CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-193
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2026-06-23-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 11
avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor (2 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-06-23-00005 - Arrêté en date du 23 juin 2026 portant
dérogation temporaire à l'article 27 de l'arrêté préfectoral portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département des
Côtes-d'Armor, du fait de conditions climatiques exceptionnelles. (2
pages) Page 6
22-2026-06-23-00002 - Arrêté en date du 23 juin 2026 portant
interdiction des manifestations sportives et de la pratique sportive en club
dans le contexte caniculaire. (2 pages) Page 9
22-2026-06-23-00003 - Arrêté en date du 23 juin 2026 portant
interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliques sur la
voie publique dans le département des Côtes-d'Armor durant
l'épisode de vigilance rouge canicule. (2 pages) Page 12
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DDTM 22
22-2026-06-23-00004
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 11 avril
2012 portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines des
Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2026-06-23-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 11 avril 2012 portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor 3
ExPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 11 avril 2012
portant schéma des structures des exploitations
de cultures marines des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 23 octobre 2004 portant nomination du préfet des Côtes-d'armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types
d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'avis de la commission des cultures marines des Côtes-d'Armor du 18 mai 2026 ;
Vu la délibération du comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord n°2019/28 du
9 septembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission des cultures marines des Côtes-d'Armor du 18 mai 2026 ;
Considérant la délibération du comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord
demandant à ce que le nombre de pieux maximum autorisés pour l'élevage de moules sur
bouchots dans le bassin n°6 Morieux/Hillion soit fixé à 180 pieux par ligne de 100 mètres,
au lieu de 190 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-06-23-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 11 avril 2012 portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor 4
ARRÊTE :
Article 1er : L'annexe V de l'arrêté du 11 avril 2012 sus-visé est modifiée comme suit :
Au point 2 - Mytiliculture (élevage des moules), partie "Elevage sur bouchots", le
paragraphe relatif au bassin n°6 est remplacé par la paragraphe suivant : "- b assin n°6 : 180
pieux maximum par longueur de 100 m, la hauteur maximale des pieux est fixée à 2,50m.".
Article 2 : Les autres dispositions du schéma des structures demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concessions accordées
antérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur,
en déposant :
• un recours gracieux auprès de son auteur. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
• un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut
être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours
citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 23 juin 2026
le préfet,
Signé : M. François de KERÉVER
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DDTM 22 - 22-2026-06-23-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 11 avril 2012 portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor 5
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-23-00005
Arrêté en date du 23 juin 2026 portant
dérogation temporaire à l'article 27 de l'arrêté
préfectoral portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département des
Côtes-d'Armor, du fait de conditions climatiques
exceptionnelles.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-23-00005 - Arrêté en date du 23 juin 2026 portant dérogation temporaire à l'article 27 de
l'arrêté préfectoral portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Côtes-d'Armor, du fait de conditions
climatiques exceptionnelles.
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PREFETDES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant dérogation temporaire à l'article 27 de l'arrêté préfectoral portantréglementation des bruits de voisinage dans le département des Côtes-d'Armor, du fait de conditions climatiques exceptionnellesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVU le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1 et L1311-2, R1334-30 àR1334-36 et R1337-6 à R1337-10-2 ;VU le code pénal et notamment les articles R623-1 et R623-2 ;VU l'arrêté du 27 novembre 2008 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage
i
VU la circulaire du 7 juin 1989 relative a la lutte contre le bruit;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié par l'arrêté du 8 novembre 2024 portantréglementation des bruits de voisinage dans le département des Côtes-d'Armor etnotamment son article 27 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER,préfet des Côtes-d'Armor ;VU la vigilance météorologique émis par Météo-France plaçant le département des Côtes-d'Armor en vigilance rouge pour le phénomène « canicule » à compter du lundi 22 juin à12h00;VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé en date du 23 juin 2026 ;Considérant la nécessité pour les entreprises d'adapter les horaires de travail de leurssalariés travaillant sur les chantiers de bâtiment et travaux publics pour les protéger desfortes chaleurs ;Considérant que certains travaux sont susceptibles d'engendrer des nuisances pour lesriverains mais que la protection des travailleurs impose d'autoriser ces activités dès 6h dumatin ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-23-00005 - Arrêté en date du 23 juin 2026 portant dérogation temporaire à l'article 27 de
l'arrêté préfectoral portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Côtes-d'Armor, du fait de conditions
climatiques exceptionnelles.
