HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-056
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général Commun
65-2024-03-04-00007 - AP delegation SGCD 4 (6 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
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En
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égali7 gl Décision n° 65-2024-03-04-00007
portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du
pouvoir adjudicateur à certains agents du secrétariat général commun départemental des
Hautes-Pyrénées
La directrice du secrétariat général commun départemental
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir
en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère
de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'Etat, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier ministre relatif à 'organisation et aux
missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrété du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matiére de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
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Vu l'arrété préfectoral du 15 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental des Hautes-Pyrénées ;
Vu l''arrêté n° U14761870392585 portant changement d'affectation avec changement de
résidence en métropole de Mme Marie-Josèphe Vidal en qualité de directrice du
secrétariat général départemental des Hautes-Pyrénées ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de
signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur
à Mme Marie-Josèphe Vidal en qualité de directrice du secrétariat général
départemental des Hautes-Pyrénées ;
Décide
Article 1 :
Subdélégation permanente est donnée à Madame Ludivine CARRERE en sa qualité d'adjointe
au directeur du Secrétariat Général Commun Départemental des Hautes-Pyrénées, pour
l'ensemble des délégations confiées par l'arrété préfectoral n° 65-2022-08-23-00005 du 23
août 2022 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Marie-Josèphe Vidal, en cas d'absence ou
d'empéchement de cette dernière.
Article 2 :
Subdélégation permanente de signature est donnée à :
Florence MOLIA, cheffe du service des Ressources Humaines, de la Formation et de
l''Action Sociale ; en son absence ou en cas d'empêchement à Stéphanie Maussion,
adjointe à la cheffe de service et à Gérard CARRERE, chef du pôle carrières et
rémunération ;
Philippe GRANDIN, chef du service Budget Finances ; en son absence ou en cas
d'empêchement à Alexandre LARMAND, adjoint au chef de service ;
Jean-Luc PALACIOS, chef du service Immobilier Logistique ; en son absence ou en cas
d'empêchement à Thierry CABOS et à Aurélie LATOUR, adjoints au chef de service ;
Pierre CAZAUX, chef du service Systèmes d'Information ; en son absence ou en cas
d'empêchement à Denis MOENNE-LOCCOZ, adjoint au chef de service ;
— pour les agents du secrétariat général commun départemental placés sous leur autorité
respective :
les autorisations des déplacements temporaires ;
l'octroi des congés annuels, jours RTT et régulations mensuelles liées à l'horaire
variable.
— dans la limite des attributions de leur pôle respectif :
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— toutes correspondances ne comportant ni décisions ni instructions générales ;
- les copies conformes de documents divers ;
- tout bordereau d'envoi.
Article 3 :
Subdélégation permanente de signature est donnée à Florence MOLIA, cheffe du service des
Ressources Humaines, de la Formation et de l'Action Sociale, à l'effet de signer :
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun
départemental :
les procès-verbaux d'installation des agents ;
les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité,
d'adoption, de congé bonifié ;
les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;
les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés;
les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
l'octroi des autorisations d'absence.
Pour les agents de la préfecture et pour les agents des directions départementales
interministérielles :
les procès-verbaux d'installation des agents de la préfecture et des DDI ;
les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité,
d'adoption, de congé bonifié ;
les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation ;
les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun departemental
de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans
le champ de compétence du service en charge de l'action sociale.
En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Stéphanie
MAUSSION, adjointe à la cheffe de service ;
Article 4 :
Subdélégation permanente est donnée à Philippe GRANDIN, chef du service Budget
Finances, pour procéder à l'ordonnancement des dépenses et des recettes, aux expressions
des besoins, aux demandes d'achat et aux certifications du service fait, aux certificats pour
paiement, états de règlements et valider toutes pièces nécessaires au paiement des dépenses
de la préfecture, du SGC et des DDI selon les dispositions définies aux articles 3 de l'arrêté
préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire
et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Mme Marie-Josèphe Vidal en qualité
de directrice du secrétariat général départemental des Hautes-Pyrénées.
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En cas d'absence ou d'empêchement, cette subdélégation sera dévolue à Alexandre
LARMAND, pour procéder à l''ordonnancement des dépenses et des recettes, aux expressions
des besoins, aux demandes d'achat et aux certifications du service fait, aux certificats pour
paiement, états de règlements et toutes pièces nécessaires au paiement des dépenses de la
préfecture, du SGC et des DDI.
