PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-02-26
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00250 du 26/02/2025
portant délégation de
signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly auprès du préfet de police. (5 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-0801 du 26/02/2025 modifiant l'arrêté n°
2024-2294 du 08 août 2024 portant renouvellement des membres de la
commission d'examen des situations de surendettement des particuliers
et des familles du département de la Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 10
- Arrêté n° 2025-0852 du 26/02/2025 portant délégation de
signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence
régionale de santé d'Île-de-France. (3 pages) Page 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0785 du 20/02/2025 fixant les tarifs
maxima de transport par taxis à compter du 1er mars 2025. (5 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2025-0847 du 25/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Bulgarie - Le chien « VROOM », de type Spitz Nain,
mâle, né le 09/06/2024, identifié par transpondeur n°
100166000019566 et appartenant à Madame NELSON Sandrine. (3 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2025-0904 en date du 26/02/2025 portant
fermeture de l'établissement SAS ADAM 43 avenue Jean Lolive 93500
PANTIN. (2 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n° 2025-0848 du 25/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu - Le chat « », de type Chat de maison, femelle, né le
22/02/2022, identifié par transpondeur n° 982000363344186 placé
sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action. (3 pages) Page 32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2025-0843 de déclaration en date du 26/02/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP983685777 pour l'organisme haythem barka dont l'établissement
principal est situé 13 rue Lounes Matoub 93380 Pierrefitte-sur-Seine. (3
pages) Page 36
2
- Récépissé n° 2025-0844 de déclaration en date du 26/02/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941162257 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
35 av de la République 93300 Aubervilliers. (3 pages) Page 40
- Récépissé n° 2025-0845 de déclaration en date du 26/02/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941117525 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
1 rue de la Noue 93170 Bagnolet. (2 pages) Page 44
- Récépissé n° 2025-0846 de déclaration en date du 26/02/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941090953 pour l'organisme Vieira Catarina dont l'établissement
principal est situé 11 allee de la Main Ferme 93320 Les Pavillons-sous-Bois.
(2 pages) Page 47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0148 du 26/02/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD116 et sur la RD30, rue Brément et rue
de Montreuil à Claye à Noisy-le-Sec, pour des travaux de réfection des
enrobés. (4 pages) Page 50
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0149 du 26/02/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à
Noisy-le-Sec, entre la rue du Parc et la rue Tripier, pour des travaux de
réfection des enrobés. (4 pages) Page 55
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00250 du 26/02/2025
portant délégation de signature au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00250 du 26/02/2025
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police.
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Cabinet du préfet



Arrêté n° 2025-00250
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police

Le préfet de police,

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;

VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly,
notamment son article 2 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris –
Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ;

VU le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;


Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet,
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00250 du 26/02/2025
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police.
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ARRÊTE

Article 1
er

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions et mesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de
Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l'article L. 122-
2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports.

La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions
individuels prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports, par l'article L. 3332-15 et par le chapitre III du titre Ier du livre
II de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R.
211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612-4, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-
5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.613-23-11 du code de la sécurité intérieure.

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN à l'effet de signer, au nom du préfet de
police de Paris, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l'action des services de la police
nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le
Bourget et de Paris-Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en
œuvre sur ces emprises.

Article 3

Délégation est donnée à M. Stéphane DAGUIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police de
Paris :

a) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;

b) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS ;

c) les ordres de mission.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1
er à 3 est exercée par Yves BOSSUYT, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00250 du 26/02/2025
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police.
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délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DA GUIN et de M. Yves BOSSUYT, la
délégation qui est consentie aux articles 1
er et 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Léopold GRAMAIZE, attaché principal d'administration de l'État, directeur des sécurités et
des opérations pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité ;
- les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DA GUIN et de M. Yves BOSSUYT, la
délégation qui est consentie aux articles 1 et 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Sandy VOYEN, attaché principal d'administration de l'État, directeur des sécurités et des
opérations pour Paris-Orly, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité ;
- les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sandy VOYEN, délégation est donnée à Monsieur
Paul RIGAUD, agent contractuel, à l'effet de signer, dans le cadre exclusif de ses prérogatives en
qualité d'adjoint au directeur des sécurités et des opérations pour Paris-Orly, les procès-verbaux
d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules de tourisme avec chauffeur.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DA GUIN et de M. Yves BOSSUYT, la
délégation qui est consentie aux a) et c) de l'article 3 est exercée par Monsieur Aurélien TRICOT,
attaché d'administration de l'Etat, dans la limite de ses attributions en qualité de secrétaire général .

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00250 du 26/02/2025
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police.
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En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et
d'ordonnancement relevant du périmètre financier dont la gestion est confiée aux services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, délégation
est donnée à Monsieur François RAVIGNON, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, en qualité de chef du bureau de la sûreté aéroportuaire, des habilitations et de la
prévention de la radicalisation, à l'exception des mesures faisant grief :
- les arrêtés préfectoraux prévus par l'article R. 6341-9 du code des transports ;
- les décisions individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie
de la partie réglementaire du code des transports en matière d'habilitation à l'exception des
décisions de refus, de retrait et de suspension ;
- les autorisations exceptionnelles d'accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé
sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l'article 1-2-7-4 I-T de l'annexe de
l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les correspondances et notifications relatives à l'instruction et à l'ensemble des décisions
individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports .

