HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-084
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-04-06-00001 - Arrêté n°Pref-BPA-2024-264
Autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-04-06-00001
Arrêté n°Pref-BPA-2024-264
Autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-06-00001 - Arrêté n°Pref-BPA-2024-264
Autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ExPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Le préfet de la Haute-Savoie Ve;OI;avril;qOqS
»hevalier;de;la;légion;d'honneur
»hevalier;de;l'ordre;national;du;mérite
ArrêtéVn° Pref:BPA:2024:264
AutorisantVlaVcaptationvVl'enregistrementVetVlaVtransmissionVd'imagesV
auVmoyenVdeVcamérasVinstalléesVsurVdesVaéronefs
VU; le;»ode;de;la;sécurité;intérieure;et;notamment;ses;articles;VB;qSqEN;à;VB;qSqEy;et;RB;qSqEy;à
RB;qSqENS;G
VU;le;décret;n°qOOSEHbS;du;qè;avril;qOOS;relatif;aux;pouvoirs;des;préfetsY;à;l'organisation;et;à;l'action
des;services;de;l'État;dans;les;régions;et;départements ;G
VU;le;décret;du;qO;juillet;qOqq;portant;nomination;de;Monsieur;Yves;Vù;ARùTONY;préfetY;en;qualité;de
préfet;de;la;(auteESavoie;G
VU;l'arrêté;du;ministre;de;l'Wntérieur;des;OutreEmer;en;date;du;Nè;avril;qOqH;relatif;au;nombre;maximal
de ; caméras ; installées ; sur ; des ; aéronefs ; pouvant ; être ; simultanément ; utilisées ; dans ; chaque
département;et;collectivités;d'OutreEmer;G
VU; la ; demande ; en ; date ; du ; samedi ; OI ; avril ; qOqS ; du ;colonelY ; commandant ; le ; groupement
départemental ; de ; gendarmerie ; de ; la ; (auteESavoieY ; visant ; à ; obtenir ; l'autorisation ; de ; capterY
d'enregistrer;et;de;transmettre;des;images;au;moyen;de;q;caméras;installées;sur;un;hélicoptère;ù»;NHê
aux;fins;de;sécuriser;la;Nécropole;de;Morette;et;le;plateau;des;'lièresY;à;l'occasion;de;la;visite
officielle;du;Président;de;la;République;qui;se;tiendra;le;dimanche;Ob;avril;qOqS;pour;la;cérémonie
commémorative;du;yOe;anniversaire;des;combats;des;'lièresB
VUVl'urgence;G
CONSIDÉRANT ; que ; les ; dispositions ; susvisées ; permettent ; aux ; forces ; de ; sécurité ; intérieureY ; dans
l'exercice;de;leurs;missions;de;prévention;des;atteintes;à;l'ordre;public;et;de;protection;de;la;sécurité
des ; personnes ; et ; des ; biensY ; de ; procéder ; à ; la ; captationY ; à ; l'enregistrement ; et ; à ; la ; transmission
d'images;au;moyen;de;caméras;installées;sur;des;aéronefs;aux;fins;d'assurer;la;sécurité;des;personnes
et;des;biens;et;prévenir;des;troubles;à;l'ordre;public;G
CONSIDÉRANT V que ; notammentY ; le ; q° ; de ; l'article ; VB ; qSqEê ; susvisés ; prévoit ; que ; ces ; dispositions
peuvent;être;mises;en;œuvre;au;titre;de;la;sécurité;des;rassemblements;de;personnes;sur;la;voie
publique;ou;dans;les;lieux;ouverts;au;public;ainsi;que;de;l'appui;des;personnels;au;sol;en;vu;de;leur
permettre;de;maintenir;ou;de;rétablir;l'ordre;publicY;lorsque;ces;rassemblements;sont;susceptibles
d'entraîner;des;troubles;graves;à;l'ordre;public;G
CONSIDÉRANTV queY;compte;tenu;du;risque;sérieux;de;troubles;à;l'ordre;public;qui;découle;de;la;visite
officielle;du;Président;de;la;RépubliqueY;de;l'ampleur;de;la;zone;à;sécuriser;en;raison;de;la;longueur;du
parcours;de;la;manifestationY;de;l'intérêt;de;disposer;d'une;vision;en;grand;angle;pour;permettre;le
maintien;et;le;rétablissement;de;l'ordre;public;tout;en;limitant;l'engagement;des;forces;au;solY;le
recours;aux;dispositifs;de;captation;installés;sur;des;aéronefs;est;nécessaire;et;adapté;G;qu'il;n'existe
pas;de;dispositif;moins;intrusif;permettant;de;parvenir;aux;mêmes;fins;G
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Autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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CONSIDÉRANT ;au;demeurant;queY;dans;un;contexte;de;menace;terroriste;élevéeY;la;posture;vigipirate
a;été;rehaussée;le;qS;mars;qOqS;en;»onseil;de;défense;et;de;sécurité;nationale;à;son;niveau;le;plus
élevé;@;UrgenceEUttentat;C;sur;l'ensemble;du;territoire;nationalY;que;dans;ces;conditionsY;des;mesures
de;sûreté;adaptées;et;nécessaires;pour;assurer;la;sécurité;et;prévenir;les;actes;de;terrorisme;doivent
