MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-175
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
50-2026-10-01-00001 - Arrêté portant délégations de signature au
SGCMA Cherbourg (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2025-12-16-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions au titre de
l'article L 214 -3 du code de l'environnement concernant le projet de
pisciculture à valorisation touristique commune de Lessay (3 pages) Page 9
Préfecture de la Manche /
50-2026-09-28-00023 - Arrêté accordant la dénomination de
commune touristique
à la commune de Réville (2 pages) Page 13
50-2026-10-01-00006 - Arrêté autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité (2 pages) Page 16
50-2026-09-18-00002 - Arrêté fixant la liste des membres de la
commission consultative départementale de la dotation d'équipement
des territoires ruraux (DETR) (2 pages) Page 19
50-2026-09-29-00016 - Arrêté nomination commission contrôle
régularité listes électorales Auvers 1 liste (2 pages) Page 22
50-2026-09-29-00005 - Arrêté nomination commission contrôle
régularité listes électorales La Luzerne 1 liste (2 pages) Page 25
50-2026-09-29-00006 - Arrêté nomination commission contrôle
régularité listes électorales La Meauffe 1 liste (2 pages) Page 28
50-2026-09-29-00007 - Arrêté nomination commission contrôle
régularité listes électorales La Trinité 1 liste (2 pages) Page 31
50-2026-09-29-00008 - Arrêté nomination commission contrôle
régularité listes électorales LE Dézert 1 liste (2 pages) Page 34
50-2026-09-29-00009 - Arrêté nomination commission contrôle
régularité listes électorales Le Lorey 1 liste (2 pages) Page 37
50-2026-09-29-00010 - Arrêté nomination commission contrôle
régularité listes électorales Le Mesnil Amey 1 liste (2 pages) Page 40
50-2026-09-29-00011 - Arrêté nomination commission contrôle
régularité listes électorales Le Mesnil Eury 1 liste (2 pages) Page 43
50-2026-09-29-00012 - Arrêté nomination commission contrôle
régularité listes électorales Le Mesnil Rouxelin 1 liste (2 pages) Page 46
50-2026-10-01-00005 - arrêté nomination commission contrôle
régularité listes électorales Marigny-Le-Lozon 1-liste (2 pages) Page 49
50-2026-10-01-00002 - arrêté nomination commission contrôle
régularité listes électorales Maupertuis 1-liste (2 pages) Page 52
2
50-2026-09-29-00013 - Arrêté nomination commission contrôle
régularité listes électorales Montabot 1 liste (2 pages) Page 55
50-2026-10-01-00003 - arrêté nomination commission contrôle
régularité listes électorales Montreuil-sur-Lozon 1-liste (2 pages) Page 58
50-2026-09-29-00014 - Arrêté nomination commission contrôle
régularité listes électorales Moon Sur Elle 1 liste (2 pages) Page 61
50-2026-10-01-00004 - arrêté nomination commission contrôle
régularité listes électorales Pont-Hébert-1-liste (2 pages) Page 64
50-2026-09-29-00015 - Arrêté nomination commission contrôle
régularité listes électorales Villiers-Fossard 1 liste (2 pages) Page 67
50-2026-09-25-00003 - Arrêté portant dérogation aux mesures de
restrictions sécheresse accordée à la société SAS SOCOPA
VIANDES Commune de Coutances (7 pages) Page 70
50-2026-10-28-00001 - Arrêté relatif au classement de la commune
d'Agon-Coutainville en station tourisme (2 pages) Page 78
3
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-10-01-00001
Arrêté portant délégations de signature au
SGCMA Cherbourg
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-10-01-00001 - Arrêté portant délégations de signature au SGCMA
Cherbourg 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) Municipal et Amendes de
CHERBOURG EN COTENTIN
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoints au comptable chargé du
service de gestion comptable Municipal et Amendes de CHERBOURG EN COTENTIN, à :
Mme Bérénice CHEVILLOTTE, inspectrice divisionnaire de classe normale,
M Christophe CORMIER, inspecteur,
Mme Sophie ORLANDI, inspectrice.
leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son absence
ou à sa demande expresse, le SGC Municipal et Amendes de CHERBOURG EN COTENTIN.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les lois et règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
De représenter le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations
concernées.
En conséquence :
• leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du SGC Municipal et Amendes de
CHERBOURG EN COTENTIN, leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent,
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-10-01-00001 - Arrêté portant délégations de signature au SGCMA
Cherbourg 5
sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les
services qui lui sont confiés.
• les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
• leur donner pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement
concernant les créances des collectivités territoriales, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à M. Christophe CORMIER, inspecteur des finances
publiques, à l'effet d'effectuer et de signer les actes suivants :
• pour les hypothèques légales du Trésor : les demandes de renseignements et inscriptions,
• les saisies mobilières, poursuites de saisies extérieures (PSE) et les autorisations de vente,
• les déclarations de créances et à agir en justice,
• accorder les échéanciers de paiement au-delà d'une durée de 12 mois et/ou d'un montant
supérieur à 5 000 € et inférieur à 10 000 €.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à :
• Mmes BONNEMAINS Justine, LE BIEZ Amélie et PLANQUE Valérie, M. NURDIN Jacques,
contrôleurs des finances publiques,
• Mmes GALBADON Emilie et LEMERRE Carole-Anne, agents administratifs des finances
publiques.
à l'effet de signer :
1°) les accusés de réception remis par La Poste ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises de demeure de payer et
les actes de poursuites ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom de l'agent Prénom grade
durée maximale
des délais de
paiement
somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
GALBADON Emilie agent 6 mois 2 500,00 €
LEMERRE Carole Anne agent 6 mois 2 500,00 €
BONNEMAINS Justine contrôleur 12 mois 5 000,00 €
LE BIEZ Amandine contrôleur 12 mois 5 000,00 €
NURDIN Jacques contrôleur 12 mois 5 000,00 €
PLANQUE Valérie contrôleur 12 mois 5 000,00 €
CORMIER Christophe inspecteur 12 mois > à 5 000 € et < 10 000 €
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-10-01-00001 - Arrêté portant délégations de signature au SGCMA
Cherbourg 6
Article 4
Délégation spéciale de signature est donnée à :
• Mmes BECHET Emmanuelle et LEPARMENTIER Isabelle, contrôleuses des finances
publiques,
• Mmes MAUGER Elisabeth et M. LEROUXEL Thomas, agents administratifs des finances
publiques,
à l'effet de signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes
autres pièces entrant dans le champ d'attribution du service « recettes » du SGC ;
Article 5
Délégation spéciale de signature est donnée à :
• Mmes DELADUNE Svetlana, MAHIEU Sophie et SCELLE Sophie et M. FOUGERAY Jean-
Sébastien, contrôleurs des finances publiques,
• Mme GODIN Guylaine, agent administratif des finances publiques,
à l'effet de :
1°) signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres
pièces entrant dans le champ d'attribution du service « comptabilité » du SGC ;
2°) signer les états de mandatement présentés par les collectivités locales en vue de percevoir des
subventions
3°) en matière de régies, recevoir et contrôler les dépôts de pièces justificatives et de valeurs, et
signer les quittances s'y rapportant, gérer les valeurs inactives (réception, délivrance, vérifications
régulières, signature des documents)
4°) notes et documents ordinaires de service courant, accusés de réception, bordereaux et lettres
d'envoi ;
5°) tous états à destination du service Comptabilité de la DDFiP.
