PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-162
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2024-06-13-00005 - AP modificatif instituant un bureau de vote sur Pau
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-13-00005
AP modificatif instituant un bureau de vote sur
Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-13-00005 - AP modificatif instituant un bureau de vote sur Pau 3
E.
ÈIÈËFIEJRÉNÊES- Direction de la citoyenneté, de la légalité
ATLANTIQUES et du développement territorial
Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif instituant un bureau de vote
au titre de l'article R. 40-1 du code électoral
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L.12, L.12-1, L.13, L.14, L.79 et R.40-1 ;
VU l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à 'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
VU le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application du | de l'article 112 de la loi n° 2019-1461
du 27 décembre 2019 relative à 'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues ;
VU l'arrété préfectoral n°64-2023-08-28-00002 du 28 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques (période du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024) ;
SUR la proposition du secrétaire général de ia préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Dans la commune de PAU est créé un bureau de vote intitulé : Bureau de vote n°56
[l est installé à l'école l'école des Fleurs, 19 avenue de Buros à Pau
Sont rattachés à ce bureau de vote :
- les personnes détenues inscrites dans cette commune pour y voter par correspondance en application des
articles L.12-1 et L.79 du code électoral ;
- les Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la commune chef-lieu est leur commune
de naissance, celle de leur dernier domicile, celle de leur dernière résidence ou celle où était inscrit un de leurs
ascendants ou un de leurs parents jusqu'au 4ème degré, dans les conditions prévues aux articles L.12 et L.13 du
même code ;
- les Français établis hors de France ou les conjoints de militaires de carrière inscrits au titre de l'inscription de
leur conjoint dans la commune chef-lieu, sur présentation d''un contrat de mariage en application de l'article L.14
du même code.
Article 2 : En application des articles L.12-1 et R.40-1 du code électoral, le bureau mentionné à l'article 1" est
rattaché à la circonscription électorale de PAU qui compte, pour chaque élection respectivement le plus
d'électeurs inscrits sur les listes électorales à la date de publication du présent arrêté :
1° pour les élections départementales : le canton Pau 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques qouv ir 1/2
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2° pour les élections législatives : la 2ème circonscription
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le maire de PAU, M. François
Bayrou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, accessible sur le site internet www.pyrenees-
atlantiques gouv fr.
Pau, le 13 juin 2024
Le Préfet
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Pour le Préfet et pardétégationALt
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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