EJx Préfecture / Direction de la CitoyennetéPRÉFET Bureau des étrangersD'EURE- Affaire suivie par : LSET-LOIR Pôle Contentieux — ÉloignememLiberté Tél. : 023727 72 00îréFraternité
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIROfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant création provisoire d'un local de rétention administrative (LRA)
Vu le titre IV du livre VI du Code de I'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA);
Vu le décret n°2004-379 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 publié le 14 juillet suivant, nommant Monsieur HervéJONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrété de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 10 janvier 2024 portant délégation designature au profit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, régulièrement publié;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent êtreimmédiatement éloignés doivent être maintenus dans les locaux ne relevant pas deI'Administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant l'arrêté n°2009-1128 pris par le Préfet d'Eure-et-Loir le 21 décembre 2009portant création d'un local permanent de rétention administrative non mixte au sein del'Hôtel de police de Dreux, 1 place d'Evesham à Dreux (28100) avec une capacitéd'accueil d'une personne ; .
Considérant I'indisponibilité du local de rétention administrative de Dreux (28100) ;
Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative pourune durée déterminée afin d'y maintenir les ressortissants étrangers faisant I'objet d'unemesure d'éloignement en raison de circonstances répondant à l'article R.744-8 duCESEDA ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article1 :Une cellule de garde-à-vue sera affectée en local de rétention administrativeprovisoire durant l'indisponibilité du local permanent de rétentionadministrative au sein de l'Hôtel de police de Dreux, 1 place d'Evesham, Dreux(28100).
Préfecture d'Eure-et-Loir — 1 Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX —Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture au public : 9h-12h30/14h-16h30Accueil au guichet le matin de 9H00 à 12H30 et l'après-midi sur rendez-vous exclusivement.Pour toute précision rendez-vous sur www.eure-et-loir.gouv.fr rubrique « Démarches administratives »

Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 05 mars 2024 au 08mars 2024;
Article 2: Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du Directeurinterdépartemental de la Police nationale d'Eure-et-Loir, du serviceinterpellateur assurent les différentes escortes nécessaires ;
Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat ;
Article 4: Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur leDirecteur interdépartemental de la Police nationale d'Eure-et-Loir, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, le 04 mars 2024
Le Préfet,Pour le Préfet gt par délégation,eyr de Cabinet,