PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-062
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations / DDPP
69
69-2024-02-20-00008 - 20240220_AP_SIS_Rhône (4 pages) Page 4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-02-16-00037 - ARRÊTÉ N° DDT_SENR_2024_02_16_B 19 du 16
février 2024
mettant en demeure la société d□équipement du Rhône et
de Lyon de procéder à la régularisation
administrative des travaux de
retroussement de la plate-forme des « Prés Clôtres » (ZAC du
Bordelan
phase I) sur la commune d□Anse (69) (4 pages) Page 9
69-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_02_22_B20

portant mise en demeure de retirer des remblais situés dans le lit majeur
du Merloup à Liergues sur la commune de PORTE-DES-PIERRES-DOREES (2
pages) Page 14
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2023-12-29-00023 - Arrêté N° 2023-21-0017 portant renouvellement
d□habilitation du centre gratuit d□information, de dépistage et de
diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l□immunodéficience
humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement
transmissibles, géré par les HOSPICES CIVILS DE LYON - Groupement
Hospitalier Nord - Hôpital de la Croix Rousse
(3 pages) Page 17
69-2023-12-29-00024 - Arrêté N° 2023-21-0018 portant renouvellement
d□habilitation du centre gratuit d□information, de dépistage et de
diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l□immunodéficience
humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement
transmissibles, géré par les HOSPICES CIVILS DE LYON - Groupement
Hospitalier - Hôpital Edouard Herriot
(3 pages) Page 21
69-2023-12-29-00025 - Arrêté N° 2023-21-0019 portant renouvellement
d□habilitation du centre gratuit d□information, de dépistage et de
diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l□immunodéficience
humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement
transmissibles, géré par le CENTRE HOSPITALIER NORD-OUEST
VILLEFRANCHE (4 pages) Page 25
69-2023-12-29-00026 - Arrêté n° 2023-21-0178 portant renouvellement de la
désignation en tant que Centre de vaccination antiamarile du Centre de
vaccinations internationales et de médecine des voyages du Tonkin
(3
pages) Page 30
69-2023-12-29-00027 - Arrêté n° 2023-21-0179 portant renouvellement de la
désignation en tant que Centre de vaccination antiamarile du Centre de
vaccinations internationales des Hospices Civils de Lyon
(3 pages) Page 34
2
69-2023-12-29-00028 - Arrêté n° 2023-21-0180 portant renouvellement de la
désignation en tant que Centre de vaccination antiamarile du centre de
vaccination de l□association ISBA Santé Prévention de Lyon
(3 pages) Page 38
69-2024-01-02-00008 - Arrêté n° 2024-21-0005 portant renouvellement de la
désignation en tant que centre de vaccination antiamarile du centre de
vaccination Lyon Parc Elsan de l□Association Voyage et Santé
(2 pages) Page 42
3
69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2024-02-20-00008
20240220_AP_SIS_Rhône
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-02-20-00008 - 20240220_AP_SIS_Rhône 4
En
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Direction départementale
de la protection des populations
DREAL-UD69-FV
DDPP-SPE-AB
ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2024-30
portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS)
dans le Rhône
La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-6, R. 125-41 à R. 125-47,
concernant les SIS, L. 556-2, R. 556-2 à R. 556-5 sur la gestion des sites et sols pollués, R.
125-23 à R. 125-27 relatifs à l'information des acquéreurs et locataires et L. 123-19.1 et
suivants relatifs aux concertations du public hors procédure particulière  ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles R. 410-15-1, R. 431-16, R. 442-8-1
concernant les autorisations d'urbanisme sur les terrains situés en SIS et les articles R. 151-
53 et R. 161-8 relatifs à l'annexion des SIS aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales ;
VU le décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information
sur les sols (SIS) prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant
diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers  ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2023 établissant des projets de création de
secteurs d'information sur les sols (SIS) complémentaires, prévus par l'article L. 125-6 du
code de l'environnement, pour le département du Rhône, et portant ouverture d'une
consultation du public entre le 15 décembre 2023 et le 15 janvier 2024  ;
VU la consultation des collectivités, initiée par courrier du 29 septembre 2023, et
l'information des propriétaires, réalisée par courrier du 10 décembre 2023  ;
VU les observations du public recueillies entre le 15 décembre 2023 et le 15 janvier 2024  ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement en date du 8 février 2024 établissant le bilan de la consultation du public
et proposant la prise d'un arrêté de SIS sur le territoire du Rhône  ;
245 rue Garibaldi 69422 L YON Cedex 03
T él : 04 72 61 37 00 Fax  : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-02-20-00008 - 20240220_AP_SIS_Rhône 5
CONSIDÉRANT que les SIS ont pour objectif d'informer le public et les usagers, en
s'intégrant dans le dispositif général d'information acquéreurs locataires, et de
clarifier la responsabilité des acteurs de la reconversion de sites pollués en
imposant des normes de réhabilitation  ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R. 125-44 I du code de l'environnement, la
consultation des collectivités concernées par des projets de SIS est achevée depuis le 30
décembre 2023 et que les propriétaires concernés ont fait l'objet d'une information
conformément à l'article R. 125-4 II du code de l'environnement  ;
CONSIDÉRANT que le public a fait l'objet d'une consultation entre le 15 décembre 2023 et
le 15 janvier 2024 ;
SUR la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée
pour l'égalité des chances  :
ARRÊTE
Article 1 : objet
Conformément à l'article R.125-45 du code de l'environnement, sont créés, sur le territoire du
Rhône les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) suivants  :
Commune Nom du site Numéro SIS
ARNAS IP3 SSP00118370101
CALUIRE ET CUIRE Terres polluées Rhône-Poulenc Agro SSP41495340101
COLLONGES AU MONT D'OR ZI Collonges (ex-shell Ardea) SSP00074060401
CRAPONNE DASI-Mercier SSP00066230201
DECINES CHARPIEU Marcel Poil SSP40712170101
GLEIZE Marduel Freres SSP40689380201
GREZIEU LA V ARENNE DASI-Mercier SSP00066230201
IRIGNY Décharge SSP00064670101
LYON 5 CCOP SSP5336920101
LYON 7 SITL site SSP00061660101
LYON 7 SITL hors site SSP00061660201
LYON 7 Garage Citroën SSP00113620101
LYON 7 BASF-Marot SSP5297340101
LYON 9 Eiffage SSP00117130101
MEYZIEU Richard Colorants SSP00109790101
OULLINS PIERRE BENITE
( ancienne commune d'OULLINS)CGD SSP5266920101
RILLIEUX LA PAPE Anoflex contitech SSP00117030101
SAINT FONS Cuprofil SSP5207540101
SAINT MARTIN EN HAUT Décharge SSP00059580101
SAINT PRIEST Cinc SSP5269450101
SAINT PRIEST RENAULT TRUCKS SSP00085320201
SAINTE CONSORCE ANG Auto Démolition SSP5267120201
TASSIN LA DEMI LUNE Elf -Total SSP00058630301
TERNANT Après Mines SSP0005882010169_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-02-20-00008 - 20240220_AP_SIS_Rhône 6
TERNAY Secri SSP00081140101
TERNAY ASF SSP00077390101
V AULX EN VELIN TASE SSP40727950101
V AULX EN VELIN Métropole-BUE SSP41494110101
VENISSIEUX Cegelec SSP00116480101
VENISSIEUX Vinci SSP41756950101
VILLEFRANCHE SUR SAONE CTVI SSP40882360101
VILLEURBANNE Chevalier SSP00102750101
VILLEURBANNE Del Signore SSP00110010101
VILLEURBANNE Spel SSP00005910101
VILLEURBANNE THERMO CODE SYSTEM SSP41423060101
VILLEURBANNE BOBST LYON EX MARTIN SSP5268250101
Les fiches descriptives de ces SIS sont annexées au présent arrêté.
Article 2 : publication
Les SIS mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site internet https://www.georisques.gouv.fr/
ainsi que sur le site internet des services de l'État dans le département du Rhône.
Ces SIS sont annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu, ou
à la carte communale en vigueur dans les communes concernées, conformément à l'article
R.125-46 du code de l'environnement.
Article 3 : obligation d'information acquéreurs/locataires
Conformément aux articles L. 125-7 et R. 125-26 du code de l'environnement et sans préjudice
des articles L. 125-5 et L. 514-20 du même code, lorsqu'un terrain ou un bien immeuble situé
en secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L. 125-6 du code de l'environnement
fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur joint au contrat l'état
des risques naturels et technologiques et d'information sur les sols qui mentionne l'existence
d'un SIS. Il communique les informations rendues publiques par l'État au titre du L 125-6. L'acte
de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut de communiquer ces informations et si une pollution constatée rend le terrain
impropre à la destination précisée dans le contrat, ou, à défaut, l'usage envisagé au sens de
l'article L.556-1-A du code de l'environnement, dans un délai de deux ans à compter de la
découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du
contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une
réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du
vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix
de vente. La réhabilitation du terrain s'entend au sens du même article L.556-1-A.
Article 4 : notification
Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié
aux maires des communes et aux présidents des collectivités compétentes en matière de plan
local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le