Article 6
Délégation spéciale de signature est donnée à :
• Mme CHEVILLOTTE Bérénice, Inspectrice Divisionnaire de Classe Normale.
A l'effet de signer les ordres de paiement, de contrôler et de valider les virements
« Rémunérations / Aides ».
Article 7
Délégation spéciale de signature est donnée à :
• Mme CAPPELIER Virginie, contrôleuse principale des finances publiques,
• Mme CAILLET Héloïse et M. KERLOCH Mickaël, contrôleurs des finances publiques,
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-10-01-00001 - Arrêté portant délégations de signature au SGCMA
Cherbourg 7
• Mmes GALLIS Pascaline, GALLIEN Clara, POUTREL Cindy et M. BLANDIN Joël, agents des
finances publiques.
À l'effet de signer récépissés, quittances et décharges, et notamment mais exclusivement, signer
l'accusé de réception des notifications de SATD, et de fournir tous états de situation et toutes
autres pièces entrant dans le champ d'attribution du service « dépenses » du SGC ;
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Fait à CHERBOURG, le 1er octobre 2026,
Le comptable du SGC de Municipal et Amendes
de CHERBOURG EN COTENTIN
signé
Guillaume WERNERT
AFIPA
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-10-01-00001 - Arrêté portant délégations de signature au SGCMA
Cherbourg 8
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-12-16-00002
Arrêté préfectoral de prescriptions au titre de
l'article L 214 -3 du code de l'environnement
concernant le projet de pisciculture à
valorisation touristique commune de Lessay
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-12-16-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions au titre de l'article L
214 -3 du code de l'environnement concernant le projet de pisciculture à valorisation touristique commune de Lessay 9
Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Eaux et Milieux Aquatiques
N°2025-DDTM-SE-192
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LE PROJET DE PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE - COMMUNE DE LESSAY
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°2025-95-VN du 27 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l'Arrêté n° DDTM-DIR-2025-22 du 1er décembre 2025 donnant subdélégation de signature
de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Seine Normandie 2022-2027.
VU le dossier de déclaration enregistré sous le n° 0100301773 correspondant au projet de
classement de plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique - commune de Lessay.
VU la réponse du Président de l'AAPPMA "les pêcheurs du bord de l'Ay, en date du 10
décembre 2025 à la demande d'avis sur les prescriptions.
CONSIDÉRANT que les piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.431-6 du code de
l'environnement sont soumises à l'article R214-1 du code de l'environnement.
SUR proposition du secrétaire générale de la préfecture :
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-12-16-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions au titre de l'article L
214 -3 du code de l'environnement concernant le projet de pisciculture à valorisation touristique commune de Lessay 10
A R R Ê T E
Article 1 - Objet de la déclaration
L'AAPPMA les pêcheurs du bord de l'Ay, représentée par son président, Monsieur Patrick
Criquet, estt autorisée sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles
suivants à pratiquer l'activité de pêche à valorisation touristique sur le plan d'eau de la
parcelle ZE 52 dans la commune de Lessay.
Cette activité rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales
correspondant
3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L. 431-6
D Arrêté du 1er avril 2008
Article 2 - Prélèvement
Le déclarant s'engage à fermer l'entrée de l'ouvrage de prise d'eau sur l'Ay de façon
permanente
Article 3 - Ouvrage de rejet du plan d'eau
Le déclarant modifiera la grille de sortie du plan d'eau avec des mailles n'excédant pas 10 mm
Article 4 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6 - Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et est consultable sur le site de la préfecture de la Manche. Une copie dudit arrêté est
déposée en mairie de Lessay pour mise à disposition de toute personne intéressée. Elle est
affichée dans cette commune pendant une durée minimale d'un mois.
Article 7 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à compter de sa publication par le
permissionnaire dans un délai de deux mois et par les tiers, personnes physiques ou morales
dans un délai d'un an devant la juridiction administrative. Toutefois, si le début des travaux
n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après ce début des
travaux.
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-12-16-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions au titre de l'article L
214 -3 du code de l'environnement concernant le projet de pisciculture à valorisation touristique commune de Lessay 11
Article 8 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, le sous-préfet de Coutances et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
SAINT LO, le 16 décembre 2025
Pour le Préfet de la Manche,
Et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Chef du Service Environnement,
Olivier CATTIAUX
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-12-16-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions au titre de l'article L
214 -3 du code de l'environnement concernant le projet de pisciculture à valorisation touristique commune de Lessay 12
Préfecture de la Manche
50-2026-09-28-00023
Arrêté accordant la dénomination de commune
touristique
à la commune de Réville
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-28-00023 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique
à la commune de Réville 13
Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction du pilotage de l'action publique
Bureau de l'appui aux collectivités et à l'ingénierie

ARRÊTÉ
accordant la dénomination de commune touristique
à la commune de Réville
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du tourisme, notamment les articles L. 133-11 et suivants et les articles R. 133-32 et
suivants du Code du tourisme ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme ;
VU l'arrêté du 27 novembre 2023 de classement de l'office de tourisme du Cotentin en
catégorie I ;
VU la délibération du conseil municipal du 23  février 2026 sollicitant le renouvellement de la
dénomination de commune touristique pour la commune de Réville ;
VU le dossier de demande de dénomination de commune touristique reçu le 10 août 2026 ;
Considérant que le dossier satisfait aux conditions et critères fixés par les dispositions légales et
réglementaires susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Page 1 / 2
Préfecture
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture @manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Point accueil numérique de 8h30 à 12h
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-28-00023 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique
à la commune de Réville 14
Article 1er : La dénomination de commune touristique est accordée à la commune de Réville.
