PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-303
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité de la Direction départementale
38-2025-10-28-00020 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie PASSEMARD,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de GRENOBLE
CHARTREUSE GRESIVAUDAN, à compter du 28 octobre 2025.
(3 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-10-30-00027 - Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie
publique "Foire de Grenoble" (2 pages) Page 7
38-2025-10-31-00002 - Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie
publique "Marché de Noël à Grenoble" (3 pages) Page 10
38_Sous-préfecture de Vienne / Bureau des relations avec les collectivités
locales et les entreprises
38-2025-10-30-00028 - Arrêté inter-préfectoral du 30 octobre 2025
portant composition du conseil communautaire de Vienne Condrieu
Agglomération (3 pages) Page 14
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-10-28-00020
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Nathalie PASSEMARD, Responsable du Service
des Impôts des Entreprises (SIE) de GRENOBLE
CHARTREUSE GRESIVAUDAN, à compter du 28
octobre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-10-28-00020 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie PASSEMARD, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
GRENOBLE CHARTREUSE GRESIVAUDAN, à compter du 28 octobre 2025.
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS
DES ENTREPRISES GRENOBLE CHARTREUSE GRESIVAUDAN.
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises Grenoble Chartreuse-
Grésivaudan, Nathalie PASSEMARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté n° 38-2024-08-27-00015 du 27 août 2024 fixant le plafond de délégation de signature des
responsables de service des impôts des entreprises pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédits d'impôt ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame GUERRE Stéphanie, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises Grenoble Chartreuse-Grésivaudan
- Monsieur DU-ROSIER Jean-François, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises Grenoble Chartreuse-Grésivaudan
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonne m e n t e n f o n c t i o n d e l a v a l e u r a j o u t é e d e
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 100 000€ par demande ;
5 °) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-10-28-00020 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie PASSEMARD, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
GRENOBLE CHARTREUSE GRESIVAUDAN, à compter du 28 octobre 2025.
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6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MARQUIS Mélanie CAPUTO Sylvie TALL Madani
MAZA Loreine PALIES Aline ROUX Corinne
ROBART Quentin VALENTI N Nathalie HADJI Houda
DE ANTIQUIS Eliane BONNET Christelle
MECHERI Catherine MOSER Sébastien
FOUREL Thibault MAHALLEM Corinne
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AGIUS Rachel BONIN J ean-Yves SAINTEROMANE
Emmanuelle
LAMI Erika WEYL Patricia
NOBILE Nicolas OUAZENE Bryan
EL-AFI Awatif DURAND Marie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-10-28-00020 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie PASSEMARD, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
GRENOBLE CHARTREUSE GRESIVAUDAN, à compter du 28 octobre 2025.
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5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
GUERRE Stéphanie Inspectrice 15 000 € 12 mois 60 000 € 60 000 €
BONNET Christelle Contrôleuse 10 000 € 12 mois 30 000 € 30 000 €
MAHALLEM Corinne Contrôleuse 10 000 € 12 mois 30 000 € 30 000 €
MOSER Sébastien Contrôleur 10 000 € 12 mois 30 000 € 30 000 €
VALENTIN Nathalie Contrôleuse 10 000 € 12 mois 30 000 € 30 000 €
ROUX Corinne Contrôleuse 10 000 € 12 mois 30 000 € 30 000 €
LAMI Erika Agente 2 000 € 12 mois 30 000 € 30 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1
er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-09-01-00005 du 1
er setpembre 2025 et prendra effet au
28 octobre 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Grenoble, le 28 octobre 2025
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises Grenoble Chartreuse-
Grésivaudan
Nathalie PASSEMARD
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-10-28-00020 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie PASSEMARD, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
GRENOBLE CHARTREUSE GRESIVAUDAN, à compter du 28 octobre 2025.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-30-00027
Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique "Foire de
Grenoble"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00027 - Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique "Foire de Grenoble" 7
Cabinet
Arrêté n°38-2025-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de surveillance
et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2122-01-03-20230846727 du 8 mars 2024 délivrée à la société
« ABC SECURITE GRENOBLE » par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2027-03-14-20220199561 du 27 février 2023 délivré à M. Gilles
COGERINO, dirigeant de la société « ABC SECURITE GRENOBLE » par le conseil national des activités
privées de sécurité ;
VU la demande présentée le 29 octobre 2025 par M. Gilles COGERINO, dirigeant de la société « ABC
SECURITE GRENOBLE », pour mettre en place temporairement sur la commune de Grenoble – Alpexpo
– 2 avenue d'Innsbruck :
- un agent de sécurité privée les samedi 1 er novembre 2025, vendredi 7 novembre 2025 et samedi 8
novembre 2025 de 09h30 à 15h00,
- un agent de sécurité privée les samedi 1 er novembre 2025, vendredi 7 novembre 2025 et samedi 8
novembre 2025 de 15h00 à 22h30,