territoire comprend les secteurs d'information sur les sols mentionnés à l'article 1.
Article 5 : publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois dans chaque mairie concernée et au siège des
EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant
lieu ou de carte communale.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-02-20-00008 - 20240220_AP_SIS_Rhône 7
Article 6 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon, dans le délai imparti
par l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Cette décision peut par ailleurs faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de
médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du
tribunal administratif de Lyon.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application «  T élérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental
des territoires, les maires des communes concernées par les SIS, le président de la
communauté d'agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône et le président de la Métropole de
Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-02-20-00008 - 20240220_AP_SIS_Rhône 8
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00037
ARRÊTÉ N° DDT_SENR_2024_02_16_B 19 du 16
février 2024
mettant en demeure la société d□équipement
du Rhône et de Lyon de procéder à la
régularisation
administrative des travaux de retroussement de
la plate-forme des « Prés Clôtres » (ZAC du
Bordelan
phase I) sur la commune d□Anse (69)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00037 - ARRÊTÉ N° DDT_SENR_2024_02_16_B 19 du 16
février 2024
mettant en demeure la société d□équipement du Rhône et de Lyon de procéder à la régularisation
administrative des travaux de retroussement de la plate-forme des « Prés Clôtres » (ZAC du Bordelan
phase I) sur la commune d□Anse (69)9
ä
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° DDT_SENR_2024_02_16_B 19 du 16 février 2024
mettant en demeure la société d'équipement du Rhône et de Lyon de procéder à la régularisation
administrative des travaux de retroussement de la plate-forme des « Prés Clôtres » (ZAC du Bordelan
phase I) sur la commune d'Anse (69)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement , et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L 181-1 et suivants, L. 214-1
et suivants et R. 214-1 et suivants, L. 411-1, L. 411-2 4°, R. 411-6, R. 411-10 et R. 411-12,
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale
de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-03-02-00012 du 2 mars 2023 portant délégation de signature à Mme
Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l'arrêté N° 2010-5206 du 27 juillet 2010 autorisant au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de
l'environnement la réalisation de la plate-forme des « Prés Clôtres » sur la commune d'Anse,
VU l'arrêté préfectoral N° 2018 B15 du 12 mars 2018 modifiant l'arrêté N° 2010-5206 du 27 juillet 2010
relatif à l'aménagement de la plateforme des « Prés Clôtres » sur la commune d'Anse,
VU le rapport de manquem ent administratif rédigé par deux agents de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes en date du
14 septembre 2023, transmis pour observation à la société d'équipement du Rhône et de Lyon (SERL) le
25 septembre 2023 conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement,
VU les courrier et message électroniques adressés en réponse par la SERL en date du 24 octobre 2023
et du 18 décembre 2023 portant sur des ajustements du calendrier de mise en œuvre des mesures
correctives,
VU la réponse contradictoire sur le contenu du présent arrêté adressé par la société d'équipement du
Rhône et de Lyon à la DREAL en date du 1er février 2024,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00037 - ARRÊTÉ N° DDT_SENR_2024_02_16_B 19 du 16
février 2024
mettant en demeure la société d□équipement du Rhône et de Lyon de procéder à la régularisation
administrative des travaux de retroussement de la plate-forme des « Prés Clôtres » (ZAC du Bordelan
phase I) sur la commune d□Anse (69)10
CONSIDÉRANT que l'aménagement de la plateforme remblayée dite de Prés Clôtres, qui constitue la
première phase des travaux de création de la ZAC du Bordelan, a été autorisé par les arrêtés
préfectoraux susvisés,
CONSIDÉRANT que ces autorisations encadrent la réalisation de l'aménagement ainsi que les mesures
compensatoires environnementales associées,
CONSIDÉRANT que les non-conformités constatées constituent des manquements aux dispositions
des arrêtés susvisés, notamment pour ce qui concerne la mise en œuvre des mesures compensatoires
environnementales,
CONSIDÉRANT que les non-conformités relevées portent atteinte aux intérêts visés aux articles L. 181-
3, L. 211-1 et L. 411-2 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application de l'article L. 171-8 du code
de l'environnement en mettant en demeure la SERL de procéder aux mesures correctives permettant
de régulariser la situation administrative de son aménagement,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la mise en demeure
La société d'équipement du Rhône et de Lyon , localisée au « 4 boulevard Eugène Deruelle 69 427 Lyon
cedex 03 », ci-après désignée SERL, est mise en demeure de mettre en œuvre les mesures correctives
listées ci-après, dans le délai précisé, pour chacune d'elle.
Mesure corrective n°1 : Mise en œuvre d'un suivi de la qualité de la nappe alluviale
La SERL assure un suivi semestriel du niveau et de la qualité de la nappe alluviale au droit de la zone
retroussée et des mesures de réduction (mares créées) pendant au moins 5 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Ce suivi s'appuie sur un réseau de piézomètres réalisés selon les prescriptions de l'arrêté du
11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration. Ce suivi piézométrique comprend un relevé des
niveaux de nappe et l'analyse des paramètres définis à l'annexe II de l'arrêté du 17 décembre 2008
établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines.
Afin de justifier de la réalisation de cette mesure, la SERL transmet au service instructeur le plan et la
profondeur des 4 piézomètres ainsi que les relevés effectués au premier semestre 2024 avant le 30 juin
2024.
Mesure corrective n°2 : Entretien immédiat et réajustements nécessaires des secteurs visés par les
mesures MR2, MR3, MR4, MR5 et MC1 de l'arrêté du 12 mars 2018
-MR2 : procéder à l'entretien immédiat du secteur visé par la mesure et à la remise en état des
hibernaculums,
-MR3 : procéder à l'entretien du pourtour des 3 mares existantes et créer une 4ème mare afin de
palier le dysfonctionnement de la mare n°2,
-MR4 : procéder à un entretien drastique de la zone visant à éliminer les spécimens ligneux de la
zone retroussée destinée à l'aménagement d'une prairie alluviale, à l'exception des bosquets
implantés au sud des mares,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00037 - ARRÊTÉ N° DDT_SENR_2024_02_16_B 19 du 16
février 2024
mettant en demeure la société d□équipement du Rhône et de Lyon de procéder à la régularisation
administrative des travaux de retroussement de la plate-forme des « Prés Clôtres » (ZAC du Bordelan
phase I) sur la commune d□Anse (69)11
-MR5 : procéder à la remise en état du front de taille,
-MC1 : sur le site de compensation n°1, les plantations détruites par un tiers sont à recréer.
Afin de justifier de la réalisation de ces travaux, la SERL transmet au service instructeur un bilan photo -
graphique commenté des travaux réalisés au plus tard le 28 février 2024.
Mesure corrective n°3 : Justification du déploiement des mesures MR6, MR7 et MA4 de l'arrêté du
12 mars 2018
-MR6 : fournir les éléments de suivi (rapport écologique) établissant le nombre d'hibernaculums
favorables aux reptiles installés, leurs lieux d'installation et leur état,
-MR7 : fournir les éléments de suivi (rapport écologique) établissant les lieux d'installation et l'état
des gîtes installés,
-MA4 : fournir les éléments de suivi (rapport écologique) établissant l'état des nichoirs installés
(types de nichoirs et localisations précises).
Afin de justifier du déploiement de ces mesures, la SERL adresse au service instructeur, dès réception et
avant le 31 mars 2024, les éléments de justification listés ci-avant.
Mesure corrective n°4 : Élaboration d'un plan de gestion des secteurs visés par les mesures MR2, MR3,
MR4, MR5 de l'arrêté du 12 mars 2018.
La SERL élabore un plan de gestion des secteurs visés par les mesures MR2, MR3, MR4 et MR5 qui doit
notamment répondre aux objectifs fixés par l'arrêté du 12 mars 2018 de :
-respect de la composition des palettes végétales avec utilisation d'espèces indigènes favorisant
les essences mellifères, fruitières et à baies, de façon à éviter les peuplements monospécifiques,
-gestion différenciée de la zone renaturée, incluant la non utilisation de produits phytosanitaire
ainsi que les actions de gestion suivante : fauche tardive centrifuge, maintien de bandes herbeuse
non fauchées, gestion des espèces arbustives et fruticées.
La SERL élabore un plan de gestion sur une période initiale 2024-2029 des secteurs visés par les mesures
MR2, MR3, MR4 et MR5 qu'elle transmet au service instructeur avant le 31 août 2024 avec la désignation
du gestionnaire de chaque secteur.
Mesure corrective n°5 : Mise en œuvre des suivis écologiques conformément à la mesure MS2 de
l'arrêté du 12 mars 2018
En complément du suivi écologique des trois sites de la mesure de compensation MC1 de l'arrêté du
12 mars 2018, la SERL élabore un suivi naturaliste pluri-annuel des sites objets des mesures de réduction
MR2, MR3, MR4 et MR5 de l'arrêté du 12 mars 2018.
Le suivi pluri-annuel est engagé dès 2024 correspondant au délai année N+3 après la fin des travaux