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité ;
- les décisions de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements
liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. RAVIGNON, d élégation est donnée à Madame Sylviane
VIRASSAMY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des
habilitations, de la sûreté et de la prévention de la radicalisation, cheffe du pôle sûreté, à l'effet de
signer les décisions de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements
liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, délégation
est donnée à Madame Johanna MASSIP, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du
Bourget, à signer les actes suivants lorsqu'ils portent sur l'emprise de l'aérodrome de Paris – Le
Bourget à l'exception des mesures faisant grief :
- les arrêtés préfectoraux prévus par l'article R. 6341-9 du code des transports ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00250 du 26/02/2025
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police.
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- les autorisations exceptionnelles d'accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé
sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l'article 1-2-7-4 I-T de l'annexe de
l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les décisions individuelles permettant les prises de vue en zone de sûreté à accès
réglementé ;

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de son autorité .

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT délégation
est donnée à Monsieur Philippe ROELS, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des
établissements recevant du public, à signer les notifications et avis relatifs aux visites d'ouverture et
périodes pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

En outre, délégation lui est donnée :
- à l'effet de présider les commissions de sécurité incendie pour les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur et d'en signer les procès-verbaux ;
- de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité ;
- de signer les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.

Article 13

Délégation est donnée, à compter du 1
er avril 2025, à Monsieur Matthieu PIANEZZE, attaché
principal d'administration de l'État, à l'effet de signer, dans le cadre de ses prérogatives en qualité
de chef du bureau de la stratégie, de la planification et de la gestion de crise, à l'effet de signer les
décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son
autorité.

Article 14

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes
aéroportuaires de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et des
préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-
d'Oise.