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 30 octobre 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00027 - Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique "Foire de Grenoble" 8
- un agent de sécurité privée les dimanche 2 novembre 2025, lundi 3 novembre 2025, mardi 4
novembre 2025, mercredi 5 novembre 2025, jeudi 6 novembre 2025, dimanche 9 novembre 2025,
lundi 10 novembre 2025 et mardi 11 novembre 2025 de 09h30 à 19h30,
à l'occasion de l'évènement « Foire de Grenoble », afin de procéder à la surveillance des biens qui leur
sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la Préfète de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 e r : La mise en place temporaire, sur la commune de Grenoble – Alpexpo – 2 avenue
d'Innsbruck :
- d'un agent de sécurité privée les samedi 1 er novembre 2025, vendredi 7 novembre 2025 et samedi 8
novembre 2025 de 09h30 à 15h00,
- d'un agent de sécurité privée les samedi 1 er novembre 2025, vendredi 7 novembre 2025 et samedi 8
novembre 2025 de 15h00 à 22h30,
- d'un agent de sécurité privée les dimanche 2 novembre 2025, lundi 3 novembre 2025, mardi 4
novembre 2025, mercredi 5 novembre 2025, jeudi 6 novembre 2025, dimanche 9 novembre 2025,
lundi 10 novembre 2025 et mardi 11 novembre 2025 de 09h30 à 19h30,
est autorisée, à l'occasion de l'évènement « Foire de Grenoble, afin de procéder à la surveillance des
biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés
dans la liste annexée au présent arrêté et selon le planning établi par le donneur d'ordre.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de l'Isère et le directeur
interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des Sécurités,
Signé
Sarah GUILLON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :– soit par voie de recours gracieux
formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000 Grenoble ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
– soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à
Grenoble, via l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00027 - Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique "Foire de Grenoble" 9
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-31-00002
Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique "Marché de Noël
à Grenoble"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-31-00002 - Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique "Marché de Noël à Grenoble" 10
Cabinet
Arrêté n°38-2025-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2112-10-29-20130354908 délivrée le 30 octobre 2013 à la
société « VISION » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2030-08-11-20250354900 du 11 août 2025 délivré à M. Alain MAJD,
dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU la demande présentée le 30 septembre 2025 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société « VISION »,
pour mettre en place temporairement :
- deux agents de sécurité privée du lundi 3 novembre 2025 au dimanche 16 novembre 2025 de 08h00 à
08h00 (24h/24),
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 31 octobre 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-31-00002 - Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique "Marché de Noël à Grenoble" 11
- six agents de sécurité privée du lundi 17 novembre 2025 au mercredi 19 novembre 2025 de 08h00 à
20h00,
- quatre agents de sécurité privée du lundi 17 novembre 2025 au mercredi 19 novembre 2025 de 20h00
à 08h00,
- six agents de sécurité privée du jeudi 20 novembre 2025 au vendredi 21 novembre 2025 de 08h00 à
20h00,
- quatre agents de sécurité privée du jeudi 20 novembre 2025 au vendredi 21 novembre 2025 de 20h00
à 09h00,
- treize agents de sécurité privée du vendredi 21 novembre 2025 au mercredi 24 décembre 2025 de
09h00 à 22h30,
- quatre agents de sécurité privée du vendredi 21 novembre 2025 au mercredi 24 décembre 2025 de
22h30 à 09h00,
- 1 coordinateur du vendredi 21 novembre 2025 au mercredi 24 décembre 2025,
- quatre agents de sécurité privée du jeudi 25 décembre 2025 au mardi 30 décembre 2025 de 08h00 à
08h00 (24h/24),
- deux agents de sécurité privée le mercredi 31 décembre 2025 de 08h00 à 12h00,
à l'occasion de l'évènement « Marché de Noël » sur la commune de Grenoble - Place Victor Hugo ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la Préfète de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de :
- deux agents de sécurité privée du lundi 3 novembre 2025 au dimanche 16 novembre 2025 de 08h00 à
08h00 (24h/24),
- six agents de sécurité privée du lundi 17 novembre 2025 au mercredi 19 novembre 2025 de 08h00 à
20h00,
- quatre agents de sécurité privée du lundi 17 novembre 2025 au mercredi 19 novembre 2025 de 20h00
à 08h00,
- six agents de sécurité privée du jeudi 20 novembre 2025 au vendredi 21 novembre 2025 de 08h00 à
20h00,
- quatre agents de sécurité privée du jeudi 20 novembre 2025 au vendredi 21 novembre 2025 de 20h00
à 09h00,
- treize agents de sécurité privée du vendredi 21 novembre 2025 au mercredi 24 décembre 2025 de
09h00 à 22h30,
- quatre agents de sécurité privée du vendredi 21 novembre 2025 au mercredi 24 décembre 2025 de
22h30 à 09h00,
- 1 coordinateur du vendredi 21 novembre 2025 au mercredi 24 décembre 2025,
- quatre agents de sécurité privée du jeudi 25 décembre 2025 au mardi 30 décembre 2025 de 08h00 à
08h00 (24h/24),
- deux agents de sécurité privée le mercredi 31 décembre 2025 de 08h00 à 12h00,
est autorisée, à l'occasion de l'évènement « Marché de Noël » sur la commune de Grenoble- Place
Victor Hugo, afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini
par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté et selon le planning établi par le donneur d'ordre.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-31-00002 - Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique "Marché de Noël à Grenoble" 12