puis à N+5 (2026), N+10 (2031) et N+20 (2041), à raison d'au moins 3 passages annuels pour couvrir les
cycles biologiques des espèces présentes.
La SERL transmet au service instructeur le rapport de suivi écologique établi au plus tard au
31 décembre de chaque année de suivi.
Mesure corrective n°6 : Plan d'action relatif à la restauration d'une zone humide conformément à
l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié intégrant la reprise des plantations sur talus avec des modalités
permettant de garantir la reprise des végétaux
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00037 - ARRÊTÉ N° DDT_SENR_2024_02_16_B 19 du 16
février 2024
mettant en demeure la société d□équipement du Rhône et de Lyon de procéder à la régularisation
administrative des travaux de retroussement de la plate-forme des « Prés Clôtres » (ZAC du Bordelan
phase I) sur la commune d□Anse (69)12
Au-delà du plan de gestion des secteurs visés par les mesures MR2, MR3, MR4 et MR5 de l'arrêté du 12
mars 2018 (mesure corrective n°4) et en application de l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié, la SERL éla -
bore un plan d'action visant à répondre à l'objectif de restauration d'une zone humide de 54 600 m²
dont les caractéristiques devront être conformes à la mesure MR4 et répondre à la définition de la loi
sur l'eau (terrains gorgés d'eau douce ou végétation dominée par des plantes hygrophiles pendant au
moins une partie de l'année).
La SERL transmet au service instructeur le plan d'action avant le 31 août 2024.
Article 2 : Sanctions en cas de non-respect du présent arrêté
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de la société d'équipement du Rhône et de Lyon les sanctions prévues par les disposi -
tions du II de l'article L 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
-par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision ; le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut
décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois,
-par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin,
69433 Lyon Cedex 03) dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la
décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.f r .
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est notifié à la société d'équipement du Rhône et de Lyon et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 5 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le
directeur départemental des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrê -
té dont copie est adressée au président du Syndicat mixte du Bordelan ainsi qu'au maire de la com-
mune d'Anse.
Pour la Préfète, et par délégation
la Préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité
des chances
Vanina NICOLI
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00037 - ARRÊTÉ N° DDT_SENR_2024_02_16_B 19 du 16
février 2024
mettant en demeure la société d□équipement du Rhône et de Lyon de procéder à la régularisation
administrative des travaux de retroussement de la plate-forme des « Prés Clôtres » (ZAC du Bordelan
phase I) sur la commune d□Anse (69)13
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-22-00001
Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_02_22_B20
portant mise en demeure de retirer des remblais
situés dans le lit majeur du Merloup à Liergues sur
la commune de PORTE-DES-PIERRES-DOREES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_02_22_B20
portant mise en demeure de retirer des remblais situés dans le lit majeur du Merloup à Liergues sur la commune de
PORTE-DES-PIERRES-DOREES14
E Æj | Direction départementale
PRÉFÈTE | des territoires
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_02_22_B20 du 22 février 2024
portant mise en demeure de retirer des remblais situés dans le lit majeur du Merloup à Liergues sur la
commune de PORTE-DES-PIERRES-DOREES '
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de S|gnature a M.
Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'attributions générales,
VU le procès-verbal d'infraction du 2 septembre 2022 n° OF20220611-31 dressé à l'encontre de M.
Etienne PHILIPPE par le service département de |'Office Français de la Biodiversité constatant une
surface de remblai de 783 m? dans le lit majeur du Merloup à Liergues, .
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE)
2022-2027,
VU le plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027,
VU le Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation du Morgon et du Nizerand prescrit par .
arrêté préfectoral du 3 janvier 2019,
VU la carte des aléas d''inondation portée à la connaissance de la commune de PORTE-DES-PIERRES-
DOREES (LIERGUES) en date du 18 janvier 2018,
VU le rapport de manquement administratif du 5 juin 2023 de l'inspecteur de I'environnement transmis
à M. Etienne PHILIPPE par courrier en date du 8 juin 2023 conformément aux articles L. 171- 6 et L. 214-1
à 6 et R. 214-1 à 56,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SENR_B10 du 25 janvier 2024 pôrtant opposition à déclarations au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant des remblais situés dans le lit majeur du
Merloup à Liergues commune de PORTE-DES-PIERRES-DOREES,
CONSIDERANT qu'il a été fait opposition par arrêté préfectoral n° DDT_SENR_B10 du 25 janvier 2024 à
la déclaration enregistrée sous le n° DIOTA-230824-132548-828-009 par récépissé du 24 août 2023 et
relatif au renforcement par des remblais de la berge du Merloux parcelle 84,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_02_22_B20
portant mise en demeure de retirer des remblais situés dans le lit majeur du Merloup à Liergues sur la commune de
PORTE-DES-PIERRES-DOREES15
CONSIDERANT qu'il a été fait opposition par arrété préfectoral n° DDT_SENR_B10 du 25 janvier 2024 à
la déclaration enregistrée sous le n° DIOTA-231219-133107-562-023 du 19 décembre 2023 et relatif au
renforcement par des remblais de la berge du Merloux parcelle 71,
CONSIDERANT que les remblais réalisés en zone inondable peuvent aggraver les inondations par
modification des écoulements, augmentation des hauteurs d'eau, accélération des écoulements, et
donc représenter un risque pour la sécurité publique, en contradiction avec les dispositions D.2-1 du
PGRI,
CONSIDERANT l'absence d'évaluation des incidences des remblais, au regard des objectifs de sécurité
des populations exposées aux inondations, en contradiction avec les dispositions 8-03 du SDAGE,
CONSIDERANT qu'ainsi, face à la situation irrégulière des remblais réalisés par M. Etienne PHILIPPE
dans le lit majeur du Merloup à Liergues sur la commune de PORTE-DES-PIERRES-DOREES, il y a lieu de
faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
M. Etienne PHILIPPE sis 936 chemin Champ de Cruy à Liergues (PORTE-DES-PIERRES-DOREES), est mis
en demeure de procéder avant le 30 avril 2024 à l'enlèvement hors zone inondable des remblais situés
le long du ruisseau le Merloux sur les parcelles AS 84 et AS 71.
ARTICLE 2 :
Dans le cas où I'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article,
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, M. Etienne PHILIPPE s'expose,
conformément à larticle L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et
sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même code.
ARTICLE 3 :
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- Un recours gracieux adressé au préfet du Rhône (direction départementale des territoires-service
eau et nature)
- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon avant l'expiration du deuxième
mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié à M. Etienne PHILIPPE, et en vue de l'information des tiers, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et sur le site internet des services de I'Etat
dans le Rhône pendant une durée minimum de six mois. Une copie est déposée et affichée en mairie de
PORTE-DES-PIERRES-DOREES pour consultation.
ARTICLE S :
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office
français de la biodiversité et au maire de PORTE-DES-PIERRES-DOREES, chargé de l'affichage prévu à
l'article 4 du présent arrété.
Le Directeur Départ
Xavier CEREZA Xavier CEREZA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_02_22_B20
portant mise en demeure de retirer des remblais situés dans le lit majeur du Merloup à Liergues sur la commune de
PORTE-DES-PIERRES-DOREES16
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-12-29-00023
Arrêté N° 2023-21-0017 portant renouvellement
d□habilitation du centre gratuit d□information,
de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des
infections par les virus de l□immunodéficience
humaine et des hépatites virales et des infections
sexuellement transmissibles, géré par les
HOSPICES CIVILS DE LYON - Groupement
Hospitalier Nord - Hôpital de la Croix Rousse
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-29-00023 - Arrêté N° 2023-21-0017 portant renouvellement
d□habilitation du centre gratuit d□information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de
l□immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, géré par les HOSPICES CIVILS DE
LYON - Groupement Hospitalier Nord - Hôpital de la Croix Rousse17
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L,iberte'
Égalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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demander leur effacement. Vous dispos ez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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Arrêté N° 2023 -21-0017
Portant renouvellement d'habilitation du centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic
(CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des
infections sexuellement transmissibles, géré par le s HOSPICES CIVILS DE LYON - Groupement
Hospitalier Nord - Hôpital de la Croix Rousse




