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RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 29 août 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DDFIP du 29 août 2025SOMMAIREDIRECTION DEPARTEMENTALE DESArete Date FINANCES PUBLIQUES PageDDFIP 79.08.2025 | Arraté portant déléeation de signat ,n°2025-097 . . rrete portan elegation QE signature

REPUBLIQUE |FRANÇAISE | _ FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité... Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES.HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DDFIP N° 2025-097 du 29 août 2025Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IJ et les articles 212 à 217 deson annexe IV; | |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés dé la directiongénérale des finances publiques, et notamment son article 4; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; | | |Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant création du pôle national de gestion de la TVA du commerce enligne ;
Arrête :
Article 1°À compter du 1* juillet 2025, la mission d'accréditation des représentants fiscaux de sociétésétrangères et de validation des formalités d'immatriculation des entreprises représentées, réalisée parles services des impôts des entreprises des Hauts-de-Seine (Boulogne, Clichy, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Sceaux et Sèvres), est transférée au service national chargé dela gestion du guichet TVA du commerce en ligne sis dans l'Oise, à Noyon, et dénommé Pôle nationalde gestion de la TVA du commerce en ligne.
Article 2Dans le cadre de la mission visée à l'article 1°', délégation de signature est donnée, à l'effet de signerles décisions relatives au dispositif d'accréditation des représentants fiscaux des entreprisesétrangères et celles afférentes à la validation des formalités d'immatriculation des entreprisesreprésentées, aux agents désignés ci-après :

+- Jacqueline JEANNIN, responsable du pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne- Nicolas DEVISMES, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint,- Sandra LOISEAU, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe,— Jérémy NAPOLEON, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint,- Emilie CARRIER, contrôleuse des finances publiques,- Katia LAURIENTE, contrôleuse des finances publiques,— Mélanie NOEL, contrôleuse des finances publiques, | P+ Dimitri BAS, agent des finances publiques, |- Alexandre MARQUES, agent des finances publiques,- Juliet ROUX, agente des finances publiques.
Article 3Le présent arrêté s'applique à compter du 1° septembre 2025.
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Hauts-de-Seine.
Fait le 29 août 2025,
La Directrice départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine,
Administratrice de l'État

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE


PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/