Fait à Paris, le 26 février 2025

SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00250 du 26/02/2025
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police.
9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-0801 du 26/02/2025 modifiant
l'arrêté n° 2024-2294 du 08 août 2024 portant
renouvellement des membres de la commission
d'examen des situations de surendettement des
particuliers et des familles du département de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0801 du 26/02/2025 modifiant l'arrêté n° 2024-2294 du 08 août 2024 portant renouvellement des membres
de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles du département de la Seine-Saint-Denis.
10
| 4 | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- cr à LSAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielleLiberté et de l'économiqueÉgalitéFraternité ARRETE N° 2025-0801modifiant l'arrêté n° 2024-2294 du 08 août 2024 portant renouvellement des membres de lacommission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des famillesdu département de la Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la consommation relatif au traitement des situations de surendettement ;Vu la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liéesau surendettement des particuliers et des familles ;Vu le décret d'application n° 90-175 de la loi susvisée en date du 21 février 1990 ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE,préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 21 février 1990 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2294 du 8 août 2024 portant renouvellement des membres de lacommission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles du départementde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2025-0002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme IsabellePANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEArticle 1 : la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles dudépartement de la Seine-Saint-Denis est composée comme suit:- le préfet du département, président, ou son représentant ;- le directeur départemental des finances publiques, vice-président, ou son représentant ;- la directrice départementale de la Banque de France ou son représentant ;- Mme Sémia REIMANN, Recouvrement Judiciaire et Surendettement Immo — contentieux pénal /BNP PERSONAL FINANCES, membre titulaire proposé par l'AFECEI ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# | @Prefet931/4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0801 du 26/02/2025 modifiant l'arrêté n° 2024-2294 du 08 août 2024 portant renouvellement des membres
de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles du département de la Seine-Saint-Denis.
11
- M. Vincent MENIL, Responsable Pôle Contentieux, Surendettement et Affaires Spéciales, membresuppléant proposé par l'AFECEI,- Mme Fatima EL MAGHILI, membre de l'Indecosa-CGT représentant les associations familiales oude consommateurs, membre titulaire ;- M. Marcel ENESA, membre de l'Indecosa-CGT représentant les associations familiales ou deconsommateurs, membre suppléant ;- Mme Chantal LORILLERE, conseillère en économie sociale et familiale, membre titulaire ;- Mme Floriane TEXIER, conseillère en économie sociale et familiale, membre suppléante ;- M. Jacques DUFOIX, conciliateur de justice à Aubervilliers et Paris 18°"°, intervenant en tant quejuriste désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris.- M. Patrice RIALLAND, conciliateur de justice à Aulnay-sous-Bois, intervenant en tant que juristedésigné par le premier président de la cour d'appel de Paris.Les personnalités proposées par l'AFECFI, les représentants des associations familiales ou desconsommateurs, le conseiller en économie sociale et familiale ainsi que les juristes sont nommés pourune durée d'un an renouvelable.En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la présidence est assuréepar le représentant du préfet ou le représentant du directeur départemental des finances publiques.Article 2 : le siège de la commission est situé à la Banque de France, 1 rue des usines Babcock, 93121la Courneuve Cedex.Article 3 : les représentants de la direction départementale de la Banque de France assurent lesecrétariat de la commission.Article 4 : le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques, la directrice départementale de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État.Fait à Bobigny, le 2 G FEV. 2025Pour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée po)uÿ\uwes chances Le préfet,
Isabelle PANTEBREJulien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0801 du 26/02/2025 modifiant l'arrêté n° 2024-2294 du 08 août 2024 portant renouvellement des membres
de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles du département de la Seine-Saint-Denis.
12
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2025-0801COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE SEINE-SAINT-DENISListe des membres de la commissionTitulaireDélégué(e)PrésidentNom : CHARLESPrénom : JulienFonction : Préfet
Nom : PANTEBREPrénom : IsabelleFonction : Préfète déléguée pour l'égalitédes chances[ ReprésentantsNom : ANTIPHONPrénom : FrédéricFonction : Secrétaire général de lapréfecture de la Seine-Saint-DenisNom : SEDDIKPrénom : VanessaFonction : Sous-préfète chargée demission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointechargée de l'arrondissement chef-lieuNom : AMIELPrénom : JulienFonction : Sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,chargé de l'habitat indigneNom : NTCHANDYPrénom : AnimyaFonction : Sous-préfète de Saint-DenisNom : PERRINPrénom : LudovicFonction : Secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-DenisNom : DAVERTONPrénom : MagaliFonction : Sous-préfète du Raincy
Vice-présidentNom : IANNUCCIPrénom : FrédéricFonction : Directeur Départementaldes Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis
Nom : RIDEAUPrénom : VincentFonction : Responsable de la division desmissions fiscales et foncièresReprésentantsNom : HAGUETPrénom : FabienFonction : Adjoint du responsable de ladivision des missions fiscales et foncièresNom : KAABECHEPrénom : NoraFonction : Adjoint du pôle pilotage
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0801 du 26/02/2025 modifiant l'arrêté n° 2024-2294 du 08 août 2024 portant renouvellement des membres
de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles du département de la Seine-Saint-Denis.
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TitulaireSuppléant
SecrétaireNom : GASTALPrénom : IsabelleFonction : Directrice Départementalede la Banque de France
Nom : PRIEUXPrénom : CatherineFonction : Adjointe à la DirectriceDépartementale de la Banque de FranceReprésentant des créanciersNom : REIMANNPrénom : Semia Nom : MENILPrénom : VincentReprésentant des associationsfamiliales ou de consommateursNom : EL MAGHILIPrénom : Fatima Nom : ENESAPrénom : MarcelPersonne qualifiée en économiesociale et familialeNom : LORILLEREPrénom : ChantalNom : TEXIERPrénom : FlorianePersonne qualifiée dans ledomaine juridiqueNom : DUFOIXPrénom : JacquesNom : RIALLANDPrénom : Patrice
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0801 du 26/02/2025 modifiant l'arrêté n° 2024-2294 du 08 août 2024 portant renouvellement des membres
de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles du département de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-0852 du 26/02/2025 portant
délégation de signature à M. Denis ROBIN,
directeur général de l'agence régionale de santé
d'Île-de-France.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0852 du 26/02/2025 portant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence
régionale de santé d'Île-de-France.
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Œx Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- L à . ..SAINT-DENIS Bureau de la coordination mterr:mmster_lelleF et de l'économiqueÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-0852donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN,directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-Franceet à certains de ses collaborateurs
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-1, R.1435-1 et suivants ;Vule code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la construction, notamment ses articles L.511-19 ;VuVuVu
Vu
VuVu
VuVu
Vu
VuVu