La directrice générale de l'agence régionale de santé Auv ergne -Rhône -Alpes



Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3121 -2, L. 3121 -2-1, D. 3121 -21 à D. 3121 -26 ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 174 -16, D. 174 -15 à D. 174 -18 ;

Vu le décret n° 2015 -796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de
diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales
et des infections sexuellement transmissibles ;

Vu l'arrêté du 1er juil let 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic
(CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des
infections sexuellement transmissibles ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2016 fixant le modèle de rapport d'activité et de performance devant être
fourni au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'Agence nationale de santé publique par
les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de
l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles
(CeGIDD) ;

Vu l'instruction n° DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des centres gratuits
d'information, de dépista ge et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de
l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;

Vu l'arrêté n° 2015 -5322 portant habilitation du centre gratuit d'information, de dépistage et de
diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales
et des infections sexuellement transmissibles, géré par les HOSPICES CIVILS DE LYON - Groupement
Hospitalier Nord - Hôpital de la Croix Rousse en date du 14/12 /2015 ;

Considérant le dossier de demande de renouvellement d'habilitation présenté par les HOSPICES CIVILS
DE LYON - Groupement Hospitalier Nord - Hôpital de la Croix Rousse ,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-29-00023 - Arrêté N° 2023-21-0017 portant renouvellement
d□habilitation du centre gratuit d□information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de
l□immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, géré par les HOSPICES CIVILS DE
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ARRÊTE


Article 1

Le Groupement Hospitalier Nord - Hôpital de la Croix Rousse (Hospices Civils de Lyon) est habilité pour
assurer les missions de Centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD ) des
infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections
sexuellement transmissibles, telles que définies par le décret du 1er juillet 2015 susvisé et l'arrêté du 1er
juillet 2015 susvisé. Il s'engage à réalis er les missions dévolues à un CeGIDD en respectant les modalités
d'exécution et les moyens tels que prévus par la réglementation précitée.