être;prisesY;en;appui;des;forces;au;solY;à;l'occasion;de;l'arrivée;du;Président;de;la;République;à;la
nécropole;de;Morette;et;au;plateau;des;'lières;G
CONSIDÉRANTV que;la;demande;porte;sur;l'engagement;de;q;caméras;aéroportées;pendant;la;seule
durée ; du ; rassemblementG ; que ; les ; lieux ; surveillés ; sont ; strictement ; limités ; au ; parcours ; de ; la
manifestation;et;à;ses;abordsY;où;sont;susceptibles;de;se;commettre;les;atteintes;que;l'usage;des
caméras;aéroportées;vise;à;prévenir;G;que;la;durée;de;l'autorisation;est;également;strictement;limitée
à;la;durée;du;rassemblement;G;qu'au;regard;des;circonstances;susmentionnéesY;la;demande;n'apparaît
pas;disproportionnée;G;
CONSIDÉRANT ; le;recours;à;la;captationY;l'enregistrement;et;la;transmission;d'images;fera;l'objet
d'une;information;par;plusieurs;moyens;adaptés;G;qu'outre;la;publication;du;présent;arrêté;au;recueil
des;actes;administratifsY;ce;dispositif;fera;l'objet;d'une;information;sur;le;site;de;la;préfecture;G;que;de
mêmeY;une;information;spécifique;sera;apportée;sur;les;lieux;du;rassemblement;au;cours;duquel;les
caméras;aéroportées;seront;utiliséesY;visant;à;avertir;les;personnes;présentes;qu'elles;sont;susceptibles
d'être;filméesY;au;moyen;de;caméras;héliportées;G;que;ces;moyens;d'information;sont;adaptés;G;
SURVproposition;du;sousEpréfet;de;permanence;G
AVVRVVRVVEVVTVVE
Urticle ; N;; ;;;5;;; Va ; captationY ; l'enregistrement ; et ; la ; transmission ; d'images ; par ; le ; groupement ; de
gendarmerie ; départementale ; de ; la ; (auteESavoie ; est ; autorisée ; au ; titre ; de ; la ; sécurité ; du
rassemblement;de;personnes;à;l'occasion;de;la;visite;officielle;du;président;de;la;RépubliqueY;et
l'appui;des;personnels;au;solY;en;vue;de;leur;permettre;de;maintenir;ou;de;rétablir;lpordre;publicB;
Urticle ; q;; ;;;5;;; Ve ; nombre ; maximal ; de ; caméras ; pouvant ; procéder ; simultanément ; aux ; traitements
mentionnés;à;l'article;Ner;est;fixé;à;q;,caméra;WùS»UM;MXENêÉB;
Urticle;H;5;Va;présente;autorisation;est;limitée;au;périmètre;géographique;figurant;sur;le;plan;joint;en
annexeB;
Urticle;S;; ;;;5;;;Va;présente;autorisation;est;délivrée;pour;la;durée; du;rassemblement;soitY;le;dimanche;Ob
avril;qOqSY;de;OyhOO;à;NêhOOB;
Urticle;ê;5;V'information;du;public;sera;assurée;par;tout;moyenB;
Urticle;I;5;Ve;registre;mentionné;à;l'article;VB;qSqES;du;»ode;de;la;sécurité;intérieure;est;transmis;au
représentant ; de ; l'État ; dans ; le ; département ; à ; l'issue ; de ; la ; visite ; officielle ; du ; Président ; de ; la
RépubliqueB
Urticle;b;5;Ve;présent;arrêté;est;publié;au;recueil;des;actes;administratifs;de;la;préfecture;et;peut;faire
l'objet;d'un;recours;devant;le;tribunal;administratif;de;'renoble;dans;un;délai;de;deux;mois;à;compter
de;sa;publicationB;
Urticle;y;; ;;;5;;;Monsieur;le;sousEpréfet;de;permanenceY ;monsieur;le;colonel;commandant;le;groupement
de;gendarmerie;départementale;de;la;(auteESavoieY;sont;chargésY;chacun;en;ce;qui;le;concerneY;de
l'application;du;présent;arrêté;qui;sera;publié;au;recueil;des;actes;administratifs;de;la;préfecture;de;la
(auteESavoieB;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-06-00001 - Arrêté n°Pref-BPA-2024-264
Autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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;;Pour;le;préfet;
Ve;sousEpréfet;de;permanence;
;;
DélaisVetVvoiesVdeVrecoursV:
»onformément;à;l'article;RBSqNEN;du;code;de;justice;administrativeY;la;présente;décision;peut;faire;lpobjet;dpun
recours;contentieuxY;dans;le;délai;de;deux;mois;à;compter;de;sa;notificationY;devant;le;tribunal;administratif;de
'renoble;,q;Place;de;Verdun;E;Aoîte;Postale;NNHê;E;HyOqq;'renoble;»edexÉB;ùlle;peut;également;faire;lpobjet;dpun
recours;gracieux;auprès;de;Monsieur;le;Préfet;de;la;(auteESavoieB;»ette;démarche;interrompt;le;délai;de;recours
contentieuxY;ce ;dernier;devant ;être ;introduit ;dans;le;délai;de;deux;mois;suivant ;une ;décision;implicite ;ou
explicite;de;lpautorité;compétente;,le;silence;de;lpadministration;pendant;un;délai;de;deux;mois;valant;décision
implicite;de;rejet
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