LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-211
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
DDT 45 / DDT-SUADT
45-2025-07-30-00003 - Arreteabattagearbre (5 pages) Page 3
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DDT 45
45-2025-07-30-00003
Arreteabattagearbre
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PRÉFECTURE DU LOIRET
DDT
Service urbanisme aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-04
Autorisant l'abattage d'arbres d'alignements
bordant les voies ouvertes à la circulation publique
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L350-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON
en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. M.
Jean-Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision en date du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires du Loiret ;
VU la demande d'autorisation déposée le 07 juillet 2025 , enregistrée sous le n° 2025-04,
relative à l'abattage de douze arbres d'alignement situés Mail Nord à Pithiviers , dans le
cadre du projet de requalification du parking du Mail Nord , déposée par Monsieur le
Maire de Pithiviers ;
Considérant les mesures de compensation présentées dans le dossier, portant sur la
plantation de treize arbres disposés en double alignement sur le site aménagé.
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ARRÊTE

ARTICLE 1 ER : Les travaux d'abattage de douze arbres d'alignements, nécessaires à la
requalification du parking du Mail Nord à Pithiviers, sont autorisés.
ARTICLE 2 : L'abattage devra avoir lieu entre les mois de septembre et novembre, par
démontage.
Avant ces travaux, il est recommandé de faire intervenir un chiroptérologue afin de
vérifier la présence éventuelle d'activité au niveau des arbres, notamment dans les
cavités, et ainsi éviter la destruction d'espèces protégées.
Les mesures prescrites encadrant l'abattage figurent en annexe de cet arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres
législations.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires du Loiret est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Pithiviers et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
ARTICLE 5 : le présent arrêté fera l'objet d'un affichage par la commune de Pithiviers sur
le site des travaux.
Fait à Orléans, le 30 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental et par subdélégation
L'adjointe du SUADT
Malvina RICHEZ
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PREFETEDU LOIRETL'z'berte'EgalitéFraternité
ANNEXE À L'ARRÊTÉ – MESURES PRESCRITES ENCADRANT L'ABATTAGE
Évitement temporel
Type de mesure Référence dossier Catégorie Code catégorie
E / E4.1 – Adaptation de la période de travaux sur l'année E4.1a
Thématique
environnementale :
Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Descriptif : La mesure permet d'éviter les impacts sur une ou plusieurs espèces protégées en adaptant la
période de travaux. D'une manière générale, il s'agit d'éviter les périodes de reproduction des différents
groupes qui recouvrent souvent les mois d'avril à août.
Cas particulier, les chauves souris peuvent hiberner et mettre bas dans les cavités d'arbre. Ces deux
périodes sont par conséquent à éviter en cas de présence avérée ou suspectée d'arbres à cavités.
Tableau reprenant les périodes à proscrire pour toute action portant atteinte à l'habitat d'espèces
protégées et/ou à caractère patrimonial :
Janvier Février Mars Avril Mai Juin juillet Août septembre novembre décembre
Avifaune
Chiroptère
Mammifères
Entomofaune
Amphibiens
Reptiles
Conditions de mises en œuvre / limites / points de vigilance
Les travaux de nature à porter atteinte à la végétation ou à générer des nuisances susceptibles de
perturber la reproduction sont proscrits lors des périodes sensibles pour le bon accomplissement du cycle
biologique des espèces à enjeux. Les résidus de végétaux devront être retirés du site afin d'éviter une
nouvelle nidification.La réalisation des interventions dans le milieu naturel devront donc se cantonner aux
mois de septembre à novembre
Direction Départementale des Territoires
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Modalités de suivi envisageables
Les dates de début et de fin des travaux devront être communiquées au service Eau, Environnement et
Forêt une semaine avant le début des interventions, à l'adresse suivante :
ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr
Adaptation de la période de débroussaillage/abattage sur l'année
Type de mesure Référence dossier Catégorie Code catégorie
R / R3.1 – Réduction temporelle en phase travaux R3.1a
Thématique environnementale : Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Descriptif : Les opérations d'abattage des arbres devront être réalisées entre les mois de septembre et la
mi-novembre.
Deux méthodes sont possibles :
- Méthodes d'abattage par tronçons : cette méthode consiste à abattre l'arbre progressivement par
tronçon. Les étapes sont les suivantes :
- Protection de la cavité en tronçonnant en dessous et largement au-dessus des ouvertures et en un
minimum de tronçons,
Démontage et dépose en douceur jusqu'au sol avec des systèmes de rétention (selon possibilités sur le
terrain : effet airbag grâce au houppier, intervention d'élagueurs-grimpeurs, utilisation d'une grue,
d'élingues avec cabestan) et
Inspection des fûts couchés et des charpentières une fois au sol et avant dégagement.
- Méthode d'abattage avec retenue : Cette méthode consiste à abattre l'arbre depuis sa base en le
retenant dans sa chute avec un engin de chantier. L'arbre ne devra pas être élagué au préalable afin de
permettre aux branches d'amortir la chute. Une fois l'arbre posé au sol, il devra être laissé sur place 48 h
cavité vers le haut.
Conditions de mises en œuvre / limites / points de vigilance
Laisser les éléments coupés avec les cavités vers le haut afin que les individus s'envolent par eux même.
Le bouchage des cavités est déconseillé quelle que soit la méthode. D'une part, il est difficile d'affirmer
qu'une cavité est vide avec certitude et d'autre part, un bouchage mal réalisé ou qui bouge avec le temps
peut permettre le retour des chauves souris qui s'empresseront de regagner leur gîte.
Modalités de suivi envisageables
Les dates de début et de fin des opérations de débroussaillage/abattage seront communiquées au moins
une semaine avant le démarrage au service eau, environnement et forêt de la direction départementale
des territoires du Loiret.
Dans le cas de gites à chiroptères identifiés, un rapport suite à l'abattage des arbres sera réalisé par le
chiroptérologue présent et transmis au service eau, environnement, forêt sous la forme d'une fiche
« arbre » dès réalisation. Cette fiche devra comprendre un point GPS de l'arbre, son essence, la hauteur,
taille et orientation de la cavité, la méthode d'abattage utilisée et enfin s'il y a eu détection ou observation
d'individus de chiroptères suite à l'opération.
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