le code de l'environnement ;la loi organique n° 2007-692 du 1" août 2007 relative aux lois de finances ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires, notamment son article 118 ;l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fri# | @Prefet931/3
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0852 du 26/02/2025 portant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence
régionale de santé d'Île-de-France.
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Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE,préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de M. Denis ROBIN, enqualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'lle-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le protocole relatif à l'organisation des modalités de coopération entre les préfets du département de laSeine-Saint-Denis et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté n° 2025-0002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Isabelle PANTEBRE,préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1" : Délégation de signature est donnée à M. Denis ROBIN, en qualité de directeur général de l'agencerégionale de santé d'Ile-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet :- tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant du champ de ceuxpouvant donner lieu à délégation de signature tel que précisé par le protocole sus visé fixant lesmodalités de coopération entre le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et lepréfet de la Seine-Saint-Denis ;- les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus ;- tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes mentionnés audeuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son autorité, chargés d'assurerla représentation de l'Etat à l'audience dans le cadre desdites procédures ;- Les arrétés de danger imminent pris en application des articles L.511 -19 du code de la construction et del'habitation et L.1311-4 du code de la santé publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale desanté d'Ile-de-France, la délégation consentie à l'article ler sera exercée par M. Yann LE CHAUFF DEKERGUENEC, directeur par intérim de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agencerégionale de santé Île-de-France à compter du ler mars 2025.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Denis ROBIN et de M. Yann LE CHAUFF DEKERGUENEC, la délégation de signature sera alors exercée dans la limite de ses compétences par Mme DelphineGIRARD, responsable du département santé environnement.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Denis ROBIN, de M. Yann LE CHAUFF DEKERGUENEC et de Mme Delphine GIRARD, la délégation de signature sera alors exercée, dans la limite de leurscompétences, par Mme Adeline JACQUOT-HACHE, responsable adjointe du département santé environnement, etMme Isabelle ASTUTO, M. Stéphane CARRARA, M. Yasin EL-IDRISSI EL MAHMOUDI, Mme MarieFRANCOIS-MARSAL, Mme Marie-Noëlle FRISCH, Mme Flore TAURINES, M. Youssouf ZAMDE, ingénieursd'études sanitaires.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0852 du 26/02/2025 portant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence
régionale de santé d'Île-de-France.
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Article S : Demeurent réservés à la signature du préfet :- _ les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;- les correspondances adressées, dans le cadre de cette délégation, aux cabinets du Président de laRépublique, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, au présidentdu conseil régional, au président du conseil départemental ;- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président duconseil départemental et des maires ;- la désignation des médecins agréés au titre du maintien des étrangers sur le territoire pour raisonsmédicales.Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifsaux dossiers instruits par la direction générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France devront être signésdans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE(suivi du prénom et du nom du délégataire)2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France : POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-FranceArticle 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures en particulier l'arrêté n° 2024-4180 du25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionalede santé d'Ile-de-France, et à certains de ses collaborateurs, sont abrogées.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur général l'agencerégionale de santé d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 2 6 FEV. 2025 égation,
l;ahelle PANTERNR
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0852 du 26/02/2025 portant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence
régionale de santé d'Île-de-France.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0785 du 20/02/2025
fixant les tarifs maxima de transport par taxis à
compter du 1er mars 2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0785 du 20/02/2025 fixant les tarifs maxima de transport par taxis à compter du 1er mars 2025. 19
EJ.Liberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE SEINE-SAINT-DENISDirection Départementale Direction de la citoyenneté et de la légalitéde Protection des Populations Bureau de la RéglementationSection Réglementation Routière
Arrêté préfectoral n°2025-0785fixant les tarifs maxima de transport par taxis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce notamment en son article L. 410-2 ;Vu le code de la consommation notamment en son article L. 112-1 ;Vu le code des transports notamment en ses articles L. 3121-1 et suivants et R. 3121-1et suivants ;Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social modifiéepar la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, notamment son article 88 ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,et son arrêté d'application du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,notamment son article S ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nominationdu préfet de la Seine-Saint-Denis - M. CHARLES (Julien) ;Vu l'arrété du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur surles tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrété ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix detous les services, modifié par I'arrété du 15 juillet 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0785 du 20/02/2025 fixant les tarifs maxima de transport par taxis à compter du 1er mars 2025. 20
ARRETE :
Article 1 : À compter du Ter mars 2025, les prix maxima, toutes taxes comprises, destransports par des taxis munis d'un compteur horokilométrique, et autorisés par lesmunicipalités à stationner et à charger sur la voie publique dans les communes del'arrondissement du Raincy (AULNAY-SOUS-BOIS, CLICHY-SOUS-BOIS, COUBRON, GAGNY, GOURNAY-SUR-MARNE, LE BLANC-MESNIL, LE RAINCY, LIVRY-GARGAN, MONTFERMEIL, NEUILLY-PLAISANCE, NEUILLY-SUR-MARNE, NOISY-LE-GRAND, SEVRAN, TREMBLAY-EN-FRANCE, VAUJOURS, VILLEPINTE) sont fixéscomme suit :Article 1-1 : Prix maxima toutes taxes comprises :A B C DPrise en charge 3,05 € 3,05 € 3,05 € 3,05 €Tarif kilométrique 0,91 € 1,22 € 182 € 244 €Taux horaire d'attente ou de 3910 € 3910 € 3910 € 3910 €marche lenteDéfinition des tarifs A. B. C et D:- Tarif A : Course de jour avec retour en charge à la station de 7 h à 19 h ;- Tarif B : Course de nuit de 19 hà 7 h ou effectuée le dimanche et les jours fériésavec retour en charge à la station ;- Tarif C : Course de jour avec retour à vide à la station de 7 h à 19 h ;- Tarif D : Course de nuit de 19 hà7 h ou effectuée le dimanche et les jours fériésavec retour à vide à la station ;Article 1-2 : Application des prix ci-dessus à l'usage des compteurs horokilométriques- chiffres calculés sur la base des montants mentionnés à l'article 1-1Distance parcourue (en mètres) parchute de 010 € 10989 m | 8197m | 5495m | 40,98 mDurée d'attente ou de marche lente(en secondes) par chute de 0,10 € 9,21 s 9,21 s 9,21 s 9,21 sArticle 1-3: Le prix minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour lescourses de petite distance est fixé par l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif auxtarifs des courses de taxi.Article 2: Seuls peuvent être prévus les suppléments mentionnés par l'article 6 del'arrêté du 22 janvier 2024 susvisé.Les montants de droits de stationnement et de péages sont à la charge du client dèslors qu'ils ont été occasionnés par une demande de celui-ci.Article 3 : L'affichage des tarifs faisant I'objet du présent arrêté, des conditions deremise de note et des conditions de publication de l'adresse définie par arrétépréfectoral, sont prévus par les articles 1 et 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à