En outre, subdélégation permanente est donnée à Philippe GRANDIN, chef du service Budget
Finances, en vue de signer les actes résiduels relatifs au CSP Chorus, décisions d'admission en
non valeur, traitement des états des sommes à recouvrer au titre d'une créance alimentaire.
Article 5 :
Subdélégation permanente est donnée à Pierre CAZAUX, chef du service Systèmes
d'Information.
Délégation de signature est également donnée à Denis MOËNNE-LOCCOZ, adjoint au chef du
SIDSIC, aux fins de signer les bons de commandes relatifs au SIC d'un montant égal ou
inférieur à 1500 € (mille cinq cents euros) hors taxes, de liquider et arréter les factures
imputables sur les budgets précités et de constater le service fait s'y rapportant.
Article 6 :
Subdélégation permanente est donnée à Jean-Luc PALACIOS, chef du service Immobilier
Logistique, aux fins de signer en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice du SGC et
de son adjointe les bons de commandes d'un montant égal ou inférieur à 3 000 € (trois mille
euros) hors taxes relatifs à son service sur les BOP 354 et 723 et dans les limites des
dispositions définies à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation
de signature d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du
préfet à Mme Marie-Josèphe Vidal en qualité de directrice du secrétariat général
départemental des Hautes-Pyrénées.
En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Thierry
CABOS et par Aurélie LATOUR, adjoints au chef de service.
Article 7 :
Délégation de signature est également donnée à Ludovic Danion, chargé immobilier de l'État,
aux fins de signer en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice du SGC et de son
adjointe les bons de commandes d'un montant égal ou inférieur à 3 000 € (trois mille euros)
hors taxes relatifs à son service sur les BOP 907 et 723 et dans les limites des dispositions
définies à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à
Mme Marie-Josèphe Vidal en qualité de directrice du secrétariat général départemental des
Hautes-Pyrénées. '
Article 8 :
Au vu notamment des dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à
I'exécution des marchés publics par carte d'achat, et de l'instruction 05-025 MO-M9 du 21
avril 2005, disposent d'une carte d'achat pour les besoins du service :
Noms et prénoms
Pierre CAZAUX
orefecture@hautes-ovrenees.aouv.f
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Article 9 :
En outre, cette délégation est aussi dévolue aux personnes ci-dessous dans le cadre exclusif
de la validation des pièces et services faits nécessaires aux paiements des dépenses de la
préfecture, du SGC et des DDI, dans l'application CHORUS FORMULAIRES . |
CHORUS FORMULAIRES :
Service des Ressources Humaines, de | Florence MOLIA
la Formation et de l'Action Sociale
Gérard CARRERE
BOP 124, 134, 155, 176, 203, 206, 0215, |Jacky FRAZER
0216, 0217 Pauline NYAPEYE NGAWA
Service Budget Finances Philippe GRANDIN
0354-DR31-DP65, 0723-DR31-DD65, |Alexandre LARMAND
0348-DP31-DD65, 0349-CDBU-DR31, |Fabienne BALLESTA
0362-CDIE-DR31, 0363-CDMA-DR31, |Maryline LEGROS
0148-DAFP-DF31, 0203-LAMI-T065 Vincent MESSINES
En outre, cette délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État
Chorus formulaires aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux
agents du service budget et finances du SGC 65 ci-après désignés :
Service Budget Finances Philippe GRANDIN
0354-DR31-DP65, 0723-DR31-DD65, |Alexandre LARMAND
0348-DP31-DD65, 0349-CDBU-DR31, |Fabienne BALLESTA
0362-CDIE-DR31, 0363-CDMA-DR31, |Maryline LEGROS
0148-DAFP-DF31, 0203-LAMI-T065 Vincent MESSINES
En outre cette délégation de signature est aussi dévolue aux personnes ci-dessous dans le
cadre exclusif de la validation des états de frais de déplacements et des ordres de mission
dans l'application CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES :
Pôle Finances Gestionnaires Chorus DT
0354-DR31-DP65 Philippe GRANDIN
0207-DLRM-DP65 Alexandre LARMAND
0135-LAMI-T065 - |Fabienne BALLESTA
Maryline LEGROS
Vincent MESSINES
Article 10: La décision n°65-2024-01-12-00001 du 12 janvier 2024 de la directrice du
secrétariat général commun départemental portant subdélégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à certains
agents du secrétariat général commun des Hautes-Pyrénées, est abrogée.
prefecture@hautes-pvrenees.aouv.fr
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Article 11: La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs consultable à I'adresse http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/raa-2022-
a6417.html.
Tarbes, le [ 1031 2024
du SGCD,
-Josèphe VIDAL
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