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SUR proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;ARRETEArticle 1: Par dérogation à l'arrêté du 15 mai 2024 modifié par l'arrêté du 8 novembre 2024portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Côtes-d'Armor etnotamment son article 27, les travaux bruyants sont interdits tous les jours ouvrables de21h00 à 5h00 ainsi que les dimanches et les jours fériés excepté les interventions d'utilitépublique, pendant toute la période d'alerte vigilance rouge-canicule extrême.Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté :+ par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification de la décision considérée, le silence par l'administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai dedeux mois ;+ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES cedex ou par voie dématérialisée par l'applicationaccessible au citoyen sur le site https://www.telerecours.fr/ dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, les sous-préfets et sous-préfètes de Dinan, Saint-Brieuc, Guingamp et Lannion, M. le directeur départemental de lapolice nationale, M. le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Côtes-d'Armor, les maires des communes du département des Côtes-d'Armor, Mme la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 2 3 JUN WH
Le préfet,SaFrancois dEKERÉVER
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-23-00005 - Arrêté en date du 23 juin 2026 portant dérogation temporaire à l'article 27 de
l'arrêté préfectoral portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Côtes-d'Armor, du fait de conditions
climatiques exceptionnelles.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-23-00002
Arrêté en date du 23 juin 2026 portant
interdiction des manifestations sportives et de la
pratique sportive en club dans le contexte
caniculaire.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-23-00002 - Arrêté en date du 23 juin 2026 portant interdiction des manifestations
sportives et de la pratique sportive en club dans le contexte caniculaire. 9
PREFET JDES CÔTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant interdiction des manifestations sportives et de la pratique sportive enclub dans le contexte caniculaireLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la santé publique;VU le code pénal, notamment son article 431-9 ;VU le code du sport, notamment son article L. 331-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Francois GUILLOTOU de KEREVER,préfet des Côtes-d'Armor ;VU la vigilance météorologique émis par Météo-France plaçant le département des Côtes-d'Armor en vigilance rouge pour le phénomène « canicule » à compter du lundi 22 juin à12h00;Considérant que les températures annoncées pourront approcher, voire dépasser, les 40°Cen température maximale et les 20°C en température minimale le matin pendant plusieursjours ;Considérant les risques induits par l'épisode de canicule sur la santé des personnes al'occasion de leur participation à des pratiques sportives de plein air ou dans deséquipements sportifs non climatisés, quels que soient l'âge et la condition physique despratiquants ;Considérant que, dans ces circonstances, de telles pratiques seraient de nature àprovoquer des troubles sérieux à la santé et la sécurité des personnes ;Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions desservices de secours à la personne et de sécurité ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-23-00002 - Arrêté en date du 23 juin 2026 portant interdiction des manifestations
sportives et de la pratique sportive en club dans le contexte caniculaire. 10
Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champd'application et apparaît proportionnée aux risques encourus ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;ARRÊTEArticle 1: L'organisation de manifestation sportives et la pratique de toute activitésportive dans les clubs et associations dans les Côtes-d'Armor à compter du mardi 23 juin,08h00, et ce jusqu'à la levée de la vigilance rouge canicule par les services de MétéoFrance.Ces interdictions ne s'appliquent pas :- dans les bâtiments disposant d'une climatisation,- AUX sports nautiques et aquatiques,- aux sportifs professionnels.Article 2 : Les violations des interdictions édictées par le présent arrêté sont punies par lesamendes prévues aux lois et règlements en vigueur.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté :* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification de la décision considérée, le silence par l'administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai dedeux mois ;* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de laMotte — 35044 RENNES cedex ou par voie dématérialisée par l'applicationaccessible au citoyen sur le site https://www.telerecours.fr/ dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 4 : M. le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, les sous-préfets et sous-préfètes de Dinan, Saint-Brieuc, Guingamp et Lannion, M. le directeur départemental de lapolice nationale, M. le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 23 JUN 20%
ara f tr sy ieFrançs de KEREVERPES
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-23-00002 - Arrêté en date du 23 juin 2026 portant interdiction des manifestations
sportives et de la pratique sportive en club dans le contexte caniculaire. 11
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-23-00003
Arrêté en date du 23 juin 2026 portant
interdiction temporaire de consommation de
boissons alcooliques sur la voie publique dans le
département des Côtes-d'Armor durant
l'épisode de vigilance rouge canicule.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-23-00003 - Arrêté en date du 23 juin 2026 portant interdiction temporaire de
consommation de boissons alcooliques sur la voie publique dans le département des Côtes-d'Armor durant l'épisode de vigilance
rouge canicule.