Article 2 : Le bénéfice de cette dénomination est valable pour une durée de cinq ans, prenant effet à
compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Réville sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Fait à Saint-Lô, le 28 septembre 2026
Signé
Marc CHAPPUIS
Copie   pour information :
- à la mairie de Réville
- à Monsieur le sous-préfet de CHERBOURG
- à Mme la directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité
- au Cabinet du Préfet – bureau de la sécurité et de la réglementation
Page 2 / 2
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-28-00023 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique
à la commune de Réville 15
Préfecture de la Manche
50-2026-10-01-00006
Arrêté autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-01-00006 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité 16
Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1-1, L.2251-9 et R.2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1 et L.613-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet ;
Vu le courriel en date du 24 septembre 2026 de M. Gilles GOMEZ, chef d'unité opérationnelle –
Sûreté Normandie (SNCF – Direction zone sûreté Ouest) ;
Considérant qu'en application des dispositions combinées de l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure et de l'article R.2251-52 7-4 du code des transports, les agents du service
interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par les articles R.2251-49 à
R.2251-52 du code des transports, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement
express des personnes, à des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules
de transports ; que ces palpations ne peuvent être réalisées que dans les limites de la durée et
des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnée à
l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant la persistance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national et
notamment sur les principaux sites touristiques et les lieux à forte symbolique religieuse
comme le Mont-Saint-Saint-Michel, desservis pour la plupart par la SNCF ;
Considérant plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents, notamment ceux perpétrés
lors de la marche des fiertés de Berlin (Allemagne) le 25 juillet 2026, près de l'hôtel Four
Seasons à Damas (Syrie) le 7 juillet 2026, au mémorial de l'Holocauste à Berlin (Allemagne) le 21
février 2025, à Mulhouse (France) le 22 février 2025 et à Sydney (Australie) le 14 décembre 2025,
ont encore accru le niveau de la menace terroriste ;
Préfecture
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture @manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Point accueil numérique de 8h30 à 12h
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-01-00006 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité 17
Considérant le plan Vigipirate relevé au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 en
raison de la prégnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ainsi que les
tensions internationales et l'instabilité persistante en Ukraine, en Russie, au Proche et Moyen-
Orient ;
Considérant la récurrence d'actes malveillants et violents constatés dans les emprises SNCF et à
bord de ses véhicules dans le département de la Manche ;
Considérant les flux de masse constants de population sur le réseau ferroviaire normand compte
tenu de l'attrait touristique de la région Normandie, des vacances scolaires, des festivités diverses
notamment de fin d'année, des déplacements des supporters du Havre Athletic Club (HAC) en
ligue 1 et des divers festivals ;
Considérant la nécessité d'assurer dans ces conditions la s ûreté des personnes et des biens dans
les transports publics de voyageurs tels que les trains et les cars, ainsi que dans les gares, stations
et arrêts, par des mesures adaptées à un niveau élevé de menace ;
Considérant la nécessaire coordination des forces de sûreté pour permettre aux forces de l'ordre
de maintenir leur mission de sécurisation générale dès lors qu'elles sont déjà très mobilisées et ne
sauraient assurer à elles seules la mission spécifique de sûreté dans les transports publics de
voyageurs, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par les
articles R.2251-49 à R.2251-52 du code des transports, peuvent recourir aux mesures de palpation
de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, dans les gares, stations et
arrêts de la SNCF ou conventionnés, ainsi qu'à bord des véhicules de transports de la SNCF ou
conventionnés (trains et cars), dans le département de la Manche.
Article 2 :
Cette autorisation s'applique du jeudi 1 er octobre 2026 au vendredi 15 janvier 2027 inclus, y
compris en dehors des horaires d'ouverture des gares. Elle pourra être levée à tout moment par le
préfet de la Manche.
Article 3 :
Le directeur de cabinet et le directeur de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera adressée aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Cherbourg-en-Cotentin et de Coutances.
Saint-Lô, le 1er octobre 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
signé
François LE VERGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex ;- un recours
hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP
25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible
par le site internet www.telerecours.fr
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-01-00006 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité 18
Préfecture de la Manche
50-2026-09-18-00002
Arrêté fixant la liste des membres de la
commission consultative départementale de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR)
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-18-00002 - Arrêté fixant la liste des membres de la commission consultative départementale de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 19
=m
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction du pilotage de l'action publique
Bureau de l'appui aux collectivités et à l'ingénierie
ARRETE
fixant la liste des membres de la commission consultative départementale
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2334-33, L. 2334-
37 et R. 2334-32 à 35 ;
VU la note d'information du 23 mars 2026 relative au renouvellement des commissions d'élus
prévues à l'article L. 2334-37 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2026 fixant la date de dépôt des candidatures pour le
renouvellement des membres de la commission consultative départementale de la dotation
d'équipement des territoires ruraux ;
VU la liste présentée par l'association des maires et présidents d'intercommunalités de la
Manche et l'association des maires ruraux de la Manche ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : La liste des membres de la commission consultative départementale de la d otation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) instituée à l'article L.2334-37 du Code général des
collectivités territoriales est fixée comme suit :
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-18-00002 - Arrêté fixant la liste des membres de la commission consultative départementale de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 20
Collège des représentants des établissements publics
de coopération intercommunale
dont la population totale est inférieure à 60 000 habitants
Liste principale
- Mme Aurélie GIGAN Présidente de la communauté de communes Coutances Mer et Bocage
- M. Nicolas GERMAIN Président de la communauté de communes Granville Terre et Mer
- M. Ludovic SPIERS Président de la communauté de communes de la Baie du Cotentin
- M. Jean-Marie POULAIN Président de la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche
- M. Charly VARIN Président de la communauté de communes Villedieu Intercom
Liste complémentaire
- M. Sébastien GRANDIN Vice-Président de la communauté de communes Coutances Mer et Bocage
- M. Pascal LEMAITRE Vice-président de la communauté de communes Granville Terre et Mer
- M. Alain LECLERE Vice-Président de la communauté de communes Côte Ouest Centre
Manche
Collège des représentants des communes
dont la population totale est inférieure à 20 000 habitants
Liste principale
- Mme Anne HEBERT Maire de Marchésieux
- M. Mickaël GRANDIN Maire de Torigny-les-Villes
- M. Adrien JEHENNE Maire de Sourdeval
- M. Yves ASSELINE Maire de Réville
Liste complémentaire
- M. Jean-Pierre JACQUET Maire de Terre-et-Marais
- Mme Jocelyne RICHARD Maire de Tessy-Bocage
Article 2 : Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des
Conseils municipaux.
Le mandat des membres cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont
été élus.
Les membres de la liste complémentaire ne sont appelés à siéger qu'en cas de vacance définitive
de l'un des sièges de la liste principale, du fait de la démission ou du décès du titulaire. Lorsqu'un
poste devient vacant le mandat est alors confié au premier candidat élu figurant sur la liste
complémentaire.
