recueil-76-2024-162-recueil-des-actes-administratifs-special

Préfecture de la Seine-Maritime – 17 septembre 2024

ID f16d2d6adaf629739ba14f55b105c81c64fc39de297db2eba876f18fdda99d81
Nom recueil-76-2024-162-recueil-des-actes-administratifs-special
Administration ID pref76
Administration Préfecture de la Seine-Maritime
Date 17 septembre 2024
URL https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/63548/448761/file/recueil-76-2024-162-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-162
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-09-01-00016 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du
01/09/2024 (4 pages) Page 3
76-2024-09-01-00015 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Yvetot à compter du
01/09/2024 (4 pages) Page 8
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-09-01-00016
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre
à compter du 01/09/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00016 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 01/09/2024 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DU HAVRE
Le comptable responsable du service des impôts des entreprises du HAVRE
Vu le code général des impôts et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatifs aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 ;
Vu le nouvel article R276-2 du livre des procédures fiscales ;
Vu la circulaire 2022/11/2800 du 22 février 2023 du bureau GF2B portant mise en œuvre de la
responsabilité des gestionnaires publics (RGP) en matière de recouvrement forcé, en particulier
l'annexe 2 -point 1.2.1 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 06 décembre 2021
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme BOUCHE Séverine, Inspecteur, et à Mme COUZON-
MURAIRE Lucie, Inspecteur, adjointes au responsable des impôts des entreprises du HAVRE à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 100 000 € par demande ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00016 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 01/09/2024 4
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 agents exerçant des missions d'assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet.
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après
BOUCHE Séverine
COUZON-MURAIRE Lucie
LIMARE Yvane
2°) dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après
ARGENTIN Benoit BROU Sylvie BARRIERE Valérie
CARPENTIER Doris EBALE BOUASSI Raïssa HAQUET Isabelle
IDCZAK Véronique LEBOURGEOIS Nathalie LFRANCOIS Olivier
PEREZ Patricia SAUVAGE Corinne SUNYACH Vincent
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FOUBERT Nathalie TROCLET Marion
Article 3 Agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
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2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans la tableau ci-après
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
BOUCHE
Séverine
Inspecteur 15 000 € 24 mois 50 000 € 50 000 €
IDZACK
Véronique
Contrôleur 10 000 € 12 mois 20 000 € 15 000 €
LANGLOIS
Nathalie
Contrôleur
Principal
10 000 € 12 mois 20 000 € 15 000 €
LEBOURGEOIS
Nathalie
Contrôleur 10 000 € 12 mois 20 000 € 15 000 €
BARRIERE
Valérie
Contrôleur 10 000 € 12 mois 20 000 € 15 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme BOUCHE Séverine à l'effet de signer les propositions
d'admission en non-valeur des créances fiscales irrécouvrables, dans la limite de 15 000 €
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'information de
l'administration les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1er , 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant
quel qu'en soit le montant , y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation
de signature du responsable :
BOUCHE Séverine Inspecteur
COUZON-MURAIRE Lucie Inspecteur
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PascalInspecteurdes Fi ès Publiques
Article 7
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 01/09/2023 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Seine-Maritime
A le Havre, le 01/09/2024
Le comptable responsable du Service
des Impôts des Entreprises du Havre
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00016 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 01/09/2024 7
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-09-01-00015
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
Yvetot à compter du 01/09/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00015 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Yvetot à compter du 01/09/2024 8
Ex >REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSIP d'YVETOT2 rue du Couvent76190 YVETOT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP D'YVETOT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'YVETOT.Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 ;Vu le nouvel article R276-2 du livre des procédures fiscales ;Vu la circulaire 2022/11/2800 du 22 février 2023 du bureau GF2B portant mise en œuvre de_laresponsabilité des gestionnaires publics (RGP) en matière de recouvrement forcé, en particulierl'annexe 2 -point 1.21 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 24/07/2023.Arrête :
Article 1*Délégation de signature est donnée à Mme GODEFROY Véronique et M. ERNST Julien, Inspecteursdes Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'YVETOT, àl'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00015 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Yvetot à compter du 01/09/2024 9
4°) dans la limite de 60 000 €, à l'effet de signer les propositions d'admission en non-valeur des créancesfiscales irrécouvrables, dans la limite de 20 000 €.