Article 2

Le Groupement Hospitalier Nord - Hôpital de la Croix Rousse (Hospices Civils de Lyon) est habilité en
tant que CeGIDD pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2024.


Article 3

Conformément au dossier de demande d'habilitation déposé, l'activité du CeGIDD est assurée sur le
site principal situé au Groupement Hospitalier Nord - Hop ital de la Croix Rousse (HOSPICES CIVILS DE
LYON) - 103, grande rue de la Croix Rousse -Bâtiment P -RDC - 69004 LYON cedex 04 .


Article 4

Le CeGIDD fournit, annuellement, à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -
Rhône -Alpes un rapport d'activité et de performance portant sur l'année précédente et conforme à un
modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Lorsqu'il a été constaté de manière contradictoire que les modalités de fonctionnement du centre ne
permettent plus de répondre aux conditions fixées à l'article D. 3121 -22 du code de la santé publique, la
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes met en demeure son
responsable de s'y conformer dans le délai qu'elle fixe. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet
dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée. Le défaut de production du rapport mentionné au
paragraphe pré cédent peut également entraîner le retrait d'habilitation par la directrice générale de
l'agence régionale de santé.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai.


Article 5

Le CeGIDD porte à la connai ssance de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -
Rhône -Alpes toute modification de ses modalités d'organisation et de fonctionnement intervenant
postérieurement à son habilitation.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-29-00023 - Arrêté N° 2023-21-0017 portant renouvellement
d□habilitation du centre gratuit d□information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de
l□immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, géré par les HOSPICES CIVILS DE
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Article 6

La demande de renouvellement d'habi litation est adressée par le s Hospices Civils de LYON -
Groupement Hospitalier Nord - Hôpital de la Croix Rousse à la directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne -Rhône -Alpes au plus tard six mois avant l'échéance de l'habilitation en vigueur.


Article 7

La structure - CEGIDD - HOSPICES CIVILS DE LYON - Groupement Hospitalier Nord - Hôpital de la Croix
Rousse est enregistrée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la
façon suivante :

Entité juridique : HOSPICES CIVILS DE LYON

Adresse (EJ) : 3 QU AI DES CELE STINS 69229 LYON CEDEX 02
N° FINESS (EJ) : 690781810
Code statut (EJ) : 13

Entité établissement : CEGIDD - HOSPICES CIVILS DE LYON
Adresse ET : HOPITAL DE LA CROIX ROUSSE 103 GRANDE RUE DE LA CROIX
ROUSSE 69317 LYON CEDEX 04

N° FINESS ET : 690054663
Code catégorie : 638


Article 8

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné ou sa publication pour les tiers.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.


Article 9

Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur
de la délégation départementale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et pu blié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de du Rhône .

Fait à Lyon, le 29 décembre 2023

La Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne Rhône -Alpes
signé
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-29-00023 - Arrêté N° 2023-21-0017 portant renouvellement
d□habilitation du centre gratuit d□information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de
l□immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, géré par les HOSPICES CIVILS DE
LYON - Groupement Hospitalier Nord - Hôpital de la Croix Rousse20
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Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-12-29-00024
Arrêté N° 2023-21-0018 portant renouvellement
d□habilitation du centre gratuit d□information,
de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des
infections par les virus de l□immunodéficience
humaine et des hépatites virales et des infections
sexuellement transmissibles, géré par les
HOSPICES CIVILS DE LYON - Groupement
Hospitalier - Hôpital Edouard Herriot
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-29-00024 - Arrêté N° 2023-21-0018 portant renouvellement
d□habilitation du centre gratuit d□information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de
l□immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, géré par les HOSPICES CIVILS DE
LYON - Groupement Hospitalier - Hôpital Edouard Herriot21
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L,iberte'
Égalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Arrêté N° 2023 -21-0018
Portant renouvellement d'habilitation du centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic
(CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des
infections sexuellement transmissibles, géré par le s HOSPICES CIVILS DE LYON - Groupement
Hospitalier - Hôpital Edouard Herriot




La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes



Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3121 -2, L. 3121 -2-1, D. 3121 -21 à D. 3121 -26 ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 174 -16, D. 174 -15 à D. 174 -18 ;

Vu le décret n° 2015 -796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de
diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales
et des infections sexuellement transmissibles ;

Vu l'arrêté du 1er jui llet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic
(CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des
infections sexuellement transmissibles ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 201 6 fixant le modèle de rapport d'activité et de performance devant être
fourni au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'Agence nationale de santé publique par
les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de
l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles
(CeGIDD) ;

Vu l'instruction n° DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des centres gratuits
d'information, de dépist age et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de
l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;

Vu l'arrêté n° 2015 -5321 portant habilitation du centre gratuit d'information, de dépistage e t de
diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales
et des infections sexuellement transmissibles, géré par le s HOSPICES CIVILS DE LYON - Groupement
Hospitalier – Hôpital Edouard Herriot en date du 14/12/2015 ;

Considérant le dossier de demande de renouvellement d'habilitation présenté par les HOSPICES CIVILS
DE LYON - Groupement Hospitalier – Hôpital Edouard Herriot ,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-29-00024 - Arrêté N° 2023-21-0018 portant renouvellement
d□habilitation du centre gratuit d□information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de
l□immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, géré par les HOSPICES CIVILS DE
LYON - Groupement Hospitalier - Hôpital Edouard Herriot22
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).


ARRÊTE


Article 1

Le Groupement Hospitalier - Hôpital Edouard Herriot (Hospices Civils de LYON) est habilité pour assurer
les missions de Centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par
les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement
transmissibles, telles que définies par le décret du 1er juillet 2015 susvisé et l'arrêté du 1er juillet 2015
susvisé. Il s'engage à réaliser les missions dévolues à un CeGIDD en respectant les modalités d'exécution
et les moyens tels que prévus par la réglem entation précitée.


Article 2

Le Groupement Hospitalier - Hôpital Edouard Herriot (Hospices Civils de LYON) est habilité en tant que
CeGIDD pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2024.


Article 3

Conformément au dossier de demande d'habilitation déposé, l'activité du CeGIDD est assurée sur le
site principal situé au Groupement Hospitalier - Hôpital Edouard Herriot (HOSPICES CIVILS DE LYON) -
Pavillon K -Rez de chaussée - 5, place d'Arsonval - 69437 LYON cedex 03 .


Article 4

Le CeGIDD fournit, annuellement, à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -
Rhône -Alpes un rapport d'activité et de performance portant sur l'année précédente et conforme à un
modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Lorsqu'il a été constaté de manière contradictoire que les modalités de fonctionnement du centre ne
permettent plus de répondre aux conditions fixées à l'article D. 3121 -22 du code de la santé publique, la
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes met en demeure son
responsable de s'y conformer dans le délai qu'elle fixe. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet
dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée. Le défaut de production du rapport mentionné au
paragraphe pré cédent peut également entraîner le retrait d'habilitation par la directrice générale de
l'agence régionale de santé.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai.