Les membres de la commission ne peuvent être remplacés, en cas d'empêchement, par des
suppléants.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Lô, le 18 septembre 2026
Signé
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-18-00002 - Arrêté fixant la liste des membres de la commission consultative départementale de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 21
Préfecture de la Manche
50-2026-09-29-00016
Arrêté nomination commission contrôle
régularité listes électorales Auvers 1 liste
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00016 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales Auvers 1 liste 22
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités, la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00016 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales Auvers 1 liste 23
ARRETE
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de AUVERS est composée
comme suit :
Conseiller municipal titulaire et suppléant :
-Mme GALLIS Lisa (titulaire)
- M. LEPAISANT Gilbert (suppléant)
Délégué de l'administration titulaire et suppléant :
- M. POISSON Yves (titulaire)
- Mme DUVAL Liliane (suppléante)
Délégué du tribunal titulaire et suppléant:
- M. LEGASTELOIS Bertrand (titulaire)
- Mme LEBLOND Christiane (suppléante)
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le maire de la commune de
AUVERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 29 septembre 2026
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00016 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales Auvers 1 liste 24
Préfecture de la Manche
50-2026-09-29-00005
Arrêté nomination commission contrôle
régularité listes électorales La Luzerne 1 liste
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00005 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales La Luzerne 1 liste 25
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités, la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00005 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales La Luzerne 1 liste 26
ARRETE
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de LA LUZERNE est
composée comme suit :
Conseiller municipal titulaire et suppléant :
-Mme MANGON Nathalie (titulaire)
- M. GALABRU Alain (suppléant)
Délégué de l'administration titulaire et suppléant :
- Mme LENOUVEL Johanna (titulaire)
- M. BOUSSER Emmanuel (suppléant)
Délégué du tribunal titulaire et suppléant:
- Mme BAZIRE Maryse (titulaire)
- M. TRAVERT Emmanuel (suppléant)
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le maire de la commune de
LA LUZERNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 29 septembre 2026
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00005 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales La Luzerne 1 liste 27
Préfecture de la Manche
50-2026-09-29-00006
Arrêté nomination commission contrôle
régularité listes électorales La Meauffe 1 liste
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00006 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales La Meauffe 1 liste 28
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités, la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00006 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales La Meauffe 1 liste 29
ARRETE
Article ter - La commission de contrôle, instituée dans la commune de LA MEAUFFE est
composée comme suit :
Conseiller municipal titulaire et suppléant :
- M. VASTEL Louis (titulaire)
- M. TESTARD Gilles (suppléant)
Délégué de l'administration titulaire et suppléant :
- M. MARIE Pierre (titulaire)
- M. LANDAIS Philippe (suppléant)
Délégué du tribunal titulaire et suppléant:
- Mme JAMME Béatrice (titulaire)
- Mme VASTEL Martine (suppléante)
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le maire de la commune de
LA MEAUFFE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 29 septembre 2026
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00006 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales La Meauffe 1 liste 30
Préfecture de la Manche
50-2026-09-29-00007
Arrêté nomination commission contrôle
régularité listes électorales La Trinité 1 liste
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00007 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales La Trinité 1 liste 31
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités, la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00007 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales La Trinité 1 liste 32
ARRETE
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de LA TRINITE est
composée comme suit :
Conseiller municipal titulaire et suppléant :
- M. CHARDRON Jérémy (titulaire)
- M. MARTIN Kévin (suppléant)
Délégué de l'administration titulaire et suppléant :
- M. GASSE Agnès (titulaire)
- M. FAUSSEY Max (suppléant)
Délégué du tribunal titulaire et suppléant:
- Mme QUESNEL Amélie (titulaire)
- Mme SEURIN Mélissa (suppléante)
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le maire de la commune de
LA TRINITE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 29 septembre 2026
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00007 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales La Trinité 1 liste 33
Préfecture de la Manche
50-2026-09-29-00008
Arrêté nomination commission contrôle
régularité listes électorales LE Dézert 1 liste
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00008 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales LE Dézert 1 liste 34
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités, la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00008 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales LE Dézert 1 liste 35
ARRETE
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de LE DEZERT est
composée comme suit :
Conseiller municipal titulaire et suppléant :
- M. COLIN Franck (titulaire)
- Mme GUENIER Muriel (suppléante)
Délégué de l'administration titulaire et suppléant :
- Mme PITOIS Annie (titulaire)
- M. DURAND Philippe (suppléant)
Délégué du tribunal titulaire et suppléant:
- M. LEPESANT Florian (titulaire)
- Mme COULON Nathalie (suppléante)
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le maire de la commune de
LE DEZERT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 29 septembre 2026
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00008 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales LE Dézert 1 liste 36
Préfecture de la Manche
50-2026-09-29-00009
Arrêté nomination commission contrôle
régularité listes électorales Le Lorey 1 liste
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00009 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales Le Lorey 1 liste 37
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités, la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00009 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales Le Lorey 1 liste 38
ARRETE
Article ler - La commission de contrôle, instituée dans la commune de LE LOREY est
composée comme suit :
Conseiller municipal titulaire et suppléant :
-Mme LAIR Michelle (titulaire)
-Mme PHILIPPE Stéphanie (suppléante)
Délégué de l'administration titulaire et suppléant :
- M. VIGOT Marcel (titulaire)
- Mme EUDES Yolande (suppléante)
Délégué du tribunal titulaire et suppléant:
-M. DUCLOS Christophe (titulaire)
-Mme LEMERRE Francoise (suppléante)
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le maire de la commune de
LE LOREY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 29 septembre 2026
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00009 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales Le Lorey 1 liste 39
Préfecture de la Manche
50-2026-09-29-00010
Arrêté nomination commission contrôle
régularité listes électorales Le Mesnil Amey 1 liste
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00010 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales Le Mesnil Amey 1
liste 40
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités, la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00010 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales Le Mesnil Amey 1
liste 41
ARRETE
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de LE MESNIL-AMEY est
composée comme suit :
Conseiller municipal titulaire et suppléant :
- Mme GOURDEL Sandra (titulaire)
- Mme HERVO Maryline (suppléante)
Délégué de l'administration titulaire et suppléant :
- M. VIMOND André (titulaire)
- M. DORLEANS Claude (suppléant)
Délégué du tribunal titulaire et suppléant:
- Mme LEHAIRE Charline (titulaire)
- Mme LESELLIER Sophie (suppléante)
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le maire de la commune de
LE MESNIL-AMEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 29 septembre 2026
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00010 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales Le Mesnil Amey 1
liste 42
Préfecture de la Manche
50-2026-09-29-00011
Arrêté nomination commission contrôle
régularité listes électorales Le Mesnil Eury 1 liste
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00011 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales Le Mesnil Eury 1
liste 43
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités, la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00011 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales Le Mesnil Eury 1
liste 44
ARRETE
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de LE MESNIL-EURY est