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2025-0785 du 20/02/2025 fixant les tarifs maxima de transport par taxis à compter du 1er mars 2025. 21
l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi. Un modèled'affichette est reproduit à l'annexe 1.Article 4: Le contenu de la note ainsi que les conditions de remise de note, de sonimpression et de sa garde sont encadrés par les articles 9 de l'arrêté du 6 novembre2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix des courses de taxi et R. 3121-1 du Code des transports.Ces notes seront conformes au modèle reproduit en annexe n°2.Pour toutes les courses réalisées, quel que soit le montant du prix, le passager peutpayer dans le véhicule par carte bancaire conformément à l'article R. 3121-11-2 du codedes transports.Article 5 : L'installation d'un dispositif extérieur lumineux répétiteur de tarif est régiepar les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé relatif au contrôle desinstruments de mesure et de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètresen service.Article 6 : Un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciauxcomprenant un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont lescaractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vertlorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservéconformément à l'article R. 3121-1 2° du Code des transports.Article 7 : La lettre et la couleur devront être apposées sur le cadran du taximètre,conformément à l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses detaxi.Article 8 : L'arrété préfectoral n°2024-0579 fixant les tarifs maxima de transport partaxis est abrogé.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfètede l'arrondissement du Raincy, les maires des communes de l'arrondissement du Raincy,le chef du pôle C de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de I'emploi d'Île-de-France et les agents placés sous leurautorité, la directrice départementale de la protection des populations et les agentsvisés à l'article L. 450-1 du code de commerce, le directeur de l'ordre public et de lacirculation de la préfecture de police de Paris, le commandant de la brigade territorialeautonome, le commandant de brigade de la C.R.S. autoroutes Nord Île-de-France et lesfonctionnaires ou militaires placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l''exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informationsadministratives des services de L'État.
Bobigny, le 20/02/2025
"La Préfète déléguée pqüfï'çga_lît/e/ des chancesO-—
Isabelle PANTEBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0785 du 20/02/2025 fixant les tarifs maxima de transport par taxis à compter du 1er mars 2025. 22
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENISANNEXE N° 1À L'ARRETE PREFECTORAL N° 2025/0785FIXANT LES TARIFS MAXIMA DE TRANSPORT PAR TAXIMODÈLE D'AFFICHETTE RELATIVE AUX TARIFS DES TAXIS COMMUNAUXSEINE-SAINT-DENIS
TARIFS DES TAXIS COMMUNAUXPrise en charge ...... 3,05 €*Heure d'attente ................... 39,10 €/hTARIFS KILOMETRIQUES :I — Tarifs applicables avec retour en charge II — Tarifs applicables avec retour à videà la station à la stationTarif A : de jour 0,91 €/km (de 7 h à 19 h) Tarif C : de jour 1,82 €/km (de 7 h à 19 h)(chute de 0,1 € tous les 112,36 m) (chute de 0,1 € tous les 56,18 m)Tarif B : de nuit 1,22 €/km (de 19 h à 7 h) Tarif D : de nuit 2,44 €/km (de 19 h à 7 h)ainsi que les dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et jours fériés(chute de 0,1 € tous les 82,64 m) (chute de 0,1 € tous les 41,32 m)*quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 8,00 €.SUPPLEMENTS— Un supplément de 4,00 € pourra être perçu pour le transport d'un passager, à partir du Séme (majeurou mineur).— Un supplément de 2,00 € pourra être perçu pour les bagages nécessitant un équipement extérieur ainsiqu'au-delà de trois valises ou bagages de taille équivalente, par passager.— Aucun supplément ne sera appliqué pour la présence de chiens guides d'aveugles ou d'assistancedans le taxi.Une note est délivrée obligatoirement au client pour toutes courses d'un montant égal ou supérieur à 25 € toutestaxes comprises. Lorsque le montant de la course est inférieur à 25 €, une note est obligatoirement délivrée auclient si celui-ci en fait la demande.Le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivéede la course.Pour toutes les courses, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par cartebancaire.Toute réclamation peut être adressée à :— Sous-préfecture du Raincy, Service des taxis, 57 avenue Thiers-93340 LE RAINCY (communes de Coubron,Gournay-sur-Marne, Le Raincy et Vaujours).— Service des taxis de la commune concernée (autres communes de l'arrondissement du Raincy).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0785 du 20/02/2025 fixant les tarifs maxima de transport par taxis à compter du 1er mars 2025. 23
ANNEXE N° 2A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/0785FIXANT LES TARIFS MAXIMA DE TRANSPORT PAR TAXIMODELE DE NOTE
TAXIS DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Commune de rattachement :N° Immatriculation du véhicule de taxi :Coordonnées de l'artisan, de l'entreprise oudu groupement radio :Nom du client (facultatif)Date de rédaction de la note :Lieu de départ /Lieu d'arrivée (facultatif) :Heure de départ / Heure d'arrivée :Montant de la course minimale : 8,00 €Prix de la course TTC (hors suppléments) :TARIF:A-B-C-DSuppléments à préciserPlus de trois valises ou bagages de tailleéquivalente par passager :Bagages nécessitant un équipementextérieur :À partir de la 5*"° personne (majeure oumineure) :Total à payer TTC (suppléments inclus)
---------------------------------------------------------------------
Les montants des droits d'entrée des parkings et desroutes à péage sont à la charge du client.Adresse postale de réclamation :À faire figurer selon les cas prévus à l'arrêtépréfectoral n° 2010-137 :e Pour les communes de Coubron, Gournay-sur-Marne, Le Raincy et Vaujours :Sous-préfectures du RaincyService des taxis57 avenue Thiers93 340 LE RAINCYe Pour les autres communes de l'arrondissement duRaincy :Service des taxis de la commune concernée
ESPACE RÉSERVÉ A LA PUBLICITÉDU TAXI.
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2025-0785 du 20/02/2025 fixant les tarifs maxima de transport par taxis à compter du 1er mars 2025. 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0847 du 25/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Bulgarie - Le chien « VROOM », de type Spitz
Nain, mâle, né le 09/06/2024, identifié par
transpondeur n° 100166000019566 et
appartenant à Madame NELSON Sandrine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0847 du 25/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bulgarie - Le chien
« VROOM », de type Spitz Nain, mâle, né le 09/06/2024, identifié par transpondeur n° 100166000019566 et appartenant à Madame
NELSON Sandrine.
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Ex Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéil ARRETE PREFECTORAL n° 2025-0847 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE BULGARIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de |a santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le chien « VROOM », de type Spitz Nain, mâle, né le 09/06/2024, identifié par transpondeur n°100166000019566 et appartenant à Madame NELSON Sandrine domicilié-e- au 6 Allée Pierrede Craon 93360 Neuilly Plaisance, est placé sous la surveillance du Dr CHAUVAUX, vétérinairesanitaire, exerçant à 93360 Neuilly Plaisance.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - 01 41 AN AN RN — aaurrier(Maaina.caint-danis nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0847 du 25/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bulgarie - Le chien
« VROOM », de type Spitz Nain, mâle, né le 09/06/2024, identifié par transpondeur n° 100166000019566 et appartenant à Madame