Article 5

Le CeGIDD porte à la connai ssance de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -
Rhône -Alpes toute modification de ses modalités d'organisation et de fonctionnement intervenant
postérieurement à son habilitation.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-29-00024 - Arrêté N° 2023-21-0018 portant renouvellement
d□habilitation du centre gratuit d□information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de
l□immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, géré par les HOSPICES CIVILS DE
LYON - Groupement Hospitalier - Hôpital Edouard Herriot23
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 6

La demande de renouvellement d'habili tation est adressée par le s Hospices Civils de LYON -
Groupement Hospitalier - Hopital Edouard Herriot à la directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes au plus tard six mois avant l'échéance de l'habilitation en vigueur.


Article 7

La structure - CEGIDD - HOSPICES CIVILS DE LYON - Groupement Hospitalier – Hôpital Edouard Herriot
(Hospices Civils de LYON) est enregistrée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

Entit é juridique : HOSPICES CIVILS DE LYON

Adresse (EJ) : 3 QU AI DES CELESTINS 69229 LYON CEDEX 02
N° FINESS (EJ) : 690781810
Code statut (EJ) : 13

Entité établissement : CEGIDD - HOSPICES CIVILS DE LYON
Adresse ET : HOPITAL EDOUARD HERRIOT PAVILLON K 5 PLACE D'ARSONVAL
69437 LYON CEDEX 03

N° FINESS ET : 690054655
Code catégorie : 638


Article 8

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans les deux mois suivant sa noti fication pour l'établissement concerné ou sa publication pour les tiers.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site In ternet www.telerecours.fr.


Article 9

Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur
de la délégation départementale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de du Rhône .

Fait à Lyon, le 29 décembre 2023

La Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne Rhône -Alpes
signé
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-29-00024 - Arrêté N° 2023-21-0018 portant renouvellement
d□habilitation du centre gratuit d□information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de
l□immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, géré par les HOSPICES CIVILS DE
LYON - Groupement Hospitalier - Hôpital Edouard Herriot24
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-12-29-00025
Arrêté N° 2023-21-0019 portant renouvellement
d□habilitation du centre gratuit d□information,
de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des
infections par les virus de l□immunodéficience
humaine et des hépatites virales et des infections
sexuellement transmissibles, géré par le CENTRE
HOSPITALIER NORD-OUEST VILLEFRANCHE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-29-00025 - Arrêté N° 2023-21-0019 portant renouvellement
d□habilitation du centre gratuit d□information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de
l□immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, géré par le CENTRE HOSPITALIER
NORD-OUEST VILLEFRANCHE25
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L,iberte'
Égalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté N° 2023 -21-0019 Portant renouvellement d'habilitation du centre gratuit d'information, de
dépistage et de diagnostic (CeGIDD ) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des
hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, géré par le CENTRE HOSPITALIER NORD -
OUEST VILLEFRANCHE



La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes



Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3121 -2, L. 3121 -2-1, D. 3121 -21 à D. 3121 -26 ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 174 -16, D. 174 -15 à D. 174 -18 ;

Vu le décret n° 2015 -796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de
diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales
et des infections sexuellement transmissibles ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic
(CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des
infections sexuellement transmissibles ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2016 fix ant le modèle de rapport d'activité et de performance devant être
fourni au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'Agence nationale de santé publique par
les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de
l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles
(CeGIDD) ;

Vu l'instruction n° DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des centres gratuits
d'information, de dépistage e t de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de
l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;

Vu l'arrêté n° 2015 -5323 portant habilitation du centre gratuit d'information, de dépistage et de
diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales
et des infections sexuellement transmissibles, géré par le CENTRE HOSPITALIER NORD -OUEST
VILLEFRANCHE en date du 14/12/2015 ;

Considérant le dossier de demande de renouvellement d'habilitation présenté par le CENTRE
HOSPITALIER NORD -OUEST VILLEFRANCHE ,



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-29-00025 - Arrêté N° 2023-21-0019 portant renouvellement
d□habilitation du centre gratuit d□information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de
l□immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, géré par le CENTRE HOSPITALIER
NORD-OUEST VILLEFRANCHE26
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).
ARRÊTE


Article 1

Le CENTRE HOSPITALIER NORD -OUEST VILLEFRANCHE est habilité pour assurer les missions de Centre
gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de
l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, telles
que définies par le décret du 1er juillet 2015 susvisé et l'arrêté du 1er juillet 2015 susv isé. Il s'engage à
réaliser les missions dévolues à un CeGIDD en respectant les modalités d'exécution et les moyens tels
que prévus par la réglementation précitée.


Article 2

Le CENTRE HOSPITALIER NORD -OUEST VILLEFRANCHE est habilité en tant que CeGIDD pour une durée
de 5 ans à compter du 1er janvier 2024.


Article 3

Conformément au dossier de demande d'habilitation déposé, l'activité du CeGIDD est assurée sur :

• un site principal situé à l' Hôpital Nord -Ouest - Villefranche -sur-Saône - Plateau d'Oui lly -
BP 80436 - 69655 VILLEFRANCHE -SUR-SAONE C edex

• une antenne située l'Unité Sanitaire de Niveau 1 - Maison d'Arrêt de Villefranche sur Saône
- BP 10482 - 69655 Villefranche -sur-Saône


Article 4

Le CeGIDD fournit, annuellement, à la directrice génér ale de l'agence régionale de santé Auvergne -
Rhône -Alpes un rapport d'activité et de performance portant sur l'année précédente et conforme à un
modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Lorsqu'il a été constaté de manière contradictoire que l es modalités de fonctionnement du centre ne
permettent plus de répondre aux conditions fixées à l'article D. 3121 -22 du code de la santé publique, la
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes met en demeure son
responsable de s'y conformer dans le délai qu'elle fixe. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet
dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée. Le défaut de production du rapport mentionné au
paragraphe précédent peut également entraîner le retrait d' habilitation par la directrice générale de
l'agence régionale de santé.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai.


Article 5

Le CeGIDD porte à la connaissance de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -
Rhône -Alpes toute modification de ses modalités d'organisation et de fonctionnement intervenant
postérieurement à son habilitation. 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-29-00025 - Arrêté N° 2023-21-0019 portant renouvellement
d□habilitation du centre gratuit d□information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de
l□immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, géré par le CENTRE HOSPITALIER
NORD-OUEST VILLEFRANCHE27
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).

Article 6

La demande de renouvellement d'habilitation est adressée par le CENTRE HOSPITALIER NORD -OUEST
VILLEFRANCHE à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes au plus
tard six mois avant l'échéance de l'habilitation en vigueur.