composée comme suit :
Conseiller municipal titulaire et suppléant :
-Mme MARGUERITTE Odile (titulaire)
- M. PERRON Bernard (suppléant)
Délégué de l'administration titulaire et suppléant :
- Mme LEJOLIVET Christiane (titulaire)
- M. MARGUERITTE André (suppléant)
Délégué du tribunal titulaire et suppléant:
- M. LERICHE Eric (titulaire)
- Mme PERRON Céline (suppléante)
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le maire de la commune de
LE MESNIL-EURY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 29 septembre 2026
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00011 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales Le Mesnil Eury 1
liste 45
Préfecture de la Manche
50-2026-09-29-00012
Arrêté nomination commission contrôle
régularité listes électorales Le Mesnil Rouxelin 1
liste
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00012 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales Le Mesnil
Rouxelin 1 liste 46
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités, la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00012 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales Le Mesnil
Rouxelin 1 liste 47
ARRETE
Article ler - La commission de contrôle, instituée dans la commune de LE MESNIL-ROUXELIN
est composée comme suit :
Conseiller municipal titulaire et suppléant :
-Mme ROBERT Lili (titulaire)
- Mme MARION Catherine (suppléante)
Délégué de l'administration titulaire et suppléant :
- M. ENEE Patrick (titulaire)
- Mme LECHEVALLIER Solange (suppléante)
Délégué du tribunal titulaire et suppléant:
-Mme LEVILLAND Martine (titulaire)
-M. RICHOMME Philippe (suppléant)
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le maire de la commune de
LE MESNIL-ROUXELIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 29 septembre 2026
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00012 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales Le Mesnil
Rouxelin 1 liste 48
Préfecture de la Manche
50-2026-10-01-00005
arrêté nomination commission contrôle
régularité listes électorales Marigny-Le-Lozon
1-liste
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-01-00005 - arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales Marigny-Le-Lozon
1-liste 49
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités, la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-01-00005 - arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales Marigny-Le-Lozon
1-liste 50
ARRETE
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de MARIGNY-LE-LOZON
est composée comme suit :
Conseiller municipal titulaire et suppléant :
- M.LESOUEF Nicolas (titulaire)
- Mme GARNIER Mireille (suppléante)
Délégué de l'administration titulaire et suppléant :
- M. DEPERIERS Gérard (titulaire)
- M. GENET Philippe (suppléant)
Délégué du tribunal titulaire et suppléant:
- M. TURGIS Pierre (titulaire)
- M. MONTAGNE Noël (suppléant)
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le maire de la commune de
MARIGNY-LE-LOZON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 01 octobre 2026
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-01-00005 - arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales Marigny-Le-Lozon
1-liste 51
Préfecture de la Manche
50-2026-10-01-00002
arrêté nomination commission contrôle
régularité listes électorales Maupertuis 1-liste
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-01-00002 - arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales Maupertuis 1-liste 52
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités, la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-01-00002 - arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales Maupertuis 1-liste 53
ARRETE
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de MAUPERTUIS est
composée comme suit :
Conseiller municipal titulaire et suppléant :
-M. ROUSSIN Florent (titulaire)
-Mme YARDIN Anne-Lise (suppléante)
Délégué de l'administration titulaire et suppléant :
- Mme LEBOUVIER Édith (titulaire)
- M. THIERREE Jean-Pierre (suppléant)
Délégué du tribunal titulaire et suppléant:
- M. QUESNEL Patrick (titulaire)
- M. LEBOUVIER Alexis (suppléant)
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le maire de la commune de
MAUPERTUIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 01 octobre 2026
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-01-00002 - arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales Maupertuis 1-liste 54
Préfecture de la Manche
50-2026-09-29-00013
Arrêté nomination commission contrôle
régularité listes électorales Montabot 1 liste
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00013 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales Montabot 1 liste 55
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités, la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00013 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales Montabot 1 liste 56
ARRETE
Article ter - La commission de contrôle, instituée dans la commune de MONTABOT est
composée comme suit :
Conseiller municipal titulaire et suppléant :
- M. LEFEVRE Vincent (titulaire)
- M. HINARD Anthony (suppléant)
Délégué de l'administration titulaire et suppléant :
- Mme LEBOUVIER Sonia (titulaire)
- M. FOLLIOT Jean-Marie (suppléant)
Délégué du tribunal titulaire et suppléant:
- M. BESNIER Francis (titulaire)
- M. COCHARD Charlie (suppléant)
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le maire de la commune de
MONTABOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 29 septembre 2026
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00013 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales Montabot 1 liste 57
Préfecture de la Manche
50-2026-10-01-00003
arrêté nomination commission contrôle
régularité listes électorales Montreuil-sur-Lozon
1-liste
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-01-00003 - arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales
Montreuil-sur-Lozon 1-liste 58
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités, la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-01-00003 - arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales
Montreuil-sur-Lozon 1-liste 59
ARRETE
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de MONTREUIL-SUR-
LOZON est composée comme suit :
Conseiller municipal titulaire et suppléant :
-M. DUPARD Gérald (titulaire)
- Mme MARIE Carole (suppléante)
Délégué de l'administration titulaire et suppléant :
- M. AUVRAY Jean (titulaire)
- M. DUCHEMIN François (suppléant)
Délégué du tribunal titulaire et suppléant:
- M. LEMAZURIER Stéphane (titulaire)
- Mme DUBOURG Jacqueline (suppléante)
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le maire de la commune de
MONTREUIL-SUR-LOZON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Saint-Lé, le 01 octobre 2026
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-01-00003 - arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales
Montreuil-sur-Lozon 1-liste 60
Préfecture de la Manche
50-2026-09-29-00014
Arrêté nomination commission contrôle
régularité listes électorales Moon Sur Elle 1 liste
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00014 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales Moon Sur Elle 1
liste 61
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités, la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00014 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales Moon Sur Elle 1
liste 62
ARRETE
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de MOON-SUR-ELLE est
composée comme suit :
Conseiller municipal titulaire et suppléant :
-Mme TARIN Isabelle (titulaire)
- M. HAVEL Christophe (suppléant)
Délégué de l'administration titulaire et suppléant :
- Mme MARGUERITE Christiane (titulaire)
- M. MUNDWILLER Michel (suppléant)
Délégué du tribunal titulaire et suppléant:
- Mme AUVRAY Colette (titulaire)
- M. MARIE Anthony (suppléant)
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le maire de la commune de
MOON-SUR-ELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 29 septembre 2026
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00014 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales Moon Sur Elle 1
liste 63
Préfecture de la Manche
50-2026-10-01-00004
arrêté nomination commission contrôle
régularité listes électorales Pont-Hébert-1-liste
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-01-00004 - arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales
Pont-Hébert-1-liste 64
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités, la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-01-00004 - arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales
Pont-Hébert-1-liste 65
ARRETE
Article ter - La commission de contrôle, instituée dans la commune de PONT-HEBERT est
composée comme suit :
Conseiller municipal titulaire et suppléant :
-Mme THAO Brigitte (titulaire)
- Mme LEBRUN Brigitte (suppléante)
Délégué de l'administration titulaire et suppléant :
- Mme DENIER D'APRIGNY Martine (titulaire)
- M. LAMY Michel (suppléant)
Délégué du tribunal titulaire et suppléant:
- M. LEDOYER Daniel (titulaire)
- Mme DUPIN Alexandra (suppléante)
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le maire de la commune de
PONT-HEBERT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 01 octobre 2026
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-01-00004 - arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales
