PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 195 – 16/10/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 16/10/2024 et le 16/10/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 16/10/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/ PPA/ 2024 n°591
du À5 0CT. 2024
Autorisant la poursuite du commerce d'armes de l'armurerie Fernand sous l'enseigne Le Pti
Calibre à Stiring Wendel
Le Préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 313-3 et L. 313-4, R. 313-8 à R. 313-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation des
services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024-A-46 du 4 octobre 2024 portant délégation de signature en faveur de Mme
Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la déclaration de commerce d'armes faite le 16 mars 2010 par M. Fernand Schitter, gérant, pour
I'établissement Armurerie Fernand située 133b rue Nationale à Stiring Wendel (57350) ;
Vu le dossier transmis par Mme Laetitia Ferella le 31 janvier 2024 faisant état du rachat des parts sociales
de la SARL Armurerie Fernand ;
Vu le rapport détaillant les mesures de sécurisation du local fourni par le repreneur du commerce ;
Vu l''arrêté 2024/Cab/DS/PPA n°250 du 15 mai 2024 portant agrément en qualité d'armurier à Mme Laetitia
Ferella ;
Vu l'avis favorable émis par le maire de la commune de Stiring-Wendel (57350) en date du 5 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par les services de la police nationale, CPN de Forbach, en date du 7 octobre 2024
après une visite sur les lieux ;
Considérant que Mme Laetitia Ferella née le 14 août 1979 à Forbach et domiciliée 2 rue Weber à Stiring
Wendel 57350) a fait part du rachat des parts sociales de l'armurerie Fernand située 133B rue Nationale à
Stiring Wendel (57350) ;
Considérant que les mesures de sécurité mises en place dans l'établissement répondent aux conditions
imposées par le code de la sécurité intérieure, que ledit local respecte les modalités de conservation et de
présentation au public des armes, des munitions et de leurs éléments conformément à l'article R. 313-16 du
code de la sécurité intérieure et qu'il ne porte pas atteinte à l'ordre et à la sécurité publics ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1°": La SARL Armurerie Fernand immatriculée sous le n°400503710 au registre du commerce et des
sociétés, située 133B rue Nationale à Stiring Wendel (57350), qui a fait l'objet d''une reprise sous I'enseigne
Le Pti Calibre par Mme Laetitia Ferella, gérante, né le 14 août 1979 à Forbach, titulaire d'un agrément en
qualité d'armurier délivré le 15 mai 2024 pour les catégories C et D, est autorisée à poursuivre et étendre
son activité à la fabrication, le commerce, la location-vente, le prét, la modification, la réparation et la
transformation d'armes de catégorie C et des a, b, c, h, i etj de la catégorie D.
Article 2 : Mme Laetitia Ferella doit signaler tout changement relatif à la nature juridique de I'établissement,
à la nature de l'activité commerciale et aux catégories de matériels objets du commerce.
Article 3 : Mme Laetitia Ferella informe sans délai le préfet de la Moselle de la fermeture ou de la cession
du local exploité ou de la radiation de l'établissement du registre du commerce et des sociétés.
Article 4 : Mme Laetitia Ferella doit permettre aux agents habilités de l'État d'accéder au local.
Article 5 : Le présent arrêté cesse de produire effet en cas de fermeture ou cession du local et en cas de
radiation du registre du commerce et des sociétés.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification par les
recours suivants :
* Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz Cedex 1).