NELSON Sandrine.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 12/04/2025 et ceci à compter du 12/10/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 J60 J90 J18012/10/2024 12/04/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;Iisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e lesignalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu''un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de I'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon I'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des réglements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0847 du 25/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bulgarie - Le chien
« VROOM », de type Spitz Nain, mâle, né le 09/06/2024, identifié par transpondeur n° 100166000019566 et appartenant à Madame
NELSON Sandrine.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 12/04/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr CHAUVAUX, vétérinaire sanitaire à 93360 Neuilly Plaisance ;e Madame NELSON Sandrine ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93360 Neuilly Plaisance;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93360 Neuilly Plaisance et le Dr CHAUVAUXvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l''exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25/02/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denisr et par subdélégation,à la cheffe du service santé et/ ; > protection animales'«'__!' v .;:')\Æs
=\ V S3 027 s/> Dr Thibault DHIERX =Y, / Vétérinaire inspecteur —x— -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
é À
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2025-0847 du 25/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bulgarie - Le chien
« VROOM », de type Spitz Nain, mâle, né le 09/06/2024, identifié par transpondeur n° 100166000019566 et appartenant à Madame
NELSON Sandrine.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0904 en date du
26/02/2025 portant fermeture de l'établissement
SAS ADAM 43 avenue Jean Lolive 93500 PANTIN.
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2025-0904 en date du 26/02/2025 portant fermeture de l'établissement SAS ADAM 43 avenue Jean Lolive 93500 PANTIN. 29
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLébertéÎäfiîüé
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-0904Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementSAS ADAM43 AVENUE LEAN LOLIVE93500 PANTINSIRET : 828 323 998LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE,Préfète déléguée pour I'égalité des chances auprès du préfet de Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d''origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'articile L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
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2025-0904 en date du 26/02/2025 portant fermeture de l'établissement SAS ADAM 43 avenue Jean Lolive 93500 PANTIN. 30
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0233 du 20/01/2025 suite à la visite du 16/01/2025, prononçant lafermeture administrative de l'établissement «SAS ADAM» sis 43 Avenue Jean Lolive 93500 Pantindont le gérant est Mr BESKRI Zouhaier;VU le rapport 25-023127 du 25/02/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le25/02/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de I'établissement «SAS ADAM» sis 43 Avenue Jean Lolive 93500 Pantin dont le gérantest Mr BESKRI Zouhaier;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1FF : L'arrêté préfectoral n° 2025-0233 du 20/01/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «SAS ADAM» sis 43 Avenue Jean Lolive 93500 Pantin dont le gérantest Mr BESKRI Zouhaier, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, Mr BESKRI Zouhaier:ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Pantin,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 2 6 FEV. 2025La Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la Seine Saint Denis
Isabelle PANTEBRE
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2025-0904 en date du 26/02/2025 portant fermeture de l'établissement SAS ADAM 43 avenue Jean Lolive 93500 PANTIN. 31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0848 du 25/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le chat « », de type Chat de maison,
femelle, né le 22/02/2022, identifié par
transpondeur n° 982000363344186 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0848 du 25/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le chat
« », de type Chat de maison, femelle, né le 22/02/2022, identifié par transpondeur n° 982000363344186 placé sous la responsabilité
du Groupe Hygiène-Action.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-0848 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONALDE STATUT SANITAIRE INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10,L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que I'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-0848 du 25/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le chat
« », de type Chat de maison, femelle, né le 22/02/2022, identifié par transpondeur n° 982000363344186 placé sous la responsabilité
du Groupe Hygiène-Action.
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ARTICLE 1°*Le chat « », de type Chat de maison, femelle, né le 22/02/2022, identifié par transpondeur n°982000363344186 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du cheminvert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinairesanitaire de l'établissement.ARTICLE 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-cisi elle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie del'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinairesanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale dela Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e linterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'unsigne de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitairedésigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la DirectriceDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.ARTICLE 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon I'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0848 du 25/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le chat
« », de type Chat de maison, femelle, né le 22/02/2022, identifié par transpondeur n° 982000363344186 placé sous la responsabilité
du Groupe Hygiène-Action.
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ARTICLE S :Cet arrété est en vigueur jusqu'au 22/08/2025
ARTICLE 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :° Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;° Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;. Monsieur le Maire de Tremblay en France.© Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populationsde la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay-en-France, le Dr CHAUVIN vétérinairesanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 25 février 2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation," L'adjoint à la cheffe du service santé et protectionMN animales
Dr Thibault DHIERVétérinaire inspecteurÆ-/.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pasl'application.
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2025-0848 du 25/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le chat
« », de type Chat de maison, femelle, né le 22/02/2022, identifié par transpondeur n° 982000363344186 placé sous la responsabilité
du Groupe Hygiène-Action.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0843 de déclaration en date
du 26/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP983685777
pour l'organisme haythem barka dont
l'établissement principal est situé 13 rue Lounes
Matoub 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0843 de déclaration
en date du 26/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983685777 pour l'organisme haythem barka
dont l'établissement principal est situé 13 rue Lounes Matoub 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
36
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0843 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983685777
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 0/02/25 par M. barka haythem en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme haythem barka dont l'établissement principal est situé 13
RUE LOUNES MATOUB 93380 Pierrefitte-sur-Seine et enregistré sous le N° SAP983685777
pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0843 de déclaration
en date du 26/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983685777 pour l'organisme haythem barka
dont l'établissement principal est situé 13 rue Lounes Matoub 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
37