Article 7

La structure - CEGIDD - CH NORD -OUEST VILLEFRANCHE est enregistrée dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : CENTRE HOSPITALIER NORD -OUEST VILLEFRANCHE

Adresse (EJ) : PLATEAU D'OUILLY BP 80436 69655 VILLEFRANCHE SUR SAONE
N° FINESS (EJ) : 690782222
Code statut (EJ) : 13

Entité établissement : CEGIDD - CH NORD -OUEST VILLEFRANCHE
Adresse ET : PLATEAU D'OUILLY BP 80436 69655 VILLEFRANCHE SUR SAONE
N° FINESS ET : 690054671
Code catégorie : 638




La structure - Antenne CEGIDD - CH NORD -OUEST VILLEFRANCHE -SITE DE VILLEFRANCHE SUR
SAONE est enregistrée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la
façon suivante :

Entité juridique : CENTRE HOSPITALIER NORD -OUEST VILLEFRANCHE

Adresse (EJ) : PLATEAU D'OUILLY BP 80436 69655 VILLEFRANCHE SUR SAONE
N° FINESS (EJ) : 690782222
Code statut (EJ) : 13

Entité établissement : Antenne CEGIDD - CH NORD -OUEST VILLEFRANCHE - SITE DE
VILLEFRANCHE SUR SAONE
Adresse ET : UNITE SANITAIRE DE NIVEAU 1 MAISON D'ARRET BP 10482 69655
VILLEFRANCHE SUR SAONE

N° FINESS ET : 690054689
Code catégorie : 638





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-29-00025 - Arrêté N° 2023-21-0019 portant renouvellement
d□habilitation du centre gratuit d□information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de
l□immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, géré par le CENTRE HOSPITALIER
NORD-OUEST VILLEFRANCHE28
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 8

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans les deux mois suiva nt sa notification pour l'établissement concerné ou sa publication pour les tiers.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.


Article 9

Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur
de la délégation départementale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département du Rhône .




Fait à Lyon, le 29 décembre 2023

La Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne Rhône -Alpes
signé
Cécile COURREGES



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-29-00025 - Arrêté N° 2023-21-0019 portant renouvellement
d□habilitation du centre gratuit d□information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de
l□immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, géré par le CENTRE HOSPITALIER
NORD-OUEST VILLEFRANCHE29
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-12-29-00026
Arrêté n° 2023-21-0178 portant renouvellement
de la désignation en tant que Centre de
vaccination antiamarile du Centre de
vaccinations internationales et de médecine des
voyages du Tonkin
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-29-00026 - Arrêté n° 2023-21-0178 portant renouvellement
de la désignation en tant que Centre de vaccination antiamarile du Centre de vaccinations internationales et de médecine des
voyages du Tonkin30
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
. derté
. alité
. aternitéf
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE -RHÔNE -ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018 -493 du 20 juin 2018 (décret
2018 -687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d 'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation
du traitement de vos données. Pour exercer ces dr oits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS ( ars-ara-dpd@ars.sante.fr ).







Arrêté n° 2023 -21-0178
Portant renouvellement de la désignation en tant que Centre de vaccination antiamarile du Centre
de vaccinations internationales et de médecine des voyages du Tonkin


La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 3115 -55 à R. 3115 -65 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

Vu l'instruction n° DGS/RI1/2013/209 du 24 mai 2013 relative aux centres de vaccination antiamarile
(contre la fièvre jaune) ;

Vu l'instruction n° DGS/RI1/2013/209 du 17 juin 2013 relative aux centres de vaccination antiamarile
(contre la fièvre jaune) (modifiant l'instructi on du 24 mai 2013) ;

Vu l'arrêté n° 2013 -5913 du 8/01/2014 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -
Rhône -Alpes portant désignation du Centre de vaccinations internationales et de médecine des
voyages du Tonkin habilité à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats
internationaux de vaccination contre la fièvre jaune ;

Considérant le dossier de demande de désignation déposé par le Centre de vaccinations
internationales et de médecine des voyages du Tonkin ;


ARRÊTE

Article 1 :

La désignation du Centre de vaccinations internationales et de médecine des voyages du Tonkin -
173 rue Léon Blum, 69100 Villeurbanne, comme centre de vaccination antiamarile est renouvelée.

…/…
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-29-00026 - Arrêté n° 2023-21-0178 portant renouvellement
de la désignation en tant que Centre de vaccination antiamarile du Centre de vaccinations internationales et de médecine des
voyages du Tonkin31
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-29-00026 - Arrêté n° 2023-21-0178 portant renouvellement
de la désignation en tant que Centre de vaccination antiamarile du Centre de vaccinations internationales et de médecine des
voyages du Tonkin32
Article 2 :

La désignation est prononcée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2024.


Article 3 :

Le Centre de vaccinations internationales et de médecine des voyages du Tonkin fournit
annuellement à l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes un rapport d'activité et de
performance conformément au modèle fixé par arrêté.


Article 4 :

Le p résent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
LYON cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e)
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .


Article 5 :

La Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le
directeur de la délégation départementale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a u demandeur et publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du
département de du Rhône .



Fait à Lyon, le 29 décembre 20 23

La Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé
Auvergne Rhône -Alpes
signé
Cécile COURREGES 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-29-00026 - Arrêté n° 2023-21-0178 portant renouvellement
de la désignation en tant que Centre de vaccination antiamarile du Centre de vaccinations internationales et de médecine des
voyages du Tonkin33
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-12-29-00027
Arrêté n° 2023-21-0179 portant renouvellement
de la désignation en tant que Centre de
vaccination antiamarile du Centre de
vaccinations internationales des Hospices Civils
de Lyon
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-29-00027 - Arrêté n° 2023-21-0179 portant renouvellement
de la désignation en tant que Centre de vaccination antiamarile du Centre de vaccinations internationales des Hospices Civils de Lyon 34
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
. derté
. alité
. aternitéf
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE -RHÔNE -ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.a uvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018 -493 du 20 juin 2018 (décret
2018 -687 d u 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d 'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation
du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS ( ars-ara-dpd@ars.sante.fr ).







Arrêté n° 2023 -21-0179
Portant renouvellement de la désignation en tant que Centre de vaccination antiamarile du Centre
de vaccinations internationales des Hospices Civils de Lyon


La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 3115 -55 à R. 3115 -65 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

Vu l'instruction n° DGS/RI1/2013/209 du 24 mai 2013 relative aux centres de vaccination antiamarile
(contre la fièvre jaune) ;

Vu l'instruction n° DGS/RI1/2013/209 du 17 juin 2013 relative aux centres de vaccination antiamarile
(contre la fièvre jaune) (modifiant l'instructi on du 24 mai 2013) ;

Vu l'arrêté n° 2013 -5914 du 8/01/2014 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -
Rhône -Alpes portant désignation du Centre de vaccinations internationales des Hospices Civils de
Lyon habilité à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de
vaccination contre la fièvre jaune ;

Considérant le dossier de demande de désignation déposé par les Hospices Civils de Lyon ;


ARRÊTE

Article 1 :

La dési gnation du Centre de vaccinations internationales des Hospices Civils de Lyon – Hôpital de
la Croix -Rousse - 103 Grande Rue de la Croix -Rousse - 69004 Lyon comme centre de vaccination
antiamarile est renouvelée.