Pont-Hébert-1-liste 66
Préfecture de la Manche
50-2026-09-29-00015
Arrêté nomination commission contrôle
régularité listes électorales Villiers-Fossard 1 liste
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00015 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales Villiers-Fossard 1
liste 67
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités, la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00015 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales Villiers-Fossard 1
liste 68
ARRETE
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de VILLIERS-FOSSARD est
composée comme suit :
Conseiller municipal titulaire et suppléant :
- M. BESTEL André (titulaire)
- M. GERMAIN Richard (suppléant)
Délégué de l'administration titulaire et suppléant :
- M. FAMECHON Fabien (titulaire)
- Mme AUVRAY Sandra (suppléante)
Délégué du tribunal titulaire et suppléant:
- M. MOUROCQ Manuel (titulaire)
- Mme ROGER Gwenaëlle (suppléante)
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le maire de la commune de
VILLIERS-FOSSARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 29 septembre 2026
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00015 - Arrêté nomination commission contrôle régularité listes électorales Villiers-Fossard 1
liste 69
Préfecture de la Manche
50-2026-09-25-00003
Arrêté portant dérogation aux mesures de
restrictions sécheresse accordée à la société SAS
SOCOPA VIANDES Commune de Coutances
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-25-00003 - Arrêté portant dérogation aux mesures de restrictions sécheresse accordée à la
société SAS SOCOPA VIANDES Commune de Coutances 70
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction du pilotage de l'action publique
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
N°2026-227- DB
ARRÊTÉ
portant dérogation aux mesures de restrictions sécheresse
accordée à la société SAS SOCOPA VIANDES
Commune de Coutances
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en
période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025 relatif à la
définition des seuils et des territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des
mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse dans le
département de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral 2026-DDTM-SE-116 du 15 juillet 2026 prescrivant des restrictions
des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le
département de la Manche et le placement ou le maintien de divers secteurs
hydrographiques du département de la Manche aux niveaux « crise » et « alerte
renforcée » plaçant le territoire hydrographique Sienne-Soulles en « crise » ;
VU les mails du 30 juin 2026, 5 juillet 2026 et 10 août 2026 adressés par l'exploitant à
l'inspection des installations classées précisant les actions mises en œuvre afin de
réduire et mieux maîtriser ses consommations en eau ;
VU la demande de dérogation du 10 août 2026 formulée en application de l'article 6.3
qui permet de déroger de l'arrêté cadre préfectoral du 19 août 2025 susvisé par la
société SAS SOCOPA VIANDES pour son établissement classé situé sur la commune
de Coutances ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courrier en date du 2
septembre 2026 notifié le 7 septembre 2026 ;
VU l'absence d'observations formulées par l'exploitant à la suite de la transmission
susvisée ;
CONSIDÉRANT ce qui suit :
- le site est approvisionné en eau à partir du réseau d'alimentation en eau potable ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-25-00003 - Arrêté portant dérogation aux mesures de restrictions sécheresse accordée à la
société SAS SOCOPA VIANDES Commune de Coutances 71
- la nature des activités de l'établissement, à savoir abattage et transformation de viandes ;
- le volume de référence, au sens de l'arrêté ministériel modifié du 30 juin 2023 susvisé, est
de 812 m³/jour, selon le calcul de l'exploitant ;
- le forfait de – 5 % retenu pour le calcul du volume de référence ;
- la commune de Coutances est située dans le territoire hydrographique Sienne-Soulles ;
- le territoire hydrographique Sienne-Soulles est en niveau de gravité sécheresse « crise » ;
- la réduction des besoins en eau impliquerait une réduction de l'activité propice au
développement d'un risque sur la sécurité alimentaire, la santé et la salubrité publique ;
- l'eau prélevée est quasiment intégralement restituée directement au milieu, dans la
Soulles ;
- les actions déjà mises en œuvre par l'établissement suite au déclenchement des niveaux
de gravité sécheresse « alerte » et « alerte renforcée » ;
- les volumes d'eau prélevés par l'établissement sont maîtrisés et les usages optimisés et
que réduire de 20 % impliquerait l'arrêt partiel des activités de l'établissement, fortement
préjudiciable pour l'entreprise et la filière, avec des conséquences financières, sociales et
commerciales notables ;
- le demandeur a été informé que des prescriptions particulières complétant les
prescriptions générales fixées par le ministre chargé des installations classées et
préfectorales étaient requises ;
- l'absence d'observations de l'exploitant suite au projet d'arrêté portant dérogation aux
mesures de restrictions en période de sécheresse, avec procédure contradictoire notifiée
par courrier recommandé en date du 2 septembre 2026 ;
- l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques sur le projet peut ne pas être sollicité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉROGATION
Il est décidé d'adapter les mesures de réduction des consommations d'eau aux spécificités
de l'établissement de la société SAS SOCOPA VIANDES situé Rue du bocage à
COUTANCES. Ainsi, il est demandé de réduire la consommation d 'eau, par rapport au
volume de référence, de :
• 0 % en cas de franchissement du niveau de gravité « alerte » sécheresse ;
• 0% en cas de franchissement du niveau de gravité « alerte renforcée » sécheresse ;
• 5% en cas de franchissement du niveau de gravité « crise » sécheresse.
Le volume de référence retenu pour le calcul de cette réduction de consommation est
basé, pour chaque milieu de prélèvement, en période normale d'activité et hors période
de sécheresse, au maximum entre la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur
l'année civile précédente et la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur le
trimestre civil correspondant de l'année précédente. Une valeur forfaitaire de 5 % est
déduite de ce volume de référence, correspondant aux usages nécessaires à la sécurité des
installations et à la protection de l'environnement.
Le volume de référence retenu pour le calcul de cette réduction de consommation est de
812 m³/jour.
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-25-00003 - Arrêté portant dérogation aux mesures de restrictions sécheresse accordée à la
société SAS SOCOPA VIANDES Commune de Coutances 72
En périodes de niveaux de gravité « alerte » et « alerte renforcée » sécheresse, l'exploitant
met tout en œuvre pour respecter son volume de référence.
En cas de besoin pour assurer des intérêts supérieurs, cette dérogation pourra être révisée
à tout moment.
La déclaration des volumes consommés sera effectuée de manière hebdomadaire, au plus
tard le mercredi suivant la semaine à déclarer via le portail MonAIOT/GIDAF sur le module
« Volumes d'eau » : https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/mon-compte
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026. Il pourra cependant être
mis fin à tout moment à cette dérogation si la situation de la ressource en eau le justifie.
ARTICLE 2 : AUDIT EAU
Afin de justifier l'optimisation de ses besoins en eau, la société SAS SOCOPA COUTANCES
réalise un audit eau de ses installations selon les éléments de cadrage fournis en annexe 1
du présent arrêté et le transmet à l'inspection des installations classées au plus tard le 31
janvier 2027.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au
Tribunal administratif de Caen par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours grâcieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : PUBLICATION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et est consultable sur le site
internet services de l'État de la Manche pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Philippe BRUGNOT
Signé le 25 septembre 2026
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-25-00003 - Arrêté portant dérogation aux mesures de restrictions sécheresse accordée à la
société SAS SOCOPA VIANDES Commune de Coutances 73
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Philippe BRUGNOT
Signé le 25 septembre 2026
ANNEXE n°1
PARTIE I : DIAGNOSTIC PRÉLIMINAIRE
Cadrage de l'étude
L'exploitant élabore un cahier des charges détaillé permettant d'identifier clairement les
réflexions et études nécessaires à l'établissement d'un diagnostic préliminaire couvrant au
minimum les quatre objectifs suivants :
1. disposer d'une alimentation en eau la moins impactante possible pour la
ressource ou pour les milieux ;
2. gérer de manière optimale les consommations d'eau par rapport aux besoins
et aux meilleures techniques disponibles ;
3. disposer d'indicateurs ou d'outils de suivi pertinents et suffisants pour
garantir la maîtrise des consommations ;
4. recenser les actions ou dispositions temporaires envisageables pour faire face
aux différents niveaux réglementés de sécheresse.