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général —service
central des armes— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, B.P. 1038F, 67070 Strasbourg ou sur le site http://wwwtelerecours.fr/) dans
les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans les deux
mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, notifié à Mme Laetitia Ferella
ainsi qu'au maire de Stiring Wendel et dont un exemplaire sera transmis à M. le sous-préfet de Forbach-
Boulay-Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
La S(Îus—préfète, dirgctrice de cabinet,
/
JacqÊeËMercu
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34

Secrétariat général
==
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Fraternité
Bureau des Élections, de la Réglementation Générale
et des Associations / Affaires Cultuelles et Droit Local
ARRETE
Arrêté n° 2024/DCL/4- 74 du /ËV/Ü/ZÜÏ4
annulant l'arrêté 2024/DCL/4/ 701 du 31 juillet 2024 et
autorisant la Fabrique de I'église Saint-Joseph de Montigny-les-Metz (57)
et la Fabrique de Pierrevillers (57)
à vendre deux propriétés indivises implantées à Montigny-les-Metz (57)
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 8 avril 1802 relative à l'organisation des cultes;
VU le décret impérial du 6 novembre 1813 modifié sur la conservation et l'administration
des biens possédés par le clergé dans plusieurs parties de l'Empire ;
VU la loi du Ter juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU l'arrété préfectoral DCL n° 2023-A-5 du 6 février 2023 portant délégation de
signature en faveur de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle;
VU la décision, en date du 16 juillet 2024, prise par Monseigneur Philippe BALLOT,
archevêque-évêque de Metz, de vendre deux propriétés indivises implantées à
Montigny-les-Metz (57) propriété de la Fabrique de l'église Saint-Joseph de Montigny-
les-Metz (57) et de la Fabrique de Pierrevillers (57);
VU les autres éléments figurant au dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1°" : L'arrêté n° 2024/DCL/4-701 du 31/07/2024 est annulé.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
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Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
La Fabrique de l'église Saint-Joseph de Montigny-les-Metz (57) et la Fabrique
de Pierrevillers (57) sont autorisées à vendre, les biens et droits immobiliers ci-
après désignés, aux prix, charges et conditions suivantes :
- Au profit de la SCI HADRIEN, le lot n° 117 constitué d'un appartement et
d'une cave, dans le Volume 1, dépendant d'un ensemble immobilier complexe
situé à MONTIGNY-LES-METZ (Moselle) 75 rue de Pont-à-Mousson, cadastré
Section 9 N° 13, ainsi que le lot D consitué d'un garage fermé dépendant d'un
ensemble immobilier situé à MONTIGNY-LES-METZ (Moselle) rue de Pont-à-
Mousson, cadastré Section 9 N° 133, moyennant le prix principal de
115.000,00 EUR.
- Au profit de Monsieur Wilfried CUIGNET-ROYER, le lot n° 28 « BD » constitué
d'un appartement, et le lot n° 36 « BL » constitué d'une cave, dépendant d'un
ensemble immobilier situé à MONTIGNY-LES-METZ (Moselle) 3 bis rue du 11
Novembre, cadastré Section 6 N° 21(A), N° 21(B), N° 27(A), N° 27(B),
moyennant le prix principal de 140.000,00 EUR.
Le produit de ces deux ventes sera affecté au fonctionnement et à
l''administration générale de la Fabrique de l'église Saint-Joseph de Montigny-
les-Metz (57) et de la Fabrique de Pierrevillers (57).
A la demande du préfet, cet emploi des fonds sera justifié par Monseigneur
l'archevêque-évêque, au moyen de toutes pièces comptables.
L'inscription de cette opération sera faite au Livre foncier conformément aux
dispositions du chapitre II du titre Il de la loi du 1*" juin 1924 susvisée.
Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée :
e à l'archevêque-évêque de Metz,
e et, pour information, aux maires de Montigny-les-Metz et de
Pierrevillers et au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle.
Fait à Metz, le ////4' /Zf'é'é'
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Richard Smith

E :- Direction départementale des territoires
PREFET Service risques énergie construction circulation
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ 2024-DDT-SRECC-UPR N° 8
d 99 OCT. 2024
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondations »
de la commune de Florange
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9, R123-1 à R123-32, R125-9 à
R.125- 14 et R.562-1 à R.562-11-9;
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-43 et R.151-51 à R151-53 ;
le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R13211 ;
le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, modifié, relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification
des plans de prévention naturels prévisibles ;
le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à I'évaluation de certains plans et documents ayant une
incidence sur l'environnement ;
le décret n° 2019-715 du 5juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas
débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral DDE/SAT N° 2009-003 du 20 avril 2009 portant approbation de la modification du
plan de prévention du risque inondations de la commune de Florange;
I'arrété préfectoral n° 2022/119 du 21 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation -
PGRI - des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse ;
la décision de la mission régionale d'autorité environnementale n° MRAe 2023DKGE18 du 18 avril 2023
exemptant le projet de révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondations » de
la commune de Florange de l'évaluation environnementale;
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Vu _ l'atlas des zones inondables de la Moselle, issu de l'étude réalisée en 2020 par le centre d'études et
d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et I'aménagement - CEREMA, qui redéfinit
l'emprise des secteurs touchés par les crues de la rivière Moselle, ainsi que les aléas sur le territoire de
Florange;
Vu _ l'atlas des zones inondables de la Fensch, issu de l'étude réalisée en 2009 par le bureau d'études Egis eau,
qui définit I'emprise des secteurs touchés par les crues de la rivière de la Fensch, ainsi que les aléas sur le
territoire de Florange ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTE
La révision du plan de prévention des risques naturels « inondations » de la commune de Florange
est prescrite. Elle a pour objet de prendre en compte les études du CEREMA de 2020 pour les
crues de la Moselle, et d'Egis eau de 2009 pour les crues de la Fensch qui définissent de nouvelles
emprises de zones inondables et de nouvelles cotes de référence.