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PREFET |DES CÔTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliquessur la voie publique dans le département des Côtes-d'Armor durantl'épisode de vigilance rouge caniculeLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de Ia santé publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Francois GUILLOTOU de KEREVER,préfet des Côtes-d'Armor ;VU la vigilance météorologique émis par Météo-France plaçant le département des Côtes-d'Armor en vigilance rouge pour le phénomène « canicule » à compter du lundi 22 juin a12h00;Considérant que l'épisode de chaleur en cours présente un caractère exceptionnel par sonintensité et sa durée ;Considérant que les températures particulièrement élevées de jour comme de nuit sontsusceptibles d'entraîner des conséquences graves pour la santé humaine, notamment pourles personnes vulnérables;Considérant que les autorités sanitaires recommandent d'éviter la consommation d'alcoollors des épisodes de canicule en raison des risques accrus de déshydratation, de malaiseset de coups de chaleur ;Considérant que la consommation d'alcool dans l'espace public, dans un contexte de trèsforte chaleur, est susceptible d'entraîner des comportements dangereux, des pertes deconnaissance, des malaises nécessitant l'intervention des services de secours ainsi que destroubles à l'ordre public ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-23-00003 - Arrêté en date du 23 juin 2026 portant interdiction temporaire de
consommation de boissons alcooliques sur la voie publique dans le département des Côtes-d'Armor durant l'épisode de vigilance
rouge canicule.
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Considérant la nécessité de préserver les capacités opérationnelles des services desécurité et de secours particulièrement mobilisés dans cet épisode météorologiqueexceptionnel ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;ARRÊTEArticle 1: La consommation de boissons alcooliques est interdite sur la voie publique etdans tous les espaces publics du département des Côtes-d'Armor à compter du mardi 23juin 08h00 etjusqu'à la levée de la vigilance rouge canicule par Météo-France.Article 2 : L'interdiction mentionnée à l'article1 s'applique notamment :* aux voies publiques ;+ aux places et parkings ouverts au public ;* aux parcs et jardins publics;+ aux plages et espaces littoraux ouverts au public ;- à tout autre espace du domaine public.Article 3 : Ne sont pas concernés par les dispositions du présent arrêté :- les débits de boissons titulaires des autorisations réglementaires ;- les restaurants ;- les terrasses régulièrement autorisées ;- les espaces privés non ouverts au public.Article 4: Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuiviesconformément aux lois et reglements en vigueur.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté :+ par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification de la décision considérée, le silence par l'administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai dedeux mois ;* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES cedex ou par voie dématérialisée par l'applicationaccessible au citoyen sur le site https://www.telerecours.fr/ dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, les sous-préfets et sous-préfètes de Dinan, Saint-Brieuc, Guingamp et Lannion, M. le directeur départemental de lapolice nationale, M. le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 12 3 JUN 2%
Le préfetD SeFrancols de KEREVER
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-23-00003 - Arrêté en date du 23 juin 2026 portant interdiction temporaire de
consommation de boissons alcooliques sur la voie publique dans le département des Côtes-d'Armor durant l'épisode de vigilance
rouge canicule.
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