…/…
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-29-00027 - Arrêté n° 2023-21-0179 portant renouvellement
de la désignation en tant que Centre de vaccination antiamarile du Centre de vaccinations internationales des Hospices Civils de Lyon 35
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-29-00027 - Arrêté n° 2023-21-0179 portant renouvellement
de la désignation en tant que Centre de vaccination antiamarile du Centre de vaccinations internationales des Hospices Civils de Lyon 36
Article 2 :

La désignation est prononcée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2024.


Article 3 :

Le Centre de vaccinations internationales des Hospices Civils de Lyon fournit annuellement à
l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes un rapport d'activité et de performance
conformément au modèle fixé par arrêté.


Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
LYON cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publicat ion.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e)
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .


Article 5 :

La Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le
directeur de la délégation départementale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notif ié au demandeur et publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du
département de du Rhône .


Fait à Lyon, le 29 décembre 2023


La Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé
Auvergne Rhône -Alpes
signé
Cécile COURREGES

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-29-00027 - Arrêté n° 2023-21-0179 portant renouvellement
de la désignation en tant que Centre de vaccination antiamarile du Centre de vaccinations internationales des Hospices Civils de Lyon 37
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-12-29-00028
Arrêté n° 2023-21-0180 portant renouvellement
de la désignation en tant que Centre de
vaccination antiamarile du centre de vaccination
de l□association ISBA Santé Prévention de Lyon
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-29-00028 - Arrêté n° 2023-21-0180 portant renouvellement
de la désignation en tant que Centre de vaccination antiamarile du centre de vaccination de l□association ISBA Santé Prévention de
Lyon 38
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
. derté
. alité
. aternitéf
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE -RHÔNE -ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018 -493 du 20 juin 2018 (décret
2018 -687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation
du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DP O) de l'ARS ( ars-ara-dpd@ars.sante.fr ).








Arrêté n° 2023 -21-0180
Portant renouvellement de la désignation en tant que Cent re de vaccination antiamarile d u centre
de vaccination d e l'association ISBA Santé Prévention de Lyon


La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 3115 -55 à R. 3115 -65 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

Vu l'instruction n° D GS/RI1/2013/209 du 24 mai 2013 relative aux centres de vaccination antiamarile
(contre la fièvre jaune) ;

Vu l'instruction n° DGS/RI1/2013/209 du 17 juin 2013 relative aux centres de vaccination antiamarile
(contre la fièvre jaune) (modifiant l'instructio n du 24 mai 2013) ;

Vu l'arrêté n° 2013 -5919 du 8/01/2014 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -
Rhône -Alpes portant désignation d e l'association ISBA Santé Prévention de Lyon habilité e à
effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre
la fièvre jaune ;

Considérant le dossier de demande de désignation déposé par l'association ISBA Santé Prévention
de Lyon ;


ARRÊTE

Article 1 :

La désignation du centre de vaccination de l'association ISBA Santé Prévention de Lyon - 7 rue Jean -
Marie Chavant - 69007 LYON comme centre de vaccination antiamarile est renouvelée.

…/…
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-29-00028 - Arrêté n° 2023-21-0180 portant renouvellement
de la désignation en tant que Centre de vaccination antiamarile du centre de vaccination de l□association ISBA Santé Prévention de
Lyon 39
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-29-00028 - Arrêté n° 2023-21-0180 portant renouvellement
de la désignation en tant que Centre de vaccination antiamarile du centre de vaccination de l□association ISBA Santé Prévention de
Lyon 40
Article 2 :

La désignation est prononcée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2024.


Article 3 :

L'association ISBA Santé Prévention de Lyon fournit annuellement à l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes un rapport d'activité et de performance conformément au modèle fixé par
arrêté.


Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité co mpétente, soit
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
LYON cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e)
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .


Article 5 :

La Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le
directeur de la délégation départementale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a u demandeur et publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du
département de du Rhône .



Fait à Lyon, le 29 décembre 2023



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-29-00028 - Arrêté n° 2023-21-0180 portant renouvellement
de la désignation en tant que Centre de vaccination antiamarile du centre de vaccination de l□association ISBA Santé Prévention de
Lyon 41
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-01-02-00008
Arrêté n° 2024-21-0005 portant renouvellement
de la désignation en tant que centre de
vaccination antiamarile du centre de vaccination
Lyon Parc Elsan de l□Association Voyage et Santé
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-01-02-00008 - Arrêté n° 2024-21-0005 portant renouvellement
de la désignation en tant que centre de vaccination antiamarile du centre de vaccination Lyon Parc Elsan de l□Association Voyage et
Santé42
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
. derté
. alité
. aternitéf
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE -RHÔNE -ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, m odifiée par la loi n°2018 -493 du 20 juin 2018 (décret
2018 -687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d 'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la l imitation
du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS ( ars-ara-dpd@ars.sante.fr ).







Arrêté n° 2024-21-0005
Portant renouvellement de la désignation en tant que centre de vaccination antiamarile du centre
de vaccination Lyon Parc Elsan de l'Association Voyage et Santé


La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 3115 -55 à R. 3115 -65 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

Vu l'instruction n° D GS/RI1/2013/209 du 24 mai 2013 relative aux centres de vaccination antiamarile
(contre la fièvre jaune) ;

Vu l'instruction n° DGS/RI1/2013/209 du 17 juin 2013 relative aux centres de vaccination antiamarile
(contre la fièvre jaune) (modifiant l'instructio n du 24 mai 2013) ;

Vu l'arrêté n° 2023 -21-0153 d u 13/10/202 3 de la direct rice général e de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes portant création du centre de vaccination Lyon Parc Elsan de l'Association
Voyage et Santé et de sa désignation pour réaliser la vaccination antiamarile et délivrer les
certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune ;

Considérant le dossier de demande de désignation déposé par le centre de vac cination Lyon Parc
Elsan de l'Association Voyage et Santé ;


ARRÊTE

Article 1 :

La désignation du centre de vaccination Lyon Parc Elsan de l'Association Voyage et Santé – 155
boulevard de Stalingrad, Lyon 6ème comme centre de vaccination antiamarile est renouvelée.

…/…
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-01-02-00008 - Arrêté n° 2024-21-0005 portant renouvellement
de la désignation en tant que centre de vaccination antiamarile du centre de vaccination Lyon Parc Elsan de l□Association Voyage et
Santé43
Article 2 :

La désignation est prononcée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2024.


Article 3 :

Le centre de vaccination Lyon Parc Elsan de l'Association Voyage et Santé fournit annuellement à
l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes un rapport d'activité et de performance
conformé ment au modèle fixé par arrêté.


Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
LYON cedex , dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e)
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .


Article 5 :

La Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le
directeur de la délégation départementale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du
département de du Rhône .



Fait à Lyon, le 2 janvier 2024

La Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé
Auvergne Rhône -Alpes
signé
Cécile COURREGES

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-01-02-00008 - Arrêté n° 2024-21-0005 portant renouvellement
de la désignation en tant que centre de vaccination antiamarile du centre de vaccination Lyon Parc Elsan de l□Association Voyage et
Santé44