Le plan de prévention des risques naturels « inondations » prévient le risque aux personnes et aux
biens, et réglemente l'occupation et l'utilisation du sol.
Le plan de prévention des risques comporte :
O un rapport de présentation, indiquant le secteur géographique concerné, la nature des
phénomènes pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu de I'état des
connaissances ;
0 un règlement, précisant, en tant que de besoin, les mesures de prévention, de protection, de
sauvegarde ou d'interdiction relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des
constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de
I'approbation du plan. Le réglement mentionnera, le cas échéant, celles de ces mesures dont
la mise en ceuvre est obligatoire et le délai fixé pour celle-ci ;
O un document graphique délimitant les zones à réglementer.
La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels « inondations » de la
commune de Florange comprendra les phases suivantes :
O l'association des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération
intercommunale concernés ;
O la concertation du public;
O la consultation des collectivités et des institutions intéressées par le projet;
O l'enquête publique.
La commune de Florange, la communauté d'agglomération du Val de Fensch, et le syndicat mixte
pour le SCOTAT, seront associées à la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles « inondations » selon les modalités suivantes :
Le maire de Florange, le président de la communauté d'agglomération du Val de Fensch et le
président du syndicat mixte du SCOTAT seront invités à une réunion de présentation des
propositions de révision des documents constitutifs du plan de prévention des risques naturels
prévisibles « inondations » de la commune de Florange.
La concertation avec le public sera organisée par la commune de Florange de la façon cumulative
suivante :
O information dans un journal local pour annoncer cette concertation
O information par tous moyens à disposition de la commune — courriers, site internet de la
commune, réseaux sociaux, etc ;
O mise à disposition du public en mairie, durant un (1) mois, du projet de révision du plan de
prévention des risques naturels et d'un cahier dans lequel les remarques éventuelles sur le
projet pourront être consignées.
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Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'instruction de la révision du plan de
prévention des risques naturels « inondations », objet du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié au maire de Florange, au président de la communauté
d'agglomération du Val de Fensch et au président du syndicat mixte du SCOTAT.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Moselle et
mention en sera faite dans le journal Le Républicain Lorrain.
L'arrêté sera affiché en mairie de Florange et au siège de la communauté d'agglomération du Val
de Fensch durant un 1 mois.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Thionville, le maire de
Florange, le président de la communauté d'agglomération du Val de Fensch, le directeur
départemental des territoires de la Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété.
A Metz, le 09 OCT. 2024
Pour le préfet,
le secrétaire/général
Richard Smith
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
(2) mois a compter de sa notification.
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A #

EJx Direction départementale de l'emploi
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° SAP803132265
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L 7232-1, L 7232-6 à L 7232-8, R 7232-1 à
R 7232-15, D 7231-1, D 7233-1 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de Moselle ;
Vu l'arrété DCL n° 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature à Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges de l'agrément prévu à l'article
R 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté n° SAP803132265 du 7 novembre 2019, portant agrément de la SAS SD Services, sise
14 rue du Sablon 57000 Metz, accordé pour une durée de cinq ans ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de la SAS SD Services, sise 14 rue du Sablon
57000 Metz, reçue le 23 septembre 2024 par la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle, en vue de proposer l'activité de garde des enfants de moins
de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap ;
Vu la certification AFNOR n° n°57687.14 du 19 juin 2023 valable jusqu'au 28 novembre 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle,
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agrément de la SAS SD Services, sise 14 rue du Sablon 57000 Metz, est renouvelé pour une du-
rée de cing ans, à compter du 7 novembre 2024, sur le département de la Moselle.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes, en mode prestataire :
- garde d'enfants à domicile, en dessous d'un age fixé par arrété conjoint du ministre char-
gé de I'économie et du ministre chargé de la famille ;
- accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille, dans leurs déplacements en de-
hors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

La demande de renouvellement sera déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 du
Code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il sollicitera
une modification préalable de son agrément.