2
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 26 février 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0843 de déclaration
en date du 26/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983685777 pour l'organisme haythem barka
dont l'établissement principal est situé 13 rue Lounes Matoub 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
38





3

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0843 de déclaration
en date du 26/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983685777 pour l'organisme haythem barka
dont l'établissement principal est situé 13 rue Lounes Matoub 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
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solidarités d'Île-de-France - Unité
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Récépissé n° 2025-0844 de déclaration en date
du 26/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP941162257
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 35 av de la République 93300
Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0844 de déclaration
en date du 26/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP941162257 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 35 av de la République 93300 Aubervilliers.
40
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0844 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941162257
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 0/02/25 par M. branco Adrien en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 35 av de la
République 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP941162257 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0844 de déclaration
en date du 26/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP941162257 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 35 av de la République 93300 Aubervilliers.
41





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 26 février 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE








La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0844 de déclaration
en date du 26/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP941162257 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 35 av de la République 93300 Aubervilliers.
42





3



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0844 de déclaration
en date du 26/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP941162257 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 35 av de la République 93300 Aubervilliers.
43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0845 de déclaration en date
du 26/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP941117525
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 rue de la Noue 93170 Bagnolet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0845 de déclaration
en date du 26/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP941117525 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 rue de la Noue 93170 Bagnolet.
44
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0845 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941117525
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/02/25 par Mme KABANGU CHANEL en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 RUE DE LA NOUE
93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP941117525 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0845 de déclaration
en date du 26/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP941117525 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 rue de la Noue 93170 Bagnolet.
45





2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 26 février 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0845 de déclaration
en date du 26/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP941117525 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 rue de la Noue 93170 Bagnolet.
46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0846 de déclaration en date
du 26/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP941090953
pour l'organisme Vieira Catarina dont
l'établissement principal est situé 11 allee de la
Main Ferme 93320 Les Pavillons-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0846 de déclaration
en date du 26/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP941090953 pour l'organisme Vieira Catarina
dont l'établissement principal est situé 11 allee de la Main Ferme 93320 Les Pavillons-sous-Bois.
47
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0846 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941090953
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 20/02/25 par Mme VIEIRA CATARINA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Vieira Catarina dont l'établissement principal est situé 11
ALLEE DE LA MAIN FERME 93320 LES PAVILLONS -SOUS-BOIS et enregistré sous le N°
SAP941090953 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0846 de déclaration
en date du 26/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP941090953 pour l'organisme Vieira Catarina
dont l'établissement principal est situé 11 allee de la Main Ferme 93320 Les Pavillons-sous-Bois.
48