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :LEBARBIER Stéphanie TIXIER Martine DUPARC FionaMAUDUIT Stéphane DUFLO Corinne PICOUT StéphaneAOUSTIN Sylvie MANIERE Ludivine CANCHEL NadineGRENIER Claire GRANCHER Amélie '
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :DESCHEVAUX Gwendoline VIOT Isabelle ALISSO FlavioDUCASTEL Émeline TSCHAMMERHOLL Marine PRUNEAUX LætitiaSPECQ Bérengère ROHART Cathy CREMADES Manon
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00015 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Yvetot à compter du 01/09/2024 10
Limite Durée Somme maximaleNom et prénom des des décisions | maximale des | pour laquelle unGrade i 4 S .agents gracieuses délais de délai de paiements (majorations) paiement peut étre accordéL'ORPHELIN Jérôme cOE 10 000 € 12 mois 10 000 €PrincipalCAUDRY Nathalie Agent d'assiette 2 000 € 6 mois 3 000 €AZIEAU Aurélie Agent d'assiette 2000 € 6 mois 3000 €CUFFEL Stéphanie Agent d'assiette 2000 € 6 mois 3000 €îLARTISIEN Valérie Agent d'assiette 2000 € 6 mois 3000 €THEPAULT Sophie Contractuelle C 2 000 € 6 mois 3000 €DUHAMEL Magalie Contractuelle C 2000 € 6 mois 3000 €
ALLISSO Flavio Contractuelle C 2000 € 3 mois (PSOD) 3000 €TSCHAMMERHOLL Contractuelle C 2000 € 3 mois (PSOD) 3000 €MarineCREMADES Manon Contractuelle C 2000 € 3 mois (PSOD) 3000 €DESCHEVAUX Agent d'assiette 2 000 € 3 mois (PSOD) 3 000 €GwendolineVIOT Isabelle Agent d'assiette 2000 € 3 mois (PSOD) 3000 €DUCASTEL Émeline Agent d'assiette 2 000 € 3 mois (PSOD) 3000 €PRUNEAUX Lætitia Agent d'assiette 2000 € 3 mois (PSOD) 3000 €SPECQ Bérengère Agent d'assiette 2000 € 3 mois (PSOD) 3000 €ROHART Cathy Agent d'assiette Ë 2 000 € 3 mois (PSOD) 3000 €MAUDUIT Stéphane Cantroleur 3000€ |3 mois (PSOD) 4 000 €PrincipalAOUSTIN Sylvie p 3000€ |3 mois (PSOD) 4 000 €PrincipaleDUFLO Corinne p d 3000€ |3 mois (PSOD) 4 000 €Principale'TIXIER Martine Gentréleuse 3 000 € 3 mois (PSOD) 4 000 €Principale!CANCHEL Nadine Contrôleuse 3000 € 3 mois (PSOD) 4 000 €; MANIERE Ludivine Contrôleuse 3 000 € 3 mois (PSOD) 4 000 €| LEBARBIER Stéphanie Contrôleuse 3 000 € 3 mois (PSOD) 4 000 €' DU PARC Fiona Contrôleuse 3000 € 3 mois (PSOD) 4 000 €PICOUT Stéphane Contrôleur 3 000 € 3 mois (PSOD) 4 000 €Contrôleuse 3000 € 3 mois (PSOD) 4 000 €ÊGRANCHER Amélie
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00015 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Yvetot à compter du 01/09/2024 11
Article 41°) Délégation de signature est donnée à M. Jérôme L'ORPHELIN, Contrôleur Principal, à l'effet designer les propositions d'admission en non-valeur des créances fiscales irrécouvrables, dans la limitede 20 000 €.
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les propositions d'admission en non-valeurdes créances fiscales irrécouvrables, dans la limite de 300 € aux agents des finances publiques decatégorie C désignés ci-après :
CAUDRY Nathalie THEPAULT Sophie AZIEAU AurélieCUFFEL Stéphanie- DUHAMEL Magalie
Article 5Le présent arrété annule et remplace l'arrêté du 01/12/2023 sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Seine-Maritime.
A YVETOT, le 1* septembre 2024Le comptable, responsable du service desimpôts des particuliers,
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00015 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Yvetot à compter du 01/09/2024 12