Si des études / données antérieures sont déjà disponibles sur certains aspects, celles-ci
sont présentées, au besoin actualisées, avec l'ensemble des éléments d'appréciation afin
de justifier leur portée et les modalités de leur prise en compte dans le cadre de ce
diagnostic.
Un mois avant le lancement effectif du diagnostic préliminaire, l'exploitant informe
l'inspection des installations classées de sa stratégie de mise en œuvre et de son planning
prévisionnel de réalisation. Le cahier des charges peut utilement être transmis dans ce
cadre.
Réalisation du diagnostic préliminaire
Le diagnostic préliminaire est mené, soit par un bureau d'études choisi par l'exploitant, soit
par une équipe dédiée interne à l'établissement, disposant des compétences et de l'accès
aux données nécessaires.
Le diagnostic préliminaire est déroulé afin de pouvoir établir :
- un état des lieux, avec les caractéristiques qualitatives et quantitatives, des données
disponibles, accompagné de tous les éléments utiles à sa compréhension tels que :
cartographies, photos, schémas de principe, descriptions des installations concernées…,
- une analyse des données recueillies au regard de l'objectif visé (pertinence, suffisance,
identification des manques…) avec proposition de complément si nécessaire. Au minimum,
80 % des volumes consommés de l'eau doit pouvoir être traité dans le cadre de ce
diagnostic. Pour les usages éventuellement non étudiés, il est attendu une justification sur
l'absence de pertinence de retenir ces flux au regard des objectifs recherchés,
- un diagnostic des installations de l'exploitant permettant de se positionner par rapport
aux objectifs visés sur la base des données obtenues. L'ensemble des possibilités de
réduction sont présentées avec estimation des gains. Les incertitudes sont clairement
explicitées,
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-25-00003 - Arrêté portant dérogation aux mesures de restrictions sécheresse accordée à la
société SAS SOCOPA VIANDES Commune de Coutances 74
- une liste de scénarios de réduction techniquement envisageables à périmètre constant,
couvrant au minimum :
- l'option de réduction maximale, en dissociant bien les mesures simples de mise en
œuvre des complexes,
- l'option de réduction des prélèvements d'eau de 20 %, par rapport à la moyenne
des consommations annuelles des trois dernières années représentatives de
l'activité du site, si celle-ci est atteignable.
- un bilan coûts / avantages permettant de sélectionner les propositions retenues dans une
approche ERC (Eviter-Réduire-Compenser) et de justifier les choix écartés. Ces
justifications sont en particulier requises pour les mesures de réduction pérennes et
temporaires,
- une analyse des choix retenus sur la nécessité, pour tout ou certains points, de mener des
études de faisabilité ou de dimensionnement supplémentaires,
- une conclusion détaillant la stratégie de réduction proposée
Le diagnostic détaillé ci-dessus est transmis à l'inspection des installations classées, dès sa
validation.
PARTIE II : ANALYSE APPROFONDIE
Réalisation d'une analyse approfondie
L'analyse approfondie est mise en œuvre à la lumière des conclusions relatives au
diagnostic préliminaire. Elle intègre si nécessaire les études pour statuer sur la faisabilité
d'une solution ou pour confirmer sa performance au sein des installations de l'exploitant.
Elle couvre en particulier les étapes d'essais-pilotes nécessaires à la validation d'un
procédé.
Le contenu de l'analyse approfondie permet de tracer :
- une description de la méthodologie adoptée pour procéder à l'étude approfondie,
- une définition de l'objectif attendu et les moyens envisagés pour y répondre,
- une synthèse des investigations approfondies réalisées et des principaux résultats
obtenus. Tous les éléments utiles à leur compréhension sont également joints,
- une étude technico-économique de faisabilité des options choisies,
- une conclusion et un positionnement sur la mise en œuvre des propositions y compris en
terme d'échéancier.
PARTIE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La remise du rapport doit être accompagnée par :
- un courrier de l'exploitant faisant état de ses choix concernant la prise en compte des
propositions issues de l'audit et précisant et justifiant les priorités et les modalités opéra -
tionnelles de mise en œuvre, y compris l'échéancier, pour les solutions présentant un gain
environnemental non marginal. Sauf contrainte dûment justifiée, les premières améliora -
tions techniques sont mises en œuvre dans l'année qui suit la remise du rapport,
- une synthèse affichant les gains pérennes ou saisonniers en consommation en eau qui se-
ront obtenus à terme et mettant en lumière les techniques vertueuses retenues,
- un courrier de l'exploitant faisant état de ses propositions d'actions de réduction tempo-
raires lors des périodes de sécheresse, à partir du seuil d'alerte. Elles sont obligatoires pour
le seuil de crise. Pour les autres niveaux, elles peuvent, être graduées, voire facultatives sur
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-25-00003 - Arrêté portant dérogation aux mesures de restrictions sécheresse accordée à la
société SAS SOCOPA VIANDES Commune de Coutances 75
demande de l'exploitant et après avis de l'inspection, suivant le niveau d'effort atteint
dans l'optimisation de la gestion de l'eau du site.
Mutualisation
Dans les cas où l'approvisionnement ou la gestion des usages de l'eau de l'exploitant sont
communs à plusieurs établissements (cas des plateformes notamment), l'exploitant peut, à
son initiative, mutualiser tout ou partie des recherches, études, analyses et rapports visés
par le présent arrêté avec les autres établissements concernés.
Les sujets et études justifiant une approche commune sur la base d'une connaissance ou
d'une analyse conjointe sont l'objet d'une coordination entre les exploitants concernés et
de propositions conjointes.
Éléments minimums à prendre en considération dans le cahier des charges du diagnostic
préliminaire
• Objectif 1 : Prélèvements
Analyser les origines des prélèvements et examiner les alternatives technico-économiques
possibles moins impactantes sur la ressource et/ou pour le milieu.
- Origine des prélèvements : raccordement à un réseau d'alimentation en eau potable,
eaux souterraines ou eaux superficielles,
- Caractéristiques de l'origine : localisation géographique des captages privés et le cas
échéant des captages d'eau potable, nom des nappes captées et/ou des cours d'eau
concernés, sensibilité masse d'eau,
- Caractéristiques des ouvrages de pompage : coupe, conception, matériels en place,
référencement BSS…,
- Quantité d'eaux prélevées par type d'origine avec précision de la destination en termes
d'usage (exemple : débit journalier moyen et maximal de pompage, nombre d'heures de
prélèvements par jour, quantité annuelle prélevée),
- Indication de l'existence ou non d'une pression et de restrictions réglementaires sur la
ressource prélevée, selon les données connues et/ou partiellement dans l'année,
- Évaluation de la pertinence de la ressource utilisée vis-à-vis des usages effectués et de sa
sensibilité,
- Évaluation de la criticité des prélèvements sur la gestion durable de la ressource (impact
sur la recharge, sensibilité en période de sécheresse…),
- Identification des ressources alternatives et examen de la faisabilité ou non de les utiliser,
même partiellement ou pour certains usages ciblés,
- Conclusion sur l'existence de solutions alternatives pertinentes,
• Objectif 2 : Consommations d'eau liées aux usages
Caractériser qualitativement et quantitativement les différents usages de l'eau, y compris
non industriels, analyser la performance de leur gestion au regard des besoins et/ou des
contraintes (notamment qualitatives) en vue d'identifier les axes d'amélioration
envisageable pour un usage optimal.