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 26 février 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0846 de déclaration
en date du 26/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP941090953 pour l'organisme Vieira Catarina
dont l'établissement principal est situé 11 allee de la Main Ferme 93320 Les Pavillons-sous-Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0148 du 26/02/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD116 et sur la RD30, rue
Brément et rue de Montreuil à Claye à
Noisy-le-Sec, pour des travaux de réfection des
enrobés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0148 du 26/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116 et sur la RD30, rue Brément et rue de Montreuil à Claye à Noisy-le-Sec, pour des travaux de réfection des
enrobés.
50
EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0148
portant modification des conditions de circulation sur la RD116 et sur la RD30, rue Brément et rue de
Montreuil à Claye à Noisy-le-Sec, pour des travaux de réfection des enrobés.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0148
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0148 du 26/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116 et sur la RD30, rue Brément et rue de Montreuil à Claye à Noisy-le-Sec, pour des travaux de réfection des
enrobés.
51
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 12 février
2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 17 février 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 17 février 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 24 février 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 24 février 2025, suite à
la demande formulée par l'entreprise SNTPP le 7 février 2025 ;
Considérant que les RD116 et RD30, à Noisy-le-Sec, sont classées dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement et de la signalisation verticale ,
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et
des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 7 mars 2025 , de 21h00 à
06h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD116, rue Brément à Noisy-le-Sec, et sur
la RD30, rue de Montreuil à Claye à Noisy-le-Sec, entre l'avenue de Rosny et la rue Merlan. Ces
restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement.
A rticle 2
Entre l'avenue de Rosny (RD986) et la rue de Montreuil à Claye (RD30), la rue Brément comporte une
voie de circulation et une bande cyclable dans le sens Rosny − Romainville.
Entre la rue de Montreuil à Claye et la rue Merlan, la rue Brément comporte une voie de circulation
dans chaque sens.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0148
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0148 du 26/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116 et sur la RD30, rue Brément et rue de Montreuil à Claye à Noisy-le-Sec, pour des travaux de réfection des
enrobés.
52
Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera
appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats,
les modalités de circulation suivantes :
• Neutralisation de la voie de bus et de la voie de droite sur la rue de Montreuil à Claye.
L'ensemble des véhicules circulent sur la voie laissée libre.
• La rue Elsa Triolet est fermée au droit de la rue Brément.
• Depuis la rue Merlan, il est interdit de tourner à gauche sur la rue Brément.
• Au droit du carrefour d'intersection entre la rue de Montreuil à Claye et la rue Brément, le sens
Rosny − Romainville de la rue Brément est fermé à la circulation, les usagers en direction de
Romainville sont basculés sur la voie dédiée au sens Romainville – Rosny.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l'entreprise :
• DIRECT SIGNA
Adresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Monsieur BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• SNTPP
Adresse : 02 rue de la Corneille, 94120 Fontenay-sous-Bois
Contact : M CAMUS
Courriel : jean-francois.camus@sntpp.com
Pour le compte de :
• RTE
Adresse : Immeuble Le Palatin - 3 cours du triangle, 92036 La Défense cedex
Contact : Monsieur TISSOT
Téléphone : 01 49 01 30 97
Courriel : claude.tissot@rte-france.com
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant-Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Monsieur ELIA
Téléphone : 01 43 93 76 95
Courriel : melia@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0148
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0148 du 26/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116 et sur la RD30, rue Brément et rue de Montreuil à Claye à Noisy-le-Sec, pour des travaux de réfection des
enrobés.
53
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant-Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Monsieur ELIA
Téléphone : 01 43 93 76 95
Courriel : melia@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 26 février 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0148
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0148 du 26/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116 et sur la RD30, rue Brément et rue de Montreuil à Claye à Noisy-le-Sec, pour des travaux de réfection des
enrobés.
54
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0149 du 26/02/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Paul Vaillant
Couturier à Noisy-le-Sec, entre la rue du Parc et
la rue Tripier, pour des travaux de réfection des
enrobés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0149 du 26/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec, entre la rue du Parc et la rue Tripier, pour des travaux de réfection
des enrobés.
55
EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0149
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-
Sec, entre la rue du Parc et la rue Tripier, pour des travaux de réfection des enrobés.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0149
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0149 du 26/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec, entre la rue du Parc et la rue Tripier, pour des travaux de réfection
des enrobés.
56
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 17 février
2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 17 février 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 17 février 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 24 février 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 24 février 2025, suite à
la demande formulée par l'entreprise SNTPP le 7 février 2025 ;
Considérant que la RD116, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement et de la signalisation horizontale ,
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et
des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 7 mars 2025 , de 21 h00 à
06h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-
le-Sec, entre la rue du Parc et la rue Tripier, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions
interviennent dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement.
A rticle 2
La RD 116, rue Paul Vaillant Couturier comporte une voie de circulation dans chaque sens.
Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera
appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats,
les modalités de circulation suivantes :
• La rue Paul Vaillant Couturier est fermée entre la rue du Parc et le Passage des Groux dans les
deux sens de circulation, les usagers du sens Romainville − Rosny emprun tent la rue du Parc, la
rue Anatole France puis la rue Jules Auffret. Les usagers du sens Rosny − Romainville
empruntent le passage des Groux, la rue du Parc, la rue Mozart puis la rue du Parc.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0149
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0149 du 26/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec, entre la rue du Parc et la rue Tripier, pour des travaux de réfection
des enrobés.
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• Sur le tronçon entre la rue Tripier et le Passage des Groux, une voie est neutralisée à
l'avancement des travaux. En fonction de la voie neutralisée, les usagers en direction de
Romainville empruntent la voie dédiée au sens Rosny − Romainville ou sont basculés à contre
sens sur la voie dédiée au sens Romainville − Rosny. Les usagers du sens Romainville − Rosny
empruntent la rue du Parc, la rue Anatole France puis la rue Jules Auffret.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l'entreprise :
• DIRECT SIGNA
Adresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Monsieur BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• SNTPP
Adresse : 02 rue de la Corneille, 94120 Fontenay-sous-Bois
Contact : M CAMUS
Courriel : jean-francois.camus@sntpp.com
Pour le compte de :
• RTE
Adresse : Immeuble Le Palatin - 3 cours du triangle, 92036 La Défense cedex
Contact : Monsieur TISSOT
Téléphone : 01 49 01 30 97
Courriel : claude.tissot@rte-france.com
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant-Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Monsieur ELIA
Téléphone : 01 43 93 76 95
Courriel : melia@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière e t au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant-Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Monsieur ELIA
Téléphone : 01 43 93 76 95
Courriel : melia@seinesaintdenis.fr
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0149
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0149 du 26/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec, entre la rue du Parc et la rue Tripier, pour des travaux de réfection
des enrobés.
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Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 26 février 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0149
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0149 du 26/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec, entre la rue du Parc et la rue Tripier, pour des travaux de réfection
des enrobés.
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