrêté en date du 9 3 JAN, 2025
Pour la préféte et pandélégation,
Le a généra T
—.
_/ Alain NGOUOTO
7/7
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modification des statuts de la communauté d'agglomération GrandSoissons Agglomération 36
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-01-27-00004
Arrêté n°2025-3 modifiant l'arrêté n°2025-68 du
25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète
de l'arrondissement de Soissons
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-27-00004 - Arrêté n°2025-3 modifiant
l'arrêté n°2025-68 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement
de Soissons37
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-3 modifiant l'arrêté n°2024-68
du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Carine ROUSSEL,
sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,
Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-
préfète de l'arrondissement de Soissons,
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Stéphane PACCARD,
sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,
directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète
de l'Aisne, |
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - L'arrêté n°2024-68 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Carine
ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons est ainsi modifié :
1° À l'article 6, la référence à « M. Florian JAUNY, secrétaire général de la sous-préfecture de Soissons »
est remplacée par « M. Arnaud KUPR, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Soissons ».
2° L'article 7 est abrogé.
2, rue Paul Doumer — BP 20104 "ey
s O2. %
02000 LAON _ 7 ; EME préfète de l'Aisne FAG prefeto2 Yasranÿ
Direction de la coordination des politiques publiques et de ds 4
| appul te rritorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-27-00004 - Arrêté n°2025-3 modifiant
l'arrêté n°2025-68 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement
de Soissons38
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissement de
Soissons, le sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry et le directeur de cabinet de la préfète
de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 9 7 JAN 2025
La ed
L a. 1
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-27-00004 - Arrêté n°2025-3 modifiant
l'arrêté n°2025-68 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement
de Soissons39
Direction régionale des douanes d'Amiens
02-2025-01-27-00003
Arrêté portant fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent n°0200839L
situé2, place de l'Église 02120 VADENCOURT
Direction régionale des douanes d'Amiens - 02-2025-01-27-00003 - Arrêté portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent n°0200839L situé2, place de l'Église 02120 VADENCOURT 40
REPUBLIQUE
FRANGAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES D'AMIENS
Arrêté portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent
Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au
détail des tabacs manufacturés,
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289841 de l'annexe II du même code,
ARRÊTE
Article 1* : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°02008391
situé 2, Place de l'Église 02120 VADENCOURT, à compter du 10/01/2025.
Une information sera effectuée auprès de la Fédération départementale des débitants de tabac de
l'Aisne.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
N°VJ/2025/075
Fait à Amiens, le 23 janvier 2025
Le directeur interrégional des
douanes et des droits indirects des
Hauts de France
par délégation
... Lacheffe du Pôle Acti e
NE LADURE
Direction régionale des douanes d'Amiens - 02-2025-01-27-00003 - Arrêté portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent n°0200839L situé2, place de l'Église 02120 VADENCOURT 41