La demande précisera les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement (établissement dit « secondaire ») dans un département
pour lequel il est agréé fera l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4 :
L'agrément peut être retiré si 'organisme :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R 7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- _ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- _ exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarés dans la demande
d'agrément,
- _ ne transmet pas au préfet, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du
code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que
les activités déclarées, à I'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).
Article 6 :
La directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle.
Fait à Metz, le
15 OCT. 2024
Pour le préfet,
La directrice départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités
de la Moselle
Martine ARTZ
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP803132265
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 15 octobre 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Vu l'arrêté n° SAP803132265 du 15 octobre 2024 portant renouvellement d'agrément de la SAS SD Services,
sise 14 rue du Sablon 57000 Metz, à compter du 7 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT
L'autorisation implicite du 7 novembre 2014 du Conseil Départemental de Moselle, en application de la loi n°
2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de renouvellement d'activité
de services à la personne a été déposée, en date du 23 septembre 2024, auprès de la Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle par la SAS SD Services, sise 14 rue du Sablon 57000 Metz.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne a été enregistré pour la SAS SD Services, sise 14 rue du Sablon 57000 Metz, sous le n° SAP803132265.
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration
Mode prestataire et mandataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
- Soins et promenade d'animaux à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage pour les personnes
dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Livraison des repas à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Soutien scolaire ou cours à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Interprète en langue des signes,
- Téléassistance et visio assistance,
- Soins esthétiques, à domicile, pour personnes dépendantes,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante),
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État
Mode Prestataire et mandataire
- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de
l'économie et du Ministre chargé de la famille.
- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de
l'économie et du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante).
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental
Mode Prestataire uniquement
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du
code du travail, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient
exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°
99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-
trachéales.
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et
au transport, actes de la vie courante), quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions
prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues au 3° de l'article L.7232-
6 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément État
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une
durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation du conseil départemental territorialement compétent ne peuvent ouvrir droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il annule et remplace le récépissé de déclaration n° SAP803132265 du 31 octobre 2019.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.

P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP928963537
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 1er octobre 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 25 septembre
2024, par la micro entreprise AGIUS Arthur, sise 8, Rue Notre Dame 57130 JOUY-AUX-ARCHES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise AGIUS Arthur, sise 8, Rue Notre Dame
57130 JOUY-AUX-ARCHES, sous le n° SAP928963537.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
-
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP932381627
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 9 septembre 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 1 er septembre
2024, par la micro entreprise BELAID Pauline, sise 140, Rue de Bretagne 57800 FREYMING-MERLEBACH.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise BELAID Pauline, sise 140, Rue de Bretagne
57800 FREYMING-MERLEBACH, sous le n° SAP932381627.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Livraison de courses à domicile.
.../...
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../...
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP933419004
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 3 octobre 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne, a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 3 octobre 2024,
par la micro entreprise CIULLA Patricia, sise 42, Rue des Anémones 57160 MOULINS-LES-METZ.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise CIULLA Patricia, sise 42, Rue des Anémones
57160 MOULINS-LES-METZ, sous le n° SAP933419004.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des)
autorisation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de
cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
-
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP933685448
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 2 octobre 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 2 octobre 2024,
par la micro entreprise AUSESKY Cyrille, sise 10, Rue du Billeron 57535 BRONVAUX.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise AUSESKY Cyrille, sise 10, Rue du Billeron
57535 BRONVAUX, sous le n° SAP933685448.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
- Assistance administrative à domicile.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
-
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP920154457
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 30 septembre 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 30 septembre
2024, par la micro entreprise BARTH Quentin, sise 3, Rue des Lys 57000 METZ.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise BARTH Quentin, sise 3, Rue des Lys 57000 ME TZ,
sous le n° SAP920154457.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
-
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
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ISSN 0768-7672
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