- Bilan de la consommation en eau : inventaire des usages liés aux process, aux nettoyages,
aux refroidissements, aux autres usages y compris non industriels …,
- Quantification par usage,
- Connaissance des réseaux et de leur état : analyse de la pertinence des données
disponibles et positionnement sur celle-ci, absences de fuites,
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-25-00003 - Arrêté portant dérogation aux mesures de restrictions sécheresse accordée à la
société SAS SOCOPA VIANDES Commune de Coutances 76
- Comparaison des consommations théoriques (besoins) au vu de la conception des
procédés et des installations avec les consommations réelles,
- Analyse des consommations au regard des meilleures techniques disponibles, notamment
évoquées dans les BREFs ou BATc, ou selon les règles de l'art (textes et guides
professionnels, ratios à la tonne produite, comparaison intra, inter-groupe …),
- Analyse critique des postes et des options de réduction de consommation, tels que :
- gestion des réseaux et de la circulation de l'eau dans les process,
- séparation des eaux par type d'usage,
- réduction des consommations des matières premières,
- limitation des entraînements et optimisation des nettoyages,
- mise en place de recyclage ou de 2 ème usage de l'eau (réutilisation des eaux
usées traitées, réutilisation des eaux pluviales, ...),
- Estimation des gains potentiels via un bilan coût/avantages.
• Objectif 3 : Programme de surveillance
Recenser les moyens de surveillance mis en place (indicateurs de suivi), relever leur
pertinence en vue de mettre en évidence l'intérêt de disposer d'un programme de suivi
plus opérationnel ou adapté (points, périodes, paramètres, fréquence …).
- Détermination des installations et des postes à l'origine de consommation d'eau
nécessitant un suivi (volume, vétusté …)
- Détermination des paramètres représentatifs de la maîtrise des usages, des indicateurs de
suivi et de ratios (débits spécifiques …)
- Programme de surveillance en place et adéquation aux exigences réglementaires
- Mise à niveau du programme de surveillance proposée (points, paramètres, fréquences …)
et des seuils de détection ou d'alerte en vue de palier à des dysfonctionnements
• Objectif 4 : Dispositions applicables en cas de pénurie de la ressource
Recenser les actions ou dispositions temporaires applicables ou déjà appliquées en cas de
sécheresse, graduées si nécessaire en fonction de la gravité du déficit hydrique, et
examiner, sur la base des nouveaux éléments identifiés par les objectifs ci-avant, les voies
de réduction envisageables avec un bilan coûts/avantages.
- Recensement et quantification des usages de l'eau pouvant faire l'objet de mesures de
réduction ou de suspension temporaires, avec une estimation de la durée maximale de la
période
- Recensement des usages de l'eau incompressibles, notamment pour des aspects de
sécurité des installations et de l'environnement
- Détermination des solutions de réduction des consommations d'eaux envisageables avec
une estimation des économies d'eaux par usage (en volume journalier et en %), des coûts
associés, suivant divers scénarios tendanciels si adaptés (réduction progressive suivant
niveau de sécheresse)
- Détermination des solutions de réduction envisageables des rejets d'effluents dans le
milieu récepteur en regardant notammen t l'acceptabilité du rejet avec le scénario avec
débit du cours d'eau au QMNA5-10 %
- Détermination des rejets minimum qu'il est nécessaire de maintenir pour le
fonctionnement de l'installation ainsi que le débit minimum du cours d'eau récepteur
pouvant accepter ces rejets limités
- Détermination du programme de surveillance renforcé lors des périodes de sécheresse,
avec hiérarchisation, si utile, suivant les niveaux de sécheresse.
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-25-00003 - Arrêté portant dérogation aux mesures de restrictions sécheresse accordée à la
société SAS SOCOPA VIANDES Commune de Coutances 77
Préfecture de la Manche
50-2026-10-28-00001
Arrêté relatif au classement de la commune
d'Agon-Coutainville en station tourisme
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-28-00001 - Arrêté relatif au classement de la commune d'Agon-Coutainville en station tourisme 78
=n
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction du pilotage de l'action publique
Bureau de l'appui aux collectivités et à l'ingénierie

ARRÊTÉ
relatif au classement de la commune d'Agon-Coutainville
en station de tourisme
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L.133-13 et suivants, R.133-37 et
suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 accordant la dénomination de commune
touristique à la commune d'Agon-Coutainville pour une durée de 5 ans ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 août 2022 portant classement de l'office de tourisme
Coutances Tourisme en catégorie I ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 2 juin 2026 autorisant le maire à
solliciter le classement de la commune d'Agon-Coutainville en station de tourisme ;
VU le dossier déposé le 1 er
juillet 2026 par voie dématérialisée et complété le 9
septembre 2026, demandant le classement de la commune d'Agon-Coutainville en
station de tourisme ;
CONSIDERANT que la commune d'Agon-Coutainville satisfait à l'ensemble des critères
définis par le Code du tourisme, notamment par les articles susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-28-00001 - Arrêté relatif au classement de la commune d'Agon-Coutainville en station tourisme 79
ARRÊTE
Article 1 er
 
: La commune d'Agon-Coutainville est classée en station de tourisme pour une durée
de 12 ans à compter de la date du présent arrêté. Ce classement s'applique à l'ensemble du
territoire communal.
Article 2 : Le dossier annexé à la demande est consultable en préfecture.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution
de ce classement devra être immédiatement signalé à la préfecture – Direction du pilotage de
l'action publique – Bureau de l'appui aux collectivités et à l'ingénierie.
Article 4 : En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le
déclassement peut être prononcé par le préfet, après une procédure contradictoire et une
injonction de mise en conformité.
Article 5 : Il est fait obligation à la commune d'apposer un panonceau, dont le modèle est fixé
par arrêté du ministre chargé du tourisme, signalant la station classée de tourisme aux entrées
de l'agglomération.
Article 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification :
- par écrit, auprès du tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc - BP 25086 - 14050
CAEN Cedex 4
- par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Manche.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire d'Agon-Coutainville sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressé au demandeur et au Ministre de l'Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Direction Générale des Entreprises.
Fait à Saint-Lô, le 28 septembre 2026
Signé
Marc CHAPPUIS
Copie pour information:
- à Monsieur le maire d'Agon-Coutainville
- à Madame la Sous-Préfète de Coutances
- au cabinet du Préfet – bureau de la sécurité et de la réglementation
- à la Direction Générale des Entreprises – Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle,
énergétique et numérique
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-28-00001 - Arrêté relatif au classement de la commune d'Agon-Coutainville en station tourisme 80