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de l'Isère et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé
Sarah GUILLON
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 8 ;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX, par le site internet « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-31-00002 - Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique "Marché de Noël à Grenoble" 13
38_Sous-préfecture de Vienne
38-2025-10-30-00028
Arrêté inter-préfectoral du 30 octobre 2025
portant composition du conseil communautaire
de Vienne Condrieu Agglomération
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-10-30-00028 - Arrêté inter-préfectoral du 30 octobre 2025 portant composition du conseil
communautaire de Vienne Condrieu Agglomération 14
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Vienne Préfecture du Rhône
Bureau des relations avec les collectivités locales Direction des Affaires Juridiques
et les entreprises et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté inter préfectoral
N° 38-2025-10-
N° 69-2025-10-30-00002
Portant composition du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération à compter du
renouvellement général des conseils municipaux de 2026
La préfète de l'Isère La préfète de la Région Auvergne Rhône Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Officier de l'Ordre National du Mérite Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à la coopération
locale, et notamment l'article L. 5211-6-1 ;
VU l 'arrêté préfectoral n° 38-2017-11-17-007 du 17 novembre 2017 portant fusion de la communauté
d'agglomération du pays Viennois (ViennAgglo) et de la communauté de communes de la région de
Condrieu et intégration de la commune de Meyssiez ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-09-15-00010 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne ;
CONSIDERANT que la recomposition des organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre doit être actée par arrêté inter préfectoral, avant le 31 octobre 2025 en
vue des prochaines élections municipales et communautaires de mars 2026 ;
CONSIDERANT qu'aucun accord local n'a été exprimé au 31 août 2025 à la majorité qualifiée des deux
tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou des deux tiers des conseils
municipaux représentant la moitié de la population ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de faire application des règles de répartition prévues à l'article L. 5211-6-1 II
du CGCT ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Vienne et Madame La sous-préfète en charge du Rhône-
Sud ;
1
Tel : 04-74-53-82-08
Mail : sp-vienne-brce@isere.gouv.fr
Adresse : 16 Bd Eugène Arnaud, B.P. 116 - 38209 VIENNE cedex
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communautaire de Vienne Condrieu Agglomération 15
ARRÊTENT
Article 1 er
 
: nombre de sièges
Le nombre total de conseillers communautaires composant l'organe délibérant de la communauté
d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération s'établit à 51 membres.
Article 2 : répartition des sièges par communes
La répartition du nombre de conseillers communautaires entre les communes membres est la suivante :
Communes Nombre de sièges
Chasse-sur-Rhône 3
Chonas-l'Amballan 1
Chuzelles 1
Estrablin 1
Eyzin-Pinet 1
Jardin 1
Les Côtes-d'Arey 1
Luzinay 1
Meyssiez 1
Moidieu-Détourbe 1
Pont-Evêque 3
Reventin-Vaugris 1
Saint-Sorlin-de-Vienne 1
Septème 1
Serpaize 1
Seyssuel 1
Vienne 17
Villette-de-Vienne 1
Ampuis 1
Condrieu 2
Echalas 1
Les Haies 1
Loire-sur-Rhône 1
Longes 1
Saint-Cyr-sur-le-Rhône 1
Saint-Romain-en-Gal 1
2
Tel : 04-74-53-82-08
Mail : sp-vienne-brce@isere.gouv.fr
Adresse : 16 Bd Eugène Arnaud, B.P. 116 - 38209 VIENNE cedex
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Saint-Romain-en-Gier 1
Sainte-Colombe 1
Trèves 1
Tupins-et-Semons 1
Total 51
Article 3 : exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : le préfet, Secrétaire
Général de la préfecture du Rhône, le sous-préfet de Vienne, le président de la communauté
d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération et les maires des communes membres de la
communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération.
Il sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Isère et du Rhône. Un exemplaire
sera adressé au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne Rhône Alpes ainsi qu'aux
directeurs départementaux des finances publiques de l'Isère et du Rhône, et sous leur couvert, aux
comptables publics des collectivités territoriales intéressées.
Fait à Vienne, le 30 octobre 2025 Fait à Lyon, le 30 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation, Pour la préfète de la Région Auvergne-Rhône Alpes,
le sous-préfet de Vienne préfète du Rhône-Sud
le préfet, secrétaire général,
préfet délégué pour l'égalité des chances
Signé Signé
Rémy DARROUX Fabrice ROSAY
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
 un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète ou à Monsieur le sous-préfet de Vienne,
 un recours hiérarchique, adressé  :
Au Ministre de l'Intérieur – Cabinet – Bureau des élections –
Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
 un recours contentieux, adressé :
Au tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – 38000 GRENOBLE
Au tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69 433 LYON cedex 03
ou via l'application télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e
mois suivant la date de notification de
la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
3
Tel : 04-74-53-82-08
Mail : sp-vienne-brce@isere.gouv.fr
Adresse : 16 Bd Eugène Arnaud, B.P. 116 - 38209 VIENNE cedex
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